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Procès Verbal - Proces verbal du 20 fevrier 2025
Document publié le Jeudi 20 février 2025 par la commune de Bessé-sur-Braye.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 20 fevrier 2025)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Tourisme,
Ref.
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Berger-Levrauli
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Département
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Mairie
RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 20 FEVRIER 2025
Procès-verbal
L'an deux mille vingt-cinq, le jeudi 20 février à vingt-heures, le Conseil Municipal de la
commune de Bessé-sur-Braye, régulièrement convoqué, conformément aux Articles L.2121-7
à L.2121-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni à l'Hôtel de Ville, sous
la présidence de M. Jacques LACOCHE, Maire.
Etaient Présents: M. LACOCHE Jacques, Mme FOUILLEUL Marie-Claire, M. MARIAIS Jean
Pierre, Mme NELET Annie, M. LEROY Michel, Mme THOIREY Isabelle, Mme CARREAU Claudie,
Mme SERRE Geneviève, M. DESHAYES Patrick, M. BOISNARD Jean-Pierre.
Etaient Absentes excusé{e)s : M. BORDE Jany
Mme SCHNECKENBURGER Karine a donné pouvoir à Mme CARREAU Claudie,
Mme BESNIER Claire a donné pouvoir à M. BOISNARD Jean-Pierre,
Étaient Absents : Mme BOURGOIN Jocelyne, M. CROSNIER Matthias, M. GILLET Danick, Mme
LAMBRON Céline, M. POHU Frédéric,
Assistait : Mme Nora KERCHOUCHE, secrétaire générale.
M. MARIAIS Jean-Pierre est élu secrétaire de séance.
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Berger-Levrault
(1309)
Le procès-verbal de la réunion du jeudi 16 janvier 2025 est approuvé à l’unanimité par le
Conseil Municipal. Il est signé par M. le Maire et le Secrétaire de séance après avoir entendu
les observations des membres présents.
Nombre de conseillers votants : 12
Votes pour : 12
Votes contre : 0
Abstention : 0
ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE DU 20 FEVRIER 2025 :
FINANCES
1. Budget principal de la commune - Dépenses par anticipation
2. Marché public de travaux — Aménagement de la voirie rue Jean Jaurès — Procédure
adaptée — Lancement de la consultation
3. Château de Courtanvaux — Convention de partenariat pour un projet tuteur « Auto
solidaire » - Association JETCO (IUT de Tours)
4. Subvention Téléthon — Course école élémentaire
5. Repas des bénévoles du comice — Tarif
6. Château de Courtanvaux -— Tarifs des visites - Modification
7. Château de Courtanvaux — Tarifs photos dans les locaux du château — Création
8. Piscine municipale — Tarifs — Création
9. Caisse d'épargne — mise en place du contrat « Carte Achat Public »
10. Demande d’admission en non-valeur de créances éteintes
RESSOURCES HUMAINES
11. Retrait de la délibération n°202412DL132
URBANISME
12. Détermination du prix de vente et du mandat simple de vente avec les agences
immobilières et l’étude notariale pour la vente du 51A rue Jean Jaurès
13. Détermination du prix de vente et de la commission de l'office notarial pour la vente du
51C rue Jean Jaurès
14. Proposition d'acquisition de la parcelle AH474 sise 51C rue Jean Jaurès par M. CARREAU
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
15. Subventions aux associations 2025 {tableau en annexes).
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Berger-Levrault
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FINANCES
1. Budget principal de la commune - Dépenses par anticipation {délibération
n°202502DL009)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le budget primitif 2024 ;
Vu l’article L1612-1 ;
Le vote du budget primitif 2025 interviendra fin mars ou début avril, après avoir reçu les
bases d'imposition, les allocations compensatrices et dotations diverses.
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des
collectivités territoriales :
« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1°
janvier de l'exercice auquel il s'applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit,
jusqu'à l'adoption de ce budget, sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de
liquider et de mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits
ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette. »
Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2024 : 1 785 953.13€
(Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire
application de cet article à hauteur maximale de 446 488.28€ (< 25% x 1 785 953.13€).
Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :
OBJET DE LA DEPENSE OT CHAPITRE | COMPTE
Achat d'un gilet pare-balles (policier 697.50€ 21 2188
municipal)
Achat d’un photomètre (piscine) 432.00€ 21 2188
TOTAL 1129.50€ |
Pour rappel, la somme de 17 680€ a déjà été votée lors de la réunion du 16/01/2025.
DEBAT DES CONSEILLERS
Monsieur BOISNARD Jean- Pierre demande si le Gilet pare-balles remplace l'existant, le
Maire confirme qu’il convient de le remplacer tous les 5 ans, sous réserve de certaines
conditions d'utilisation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
> AUTORISE M. le Maire jusqu’à l'adoption du budget primitif 2025 et sa transmission au
contrôle de légalité, à engager les dépenses d'investissement dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l'exercice 2024, non compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
Nombre de conseillers votants : 12
Votes pour :12
Votes contre :0
Abstention : 0
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2. Marché public de travaux — Aménagement de la voirie rue Jean Jaurès —
Procédure adaptée — Lancement de la consultation {délibération
n°202502D1010)
M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a été confié au cabinet FEUILLE A FEUILLE (72440
Tresson) une mission de maîtrise d'œuvre pour la mise en œuvre du marché public de travaux
« Aménagement de la voirie rue Jean Jaurès ».
Le maître d'œuvre représenté par le cabinet FEUILLE A FEUILLE est engagé pour la mission
suivante :
- Assistance au maitre d'ouvrage à la rédaction du Dossier de Consultation des Entreprises,
- Analyse des offres reçues, et examen de leur conformité au projet,
- Exécution du marché et coordination du chantier,
- Assistance au maitre d'ouvrage à la réception du chantier et pendant ia période de parfait
achèvement.
La consultation est passée selon la procédure adaptée en application des articles L2123-1,
R2123-1 à R2123-8) du code de la commande publique.
L’avant-projet présenté par FEUILLE A FEUILLE est estimé à 213 871€ HT.
Comme ce marché public est supérieur à 200 000€ HT, M. le Maire demande au Conseil
Municipal de bien vouloir l’autoriser à lancer la consultation pour ce marché et à signer toutes
les pièces afférentes à ce dossier.
DEBAT DES CONSEILLERS
M. Le Maire rappelle que les travaux de la rue Jean Jaurès du syndicat d’eau ont débuté en
janvier 2025, et en ce qui concerne les travaux d’enfouissement des réseaux prévus par la
commune doivent se suivre. L'intervention du Département est prévue en avril et les travaux
de voirie doivent être en principe terminés avant la fin de l’année 2025.
Il précise que l’état de financement définitif en ce qui concerne ce projet est comme suit :
1. Mission de maîtrise d'œuvre :
Coût total : 15 208.20€ TTC dont 9 563.40 éligibles
L'aide octroyée par le Département de la SARTHE en lien avec la Banque des Territoires s'élève
à un montant de 4 781.70€
Une subvention complémentaire du Département de la Sarthe nous a été accordée d’un
montant de 2 869€ au titre de l’aide départementale aux études en ingénierie.
2. Travaux:
Montant subventionnable des travaux : 213 689.60 HT
Montant s D.E.T.R : 30% : 64 107 HT arrêté préfectoral du 30 juillet 2024
Montant des travaux subventionnables : 166 221€
Subvention Département : 37 017€ notification du 22 novembre 2024
Total : 108 774.70€
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En raison de la particularité de la rue Jean Jaurès « rue trop étroite-impossibilité de
végétalisation » la commune ne peut prétendre à d’autres subventions octroyées par la région
ou autres.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
> AUTORISE M. Le Maire à lancer la consultation par procédure adaptée pour le marché
de travaux, Aménagement de la voirie rue Jean Jaurès.
> AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.
Nombre de conseillers votants : 12
Votes pour : 12
Votes contre : 0
Abstentions : O
3. Château de Courtanvaux — Convention de partenariat pour un projet tuteur
« Auto solidaire» - Association JETCO (IUT de Tours) (délibération
n°202502DL011)
M. le Maire présente la convention de partenariat pour un projet tuteur « Auto Solidaire »
proposée par l'association JETCO, domiciliée au sein de l'IUT de Tours.
En effet, sept étudiants en 2ème année de BUT (Bachelor Universitaire de Technologie)
Techniques de Commercialisation à l'IUT (Institut Universitaire de Technologie) de Tours
doivent, dans le cadre de leurs études, mener à bien un projet d'envergure à visée caritative.
Ils ont décidé d'organiser un événement intitulé « Auto Solidaire » consistant en un
rassemblement de véhicules de collection et d'exception. Les fonds récoltés durant cet
événement seront directement transférés à l'association « La Ligue contre le Cancer » du
Mans.
La JETCO, l'association des étudiants du département de Techniques de Commercialisation
de l'IUT de Tours, sert de structure juridique pour la réalisation de ce projet.
Le rassemblement est prévu le 25 mai 2025 à Courtanvaux. Pour pouvoir le réaliser, il est
demandé au Conseil Municipal d'autoriser M. le Maire à signer la convention de partenariat
et à mettre gracieusement à disposition de l'association JETCO, les communs et le parc du
château le temps de l'événement.
La commune autorise l’association à utiliser son logo et associer son image à l'événement et
à mettre à disposition de l’association le site du château de Courtanvaux.
DEBAT DES CONSEILLERS
M. le Maire donne lecture de la convention et explique que pour ce type de collecte, on peut
qu'être d'accord, il invite le conseil à voter.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
> ACCEPTE le projet proposé par l'association JETCO,
> AUTORISE M. le Maire à signer la ladite convention.
Nombre de conseillers votants : 12
Votes pour : 12
Votes contre : 0
Abstentions : O
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4. Subvention Téléthon — Course école primaire {délibération n°202502D1012)
Une course solidaire a été organisée par l’école primaire de Bessé-Sur-Braye au profit du
Téléthon le 6 décembre 2024. Le principe de cette course solidaire était de reverser 0.10€ par
tour effectué place Jean Dufournier par les élèves. Au total, 1 039 tours ont été réalisés
représentant une somme de 103.90 € de don.
M. le Maire propose au Conseil Municipal de reverser cette somme au Téléthon, sous la forme
d’une subvention.
DEBAT DES CONSEILLERS
M. le Maire rappelle que cette action remplace le lâcher de ballons que nous n’organisons
plus pour des raisons de contraintes écologiques et de coût.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
> AUTORISE M. le Maire à verser une subvention de 103.90 € au profit du Téléthon.
Nombre de conseillers votants : 12
Votes pour : 12
Votes contre : 0
Abstentions : 0
5, Repas des bénévoles du comice — Création tarif {délibération n°202502D1013)
M. le Maire rappelle qu’un repas a été servi aux bénévoles du comice le 15 novembre 2024;
Ce repas a été proposé au tarif de 13.50€ par personne...
il convient donc de créer ce tarif afin de permettre à la commune d’encaisser la recette par le
biais de la régie de l’accueil de la mairie.
Il s’agit de 28 repas et d’une recette de 378€.
DEBAT DES CONSEILLERS
M. le Maire signale qu'il s’agit d’une régularisation
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
> ACCEPTE la création d’un tarif « Repas des bénévoles du comice » pour une valeur de
13.50€ par bénévole.
Nombre de conseillers votants : 12
Votes pour : 12
Votes contre : O
Abstentions : O0
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6. Château de Courtanvaux — Tarifs des visites — Modification {délibération
n°202502DL014)
Vu l’avis favorable de la commission culture du 3 février 2025,
M. le Maire propose au Conseil Municipal, dans un contexte d’informatisation de la
gestion de la régie du château, de mettre à jour les tarifs de visite du château, à compter
du 20 février 2025, ainsi que de créer des tarifs pour des nouveaux produits de la
boutique.
DEBAT DES CONSEILLERS
Monsieur le Maire informe le conseil que l’encaissement des recettes au niveau du
château est fait manuellement, dans un souci de modernisation et afin de faciliter la
gestion de la régie au quotidien, il est proposé d'acquérir un logiciel de gestion.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
> Accepte la proposition de M. le Maire,
> Fixe les tarifs de visite du Château, à compter du 20 février 2025, comme suit :
TARIFS
VISITES DU CHATEAU Applicables au
20 février 2025
Visite guidée - Individuel :
Tarif À : Adulte 7.50 €
| Tarif B : Enfant (de 7 à 17 ans) 4.00 €
| Tarif C : Etudiant (jusqu'à 25 ans, sur présentation d’un justificatif) 6.50 €
| Tarif C : Adulte en situation de handicap {sur présentation d’un justificatif) 6.50 €
Tarif C : Pass 6.50 €
Enfant (6 ans et moins) GRATUIT
Pass ambassadeur (pour 5 adultes payants) GRATUIT
Bon pour une entrée gratuite GRATUIT
Visite guidée - Groupe (à partir de 10 personnes) :
Tarif C : Groupe adulte 6.50 € Tarif D : Groupe enfant (de 7 à 17 ans, hors scolaire, centre de loisirs...) 350€
Tarif D : Groupe enfant (scolaire, centre de loisirs...) 350€
Tarif| : Supplément « parc et jardin » 2.00 €
Enfant (6 ans et moins, hors scolaire, centre de loisirs.) GRATUIT |
Accompagnateur, éducateur, chauffeur GRATUIT
Visite privée : |
Forfait visite privée (de 2 à 9 personnes) | 80.00 €
Animations et spectacles :
Tarif G : Spectacle adulte
Tarif H : Spectacle enfant (7-17 ans) 8.00 € Tarif | : Animation 4.00 € Spectacle enfant (6 ans et moins) 2.00 € oo è GRATUIT
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Fête des plantes « Courtanvaux côté jardin » :
Tarif vert : 15 ans et plus 5.50 €
Tarif bleu : 7-14 ans 2.00 €
6 ans et moins GRATUIT
Journées européennes du Patrimoine :
Tarif vert : Adulte 5.50 € 17 ans et moins GRATUIT
TARIFS
Produits de la boutique : Applicables au
_ 20 février 2025
Tarif E : Carte postale (unité) 0.50 €
Tarif F : Carte postale (1 lot de 4) 1.60 €
Tarif| : Location d’un costume* 2.00 €
TarifJ : Boisson 2.00 €
Tarif K : Boisson (eau 50 cl, café, thé...) 1.00 €
Carte postale VBA 0.80 €
Poster 5.00 €
Livre jeunesse 5.00 €
Bloc-notes 7.00 €
Marque-pages 1.50 €
Stylo 2.50 €
Crayon papier 1.00 €
Magnet 3.00 €
Magnet pierre 4.00 €
Magnet bois 4.00 €
Sac en coton 6.50 €
Set de table 4.80 €
Mug 7.00 €
Puzzle 40.00 €
Médaille souvenir 2.00 €
Ouvre-bouteille 4.00 €
Porte-clés 3.50 €
Dé à coudre 3.50 €
Eventail 6.00 €
Poignard 8.00 €
Bouclier 15.00 €
Arc avec flèches 16.00 €
Toupie 10.50 €
Jus de pomme 25 cl 2.00 €
Jus de pomme pétillant 33cl 3.00 €
Jus de pomme pétillant 75 cl 4.50 €
Jus de pomme et poire ou coings. 1L 4.00 €
Limonade 33 cl 3.00 €
Bière sans alcool! 33 cl 3.50 €
Pot de glace ou sorbet 100 mi 3.50 €
*En cas de détérioration des costumes, la municipalité demandera le remboursement au
prix d'achat.
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Nombre de conseillers votants : 12
Votes pour : 12
Votes contre :0
Abstentions :0
Modification (délibération n°202502DL015)
. Château de Courtanvaux — Tarifs photos dans les locaux du château —
Vu l'avis favorable de la commission culture du 3 février 2025,
M. le Maire propose au Conseil Municipal de créer un tarif « Abris pique-nique en cas de
mauvais temps » pour les prises de photos dans l'enceinte du Château, à compter du 20
février 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
> ACCEPTE la proposition de M. le Maire,
> FIXE les tarifs de photos dans les locaux du Château, à compter du 20 février 2025.
TARIFS
DONS SOENANERC Applicables au 20 février 2025
Photos de mariage intérieur du château 40.00 €
Photos de mariage cour d'honneur - terrasse 40.00 €
Photos de mariage cour d'honneur - terrasse GRATUIT
(Besséens, sur présentation d’un justificatif)
Photos de mariage intérieur du château et cour GRATUIT
d'honneur - terrasse (locataire du château)
Stationnement voitures côté parc - par voiture 5.00 €
Abris pique-nique en cas de mauvais temps 20.00 €
DEBAT DES CONSEILLERS
Néant
Nombre de conseillers votants : 12
Votes pour : 12
Votes contre : O
Abstentions : O0
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8. Piscine municipale — Tarifs — Création (délibération n°202502D1016)
M. le Maire propose au Conseil Municipal d'ajouter un tarif pour les animations nécessitant
l'intervention d’un professionnel extérieur à compter du 20 février 2025.
TARIFS
ACTIVITES A LA PISCINE MUNICIPALE Applicables au 20 février 2025
Anille Braye section Natation : 2 heures par semaine 122.00 € / mois
Anille Braye Section Triathlon : 2 heures par semaine 122.00 € / mois
Club de Natation extérieur : séance de 2 heures 38.00 €
École de Triathlon - séance de 1h par semaine 61.00 €
Association BESSE SUBAQUA : 2 heures 30 par semaine 154.00 € / mois
Camping : accès piscine : 2 fois par jour Gratuit
Camping : location permanente - accès piscine pour 10 entrées Gratuit
uniques/mois
Collèges publics Gratuit {pour information, subvention versée par le Conseil Départemental)
Militaires et gendarmes (séance encadrée et imposée) 3.70 €
Bracelets et clés 22.00 €
Entrée à l'unité
- Enfant de moins de 3 ans Gratuit
- Enfant de 3 ans à moins de 6 ans 1.50 €
- Enfant de 6 ans à moins de 16 ans 2.50 €
- Adulte Besséen 4.40 €
- Adulte adhérent au CNAS 4.40 €
- Adulte hors Bessé 6.00 €
- Personnel communal de Bessé (agent et retraité) 3.70 €
- Etudiant, apprenti, handicapé 3.70 €
- Accompagnateur (centre aéré, EHPAD...) 3.70 €
- Bénéficiaire RSA ou équivalent, demandeur d'emploi 3.70 €
Groupes accompagnés (centres de loisirs, garderie, personnes
handicapées,etc...)+5 personnes : 1 heure
-Par personne 3.00 €
Pass famille (maximum 5 personnes dont 2 adultes)
-Besséen 11.50 €
-Hors Besséen 14.00 €
Pass famille (maximum 4 personnes dont 2 adultes)
-Besséen 9,50 €
-Hors Besséen 11.50 €
Lot pour association pour une entrée Gratuit
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Abonnement (carte de 10 entrées valable 1 an)
- Carte magnétique 2.50 €
- Remboursement carte magnétique réutilisable 2.40 €
- Enfant moins de 3 ans Gratuit
- Enfant de 3 ans à moins de 6 ans 11.50 €
- Enfant de 6 ans à moins de 16 ans 20.00 €
- Adulte Besséen 38.00 €
- Adulte adhérent au CNAS 38.00 €
- Personnel communal de Bessé {agent et retraité) 27.50 €
- Adulte hors Bessé 46.00 €
- Etudiant, apprenti, handicapé 27.00 €
- Bénéficiaire RSA ou équivalent, demandeur d'emploi 27.00 €
Cours de natation
Cours collectifs : 30 min
- 10 séances valable 3 mois 80.00 €
- 5 séances valable 3 mois 43.00 €
- Séance à l’unité 9.50 €
Cours individuels : 30 min (2 personnes maxi.)
- 10 séances 154.00 €
- à l'unité 17.00 €
Bébé nageur de 6 mois à 6 ans pour 1 enfant et 2 parents
{séance 1 heure)
- Abonnement 10 séances (valable 1 an) 98.00 €
- Abonnement 10 séances (valable 1 an) (par enfant supplémentaire) 54.00 €
- Séance à l’unité 11.50 €
- Séance à l’unité (par enfant supplémentaire) 5.60 €
Ecoles de Bessé, centre aéré de Bessé (1 heure) Gratuit
Ecoles hors Bessé + collèges privés (1 heure)
- Groupes composés de 1 à 24 personnes 92.00 €
- Groupes composés de 25 à 35 personnes 127.00 €
- Groupes composés de 36 à 50 personnes 150.00 €
- Par personne (à partir de 51 personnes) 2.80 €
- Entrée gratuite de fin de cycle scolaire GRATUIT
- IME Thorigné-Sur-Dué par séance (applicable à partir 13/06/2024) 50.00 €
Aqua-training
* Séance à l’unité 14.70 €
* 10 séances 120.00 €
Gym Douce (Résident EHPAD)
* Séance à l'unité 5.80 €
Aqua-gym (1 heure
* Abonnement 10 séances (valable 3 mois) 90.00 €
* Séance à l'unité 10.50 €
* Séance à l’unité uniquement pour les petites vacances scolaires 7.00 €
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Ecole Municipale de Natation perfectionnement {hors vacances)
Adulte
- par trimestre (10 séances) 59.00 €
- à l'année 159.00 €
- à l’unité 7.80 €
Enfant
- par trimestre 39.00 €
- à l'année 98.00 €
- à l'unité 5.30 €
Hammam 30 min
- à l'unité 2.10 €
- 10 séances 18.00 €
Aqua-phobie (1 heure)
- Abonnement 10 séances (valable 1 an) 86.00 €
- Séance à l'unité 10.00 €
Animations
- Séance à l'unité 6.30 €
- Entrée « Les Jours Résolutions » 3.00 €
- Animation avec présence d'un prestataire 9.00 €
- Entrée offerte Tombola GRATUIT
- Entrée offerte lors des animations au profit de la piscine GRATUIT
Aqua-bike (séance 30 minutes)
- Abonnement 10 séances (valable 1 an) 109.00 €
- Séance à la demi-heure 13.00 €
Aqua-jump (séance 30 minutes
- Abonnement 10 séances (valable 1 an) 109.00 €
- Séance à la demi-heure 13.00 €
Pour toutes les animations ou cours ne comprenant pas de droit d'entrée ; un droit
d'entrée sera exigé dix minutes après ces animations ou cours.
Pour l’aqua-bike : paiement de la séance si absence non justifiée 24h à l'avance, sauf cas
de force majeure.
ANIMATIONS TARIFS applicables au 20 février 2025
Happy hours du 02/01 au 15/01 1 entrée achetée = 1 entrée offerte (entrée adulte ou entrée enfant)
Journée crêpe
(Une soirée vacances février) Chaque baigneur repart avec une crêpe
Pêche aux œufs (enfant de - de 12 ans)
(dimanche de Pâques) Tarif en vigueur
Soirée Zen 15.00€/personne
After-work (juillet et août) 5.00£/personne
Structure gonflable {juillet et août) 1€ + droit d'entrée (tarif en vigueur)
Portes ouvertes
(Les premiers jours de septembre) 2.50€ (tarif unique)
Halloween (ados 12/16 ans)
(une soirée pendant les vacances de
toussaint)
5€/personne
Vacances de Noël
(parrainage Noël)
1€/personne pour l'accompagnateur
parrainé par un abonné
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DEBAT DES CONSEILLERS
M. le maire précise que cette demande a été exprimée à la suite d’une proposition reçue
par le chef de bassin. Il s’agit de l’animation Flowpulse (scooter sous-marin), qui demande
la présence d’un prestataire. Ce tarif est maintenu pour toute prestation postérieure nécessitant l'intervention d’un professionnel extérieur.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
> ACCEPTE la proposition de M. le Maire,
> FIXE les tarifs de la piscine municipale, à compter du 20 février 2025
Nombre de conseillers votants : 12
Votes pour : 12
Votes contre : 0
Abstentions : O0
9. Caisse d'épargne — mise en place d’un contrat « Carte Achat Public »
(délibération n°202502DL017)
M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’une mise en concurrence a été faite auprès de
plusieurs banques afin de comparer les offres existantes pour doter la commune de Bessé- Sur-Braye d’une carte d'achat.
Les banques suivantes ont été consultées : Crédit Mutuel, Crédit Agricole, Société Générale et
BNP Paribas.
Le principe de la Carte Achat Public est de déléguer aux utilisateurs l'autorisation d’effectuer
directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services
nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes
les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques.
La Carte Achat est une modalité d'exécution des marchés publics : c’est donc une modalité de
commande et une modalité de paiement.
Article 1
Le conseil municipal décide de doter la commune de Bessé-Sur-Braye d’un outil de commande
et de solution de paiement des fournisseurs et décide ainsi de contracter auprès de la Caisse
d'Epargne Bretagne Pays de Loire la Solution Carte Achat pour une durée de 3 ans.
La solution Carte Achat de la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire sera mise en place au
sein de la commune à compter du 20 février 2025 et ce jusqu’au 19 février 2028.
Article 2
La Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire met à la disposition de la commune de Bessé-Sur-
Braye les cartes d’achat des porteurs désignés.
La Commune de Bessé-Sur-Braye procèdera via son Règlement intérieur à la désignation de
chaque porteur et définira les paramètres d’habilitation de chaque carte.
Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématiques
fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la collectivité.
Tout retrait d'espèces est impossible.
Le Montant Plafond global de règlements effectués par les cartes achat de la commune est
fixé à 7000 euros pour une périodicité annuelle.
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Article 3
La Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire s'engage à payer au fournisseur de la collectivité
toute créance née d’un marché exécuté par carte d'achat de la commune de Bessé-Sur-Braye
dans un délai de 48 à 72 heures.
Article 4
Le conseil municipal sera tenu informé des opérations financières exécutées dans le cadre de
la présente mise en place de la carte d’achat, dans les conditions prévues par le Décret n°2023-
209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution des marchés publics par carte d'achat.
L'émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé d'opérations établi
mensuellement. Ce relevé d'opérations fait foi des transferts de fonds entre les livres de la
Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire et ceux du fournisseur.
Article 5
La commune créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d'Epargne
Bretagne Pays de Loire retraçant les utilisations de la carte d'achat du montant de la créance
née et approuvée. Le comptable assignataire de la commune procède au paiement de la Caisse
d'Epargne.
La commune paiera ses créances à l'émetteur dans un délai de 30 jours.
Article 6
La cotisation mensuelle pour la première carte est fixée à 35 euros
La cotisation mensuelle par carte pour les cartes supplémentaires est fixée à 35 euros
Une commission de 0,90 % sera due sur toute transaction sur son montant global
Les pénalités de retard sont fixées à taux BCE + 700 points de base
Frais de refabrication d’une Carte Achat Public : 10 euros
Frais de réédition du code secret d’une Carte Achat Public : 10 euros
Session de formation complémentaire : 400 euros par % journée (assujetti à la TVA)
DEBAT DES CONSEILLERS
M. le Maire précise que la commune a reçu deux offres, celle de la Caisse d'Epargne et du
Crédit Mutuel.
Pour mémoire : le montant annuel de l’ancien contrat était de 200 €
La proposition 2025 de la Caisse d'épargne : est de 35€ mensuels soit 420 € annuels pour les
mêmes services.
La proposition du Crédit Mutuel étant plus onéreuse, il est décidé de retenir la proposition de
la Caisse d'Epargne.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
> ACCEPTE la mise en place d’une carte d’achat public auprès de la Caisse d'Epargne
Bretagne Pays de Loire pour une durée de 3 ans à partir du 20 février 2025.
Nombre de conseillers votants : 12
Votes pour : 12
Votes contre : O
Abstentions : 0
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(1309)
10. Demande d'admission en non-valeur de créances éteintes {délibération
n°202502D1018)
M. le Maire informe le Conseil Municipal que Mme la Trésorière Principale de la Ferté-Bernard
a transmis un état de produits communaux à présenter au Conseil Municipal, pour décision
d'admission en non-valeur de créances éteintes, dans le budget de la commune.
Il rappelle qu'en vertu des dispositions législatives qui organisent la séparation des
ordonnateurs et des comptables, il appartient au Trésorier, et à lui seul, de procéder, sous le
contrôle de l'Etat, aux diligences nécessaires pour le recouvrement des créances.
M. le Maire explique qu’il s'agit de créances communales pour lesquelles le trésorier ne peut
poursuivre les procédures de recouvrement qui s'offraient à lui, pour la raison suivante :
surendettement et décision d’effacement de dettes.
Ilindique que le montant total des titres à admettre en non-valeur de créances éteintes s'élève
à 310.30€.
il précise que ces titres concernent des factures de cantine.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2121-17 et L2121-
29,
Vu l’état des produits irrécouvrables dressé par la Trésorerie de la Ferté-Bernard,
DEBAT DES CONSEILLERS
M. le Maire rappelle la différence entre les créances éteintes et les admissions en non-valeur
recouvrables et invite le conseil à voter.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
> ADMET en non-valeur de créances éteintes cette somme de 310.30€,
> AUTORISE M. le Maire à procéder aux opérations comptables.
Nombre de conseillers votants : 12
Votes pour :12
Votes contre : 0
Abstentions :0
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RESSOURCES HUMAINES
11. Retrait de la délibération n°2024DL132 portant sur l'instauration du
nouveau régime indemnitaire de la filière police Municipale (délibération
n°202502D1019)
Cadre réglementaire :
Le représentant de l’Etat, en vertu de l’article 72 de la Constitution, est chargé d'exercer un
contrôle administratif des actes des collectivités territoriales et des établissements publics
locaux. L'exercice du contrôle de légalité a permis de mettre en exergue la notion « d’erreur matérielle ».
Ainsi, les circulaires ont pour objet de préciser la notion d'erreur matérielle et de présenter
la procédure à suivre lorsqu’un acte administratif est entaché d’erreur matérielle.
La délibération n°202412DL132 a été modifiée pour erreur matérielle pour deux raisons :
Tout d’abord, pour erreur matérielle portant sur la forme, notamment, le débat des
conseillers municipaux ne devant pas apparaître, ainsi que, les noms et les montants de
rémunération octroyés au personnel.
Il ressort de la jurisprudence administrative que dans la mesure où cette erreur n’affecte pas
la décision prise par le conseil municipal, il n’y pas lieu d’inviter le conseil municipal à adopter
une nouvelle délibération (CE, 28 novembre 1990, Gérard, n° 75559),
Par conséquent, la délibération transmise aux contrôle de légalité le 20 décembre devait être
rectifiée. La délibération n°202412D1132BIS devient, donc, exécutoire dès son envoi au
contrôle de légalité.
Conformément au décret n°2024-614 l'instauration du nouveau régime indemnitaire de la
police municipale est obligatoire à compter du ler janvier 2025.
Vu les pièces du dossier,
Vu l'exposé ci-dessus,
Vu l'avis du représentant de l’État,
Vu l'article L.243-3 du code des relations entre le public et l'administration,
Considérant que deux délibérations ayant le même objet ne peuvent coexister,
Il convient de retirer la délibération n°202412DL132 du registre des délibérations. La
délibération n°202412DL132BIS, donc, demeure exécutoire à compter de sa transmission au
représentant de l'Etat.
DEBAT DES CONSEILLERS
Néant
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Sur le rapport du Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
DECIDE
> Le retrait de la délibération n° 202412DL132 du registre des délibérations :
> Monsieur le Maire certifie le caractère exécutoire de la délibération rectificative
n°202412DL132BIS à compter de la date de sa transmission au représentant de l'Etat.
Nombre de conseillers votants : 12
Votes pour : 12
Votes contre :0
Abstentions :0
URBANISME
12. Détermination du prix de vente et du mandat simple de vente avec les
agences immobilières et l'étude notarial pour la vente du 51A rue Jean Jaurès
(délibération n°202502DL020)
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que par la délibération 202406DL075 en date du 13
juin 2024, il a été voté à l'unanimité le principe de vente du 51A rue Jean Jaurès, de réaliser
les diagnostics nécessaires à sa vente et de faire évaluer le bien par des agences immobilières.
Construit en 1996, ce logement est un T3 vacant depuis 19 avril 2023. Cadastré AH 471 d’une
surface de 173m°, il se compose d’une surface habitable de 67,38m?, d’un garage de 19.68m?2
et d’un jardin clos.
Un estimatif a été réalisé par le Domaine (Direction de l'immobilier de l'État), trois agences
immobilières et l'office notarial.
Le prix de vente du bien « net vendeur » a été estimé par :
- DOMAINES - 84 OO0E€ avec une marge d’appréciation de 10%
- CAPIFRANCE - (minimum 74 300€ et maximum 82 100€) soit une moyenne de 78 200 €
- ARGILIMMO -— entre 80 000 £ et 85 000 €
- IADFRANCE — (entre 715€/m° et 1609€/m? avec une médiane à 1235€/m?) soit une
estimation à 80 000€
- L'OFFICE NOTARIAL de Me FERRAND - 78 000 €
Les modalités proposées par les agences immobilières seront à la charge de l’acquéreur :
-_ CAPIFRANCE, 639 rue du Mas de Verchant — Immeuble DIVER’CITY — 34170 CASTELNAU LE
LEZ, et représentée par Mr Emmanuel PRENANT, sont les suivantes : les frais d'agence en cas
de vente sont à 8%,
- ARGILIMMO, 108 rue Nationale, 72440 BOULOIRE, et représentée par Mme Sylvia
CHAUVEREAU, sont les suivantes : les frais d'agence en cas de vente sont à 6 300 € TTC (pour
un prix net vendeur entre 71 O00€ et 90 000€),
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- SAS IAD FRANCE, 1 allée de la Ferme de Varâtre - Immeuble Carré Haussmann III - 77127
LIEUSAINT, et représentée par Mme Carole FLANDRIN, sont les suivantes : les frais d'agence
en cas de vente sont à 5 000€ (5,88%),
- Office Notarial, 1 Place de l'Hôtel de Ville, 72310 BESSE-SUR-BRAYE, et représentée par Me
FERRAND Brigitte, sont les suivantes : la commission en cas de vente est de 5% jusqu’à 50 000
€ puis 3% au-delà de 50 000€ plus la TVA.
M. le Maire propose aux conseillers de procéder au vote afin de déterminer le prix de vente
du 51A rue Jean Jaurès sur la base des propositions suivantes 78 000 €, 80 000 €, 83 000 € ou
84 000 € net vendeur :
En fonction du résultat de ces votent, M. le Maire sera autorité ou non à signer tous
documents se rapportant à cette décision ;
DEBAT DES CONSEILLERS
Monsieur Le Maire invite le conseil municipal au vote selon les propositions ci -dessous :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
> DETERMINE le prix de mise en vente à 84 000 € net vendeur concernant l'immeuble situé
S1A rue Jean Jaurès parcelle cadastrée section AH 471 d’une surface de 173 m2;
> AUTORISE le maire à signer tous documents se rapportant à cette décision.
Vote du CM : à bulletin secret
Nombre de conseillers votants : 12
1°" Vote :
Choix de vote ombre de vote
Pour 78 000€
Pour 80 000€
Pour 83 000€
Pour 84 000€
Contre
AAA
AAA
AAA
VIVIVIVIV
IV
IV
Sslofubbliuls
|
Abstentions
2ème vote :
> Choix de vote Nombre de vote
> Pour 80 000€ 5
> Pour 84 000€
> Contre
VIVIV
VIN
7
0
> Abstentions 0
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13. Détermination du prix de vente et du mandat simple de vente avec l'office
notarial pour la vente du 51C rue Jean Jaurès {délibération n°202502DL021)
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que par la délibération 202412DL129 en date du 05
décembre 2024, il a été voté le principe de vente du 51C rue Jean Jaurès, de réaliser les
diagnostics nécessaires à sa vente et de faire évaluer le bien par l'office notarial.
Construit en 1996, ce logement est un T3 vacant depuis 21 mai 2024. Cadastré AH 474 d’une
surface de 193m°, il se compose d’une surface habitable de 67,38m2, d’un garage de 19,68m°2
et d’un jardin clos.
Un estimatif a été réalisé par le Domaine et l'office notarial. Le prix de vente du bien « net
vendeur » a été estimé par :
- Le DOMAINE - 73 000€ avec une marge d’appréciation de 10%
- L'OFFICE NOTARIAL de Me FERRAND - 78 000 €
Les frais seront à la charge de l’acquéreur.
L'ensemble des T3 situé au 51 rue Jean Jaurès étant symétrique, il est proposé aux conseillers
de procéder au même vote que le 51A afin de déterminer le prix de vente du 51C rue Jean
Jaurès sur la base des propositions suivantes 78 000 €, 80 000 €, 83 000 € ou 84 000 € net
vendeur ;
En fonction du résultat de ces votes, M. le Maire sera autorisé ou non à Signer tous documents
se rapportant à cette décision ;
DEBAT DES CONSEILLERS
Néant
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
> Détermine le prix de mise en vente à 84 000 € net vendeur concernant l'immeuble situé
51C rue jean Jaurès parcelle cadastrée section AH 474 d’une surface de 193 m?;
> Autorise le maire à signer tous documents se rapportant à cette décision.
Vote du CM : à bulletin secret
Prix de vente : 84 000 euros net vendeur
Nombre de votants : 12
1°" Vote :
> Choix de vote
> Pour 78 000€
_à_ Pour 80 000€
> _ Pour 83 000€
> Pour 84 000€
> Contre
> Abstentions
Nombre de vote
VIVIN
NN
IN
OO
IA
ID
[Go
2ème vote :
|} Choix de vote
> Pour 80 000€
| > _ Pour 84 000€
> Contre
> Abstentions |
Nombre de vote
5
VIVIV
IV IV
7
0
0
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14. Proposition d'acquisition de la parcelle AH474 sise 51C rue Jean Jaurès par
M. CARREAU (délibération n°202502DL022)
M. le Maire expose au Conseil Municipal la lettre reçue le 29 novembre 2024 concernant
l'intention d'achat du 51C rue Jean Jaurès par M. CARREAU Daniel demeurant 25 L’Aubrais
41800 Bonneveau pour un prix proposé entre 80 000€ et 84 000€.
Vu la délibération 202412DL129 en date du 05 décembre 2024, actant le principe de vente
du 51C rue Jean Jaurès,
Vu la délibération 202502DL021 en date du 20 février 2025, déterminant le prix de vente net vendeur à 84 000 €
Le Conseil Municipal est donc appelé à statuer sur la cession de cette parcelle communale DEBAT DES CONSEILLERS
M. le Maire précise que la commune a déjà un acquéreur au prix estimé et voté par l'assemblée délibérante.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
> AUTORISE l'aliénation du 51C rue Jean Jaurès, cadastré AH 474 d’une surface de 193m?2,
au profit de M. CARREAU Daniel demeurant 25 L’Aubrais 41800 Bonneveau ou de toute personne morale qui pourra s’y substituer,
> ACCEPTE que la présente cession soit conclue moyennant le prix net vendeur de 84 000
€ (quatre-vingt-quatre milles euros), les frais d’acte seront supportés par l'acquéreur,
> AUTORISE M. le Maire, à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession
de cet immeuble par vente de gré à gré, dite amiable, dans les conditions prévues au
CGCT et dont l’acte sera dressé par Maître Brigitte FERRAND dans les conditions de droit commun.
> AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous documents se rapportant à cette affaire.
Nombre de conseillers votants : 12
Votes pour : 12
Votes contre :0
Abstentions :0
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
15. Subventions 2025 aux associations
Voir tableau des subventions en annexe,
1. Dansle cadre du réexamen du RIFSEEP, il a été convenu de créer un Comité constitué d’élus
et d'agents.
Monsieur LACOCHE Jacques, Madame FOUILLEUL Marie-Claire, Monsieur DESHAYES Patrick,
Madame THOIREY Isabelle, Madame SERRE Geneviève, Madame NELET Annie.
2. En raison d’une Visioconférence avec M le Préfet de la Sarthe, le prochain bureau de
municipalité est décalé au 27 février à 14h00.
3. Les permanences de distribution des sacs jaunes sont prévues aux dates ci-après, il
convient d'inscrire les élus intéressés pour assurer ces deux permanences :
- Le 28/02 de 16h à 18h00 Mesdames NELET Annie et THOIREY Isabelle
- Le 01/03 Madame NELET Annie et GILLET Danick
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PLANNING REUNIONS CONSEIL MUNICIPAL
ANNEE 2025
CONSEIL MUNICIPAL
Le jeudi 27 mars 2025 à 20h00
TOUTES COMMISSIONS
Lundi 24 mars 2025 à 19h00
DECISIONS DU MAIRE
21/01/2025 | 202501DC005 | DIA 2025/03 - 29Bis rue Jean Jaurès
03/02/2025 | 202502DC006 | DIA 2025/04 - 1 rue Guibert
04/02/2025 | 202502DC007 | DIA 2025/05 - 20 chemin de la Roche
05/02/2025 | 202502DC008 | DIA 2025/06 -5 Le Clos Mahieu
19/02/2025 | 202502DC009 | Mission d'avocat - litige avec l'agent de la police municipale
TABLEAU DES DELIBERATIONS
202502DL009 Budget principal de la commune - Dépenses par anticipation
Marché public de travaux - Aménagement de la voirie rue Jean Jaurès —
202502DL010 Procédure adaptée — Lancement de là consultation
Château de Courtanvaux — Convention de partenariat pour un projet tuteur
202502DL011 « Auto solidaire » - Association JETCO (IUT de Tours)
202502DL012 Subvention Téléthon — Course école élémentaire
202502DL013 Repas des bénévoles du comice — Tarif
202502DL014 Château de Courtanvaux — Tarifs des visites — Modification
Château de Courtanvaux — Tarifs photos dans les locaux du château —
202502DL1015 Création
202502DL016 Piscine municipale — Tarifs — Création
202502DL017 Caisse d'épargne — mise en place du contrat « Carte Achat Public »
202502DL018 Demande d'admission en non-valeur de créances éteintes
202502DL019 Retrait de la délibération n°202412DL132
Détermination du prix de vente et du mandat simple de vente avec les
agences immobilières et l'étude notariale pour la vente du 51A rue Jean
202502DL020 Jaurès
Détermination du prix de vente et de la commission de l’office notarial pour
202502D1021 la vente du 51C rue Jean Jaurès
Proposition d’acquisition de la parcelle AH474 sise 51C rue Jean Jaurès par
202502DL022 M. CARREAU
La séance est levée à
21h15
APPROBATION DU PRESENT PROCES VERBAL
Le présent Procès-verbal a été approuvé par le conseil municipal en séance du
Observations des conseillers municipaux :
A Bessé-Sur-Braye, le 27 mars 035) Î
Le ou la Secrétaire de séanc D Le Maire,
Es M. LACOCHE Jacques Ge PESSe
5 | % $ es
Date de mise en ligne sur Www.besse-sur-braye.fr. 2 5 æ. im = 4
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