Procès Verbal - Proces verbal approuve

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal du 19 09 2024 approuve

Procès Verbal - Proces verbal approuve du 19092024

Procès Verbal - Proces verbal approuve 19 decembre 2024

Procès Verbal - Proces verbal approuve du lundi 8 avril 20024

Procès Verbal - proces verbal approuve du 20 novembre 2023

Procès Verbal - Proces verbal 5 12 2024 approuve

Procès Verbal - Proces verbal approuve 21 03 2024

Procès Verbal - Proces verbal rectificatif signe

Procès Verbal - proces verbal

Procès Verbal - Proces verbal du 20 fevrier 2025

Procès Verbal - Proces verbal approuve Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Bessé-sur-Braye. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal approuve)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

2.æ

Dépsrtement

Mairie

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 17 OCTOBRE 2024

Procès-verbal

L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 17 octobre 2024 à vingt-heures, le Conseil Municipal de

la commune de Bessé-sur-Braye, régulièrement convoqué, conformément aux Articles L.2121-

7 à L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous

la présidence de M. Jacques LACOCHE, Maire.

Etaient Présents: M. LACOCHE Jacques, Mme FOUILLEUL Marie-Claire, M. MARIAIS Jean

Pierre, Mme NELET Annie, Mme THOIREY Isabelle, Mme CARREAU Claudie, Mme SERRE

Geneviève, M. DESHAYES Patrick, M. BOISNARD Jean-Pierre, M. POHU Frédéric, Mme

LAMBRON Céline, (11 présents)

Procurations : M. LEROY Michel donne pouvoir à M. MARIAIS Jean Pierre,

M. GILLET Danick donne pouvoir à M. DESHAYES Patrick,

Mme SCHNECKENBURGER Karine donne pouvoir à Mme NELET Annie,

Mme BESNIER Claire donne pouvoir à Mme CARREAU Claudie,

Etaient Absents excuséle)s : M. LEROY Michel, M. GILLET Danick, Mme SCHNECKENBURGER

Karine, Mme BESNIER Claire, M. BORDE Jany

Étaient Absents : M. CROSNIER Matthias, Mme BOURGOIN Jocelyne

Assistait : Mme Nora BELHAD)J, secrétaire générale

M. MARIAIS Jean-Pierre est élu secrétaire de séance.

Page 1 sur 14Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Le procès-verbal de la réunion du jeudi 19 septembre 2024 est approuvé par le Conseil

Municipal. Il est signé par M. le Maire et le Secrétaire de séance après avoir entendu les

observations des membres présents.

Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE DU 17 OCTOBRE 2024

AFFAIRES GENERALES

1. Service public d'Assainissement Collectif- Rapport annuel du délégataire 2023 (RAD SUEZ)

2. Service public d'Assainissement Collectif - Rapport sur le prix et la qualité du service 2023 (RPQS GETUDES)

3. Syndicat de Valorisation des ordures ménagères (SYVALORM) — Rapport annuel 2023

4. Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille (CCVBA) - Rapport

d'activité 2023

5, Communauté de communes des Valiées de la Braye et de l’Anille (CCVBA) — Rapport

Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 23/09/2024

FINANCES

6. Assurance risques statutaires du personnel communal — Contrat Willis Towers

Watson/AG2R LA MONDIALE — Avenant n°1

7. Subvention société de chasse

8. Demande d'admission en non-valeur de produits irrécouvrables

9. Acceptation d’un legs à la commune de Bessé-sur-Braye (CIC Assurances) — REPORTÉ

10. Comice agricole du 07/09/2024 - Remboursement par la commune à l’USCB

RESSOURCES HUMAINES

11. Adhésion aux contrats collectifs de prévoyance proposés par le centre de gestion de la

Sarthe

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

12. Nouveau régime indemnitaire de la filière Police Municipale

13. Fin de transfert obligatoire de l’eau et de l'assainissement

14. Remerciement

Page 2 sur 14Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

AFFAIRES GENERALES

1. Service public Assainissement Collectif - Rapport annuel du délégataire 2023

(RAD SUEZ) (délibération n°202410D1096)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L1411-3 et

R1411-7 relatifs au rapport devant être produit chaque année par le délégataire à l'autorité

délégante.

Ce rapport, élaboré par la SUEZ délégataire du service public d’Assainissement Collectif,

présente les résultats d'exploitation pour l'exercice 2023, il comporte les données techniques

et les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du service.

Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.

Après présentation de ce rapport à l’unanimité, le Conseil Municipal :

> Adopte le rapport annuel de SUEZ, délégataire du service public d’Assainissement Collectif de la commune de Bessé-sur-Braÿe.

Nombre de conseillers votants : 15

Votes pour : 15

Votes contre :0

Abstentions :0

2. Service public Assainissement Collectif - Rapport sur le prix et la qualité du

service 2023 (RPQS GETUDES) {délibération n°202410DL097)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L2224-5, D2224-1

et suivants, relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’Assainissement

Collectif (RPQS).

Ce rapport, élaboré par le cabinet GETUDES assurant une mission de suivi du contrat

d’affermage avec la SUEZ en charge du service public d’Assainissement collectif, doit être

présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné (2023).

Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.

Globalement le service d'assainissement collectif est en progression depuis la reprise du

contrat par SUEZ avec une efficacité sur le terrain et une bonne communication de la part de la responsable technique SUEZ.

Page 3 sur 14Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

DEBAT DES CONSEILLERS

Monsieur le Maire expose les points de vigilance :

- __ Nombre d'abonnés stable ;

- 3 postes de relèvement ont été ajoutés au contrat (Gymnase Bonneuil, St Gilles et Maison pour tous) - Avenant délibéré en 2024 ;

- Aucun lit de boue évacué en 2023. L'opération a été effectuée en 2024 et sera présente sur le prochain rapport annuel ;

- Les volumes d'eaux claires parasites ont augmenté malgré les récents travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement collectif. Cela s'explique par la très forte

pluviométrie enregistrée en 2023. Les efforts doivent être poursuivis par SUEZ pour déceler les zones encore problématiques ;

- Les équipements et la performance des ouvrages d'épuration, ainsi que la collecte des effluents sont conformes à 100% ;

- _ Ilexiste une certaine marge d'amélioration pour une meilleure connaissance et gestion

patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées. L'indice de connaissance est de

25. Il est attendu un indice de 40. Un descriptif du réseau devra être travaillé par SUEZ comme l'exige la règlementation au 31/12/2013.

Après présentation de ce rapport à l’unanimité, le Conseil Municipal :

> Adopte le rapport 2023 sur le prix et la qualité du service public d’Assainissement

Collectif de la commune de Bessé-sur-Braye.

Nombre de conseillers votants : 15

Votes pour : 15

Votes contre : 0

Abstentions : 0

3. Syndicat de Valorisation des ordures ménagères (SYVALORM) — Rapport

annuel 2023 (délibération n°202410DL098)

Conformément aux dispositions de l’article L 5211-39 du code général des collectivités

territoriales, le président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse

chaque année au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de

l'établissement. Ce rapport d'activité fait l’objet d’une communication par les maires des communes membres, à leur conseil municipal respectif.

Le rapport d'activité pour l’exercice 2023 du SYVALORM a ainsi été communiqué à la

commune ; dès lors, il appartient au Conseil Municipal d'en prendre connaissance.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport d’activités 2023 du SYVALORM ;

Page 4 sur 14Ref.

201

524

Berger-Levrauit

(1309)

Considérant que l’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales, un rapport

d'activité doit être transmis avant le 30 septembre de chaque année, au maire de chaque

commune membre de tout établissement public de coopération intercommunale ;

Considérant que la commune de Bessé-sur-Braye est membre du SYVALORM ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

PREND ACTE

Du rapport d'activité du SYVALORM pour l’année 2023.

À. Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille (CCVBA) -

Rapport d’activité 2023 (délibération n°202410DL099)

Conformément aux dispositions de l’article L 5211-39 du code général des collectivités

territoriales, le président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale adresse

chaque année au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de

l'établissement. Ce rapport d'activité fait l’objet d’une communication par les maires des communes membres, à leur conseil municipal respectif.

Le rapport d'activité pour l’exercice 2023 de la CCVBA a ainsi été communiqué à la commune ;

dès lors, il appartient au Conseil Municipal d'en prendre connaissance.

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le rapport d'activités 2023 du CCVBA ;

Considérant que l’article L 5211-39 du code général des collectivités territoriales, un rapport

d'activité doit être transmis avant le 30 septembre de chaque année, au maire de chaque

commune membre de tout établissement public de coopération intercommunale ;

Considérant que la commune de Bessé-sur-Braye est membre du CCVBA ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

PREND ACTE

Du rapport d'activité du CCVBA pour l’année 2023.

5. Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille (CCVBA) —

Rapport Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du

23/09/2024 (délibération n°202410DL100)

Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu les statuts de la Communauté de Communes des Vallées de la Braye et de l’Anille,

Par courrier en date du 24 septembre 2024, la communauté de communes a notifié, à ses

communes membres, le rapport adopté par la Commission Locale d’Evaluation des Charges

Transférées (CLECT) lors de sa réunion du 23 septembre 2024.

M. le Maire donne lecture du rapport de la CLECT présentant le montant des charges

restituées à la commune de Saint Calais, par la communauté de communes, suite à la

désaffectation du bâtiment industriel situé zone d'activités de La Pocherie à Saint Calais.

Page 5 sur 14Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Selon la règle de majorité qualifiée (la moitié des communes représentant les deux tiers de la

population ou l’inverse), il appartient aux conseils municipaux de se prononcer, sous trois

mois, sur le rapport de la CLECT. Ensuite le conseil communautaire, à partir du rapport de la

CLECT, définira les attributions de compensation qui correspondent au coût des charges

transférées.

DEBAT DES CONSEILLERS

Monsieur Le Maire explique le tableau charges/recettes des loyers, présenté par la

communauté de communes

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

> _ Approuve le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées, ci-

annexé.

Nombre de conseillers votants : 15

Votes pour : 15

Votes contre : O

Abstentions : O

FINANCES

6. Assurance risques statutaires du personnel communal — Contrat Willis

Towers Watson/AG2R LA MONDIALE -— Avenant n°1 (délibération

n°202410DL101)

M. le Maire rappelle que les collectivités territoriales ont des obligations à l'égard de leurs

personnels affiliés à la CNRACL (Caisse retraite des agents titulaires des collectivités locales),

ou à FIRCANTEC (caisse retraite des agents non titulaires (contractuels) des collectivités

locales).

Compte tenu des risques financiers très importants (maladie ordinaire, congé longue maladie,

longue durée, accident de travail, maternité), les collectivités doivent s'assurer afin de ne pas

déséquilibrer le budget communal et ainsi permettre de maintenir le service public et couvrir le coût du remplacement.

Par délibération du 17/11/2022, le Conseil Municipal a confié le contrat d’assurance des

risques statutaires du personnel communal à la compagnie d'assurances AG2R LA MONDIALE

par l'intermédiaire d’un courtier d'assurances, Willis Towers Watson.

M. le Maire rappelle les modalités du contrat :

- Durée de contrat : 4 ans (date d'effet au 1/01/2023)

- Agents concernés : agents titulaires affiliés à la CNRACL uniquement

(la souscription pour les agents contractuels, donc affilés à l'IRCANTEC, n'avait pas été

retenue ; les risques sont garantis par le régime général de la sécurité sociale)

Page 6 sur 14Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Risques garantis Franchise Taux

Décès | sans 0.25 % Accidents et maladies imputables au service 15 jours 3,56 % Longue maladie / Longue durée _ sans 1,30 % Maternité sans 0.40 % Maladie ordinaire 15 jours 2,78% TOTAL 8,29%

Par courrier en date du 8/07/2024, le courtier d'assurances Willis Towers Watson a constaté,

après analyse de l’année 2023, une dégradation des résultats de la commune.

En effet, la commune est principalement sinistrée sur la maladie ordinaire en 2023, 28 arrêts

de travail dont 3 agents toujours en arrêt, (au 1°’ trimestre 2024, il n’y a plus qu’un seul agent).

Au vu de cette dégradation, le courtier précise qu'il est nécessaire de réaménager le contrat

par un avenant. Il est donc proposé de passer le taux de 8,29% à 9.16% au 1° janvier 2025,

soit une prime de 83 592€ en lieu et place des 75 652€ (prime 2024) soit un différentiel de 7

940€, tout en gardant les mêmes risques garantis et leur franchise.

M. le Maire demande au Conseil Municipal! de bien vouloir se prononcer sur cet avenant.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

> Accepte l'avenant n°1 au contrat d'assurance des risques statutaires avec le courtier Willis Towers Watson.

> Autorise M. le Maire à signer l'avenant n°1.

Nombre de conseillers votants : 15

Votes pour : 15

Votes contre : O

Abstentions : 0

7. Subvention société de chasse {délibération n°202410DL102)

M. le Maire présente une demande de subvention de 180€ de la société de chasse qui a

transmis sa demande après le vote de l’ensemble des subventions.

M. le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir verser une subvention de 150 €.

Pour rappel, il avait été attribué une subvention de 150€ en 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

ÿ DECIDE de verser une subvention de 150 € à l’association Société de chasse

Nombre de conseillers votants : 15

Votes pour : 15

Votes contre : 0

Abstentions : O0

Page 7 sur 14Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

8. Demande d'admission en non-valeur de produits irrécouvrables (délibération

n°202410DL103)

M. le Maire informe le Conseil Municipal que Mme la Trésorière Principale de la Ferté-Bernard

a transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil Municipal, pour décision d'admission en non-valeur, dans le budget de la commune.

Il rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des

ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le

contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.

M. le Maire explique qu’il s'agit de créances communales pour lesquelles le trésorier n'a pu

aboutir dans les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui. Il indique que le montant total des titres à admettre en non-valeur s'élève à 192,41€.

Il précise que ces titres concernent des factures de cantine.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-17 et L2121-

29,

Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par la Trésorerie de la Ferté-Bernard,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- __Admet en non-valeur les créances communales

- _Autorise M. le Maire à procéder aux opérations comptables.

Nombre de conseillers votants : 15

Votes pour :15

Votes contre :0

Abstentions : 0

9. Acceptation d’un legs à la commune de Bessé-sur-Braye (CIC Assurances) —

Précision — REPORTÉ

10. Comice agricole du 07/09/2024 — Remboursement par la commune à

l’'USCB (délibération n°202410DL104)

Considérant l’organisation du comice agricole le 07/09/2024 à Bessé-sur-Braye,

Considérant que l’association USCB a effectué l'achat des boissons des buvettes,

M. le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir verser une subvention

exceptionnelle de 481€ (tickets boisson + les repas champêtre) à l’association USCB.

Page 8 sur 14Ref.

201

524

Berger-Levrault

(309)

DEBAT DES CONSEILLERS

Madame Marie-Claire FOUILLEUL précise le détail suivant : 386 € pour tickets boissons, 7.50 € Boissons sans ticket, 87.50 € repas champêtre soit un total de 481 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité,

> Accepte de verser une subvention exceptionnelle de 481€ à l’association USCB.

Nombre de conseillers votants : 15

Votes pour :15

Votes contre :0

Abstentions :0

RESSOURCES HUMAINES

11. Adhésion aux contrats collectifs de prévoyance proposés par le Centre de

Gestion de la Sarthe {délibération n°202410D1L105)

Protection sociale complémentaire - Conventions de participation

pour la couverture du risque prévoyance des agents

M. le Maire expose à l'assemblée :

Dans le souci d'assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents à effet du 1er

janvier 2025, le Conseil Municipal, par délibération du 17 octobre 2024, après avis du CST du

15 octobre 2024 a donné mandat au Centre de gestion de la Sarthe, membre du groupement

de commandes constitué des 5 centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour

l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des

dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection

Sociale Complémentaire dans la fonction publique territoriale, ainsi que pour la réalisation

d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d'assurance et

la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet du 1er janvier 2025.

Ainsi, les centres de gestion et les organisations syndicales ont :

- engagé un processus de négociation qui a abouti à un accord collectif régional en date du 9

juillet 2024,

- lancé une consultation au niveau régional pour être en mesure de proposer aux employeurs

publics territoriaux l'adhésion à des conventions de participation et la souscription aux

contrats d'assurance collectifs, de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025, adossés à celles-ci.

Page 9 sur 14Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

Cette mutualisation des risques, organisée au niveau régional, permet de garantir aux

personnels des employeurs publics territoriaux :

- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé,

du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-

tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés;

- le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 3 ans.

M. Le Maire précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection

des agents, il convient de :

- Choisir un niveau de couverture à adhésion obligatoire pour l’ensemble des agents

garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90%/ 95

% des revenus nets des agents (Traitement de Base indiciaire, Nouvelle Bonification Indiciaire

et Régime Indemnitaire) ;

- Choisir d'appliquer les dérogations règlementaires au caractère obligatoire de l'adhésion prévues par l'accord collectif régional ;

- Définir la condition d'ancienneté requise pour l'adhésion des agents contractuels sans que celle-ci puisse dépasser 6 mois ;

- Définir la participation en tant qu'employeur, cette participation ne pouvant pas être

inférieure à 50 % du montant de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de

base à adhésion obligatoire retenu.

M. le Maire présente à l’assemblée le cadre réglementaire :

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique; Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L.

227-4 et L. 827-1 à L. 827-12;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités

territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale

complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités

territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs

agents ;

Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs

dans la fonction publique ;

Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire

dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale

complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale

Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par

délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°202402DL010 en date 1er février 2024 donnant

mandat au mandat au Centre de gestion de la Sarthe, membre du groupement de

Page 10 sur 14Ref.

201

524

Berger-Levrault

(309)

commandes constitué des 5 centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour

l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional et pour la

réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes

d'assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque

Prévoyance ;

Vu l'accord collectif régional du 9 juillet 2024 relatif aux régimes de prévoyance

complémentaires, à adhésion obligatoire, du personnel des centres de gestion des Pays de la

Loire et des employeurs publics territoriaux ayant formalisé l’un de ces régimes ;

Vu l'accord collectif départemental du 12 septembre 2024 instituant un régime de

prévoyance complémentaire, à adhésion obligatoire, au bénéfice de l’ensemble du

personnel.

Vu l'avis du Comité social territorial du 15 octobre 2024 ;

M. le Maire propose après discussion :

* Adhérer à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au

contrat collectif à adhésion obligatoire afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la commune de Bessé sur Braye ;

* Souscrire la garantie de base à adhésion obligatoire à hauteur de 95 % du revenu net des

agents en cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d'invalidité à effet du 1er janvier 2025 ;

* Approuver la mise en place d’une dispense d'affiliation au bénéfice des agents et apprentis

bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée à condition de justifier par écrit en produisant

tous documents d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de

garanties, conformément à l’article 2.10.2 de l'accord national du 11 juillet 2023 ;

* Décider que l’adhésion au régime sera subordonnée, pour les agents contractuels, à une

condition d'ancienneté de maximum six mois, conformément à l’article 2.8 de l’accord

national du 11 juillet 2023. Cette ancienneté s'entend de la présence effective de l'agent

(constatée sur une durée globale d’un an) ou dès l’arrivée au sein de celui-ci dès lors que la

durée du contrat liant l’agent à l'employeur est supérieure ou égale à 6 mois ;

* Participer financièrement à la cotisation des agents à hauteur de:

Option participation identique pour tous les agents :

50 % de la cotisation acquittée par les agents au titre du régime de base à adhésion

obligatoire.

DEBAT DES CONSEILLERS

Monsieur Le Maire précise qu’à titre indicatif, la participation de la commune à la prévoyance

« maintien de salaire » s'élève à plus de 11 000 € annuels. Les provisions budgétaires seront prévues sur l'exercice 2025.

Page 11 sur 14Ref.

201

524

Berger-Levrauit

(1309)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

> Accepte l'adhésion à la convention de participation aux contrats collectifs de

prévoyance proposés par le Centre de Gestion de la Sarthe selon les conditions

exposées ci-dessus,

> Habilite M. le Maire à signer l’adhésion à la convention de participation.

Nombre de conseillers votants : 15

Votes pour :15

Votes contre :0

Abstentions :0

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

12. Nouveau régime indemnitaire de la filière Police Municipale

Ce point sera soumis pour examen au prochain Cornité Social Territorial prévu Le 26 novembre

2024. IL est prévu à l’ordre du jour du prochain conseil municipal.

13. Fin de transfert obligatoire de l’eau et de l'assainissement

Monsieur Jean-Pierre VOGEL, Sénateur de la Sarthe : nous a fait part de l’assouplissement de

la Loi NOTRe de 2015, pas de transfert obligatoire de la compétence de l’eau et de

l'assainissement aux communautés de communes au 1° janvier 2026.

Cette annonce a été accueillie avec joie au Sénat. Nous réclamions depuis plusieurs années un

circonspection de la loi. « Les communes et établissements publics n’ont pas à revenir sur les

engagements déjà pris et sur les transferts déjà réalisés, mais il n’y aura plus de transferts

obligatoires en 2026 » Le chef du gouvernement Monsieur BARNIER a estimé qu'il était

« temps de clôturer depuis la Loi NOTRe de 2015 ce qui est une vraie difficulté ».

14. Remerciement

L'association pour le don de sang bénévole Anille Braye Saint-Calais remercie le Conseil Municipal du versement d’une subvention.

Page 12 sur 14Ref.

201

524

Berger-Levrault

(309)

PLANNING REUNIONS CONSEIL MUNICIPAL

ANNEE 2024

TOUTES COMMISSIONS CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 2 décembre 2024 Jeudi 5 décembre 2024

Lundi 13 janvier 2025 Jeudi 16 janvier 2025

Lundi 17 février 2025 Jeudi 20 février 2025

Lundi 24 mars 2025 Jeudi 27 mars 2025

DECISIONS DU MAIRE

24/09/2024 | 202409DC068 | Etude sur la restauration et la mise en valeur du site classé -

Château de Courtanvaux - Agence Sonia FONTAINE

24/09/2024 | 202409DC069 | DIA 2024/39 -13 rue du Docteur Ferrien

25/09/2024 | 202409DC070 | DIA 2024/40 - 12 rue Paul Herbault

25/09/2024 | 202409DC071 DIA 2024/41 - 1 Cour Raspail

07/10/2024 | 202410DC072 | DIA 2024/42 - 7 rue Emile Zola

07/10/2024 | 202410DC073 | DIA 2024/43 - impasse Pasteur

10/10/2024 |202410DC074 | DIA 2024/44 - 20 allée de Courchet

10/10/2024 |202410DC075 | DIA 2024/45 - 56 route de la Chartre

14/10/2024 | 202410DC076 | Contrat de services - Automate pour gestion du chauffage école maternelle - société ESME Solutions

15/10/2024 |202410DC077 | Contrat de maintenance - cuisines et froid - Groupe BENARD

16/10/2024 |202410DC078 | Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) - cabinet AMEXIA - suivi contrat maintenance chauffage bâtiments Engie Cofely

16/10/2024 |202410DC079 | Assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) - cabinet AMEXIA - Passation marché d'exploitation des installations thermiques

des bâtiments

Page 13 sur 14Ref.

201

524

Berger-Levrault

(1309)

TABLEAU DES DELIBERATIONS

202410DL096 Service public Assainissement Collectif- Rapport annuel du délégataire 2023 (RAD SUEZ)

202410DL1097 Service public Assainissement Collectif - Rapport sur le prix et la qualité du service 2023 (RPQS GETUDES)

202410DL098 Syndicat de Valorisation des ordures ménagères (SYVALORM) — Rapport annuel 2023

202410DL099 Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille (CCVBA) -

Rapport d'activité 2023

202410DL100 Communauté de communes des Vallées de la Braye et de l’Anille (CCVBA) — Rapport Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT)

du 23/09/2024

202410D1101 Assurance risques statutaires du personnel communal — Contrat Willis Towers Watson/AG2R LA MONDIALE — Avenant n°1

202410DL102 Subvention société de chasse

202410DL103 Demande d'admission en non-valeur de produits irrécouvrables

202410DL104 Comice agricole du 07/09/2024 - Remboursement par la commune à l’USCB

202410DL105 Adhésion aux contrats collectifs de prévoyance proposés par le Centre de Gestion de la Sarthe

La séance est levée à 21h00

APPROBATION DU PRESENT PROCES VERBAL

Le présent Procès-verbal a été approuvé par le conseil municipal en séance du jeudi 5

décembre 2024

Observations des conseillers municipaux : Néant

A Bessé-Sur-Braye, le jeudi 5 décembre 2024

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

M. MARIA n-Pi re M. LACOCHE Jacques

Date de mise en ligne sur www.besse-sur-braye.fr. : Vendredi 6 décembre 2024

Page 14 sur 14