Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 145 du 09 juin 2026

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 145 du 09 juin 2026 Document publié le Mardi 9 juin 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 145 du 09 juin 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2026-145

PUBLIÉ LE 9 JUIN 2026Sommaire

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /

Planification Grand Clermont et territoires ruraux

63-2026-05-21-00010 - Arrêté n°20260937 portant dérogation au

principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence

territoriale (SCoT) concernant la modification n°1 du plan local

d'urbanisme de la commune de CROS. (4 pages) Page 3

263_DDT_Direction Départementale des

Territoires du Puy-de-Dôme

63-2026-05-21-00010

Arrêté n°20260937 portant dérogation au

principe d'urbanisation limitée en l'absence de

schéma de cohérence territoriale (SCoT)

concernant la modification n°1 du plan local

d'urbanisme de la commune de CROS.

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-21-00010 - Arrêté n°20260937 portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) concernant la modification n°1 du plan local 3FRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME

+" ARRÈIE N Direction départementale des territoi DU PUY-DE-DÔME 20260937 MOres Liberté Égalité Fraternité

ARRÊTÉ N°

portant dérogation au principe d'urbanisation limitée

en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT)

concernant la modification n°1 du plan local d'urbanisme de la commune

de Cros

La Préfète du Puy-de-Dôme,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vy l’article L142-4 du code de l'urbanisme relatif à la constructibilité limitée dans les communes non

couvertes par un schéma de cohérence territoriale (SCOT) qui dispose que « dans les communes où un

schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable, les secteurs non constructibles ne peuvent être

ouverts à l‘urbanisation à l'occasion d'une élaboration ou d'une révision d‘un document d'urbanisme » ;

Vu l'article L142-5 du code de l'urbanisme qui dispose que : « // peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec

l'accord de l'autorité administrative compétente de l'État après avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers [...]. La dérogation ne peut être accordée que si l'urbanisation envisagée ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, ne conduit pas à une consommation

excessive de l'espace, ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements et ne nuit pas à une

répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces et services » ;

Vu la délibération du 27 septembre 2024 du conseil municipal de Cros prescrivant la modification n°1

du plan local d'urbanisme ;

Vu la délibération du 6 février 2025 du conseil municipal de Cros prescrivant la modification n°1, ainsi

que la révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme ;

Vu la demande de dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence

territoriale applicable présentée par Monsieur le maire de la commune de Cros en date du 22 avril

2025;

Vu les avis exprimés par la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles

et forestiers (CDPENAF) en date des 11 décembre 2025 et 23 avril 2026;

Considérant que le projet répond aux prescriptions de l'article L142-5 du code de l'urbanisme ;

Considérant que le projet consiste à inscrire dans le projet de plan local d'urbanisme de nouvelles

zones constructibles à vocation d'habitat, d'équipement ou à vocation économique ;

Considérant que cette nouvelle zone constructible répond à l'objectif de développement de l'offre

touristique locale de la commune en proposant la création d'hébergements insolites et

écoresponsables et qu'une orientation d'aménagement et de programmation sectorielle (OAP) est

définie pour encadrer ce projet. Des dispositifs spécifiques sont mis en place permettant de limiter les

impacts du projet sur les milieux humides et aquatiques. Ce projet ne nuit pas à la protection des

espaces naturels, agricoles et forestiers ou à la préservation et à la remise en état des continuités

écologiques, ne conduit pas à une consommation excessive de l’espace et ne génère pas d'impact

excessif sur les flux de déplacements ;

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-21-00010 - Arrêté n°20260937 portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) concernant la modification n°1 du plan local 4Sur proposition du directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme :

* ARRÊTE

Article 1° - La dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence

territoriale applicable, sollicitée par la commune de Cros dans le cadre de la modification n°1 du plan

local d'urbanisme au titre de l'article L142-5 du code de l'urbanisme est accordée, pour le secteur

suivant : l'ouverture à l'urbanisation de la zone 2AUt, d'une superficie réduite à 1 ha ; pour accueillir des

activités touristiques et de loisirs, située au lieu dit « Gerbeix ». Ce secteur est soumis à la définition

d'une orientation d'aménagement et de programmation sectorielle (OAP) pour encadrer le projet de

construction de 3 hébergements touristiques, dont la surface plancher est limitée à 230 m° maximum.

Ce nouveau secteur ouvert à l'urbanisation est présenté en annexe du présent arrêté.

Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, la sous-préfète de l'arrondissement

d'Issoire, le maire de la commune de Cros sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution

du présent arrêté.

Fait à Clermont-Ferrand, le 21/05/2026

La Préfète,

Pour la Préfète et par délé

Le Secrsia -

Voies et délais de recours

En application des articles L 411-2 et R421-1 à R 421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des reistions entre le public

at l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un aélai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif

sos d'un recours contentreux.

Le recours administrahf gracieux est présenté devant l'auteur de la décision,

Le recours administrahf hiérarchique est présenté devant le supéneur hiérarchique de l'auteur de la décision.

Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision

Le silence gardé par l'autorité admimstrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet Cette

décision implicite est attaquable. dans les 2 mois suivant Sa naissance, devant la justice administrative

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tnbunal administratif. 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand

Cedex Le fnbunal administratif peut aussi être sas depuis l'application « telerecours citoyen ». dispomble sur le Ste intemet suivant h

63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2026-05-21-00010 - Arrêté n°20260937 portant dérogation au principe d'urbanisation limitée en l'absence de schéma de cohérence territoriale (SCoT) concernant la modification n°1 du plan local 5. zonage PLU actuel zone 2AUt

Extrait du plan de zonage du PLU

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