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Déliberation - DEL 2025 121 Deliberation Autorisant DES Recrutements au Titre D'UNE ACTIVITE
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Sorgues.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2025 121 Deliberation Autorisant DES Recrutements au Titre D'UNE ACTIVITE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Armement,
COMMUNE DE SORGUES
AMPLIATION
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 JUIN 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin à dix-huit heures et trente minutes, les membres du conseil municipal, légalement et individuellement convoqués le 20 juin 2025, se sont réunis en salle du conseil municipal (centre administratif), sous la présidence de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire.
Présents : Thierry LAGNEAU, Stéphane GARCIA, Bernard RIGEADE, Pascale CHUDZIKIEWICZ, Christelle PEPIN, Jacqueline DEVOS, Christian RIOU, Jean-François LAPORTE, Alain MILON, Serge SOLER, Mireille PEREZ, Dominique ATTUEL, Magali CHARMET, Emmanuelle ROCA, Patricia COURTIER, Raphaël GUILLERMAIN, Virginie BARRA, Cyrille GAILLARD, Sylvie CORDIER, Vanessa ONIC, Cindy CLOP, Jaouad MARBOH, Maxence RAIMONT-PLA, Hélène BACCHIOCCHI TRINQUET, David BELLUCCI, Sandrine LAGNEAU
Excusés : Gérard ENDERLIN
Absents :
Représentés par pouvoir : Sylviane FERRARO, Dominique DESFOUR, Thierry ROUX, Clément CAMBIER, Alexandra PIEDRA, Manon REIG
A été nommé secrétaire de séance : M. RAIMONT-PLA
DEL_2025_121
DELIBERATION AUTORISANT DES RECRUTEMENTS AU TITRE D'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE
(EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 123-7 DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE)
Actuellement les policiers municipaux effectuent différentes formations d’entraînements auprès du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) pour le maniement des armes dont le tir notamment. Ces formations prévues par les articles R. 511-21 et R.511-22 du code de la sécurité intérieure et par l’arrêté du 3 août 2007 peuvent être assurées également par des agents de police municipale, moniteurs en maniement des armes, formés à cette fonction par le CNFPT avec le concours des administrations et établissements publics de l’Etat.
Les séances des moniteurs en maniement des armes peuvent être exercées dans le cadre de la règlementation relative aux cumuls d’activités, au titre d’une activité accessoire car elles ne constituent pas une activité principale.
En effet en application de l’article L 123-7 du Code Général de la Fonction Publique, l’agent public peut être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire, lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé. Cette activité doit être compatible avec les fonctions confiées à l’agent public, ne pas affecter leur exercice et figurer sur la liste des activités susceptibles d’être exercées à titre accessoire. C’est l’article R123-8 du code général de la fonction publique qui liste les activités susceptibles d’être autorisées.
Dans ce cadre la collectivité a la possibilité de recruter un ou plusieurs agents d’autres collectivités afin d’exercer cette activité accessoire pour son compte.
Publiée le 04 juillet 2025 Sous réserve de l’autorisation de l’employeur principal, il est proposé aux membres du conseil municipal le recrutement de formateurs pour l’entraînement au tir selon les modalités suivantes :
Activités
accessoires
Nombre de séances
maximum pour le
service
Durée de la séance Indemnité
accessoire
forfaitaire nette par
séance
Formateur au tir 11 séances par an 3h 180€
Vu Le Code Général de la Fonction Publique ;
Considérant qu'en raison des besoins du service de la police municipale, il y a lieu, de créer des activités accessoires telles que présentées ci-dessus ;
Sur le rapport présenté par Thierry LAGNEAU;
APRES en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE de créer les activités accessoires telles que présentées ci-dessus.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de ces activités accessoires seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Adopté à l'unanimité
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre, suivent les signatures de Monsieur Thierry LAGNEAU, Maire, et de Monsieur Maxence RAIMONT-PLA, secrétaire de séance.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nimes dans un délai de deux mois à compter de la réception par le représentant de l’Etat dans le département, et de sa publication.