Déliberation - no66 2023 adhesion au contrat cadre titres restaurant et presttaions action sociale du cdg69

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Déliberation - no66 2023 adhesion au contrat cadre titres restaurant et presttaions action sociale du cdg69 Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Millery. Lien du pdf (Déliberation - no66 2023 adhesion au contrat cadre titres restaurant et presttaions action sociale du cdg69)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques, Accusé de réception - Ministère de Fintérieur

0281019-66-2023-0E

Accusé certifié eséctioire

Réception par le prètet : 23/10:202

Michage : 2302025

DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Du COMMUNE DE MILLERY RHÔNE Extrait du registre des délibérations du Conseil

De Municipal du 19 octobre 2023

Le 19 octobre 2023, à vingt heures trente, le Conseil Municipal de là Commune de Millery, dûment convoqué par lettre du 14 octobre 2023, sous la présidence Nombre de de Madame GAUQUELIN Françoise, Maire, en session ordinaire : Conseillers Mesdames et Messieurs GAUQUELIN Françoise, M BUGNET Jean Marc, En exercice: 27 ROTHEA Céline, LEVEQUE Guillaume, CHAPUS Josiane, GILLE Martial, Présent(s) : 21 JOUBERT Marie-Josèphe, CASTELLANO Michel, PUYJALINET Eric, GERVAIS Votants : 26 Annie, M SOTTET Jean Dominique, BOULIEU Anne-Marie, FAVETTA Evelyne, GAUFRETEAU Philippe, CANAL Roberto, BARRAULT Claire, THEVENARD Stéphane, Mme LAZE Gaelle, LE FLEM Céline, FOURNIER- MOTTET Benoît, es DENIS Pascale.

| . Formant la majorité des membres en exercice

Le erne cenifie en outre Excusés: Mme ROGNARD Evelyne a donné pouvoir à M. CASTELLANO Michel, donseit Municipal a été Mme DEVAUX CAROLE à donné pouvoir à M. FOURNIER-MOTTET Benoît, affichée à la porte cinq M. SOLARI Charles a donné pouvoir à Mme CHAPUS Josiane, M. GIRARDOT jours francs avant celui de Clément a donné pouvoir à Mme BARRAULT Claire, M DELAFOSSE Loïc a donné la séance. pouvoir à M PUYJALINET Eric.

Absent: Mme BRET-VITOZ Monique.

Secrétaire : Mme JOUBERT Marie-Josèphe.

N°66-2023 - Adhésion au contrat-cadre « titres restaurant et

prestations d'action sociale » du cdg69

Annexe n°4: Convention d'adhésion au contrat cadre titres restaurant et prestations d'action sociale

Rapporteur : Mme le Maire

Les prestations d'action sociale au bénéfice des agents des collectivités et établissements publics de la Fonction Publique Territoriale sont une dépense obligatoire, Les employeurs peuvent gérer directement les prestations qu'elles versent à leurs agents. Elles peuvent également confier la gestion de tout ou partie de ces prestations à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association.

Au terme d'une procédure de mise en concurrence, le Centre de gestion du Rhône et de la

Métropole de Lyon (cdg69) a conclu un contrat-cadre « Titres restaurant et prestations

d'action sociale » pour Le compte des collectivités et les établissements du département du Rhône et de la Métropole de Lyon qui Le souhaitent. Les trois lots qui Le composent et les

attributaires retenus sont les suivants :

e _Lottitres restaurant : EDENRED

+ _ Lot chèques emploi service universel (CESU) : SODEXO

+ Lot chèques cadeaux : EDENRED

Les employeurs du Rhône et de la Métropole de Lyon peuvent adhérer à ce contrat-cadre

par délibération après conclusion d'une convention avec Le cdg69.Cette adhésion donne lieu à une participation pour la durée de validité du contrat-cadre

versée une seule fois au moment de l'adhésion, quelle que soit la ou les prestations choisie(s).

Vu le code général de la fonction publique, notamment Le titre III « Action sociale » et Les

articles L731-1 et suivants,

Vu les règlements URSSAF en matière d'action sociale,

Vu la délibération n°2023-27 du 19/06/2023 par laquelle le conseil d'administration du cdg69 fixe Le montant des droits d'entrée pour la période comprise entre le 01/01/2024 et le 31/12/2027 et approuve la convention type d'adhésion des collectivités et établissements au contrat-cadre « titres restaurant et prestations d'action sociale»,

Considérant la volonté de la commune de Millery d'intégrer l’accord-cadre n°2023-03 passé par Le cdg69;

Considérant que cette adhésion permet de bénéficier de la fourniture, du conditionnement

et de la livraison de titres restaurant et titres cadeau pour Les agents,

Vu la délibération n°63-2022 du 15 décembre 2022, portant la valeur faciale des titres

restaurants à hauteur de 7 €, dont 60% de prise en charge par la collectivité ;

Vu la délibération n°62/2023 du 19 octobre 2023, attribuant des chèques cadeaux de 30 euros par agents en service effectif au 25 décembre de chaque année et ayant 6 mois

d'ancienneté à cette date,

Considérant que la qualification d'action sociale ne peut être retenue que si les prestations

présentent des caractéristiques garantissant leur vocation sociale, et que leurs conditions d'octroi les rendent accessibles à l’ensemble des agents, en particulier ceux à revenu modeste!,

Considérant que l'effectif de la collectivité / établissement au moment de l'adhésion est de 53 agents.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité décide :

- DE CHOISIR d'adhérer aux lots suivants du contrat-cadre « Titres restaurant et

prestations d'actions sociales» du Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon (cdg69) à compter du 1° janvier 2024 et pour La durée du contrat, jusqu’au 31/12/2027 :

Lot 1: titres restaurants

[] Lot 2 : CESU

& Lot 3 : chèques cadeaux

-__ D'APPROUVER le montant de la participation financière, correspondant aux droits d'entrée dans le contrat cadre, fixé à 600 € et versé au moment de l'adhésion à un ou plusieurs Lots pour La totalité de La durée du contrat.

-__ D'AUTORISER l'autorité territoriale à signer La convention d'adhésion du contrat- cadre annexée à la présente délibération ainsi que ses avenants et tout document afférent.

1 Avis du Conseil d'État du 23 octobre 2003, fondation Jean Moulin, n°369.315-_ DEDIRE que Les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de la présente délibération

seront imputées sur le budget de l'exercice correspondant au Chapitre 12

Délibéré en Mairie les jours, mois, ans susdits

Suivent au registre les signatures du Moire et du secrétaire de séance

Extrait certifié conforme

Le Maire,

Françoise GAUQUELIN

La secrétaire de séance

JOUBERT Marie-Josèphe