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Procès Verbal - D06072023 09 Garantie Emprunt Domial Caserne de Gendarmerie
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Châtenois.
Lien du pdf (Procès Verbal - D06072023 09 Garantie Emprunt Domial Caserne de Gendarmerie)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023 9
Publié le S L
ID : 067-216700732-20230712-2023071209-DE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Commune de CHATENOIS
Arrondissement de SELESTAT
Extrait du procès-verbal
Nombre des membres des délibérations du Conseil Municipal du Conseil Municipal élus : 27
Nombre des membres Séance du 6 juillet 2023
qui se trouvent en fonction : 27
Nonibresdesmemibres Sous la présidence de M. le Maire, Luc ADONETH qui ont assisté à la séance : 22
Présents :
M. Christian OTTENWAELDER, Mme Sylvie LIGNER, M. Stéphane SIGRIST,
Mme Christine GILL, M. Christophe BOHN, Adjoints au Maire
M. Daniel BROCKER, M. Patrick DELSART, Mme Marie-Antoinette
SYLVESTRE, MM Jean-Paul BARTH, Pascal HELDE, Mme Nadine
GUTHAPFEL, Mme Sandrine DEMAY, M. Denis WACHBAR, Mme Sabrina
DUSSOURD, Mme Lysiane STENGER, Mme Claire-Catherine BRUN, M. Jean
LACHMANN, M. Eric BRUNSTEIN, Mmes Anne-Catherine DORIDANT,
Bénédicte SADOWNICZYK, M. Yann VILARDELL, Conseillers municipaux
Absents excusés :
7. Anne HEUBERGER donne pouvoir à Nadine GUTHAPFEL
13. Christophe ELSAESSER donne pouvoir à Christine GILL
15. Michel GOETTELMANN donne pouvoir à Stéphane SIGRIST
21. Amandine MARTIN
22. Axèle EBELIN donne pouvoir à Christian OTTENWAELDER
Absents :
10. Budget — Finances — Développement économique -— Elections — Personnel administratif - Tourisme
RAPPORTEUR : M. BOHN
10.1. Garantie d'emprunt DOMIAL : projet de la caserne de Gendarmerie
DELIBERATION 06072023/09
La Commune de Châtenois souhaite confier au bailleur DOMIAL la gestion d’une nouvelle caserne de
gendarmerie à construire par le promoteur BOULLE PROMOTION, en maîtrise du foncier situé en section 2
sur la friche Hartmann.
Par application du décret 2016-1884 du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation et de
financement d'opérations immobilières par les offices publics de l'habitat et les sociétés d'habitations à loyer
modéré financées par des prêts garantis par les collectivités territoriales et leurs groupements, destinées aux
unités de gendarmerie nationale, une convention sera mise en place.
Cette convention est conclue entre l'Etat et l'organisme d'habitation à loyer modéré et précise les modalités
de réalisation et de financement de l'opération. Cette convention prend fin à la date de la prise à bail de
l'immeuble par l'Etat. Envoyé en préfecture le 12/07/2023
Reçu en préfecture le 12/07/2023
Publié le
ID : 067-216700732-20230712-2023071209-DE
7
La Commune de Châtenois est en mesure de garantir un emprunt à 100% pour un montant prévisionnel de
7 763 660,00 € à contracter par DOMIAL auprès de la Caisse des Dépôts et des Consignations. Ce montant
prévisionnel sera confirmé à la signature de l'acte de vente, qui interviendra selon les termes du contrat
préliminaire de réservation entre BOULLE PROMOTION et DOMIAL.
Détail des financements prévisionnel :
PLF - Prêt Logement Fonctionnaires :
Emprunt CDC - PLF 2014 (50 ans) 2 090 915,00 €
Emprunt CDC - PLF 2014 (35 ans) 5 672 745,00 €
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
AUTORISE le Maire à confier au bailleur DOMIAL la gestion de la nouvelle caserne sur le site de l’ancienne friche Hartmann.
GARANTIT les prêts à 100% du montant définitif souscrits par DOMIAL dans le cadre de la construction de la nouvelle caserne de Gendarmerie.
AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
POUR : 25
CONTRE : 1 (M. LACHMANN)
ABSTENTION : O
DELIBERATION EXECUTOIRE
Pour extrait conforme
Châtenois, le 11 juillet 2023
Luc ADONETH Sabrina DUSSOURD
Le Maire, -Le secrétaire de séance, ï