Arrêté - 03 Arrete portant delegation de la fonction d officier d etat civil et delegation de signature a Mme BOTTE Belinda

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Arrêté - 03 Arrete portant delegation de la fonction d officier d etat civil et delegation de signature a Mme BOTTE Belinda Document publié le Mercredi 18 juin 2003 par la commune de Laval-en-Brie. Lien du pdf (Arrêté - 03 Arrete portant delegation de la fonction d officier d etat civil et delegation de signature a Mme BOTTE Belinda)Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques, IREPUDIIQUE FIAllEalsé

ARRONDISSEMENT DE PROVINS

DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

COMMUNE DE

LAVAL-EN-BRIE

ARRÊTÉ N° 03-2026

Du 13/01/2026

PORTANT DELEGATION DE LA FONCTION D'OFFICIER D'ÉTAT CIVIL ET DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME BOTTE BELINDA

Commune de LAVAL EN BRIE,

Le Maire,

Vu les articles L2222-30, R2122-8 et R 2122-10 du Code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n°2003-516 du 18 juin 2003, relative à la dévolution du nom de famille ; Vu la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle ; Vu l'article 6 du décret n°62-921 du 3 août 1962 modifié par le décret n°97-852 du 16 septembre 1997 ;

Vu le décret 2004-1159 du 29 octobre 2004, portant application de la loi n°2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil ;

Vu le décret n°2017-270 du 1° mars 2017, relatif à la délégation des fonctions d’officier d'état civil exercées par le maire.

Considérant qu'il convient de répondre aux besoins de la population dans des délais très courts en matière d'état civil, et

notamment de délivrance des expéditions d'actes.

ARRETE

Article 1 : Selon les dispositions de l'article R2122-10 précité, il est donné délégation à Madame BOTTE Belinda, Secrétaire Générale, à l'effet d'exercer les fonctions d’officier d'Etat civil sous notre contrôle et notre responsabilité, à l'exclusion des fonctions exercées dans le cadre de l’article 75 du code civil.

Article 2 : Délégation de signature est accordée à l'intéressée dans les matières suivantes : 1- L'établissement des actes d'Etat-civil (reconnaissances, actes de naissances, décès, changement de prénom, déclaration conjointe de changement de nom, changement de nom issu de la filiation et de l'ensemble des documents qui en découle (avis de mention, copie intégrale, livret de famille ...)

2- La délivrance des copies certifiées conformes de documents destinés aux pays étrangers, 3- La légalisation de signatures,

4- L'établissement des notices individuelles de recensement adressées au bureau du service national, ainsi que

l'attestation qui en découle,

5- La délivrance des duplicatas et mise à jour des livrets de famille, 6- La gestion et validation des PACS,

7- La gestion et validation des mouvements électoraux (inscriptions, radiations, changements d'adresses), 8- La validation de documents funéraires (bon de travaux, demande d’inhumation).

Article 3 : Délégation de fonction est accordée à l'intéressée pour l'établissement des actes de mariages suite au dépôt des

projets de mariage.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé et à compter de sa publication pour les tiers.

Mairie de Laval-en-Brie - 2 rue de la Fontaine de l'Erable - 77148 Tél: 01 60 96 71 66 - E-mail : mairie@lavalenbrie.fr CHIREPUUIAIUE DIANÇalst

ARRONDISSEMENT DE PROVINS

Article 8 : L'ampliation du présent arrêté sera transmise à :

- M. Le Sous-Préfet de Provins,

- _M.le Procureur de la République auprès du Tribunal de Fontainebleau,

-_ L'intéressée

Et sera affichée aux emplacements réservés à la publication des actes administratifs de la Commune.

Fait à LAVAL-EN-BRIE, le 13 janvier 2026

Le Maire,

Jérôme BONIFACIO

Mairie de Laval-en-Brie - 2 rue de la Fontaine de l’Erable - 77148 Tél: 01 60 96 71 66 - E-mail : mairie@lavalenbrie.fr