Déliberation - 20230809 Decision 4 signee R ELEC 72 Modification 1 au marche 2022 22 lot 9 cabinet dentaire

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Déliberation - 20230809 Decision 4 signee R ELEC 72 Modification 1 au marche 2022 22 lot 9 cabinet dentaire Document publié le Mercredi 9 août 2023 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin. Lien du pdf (Déliberation - 20230809 Decision 4 signee R ELEC 72 Modification 1 au marche 2022 22 lot 9 cabinet dentaire)Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit, AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20230809-20230809DEC4-AU

en date du 09/08/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230809DEC4 4,

La Chapelle

Saint Aubin

le 9 août 2023

DECISION N° 4 HR RER

Le Maire de La Chapelle Saint Aubin,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2122-22-4° ; Vu l’ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 relative au code de la commande publique, notamment l’article L.2194-1,

Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 relatif au code de la commande publique, notamment les articles R.2194-1, R.2194-7 et R.2194-8,

Vu le budget de la commune de la Chapelle Saint Aubin,

Vu la délibération du conseil municipal n° 8 du 25 mai 2020 portant délégation au maire pour la durée du mandat de «prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,

Vu le cahier des clauses administratives particulières en son article 4-2-1, « modification du contrat », Vu la nécessité de procéder à un ajustement en plus-value dans le cadre du marché n° 2022-22 attribué à la société R-ELEC 72 sa.r.l. pour le lot n° 9, « électricité », se rapportant à la construction d’un

cabinet dentaire,

Vu le devis n° D23-02-2762-B du 22 juin 2023 présenté par la société R-ELEC 72 sarl, Vu la proposition de l’atelier d’architecture Audevard-Cailloux, maitre d'œuvre, en date du 3 août 2023,

DECIDE

Article 1 :

- de conclure une modification n° 1 au marché n° 2022-22 pour le lot n° 9, « électricité », relatif à la construction du cabinet dentaire, attribué à la société R-Elec 72 S.a.r.l. — 6, chemin des Gallets — 72560 Changé pour un montant initial de 73 967,54 € HT. ; - la modification n° 1 portera sur une plus-value pour le remplacement de sept luminaires encastrés dans la casquette extérieure par six appliques murales, le changement de deux mâts d'éclairage extérieur hauteur 5 mètres par des mâts de 6 mètres, l’alimentation depuis la boîte de dérivation de la salle radio, le cheminement en tube et la prolongation du câble pour le déplacement du ballon d’eau chaude, trois prises de courant pour imprimantes dans les salles de soins ainsi que l’alimentation du défibrillateur pour 120,18 € H.T. ; - le montant du marché sera ainsi porté à la somme de 74 087,72 € H.T., soit + 0,16 % par rapport au montant initial.

Article 2: la dépense sera imputée à l’opération n° 43, «cabinet dentaire», article 2313,

« constructions », du budget communal.

Article 3 : la présente décision sera portée à la connaissance du conseil municipal à l’occasion de sa prochaine séance publique.

san

Et publiée sur Le site internet de la collectivité le : Ru au Ta Publiée au recueil des décisions le: 1 1 AUUT 4

4 Le maire certifie sous su responsabilité le caractère exécutoire de cet nete, infarme que la présente délibération est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture, de sa notification, Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité

territoriole, cette démarche interompant le délai de recaurs contentieux qui récommencera À courir, soit à compter de la notification de Ia réponse de l'autorité territoriale, soit deux rois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »

Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN # : 02 43 47 62 70 - 1] accueil@lachapellesaintaubin.fr