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Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 166 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gers - recueil 32 2023 166 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°32-2023-166
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement
d'Occitanie /
32-2023-09-11-00011 - arrêté inter départemental n° DREAL-OCC-2023-s-13
portant dérogation aux interdictions de capture avec relâché immédiat et
de perturbation intentionnelle d'espèces protégées (8 pages) Page 3
2 Direction régionale de l'environnement de
l'aménagement et du logement d'Occitanie
32-2023-09-11-00011
arrêté inter départemental n°
DREAL-OCC-2023-s-13 portant dérogation aux
interdictions de capture avec relâché immédiat
et de perturbation intentionnelle d'espèces
protégées
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2023-09-11-00011 - arrêté inter départemental n° DREAL-OCC-2023-s-13 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâché immédiat et de perturbation 3 Arrêté INTER DÉPARTEMENTAL n° DREAL-OCC-2023-5-13
portant dérogation aux interdictions de capture avec relâché immédiat et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées
Ex PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
Liburré
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Fratsrnité
PRÉFET
DE L'AUDE
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Évalisé
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DE L'AVEYRON
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DE LA HAUTE-
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-PRÉFET
DU GERS
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Fraternité
PRÉFET :
DE L'HERAULT
Libvrié
Egaliré
Fratsruité
Le préfet de l'Ariège
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite .
Le préfet de l'Aveyron
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la région Occitanie
préfet de la Haute-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre nationäl du Mérite
Le préfet du Gers
Le préfet de l'Hérault
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2023-09-11-00011 - arrêté inter départemental n° DREAL-OCC-2023-s-13 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâché immédiat et de perturbation 4 EM PREFET
DU LOT
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DE LOZÈRE
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DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
La préfète du Lot
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la Lozère
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet des Pyrénées-Orientales
Le préfet du Tarn
Le préfet de Tarn-et-Garonne
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2023-09-11-00011 - arrêté inter départemental n° DREAL-OCC-2023-s-13 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâché immédiat et de perturbation 5 VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et R.411 à R.411-14,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le.décret n° 971204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées,
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,
VU le décret en date du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, M. Pierre André DURAND,
VU le décret en date du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de l'Aveyron, M. Charles GIUSTI,
VU le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de l'Ariège, M. Simon BERTOUX,
VU le décret en date du 17 février 2021 portant nomination du préfet de l'Aude, M. Thierry BONNIER,
VU le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gers, M. Laurent CARRIE,
VU le décret en date du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète du Lot, Mme Claire RAULIN,
VU le décret en date du 9 mars 2022 portant nomination du préfet de la Lozère, M. Philippe CASTANET,
VU le décret en date du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées, M. Jean . SALOMON, |
VU le décret en date du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Pyrénées-Orientales, M. Rodrigue FURCY,
VU le décret en date du 26 janvier 2022 portant nomination du préfet du Tarn, M. François-Xavier LAUCH,
VU le décret en date du 22 mars 2023 portant nomination de préfet du Tarn-et-Garonne, M. Vincent ROBERTI, |
VU l'arrêté préfectoral n° 31-2023-01-30 du préfet de la Haute-Garonne en date du 30 janvier 2023 donnant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2023-09-11-00011 - arrêté inter départemental n° DREAL-OCC-2023-s-13 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâché immédiat et de perturbation 6 VU l'arrêté préfectoral n°12-2022-10-24 du préfet de l'Aveyron en date du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU l'arrêté préfectoral n°09-2023-08-21 de la préfète de l'Ariège en date du 21 août 2023 donnant
délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU l'arrêté préfectoral n° 11-2023-06-30 du préfet de l'Aude en date du 30 juin 2023 donnant
délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU l'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21 du préfet du Gers en date du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU l'arrêté préfectoral n° 46-2023-08-21 de la préfète du Lot en date du 21 août 2023 donnant
délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie, |
VU l'arrêté préfectoral n° 48-2022-04-05 du préfet de la Lozère en date du 5 avril 2022 donnant
délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2022-08-23 du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 23 août 2022 donnant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU l'arrêté préfectoral n° 66-2022-08-23 du préfet des Pyrénées-orientales en date du 23 août 2022
donnant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU l'arrêté préfectoral n° 81-2022-02-14 du préfet du Tarn en date du 14 février 2022 donnant
délégation de signature à M: Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU l'arrêté préfectoral n° 82-2023-04-17-00001 du préfet de Tarn-et-Garonne en date du 17 avril
2023 donnant délégation de signature à M. Patrick BERG, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Occitanie,
VU la demande de dérogation espèces protégées du 15 juin 2023 éépasée par Hélène DUPUY,
spécialiste indépendante en mammalogie,
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 1“
Août 2023, :
Considérant les compétences d'Hélène Dupuy reconnue experte en mammalogie,
Considérant que les inventaires visent à mieux connaître les populations de micromammifères et
concourent ainsi à la protection de l'environnement,
Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce projet,
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2023-09-11-00011 - arrêté inter départemental n° DREAL-OCC-2023-s-13 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâché immédiat et de perturbation 7 Considérant que la dérogation n'est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées concernées, et est sans effet significatif sur l'environnement, elle ne requiert donc pas de participation du public préalable à l'octroi de la dérogation, en application de l'article L123-19-2 du code de l’environnement,
Considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle et qu'elle ne remet pas en cause le bon état de conservation de ces espèces dans la région Occitanie,
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie,
Arrête
ARTICLE 1- Cadre de la dérogation
11 - Bénéficiaires de la dérogation
La dérogation s'inscrit dans le cadre des activités d'inventaires et de formations sur les micromammifères effectuées sur le territoire d'Occitanie, hormis le. Gard, par Hélène DUPUY reconnue spécialiste de ce groupe d'espèce.
Hélène DUPUY
350 chemin des Bourdes - Maison Turouret
65200 Montgaillard
Toute personne participant à ces inventaires/formations devront être encadrées par Hélène DUPUY, bénéficiaire de la présente dérogation.
1.2 - Espèces concernées
La dérogation est effective sur les espèces suivantes qui pourraient être capturées de manière involontaire mais qui sont présentes sur le territoire :
Erinaceus europaeus - Hérisson d'Europe
Neomys fodiens - La Crossope aquatique
Neomys milleri - Crossope de Miller
Arvicola sapidus - Campagnol amphibie
Muscardinus avellanarius - Muscardin
Sciurus vulgaris - Ecureuil roux
ARTICLE 2- Conditions de la dérogation
21 Conditions générales
Les captures sont réalisées toute l'année, mais principalement à l'automne à l'aide de différents types de piège, notamment des pièges INRA avec un dortoir en bois et pièges grillagés de genre souricière.
Les pièges peuvent être disposés en lignes. Une ou plusieurs lignes peuvent être réalisées par type d'habitat à inventorier. Les pièges sont placés par station, seul ou en couple à raison d'une cinquantaine à une centaine de pièges par étude.
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2023-09-11-00011 - arrêté inter départemental n° DREAL-OCC-2023-s-13 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâché immédiat et de perturbation 8 Les individus capturés sont manipulés de manière précise et rapide. Ils sont identifiés, pesés, sexés
et marqués avant d'être relâchés sur place. Le marquage est léger et temporaire, soit par tonsure
aux ciseaux, soit au feutre de couleur (matériel aux pigments naturels et aux produits
environnementalement neutre). permet de reconnaître les individus et sert à détecter les
recaptures afin de relâcher plus rapidement les individus.
Pour les espèces cryptiques susceptibles d'être capturées, un prélèvement de matériel biologique
peut être réalisé. || consiste soit à prélever des fèces tombées dans les sacs de manipulation ou de
pesée, soit à prélever une petite touffe de poils avec leurs bulbes sur la croupe, à la pince à épiler.
Les échantillons sont envoyés ensuite pour analyse génétique.
Plusieurs mesures sont prises pour limiter au maximum le caractère invasif de la méthode de
piégeage, le dérangement des individus et les risques de mortalité :
+ appâts adaptés aux régimes alimentaires des différents groupes d'espèces (noix/graines et tranches de carotte pour les Rongeurs, vers de farine pour les Eulipotyphles) ; ° mise à disposition d’une source aqueuse adaptée aux différentes espèces (bouts de pomme pour les rongeurs, petits bouts de coton imbibé d'eau pour les Eulipotyphles) ; «utilisation de dortoirs couplés aux pièges INRA, remplis de foin (isolation thermique) ; * protection des sourcières à l'aide d'un plastique épais (protection contre la pluie), et insertion d'une boule de coton hydrophobe au fond du piège (isolation thermique) ; * relevé des pièges toutes les 2h à 3h (maximum de 4h); * temps de manipulation limité à l'identification de l'espèce, à la pesée et au sexage, avant un relâché sur place (pas de détention) ;
* marquage léger par tonsure ou au feutre des individus capturés afin de détecter les recaptures et permettre un relâché immédiat le cas échéant ;
*__ relâché rapide des individus affaiblis et des femelles gestantes.
2.2 Suivis
Hélène DUPUY adresse à la DREAL Occitanie chaque année d'inventaire avant le 31 décembre une
note précisant la bonne mise en œuvre des prescriptions de l'arrêté ainsi que les difficultés rencon-
trées.
_ Cette note sera accompagnée d'un tableau reprenant à minima les éléments suivants ainsi qu'une
cartographie localisant les zones d'inventaire :
Date et Espèces capturées | Nombre d'individus | Justification de la] Nombre Commentaire
lieu de l'opération |et stade. de|capturés et|capture (nécessité due | d'animaux mort
développement relâchés au protocole ou capture 3
(adulte, juvénile...) involontaire)
25/09/2023
Zone
Campagnol
amphibie
Involontaire L'individu a été
en bon état
ARTICLE 3 - Période de validité de la dérogation
La dérogation prend effet au 1° septembre 2023 et est accordée jusqu'au 31 août 2026.
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2023-09-11-00011 - arrêté inter départemental n° DREAL-OCC-2023-s-13 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâché immédiat et de perturbation 9 ARTICLE 4 - Transmission des données et publication des résultats
La bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précise dans le cadre de communications diverses que ces activités ont été FÉRISees sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Les données brutes d'observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de spécimens observés ou capturés, observateur-s) recueillies lors de ces activités, sur espèces protégées ou non, sont transmises par la bénéficiaire de la dérogation aux têtes de réseau du Système d' Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie.
ARTICLE 5 - Autres accords ou autorisations / L j î $ |
La présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ol autorisations qui pourraient être par
ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités. ASe 4
LE,
ARTICLE 6 - Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur. Le-cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviennent effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d’un arrêté modlificatif. Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l'Etat mentionnés à l’article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus dans les activités du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
ARTICLE 7- Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle. par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 - Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l'environnement. |
ARTICLE 9 - Délais et voies de recours - Informations des tiers
Les droits des tiers sont et deméitén expressément réservés. Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures concernées. :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de Toulouse ou de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa publication aux recueils des actes administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par | ‘application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant les préfets concernés, ou un recours hiérarchique devant la ministre de l'écologie, de la transition écologique et solidaire - Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature - Tour Séquoïa - 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2023-09-11-00011 - arrêté inter départemental n° DREAL-OCC-2023-s-13 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâché immédiat et de perturbation 10 ARTICLE 10 - Exécution
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les chefs
de services départementaux de l'Office français pour la biodiversité et les directions
départementales des territoires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de cet arrêté. |
Fait à Miontpalie 5, 11 SEP, 2023 Fait à Toulouse, le 1 1 SEP. 2923
Le directeur régional ‘environnement, de
l'aménagement/gt du logement
Le préfet de l'Hérault Patrick BERG
Direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie - 32-2023-09-11-00011 - arrêté inter départemental n° DREAL-OCC-2023-s-13 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâché immédiat et de perturbation 11