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Déliberation - dl2025 032 garantie demprunt logeal construction caserne gendarmerie
Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune de Rives-en-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - dl2025 032 garantie demprunt logeal construction caserne gendarmerie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
Rives Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
-en _ 076-200059111-20250521-DL2025-032-DE
Accusé certifié exécutoire (Seine
Réception par le préfet : 28/05/2025)
DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL
Le mercredi 21 mai deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni à la salle des mariages de la Mairie de Rives-en-Seine, sous la
présidence de Monsieur Bastien CORITON, Maire, Conseiller Départemental.
Date de convocation, Étaient présents :
15 mai 2025 Mme Hélène AUBRY, Mme Mireille BAUDRY, M. Éric BLONDEL, M. Didier
BOQUET, M. Christian CAPRON, Mme Sylvie CHRISTIAENS, Mme Céline
Date de publication CIVES, M. Bastien CORITON, Mme Annic DESSAUX, M. Thierry DUPRAY,
sur le site internet dela M.Lionel DURAMÉ, Mme Chantal DUTOT, M.Dominique GALLIER,
ville, M. Christophe GIRARD, M. Paul GONCALVES, Mme Steffie HAMEL, M. Luc
27 mai 2025 HITTLER, M. Louis Marie LE GAFFRIC, Mme Dominique LEPEME,
Mme Brigitte MALOT, M. André RIC, M. Jacques TERRIAL, M. Alexandre
Date de signature VOIMENT.
28 mai 2025
Excusés - Ont donné procuration :
Nombre de conseillers Mme Émilie DUTOT à Mme Chantal DUTOT, Mme Fanny GENET-LACAILLE à
En exercice 29 Madame Mireille BAUDRY, M. Sylvain HEMARD à M. André RIC, M. Simon
Présents 23 SAINT-MARTIN à M. Jacques TERRIAL, Mme Patricia SOUDAIS-MESSAGER à
Votants 29 Mme Céline CIVES, Mme Carol TARAVEL-CONDAT à Mme Sylvie
CHRISTIAENS.
Monsieur Didier BOQUET a été désigné secrétaire de séance.
Garantie d'emprunt LOGEAL IMMOBILIERE DL -
2025-0582 Construction d’une caserne de gendarmerie, rue du Président JF Kennedy
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre d’une opération de construction d’une caserne de gendarmerie à Caudebec-En-Caux -
rue du Président JF Kennedy, LOGEAL IMMOBILIERE sollicite la commune pour garantir à 100 % son
emprunt.
Pour l'opération dont le montant est estimé à 7 304 666 euros, il s'agirait de garantir une ligne de prêt
pour laquelle une demande de prêt serait ensuite établie par Logéal Immobilière auprès de la Banque
des Territoires.
Après avoir exposé ce qui précède,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2252-1 relatif aux garanties
d'emprunts,
Considérant la demande de LOGEAL IMMOBILIERE de garantir une ligne de prêt dans le cadre de
l'opération de construction de la caserne de gendarmerie, à Rives-en-Seine,
Délibération - Conseil municipal du 21/05/2025 - Page 1/2 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-200059111-20250521-DL2025-032-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/05/202
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
e D’approuver le principe d’une garantie de l'emprunt concerné à hauteur de 100 %,
e Que cet engagement de principe, pour devenir pleinement contraignant, devra être réitéré
par une délibération ultérieure du Conseil municipal au vu des éléments transmis par LOGEAL
IMMOBILIERE (plans de financement actualisés et contrats de prêts),
e En contrepartie de cette garantie, de réserver 10 % des logements pour la commune, dans le
cas où les locaux ne seraient plus occupés par la Gendarmerie avant la fin du prêt.
A l’unanimité, le Conseil municipal valide les propositions de Monsieur le Maire.
Pour extrait conforme,
L
Le secré A de séance,
la Didier B Le Maire, \ } + Gt Bastien CORITON
Délibération - Conseil municipal du 21/05/2025 - Page 2/2