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Déliberation - decision du maire numero 47 annee 2026
Déliberation - dec32 2026
Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune de Roissy-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - dec32 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Collectivités territoriales,
R° CONTRHEpardmene CAIN ER TALORME 2177039579 0260313 -DECSS OX PARA U
en date du 20/03/2926 ; REFERENCE ACTÉ : DEC32 = Canton de PONTAULT-COMBAULT —AANANCES LOCALES pr
Commune de ROISSY-EN-BRIE
SCOLAIRE AT/IG
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE - ÉGALITE — FRATERNITE
DÉCISION DU MAIRE n° 32-2026
Prise en application de l'Article L.2122-22 du Code Général
des Collectivités Territoriales
OBJET : Adoption d’une convention régissant la facturation des frais de scolarité des élèves en ULIS, résidents de Gretz-Armainvilliers et scolarisés à Roissy-en-Brie,
Le Maire de Roissy-en-Brie ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2122-22 ;
VU la délibération n°16/2020 en date du 2 juin 2020 aux termes de laquelle le conseil municipal a délégué au maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
VU l’article L.212-8 du Code de l'Education prévoyant une répartition des charges de fonctionnement des écoles primaires publiques lorsqu'une commune accueille des enfants résidant dans une autre commune,
CONSIDERANT que la commune de Gretz-Armainvilliers ne dispose pas de d'Unité Localisée pour l'Insclusion Scolaire (ULIS), et que la commune de Roissy-en-Brie accueille des enfants résidant Gretz- Armainvilliers dans une de ses classes ULIS,
68520
DECIDE:
D'adopter la convention annexée à cette décision, et régissant les montants facturés à la commune de Gretz-Armainvilliers dans le cadre de l'accueil de ses enfants en classe ULIS à Roissy-en-Brie.
Fait à Roissy-en-Brie, le 27 février2026
Par délégation du Conseil Municipal
François BOUCHART
Prier Vice-président de ja communauté d'aglomération, Paris- Vallée de Ia Marne
& FN fnçois BOUCHART.
“F, HAN do Roïssy/n-Bne
Maire de Roissy-en-Brie
ler Vice-président de la communauté
d’agglomération, Paris-Vallée de la Marne
Signé électroniquement par :
FRANCOIS BOUCHART
Le 17/03/2026 à 11:20