Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 06 29 N°116
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 06 20 N°116
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 06 11 N°103
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 07 29 N°135
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 01 29+N°015
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 06 08 N°102
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 07 20+N°116
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 06 20 N°116
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 06 07+N°087
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2024 06 11+N°147
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 06 29 N°116
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 06 29 N°116)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2021-116
PUBLIÉ LE 29 JUIN 2021 Sommaire
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
VIENNE /
86-2021-06-28-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral en
date du 20 janvier 2021 portant réquisition et désignation d'un centre
d'examen de santé en centre de vaccination (CPAM de la Vienne) contre la
COVID-19 dans le département de la Vienne (6 pages) Page 4
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
VIENNE / Pôle Animation territoriale et parcours
86-2021-06-01-00013 - Arrêté de renouvellement d'autorisation de l'EHPAD
La Pierre Meulière de Vouneuil-sur-Vienne du 1 juin 2021 (4 pages) Page 11
86-2021-06-01-00012 - Arrêté de renouvellement d'autorisation de l'EHPAD
Les Jardins de Charlotte de Neuville de Poitou du 1 juin 2021 (4 pages) Page 16
DDETS /
86-2021-06-28-00001 - Arrêté n°2021/DDETS/CMCR/009 en date du 28 juin
2021 portant modification de la composition de la commission
départementale de réforme compétente à l'égard des sapeurs-pompiers
volontaires (4 pages) Page 21
DDT 86 / Eau et Biodiversité
86-2021-06-23-00006 - Arrêté autorisant la Communauté de Communes
Vienne et Gartempe à procéder à des captures de poissons dans les cours
d'eau jusqu'au 31 décembe 2021. (4 pages) Page 26
DDT 86 / Education routière
86-2021-06-23-00008 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-443 en date du 22 juin
2021 portant autorisation temporaire et restrictive d’enseigner la
profession d’enseignant de la conduite ( ATRE ). (2 pages) Page 31
DIRA / MIMO
86-2021-06-25-00003 - Arrêté n°2021-ANG-20 RN10 Entretien de chaussée
de la VC de Nouzière Vivonne (2 pages) Page 34
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2021-06-23-00007 - Arrêté n° 2021 DCL/BICL-008 en date du 23 juin 2021
portant modification des statuts de la Communauté de communes du
Haut-Poitou (12 pages) Page 37
86-2021-06-25-00005 - Arrêté n° 2021 DCL/BICL-010 en date du 25 juin 2021
portant modification des statuts de la Communauté de communes des
Vallées du Clain (12 pages) Page 50
86-2021-06-23-00005 - Établissant la liste des biens satisfaisant aux
conditions prévues au 3° de l'article L.1123-1 du CG3P - commune de Biard
(4 pages) Page 63
2 UDAP /
86-2021-06-21-00005 - Dossier dp12021S0007 1 Autorisation de travaux
sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites (2 pages) Page 68
3 ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2021-06-28-00002
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral
en date du 20 janvier 2021 portant réquisition et
désignation d'un centre d'examen de santé en
centre de vaccination (CPAM de la Vienne)
contre la COVID-19 dans le département de la
Vienne
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2021-06-28-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2021 portant réquisition et désignation d'un centre d'examen de santé en centre de 4 E Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine PRÉFET Délégation Départementale de la Vienne DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral en date du 20/01/2021
Portant réquisition et désignation d’un centre d'examen de santé en centre de vaccination
contre la covid-19 dans le département de la Vienne
La Préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du mérite
Chevalier du Mérite agricole
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.3131-1, L.3131-8, L.3131-16 et L. 3131-
17 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU le décret n°204-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret 2015-165 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la
nouvelle délimitation des régions ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame
Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de Monsieur Benoit ELLEBOODE en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la
gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la
sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 portant réquisition et désignation d’un centre d'examen
de santé en centre de vaccination contre la covid-19 dans le département de la Vienne ;
VU l'avis du Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine en date du
24 juin 2021 ;
CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 ;
que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte les calendriers de
livraison des vaccins, l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées
ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ;
CONSIDERANT que l'article 5 de l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales
nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire fixe désormais le cadre d'organisation de la
campagne de vaccination contre la Covid-19 ;:
1/3
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2021-06-28-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2021 portant réquisition et désignation d'un centre d'examen de santé en centre de 5 CONSIDERANT qu'aux termes du Il de l’article 5 de l'arrêté du 1er juin 2021 précité « Les
dépositaires peuvent livrer les vaccins aux grossistes répartiteurs, aux pharmacies d'officine, aux
pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, des hôpitaux des armées, de
l'institution nationale des invalides, des groupements de coopération sanitaire, des groupements
de coopération sociale et médico-sociale, des établissements sociaux et médico-sociaux, des
services départementaux d'incendie et de secours, du bataillon de marins-pompiers de Marseille et
de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, ainsi qu'aux centres mentionnés au VIII ter du
présent article. »
CONSIDERANT que Particle 5 Vi de l'arrêté du 1er juin 2021 précité prévoit que « Tout
professionnel de santé, exerçant ses fonctions à titre libéral ou non, y compris s'il exerce des
missions de prévention, de contrôle ou d'expertise, tout professionnel de santé retraité ou tout
étudiant en santé, peut participer à la campagne vaccinale sans limite d'âge et dans la limite de
ses compétences en matière de vaccination telles qu'elles résultent des dispositions des
quatrième, cinquième et sixième parties du code de la santé publique et des dispositions du
présent article. »
CONSIDERANT qu'aux termes du VIII ter de l’article 5 de l’arrêté du 1er juin 2021 précité « La
vaccination peut être assurée dans des centres et par des équipes mobiles désignés à cet effet
par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur général de l'agence
régionale de santé. Elle peut également être assurée, avec la participation de moyens militaires,
dans les centres de vaccination. »
CONSIDERANT qu'aux termes du VIII quinquiès de l’article 5 de l'arrêté du 1er juin 2021 précité
« Les professionnels et les étudiants en santé mentionnés à l'annexe 2 du présent article peuvent,
dans les centres mentionnés au VIII ter et, pour les étudiants de troisième cycle court de
pharmacie, y compris dans les pharmacies d'officine, injecter les vaccins dont la liste figure aux | et
Il de l'annexe 1 à toute personne, à l'exception des personnes ayant des antécédents de réaction
anaphylactique à un des composants de ces vaccins ou ayant présenté une réaction
anaphylactique lors de la première injection, selon des modalités précisées dans la même annexe
2.»
CONSIDERANT que la circulaire n° 6241-SG du 12 janvier 2021 du Premier ministre relative à
l'accélération de la campagne de vaccination et mise en place de centres de vaccination rappelle
que le déploiement de la campagne de vaccination constitue une priorité absolue de l'Etat ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire, au regard des indicateurs de suivi de l'épidémie de COVID-
19 de maintenir l'offre de vaccination dans le département ;
CONSIDERANT la démarche volontaire de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la
Vienne de participer à la campagne de vaccination contre la covid-19 ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1 : L'article 1 de l'arrêté préfectoral en date du 20/01/2021 portant réquisition et
désignation d’un centre d'examen de santé en centre de vaccination contre la covid-19 dans le
département de la Vienne est modifié comme suit :
La structure identifiée ci-dessous est réquisitionnée à compter du 22 janvier 2021 jusqu'au 31
juillet 2021 afin de mettre en place un centre de vaccination participant à la campagne de
vaccination contre la covid-19, en application de l’arrêté du 1er juin 2021 :
- Centre d'examen de santé de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la
Vienne, 79 Rue de Saint-Eloi, 86000 Poitiers
ARTICLE 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication, de faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requête
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
2/3
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2021-06-28-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2021 portant réquisition et désignation d'un centre d'examen de santé en centre de 6 ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Vienne, le directeur général de l'Agence
régionale de santé Nouvelle-Aquitaine, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers, le 28 juin 2021
La Préfète de la Viefe.
Chantal CASTELNOT
3/3
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2021-06-28-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2021 portant réquisition et désignation d'un centre d'examen de santé en centre de 7 ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2021-06-28-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2021 portant réquisition et désignation d'un centre d'examen de santé en centre de 8 Eu
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgence Régionale de Santé
Liberté Houvelle Aquitaine
Égalité
Fraternité
Délégation départementale de la Vienne
À Poitiers, le 24 juin 2021
AVIS DE L’ARS CONCERNANT LA PROLONGATION DE LA REQUISITION ET DE LA DESIGNATION D'UN
CENTRE DE VACCINATION CONTRE LA COVID-19 DANS LE DEPARTEMENT DE LA VIENNE
L'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise
‘sanitaire prévoit que la vaccination peut être assurée dans des centres désignés à cet effet par le représentant
de l'Etat dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale de santé.
Dans ce cadre, l’ARS émet un avis à destination du Préfet de département afin de fonder les décisions que ce
dernier serait amené à prendre en vue la mise en œuvre de la campagne vaccinale.
La proposition faite par la Préfète de département de la Vienne est de prolonger la désignation du centre de
vaccination ci-dessous listé :
- Centre d'examen de santé de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de la Vienne, 79 Rue de
Saint-Eloi, 86000 Poitiers
Cette proposition s'inscrit dans l'axe essentiel de la lutte contre l'épidémie de covid-19 et l'enjeu sanitaire de la
protection rapide des populations de ce département. Elle permet en outre de participer au maintien de loffre
de vaccination sur la communauté urbaine de Grand Poitiers. Ainsi cette proposition est de nature à apporter
une réponse à la mobilisation qu’impose la situation en termes de vaccination.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, lARS émet un avis favorable à la proposition du Préfet de
département de réquisition et de désignation dudit centre en accord avec la CPAM de la Vienne. Cette
réquisition ne donnera pas lieu à contrepartie financière pour les salariés de la CPAM et pour les locaux et
infrastructures. Elle s'inscrit dans le cadre d’une démarche volontaire de la CPAM de la Vienne de participer à la
campagne de vaccination contre la covid-19.
P/ Le Directeur Général et par délégation,
La Directrice
de la délégation départementale de la
Vienne
Re)
Dolorès TRUEBA DE LA PINTA
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2021-06-28-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2021 portant réquisition et désignation d'un centre d'examen de santé en centre de 9 ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2021-06-28-00002 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral en date du 20 janvier 2021 portant réquisition et désignation d'un centre d'examen de santé en centre de 10 ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2021-06-01-00013
Arrêté de renouvellement d'autorisation de
l'EHPAD La Pierre Meulière de
Vouneuil-sur-Vienne du 1 juin 2021
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2021-06-01-00013 - Arrêté de renouvellement d'autorisation de l'EHPAD La Pierre Meulière de Vouneuil-sur-Vienne du 1 juin 2021 11 Arc« vienne Nouvelle-Aquitaine
Le Directeur Général de l’Agence Régionale Le Président du Conseil Départemental
de Santé Nouvelle-Aquitaine de la Vienne
ARRETE ARS/DGAS n°2020-A-DGAS-DHV-SE-0155
Actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD
« La Pierre Meulière », sis 14 rue du Pont à Vouneuil-
sur-Vienne, géré par la S.A.S. RESIDENCE DE LA
PIERRE MEULIERE.
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs
aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur
général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU le Schéma des solidarités 2020-2024 adopté par délibération du Conseil Départemental de la
Vienne le 20 décembre 2019 ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du
projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le règlement départemental d'aide sociale de la Vienne ;
VU la décision du 8 octobre 2020 du directeur général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation
permanente de signature ;
VU l'arrêté du Préfet de la Vienne et du Président du Conseil Général de la Vienne n° 20065-DISS/SE-
120 du 20 juillet 2005 autorisant la création d'un EHPAD à Vouneuil-sur-Vienne d'une capacité de
65 places géré par la SARL « La Pierre Meulière » ;
VU l'arrêté du Président du Conseil Général de la Vienne n°2009-A-DISS-SE-0105 du 5 mai 2009
portant habilitation partielle de l'EHPAD « La Pierre Meulière » à Vouneuil-sur-Vienne à accueillir des
bénéficiaires de l’aide sociale à l'hébergement pour 5 places ;
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2021-06-01-00013 - Arrêté de renouvellement d'autorisation de l'EHPAD La Pierre Meulière de Vouneuil-sur-Vienne du 1 juin 2021 12 VU la convention signée entre l'établissement et le Président du Conseil Général de la Vienne n°2009-C-DISS-SE-0006 en date du 25 mai 2009 relative à l’habilitation partielle de l'EHPAD « La
Pierre Meulière » à Vouneuil-sur-Vienne à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement ;
VU le renouvellement de la convention n° 2015-C-DGAS-SE-0011 en date du 5 janvier 2016 relative à
lhabilitation partielle de l'EHPAD «La Pierre Meulière » à Vouneuil-sur-Vienne à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l'hébergement ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD « La Pierre Meulière » à Vouneuil-sur-Vienne reçu le
2 juillet 2018 ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement
d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l'action
sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
ARRETENT
ARTICLE 1° : L'autorisation de l'EHPAD « La Pierre Meulière » à Vouneuil-sur-Vienne, géré par la
SAS LA PIERRE MEULIERE et enregistré comme suit au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa
date d'échéance, soit à compter du 20 juillet 2020.
Entité juridique : S.A.S. RESIDENCE LA PIERRE MEULIERE
RUE DU PONT - 86210 VOUNEUIL SUR VIENNE
N° FINESS : 86 000 986 9
N° SIREN : 451 584 049
Code statut juridique : 95 - Société Par Actions Simplifiée (S.A.S.)
Entité établissement : EHPAD -— LA PIERRE MEULIERE
11 RUE DU PONT - 86210 VOUNEUIL SUR VIENNE
N° FINESS : 86 000 991 9
Code catégorie : 500 Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
Capacité : 65 lits
Discipline Activité / Clientèle Capacité Fonctionnement
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
924 Accueil 11 Hébergement 711 Personnes 45 Personnes complet ou Agées
Agées Internat. dépendantes
924 Accueil 11 Hébergement 436 Personnes 15
Personnes complet ou Alzheimer ou
Agées Internat maladies
= — apparentées
657 Accueil 11 Hébergement 711 Personnes 5 temporaire complet ou Agées Personnes Internat. dépendantes Agées
Mode de Tarification : [45] ARS/PCD, Tarif partiel, habilité aide sociale sans PUI
Page 2 sur 3
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2021-06-01-00013 - Arrêté de renouvellement d'autorisation de l'EHPAD La Pierre Meulière de Vouneuil-sur-Vienne du 1 juin 2021 13 ARTICLE 2 : Les conditions de l'habilitation partielle à l'aide sociale à l'hébergement ne sont pas
modifiées.
ARTICLE 3 : Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations
externes. Les résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à
l'autorité ayant délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l'article D. 312-205
du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 4 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'EHPAD «La Pierre Meulière » à Vouneuil-sur-Vienne par rapport aux
caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du Département
de la Vienne.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du Président du Conseil
Départemental,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier
peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de
manière dématérialisée via l'application « Telerecours citoyens » accessible sur le site
www.telerecours.fr).
Fait à Bordeaux, le E 1 JUIN 2021
Le Président du Conseil Départemental
de la Vie
RE D
Bkfadjointe Ç à D 7 e de Santé Fe
Alain PICHON
Hélèrie JUNQUA
Page 3 sur 3
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2021-06-01-00013 - Arrêté de renouvellement d'autorisation de l'EHPAD La Pierre Meulière de Vouneuil-sur-Vienne du 1 juin 2021 14 |
à FU
- "s
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2021-06-01-00013 - Arrêté de renouvellement d'autorisation de l'EHPAD La Pierre Meulière de Vouneuil-sur-Vienne du 1 juin 2021 15 ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2021-06-01-00012
Arrêté de renouvellement d'autorisation de
l'EHPAD Les Jardins de Charlotte de Neuville de
Poitou du 1 juin 2021
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2021-06-01-00012 - Arrêté de renouvellement d'autorisation de l'EHPAD Les Jardins de Charlotte de Neuville de Poitou du 1 juin 2021 16 ArFC vienne Nouvelle-Aquitaine
Le Directeur Général de l’Agence Régionale Le Président du Conseil Départemental de Santé Nouvelle-Aquitaine de la Vienne
ARRETE ARS/DGAS N° 2021-A-DGAS-DHV-SE-0174
du p
e 1 JUIN 2021. Actant le renouvellement d'autorisation de l'EHPAD
« Résidence Les Jardins de Charlotte », sis 24 rue des
Lilas à NEUVILLE DE POITOU (86170), géré par le
groupe ORPEA
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le Schéma des solidarités 2020-2024 adopté par délibération du Conseil départemental de la Vienne le 20 décembre 2019 ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du Directeur Général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le règlement départemental d'aide sociale de la Vienne ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du 8 octobre 2020 du directeur général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
VU l'arrêté conjoint du Président du Conseil Général et du Préfet n°2006 DISS/SE-022 en date du 23 mars 2006 autorisant la transformation d'une résidence-service en EHPAD «Les Jardins de Charlotte » à Neuville de Poitou géré par la S.A.R.L « La Maison de Charlotte » sise 24 rue des Lilas — 86170 NEUVILLE DU POITOU et fixant sa capacité à 85 places d'hébergement permanent, 5 places d'hébergement temporaire et 5 places d'accueil de jour ;
VU l'arrêté n°2013-A-DGAS-DHV-SE-0204 portant extension de la capacité de l'EHPAD « Les Jardins de Charlotte » à Neuville-de-Poitou géré par la SARL «La Maison de Charlotte » à Neuville-De-
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2021-06-01-00012 - Arrêté de renouvellement d'autorisation de l'EHPAD Les Jardins de Charlotte de Neuville de Poitou du 1 juin 2021 17 Poitou, fixant sa capacité à 85 places d'hébergement permanent, 5 places d'hébergement temporaire,
6 places d'accueil de jour pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou maladies
apparentées ;
VU Plarrêté n°2018-A-DGAS-DHV-SE-0175 du 1er octobre 2018 actant la cession d'autorisation de
l'EHPAD "Résidence les Jardins de Charlotte” à Neuville de Poitou au profit de la SA ORPEA et
modifiant la capacité d'accueil par suppression des 6 places d'accueil de jour au sein de l'EHPAD,
fixant la capacité à 85 places d'hébergement permanent et 5 places d'hébergement temporaire ;
VU le rapport d'évaluation externe de l'EHPAD « Résidence les Jardins de Charlotte » de Neuville de
Poitou reçu le 25 mars 2019 ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement
d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l’action
sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
ARRETENT
ARTICLE 1°:
L'autorisation de l'EHPAD "Résidence les Jardins de Charlotte” de Neuville de Poitou, géré par la SA
ORPEA et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux
(FINESS), est renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit
à compter du 23 mars 2021.
Entité juridique : SA ORPEA -Siege Social
12 RUE JEAN JAURES -— 92813 PUTEAUX
N° FINESS : 92 003 015 2
N° SIRET : 401 251 566
Code statut juridique : 73 - Société Anonyme (S.A)
Entité établissement : EHPAD « Résidence les Jardins de Charlotte »
24 RUE DES LILAS -— 86170 NEUVILLE DE POITOU
N° FINESS : 86 001 078 4
Code catégorie : 500 Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes
Capacité : 90 lits
LE Activité / + Discipline Fonctionnement Clientèle »
Capacité
| Code Libellé Code Libellé Code Libellé
924 en 11 Hébergement 711 Personnes âgées 85 Adé complet Internat dépendantes gées
Accueil LL — temporaire Hébergement Personnes âgées 657 11 711 ; 5 Personnes complet internat dépendantes Agées .
Mode de Tarification : [47] ARS/PCD, Tarif partiel, non habilité aide sociale sans PUI
Page2 sur 3
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2021-06-01-00012 - Arrêté de renouvellement d'autorisation de l'EHPAD Les Jardins de Charlotte de Neuville de Poitou du 1 juin 2021 18 ARTICLE 2:
Le présent arrêté ne vaut pas habilitation au titre de l’aide sociale à l'hébergement.
ARTICLE 3 :
Le renouvellement de l'autorisation sera subordonné aux résultats des évaluations externes. Les
résultats de l'évaluation effectuée par un organisme extérieur doivent être transmis à l'autorité ayant
délivré la présente autorisation dans les conditions fixées à l’article D. 312-205 du code de l'action
sociale et des familles.
ARTICLE 4 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'EHPAD « Résidence les Jardins de Charlotte » à Neuville de Poitou par rapport
aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l’action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du Département de la
Vienne.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
D'un recours gracieux auprès du Directeur Général de l'ARS et du Président du Conseil
Départemental,
D'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier
peut être saisi par requête adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou de
manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site :
www.telerecours.fr).
Fait à Bordeaux, le | = 1 JUIN 2021
Le Président du Conseil Départemental
de la Vienne
PES
Alain PICHON
Page 3 sur 3
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2021-06-01-00012 - Arrêté de renouvellement d'autorisation de l'EHPAD Les Jardins de Charlotte de Neuville de Poitou du 1 juin 2021 19 [SUS WIUL
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2021-06-01-00012 - Arrêté de renouvellement d'autorisation de l'EHPAD Les Jardins de Charlotte de Neuville de Poitou du 1 juin 2021 20 DDETS
86-2021-06-28-00001
Arrêté n°2021/DDETS/CMCR/009 en date du 28
juin 2021 portant modification de la composition
de la commission départementale de réforme
compétente à l'égard des sapeurs-pompiers
volontaires
DDETS - 86-2021-06-28-00001 - Arrêté n°2021/DDETS/CMCR/009 en date du 28 juin 2021 portant modification de la composition de la commission départementale de réforme compétente à l'égard des sapeurs-pompiers volontaires 21 E = Direction Départementale
PRÉFET de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°n°2021/DDETS/CMCR/009
en date du .? 8 JUIN 2021
portant modification de la composition de la commission départementale de réforme
compétente à l'égard des Sapeurs-pomplers volontaires
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Chevaller du Mérite agricole
VU la loi n°91-1389 du 31 décembre 1991 modifiée relative à la protection sociale des sapeurs- pompiers volontaires
en cas d'accident ou de maladie contractée en service ;
VU le décret n°65-773 du 9 septembre 1985 modifié relatif au régime de retraite des
fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ;
VU le décret n°92-620 du 7 juillet 1992 modifié relatif à la protection sociale des sapeurs-
pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et
modifiant le code de la sécurité sociale ;
VU l'arrêté du 30 juillet 1992 modifié fixant la composition particulière et les conditions de
fonctionnement de la commission départementale de réforme prévue à l'article 25 du décret n°
65-773 du 9 septembre 1965 modifié susvisé et pris pour l'application de l'article 2 du décret n°
92-620 du 7 juillet 1992 modifié susvisé :
VU le procès-verbal du 24 septembre 2020 concernant l'élection en vue du renouvellement du
comité consultatif des sapeurs-pompiers volontaires du service départemental d'incendie et de
secours de la Vienne :
VU l'arrêté n°2020/DEL/1534 en date du 30 octobre 2020 portant désignation des membres de
la commission départementale de réforme des sapeurs pompiers volontaires :
VU l'arrêté n°2021/DDETS/CMCR/008 en date du 7 juin 2021 portant composition du comité
médical de la Vienne :
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités,
DDETS - 86-2021-06-28-00001 - Arrêté n°2021/DDETS/CMCR/009 en date du 28 juin 2021 portant modification de la composition de la commission départementale de réforme compétente à l'égard des sapeurs-pompiers volontaires 22 ARRÊTE
Article 1% : La commission départementale de réforme compétente à l'égard des sapeurs-pompiers
volontaires est placée sous la présidence du préfet ou de son représentant ; elle est composée ainsi
qu'il suit :
Le médecin chef départemental des services d’incendie et de secours :
Madame le docteur Sophie POUMAILLOUX, Médecin commandant, titulaire
Suppléant : Madame le docteur Claire FEGUEUR, médecin commandant
Un praticien de médecine générale choisi parmi les membres du comité médical :
Monsieur le docteur Philippe GUENEST, titulaire
Suppléant : Monsieur le docteur Dominique ROQUET
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 30 juillet 1992 modifié, il peut être adjoint
au praticien de médecine générale, s'il y a lieu, un médecin spécialiste pour
l'examen des cas relevant de sa compétence, choisi parmi les membres du comité
médical (arrêté du 7 juin 2021 susvisé).
Deux représentants de l'administration :
‘Le directeur départemental des services d'incendie et de secours :
Monsieur le colonel hors classe Matthieu MAÏIRESSE, titulaire
Suppléant : Monsieur le colonnel François SCHMIDT (à compter du
01/08/2021)
‘Le représentant des collectivités et des établissements publics
disposant d’un corps de sapeurs-pomplers, proposé par le président de
la commission administrative du service départemental d'incendie et de
secours et choisi parmi les membres élus de cette commission : Monsieur
Edouard RENAUD, tituiaire
Suppléant : Monsieur François BOCK
Deux représentants du personnel tirés au sort par les soins du préfet ou de
son représentant :
- Un officier de sapeurs-pomplers professionnels tiré au sort parmi les
officiers des sapeurs-pompiers professionnels chefs de centre du
département : Madame Agnès HUBERT, commandant, titulaire
Suppléant : Monsieur Dimitri PELLETIER, commandant
DDETS - 86-2021-06-28-00001 - Arrêté n°2021/DDETS/CMCR/009 en date du 28 juin 2021 portant modification de la composition de la commission départementale de réforme compétente à l'égard des sapeurs-pompiers volontaires 23 - Un sapeur pompier du même grade que celui dont le cas est examiné, tiré
au sort parmi les membres du comité consultatif départemental des sapeurs-
pompiers volontaires :
-Capitaine : Monsieur Eric PASQUET, capitaine, titulaire
Suppléant : Monsieur Sébastien JUTTAND, capitaine
-Lieutenant : Monsieur Dave VILLEGER, lieutenant, titulaire
Suppléant : Monsieur Michaël ARLOT, lieutenant
-Adjudant : Madame Cécile DAIRON, adjudant-chef, titulaire
Suppléant : Madame Stéphanie GUILBERT, adjudant
-Sergent : Madame Sylvie PLAUD, sergent-chef, titulaire
Suppléant : Madame Chloé MOINIER, sergent
-Caporal : Madame Aurélie PASQUAY, caporal, titulaire
Suppléant : Madame Gwendoline PAGEOT, caporal
-Sapeur-pompier de 4°" classe : Monsieur Nathan MARTINS,
sapeur de 1ère classe, titulaire
Suppléant : Monsieur Nicolas TRANCHANT, sapeur de 1ère classe
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours
administratif (gracieux ou hiérarchique), ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Poitiers, situé — Hôtel Gilbert — 15, rue de Blossac 86020 Poitiers Cedex,
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision, ou à l'égard des tiers
à compter de sa publication.
Article 3. : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne et la directrice
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le :2 À JUIN 9991
Pour la préfète de la Vienne, et par délégation
Le secrétaire général
Emile SOUMBO
DDETS - 86-2021-06-28-00001 - Arrêté n°2021/DDETS/CMCR/009 en date du 28 juin 2021 portant modification de la composition de la commission départementale de réforme compétente à l'égard des sapeurs-pompiers volontaires 24 DDETS - 86-2021-06-28-00001 - Arrêté n°2021/DDETS/CMCR/009 en date du 28 juin 2021 portant modification de la composition de la commission départementale de réforme compétente à l'égard des sapeurs-pompiers volontaires 25 DDT 86
86-2021-06-23-00006
Arrêté autorisant la Communauté de Communes
Vienne et Gartempe à procéder à des captures
de poissons dans les cours d'eau jusqu'au 31
décembe 2021.
DDT 86 - 86-2021-06-23-00006 - Arrêté autorisant la Communauté de Communes Vienne et Gartempe à procéder à des captures de poissons dans les cours d'eau jusqu'au 31 décembe 2021. 26 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021/DDT/SEB/444 en date du 23 juin 2021
Autorisant la Communauté de Communes Vienne et Gartempe à procéder à des captures de poissons dans les cours d’eau jusqu'au 31 décembre 2023
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l'environnement ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame Chantal CASTELNOT, préfète de la Vienne ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) Loire-Bretagne ;
VU les arrêtés préfectoraux portant règlement particulier de police de la navigation intérieure n° 2015-DDT-626 et 2015-DDT-630 sur la rivière Vienne et la circulation des embarcations sur la Vienne, l'Anglin, la Gartempe, le Clain et la Charente dans le département de la Vienne en date du 22 septembre 2015;
VU l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-018 du 03 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Éric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne (DDT86) ;
VU la décision n°2021-DDT-05 du 1° février 2021 donnant subdélégation de signature aux agents de la DDT86, sur toutes les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
VU la demande de la Communauté de Communes Vienne et Gartempe en date du 26 mai 2021 ;
VU l'avis du Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité en date du 21 juin 2021;
VU l'avis de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Considérant que les articles L.436-9 et R.432-6 du Code de l'Environnement prévoient que l'autorité administrative peut autoriser la capture et le transport du poisson à des fins scientifiques ;
Considérant que les pêches à des fins scientifiques définies dans le présent acte ne huisent pas aux intérêts précisés à l'article L.211-1 du Code l'Environnement.
DDT 86 - 86-2021-06-23-00006 - Arrêté autorisant la Communauté de Communes Vienne et Gartempe à procéder à des captures de poissons dans les cours d'eau jusqu'au 31 décembe 2021. 27 ARRETE
ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION
La Communauté de Communes Vienne et Gartempe — 6 rue Daniel Cormier - 86500 MONTMORILLON est autorisée à procéder à la capture du poisson à des fins scientifiques.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’'AUTORISATION
La présente autorisation est délivrée à la Communauté de Communes Vienne et Gartempe (CCVG) afin de réaliser des pêches électriques et de manipuler les poissons échantillonnés pour la connaissance des peuplements piscicoles (plans de gestion) et pour le sauvetage ponctuel lié aux opérations réalisées sur les bassins de la Vienne et de la Gartempe sur les cinquante cinq (55) communes dont la CCVG est
territorialement compétente.
ARTICLE 3: RESPONSABLES DE L'EXÉCUTION MATÉRIELLE DE L'OPÉRATION
Responsables des exécutions matérielles :
Arnaud CALENDRIER en qualité de technicien de rivières
formé aux pêches électriques (attestations du 22 mai 2008 et du 28 mars 2019).
Franck MAGNON en qualité de Chef de Service « Environnement »
formé aux pêches électriques ( attestations du 23 juin 2003 et du 28 mars 2019).
ARTICLE4 : VALIDITÉ
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2023 pour tous les cours d'eau de 1%° et 2°" catégorie sur lesquels la CCVG exerce la compétence GEMA. Les pêches seront réalisées conformément aux éléments mentionnés dans la demande.
ARTICLE5 : LIEUX DES OPÉRATIONS
Tous les cours d'eau et toutes les communes de la compétence territoriale de la CCVG.
ARTICLE6 : MOYENS DE CAPTURE AUTORISÉS
Les opérations seront réalisées par échantillonnage partiel et ponctuel à l'électricité.
Sont autorisés pour exercer ces opérations les moyens suivants :
> Pièges, Filets et Engins ;
> Matériel de pêche électrique ;
HERON: puissance = 4 kW - alimentation = Groupe électrogène 5 KVA, tension = 170 à 1000 V;
MARTIN PECHEUR: puissance = 240 W - alimentation = batterie 24 V,
> Embarcation : ZODIAC puissance moteur 36,75 KW/50 cv).
> Viviers, bacs, gouttières, balances, bassines, épuisettes.
Avant toute utilisation, le matériel devra faire l'objet d’une désinfection afin de limiter les risques de pathologie entre les différents sites prospectés.
ARTICLE7 : ESPÈCES AUTORISÉES
L'ensemble des espèces présentes sur les sites d'échantillonnage, pour toutes les classes d'âge.
DDT 86 - 86-2021-06-23-00006 - Arrêté autorisant la Communauté de Communes Vienne et Gartempe à procéder à des captures de poissons dans les cours d'eau jusqu'au 31 décembe 2021. 28 ARTICLE 8 : DESTINATION DES CAPTURES
Les poissons capturés seront remis à l'eau sur place, après identification et mesures biométriques. Les poissons en mauvais état sanitaire ainsi que les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques énoncées à l’article R.432-5 du code de l’environnement seront détruits. Notamment : la perche soleil, le poisson chat, le pseudorasbora, les écrevisses exotiques américaines.
Concernant les espèces protégées, toute conservation, transport de spécimens vivants pour analyse ou exposition pédagogique sera soumis à autorisation préalable auprès de l'administration.
ARTICLE9 : ESPÈCES PROTÉGÉES
En cas de pollutions, d'assèchements ou de travaux, les espèces menacées et protégées au niveau européen, notamment l'écrevisse à pattes blanches "Austropotamobius pallipes", présentes dans le département, devront être transférées afin. d'assurer leur survie avec l'accord préalable de l'administration et de l'Office Français de la Biodiversité.
ARTICLE 10 : ACCORD DU DÉTENTEUR DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire de la présente autorisation ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l'accord du ou des détenteurs du droit de pêche ainsi que celui des propriétaires riverains avant de réaliser les opérations de pêche.
ARTICLE 11 : DÉCLARATION PRÉALABLE
Au moins 15 jours avant le début de chaque opération, La CCVG devra préciser au service de l'eau et de la biodiversité de la direction départementale des territoires (DDT), au service départemental de l'OFB, et à la Fédération de la Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le calendrier mentionnant les dates, heures et les lieux précis de pêche (coordonnées GPS en Lambert 93), le descriptif des opérations programmées ainsi que la liste des prélèvements éventuels d'individus (espèces, effectifs et objectif de la capture).
Les communes concernées par les pêches devront être également prévenues 8 jours à l'avance.
ARTICLE 12 : COMPTE RENDU D'EXÉCUTION
Dans un délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte rendu précisant les conditions de l'exécution matérielle et les résultats des captures :
> à la direction départementale des territoires de la Vienne — service eau et biodiversité ; > au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité ;
> à la fédération départementale de la Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique. Les espèces indésirables détruites lors des opérations de pêche devront être mentionnées dans chaque compte rendu.
ARTICLE 13 : PRÉSENTATION DE L’AUTORISATION
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents de la police de l'eau et/ou de la pêche en eau douce.
ARTICLE 14 : RETRAIT DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 15 : INFORMATION DES TIERS
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
DDT 86 - 86-2021-06-23-00006 - Arrêté autorisant la Communauté de Communes Vienne et Gartempe à procéder à des captures de poissons dans les cours d'eau jusqu'au 31 décembe 2021. 29 ARTICLE 16 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
ARTICLE 17 : EXÉCUTION
La préfète de la Vienne et le directeur départemental des territoires de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera transmise à l'OFB, à la FDAAPPMA et aux maires des communes concernées.
Pour la Préfète de la Vienne et par délégation,
La responsable de Service Eau et Biodiversité
= ,
Catherine AUPERT
DDT 86 - 86-2021-06-23-00006 - Arrêté autorisant la Communauté de Communes Vienne et Gartempe à procéder à des captures de poissons dans les cours d'eau jusqu'au 31 décembe 2021. 30 DDT 86
86-2021-06-23-00008
Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-443 en date du 22
juin 2021
portant autorisation temporaire et restrictive
d’enseigner la profession d’enseignant de la
conduite ( ATRE ).
DDT 86 - 86-2021-06-23-00008 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-443 en date du 22 juin 2021 portant autorisation temporaire et restrictive d’enseigner la profession d’enseignant de la conduite ( ATRE ). 31 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-443 en date du 22 juin 2021
portant autorisation temporaire et restrictive d'enseigner la profession d'enseignant
de la conduite (ATRE ).
La préfète de la Vienne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de la route notamment ses articles R.212-1 et R-213-2 ;
Vu l'arrêté du 13 avril 2016 modifié relatif à l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer
mentionnée à l’article R.212-1 du code de la route ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2017 modifiant l'arrêté du 13 avril 2016 relatif à l'autorisation
temporaire et restrictive d'exercer mentionnée à Particle R.212-1 du code de la route ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-SG-DCPPAT-377 en date du 19 mai 2021 donnant délégation de
signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2021-DDT-5 en date du 1° février 2021 donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2021-DDT-4 en date du 1° février 2021 donnant subdélégation de signature :
- pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses,
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable et du pouvoir Adjudicateur ;
Vu le courrier adressé le 25 mai 2021 par M. Alexandre LECOINTRE demandant l'autorisation
temporaire et restrictive d'enseigner la profession d'enseignant de la conduite ;
Considérant que la demande est complète ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
-ARRÊTE-
Article 1 : L'autorisation temporaire et restrictive d'exercer correspondant au CCP1 (former des
apprenants conducteurs par des actions individuelles et collectives, dans le respect des cadres
réglementaires en vigueur, obtenu le 7 mai 2021), n° T 21 086 0002 1 est délivrée à M. Alexandre
LECOINTRE, le 22 juin 2021.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2021-06-23-00008 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-443 en date du 22 juin 2021 portant autorisation temporaire et restrictive d’enseigner la profession d’enseignant de la conduite ( ATRE ). 32 Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.
Article 4 : Le Directeur départemental des territoires de la Vienne est chargé de l’exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'intéressé et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
— Un recours gracieux auprès de mes services
— un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — délégation à la
sécurité et à la circulation routière
— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Par subdélégation, ,
La Cheffe de l’unité Éducation Routière
Cindy!LEBAS
DDT 86 - 86-2021-06-23-00008 - Arrêté n°2021-DDT-SPRAT-ER-443 en date du 22 juin 2021 portant autorisation temporaire et restrictive d’enseigner la profession d’enseignant de la conduite ( ATRE ). 33 DIRA
86-2021-06-25-00003
Arrêté n°2021-ANG-20 RN10 Entretien de
chaussée de la VC de Nouzière Vivonne
DIRA - 86-2021-06-25-00003 - Arrêté n°2021-ANG-20 RN10 Entretien de chaussée de la VC de Nouzière Vivonne 34 z Direction interdépartementale des routes
PREFET Atlantique DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-ANG-20 du 25 JUIN 2021
relatif aux travaux d'entretien de chaussée de la VC de Nouzière
Commune de Vivonne
La préfète de la Vienne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifié ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant madame Chantal Castelnot, préfète de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2020 de la préfète de la Vienne donnant délégation de signature au directeur
interdépartemental des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2020-86-002 du 04 novembre 2020 portant subdélégation de signature par monsieur François
Duquesne, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 7 mai 2021 de monsieur le président du conseil départemental de la Vienne;
Vu l'avis réputé favorable au 14 mai 2021 de monsieur le commandant de gendarmerie de la Vienne ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des travaux d'entretien de chaussée de la VC de Nouzière sur le territoire de la
commune de Vivonne, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
9 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel: 05 56 87 74 00
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/2
DIRA - 86-2021-06-25-00003 - Arrêté n°2021-ANG-20 RN10 Entretien de chaussée de la VC de Nouzière Vivonne 35 Arrête
Article 1 afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
mercredi 30 juin 2021 de 7h00 à 19h00 :
Fermeture de tourne à gauche ;
- Le tourne à gauche de la RN10 en direction de Nouzière dans le sens Poitiers/Angoulème peut être fermé à la circulation, les usagers sont déviés par la RN10 sens Poitiers/Angoulème, la bretelle de sortie de la RN10 sens Poitiers/Angoulême dans l'échangeur des Minières, la RD97C et la RD27.
En cas d’aléas techniques ou météorologiques, les dispositions relatives à l'article premier peuvent être prolongées jusqu'au vendredi 2 juillet 2021 à 18h00.
Article 2 la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée. La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4
+ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
+ Monsieur le président du conseil départemental de la Vienne ;
+ Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
+ Monsieur le commandant de gendarmerie de la Vienne ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur,
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Atlantique
Pour le di gatlon,
ement
Francis LARRIVIÈRE
9 allée des Pins
CS 31670
33073 BORDEAUX cedex
Tel: 05 56 87 74 00
Mél : district-angouleme.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/2
DIRA - 86-2021-06-25-00003 - Arrêté n°2021-ANG-20 RN10 Entretien de chaussée de la VC de Nouzière Vivonne 36 PREFECTURE de la VIENNE
86-2021-06-23-00007
Arrêté n° 2021 DCL/BICL-008 en date du 23 juin
2021 portant modification des statuts de la
Communauté de communes du Haut-Poitou
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-06-23-00007 - Arrêté n° 2021 DCL/BICL-008 en date du 23 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Haut-Poitou 37 E Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRÉFET . 21 à egalite DE LA VIENNE Bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021 DCL/BICL-008 en date du 23 juin 2021
Portant modification des statuts de la Communauté de communes du Haut-Poitou
La préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-5, L. 5211-5-1, L.
5221-17, L. 5211-20 et L. 5212-18 :
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite
loi NOTRE), notamment les articles 64 et 66 :
VU le décret du 6 avril 2016 du président de la République portant nomination de M. Emile SOUMBO),
en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021 SG-DCPPAT-013 du 26 mars 2021 donnant délégation de signature à
M. Emile SOUMBO sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-040 portant création d'une nouvelle communauté de communes
issue de la fusion des communautés de communes du Mirebalais, du Neuvillois et du Vouglaisien à
compter du 1° janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016-D2/B1-046 en date du 16 décembre 2016 fixant le nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la communauté de communes du Haut-
Poitou ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-D2/B1-015 en date du 11 octobre 2019 portant modification des statuts
de la Communauté de Communes du Haut-Poitou ;
VU la délibération n°2021-03-25-031 du conseil communautaire de la Communauté de Communes du
Haut-Poitou en date du 25 mars 2021 décidant de modifier ses statuts afin de prendre la compétence
mobilité ;
VU les délibérations des conseils municipaux suivants membres de la Communauté de Communes
du Haut-Poitou, favorables à la modification de ses statuts :
AMBERRE 31 mai 2021
AVANTON 18 mai 2021
AYRON 7 mai 2021
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU 26 avril 2021
CHABOURNAY 7 juin 2021
CHERVES 10 mai 2021
CHOUPPES 11 mai 2021
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-06-23-00007 - Arrêté n° 2021 DCL/BICL-008 en date du 23 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Haut-Poitou 38 CISSE 6 mai 2021
COUSSAY 11 mai 2021
CUHON 20 mai 2021
FROZES 26 avril 2021
LATILLE 17 mai 2021
MAILLE 28 mai 2021
MAISONNEUVE 7 mai 2021
MASSOGNES 12 mai 2021
MIREBEAU 18 mai 2021
NEUVILLE DE POITOU 11 juin 2021
QUINÇAY 26 avril 2021
SAINT-MARTIN-LA-PALLU 10 mai 2021
VILLIERS 7 mai 2021
VOUILLE 8 juin 2021
VOUZAILLES 18 mai 2021
YVERSAY 27 mai 2021
VU les délibérations des conseils municipaux suivants membres de la Communauté de Communes
du Haut-Poitou, défavorables à la modification de ses statuts :
BOIVRE LA VALLEE 4 mai 2021
CHALANDRAY 12 mai 2021
CHIRE-EN-MONTREUIL 27 avril 2021
THURAGEAU 25 mai 2021
CONSIDÉRANT qu'en application du III de l'article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités modifiée, "Lorsque les communes membres d'une communauté de communes n'ont pas transféré à cette dernière la compétence d'organisation de la mobilité à la date de promulgation de la présente loi, l'organe délibérant de la communauté de communes et les conseils municipaux de ses communes membres se prononcent sur un tel transfert dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales. La délibération de l'organe délibérant intervient avant le 31 mars 2021. Le transfert de compétence, prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés, s'effectue selon les modalités prévues aux quatre derniers alinéas du même article L. 5211-17 et prend effet au plus tard au 1er juillet 2021."
CONSIDÉRANT que la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 relative à l'orientation des mobilités (LOM) permet de confier une nouvelle compétence supplémentaire aux communautés de communes et, le cas échéant, impose aux établissements publics de coopération intercommunale une mise en conformité des statuts ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par les articles L. 5211-5, L. 5211-17 et L. 9211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales pour permettre le transfert de la compétence « organisation de la mobilité » et la modification des statuts, sont réunies ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-06-23-00007 - Arrêté n° 2021 DCL/BICL-008 en date du 23 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Haut-Poitou 39 ARRETE
Article 1: Les statuts de la Communauté de Communes du Haut-Poitou tenant compte des
modifications apportées sont fixés ainsi qu'annexés au présent arrêté et s’appliqueront à compter du
1% juillet 2021.
Article 2: L'arrêté préfectoral n°2019-D2/B1-015 en date du 11 octobre 2019
est abrogé à compter du 1° juillet 2021.
Article 3: Un exemplaire des délibérations des communes restera consultable à la préfecture de la Vienne.
Article 4 : Cet arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en
déposant :
— soit un recours gracieux auprès de la préfète de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers
cedex ;
— soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit
être déposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020
Poitiers cedex. À noter que depuis le 1er décembre 2018, le requérant peut également déposer son recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions
disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr . Dans ce cas, il n'a pas à produire de copies de
son recours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n’ont pas un caractère suspensif.
Article 5: Le Secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le Directeur Départemental des
Finances Publiques, le président de la Communauté de communes du Haut-Poitou, les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 23 juin 2021
La Préfète
Pour la Préfèta et par délégation,
Le Secrétaire géMléral de la préfecture
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-06-23-00007 - Arrêté n° 2021 DCL/BICL-008 en date du 23 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Haut-Poitou 40 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-06-23-00007 - Arrêté n° 2021 DCL/BICL-008 en date du 23 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Haut-Poitou 41 en date du: |
2 3 JUIN 2021 7
Communauté de communes
STATUTS
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-06-23-00007 - Arrêté n° 2021 DCL/BICL-008 en date du 23 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Haut-Poitou 42 CHAPITRE 1: DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1% : DÉNOMINATION
La Communauté de Communes prend la dénomination de «Communauté de
Communes du Haut-Poitou ».
ARTICLE 2 : COMPOSITION
La Communauté de Communes du Haut-Poitou est composée des 27 communes
suivantes :
- Amberre
- Avanton
- Ayron
- Boivre-la-Vallée
- Chabournay
- Chalandray
- Champigny-en-Rochereau
- Cherves
- Chiré-en-Montreuil
- Chouppes
- Cissé
- Coussay
- Cuhon
- Frozes
- Latillé
- Maillé
- Maisonneuve
- Massognes
- Mirebeau
- Neuville-de-Poitou
- Quinçay
- Saint-Martin-la-Pallu
- Thurageau
- Villiers
- Vouillé
- Vouzailles
- Yversay
ARTICLE 3 : DURÉE
La Communauté de Communes du Haut-Poitou est créée pour une durée illimitée.
ARTICLE 4 : SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Le siège de la Communauté de Communes du Haut-Poitou est situé au 10 avenue de
l'Europe à Neuville-de-Poitou (86170).
217
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-06-23-00007 - Arrêté n° 2021 DCL/BICL-008 en date du 23 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Haut-Poitou 43 Le Bureau et le Conseil Communautaire peuvent se réunir dans chaque commune
membre.
ARTICLE 5 : COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Le Conseil Communautaire est composé de conseillers communautaires élus au
suffrage universel direct.
En application de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire tient compte de la population
municipale de chacune des communes membres, chaque membre disposant au moins d’un
siège et aucune commune ne pouvant bénéficier de plus de la moitié des sièges.
La composition du Conseil Communautaire a été fixée par l'arrêté préfectoral n° 2016-
D2/B1-046 du 16 décembre 2016, modifié par l'arrêté préfectoral n° 2018-D2/B1-030 du
21 décembre 2018.
La répartition des sièges de conseillers communautaires est fixée dans cet arrêté de la
façon suivante :
Nom de la Commune Nb de sièges titulaire(s)
Amberre 1
Avanton
Ayron
Boivre-la-Vallée
- Benassay
_ - Lavausseau
- La Chapelle-Montreuil
- Montreuil-Bonnin
Chabournay
Chalandray
Champigny-en-Rochereau
- Champigny-le-Sec
- Le Rochereau
Cherves
Chiré-en-Montreuil
Chouppes
Cissé
Coussay
Cuhon
Frozes
Latillé
Maillé Di
|-<
Nils
|—-|[—-
3/7
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-06-23-00007 - Arrêté n° 2021 DCL/BICL-008 en date du 23 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Haut-Poitou 44 Nom de la Commune Nb de sièges titulaire(s)
Maisonneuve _
Massognes
Mirebeau
Neuville-de-Poitou
Quinçay
Saint Martin la Pallu
- Blaslay
- Charrais
- Chéneché
- Varennes
- Vendeuvre-du-Poïitou
Thurageau
Villiers
Vouillé
Vouzailles
Yversay =
st
|h-
lol
DIwI—
O1 C9
ARTICLE 6 : COMPOSITION DU BUREAU
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-10 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le Bureau est composé :
- du Président
- des Vice-Présidents
- d'autres membres le cas échéant.
ARTICLE 7 : MODIFICATIONS STATUTAIRES
Conformément aux dispositions des articles L.5211-17 et L.5211-20 du Code Général
des Collectivités Territoriales, les présents statuts peuvent être modifiés dans le respect des
conditions de majorité requise pour la création de la Communauté de Communes.
La demande de modification des présents statuts peut émaner du Bureau ou du 1/3 au
moins des membres du Conseil Communautaire.
417
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-06-23-00007 - Arrêté n° 2021 DCL/BICL-008 en date du 23 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Haut-Poitou 45 CHAPITRE 2: COMPÉTENCES DE LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES DU HAUT-POITOU
ARTICLE 8 : COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
Conformément aux dispositions de l'article L.5214-16 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes exerce de plein droit, au lieu et
place de ses communes membres, les compétences suivantes :
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article
L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la
création d’'offices de tourisme.
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les
conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l'environnement.
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du
voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1°
de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens
du voyage.
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent paragraphe est
subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par
le Conseil Communautaire à la majorité des deux tiers. Il est défini au plus tard deux ans
après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. À défaut, la
Communauté de Communes exerce l'intégralité de la compétence transférée.
ARTICLE 9 : COMPÉTENCES OPTIONNELLES
Conformément aux dispositions de l'article L.5214-16 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes doit exercer, au lieu et place de
ses communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les
compétences optionnelles suivantes :
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre
de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la
demande d'énergie.
2° Politique du logement et du cadre de vie.
3° Création, aménagement et entretien de la voirie.
5/7
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-06-23-00007 - Arrêté n° 2021 DCL/BICL-008 en date du 23 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Haut-Poitou 46 4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire et d'équipements de l’enseignement préélémentaire
et élémentaire d'intérêt communautaire.
5° Action sociale d'intérêt communautaire.
6° Création et gestion de maisons de services au public et définition des
obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la
loi n° 2000-3211 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations.
Lorsque l'exercice des compétences mentionnées au présent paragraphe est
subordonné à ia reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par
le Conseil Communautaire à la majorité des deux tiers. Il est défini au plus tard deux ans
après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. À défaut, la
Communauté de Communes exerce l'intégralité de la compétence transférée.
ARTICLE 10 : COMPÉTENCES FACULTATIVES
La Communauté de Communes exerce, au lieu et place de ses communes membres,
les compétences facultatives suivantes :
- capture et gestion (dont la mise en fourrière) des animaux errants et
enlèvement des animaux morts.
- versement au SDIS de la Vienne du contingent annuel prévu par la loi.
- Accueils et activités périscolaires : organisation et gestion des temps
périscolaires (accueils périscolaires du matin et du soir, pause méridienne
hors restauration) pour les établissements scolaires suivants :
- Ecole les Hirondelles, 1 route de Mirebeau à Vouzailles
- Ecole de Cuhon, rue Jules Ferry, à Cuhon
- Ecole de Cherves, La Touche, à Cherves
- Ecole de Thurageau, 1 rue de la Gannerie, à Thurageau
- Ecole élémentaire Jean Raffarin, rue de Vaudoiron à Mirebeau
- Ecole maternelle le Cèdre enchanté, 19 rue Maurice Aguilion à Mirebeau.
Dans les établissements mentionnés ci-dessus et pour les Communes qui le
souhaiteraient, la Communauté de Communes peut mettre en place, gérer et
coordonner des temps d'activités périscolaires.
- L'organisation de la mobilité en tant qu'Autorité Organisatrice de la Mobilité
(AOM) locale à compter du 1° juillet 2021.
CHAPITRE 3: DISPOSITIONS FINANCIÈRES
ARTICLE 11 : RÉGIME FISCAL
La Communauté de Communes du Haut-Poitou relève du régime fiscal de la fiscalité
professionnelle unique.
6/7
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-06-23-00007 - Arrêté n° 2021 DCL/BICL-008 en date du 23 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Haut-Poitou 47 ARTICLE 12 : BUDGETS
La Communauté de Communes du Haut-Poitou dispose :
- d'un budget principal
- des budgets annexes nécessaires à l'exercice des compétences listées aux
articles 8, 9 et 10 des présents statuts.
ARTICLE 13 : COMPTABLE PUBLIC
La trésorerie assurant la gestion comptable et financière de la Communauté de
Communes du Haut-Poitou est la trésorerie de Neuville-de-Poitou.
717
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-06-23-00007 - Arrêté n° 2021 DCL/BICL-008 en date du 23 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Haut-Poitou 48 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-06-23-00007 - Arrêté n° 2021 DCL/BICL-008 en date du 23 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Haut-Poitou 49 PREFECTURE de la VIENNE
86-2021-06-25-00005
Arrêté n° 2021 DCL/BICL-010 en date du 25 juin
2021 portant modification des statuts de la
Communauté de communes des Vallées du Clain
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-06-25-00005 - Arrêté n° 2021 DCL/BICL-010 en date du 25 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes des Vallées du Clain 50 E Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRÉFET LH PL # 4 27 DE LA VIENNE Bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021 DCL/BICL-010 en date du 25 juin 2021
Portant modification des statuts de la Communauté de communes des Vallées du Ciain
La préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 5211-5, L. 5211-5-1, L.
5221-17, L. 5211-20 et L. 5212-18 ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite
loi NOTREe), notamment les articles 64 et 66 ;
VU le décret du 6 avril 2016 du président de la République portant nomination de M. Emile SOUMBO,
en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021 SG-DCPPAT-013 du 26 mars 2021 donnant délégation de signature à
M. Emile SOUMBO sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
VU larrêté préfectoral n°2013-D2/B1-002 en date du 23 janvier 2013 portant fusion des
Communautés de Communes de Vonne et Clain et de la Région de La Villedieu du Clain, et portant
création d’une nouvelle Communauté de Communes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2013-D2/B1-044 en date du 16 septembre 2013 fixant la répartition des
sièges au sein du conseil communautaire de la nouvelle Communauté de Communes résultant de la
fusion des Communautés de Communes « Vonne et Clain » et « la Région de la Villedieu du Clain » à
compter du 1° janvier 2014 et après le renouvellement général des conseils municipaux de 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-D2/B1-022 en date du 28 octobre 2019 fixant la répartition des sièges
au sein du conseil communautaire de la Communauté de communes des Vallées du Clain à la suite
du renouvellement général des conseils municipaux de 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-D2/B1-030 en date du 2 décembre 2019 portant modification des
statuts de la Communauté de Communes des Vallées du Clain ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021-DCL/BICL-002 en date du 2 mars 2021 portant modification des statuts
de la Communauté de Communes des Vallées du Clain ;
VU la délibération n°2021/030 du conseil communautaire de la Communauté de Communes des
Vallées du Clain en date du 16 mars 2021 décidant de modifier ses statuts afin de prendre la
compétence mobilité :
VU les délibérations des conseils municipaux suivants membres de la Communauté de Communes
des Vallées du Clain, favorables à la modification de ses statuts :
ASLONNES 17 mai 2021
CHATEAU LARCHER 21 avril 2021
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-06-25-00005 - Arrêté n° 2021 DCL/BICL-010 en date du 25 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes des Vallées du Clain 51 DIENNE 14 juin 2021
GIZAY 27 mai 2021
ITEUIL 3 juin 2021
LA VILLEDIEU DU CLAIN 18 juin 2021
LES ROCHES PREMARIE-ANDILLE 14 avril 2021
MARCAY 20 mai 2021
MARIGNY CHEMEREAU 17 mai 2021
MARNAY 10 juin 2021
NIEUL L'ESPOIR 24 juin 2021
NOUAILLE MAUPERTUIS 13 avril 2021
SMARVES 17 mai 2021
VERNON 6 mai 2021
VIVONNE 27 mai 2021
VU la délibération du conseil municipal suivant membre de la Communauté de Communes des
Vallées du Clain, défavorable à la modification de ses statuts :
FLEURE 26 mai 2021
CONSIDÉRANT qu'en application du Ill de l'article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités modifiée, "Lorsque les communes membres d'une communauté de communes n'ont pas transféré à cette dernière la compétence d'organisation de la mobilité à la date de promulgation de la présente loi, l'organe délibérant de la communauté de communes et les conseils municipaux de ses communes membres se prononcent sur un tel transfert dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales. La délibération de l'organe délibérant intervient avant le 31 mars 2021. Le transfert de compétence, prononcé par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés, s'effectue selon les modalités prévues aux quatre derniers alinéas du même article L. 5211-17 et prend effet au plus tard au 1er juillet 2021."
CONSIDÉRANT que la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 relative à l'orientation des mobilités (LOM) permet de confier une nouvelle compétence supplémentaire aux communautés de communes et, le cas échéant, impose aux établissements publics de coopération intercommunale une mise en conformité des statuts :
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par les articles L. 5211-5, L. 5211-17 et L. 9211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales pour permettre le transfert de compétence « organisation de la mobilité » et la modification des statuts, sont réunies ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
ARRETE
Article 1 : Les statuts de la Communauté de Communes des Vallées du Clain tenant compte des
modifications apportées sont fixés ainsi qu'annexés au présent arrêté et s’appliqueront à compter du
1% juillet 2021.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-06-25-00005 - Arrêté n° 2021 DCL/BICL-010 en date du 25 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes des Vallées du Clain 52 Article 2 : L'arrêté préfectoral n°2019-D2/B1-030 en date du 2 décembre 2019 portant modification
des statuts de la Communauté de Communes des Vallées du Clain est abrogé.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n°2021-DCL/BICL-002 en date du 2 mars 2021 est abrogé à compter
du 1° juillet 2021.
Article 4: Un exemplaire des délibérations des communes restera consultable à la préfecture de la
Vienne.
Article 5 : Cet arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en
déposant :
— Soit un recours gracieux auprès de la préfète de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers
cedex ;
— Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit
être déposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020
Poitiers cedex. À noter que depuis le 1er décembre 2018, le requérant peut également déposer son recours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : mww.telerecours.fr . Dans ce cas, il n'a pas à produire de copies de son recours et il est assuré d'un enregistrement immédiat, sans délai d'acheminement.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de
notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
Article 6: Le Secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le Directeur Départemental des
Finances Publiques, le président de la Communauté de communes des Vallées du Clain, les maires
des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Vienne.
Poitiers, le 25 juin 2021
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire bénéral de la préfecture
Émile SBOUMBO
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-06-25-00005 - Arrêté n° 2021 DCL/BICL-010 en date du 25 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes des Vallées du Clain 53 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-06-25-00005 - Arrêté n° 2021 DCL/BICL-010 en date du 25 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes des Vallées du Clain 54 Fi ” Pourla Préfète
DES VALLÉES DU CLAIN !Fe « pardon
ARTICLE 1 : CONSTITUTION DE COMMUNAUTE DE COMM NES ET DENOMINATION
En application des articles L. 5214 - 1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et de
l’arrêté préfectoral n°2013-D2/B1-002 en date du 23 janvier 2013, il est créé à compter du 1° janvier 2014
une communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes Vonne et Clain et de la
Région de la Villedieu du Clain.
Les communes membres de la nouvelle communauté de communes, sont les suivantes :
ASLONNES, CHATEAU-LARCHER, DIENNÉ, FLEURÉ, GIZAY, ITEUIL, NIEUIL-L'ESPOIR, MARCAY, MARIGNY-CHEMEREAU, MARNAY, NOUAILLÉ-MAUPERTUIS, LES ROCHES- PRÉMARIE-ANDILLÉ, SMARVES, VERNON, LA VILLEDIEU-DU-CLAIN ET VIVONNE.
Cette communauté de communes prend la dénomination :
«Communauté de Communes des Vallées du Clain».
ARTICLE 2 : OBJET ET COMPETENCES
La communauté de communes est un établissement public de coopération intercommunale qui a pour objet
d'associer les communes membres au sein d'un espace de solidarité, en vue de l'élaboration d'un projet
commun de développement et d'aménagement de l'espace.
Elle exerce de plein droit, aux lieux et places des communes membres, pour la conduite d'actions
communautaires, les compétences suivantes :
1— GROUPE DES COMPETENCES OBLIGATOIRES
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale ; zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire.
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création,
aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme dont la création d'offices de tourisme ;
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article
L.211-7 du Code de l’Environnement ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-06-25-00005 - Arrêté n° 2021 DCL/BICL-010 en date du 25 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes des Vallées du Clain 55 4° Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage :
En application de la loi du 5 juillet 2000, les communes de plus de 5 000 habitants figurent
obligatoirement au schéma "départemental
5° Collecte et-traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 du Code général des
collectivités territoriales.
7° Eau.
II - GROUPE DE COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
1° Protection et mise en valeur de l’environnement. le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énersie.
À) Etude, promotion, création et gestion d’actions favorisant le développement durable :
Sont reconnus d’intérêt communautaire :
Ÿ_ L’ensemble des actions favorisant le développement durable.
Ÿ”_ La création et l'aménagement de parking de covoiturage sur l’ensemble du territoire.
Ÿ_ La création, la valorisation et la promotion d'itinéraires de déplacements doux cyclables et
pédestres communautaires représentant un linéaire significatif permettant de relier les
communes entre elles ou des sites remarquables dans un cadre sécurisé et s'insérant dans un
maillage cohérent.
Ÿ” La totalité des itinéraires cyclables (dont la voie cyclable reliant Smarves - Les Roches-
Prémarie-Andillé - la Villedieu-du-Clain et la voie verte reliant Smarves à Nieuil-l’Espoir)
et pédestres réalisés par la communauté de communes.
2° Politique du logement social d’intérêt communautaire et action. par des opérations d'intérêt
communautaire. en faveur du logement des personnes défavorisées
A) Sont reconnus d’intérêt communautaire le Programme Local de l’Habitat (P.L.H.) dont l'Opération
Programmée d'Amélioration de l'Habitat (O.P.A.H.).
B) Aménagement et entretien d'une caserne de gendarmerie située à La Villedieu- du-Clain.
3° Création. aménagement et entretien de la voirie
- Sont reconnus d'intérêt communautaire la totalité des voies communales et rurales publiques revêtues. La
voie comprend : la chaussée, les bordures, les trottoirs, les bas-côtés et les fossés ainsi que toutes les dépendances de
voirie. Sont exclus de la compétence les aménagements de bourg, mise à l’alignement de propriété, éclairage public,
signalétique horizontale et verticale, peintures au sol et les opérations de lotissement à caractère d’habitation. Le
pouvoir de police du maire n’est pas transféré cependant des conventions de services partagés pourront être conclues
avec les communes membres afin que celles-ci procèdent aux interventions urgentes liées à la sécurité routière.
- Le fauchage et l’élagage des voies reconnues d’intérêt communautaire (hors centre bourg). Des
conventions de services partagés pourront être passées avec les communes membres dans le cadre du schéma de
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-06-25-00005 - Arrêté n° 2021 DCL/BICL-010 en date du 25 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes des Vallées du Clain 56 mutualisation des services, approuvé par délibération n°2015/128 du 15 décembre 2015 afin d’optimiser les moyens
humains et matériels dans le cadre de l’entretien de la voirie.
- Le balayage mécanique des voies d’intérêt communautaire dans les bourgs.
4° Construction. entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs « d’intérêt
communautaire » et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire « d’intérêt
communautaire »
- Sont reconnus d’intérêt communautaire les équipements sportifs et culturels suivants :
Ÿ”_ La salle à vocation gymnique de Fleuré ;
Ÿ La salle de tennis et multisports des Roches-Prémarie-Andillé :
La base aquatique de Nieuil-L’Espoir ;
Ÿ La piste d’athlétisme et les équipements annexes d’athlétisme du stade Marcel Bernard de
Smarves ;
Le Stade de tir à l’arc semi-ouvert de Smarves;
Ÿ”_ La salle de spectacles « La Passerelle » de Nouaillé-Maupertuis.
Ÿ”_ Le théatre de verdure de Château-Larcher
- Des conventions de services partagés pourront être passées avec les communes membres dans le cadre du
schéma de mutualisation des services, approuvé par délibération n°2015/128 en date du 15 décembre 2015 afin
d’optimiser les moyens humains et matériels pour l’entretien des bâtiments sportifs et culturels.
5° Action sociale d’intérêt communautaire
A) Création et gestion des structures d’accueil relatives à la « petite enfance » d’Iteuil, de la Villedieu-du-Clain,
de Nieuil l'Espoir, de Nouaïllé Maupertuis, des Roches-Prémaries-Andillé et de Vivonne.
B) Développement d’une politique enfance et jeunesse sur l’ensemble du territoire communautaire sur certains
temps péri et extrascolaires :
Ÿ”_- Création et gestion des Accueils de Loisirs Sans Hébergement (A.L.S.H.) communautaires
d’Aslonnes, de Nouaillé Maupertuis, de Vernon et de Vivonne ;
Ÿ - Mise en œuvre de contrats et partenariats avec l’Etat, les institutionnels, les associations
oeuvrant pour la jeunesse, les établissements scolaires et aides aux animations scolaires ;
Ÿ”_- Soutien au réseau d'aide spécialisé intervenant dans les écoles du territoire.
C) Gestion d’un Centre Intercommunal d’Action Sociale (C.I.A.S.) en charge de la gestion de structures
d’accueil pour personnes âgées dépendantes : est reconnu d’intérêt communautaire l'EHPAD de Vivonne.
D) Création et gestion de maison de santé pluri-professionnelle : est reconnu d’intérêt communautaire la maison
de santé pluri-professionnelle de Vivonne.
6° Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y
afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations.
A) Création et gestion d’une maison des services au public située à La Villedieu-du-Clain.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-06-25-00005 - Arrêté n° 2021 DCL/BICL-010 en date du 25 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes des Vallées du Clain 57 7° Soutien et accompagnement des associations œuvrant en matière culturelle. sportive. de loisirs.
d’actions sociales ainsi qu'aux associations œuvrant en faveur des projets avant un ravonnement
communautaire.
8° Soutien aux associations œuvrant en direction de la jeunesse en matière de pratique sportive et culturelle
ainsi qu'aux associations socio-éducatives avant un rayonnement sur l’ensemble du territoire.
9° Accompagnement des actions culturelles sportives et de loisirs liées au fonctionnement des équipements
sportifs et culturels d’intérêt communautaire et accompagnement des actions culturelles dont la création. la
coordination. la médiation et l’animation culturelle autour de la salle de spectacles de « La Passerelle ».
10° Soutien au fonctionnement des associations œuvrant en faveur de l’emploi. aux associations d'aide à
domicile en milieu rural (ADMR ). aux épiceries sociales. à la Banque alimentaire de la Vienne et au réseau
gérontologique.
11° Mise en place d'une politique tendant à lutter contre l'exclusion et à favoriser l'insertion sociale et
économique des personnes défavorisées.
12° Aïde à la lecture et l’informatisation pour la mise en réseau des bibliothèques communales.
13° Prestations de balayage mécanique des voies pour les communes non membres de ia communauté de
communes.
14° Aménagement numérique : la Communauté de Communes est compétente pour l’établissement et
l'exploitation des réseaux de communications électroniques.
15° Prévention des risques professionnels : Dans le cadre d’une démarche de prévention des risques
professionnels. la Communauté de Communes met en place une mission de conseil en santé et sécurité au
travail par la mise à disposition d’un conseiller de prévention. Cette mission ne décharge en rien la
Communauté de Communes et ses communes de leur responsabilité en tant qu‘emploveur.
16° La Communauté de communes participe et adhère au Syndicat Mixte pour l’ Aménagement du Seuil du
Poitou (SMASP). au Syndicat Mixte du Pavs des 6 Vallées, au Syndicat Interdépartemental Mixte pour
l’Equipement Rural (SIMER) pour la partie voirie. au Syndicat Mixte Vienne Service et à l’Agence
Technique Départementale.
17° La Communauté de Communes prend la compétence mobilité en tant qu’Autorité Organisatrice de la
Mobilité (AOM ) locale à compter du 1° juillet 2021.
ARTICLE 3 : SIÈGE
Le siège de la communauté de communes des Vallées du Clain est situé 25 route de Nieuil —
86 340 LA VILLEDIEU-DU-CLAIN. Le bureau et le conseil communautaire peuvent également se réunir
dans chaque commune membre.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-06-25-00005 - Arrêté n° 2021 DCL/BICL-010 en date du 25 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes des Vallées du Clain 58 ARTICLE 4 : COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ET RÉPARTITION DES DELEGUES
En application de l’arrêté préfectoral n° 2019-D2/B1-022 en date du 28 octobre 2019 fixant la répartition
des sièges au sein du conseil communautaire, la communauté de communes est administrée par un conseil
communautaire comprenant 41 membres :
Communes Population municipale | Nombre de sièges
(Au 1° janvier 2019)
VIVONNE 4318 6
ITEUIL 2930 4
SMARVES 2775 4
NOUAILLE MAUPERTUIS 2742 4
NIEUIL L'ESPOIR 2642 4
LES ROCHES PREMARIE ANDILLE 2015 3
LA VILLEDIEU DU CLAIN 1591 2
MARCAY 1160 2
ASLONNES 1104 2
FLEURE 1059 2
CHATEAU LARCHER 1010 2
VERNON 696 2
MARNAY 695 1
MARIGNY CHEMEREAU 604 1
DIENNE 554 1
GIZAY 389 1
TOTAL 26284 41
ARTICLE 5 : COMPOSITION ET RÔLE DU BUREAU
Le Bureau est composé :
- d’un(e) Président(e) ;
- d’un(e) ou de plusieurs vice-présidents(es) (le nombre de vice-présidents(es) est librement
déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre puisse excéder 20 % de l’effectif total
de celui-ci) ;
- d’un ou de plusieurs autres membres.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-06-25-00005 - Arrêté n° 2021 DCL/BICL-010 en date du 25 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes des Vallées du Clain 59 ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIÈRES, PATRIMONIALES ET D’AFFECTATION
DES PERSONNELS
Le transfert de patrimoine portera sur tout bien, mobilier ou immobilier, nécessaire à l’exercice des
compétences.
Il se fera sous la forme :
- soit d’une simple affectation du bien, sans transfert de propriété (mise à disposition) :
- soit d’un transfert effectif de propriété, ne donnant lieu à aucune indemnité.
Les conditions précises de ces transferts (y compris la prise en charge éventuelle du service de la
dette des communes correspondant aux compétences transférées) sont décidées par délibérations
concordantes du conseil communautaire et de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes
membres telle qu’elle est définie à l’article L 5214-2 du C.G.C.T.
Les biens acquis ou réalisés par la communauté de communes seront ses propriétés. Ils pourront être
mis à disposition des communes adhérentes.
En ce qui concerne le personnel nécessaire à l’exercice des compétences, les conditions de leur
éventuelle affectation seront fixées également par délibérations concordantes du conseil communautaire et
de la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres.
ARTICLE 7 : RECETTES
Les recettes de la communauté de communes comprennent :
- Le produit de la fiscalité directe (4 taxes directes locales), dans les conditions fixées par l’article
1609 quinquies CI du Code général des impôts :
- La Dotation d’Intercommunalité :
- La Dotation de Compensation des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale ;
- La Dotation de Développement Rural ;
- La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) :
- Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) ;
- Le Fonds de Compensation pour la T.V.A. (FCTVA) ;
- Le produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés :
- Les sommes qu’elle perçoit des administrations publiques, associations ou particuliers en échange
d’un service ;
- Les subventions de l’Etat, des Collectivités Territoriales, de la Communauté Européenne ou toutes
autres aides publiques (CAF, MSA ...):
- Le revenu de ses biens meubles et immeubles ;
- Le produit des emprunts, des dons et des legs.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-06-25-00005 - Arrêté n° 2021 DCL/BICL-010 en date du 25 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes des Vallées du Clain 60 ARTICLE 8 : DÉPENSES
Les dépenses de la communauté de communes comprennent :
- Les dépenses de tous les services confiés à la communauté de communes, au titre des compétences
de droit, obligatoires, optionnelles ou facultatives :
- Les dépenses relatives aux services propres de la communauté de communes.
ARTICLE 9 : ADMISSION DE NOUVELLES COMMUNES
Des communes autres que celles primitivement associées pourront être admises à faire partie de la
communauté de communes avec le consentement du conseil communautaire. Ces admissions s’opèreront
suivant les règles prévues à l’article L. 5214-24 du Code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 10 : ADHÉSION DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES À UN AUTRE
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
L’adhésion de la communauté de communes à un Établissement Public de Coopération Intercommunale
(EPCT) est subordonnée à l’accord des conseils municipaux des communes membres de la communauté de
communes, donné dans les conditions de majorité qualifiée prévues aux articles L 5214-2 du Code général
des collectivités territoriales.
ARTICLE 11 : DURÉE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La communauté de communes est formée pour une durée illimitée.
ARTICLE 12 : TRÉSORIER DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Le chef de poste de la Trésorerie de VIVONNE (86 370) assurera les fonctions de comptable public de la
communauté de communes.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-06-25-00005 - Arrêté n° 2021 DCL/BICL-010 en date du 25 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes des Vallées du Clain 61 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-06-25-00005 - Arrêté n° 2021 DCL/BICL-010 en date du 25 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de communes des Vallées du Clain 62 PREFECTURE de la VIENNE
86-2021-06-23-00005
Établissant la liste des biens satisfaisant aux
conditions prévues au 3° de l'article L.1123-1 du
CG3P - commune de Biard
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-06-23-00005 - Établissant la liste des biens satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L.1123-1 du CG3P - commune de Biard 63 E 3 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRÉFET ,: ee A dep DE LA VIENNE Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
Liberté
Égalité
Fraternité
: Arrêté n° 2021 DCL/BICL- 009 en date du 23 juin 2021
Etablissant la liste des biens satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1
du code général de la propriété des personnes publiques — commune de Biard
La préfète de la Vienne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code général de {a propriété des personnes publiques et notamment les articles L.1123-1 alinéa
3 et L.1123-4 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales , et notamment
son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et l'urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, et notamment son article 72 ;
VU l'arrêté n°2021-SG-DCPPAT-013 du 26 mars 2021 donnant délégation de signature à Monsieur
Emile SOUMBO), sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;
VU la liste des immeubles qui satisfont aux conditions prévues au 3° de l'article L1123-1 du code
général de la propriété des personnes publiques, communiquées par le centre des impôts fonciers de
la Vienne par mail en date du 3 décembre 2020 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Vienne ;:
ARRÊTE
Article 1: Sont présumés vacants et sans maître, et susceptibles de faire l'objet d’un transfert dans
le domaine privé de la commune sur laquelle ils sont situés, les biens immobiliers satisfaisant aux
conditions prévues au 3° de l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes
publiques désignés sur la liste annexée au présent arrêté ;
Il s'agit d'immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur
les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur ies propriétés non
bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2: Cet arrêté sera affiché à la mairie aux endroits réservés à cet effet et publié par tous
autres moyens en usage dans celles-ci.
Il fera également l’objet, s'il y a lieu, d’une notification au domicile et résidence du dernier propriétaire
connu.
Une notification est également adressée, si l'immeuble est habité ou exploité, à l'habitant ou à
l'exploitant ainsi qu'au tiers qui a acquitté les taxes foncières.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-06-23-00005 - Établissant la liste des biens satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L.1123-1 du CG3P - commune de Biard 64 Article 3 : Dans le cas où le propriétaire du ou des biens ne s'est pas fait connaître dans un délai de
six mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité précisées à l’article
2, le bien est présumé sans maître.
Article 4 : À l'issue du délai susvisé, la commune pourra, après notification à la Préfète de la Vienne
de cette présomption, incorporer le bien dans le domaine communal par délibération du conseil
municipal.
Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.
Article 5 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification de la
vacance présumée du bien, la propriété de celui-ci est attribuée à L'État.
Le transfert du bien dans le domaine de l'État est constaté par arrêté préfectoral.
Article 6 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à
compter de sa publication :
> soit de saisir d'une requête gracieuse la préfète de la Vienne -— Place Aristide Briand
— 86 021 POITIERS Cedex ;
> soit de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place
Beauvau — 75 800 PARIS Cedex 08 ;
> soit de saisir d’un recours contentieux le président du tribunal administratif
territorialement compétent ;
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent peut être formé dans les deux mois
suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois à compter
de la date de réception du recours, il y’ a rejet implicite de la requête et le tribunal
administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, le directeur départemental des
finances publiques, ainsi que le maire de Biard chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Vienne.
Fait à Poitiers,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrâtaire général,
Emile SOUMBO
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-06-23-00005 - Établissant la liste des biens satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L.1123-1 du CG3P - commune de Biard 65 Liberté » Égolité » Fratsrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Parcelles présumées sans maître au sens de l’article L.1123-4
du code général de la propriété des personnes publiques
COMMUNE : BIARD
SECTION N° PLAN CONTENANCE N° MAJIC
CADASTRALE (caractéristiques parcelle) (propriétaire parcelle)
COOAR 77 1005 | T03
AR 85 865 | T04
ZB 20 53 | TO2
AR 70 279 | TO2
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-06-23-00005 - Établissant la liste des biens satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L.1123-1 du CG3P - commune de Biard 66 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2021-06-23-00005 - Établissant la liste des biens satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L.1123-1 du CG3P - commune de Biard 67 UDAP
86-2021-06-21-00005
Dossier dp12021S0007 1
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans
un site classé pour les travaux ne relevant pas
d'une autorisation du ministre chargé des sites
UDAP - 86-2021-06-21-00005 - Dossier dp12021S0007 1
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 68 Ah
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VIENNE
Direction régionale des affaires culturelles Nouvelle-Aquitaine
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Vienne
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.341-10 et R.341-10 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 43 ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature du préfet ;
Vu l'avis de l'architecte des Bâtiments de France,
ARRÊTE
L’autorisation de travaux relative à la demande n°dp12021S0007 déposée par M. SELOSSE ANTOINE/MAIRIE DE LATHUS-ST-REMY est accordée sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
- La couverture du poste de surveillance sera soit de teinte bois naturel comme les façades, soit de teinte sombre mate (brun ou équivalent), soit couverte par des brandes.
- La cabine sanitaire sera masquée sur toute sa hauteur et sur 3 faces (hors porte orientée vers le parking) par des panneaux de brandes.
SIG03 - La date opposable de l'arrêté est celle de la publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
102 Grand' Rue - BP 553 CEDEX 86020 Poitiers - Téléphone : 05 49 55 63 25 - Télécopie : 05 49 41 08 17
udap.vienne@culture.gouv.fr - www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/ Page 1 sur 2
UDAP - 86-2021-06-21-00005 - Dossier dp12021S0007 1
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 69 Fait à Poitiers, le 21/06/2021
Pour le préfet et par délégation,
Corinne GUYOT
SIG01 - Par subdélégation à la Cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de la Vienne.
L'architecte des Bâtiments de France
En cas de désaccord, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des sites dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois par le préfet ou le ministre chargé des sites vaut décision de rejet.
Un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent peut être formé dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision.
102 Grand' Rue - BP 553 CEDEX 86020 Poitiers - Téléphone : 05 49 55 63 25 - Télécopie : 05 49 41 08 17
udap.vienne@culture.gouv.fr - www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/ Page 2 sur 2
UDAP - 86-2021-06-21-00005 - Dossier dp12021S0007 1
Autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé 70