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Procès Verbal - D22012026 06 Garantie Emprunt Domial Modification Montants A ASSURER
Document publié le Dimanche 1 janvier 2012 par la commune de Châtenois.
Lien du pdf (Procès Verbal - D22012026 06 Garantie Emprunt Domial Modification Montants A ASSURER)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
Arrondissement de SELESTAT
qui se trouvent en fonction : 27
RAPPORTEUR : M. Christophe BOHN
DELIBERATION D22012026/06
Nombre des membres
du Conseil Municipal élus : 27
Nombre des membres
Nombre des membres
qui ont assisté à la séance : 27
9. Budget — Finances — Développement économique -— Elections — Personnel administratif
Envoyé en préfecture le 27/01/2026
Reçu en préfecture le 27/01/2026
Publié le S L OT
ID : 067-216700732-20260127-206012706-DE
Commune de CHATENOIS
Extrait du procès-verbal
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 22 janvier 2026
Sous la présidence de M. le Maire, Luc ADONETH
Présents :
M. Christian OTTENWAELDER, Mme Sylvie LIGNER, M. Stéphane SIGRIST,
Mme Christine GILL, M. Christophe BOHN, Mme Anne HEUBERGER Adjoints au Maire
MM. Daniel BROCKER, Patrick DELSART, Mme Marie-Antoinette
SYLVESTRE, MM. Jean-Paul BARTH, Pascal HELDE, Christophe
ELSAESSER, Mme Nadine GUTHAPFEL, M. Michel GOETTELMANN,
Mme Sandrine DEMAY, M. Denis WACHBAR, Mmes Sabrina DUSSOURD),
Claire-Catherine BRUN, Amandine MARTIN, Axèle EBELIN, MM. Jean
LACHMANN, Eric BRUNSTEIN, Mmes Anne-Catherine DORIDANT,
Bénédicte SADOWNICZYK, M. Yann VILARDELL, Conseillers municipaux
Absents excusés :
Lysiane STENGER donne pouvoir à Stéphane SIGRIST
9.2. Garantie d'emprunt DOMIAL : modification des montants à assurer
Par décision en date du 22/03/2023, modifiée le 23/08/2024, le Directeur Général de DOMIAL ESH a
approuvé l'engagement de l’opération d'acquisition en VEFA auprès du promoteur BOULLE d’un ensemble
immobilier à construire, Route de Sélestat, 67730 CHATENOIHS, et composé de 20 logements, de locaux
techniques et de services (bureaux de la Gendarmerie), d’un parking visiteurs de 7 places, et de 27 places de
stationnements.
La typologie des logements est la suivante :
1 logement de type 2
5 logements de type 3
10 logements de type 4
3 logements de type 5
1 logement de type 6 Envoyé en préfecture le 27/01/2026
Reçu en préfecture le 27/01/2026
Publié le S L O7
ID : 067-216700732-20260127-206012706-DE
La commune de Châtenois, par délibération du 30/11/2023, a consenti à garantir l'emprunt relatif à
l'opération à 100% pour un montant prévisionnel de 7 763 660€ à contracter par DOMIAL auprès de la Caisse
des Dépôts et des Consignation.
L'avis des Domaines, établi en date du 15/04/2024, estime la valeur vénale actuelle de l’ensemble du lot à
acquérir, soit 20 logements et une caserne de gendarmerie, à 6.680.000,00€ HT assortie d'une marge
d'appréciation de 10%.
L’acquisition en VEFA est consentie au prix de 6.826.170,00 € HT, soit un prix de 8.191.404,00 € TTC (TVA
20%) pour une surface habitable de 1.756,10 m? de logements et 519,29 m°? de locaux techniques et de
services, étant précisé que cette surface pourra varier de + ou — 2% d'ici les plans définitifs, soit un prix HT
de 3.000 € m?/ Surface Habitable.
A ce prix s'ajoutent des prestations complémentaires, pour un montant total de 524 217,61 € HT.
DOMIAL sollicite la commune afin d’ajuster la garantie d'emprunt préalablement contractée au nouveau plan
de financement suivant :
- Emprunt CDC — PLF 2014 (50 ans): 2 192 955,00 €
- Emprunt CDC -— PLF 2014 (35 ans): 5 978 865,00 €
FONDS PROPRES : 600 000,00€
TOTAL DES FINANCEMENTS : 8 771 820,00 €
Soit une garantie d'emprunt sur le montant révisé de 8 171 820,00€
Vu l'avis du Conseiller aux Décideurs Locaux en date du 15 janvier 2026,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
S'ENGAGE à garantir l'emprunt souscrit par DOMIAL selon les modalités ci-avant.
POUR : 27
CONTRE : O0
ABSTENTION : O
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
DELIBERATION EXECUTOIRE
Pour extrait conforme
Châtenois, le 27 janvier 2026
Nadine GUTHAPFEL
La secrétaire de séance,