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Compte-Rendu - 348 view Document publié le Mardi 13 juillet 2021 par la commune de Lesquerde. Lien du pdf (Compte-Rendu - 348 view)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Logement, REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE – EGALITE - FRATERNITE

MAIRIE DE LESQUERDE – 27 GRAND RUE DU CAPITOUL – 66220 LESQUERDE Tel : 04.68.59.00.61

@ : commune-de-lesquerde@orange.fr

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 13 JUILLET 2021

.

Approbation du Conseil Municipal du 03 juin 2021 : à l’unanimité des membres présents et représentés.

Montant de l'indemnité due au titre de l'occupation irrégulière du domaine public routier et non

routier par les réseaux et ouvrages communications électroniques

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la propriété des personnes publiques ;

Vu le Code des postes et des communications électroniques ;

Vu le décret n°2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation et aux droits de passage

sur le domaine public routier et non routier ;

M Le Maire, RAPPELLE que

Aux termes de l'article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, « toute occupation

ou utilisation du domaine public [...] donne lieu au paiement d'une redevance ». Par conséquent, toute

occupation ou utilisation irrégulière du domaine public doit donner lieu au versement d'une indemnité

d'occupation, le Conseil d'État jugeant de manière constante que « l'occupation sans droit ni titre d'une

dépendance du domaine public constitue une faute commise par l'occupant et qui oblige à réparer le dommage

causé au gestionnaire de ce domaine par cette occupation irrégulière » (CE, 15 avr. 2011, n° 308014).

L'indemnité constitue la contrepartie exigée de l'occupation effective sans titre.

EXPLIQUE que

Les indemnités exigées en contrepartie d'une occupation privative irrégulière d'une dépendance du domaine

public se prescrivent dans un délai de 5 ans, à l'instar des redevances pour occupation régulière dont la

prescription est régie par l'article L. 2321-4 du Code général de la propriété des personnes publiques.

ORDRE DU JOUR

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 03 juin 2021

1- Montant de l'indemnité due au titre de l'occupation irrégulière du domaine public routier et non routier

par les réseaux et ouvrages communications électroniques

2- Montant due au titre de l'occupation du domaine public routier et non routier par les réseaux et

ouvrages communications électroniques

3- Pépinière départementale

4- Achat d’un ensemble immobilier

5- Mise en esthétique des réseaux Grand rue du Capitoul

Présents : Jacques BARTHES - Marie BORRUSO – Raymond CALVET – Eliane FOURCADE – Marie-Christine

MARFIN - Raynald VILLAIN – Eloïse ZAFRA - Laurence ROUSSELIN – Yves COMBES

Absents : Nicolas MARQUIER

Procurations : Nathaniel PACHET à Marie-Christine MARFINREPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE – EGALITE - FRATERNITE

MAIRIE DE LESQUERDE – 27 GRAND RUE DU CAPITOUL – 66220 LESQUERDE Tel : 04.68.59.00.61

@ : commune-de-lesquerde@orange.fr

Il résulte du principe d'annualité issu de l'article L. 2125-4 du Code général de la propriété des personnes

publiques que ces indemnités deviennent exigibles à l'issue de chaque période annuelle. Aussi, le point de

départ de la prescription est le 1er janvier de l'année suivant celle du constat de l'occupation irrégulière du

domaine public.

S'agissant de la détermination du montant de l'indemnité exigée du fait de la faute commise, il doit

correspondre à celui que la Commune aurait dû percevoir si l'occupant s'était régulièrement manifesté et

avait obtenu un titre, il doit donc être équivalent à celui de la redevance (CE, 16 mai 2011, n° 317675, Commune

de Moulins)

Les articles R20-52 et R20-53 du code des postes et communications électroniques viennent fixer des

montants plafonds qui sont révisables annuellement par application de la moyenne des quatre dernières valeurs

trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.

PROPOSE en conséquence au Conseil municipal, pour les années 2016, 2017, 2018, 2019, et 2020, durant

lesquelles le domaine public communal a été occupé sans droit ni titre par les réseaux et ouvrages de

communications électroniques, d'exiger des occupants irréguliers le versement d'une indemnité

compensatrice.

PROPOSE, compte tenu des avantages des occupants tirés du caractère protégé du domaine et de

l'optimisation des distances, de faire correspondre le montant de l'indemnité au montant annuel plafond

actualisé qu'aurait perçue la Commune en cas d'occupation régulière, sauf pour les fourreaux inoccupés.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DELIBERE

Article 1 - d’instaurer le principe d'une indemnisation de la Commune par les occupants sans droit ni titre du

domaine public communal du fait de la présence irrégulière de réseaux et ouvrages communications

électroniques pour les années 2016, 2017, 2018, 2019 et 2020.

Article 2 – de faire correspondre le montant de l'indemnité au montant annuel plafond actualisé de la

redevance qu'aurait perçue la Commune en cas d'occupation régulière pour les années susvisées, sauf pour les

fourreaux inoccupés.

Article 3 – Pour les occupations débutant en cours d’année, les indemnités seront déterminées au prorata

temporis, selon le principe suivant : le paiement des indemnités est intégralement dû au titre du mois pour

toute occupation constatée au 1er de chaque mois.

Article 4 – d’autoriser le Maire sur ces bases à mettre en recouvrement les créances et de signer toutes

pièces afférentes à ce dossier.

Article 5 - Les recettes correspondantes seront imputées sur le budget communal.

Montant due au titre de l'occupation du domaine public routier et non routier par les réseaux et

ouvrages communications électroniques

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2125-1,

Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L. 45-9, L. 47, et R.

20-51 à R. 20-53,

M Le Maire, RAPPELLE que

Considérant que les opérateurs de communications électroniques bénéficient d'un droit de passage sur le

domaine public routier et dans les réseaux publics relevant du domaine public routier et non routier, à

l'exception des réseaux et infrastructures de communications électroniques, dans la mesure où cette

occupation n'est pas incompatible avec leur affectation ou avec les capacités disponibles.REPUBLIQUE FRANCAISE

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Considérant que cette occupation donne lieu au versement de redevances aux gestionnaires ou propriétaires

du domaine public occupé, dans le respect du principe d’égalité des opérateurs. Ces redevances sont

raisonnables et proportionnées à l'usage du domaine.

Considérant que le montant de ces redevances tient compte de la durée de l’occupation, de la valeur locative

de l'emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu'en tire

l’occupant.

PROPOSE en conséquence au Conseil municipal de fixer au tarif plafond prévu par les dispositions du code

des postes et communications électroniques, le tarif des redevances d’occupation du domaine public (RODP)

routier et non routier, dues par les opérateurs de télécommunications.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés,

DELIBERE

Article 1 - Pour la redevance annuelle d’occupation du domaine public routier due par les opérateurs de

télécommunications, est appliqué le tarif plafond prévu par l’article R. 20-52 du code des postes et

communications électroniques, à savoir pour l’année 2021 :

Tarifs RODP routier

Aérien/km Souterrain/km de

fourreau

Emprise au

sol/m²

Actualisation 2021 55,05 € 41,29 € 27,53 €

Tarifs RODP non routier

Aérien/km Souterrain/km de fourreau Emprise au sol/m²

Actualisation 2021 1376,33 € 1376,33 € 894,61

Article 2 - Ces tarifs sont applicables aux installations nouvelles comme aux installations existantes ayant

fait l’objet d’autorisations antérieures, pour ces dernières, les nouveaux tarifs sont notifiés aux

permissionnaires.

Article 3 - Pour les occupations débutant en cours d’année, les redevances seront déterminées au prorata

temporis, selon le principe suivant : le paiement des redevances est intégralement dû au titre du mois pour

toute occupation constatée au 1er de chaque mois.

Article 4 - Le paiement des redevances doit intervenir dès la première réquisition de l’administration qui se

matérialise par l’établissement d’un titre de recette annuel.

Article 5 - Pour les années suivantes, les redevances seront déterminées sur les mêmes bases précitées avec

application du tarif plafond fixé par l’article R. 20-52 code des postes et communications et révisé comme

défini à l’article R20-53 du Code des postes et des communications électroniques.

Article 6 - D’autoriser le Maire sur ces bases à mettre en recouvrement les créances et de signer toutes

pièces afférentes à ce dossier.

Article 7 - Les recettes correspondantes seront imputées sur le budget communal.

Mise en esthétique des réseaux rue Grand Capitoul

Monsieur le Maire présente à l’assemblée un plan de financement estimatif qu’il a reçu du SYDEEL66 pour

la mise en esthétique des réseaux sur la rue du Capitoul.

Le montant total des travaux s’élève à la somme 56 593.20 € ht et l’autofinancement à charge de la

commune de Lesquerde s’élève à la somme de 23 897.87 € ht.REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE – EGALITE - FRATERNITE

MAIRIE DE LESQUERDE – 27 GRAND RUE DU CAPITOUL – 66220 LESQUERDE Tel : 04.68.59.00.61

@ : commune-de-lesquerde@orange.fr

Ouï l’exposé de son Président, et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil

Municipal décide :

− D’accepter le programme de travaux de modernisation du réseau d’éclairage public de la commune,

− Accepte le plan de financement proposé par le SYDEEL 66,

− Dit que cette opération sera inscrite sur le budget 2021 de la commune,

− Donne pouvoir à son Président pour signer la convention ainsi que tout document et décision

nécessaires à la réalisation de cette affaire.

Achat d’un ensemble immobilier

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée d’un courrier qu’il a reçu de la société « Les Vignerons des

Côtes d’Agly ». Il est proposé à la commune de Lesquerde le rachat d’un ensemble immobilier (anciens locaux

de la cave coopérative).

Après discussion, le Conseil Municipal décide de ne pas donner suite à cette affaire car la commune n’a pas de

projet avec ce bâtiment.

Commande de plants à la pépinière départementale

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du courrier de la Présidente du Conseil Départemental

en date du 20 juillet 2020 proposant de préparer la prochaine campagne d'embellissement des espaces verts

publics et donc du cadre de vie.

A cet effet, il est demandé à Monsieur le Maire de faire connaître les souhaits de la Commune en matière de

plantations d'essences arbustives et arborées.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents,

APPROUVE cette décision,

DONNE pourvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette démarche.

AFFAIRES DIVERSES

Fin de la séance du Conseil Municipal à 19h30.

A Lesquerde, Monsieur Le Maire

Le 13 juillet 2021 Jacques BARTHES