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Conseil Municipal - del 2024 3 24 renouvellement convention ads thoiry pga
Document publié le Mardi 30 avril 2024 par la commune de Thoiry.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del 2024 3 24 renouvellement convention ads thoiry pga)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
TE “ ———…——
HOTRY
N° DEL-2024-3-24
Nature de l’acte:
institutions et vie politique -
Intercommunalité
OBIET :
Renouvellement de la
convention d'adhésion au
service commun
communautaire en charge
de l'application du droit des
sols
Pour ampliation
Pour le Maire
et par délégation
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : le 24 avril 2024
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 19
Nombre de votants : 27
SEANCE DU 30 AVRIL 2024
Présents : Mme BÉNIER, Maire
M. LABRANCHE, Mme JONES, Mme GIOVANNONE-EDWARDS, M. REGARD-
TOURNIER, M. LAVOUEF, Adjoints ;
M. DESSAGNE, M. GUIOTON, M. ROMAND-MONNIER, Mme BECHTIGER,
Mme PIETRZYK, Mme DOUAI, Mme LAROUX, M. MILLET, M. THOMAS, M.
BURLET, Mme DUMOLLARD, Mme VELASQUEZ, M. WATELET, Conseillers
Municipaux.
Excusés :
Mme LEON, Adjointe, a donné pouvoir à Mme JONES.
M. CARRY, Adjoint, a donné pouvoir à M. LAVOUE.
Mme LESQUERRE, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à M. GUIOTON.
Mme DUBURCQ, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Mme
GIOVANNONE-EDWARDS.
M. DE VARREUX, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Mme BENIER.
M. JOURDA, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à M. REGARD-
TOURNIER.
Mme BONIFACIO, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Mme
DUMOLLARD.
M. DE MARTEL, Conseiller Municipal a donné pouvoir à M. WATELET.
Absents :
Mme BEN YOUSSEF TAKATART, Conseillère Municipale.
M. ORSET, Conseiller Municipal.
Secrétaire de séance :
Mme BECHTIGER.
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Accusé de réception en préfecture
E X P O S E 001-210104196-20240430-DEL-2024-3-24-DE Date de télétransmission : 03/05/2024
Date de réception préfecture : 03/05/2024 2
VU la loi du 24 Mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové qui met fin à la mise à disposition des services de l’État aux communes pour l'instruction des autorisations liées au droit des
sols au plus tard le 1° juillet 2015 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment l’article L.5211-4-2 qui dispose qu'en
dehors même des compétences transférées, il est possible à un établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs communes membres de se doter de services
communs, notamment d'instruction des actes et autorisations d'urbanisme ;
VU les statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex;
VU la délibération du Conseil Communautaire n°2015.00353 en date du 20 octobre 2015 portant
création du service commun d’application de droit des sols (ADS), approuvant la convention régissant les principes du service ADS entre chaque commune souhaitant l'intégrer et la Communauté
d'Agglomération du Pays de Gex et prenant acte du principe que toute nouvelle entrée au sein du service
ADS se fera sous l’acceptation du conseil communautaire puisque les conditions financières et modalités
de fonctionnement du service pourraient en être modifiées ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L581-1 et suivants et R581-1 et suivants ;
VU l'avis favorable du Comité Technique de la commune de Thoiry réuni le 11 janvier 2020 ;
VU la délibération n°DEL-2021-002 du Conseil Municipal de la commune de Thoiry en date du 20 janvier
2021 ;
Madame le Maire informe le Conseil Municipal que le service commun de l’ADS est chargé de l’ensemble
de la procédure d'instruction des autorisations et des actes pouvant aller du dépôt de la demande auprès de la commune jusqu’à la notification par le maire de sa décision, ainsi que sous certaines conditions du suivi et du contrôle des travaux réalisés par les pétitionnaires en application des décisions.
Il a la charge de consulter les administrations éventuellement nécessaires à l’instruction des actes administratifs.
La convention devant être signée entre la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex et la commune
de THOIRY précise le champ d'application, les modalités de mise à disposition, les missions respectives
de la commune et du service, les modalités d'organisation matérielle, les responsabilités et les modalités
d'intervention dans le cas de contentieux ou de recours.
La convention s'applique à l'instruction des actes et autorisations prévues au code de l’urbanisme et au
code de l’environnement pour lesquels le maire est compétent au nom de la commune à savoir
potentiellement : le permis de construire, le permis de démolir, le permis d'aménager, le certificat
d'urbanisme, la déclaration préalable et les demandes d’autorisation de pose de dispositifs publicitaires.
Dans la répartition des tâches entre la commune et le service instructeur, la convention indique que les
agents du service interviennent dans le cadre des délégations de pouvoir consentis par le maire.
Accusé de réception en préfecture
901-210104196-20240430-DEL-2024-3-24-DE
Date de télétransmission : 03/05/2024
Date de réception préfecture : 03/05/2024 3
À ce titre, le maire doit réserver à la commune certaines fonctions d’instruction comme par exemple la
vérification du caractère complet du dossier. Pour ces missions précises, les agents du service agissent sous l'autorité fonctionnelle directe du maire concerné par le dossier qui fixe ses instructions et contrôle des tâches.
La commune est le point unique d’entrée et de dépôt des demandeurs qui ne peuvent pas déposer leur
dossier directement auprès du service ADS installé dans les locaux de la Communauté d'Agglomération
du Pays de Gex. Ainsi, le maire est pleinement responsable de la transmission des dossiers au service
instructeur, en principe dans un délai de 7 jours calendaires étant rappelé que la convention prévoit que
la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex peut refuser d’instruire pour la commune le dossier
reçu dans un délai manifestement incompatible avec le bon exercice des tâches qui lui incombent ou la
garantie des droits des administrés.
Le maire est le seul signataire de la décision finale, la création du service commun de l’ADS et la signature
de la convention de mise à disposition n’ayant pour objet, ni pour effet, de modifier les règles de compétences et des responsabilités fixées par le code de l’urbanisme. Ainsi, les actes et décisions instruits par le service ADS demeurent délivrés par le maire au nom de la commune.
En conséquence, la gestion des recours gracieux et contentieux reste du ressort de là commune, le
service instructeur se limite à apporter l’aide technique et juridique nécessaire à l’analyse des recours à
la demande de la commune. La responsabilité des décisions contestées ne peut en aucun cas être
imputée à la Communauté d'Agglomération du Pays de Gex.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES AVOIR ENTENDU SA PRESIDENTE,
APRES AVOIR DELIBERE ET VOTE A L'UNANIMITE,
APPROUVE le renouvellement de l'adhésion de la commune de THOIRY au service commun communautaire pour l'instruction des autorisations d’urbanisme dit « Service ADS »;
APPROUVE la convention régissant les principes du service ADS entre là commune et la
Communauté d'Agglomération du Pays de Gex ;
ACTE le principe du renouvellement de l'adhésion pour une durée 3 ans et 10 mois à partir
du 1° mars 2024 ;
AUTORISE le maire ou tout adjoint ayant délégation à signer la convention annexée ainsi
que tout document relatif à ce dossier ;
AUTORISE le maire ou tout adjoint ayant délégation à émettre tout titre ou mandat relatif
à ce dossier ainsi qu’à la convention ;
| Accusé de réception en préfecture
001-210104196-20240430-DEL-2024-3-24-DE
Date de télétransmission : 03/05/2024
Date de réception préfecture : 03/05/2024 AUTORISE le maire ou tout adjoint ayant délégation à signer tout document relatif à ce
dossier.
FAIT A THOIRY,
LE 30 AVRIL 2024
LE MAIRE,
… Muriel BÉNIER
Certifiée exécutoire le ORlOS PU
Après dépôt en préfecture de Bourg-En-Bresse \,
Et publication ou notification le O2 [OS l&2K
Accusé de réception en préfecture
001-210104196-20240430-DEL-2024-3-24-DE
Date de télétransmission : 03/05/2024
Date de réception préfecture : 03/05/2024