Procès Verbal - Proces verbal rectificatif signe

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Procès Verbal - Proces verbal rectificatif signe Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Bessé-sur-Braye. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal rectificatif signe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, Ref.

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Mairie

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 19 DECEMBRE 2024

Procès-verbal RECTIFICATIF

L'an deux mille vingt-quatre, le jeudi 19 décembre 2024 à dix-neuf heures trente, le Conseil

Municipal de là commune de Bessé-sur-Braye, régulièrement convoqué, conformément aux

Articles L.2121-7 à L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni à

l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Jacques LACOCHE, Maire.

Etaient Présents: M. LACOCHE Jacques, Mme FOUILLEUL Marie-Claire, M. MARIAIS Jean

Pierre, Mme NELET Annie, M. LEROY Michel, Mme THOIREY Isabelle, Mme CARREAU Claudie,

M. GILLET Danick, Mme SERRE Geneviève, M. DESHAYES Patrick, M. BOISNARD Jean-Pierre,

M. POHU Frédéric, Mme SCHNECKENBURGER Karine, Mme BESNIER Claire

Était Absent excusé : M. BORDE Jany,

Étaient Absents : M. CROSNIER Matthias, Mme LAMBRON Céline, Mme BOURGOIN Jocelyne

Assistait : Mme Nora BELHAD)J, secrétaire générale

M. Michel LEROY est élu secrétaire de séance.

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Le procès-verbal de la réunion du jeudi 5 décembre 2024 est approuvé par le Conseil Municipal

à la majorité des suffrages exprimés. Il est signé par M. le Maire et la Secrétaire de séance

après avoir entendu les observations des membres présents.

1 abstention : Madame Claire BESNIER

ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE DU 19 DECEMBRE 2024

FINANCES

1. Service d'assainissement collectif — Réforme de la redevance de l'Agence de l’eau —

Modification du tarif de la contre-valeur de la nouvelle redevance « performance des

réseaux assainissement » de l’agence de l’eau

RESSOURCES HUMAINES

2. Tableau des effectifs du personnel au 31 décembre 2024

3. Instauration du nouveau régime indemnitaire de la Police Municipale

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

Accès à la médecine professionnelle et préventive — Proposition du CDG72 {mail du

13/12/2024)

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FINANCES

1. Service d’assainissement collectif — Réforme de la redevance de l’Agence de

l'eau — Modification d’un tarif {délibération n°202412D1130)

VU la délibération du 05/12/2024 portant création du tarif de la contre-valeur de la redevance

« Performance des réseaux d'assainissement »

VU le Code de l'environnement sur la redevance pour la consommation d'eau potable - Article D213-48-12-1

VU le Code de l'environnement sur la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable - Articles D213-48-12-2 à 7

VU le Code de l'environnement sur la redevance pour la performance des réseaux

d'assainissement collectif- Articles D213-12-8 à 13

VU les articles L2224-12-1 à 5 du Code général des collectivités territoriales

VU le décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions relatives aux

redevances des agences de l’eau

VU l'arrêté du 2 octobre 2024 modifiant l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de

distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées

M. le Maire informe l’assemblée délibérante que l'agence de l’eau ainsi que la trésorerie de

la Ferté-Bernard ont alerté toutes les collectivités concernant les délibérations qui ont été

prises concernant les contre-valeurs de la nouvelle redevance « performance des réseaux

assainissement » de l'agence de l’eau.

En effet, les tarifs délibérés intégrant un coefficient de prudence ne seraient pas conformes.

Or, en premier lieu, il est nécessaire de rappeler que le principe de base est que les communes

et Etablissement Publics de coopération intercommunale (EPCI) fixent librement les tarifs de

leurs services publics.

De plus, l'instruction du 04/12/2024 du Ministère de la transition écologique, de l'énergie, du

climat et de la prévention des risques indique « Les services redevables répercuteront sur la

facture d’eau des abonnés les montants de redevances performance estimés par

l'intermédiaire de contre-valeurs (supplément au prix du m3 d’eau) qui apparaïtront dans la

rubrique organismes publics de la facture d’eau »

Toutefois, l’article_D213-48-35-1 du Code de l’environnement indique la possibilité de

majorer ou minorer la contre-valeur la deuxième année seulement.

En conséquence, la commune de Bessé-Sur-Braye ayant fixé une contre-valeur en prenant en

compte un coefficient de prudence, Monsieur le Maire propose de fixer le tarif de la contre-

valeur de la nouvelle redevance « performance des réseaux assainissement » au montant

exact voté par l’Agence de l’Eau Loir Bretagne soit : 0.084 €/m3

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DEBAT DES CONSEILLERS

Monsieur Le Maire explique que par mesure de sécurité il faut qu’on applique la

réglementation et les diligences de la trésorerie dans la mesure où la commune pourrait

redélibérer l’année prochaine.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité,

> Accepte de fixer le montant de la contre-valeur de la redevance « performance des

réseaux assainissement » (Agence de l'Eau) à 0.084 € / m°:

Nombre de conseillers votants : 14

Votes pour : 14

Votes contre : 0

Abstentions : O

RESSOURCES HUMAINES

2. Tableau des effectifs des emplois permanents au 31 décembre 2023

{délibération n°202412D1131)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1 ; R2313-

3, R2313-8,

Vu le Code Général de la Fonction publique, notamment son article L313-1,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables

aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emploi et organisant les grades s’y

rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 susvisée,

Vu l'avis du Comité Social Territorial 28 mars 2024,

Considérant ce qui suit :

Les emplois de chaque collectivité sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient

donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au

fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de

modification de création, de suppression ou de modification de ia durée hebdomadaire d’un

poste.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-

dessus, de déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de

sa collectivité.

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M. le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à :

- établir le tableau des effectifs du personnel tel que présenté en annexe :

- inscrire au budget les crédits correspondants ;

- autoriser M. le Maire à signer tout acte y afférent ;

- de charger M. le Maire de veiller à la bonne exécution de cette délibération, qui prend effet

à partir du 31 décembre 2024 ;

DEBAT DES CONSEILLERS

Il est précisé que le tableau des emplois de décembre 2023 présentait 46 emplois et celui

au 31 décembre 2024 présente 44 emplois cela s'explique par un départ en retraite d’un

agent fonctionnaire remplacé par un agent contractuel et un agent titulaire démissionnaire

qui a été remplacé également par un agent contractuel.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Nombre de conseillers votants : 14

Votes pour : 14

Votes contre : 0

Abstentions : 0

3. Instauration du nouveau régime indemnitaire de la filière Police Municipale

(délibération n°202412DL132BIS)

Cadre réglementaire :

Le décret n° 2024-614 est paru le 26 juin 2024 et institue un nouveau Régime Indemnitaire (RI) pour

la filière police municipale. Ainsi l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) vient

remplacer l'indemnité spéciale mensuelle de fonction.

Le décret est commun aux 4 cadres d'emplois :

Agents titulaires, stagiaires relevant des cadres d'emplois :

- des directeurs de police municipale ;

- des chefs de service de police municipale ;

- des agents de police municipale ;

- des garde-champêtres.

La Commune de Bessé-sur-Braye

Vu:

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code général de la fonction publique ;

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- le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des

cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

- lavis du comité social territorial en date du 12 décembre 2024;

M. Le Maire informe l'assemblée qu’en application de l’article L.714-13 du code général de la fonction

publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires

relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres bénéficient d’un régime indemnitaire spécifique qui ne relève pas du régime indemnitaire général dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres

d'emplois de la fonction publique territoriale ;

Le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 instaure un nouveau régime indemnitaire pour les

fonctionnaires relevant des cadres d'emplois des directeurs de police municipale, chefs de service de

police municipale, agents de police municipale et gardes champêtres ;

Cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) est constituée d’une part fixe et d’une part variable ;

Il appartient à l'organe délibérant de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour le cadre d'emploi concerné ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

> DECIDE à la majorité des suffrages exprimés :

Nombre de conseillers votants : 14

Votes pour : 11

Votes contre : 0

Abstentions : 3

Article 1° : Mise en place de la prime

D'instituer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) au bénéfice du cadre d'emploi

des agents de police municipale de la filière police municipale de la commune.

Article 2 : Bénéficiaires

D'instaurer une indemnité spéciale de fonction et d'engagement en deux parts au profit du cadre d'emploi suivant :

- Cadre d'emploi des agents de police municipale

Article 3 : Part fixe de l’ISFE

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au

montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite du taux suivant :

| POURCENTAGE

CADRE DEMPLOI | SU TNTEMENT MONTANT RETENU PAR

| … COLLECTIVITE

Agent de police municipale | 30% 25%

La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.

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Article 4 : Part variable de l'ISFE

L'engagement professionnel et la manière de servir des agents pris en compte pour l'attribution de la

part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont appréciés au regard des

critères suivants :

- Efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs ;

- Compétences professionnelles et techniques ;

- Qualités relationnelles ;

Ces critères sont appréciés en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle selon Les objectifs

obtenus l’année \, fixés en année N-1,

L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et

d'engagement dans la limite des montants suivants :

MONTANT PLAFOND MONTANT PLAFOND ANNUEL

DU DECRET RETENU PAR LA COMMUNE

Agent de police municipale 5000 € 3 301.56 €

CADRES D’EMPLOIS

La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée dans les conditions

prévues par l'arrêté municipal relatif à la part variable.

Article 5 : Maintien du régime indemnitaire antérieur

Lors de la première application des dispositions du présent décret, sile montant indemnitaire mensuel

perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre de son régime indemnitaire antérieur, à

l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu est

conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage et dans la limite du

montant prévus par l’article 3 de la présente délibération.

Article 6 : Règles de cumuls

L'ISFE est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :

- Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les

conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé ;

- Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours

fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que

défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.

Article 7 : Maintien des primes en cas d'absence

l'est en application du décret n° 2010-5997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des

primes et indemnités des agents de l’état et des magistrats de l’ordre judiciaires dans certaines situations de congés.

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7.1- Indemnités maintenues :

Le bénéfice des deux parts, ISFE fixe et variable versées aux agents de polices titulaires ou non

titulaires est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés suivants :

Fonctionnaires titulaires et stagiaires :

Congés annuels,

Congés de maternité ou adoption et les congés de paternité,

Congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle,

Les congés de maladie ordinaires (le traitement est maintenu pendant les trois

premiers mois et réduit de moitié pour les neufs mois suivants),

Le congé à temps partiel thérapeutique au prorata de la durée effective du service.

Contractuels de droit public :

Congés annuels,

Congés de maternité ou adoption et les congés de paternité,

Congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie professionnelle,

Les congés de maladie (en application du décret 88-145 du 15/02/1988 relatif au

statut des agents contractuels de la FPT),

7.2- Indemnités en cas de placement en congé de longue maladie — congé de longue

durée — grave maladie (pour les contractuels) :

Les indemnités ne sont pas maintenues pour les congés de longue maladie et les

congés de longue durée (article 37 du décret n°86-442 du 14 mars 1986) ainsi qu’au

congé de grave maladie.

Afin de préserver la situation des agents placés en congés de longue maladie ou de

longue durée, l’agent en congé de maladie ordinaire et placé rétroactivement dans un

de ces deux congés, conserve la totalité des indemnité d’ores et déjà, en application

des disposition de l’article 2 décret du 26 août 2010.

Les dispositions prévues au présent article sont résumées dans le tableau ci-dessous :

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REGLES DE MAINTIEN DES INDEMNITES ISFE AU 1ER JANVIER 2025

Application du décret 88-145 du

CONGE DE MALADIE non concerné 15/02/1988 relatif au statut des

agents contratctuels de la FPT

CONGE DE MALADIE 0% non concerné

CONGE DE LONGUE DUREE 0% non concerné

CONGE DE GRAVE MALADIE non concemé 0%

CATEGORIE DE CONGES CAS DE FONCTIONNAIRES CAS DES CONTRACTUELS FPT | OBSERVATIONS

CONGES ANNUELS 100% 100%

Application du décret 88-145 du

CONGES DE MATERNITE 100% 15/02/1988 relatif au statut des

agents contratctuels de la FPT Maintien dans

CONGES DE PATERNITE 100% 100% les mêmes

CONGES D'ADOPTION 100% 100% proportions que le ACCIDENT DE SERVICE OÙ : 1 0, traitement MALADIE PROFESSIONNELLE 00% 100%

CONGE DE MALADIE 100% pendant les trois premiers mois es Re

ORDINAIRE et 50% pour les neufs mois suivants

CONGE DE TEMPS PARTIEL |maintenu dans les mêmes proportions tar

THERAPEUTIQUE que le traitement

Article 8 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier 2025.

Article 9 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 10 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que

le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal

Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à

compter de la présente notification. La juridiction administrative compétente peut également être

saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

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INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

1- Accès à la médecine professionnelle et préventive — Proposition du CDG72

Le Conseil d'administration du Centre de gestion de la Sarthe (CDG-72) a souhaité faire des

Communautés de communes affiliées des relais d’information essentiels entre les communes

et établissements de leurs territoires et le Centre de gestion au stade de la déclaration

d'intérêts pour que la mise en œuvre pratique de cette solution temporaire d'accès à ce

service de téléconsultation se déroule dans les meilleures conditions sur chaque territoire.

A cet effet, le CDG-72 nous a adressé le formulaire de déclaration d'intention qui doit

permettre à chaque Communauté de communes de connaître les besoins d’accès au service

mais aussi les propositions d’accueil de ce service afin d'organiser au mieux la répartition sur

leur territoire de l'offre d'accès et les modalités éventuelles de mutualisation.

2- Madame Claudie CARREAU demande à Monsieur Michel LEROY, Président de la

CCVBA, si DR MARCHAND à demandé de revenir après le 31 décembre 2024 {son

départ à la retraite) ? Monsieur Michel LEROY précise que rien n’a été prévu sauf un

retour éventuel pour ranger et vider le local médical

3- Monsieur Le Maire fait lecture de la lettre de Madame Christelle Morançais,

présidente de la Région des Pays de la Loire adressée aux maires de la région,

4- Chiffres INSEE Recensement 2024 ? de la population totale est de 2075 habitants.

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PLANNING REUNIONS CONSEIL MUNICIPAL

ANNEE 2025

TOUTES COMMISSIONS CONSEIL MUNICIPAL

Lundi 13 janvier 2025 Jeudi 16 janvier 2025

DECISIONS DU MAIRE

202411DC086 | Contrat logiciels mairie - BERGER-LEVRAULT

Contrat de maîtrise d'œuvre - Aménagement de la rue Jean Jaurès -

202412DC087 |Feuille à Feuille - Avenant 2

202412DC088 |DIA 2024/48 - 12 impasse Ledru Rollin

TABLEAU DES DELIBERATIONS

Service d'assainissement collectif — Réforme de la redevance de

202412DL130 l'Agence de l’eau - Modification d’un tarif

202412DL131 Tableau des effectifs des emplois permanents au 31 décembre 2023

Instauration du nouveau régime indemnitaire de la filière Police

202412DL132 Municipale

La séance est levée à 21h00

APPROBATION DU PRESENT PROCES VERBAL

Le présent Procès-verbal a été approuvé par le conseil municipal en séance du jeudi 16 janvier

2025

Observations des conseillers municipaux : Néant

A Bessé-Sur-Braye, le mercredi22 janvier 2025

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

M. Michel LEROY

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Date de mise en ligne sur www.besse-sur-brave.fr. : meréredi 22 janvier 2025

M. LACOCHE Jacques

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