Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 36.2026 Arrêté de délégation de fonctions à Mme Es
Arrêté - 35.2026 Arrêté de délégation de fonctions à Mme Mé
Arrêté - ARRETE 17 DELEGATION FONCTION OFFICIER ETAT CIVIL
Acte - arr3640 2024 delegation des fonctions d officier d
Arrêté - ARRETE DU MAIRE PORTANT DELEGATION DE FONCTION D'O
Arrêté - arrete de delegation de fonction d officier d etat
Arrêté - 03 Arrete portant delegation de la fonction d of
Arrêté - ADM 46.2023.DELEGATION FONCTIONS OFFICIER ETAT CIV
Arrêté - 5920 delegation de fonction et de signature offici
Acte - arr3865 portant delegation des fonctions d officie
Arrêté - 37.2026 Arrêté de délégation de fonctions à Mme Annelise SERAY Officier Etat Civil
Document publié le Mercredi 1 mars 2017 par la commune de Libercourt.
Lien du pdf (Arrêté - 37.2026 Arrêté de délégation de fonctions à Mme Annelise SERAY Officier Etat Civil)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
Le Maire de la Ville de LIBERCOURT,
- Vu l’article R 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, autorisant le maire à déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires de la commune tout ou partie des fonctions qu’il exerce en tant qu’officier de l’état civil, sauf celles prévues à l’article 75 du code civil ; - Vu le Décret n° 2017/270 du 1er Mars 2017 relatif à la délégation des fonctions d'officier de l'état civil exercées par le Maire et au lieu de célébration des mariages,
ARRETE
Article 1 : Selon les dispositions de l’article R 2122-10 précité, il est donné délégation à Madame Annelise SERAY, Rédacteur, fonctionnaire territorial, à l’effet d’exercer, à l’exception des attributions relatives à la célébration des mariages prévues à l’article 75 du code civil, les fonctions d’état-civil ci-après :
- la réalisation d’auditions communes ou séparées, préalables au mariage ou à sa transcription - la réception des déclarations de naissance, de décès, d’enfants sans vie, de reconnaissance d’enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l’enfant, du consentement de l’enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d’un enfant majeur à la modification de son nom en cas de changement de filiation - l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité
- la réception et l’instruction des demandes de changement de prénom (personne majeure, personne mineure de moins de 13 ans, personne mineure de plus de 13 ans, personne placée par la loi sous un régime de protection)
- la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l’état civil - l’établissement de tous les actes relatifs aux déclarations ci-dessus.
Les actes dressés comportent la seule signature de la fonctionnaire territoriale déléguée
Madame Annelise SERAY, fonctionnaire territorial de la Ville de LIBERCOURT ayant reçu délégation est compétente pour l’ensemble des fonctions énumérées ci-dessus et peut par ailleurs :
- valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes ; - et mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par les dispositions du titre III du décret n° 62-921 du 3 Août 1962.
Département du Pas-de-Calais
Arrondissement de Lens
Canton de Carvin
EXTRAIT DU REGISTRE AUX ARRETES
DU MAIRE
ARRETE N°37.2026
Délégation de fonctions à un fonctionnaire de
la Fonction Publique Territoriale Monsieur le Maire informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 2 : Ampliation en sera :
- transmise au représentant de l’Etat
- transmise au Procureur de la République
- notifiée à l’intéressée.
Article 3 : Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication sur le site internet de la commune.
LIBERCOURT, le 30 mars 2026
#signature#