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Arrêté - 2024 033 Creation demplacement reserves en permanence au stationnement des vehicules a mobilite electrique a des fins de recharges
Document publié le Lundi 12 juillet 2010 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 033 Creation demplacement reserves en permanence au stationnement des vehicules a mobilite electrique a des fins de recharges)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
Département de l'Essonne
Arrondissement de Palaiseau
CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE
N°2024 - © 5
Objet:
Création
d'emplacements
réservés en permanence
au stationnement des
véhicules à mobilité
électrique à des fins de
recharges
REPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
LE MAIRE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE,
VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les
articles L.2212-1, L.2212-5 et L2213-2;
VU le Code de la Voirie routière et notamment l'articie L.141-2 ;
VU le Code de la Route et notamment l'article 1411-1;
VU le Code Pénal et notamment l’article R.610-5 ;
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2002, modifiant l'arrêté du 24
novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU Finstruction interministérielle sur la signalisation routière du 22
octobre 1963 et les textes le modifiant et le complétant ;
CONSIDERANT la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 dite « Loi Grenelle
2 » prévoyant une série de mesures destinées à multiplier les points
d'alimentation des véhicules à mobilité électrique ;
CONSIDERANT qu'il convient de faciliter l'accès aux installations de
recharges, aux véhicules à mobilité électrique, qu'il convient
d'attribuer des emplacements réservés pour le stationnement
provisoire de ces véhicules :
ARRÊTE
A compter de la date de publication du présent arrêté
article 1: Deux emplacements de stationnement sont réservés pour
les véhicules à mobilité électrique au 9, rue de l'Eglise ;
Article 2: L'arrêt ou le stationnement des véhicules autres que les
véhicules électriques ou hybrides à recharge est interdit et considéré
comme gênant au sens de l’article R.417-10 du Code de la Route. Toute
contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlement en vigueur.
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication. Page 1 sur 2 Publication en ligne le :
Article 3 : La signalisation réglementaire permanente conforme aux
dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière sera mise en place par les services municipaux, entretenue et
renouvelée à la charge et sous le contrôle des services de l'autorité
gestionnaire de la voirie.
Article 4 : Les dispositions définies à l’article 1 prendront effet à la
date de publication du présent arrêté, sous réserve de la mise en place
de l’ensemble de la signalisation prévue à l’article 2.
Article 5: Le présent arrêté est exécutoire de plein droit dès sa
publication ainsi que sa transmission au représentant de PEtat
conformément à la réglementation en vigueur.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera annexée au registre des
arrêtés du maire et transmise pour information, et application, chacun
en ce qui le concerne :
- À Monsieur le Préfet,
- À Monsieur le Président de Cœur d’Essonne Agglomération,
- À Monsieur le Commissaire de Police de Sainte-Geneviève-des-
Bois,
- À Monsieur le Directeur général des services municipaux de Saint-
Michel-sur-Orge,
- À Monsieur le Responsable Sécurité du CSU de Saint-Michel-sur-
Orge.
Pour information, et application, chacun en ce qui le concerne,
Fait en mairie, à Saint-Michel-sur-Orge, le .. Î 8 SCT. 2074
18 OCT. 2024
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de la publication. Page 2 sur 2