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Conseil Municipal - del 2024 3 34 convention compensation financiere dechets pga
Document publié le Mardi 30 avril 2024 par la commune de Thoiry.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del 2024 3 34 convention compensation financiere dechets pga)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
TRÈS
THOTRY
N° DEL-2024-3-34
Nature de l’acte :
Institutions et vie politique
- Intercommunalité
OBJET :
Signature d’une convention
relative à l'enlèvement des
dépôts de déchet
irréguliers entre PGA et la
commune de Thoiry
Pour ampliation
Pour le Maire
et par délégation
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : le 24 avril 2024
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 19
Nombre de votants : 27
SEANCE DU 30 AVRIL 2024
Présents : Mme BÉNIER, Maire
M. LABRANCHE, Mme JONES, Mme GIOVANNONE-EDWARDS, M. REGARD-
TOURNIER, M. LAVOUE, Adjoints ;
M. DESSAGNE, M. GUIOTON, M. ROMAND-MONNIER, Mme BECHTIGER,
Mme PIETRZYK, Mme DOUAI, Mme LAROUX, M. MILLET, M. THOMAS, M.
BURLET, Mme DUMOLLARD, Mme VELASQUEZ, M. WATELET, Conseillers
Municipaux.
Excusés :
Mme LEON, Adjointe, a donné pouvoir à Mme JONES.
M. CARRY, Adjoint, a donné pouvoir à M. LAVOUE.
Mme LESQUERRE, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à M. GUIOTON.
Mme DUBURCO, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Mme
GIOVANNONE-EDWARDS.
M. DE VARREUX, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Mme BENIER.
M. JOURDA, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à M. REGARD-TOURNIER. Mme BONIFACIO, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Mme
DUMOLLARD.
M. DE MARTEL, Conseiller Municipal à donné pouvoir à M. WATELET.
Absents :
Mme BEN YOUSSEF TAKATART, Conseillère Municipale.
M. ORSET, Conseiller Municipal.
Secrétaire de séance :
Mme BECHTIGER.
KAE AE
Accusé de réception en préfecture
E x P O S E 001-210104196-20240430-DEL-2024-3-34-DE Date de télétransmission : 03/05/2024
Date de réception préfecture : 03/05/2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2016.00246 du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du
Pays de Gex en date du 16 juillet 2016 ;
Vu la délibération n°2024.00010 du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération du
Pays de Gex en date du 24 janvier 2024;
Madame le Maire rappelle qu’une convention relative à l'enlèvement des dépôts de déchet irréguliers a été conclue entre les 27 communes du Pays de Gex dont la commune de THOIRY en 2016. Cette convention précise la répartition des rôles entre la commune et Pays de Gex Agglo, et permet le versement à la commune d’une compensation financière annuelle.
Les modalités de calcul du montant de cette compensation financière prévues dans cette convention initiale de 2016 ne permettent plus de prendre en compte de façon précise le niveau d’intervention des communes, certaines étant plus impactées que d’autres, alors que le versement était au final lié au nombre de points d'apport volontaire installés. La Communauté d'agglomération du Pays de Gex
souhaite faire évoluer ces modalités de calcul afin de prendre en compte l’évolution des dépôts de
déchet et le travail réellement effectué par les communes.
Le versement de cette compensation financière concerne lenlèvement des déchets au pied des équipements de pré-collecte installés dans le cadre de la compétence déchets de la Communauté d'agglomération, des conteneurs (semi)-enterrés ou aériens de collecte des ordures ménagères mais aussi de tri, pour les catégories de déchets concernés par ces conteneurs. Il est ainsi rappelé que cette convention ne concerne pas l’enlèvement des dépôts de déchets sauvages constatés sur les points d'apport volontaire ou en d’autre lieux des communes, ceux-ci restant de la responsabilité des
communes.
Dans ce contexte, Madame le Maire demande à l'assemblée délibérante d'approuver les termes de la
convention pour le versement de la compensation financière à la commune ainsi que de l’autoriser à
la signer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES AVOIR ENTENDU SA PRESIDENTE,
APRES AVOIR DELIBERE ET VOTE A L’UNANIMITE,
APPROUVE les termes de la convention proposée par la Communauté d'agglomération du
pays de Gex pour le versement de la compensation financière relative à l'enlèvement des
dépôts de déchet irréguliers ;
AUTORISE Madame le Maire ou tout adjoint ayant délégation à signer ladite convention.
FAIT A THOUWY,
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Certifiée exécutoire le QR)OS) 2024 Muriel Éconnn préfére 082024 */ Créceplief préfécture# 03/05/2024 4 A 4 Dé Après dépôt en préfecture de Bourg-En-Bresse / [ | 7 Et publication ou notification le ORÎS] 2o2k { me