Procès Verbal - PV 8 11 2024 CM 2024 868 1

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Procès Verbal - PV 8 11 2024 CM 2024 868 1 Document publié le Lundi 4 novembre 2024 par la commune de Millançay. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 8 11 2024 CM 2024 868 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, CM-2024-868

L’an deux mille vingt quatre, le 8 novembre

Le Conseil Municipal de la commune de MILLANÇAY dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie, sous la présidence de Monsieur Philippe AGULHON, Maire.

Date de la convocation : 4 novembre 2024

Nombre de conseillers : enexercice: 12

Présents : 8

Votants : 12

Présents :

Mesdames Adeline CORRIGNAN, Linda CHARPENTIER ;

Messieurs Philippe AGULHON, Pascal LIEUVE, Philippe JACQUET, Thierry PASCAULT, Philippe DAVID, Philippe LOUIS-DREYFUS,

Absents :

Jean-François VOGEL donne procuration à Thierry PASCAULT

Erwan GRUX donne procuration à Pascal LIEUVE

Flore MOKHNACHI donne procuration à Adeline CORRIGNAN

Annick CHARBONNIER donne procuration à Philippe LOUIS-DREYFUS

Secrétaire de séance : Thierry PASCAULT

Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

du 8 novembre 2024

La séance ordinaire débute à 20 heures précises après la présentation de projets sur la commune. Monsieur

le Maire commence par remercier les présents et excuse les membres excusés en présentant leurs pouvoirs.

Ensuite, Monsieur le Maire présente le procès-verbal ainsi du dernier conseil municipal du 13 septembre

2024, suivi de son approbation à l’unanimité par les membres du Conseil Municipal présents avec une

modification apportée par Philippe LOUIS-DREYFUS sur un commentaire à ajouter.

Monsieur le Maire présente l’ordre du jour suivant :

1. Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) d’eau potable — année 2023

2. Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) d’assainissement — année 2023

3. Actualisation et incidences des contre-valeurs sur les redevances de l’eau et de l’assainissement en

2025

4. Assujettissement du budget eau et assainissement

5. Mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité 6. Révision des tarifs pluriannuels des concessions de cimetières

7. Demande de subvention DETR pour l’aménagement de l’étang des Millançois, du champ de foire, du vallon et des abords de la salle des fêtes

8. Taux et exonérations facultatives en matière de taxe d’aménagement communale 9. Aide d’urgence (huis clos)

1- Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS)

d’eau potable — année 2023

Délibération n° CM-2024-857

Monsieur le Maire-adjoint, Thierry PASCAULT, rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, Ia réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Page 1 sur 9CM-2024-868

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs

doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Votants : 8+ 4 pouvoirs Pour: 12 Abstention : 0 Contre : 0

2 - Approbation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) assainissement — année 2023

Délibération n° CM-2024-858

Monsieur le Maire-adjoint, Thierry PASCAULT, rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Votants : 8+ 4 pouvoirs Pour: 12 Abstention: 0 Contre : 0

Page 2 sur 9CM-2024-868

3 - Redevance Consommations d’eau et à la redevance pour performance des réseaux d’eau potable pour l’année 2025

Délibération n° CM-2024-859

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1° janvier 2025 ; Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1 janvier 2025,

Vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de l’ Agence de l’eau LOIRE- BRETAGNE portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau est maintenue mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1 janvier 2025 par

- Une redevance « consommation d’eau potable » dont :

e Le tarif est fixé par l’agence de l’eau LOIRE-BRETAGNE ;

+ Le redevable est l’abonné au service public de l’eau potable ;

+ L’assiette le volume facturé au cours de l’année civile (indépendamment de la période de

consommation). Toutefois, les consommations d’eau potable destinée aux activités d’élevage sont exonérées si elles font l’objet d’un comptable spécifique.

Cette redevance est facturée à l’abonné et recouvrée par la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées sont reversées à l’agence de l’eau selon les mêmes modalités que celles qui étaient applicables à la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique.

- Et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes

d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable : + Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes (ou à leurs établissements

publics de coopération) pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables ;

e Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau LOIRE-BRETAGNE ;

e Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la

collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance) ;

+ L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année ;

+ L’Agence de l’eau facture cette redevance à la collectivité au début de l’année civile qui suit ;

e La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de distribution

d'eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu et doit faire l’objet

d’une individualisation sur la facture d’eau ;

Page 3 sur 9CM-2024-868

Considérant que l’Agence de l’eau LOIRE-BRETAGNE a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,33 €/m* pour l’année 2025,

Considérant que |’ Agence de l’eau LOIRE-BRETAGNE a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux d’eau potable à 0,10 €/m° pour l’année 2025,

Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise en compte pour cette première année),

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contre valeur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.

Après présentation de ce rapport par Monsieur le Maire-adjoint, Thierry PASCAULT, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés :

- DECIDE de fixer à 0,00€ /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance

des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau

potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter

du 1° janvier 2025 et précise que la commune prendra en charge le surcoût sur le budget eau et

assainissement en 2025.

Votants: 8+ 4 pouvoirs Pour: 12 Abstention: 0 Contre : 0

3 - Redevance Performance systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2025 Délibération n° CM-2024-860

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4 ;

Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à -13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1° janvier 2025 Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif,

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1° janvier 2025

Vu la délibération n°2024-97 du 15 octobre 2024 du conseil d'administration de 1’ Agence de l’eau LOIRE- BRETAGNE portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme et notamment ses articles 2.4 et 2.5,

Considérant que la redevance prélèvement est maintenue mais que les redevances pour pollution d’origine domestique et modernisations des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par : - Une redevance « consommation d’eau potable », facturée à l’abonné à l’eau potable et recouvrée par

la personne qui facture les redevances du service public de distribution d’eau et les sommes encaissées

sont reversées à l’agence de l’eau.

- Et de deux redevances pour performance « des réseaux d’eau potable » d’une part et des « systèmes

d’assainissement collectif » d’autre part.

Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » : + Elle est facturée par l’agence de l’eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées

(maître d’ouvrage des stations d'épuration) qui en sont les redevables (ou à leurs établissements

publics de coopération compétents) ;

e Le tarif de base est fixé par l’agence de l’eau LOIRE-BRETAGNE ;

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e Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d’épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des stations d’épuration) ; il égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).

e L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année

+ L'Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au début de l'année civile qui suit

+ La redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public de l’assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assujetti à la redevance assainissement et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement ;

Considérant que l’ Agence de l’eau LOIRE-BRETAGNE a fixé à 0,28 € HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025, Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année),

Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contre valeur pour la redevance pour performance de systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie.

Après présentation de ce rapport par Monsieur le Maire-adjoint, Thierry PASCAULT, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

- DECIDE de fixer à 0,00 € /m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance

des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service

public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau

assaini, applicable à compter du 1° janvier 2025 et précise que la commune prendra en charge

le surcoût sur le budget eau et assainissement en 2025.

Votants: 8+ 4 pouvoirs Pour: 12 Abstention: 0 Contre : 0

4 - Assujettissement du budget eau et assainissement

Délibération n° CM-2024-861

Monsieur le Maire-adjoint aux finances, Monsieur Pascal LIEUVE explique l’obligation d’assujettir le budget annexe d’eau et d’assainissement afin de récupérer de TVA sur toutes les dépenses et les recettes liées au projet (sur les loyers mais suite au dernier contrat de DSP signé avec Véolia au 01/01/2022.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, décide :

- D’assujettir le budget annexe « Eau et Assainissement » depuis le 01/01/2022 en suivant la nomenclature du budget en M49, avec effet rétroactif.

Votants: 8+ 4 pouvoirs Pour: 12 Abstention : 0 Contre : 0

5-MISE EN ŒUVRE DE LA TÉLÉTRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ

Délibération n° CM-2024-862

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Page 5 sur 9CM-2024-868

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des

collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code

général des collectivités territoriales,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2131-1, L3131-1 et L4141-

1,

Considérant que les collectivités territoriales ont été sollicitées par l'État pour que les actes administratifs

et les documents budgétaires soient désormais transmis par voie électronique en remplacement de la

forme papier,

Considérant que la commune de Miflançay souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide :

e De s'engager dans la télétransmission des actes administratifs et budgétaires au contrôle de légalité,

e D’autoriser Monsieur le Maire à signer un contrat ou une convention de souscription entre la commune et un opérateur homologué par le Ministère de l'Intérieur dit « opérateur de transmission »,

e D'autoriser Monsieur le Maire à signer le contrat de souscription entre la collectivité et un prestataire de service pour la délivrance de certificats électroniques,

e D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture de Loir-et-Cher.

Votants: 8+ 4 pouvoirs Pour: 12 Abstention: 0 Contre : 0

6 - Révision des tarifs pluriannuels des concessions de cimetières

Délibération n° CM-2024-863

Vu la délibération du 30 juin 2023 n°CM-2023-766 révisant les tarifs pluriannuels des concessions de cimetière au 1° janvier 2024 ;

Considérant de la nécessité d’harmoniser les tarifs entre les deux cimetières.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’appliquer les tarifs municipaux actuellement en vigueur pour les concessions du cimetière de Monthault à celui du cimetière rue des Hauts Châteaux, et ainsi de modifier les tarifs à compter du 1° janvier 2025. Les tarifs de concessions des cases de colombarium au site cinéraire restent inchangés.

Il soumet cette proposition au conseil, et lui demande de délibérer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l'unanimité des membres présents ou représentés,

DECIDE :

1 - De modifier les tarifs en vigueur pour les deux cimetières comme suit :

Cimetière rue des Hauts Châteaux

- Concession quinze ans (15 ans) 120 €

- Concession trentenaire (30 ans) 210 €

- Concession cinquantenaire (50 ans) 315 €

Page 6 sur 9CM-2024-868

Cimetière de Montault

- Concession quinze ans (15 ans) 120 €

- Concession trentenaire (30 ans) 210 €

- Concession cinquantenaire (50 ans) 315 €

2 — De maintenir les tarifs de concessions et des cases de colombarium comme suit :

- Site cinéraïire :

Concession de quinze ans (15 ans) 400 €

Concession de trente ans (30 ans) 800 €

4 — D’appliquer ces tarifs pour une durée indéterminée à compter du 1° janvier 2025 ;

5 — D’abroger la délibération antérieure du 30 juin 2023 n°CM-2023-766 relative à la révision des tarifs pluriannuels des concessions de cimetières ;

6 — Que les recettes correspondantes seront imputées sur le budget général de la commune de Millançay ;

7 — D’autoriser le Maire à exécuter la présente délibération.

Votants: 8+ 4 pouvoirs Pour : 12 Abstention: 0 Contre : 0

7- Demande de subvention DETR 2025 pour l’aménagement de l’étang des Millançois, du

champ de foire. du vallon et des abords de la salle des fêtes

Délibération n° CM-2024-864

VU la délibération du 20 mars 2017 passant la commande de l’étude à la société ORLING (phase 1 avant-projet),

VU les prescriptions de la Préfecture, Direction Départementale des Territoires (DDT), par courrier du 19 mars 2020 concernant le projet d'aménagement sur cours d’eau et plan d’eau de la commune,

VU la validation de la DDT, Préfecture de Loir-et-Cher, de la déclaration de travaux d'aménagement de deux cours d’eau qui traversent le bourg de Millançay : le ru des Bourdinières et le ru du Petit Montault par courrier du 8 décembre 2020, VU la délibération du 12 avril 2022 décidant de faire réaliser l’étude d'aménagement de la place de la salle des fêtes par la société ORLING de SAINT JEAN LE BLANC phase 1 — esquisse, pour un montant de 3 200 € HT,

VU la délibération du 16 septembre 2022 CM-2022-699 décidant de solliciter toutes les subventions possibles auprès du Département pour le projet d’aménagement de la trame verte et bleue, et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son adjoint aux travaux pour monter les dossiers et signer les actes afférents,

VU les délibérations des 18 septembre 2023 CM-2023-772 et du 2 février 2024 (annule et remplace celle du 18/09/2023) décidant de solliciter toutes les subventions possibles pour le projet d’aménagement de la trame verte et bleue, et donnant tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son adjoint aux travaux, afin de monter les dossiers et signer les actes afférents, VU les esquisses de la société ORLING et le chiffrage relatif au lancement de la phase 1,

Page 7 sur 9CM-2024-868

Monsieur le Maire demande également l’autorisation aux membres du Conseil Municipal d’engager

la 2% phase, étude pro, auprès de la société ORLING, selon la proposition acceptée le 6 avril 2018,

dès que tous les financements nécessaires seront obtenus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou

représentés, décide :

- __ D'autoriser Monsieur le Maire, à engager toutes les démarches utiles et nécessaires

pour solliciter des subventions et toutes aides permettant de soutenir financièrement

le présent projet : Montant total des travaux : 446 223,30 € HT.

Montant subvention D.E.T.R. demandé : 97 378,67 €

4

- D'autoriser Monsieur le Maire, à signer tout acte, administratif ou notarié, à

intervenir, ainsi que tous les documents et pièces afférents à cette affaire, notamment

mais non exclusivement des demandes de subventions et aides diverses ;

- Dit que Monsieur le Maire rendra compte des autorisations consenties lors des

prochaines séances du Conseil municipal ;

- _ D’autoriser Monsieur le Maire à engager la 2°"° phase (étude pro) auprès du bureau

d’études ORLING, selon la proposition du 22 février 2018 de l’étude pour la mise en

scène des écoulements du centre-bourg, dès l’obtention de tous les financements

nécessaires.

Votants: 8+ 4 pouvoirs Pour: 12 Abstention: 0 Contre : 0

8 -Taux et exonérations facultatives en matière de taxe d’aménagement communale

Délibération n° CM-2024-865

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 331-1 et suivants ;

En application de l'article 1635 quater L du CGI, l’organe délibérant de la collectivité vote le taux de taxe d'aménagement dans les limites prévues au 1 de l'article 1635 quater M,

Vu sa délibération du 14 décembre 2020 n° CM-2020-552 maintenant la taxe d'aménagement au taux de 2 %, avec l’exonération pour les abris de jardin, pour une durée de validité à 3 ans.

Considérant que depuis 2023, les délibérations institutives, fixant les taux, prévoyant les exonérations et déterminant les modalités de partage du produit de la taxe entre les communes et leurs EPCI doivent être adoptées avant le 1° juillet de l’année pour être applicable l’année suivante.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés, décide :

Article 1 - L’augmentation du taux à 3 %.

Article 2 - L’exonération de tous les abris de jardin soumis au dépôt d’une déclaration préalable d’urbanisme.

Article 3 — Que la présente délibération est valable pour une durée de 3 ans, à compter du 1° janvier 2026.

Page 8 sur 9CM-2024-868

Au-delà de cette période de trois années, la présente délibération est reconduite annuellement, sauf décision contraire du Conseil Municipal.

Votants : 8+ 4 pouvoirs Pour: 12 Abstention: 0 Contre : O

9 — Aide d’urgence (huis clos)

Délibération n° CM-2024-866

Monsieur le Maire présente le dossier d’instruction établit par Moniseur Erwan GRUX, maire adjoint en charge de l’aide sociale, récapitulant les aides déjà octroyées (bons alimentaires dans une grande surface d’un montant total de 500 €) et celles à délibérer pour aider en urgence une admiunistrée avec deux enfants scolarisés dans le Regroupement pédagogique intercommunal (RPT). Il explique la nécessité de lui octroyer cette aide pour le paiement des factures EDF et les repas pendant sa formation actuelle par la collectivité directement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents ou représentés :

DECIDE :

D’octroyer l’aide au secours à cette administrée, notamment pour le paiement d’une facture EDF d’un montant de 253,14 € et une facture de repas lors de sa formation d’un montant de 362,41 €,

Précise que le montant total de l’aide est, à ce jour, de 1 115,55 € sur le compte d'imputation 65133 du budget principal.

Votants : 8+ 4 pouvoirs Pour: 12 Abstention: 0 Contre : 0

Séance levée à 21 heures 15 minutes précises. Millançay, le 15 novembre 2024

Le secrétaire de séance

Thierry PASCAULT

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