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Arrêté - arrete 2017 146 portant creation d emplacement reserve en permanence au stationnement des vehicules a mobilite electrique a des fins de recharge
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Riaillé.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 2017 146 portant creation d emplacement reserve en permanence au stationnement des vehicules a mobilite electrique a des fins de recharge)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Investissement et développement économique,
Le
Département
LOIRE-ATLANTIQUE
©
Commune
de
Riaillé
D
République
Française
lé
%
Haute
Vallée
delté
| | Le
Maire
de
la
Commune
de
RIAILLE
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
complétée
et
modifiée
par
la
loi
n°
82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la
loi
n°83-8
du
07
janvier
1983, Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L2212-1
à
L2212-2,
L 2213-1
à
L2213-4
et
L 2213-14,
Vu
le
Code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.
325-1
à
L.
325-3,
R.
411-265
et
R.
417-10,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
relatif
à
la
signalisation
routière
et
à
l'ensemble
des
textes
qui
l'ont
modifié
et complété,
Considérant
que
l'étude
réalisée
par
le
SYDELA
a
fait
ressortir
la
commune
de
RIAILLE
comme
un
territoire
propice
à
l'installation
de
ce
type
d'équipement
sur
le(s)
site(s)
suivant(s)
: Place
de
l'Echeveau
propriété
de
Orange.
Considérant
que
pour
inscrire
cette
IRVE
dans
le
programme
de
déploiement
des
infrastructures
de
recharge
du
SYDELA
et
permettre
à
ce
dernier
d'obtenir
les
financements
mis
en
place
par
l'Etat
dans
l'Appel
à
Manifestation
d'Intérêt
confié
à
l'ADEME,
il convient
de
confirmer
l'engagement
de
la
commune
sur
la
gratuité
du
stationnement
pour
les
véhicules
électriques
sur
tout
emplacement
de
stationnement
avec
un
dispositif
de
recharge,
en
surface
ou
en
ouvrage,
gérés
directement
par
la
collectivité,
pendant
une
durée
minimale
de
2
ans
à
compter
de
la
pose
de
la
borne,
Considérant
que
1
borne
doit
être
installée
sur
le
domaine
public
communal,
ARRÉTE
:
ARTICLE
PREMIER.
—
Deux
emplacements
de
stationnement
sont
réservés
pour
les
véhicules
électriques,
dont
le
stationnement
est
gratuit.
ARTICLE
2
: Les
dits
emplacements
sont
créés
conformément
au
tableau
ci-après
:
Localisation
de
l'emplacement
sur
la
commune
Nombre
parking
de
l'Echeveau
2
Nota
: Les
utilisateurs
de
ces
places
réservées
doivent
être
titulaires
d'une
carte
grise
de
véhicules
électriques
ou
hybrides
à
recharges.
ARTICLE
3
:
La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
- quatrième
partie
- signalisation
de
prescription
- sera
mise
en
place
à
la
charge
du
SYDELA.
ARTICLE
4
: Les
dispositions
définies
par
l'article
1er
prendront
effet
le
jour
de
la
mise
en
place
de
la signalisation
prévue
à
l'article
3
ci-dessus. ARTICLE
5
:
Sur
ces
emplacements
cités
à
l’article
2,
du
présent
arrêté,
l'arrêt
ou
le
stationnement
des
véhicules
autres
que
les
véhicules
électriques
ou
hybrides
à
recharges
est
interdit
et
considéré
comme
gênant
au
sens
de
l’article
R.
417-10
du
Code
de
la
route.
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE
6
: Conformément
à
l’article
R
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication. ARTICLE
7
: Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la
commune
de
RIAILLE.
ARTICLE
8
: Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à :
Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
commune
de
RIAILLE
et
Monsieur
le
Chef
de
Brigade
de
la
Gendarmerie
de
Oudon/Riaille
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Commune
de
Riaillé,
le
11/01/2018
Le
Maire,
“
Patrice
CHEVALIER
Le
Maire,
- certifie
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet’acte,
-
informe
que
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la présente
notification.
Notifié
le
12/01/2018