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Ordre du Jour - Ordre du jour CM du 13 04 2021
Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune de Jarville-la-Malgrange.
Lien du pdf (Ordre du Jour - Ordre du jour CM du 13 04 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Télécommunications et internet,
D É P A R T E M E N T D E M E U R T H E - E T - M O S E L L E
Jarville-la-Malgrange, le 7 avril 2021
Mesdames et Messieurs
Les Membres du Conseil Municipal
DIRECTION DES ASSEMBLEES
Nos Réf. : VM/VB/21
Affaire suivie par Virginie BRUNGARD
03.83.15.84.31
OBJET : Réunion du Conseil Municipal.
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de vous inviter à la réunion du Conseil Municipal qui se tiendra le :
MARDI 13 AVRIL 2021 A 17 H 00
EN VISIOCONFERENCE
réunion Zoom
https://us02web.zoom.us/j/88613407736
ID de réunion : 886 1340 7736
Code secret : 683718
La séance du Conseil Municipal sera diffusée sur le site internet de la Ville et les réseaux sociaux.
ORDRE DU JOUR
Désignation du secrétaire de séance ;
RAPPORTEUR : Monsieur GIACOMETTI, Adjoint
Finances Locales
Fiscalité locale 2021
Vote des taux d’imposition des taxes directes locales
Comptant sur votre présence, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
LE MAIRE
Vincent MATHERON
Espace Communal Foch - BP 76 - 21, rue Foch - 54140 Jarville-la-Malgrange
Tél : 03.83.15.84.00
Mail : contact@jarville-la-malgrange.fr | Site Internet : http://www.jarville-la-malgrange.fr PROJET N°1
FISCALITE LOCALE 2021
VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES
RAPPORTEUR : Monsieur GIACOMETTI, Adjoint
EXPOSE DES MOTIFS :
En application des dispositions de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, le Conseil Municipal doit voter les taux d’imposition locale.
L’année 2021 est l’année de mise en œuvre du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales
La Loi de Finances 2020 a gelé le taux de taxe d’habitation applicable aux résidences principales des 20 % de contribuables n’ayant pas bénéficié des premières mesures de dégrèvement et qui en bénéficieront, par tiers, à compter de 2021 pour une suppression totale en 2023. Le taux de TH a également été gelé pour ce qui concerne les logements vacants et les résidences secondaires, qui restent assujettis.
En application de l’article 16 de cette loi, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes dès 2021 en compensation de la perte de la taxe d’habitation (TH) sur les résidences principales. Ainsi, le taux voté par chaque commune est majoré du dernier taux (2020) voté par le conseil départemental, garantissant ainsi que les contribuables soient assujettis au même taux global de taxe foncière qu’auparavant. Pour rappel, le taux 2020 voté par le département de Meurthe-et-Moselle est de 17,24 %.
Le vote des taux ne concerne donc que les taxes foncières.
Ainsi, au titre de l’année 2021, il est proposé de maintenir les taux d’impôts locaux applicables en 2020, soit :
Taxe sur le foncier bâti Taxe sur le foncier non bâti
Taux départemental 17,24 %
Taux communal 14,35 % 21,80 %
TOTAL 31,59 % 21,80 %
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
EST INVITE A :
VOTER : les taux d’imposition 2021 :
Taxe sur le foncier bâti = 31,59 %
Taxe sur le foncier non bâti = 21,80 %
RAPPORTER : la délibération n° 4 du Conseil municipal en date du 30 mars 2021.
APPROUVER : la modification de l’annexe IV D1 du budget primitif 2021 relatif aux taux de contributions directes, joint en annexe. COMMUNE DE JARVILLE - BUDGET COMMUNE JARVILLE - BP (projet de budget) - 2021
Page 1
IV – ANNEXES IV
DECISIONS EN MATIERE DE TAUX DE CONTRIBUTIONS DIRECTES D1
D1 – TAUX DE CONTRIBUTIONS DIRECTES
Libellés
Bases notifiées
(si connues à la date
de vote)
Variation des
bases/(N-1)
(%)
Taux appliqués
par décision de
l’assemblée
délibérante
(%)
Variation de
taux/N-1
(%)
Produit voté par
l’assemblée
délibérante
Variation du
produit/N-1
(%)
Taxe d'habitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TFPB 10 871 000,00 0,30 31,59 120,14 3 434 149,00 120,81
TFPNB 21 200,00 5,47 21,80 0,00 4 622,00 5,48
CFE 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
TOTAL 10 892 200,00 0,31 3 438 771,00 120,49