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Déliberation - 5 DEL2024 41 tarifs PDR 2025
Document publié le Mercredi 28 mai 2008 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - 5 DEL2024 41 tarifs PDR 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Consommateurs,
Pubié |
I : 040-2600 +8091-2024121 7-0
N°DEL2024-41
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX ACTION SOCIALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DU GRAND DAX
L'AN DEUX MIL VINGT-QUATRE et le DIX-SEPT du mois de DECEMBRE à 18h00, les membres du
Conseil d'Administration du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, convoqués le 11
décembre 2024, se sont réunis en séance ordinaire, au 20 avenue de la Gare à Dax, sous la Présidence
de Madame Guylaine DUTOYA, Vice-présidente.
Présents: Madame Guylaine DUTOYA, Madame Marie-Noëlle APOLDA, Monsieur Philippe LAFFITTE,
Madame Corinne LAPORTE, Monsieur Yves POMMIES, Monsieur Bernard BOITTELEE, Madame Gisèle
CAMIADE, Madame Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, Madame Claudine ROHFRITSCH, Madame
Christine BEYRIS, Monsieur Régis MALARIK, Monsieur Jean-Pierre BIDAU, Monsieur Jean Maurice
CASTEX.
Absents et excusés: Monsieur Julien DUBOIS, Madame Véronique AUDOUY, Madame Gloria
DORVAL, Monsieur Amine BENALIA-BROUCH, Madame Monique BAGIEU, Monsieur Hikmat CHAHINE.
Administrateur ayant donné pouvoir :
Donne pouvoir à :
Monsieur Julien DUBOIS Madame Guylaine DUTOVYA Madame Véronique AUDOUY Monsieur Philippe LAFFITTE
Secrétaire de séance : Monsieur Vincent BENOIT.
Quorum : le quorum est atteint avec au moins 13 membres présents.
OBJET : FINANCES - TARIFS PORTAGE REPAS 2025
Madame la Vice-présidente expose,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles notamment son article R123-25,
Vu les statuts du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax en vigueur,
Vu la délibération n°DELO8-2009 du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, en date du
28 mai 2008, portant adoption du projet de fonctionnement du service d’aide et d'accompagnement à
domicile, modifié par la délibération DEL2021-19 en date du 17 juin 2021, 1 : 040-200018091-2024121 7-5)
Vu la délibération n°DEL2023-32 du Centre Intercommunal d'Action Sociale du Grand Dax, en date du
12 décembre 2023, fixant les tarifs 2024 du service de portage de repas modifiée par la délibération n°
DEL2024-11 en date du 21 mars 2024,
L'accord cadre avec l'Unité Centrale de Restauration (UCR) du Centre hospitalier de Dax à pris fin le 18
novembre 2024. Un marché à été relancé en juillet 2024 et déclaré sans suite en raison, d'une part, de
l'insuffisance de l'offre reçue (seule l'UCR a répondu à l'appel d'offre) et, d'autre part, de la nécessité
de modifier le besoin.
En attendant de redéfinir le besoin un accord-cadre à procédure adaptée a été signé et conclu avec
FUCR pour un montant de 39 999 € HT à compter du 19 novembre 2024 et pour une durée maximum
de 3 mois.
Une hausse de 16,5% du prix d'achat par le CIAS à l'UCR est à noter par rapport à l'ancien marché : soit
6,51€ € TTC au lieu de 5,59 € TTC.
Pour 2025, il est proposé de revoir la tarification comme suit :
- Augmentation de 2 % du prix du repas (inflation annuelle normale).
- Augmentation de 0,987 € HT du prix de la livraison : dans le cadre des services à la personne,
la livraison de repas, selon la législation en vigueur, permet de bénéficier d'un crédit d'impôt
sur le revenu. Le montant de ce crédit d'impôt correspond à 50% des dépenses annuelles dans
la limite de 12 000€ par an correspondantes aux frais de livraison des repas (la confection du
repas n'est pas éligible).
Le tarif social pour les bénéficiaires remplissant les critères ci-dessous sera maintenu:
- revenus bruts fiscaux inférieurs à 12 000 € pour une personne seule,
- revenus bruts fiscaux inférieurs à 20 400 € pour un couple.
Tarifs TTC au 1% janvier 2025 :
e 543 € le repas (au lieu de 5,32 €) pour la tranche basse dit tarif social.
e 7,37 € le repas (au lieu de 7,23 €) pour la tranche haute dit tarif normal.
e 4,56 € (au lieu de 3.37 €) pour la livraison.
Prix mini TTC pour 1 repas avec livraison : 9,98 € (au lieu de 8.69 € }
Prix maxi TTC pour 1 repas avec livraison : 11,93 € (au lieu de 10.60 €)
Considérant la nécessité de voter les tarifs du service de portage de repas applicables pour l'année
2085.
APRES AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION, A L'UNANIMITE,
Article 1: DECIDE DE FIXER les tarifs du service de portage comme suit à compter du 1% janvier
2025 :
- Tarifs du repas en HT =
Y__ Tarif social : 4933 € HT ajouté du taux de TVA en vigueur en cas de revenus bruts fiscaux, du
bénéficiaire, inférieurs à 12 000 € pour une personne seule et 20 400 € pour un couple. Ÿ__ Tarif normal : 6,704 € HT ajouté du taux de TVA en vigueur.
- Tarif livraison = 3,797 € HT ajouté du taux de TVA en vigueur à chaque livraison indépendamment du
nombre de repas distribués par livraison. Envoyé en préfecture le 24/12/2024
Reçu en préfecture le 24/12/2024
Publié le 24/12/2024
ID : 040-200018091-20241217-DEL2024 41-DE
Soit en TTC:
e 5,43 € le repas pour la tranche basse dit tarif social.
7,37€ le repas pour la tranche haute dit tarif normal.
e 4,56 € pour la livraison.
Ces tarifs pourront être révisés en cours d'année.
Article 2 : DIT que ces tarifs pourront être conventionnés avec certains financeurs dans le cadre des
prises en charge de portage de repas.
Article 3: DIT que ces recettes de fonctionnement seront inscrites au budget annexe M57 HT « portage de repas ».
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat
dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou
par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, où par
voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Président et Madame la Trésorière Principale sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
DELIBERE EN SEANCE,
Les jour, mois et an que dessus,
Suivent les signatures,
POUR COPIE CONFORME,
DAX, le 17 décembre 2024
LE PRESIDENT, LE SECRETAIRE DE SEANCE, ,
Q
Vincent BENOIT