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Arrêté - A2023P01 portant sur la reglementation des emplacements reserves au stationnement des vehicules a mobilite electrique a des fins de recharge
Document publié le Lundi 12 juillet 2010 par la commune de Tournefeuille.
Lien du pdf (Arrêté - A2023P01 portant sur la reglementation des emplacements reserves au stationnement des vehicules a mobilite electrique a des fins de recharge)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
Ville de
TU Tournefeuille ARRÊTÉ PERMANENT N° 2023 P 01
6.1
Portant sur la règlementation des emplacements réservés
au stationnement des véhicules à mobilité électrique à des fins de recharge
Le Maire de la Commune de Tournefeuille.
Vu le Code Général des Collectivité Territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-2, L2212-2-1, L2212- 4, L2224-13 et L2224-17,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment son article L511-1,
Vu le règlement de voirie de « Toulouse Métropole »,
Considérant la loi N°2010-788 du 12 juillet 2010 dit « loi Grenelle 2 » prévoyant une série de mesures destinées à multiplier les points d'alimentation des véhicules à mobilité électrique, Considérant qu'il convient de faciliter l'accès aux installations de recharge aux véhicules à mobilité électrique, Considérant la nécessité d'attribuer des emplacements réservés pour le stationnement provisoire de ces véhicules,
ARRÊTE
ARTICLE I : Il est institué des emplacements de stationnement réservés pour les véhicules à mobilité électrique uniquement pendant la durée de recharge de leurs accumulateurs.
ARTICLE Il : La localisation des emplacements :
- 4 emplacements parking de l’école du Petit-Train, avenue du Général de Gaulle. - 2 emplacements parking impasse Max Baylac.
ARTICLE II : La signalisation règlementaire sera mise en place par une signalisation horizontale et verticale sous la diligence de Toulouse Métropole.
ARTICLE IV : Tout véhicule se trouvant sur les lieux malgré cette interdiction sera considéré comme maintenu en stationnement gênant (art. R.417-10 du Code de la Route et passible d'une mise en fourrière (art. L.325-1 à 325- 3).
ARTICLE V : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE VI: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur dans la commune de Tournefeuille. a en .
ARTICLE VII : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Tournefeuille, la Police Nationale et la Police Municipale de TOURNEFEUILLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURNEFEUILLE, le 05 janvier 2022.
Mairie de Tournefeuille : 31170 Tournefeuille + Tél. 05 62 13 21 21 - www.mairie-tournefeuille.fr