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Conseil Municipal - CM 05.06.2025
Conseil Municipal - CM 05.06.2025
Conseil Municipal - CM 15 12 2022
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Toury.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 15 12 2022)
Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
JEUDI
15
décembre
2022
A
RE
10
A20H
00
Le
jeudi
15
décembre
2022
à 20
heures,
le Conseil
municipal
de
la commune
de
Toury,
légalement
convoqué
par
Monsieur
le
Maire
le vendredi
9 décembre
2022,
s’est
réuni
sous
la présidence
de
Monsieur
Laurent
LECLERCQ,
Maire
de
Toury,
en
son
lieu
habituel
de
séance.
PRESENTS
:
M.
Laurent
LECLERCQ,
M.
Bruno
GUITTARD,
Mme
Delphine
BRETON,
Mme
Nathalie
VALENTIN,
M.
Jean-François
DARGÈRE,
Mme
Joëlle
POMPON,
Mme
Chrystelle
MARY,
Mme
Carole
CARRÉ,
Mme
Karine
NOLL,
Mme
Orlane
LEDENT,
M.
Franck
BACHIMONT,
Mme
Luisa
RODRIGUES,
M.
Antoine
HAMEZ,
M.
Jean-Michel
PINCELOUP,
Mme
Christine
ANFRIE,
M.
Gérard
LABET.
ABSENTS
EXCUSÉS
: M.
Jean-Yves
DUFRESNE,
Mme
Catherine
PETIT,
M.
François
CLOUET,
M.
Adrien
PRUNET.
ABSENT
:
M.
Alain
GERAY,
Mme
Florence
PINEL,
Mme
Séverine
CHAMAND.
Conformément
à l’article
L.2121-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
pouvoir
a été
donné
par
: M.
Jean-Yves
DUFRESNE
donne
pouvoir
à M.
Antoine
HAMEZ,
Mme
Catherine
PETIT
donne
pouvoir
à M.
Laurent
LECLERCQ,
M.
François
CLOUET
donne
pouvoir
à Mme
Karine
NOLL,
M.
Adrien
PRUNET
donne
pouvoir
à M.
Jean-Michel
PINCELOUP.
Monsieur
Antoine
HAMEZ
est
désigné
en
qualité
de
secrétaire
de
séance
par
le conseil
municipal,
conformément
à l’article
L.2541-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Monsieur
le Maire
indique
ensuite
au
conseil
municipal
qu’il
souhaite
rajouter
deux
points
à l’ordre
du
jour,
à savoir
:
-
Demande
de
subvention
DETR
2023
: renouvellement
eau
hameau
Armonville,
rue
de
Tivernon
et
rue
des
Sentinelles
-
Mission
de
maîtrise
d'œuvre
pour
la réhabilitation
du
château
d’eau
(BFIE)
Les
membres
du
Conseil
municipal
approuvent
cette
proposition
à l’unanimité.
1. Approbation
du
compte
rendu
du
conseil
municipal
du
13
octobre
2022
Monsieur
le Maire
propose
d'approuver
le compte-rendu
du
conseil
municipal
du
13
octobre
2022,
tel
qu'il
a été
transmis
aux
conseillers
municipaux.
Madame
Breton
indique
qu’une
coquille
s’est
glissée
dans
le précédent
CR
p12/12.
Il est
indiqué
que
la «
Ville
n’aura
pas
à
participer
au
financement
des
travaux
de
déviation
Janville-Le
Puiset-Le
Petit
Boissay
». Or,
cela
ne
concerne
que
les
travaux
du
rond-point.
Elle
souhaite
donc
que
le CR
soit
rectifié
en
indiquant
que
la Ville
participera
financièrement
aux
travaux
de
la
déviation. Hormis
cette
remarque
qui
nécessitera
une
modification
du
compte-rendu,
ce
dernier
est
approuvé
à l’unanimité.
1. Informations
sur
les
décisions
du
Maire
Une
présentation
des
décisions
municipales
est
faite
par
le Directeur
Général
des
Services.
Le
conseil
municipal
prend
acte
des
pièces
signées
en
vertu
de
la délibération
n°
2020-044
du
27
mai
2020
« délégations
du
conseil
municipal
au
Maire
» au
titre
de
l’article
L. 2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Tableau
récapitulatif
analytique
des
dépenses
de
fonctionnement
engagées
par
Monsieur
le Maire
depuis
le dernier
conseil
municipal
du
13
avril
2022
pour
un
montant
cumulé
de
16
069,
57
euros
T.T.C.,
réparti
de
la manière
suivante
:
Conseil
municipal
du
15
décembre
2022
- Compte-rendu
de
séance
Page
1/14
Médiathèque
0€
Technique
/ Voirie
/ Espaces
verts
6 231,18
€
Administratif
2487,82€
Sécurité
/ Cadre
de
vie
0€
Fêtes
et
cérémonie
6 911,33
€
Entretien
/ Logistique
439,24€
TOTAL
en
€ T.T.C.
25
148,44€
e Décisions
non
financières
et
décisions
financières
en
matière
d'investissement
:
LISTE
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
SIGNEES
PAR
MONSIEUR
LE
MAIRE
DEPUIS
LE
DERNIER
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
VERTU
DE
LA
DELIBERATION
n°
2020-44
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L. 2122-22
DU
C.G.C.T.
(INVESTISSEMENT
+
CONTRATS)
2022-045
Cimetière
— Achat
d’une
case
au
columbarium
au
cimetière
de
Toury
à l'effet
d'y
fonder
une
sépulture
pour
un
montant
de
460,00
euros.
Cimetière
— Achat
d’une
case
au
columbarium
au
cimetière
de
Toury
à l’effet
d'y
fonder
une
sépulture
pour
un
2022-046
montant
de
400,00
euros.
2022-047
Environnement
/ Travaux
- Aménagement
paysager
avenue
de
la Chapelle
- Fourniture
et
livraison
de
22
arbres
-
Pépinières
THUILLEAUX
pour
un
montant
de
9 917,40
euros
H.T.
soit
21
082,50
euros
T.T.C.
Environnement
/ Travaux
- Aménagement
paysager
avenue
de
la Chapelle
- Fourniture
et
livraison
de
28
pots
2022-048
sans
fond
{arbres
et
fleurissement)}
- Société
ATECH
pour
un
montant
de
18
650
euros
HT.
soit
22
380
euros
TTC.
2022-049
Environnement
/ Travaux
- Aménagement
paysager
avenue
de
la Chapelle
- Fourniture
et
livraison
de
consommables
horticoles
- Société
CAAHMRO
pour
un
montant
de
3 862,95
euros
HT.
soit
4 589,23
euros
T.T.C.
2022-050
Vœux
de
Monsieur
le Maire
Janvier
2023
- Autorisation
signature
contrat
avec
la Société
PMO
EVENTS
2022-051
Cimetière
- Renouvellement
d'une
concession
au
cimetière
de
Toury
pour
un
montant
de
200
euros.
2022-052
Cimetière
- Renouvellement
d'une
concession
au
cimetière
de
Toury
pour
un
montant
de
2090
euros.
2022-053
Cimetière
- Renouvellement
d'une
concession
au
cimetière
de
Toury
pour
un
montant
de
200
euros.
Cimetière
- Renouvellement
d’une
case
au
columbarium
au
cimetière
de
Toury
à l'effet
d’y
fonder
une
sépulture
2022-054
pour
un
montant
de
460,00
euros.
Cimetière
— Renouvellement
d’une
case
au
columbarium
au
cimetière
de
Toury
à l'effet
d’y
fonder
une
sépulture
2022-055
pour
un
montant
de
460,00
euros.
Conseil municipal du 15 décembre 2022
- Compte-rendu
de
séance
Page
2/14
2. Administration
Générale
— Administration
générale
- Coupure
nocturne
éclairage
public
- Décision
- Délibération
n°
2022-050
Exposé
de
: Monsieur
le Maire
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le principe
de
coupure
de
l'éclairage
public
de
22h30
jusqu'à
4h30
du
matin
a été
débattu
lors
de
la commission
générale
du
6 octobre
2022
et
validé
lors
du
dernier
Conseil
Municipal.
Une
lettre
d’information
a été
distribuée
à
l’ensemble
des
administrés
afin
de
les
prévenir.
Ce
dispositif
a été
expérimenté
pendant
1 mois,
de
mi-novembre
jusqu'à
mi-
décembre.
!! y
a donc
lieu
à présent
de
statuer
définitivement
sur
l'amplitude
horaire
de
coupure
de
l'éclairage
public
la
nuit.
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
la Voirie
routière,
Vu
l'avis
favorable
de
ia commission
généraie
du
6 octobre,
Considérant
la volonté
de
la municipalité
d’initier
des
actions
en
faveur
de
la maîtrise
des
consommations
d'énergies,
Considérant
qu'une
réflexion
a ainsi
été
engagée
par
le conseil
municipal
sur
la pertinence
et
les
possibilités
de
procéder
à une
extinction
nocturne
partielle
de
l'éclairage
public.
Considérant
qu’outre
une
réduction
de
la facture
de
consommation
d'électricité,
cette
action
contribue
également
à la
préservation
de
l’environnement
par
la limitation
des
émissions
de
gaz
à effet
de
serre
et
la lutte
contre
les
nuisances
lumineuses.
Considérant
que
les
modalités
de
fonctionnement
de
l’éclairage
public
relèvent
du
pouvoir
de
police
du
maire,
qui
dispose
de
la
faculté
de
prendre
à ce
titre
des
mesures
de
limitation
du
fonctionnement,
compatibles
avec
la sécurité
des
usagers
de
la voirie,
le bon
écoulement
du
trafic
et
la protection
des
biens
et
des
personnes.
Considérant
que
des
expériences
similaires
menées
dans
un
certain
nombre
de
communes
voisines
et,
qu’il
en
ressort
que
l'extinction
nocturne
de
l’éclairage
public
n’a
pas
d'incidence
notable
sur
la sécurité,
Considérant
qu’une
phase
de
test
d’un
mois
du
7 novembre
au
15
décembre
2022
de
22h30
à 4h30
s’est
déroulée
sans
qu'il
soit
constaté
de
difficultés
majeures,
Considérant
qu'une
information
a été
réalisée
auprès
de
tous
les
administrés,
préalablement
à cette
coupure,
Considérant
enfin
qu'en
période
de
fêtes,
d'événements
particuliers,
ou
pour
des
motifs
de
sécurité,
l'éclairage
public
pourra
être
maintenu
tout
ou
partie
de
la nuit.
Après
avoir
entendu
en
séance
le rapport
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité
(19
voix
pour
; 1
voix
contre)
:
- DECIDE
que
l'éclairage
public
sera
interrompu
la nuit
de
22
heures
30
minutes
à 4
heures
30
minutes
sur
l'ensemble
du
territoire
- CHARGE
Monsieur
le Maire
de
prendre
les
arrêtés
précisant
les
modalités
d'application
de
cette
mesure,
les
horaires
d'extinction
et
les
mesures
d'adaptation
de
la signalisation.
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
- PRÉCISE
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Monsieur
le Maire
indique
que
la phase
d’expérimentation
s’est
très
bien
passée.
Il n’a
été
reçu
en
mairie
que
3 demandes
de
suspension
de
cette
coupure
{ou
de
modification
de
l'amplitude
horaire).
Monsieur
Bachimont
demande
s’il
est
envisageable
de
prévoir,
à terme,
un
éclairage
des
passages
piétons
comme
cela
peut
se
faire
dans
d’autres
communes.
Monsieur
le Maire
lui
indique
que
ce
type
d'éclairage
pourra
être
étudié
afin
d'améliorer
la
sécurité
des
piétons.
Madame
Mary
souhaite
que
les
horaires
de
coupure
soient
décalés
d'une
demi-heure
le soir
afin
de
permettre
à certaines
associations
de
ne
pas
rentrer
dans
le noir.
Monsieur
le Maire
répond
que
cette
demande
semble
étonnante
car
à 23h00
toutes
les
activités
des
associations
sont,
normalement,
terminées.
Madame
Anfrie
constate
que
depuis
la mise
en
place
de
cette
coupure,
il y
a moins
de
personnes
qui
trainent
le soir
au
stade.
Conseil
municipal
du
45
décembre
2022
- Compte-rendu
de
séance
Page
3/14
3. Administration
générale
— Suppression
6ème
poste
d’adjoint
- Délibération
n°
2022-051
Exposé
de
: Monsieur
ie Maire
Monsieur
le Maire
rappelle
que
Madame
Catherine
Petit
a souhaité
démissionner
de
son
poste
d’adjoint
le 10
octobre
2022.
Le
Préfet,
conformément
au
code
général
des
collectivités
territoriales,
demande
au
Conseil
Municipal
soit
de
nommer
un
nouvel
adjoint,
soit
de
délibérer
afin
de
fermer
ce
6"
poste.
est
proposé
la fermeture
du
6°"
poste
d’adjoint.
Le
Conseil
municipa,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT},
notamment
ses
articles
L.2121-4,
R.2121-2
et
R.2121-4
;
Vu
le
Code
électoral,
notamment
son
article
L.270
;
Vu
la délibération
n°
2020-38
du
27
mai
2020
portant
création
de
six
postes
d’adjoint
au
Maire
;
Vu
la lettre
de
démission
de
Madame
Catherine
Petit
enregistrée
en
mairie
le 10
octobre
2022
;
Vu
l’acceptation
de
la démission
de
Madame
Catherine
Petit
par
Monsieur
le Préfet
en
date
du
24
octobre
2022
;
Considérant
que
Madame
Catherine
Petit,
sixième
adjointe
au
Maire,
a reçu
délégation
de
fonction
dans
les
domaines
de
la
Communication,
de
la Jeunesse
et
de
la Médiathèque
;
Considérant
que
Madame
Catherine
Petit
souhaite
conserver
son
mandat
de
conseillère
municipale,
Considérant
la nécessité
d’actualiser
le tableau
du
conseil
municipal
;
Après
avoir
entendu
en
séance
le rapport
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
{20
votants)
:
- SUPPRIME
le poste
de
6ème
adjoint
au
Maire,
-__
FiXE
le nombre
d’adjoint
au
Maire
à 5
postes,
-
PRECISE
que
les
délégations
issues
de
ce
6°"®
poste
seront
réparties
entre
le Maire
et
ses
adjoints,
- ACTUALISE
le tableau
du
conseil
municipal
comme
annexé
à la
présente
délibération
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
-
PRECISE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
PEtat.
Monsieur
le Maire
indique
que
les
anciennes
délégations
de
Madame
Petit
seront
réparties
entre
les
adjoints
et
lui-même.
Néanmoins,
en
cas
de
besoin
durant
l’année,
il proposera
au
Conseil
Municipal
la réouverture
de
ce
6°"®
poste.
4. Administration
Générale
— Foncier
— Acquisition
à amiable
de
la parcelle
AB
37
- Vente
HOUAS
/ Commune
de
Tourÿ
- Décision
- Délibération
n°
2022-052
Exposé
de
: Monsieur
Laurent
LECLERCOQ,
Maire
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
Monsieur
Houas,
propriétaire
de
la parcelle
AB
37,
souhaite
vendre
l'ensemble
du
bâti
à la
Collectivité.
Ce
dernier
comprend
un
local
commercial
en
rez-de-chaussée
ainsi
qu’un
logement
à l'étage.
La
présente
délibération
consiste
en
un
accord
de
principe
sur
l'acquisition
du
terrain.
En
effet,
certains
éléments
comme
le devenir
du
bail
commercial
devront
être
arbitrés
avant
la signature
de
l'acte
authentique.
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le budget
principal
de
la commune,
Vu
le Plan
local
d'urbanisme
intercommunal
de
la Communauté
de
Communes
Cœur
de
Beauce,
approuvé
le 9
mai
2022
;
Vu
l'avis
des
Domaines
en
date
du
25
août
2022,
déterminant
la valeur
vénale
de
la parcelle
AB
37,
pour
un
montant
de
105
000
€ (avec
une
marge
d'appréciation
de
10%},
ci-annexé
;
Vu
le plan
de
zonage
et
le règlement
du
PLUIi
s’y
afférant,
identifiant
la parcelle
susmentionnée,
ci-annexé
;
Considérant
que
la parcelle,
sise
79
rue
Nationale
{cadastrée
AB
37)
est
située
en
zone
UAbr
du
PLUIi,
Considérant
que
cette
parcelle
comprend
un
immeuble
bâti
d’une
contenance
de
73
m?
composé
d'un
restaurant
au
rez-de-
chaussée
ainsi
que
d’un
appartement
vacant
au
1°
étage
;
Considérant
le courrier
en
date
du
5 septembre
2022,
ci-annexé,
manifestant
l'intérêt
de
la Collectivité
de
se
porter
acquéreur
de
la parcelle
susvisée
d’une
superficie
de
73
m°,
appartenant
à Amar
HOUAS,
au
motif
que
la maîtrise
foncière
de
ce
terrain
par
la
Conseil
municipal
du
15
décembre
2022
- Compte-rendu
de
séance
Page
4/14 Ville
permettra,
dans
le cadre
du
projet
« Bourg-centre
», d'ouvrir
la rue
Nationale
sur
la rue
Saint
Jacques
et
facilitera
la connexion
avec
la rue
des
Sentinelles
ainsi
que
l’accès
au
parking
de
la gare
;
Considérant
que
le prix
d'achat
(hors
fonds
de
commerce},
pour
un
montant
total
de
115
000
€, provient
d’une
négociation
entre
la Ville
et
Monsieur
Houas
et
ne
dépasse
la marge
d'appréciation
de
10%
issue
de
l'avis
des
Domaines
;
Considérant
que
la ville,
en
cas
d'acquisition
du
bien,
devra
faire
son
affaire
du
bail
en
cours
qui
le liera
à l’activité
sise
en
rez-de-
chaussée
;
Considérant
alors
qu’il
y a
lieu
de
se
prononcer
sur
l'opportunité
d'achat
de
cet
immeuble
bâti,
sis
79
rue
Nationale
et
cadastré
AB37; Après
avoir
entendu
en
séance
le rapport
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
(20
votants)
:
-
DECIDE
D'ACQUÉRIR
à l'amiable
la parcelle
cadastrée
AB
37
; bien
mobiliers
appartenant
à Monsieur
Amar
HOUAS
;
-
FIXE
le montant
de
cette
acquisition
à 115
000€
; les
honoraires
du
Notaire
resteront
à définir
; quant
aux
frais
d’acte
et
d'enregistrement,
ils
seront
à la
charge
de
la commune
de
Toury
;
-
DESIGNE
pour
la Collectivité,
Maître
Chloé
WISSOCQ,
Notaire
(4
rue
de
l'Abbaye
Saint
Denis
— 28310
TOURY}
pour
formaliser
ces
mutations
immobilières
;
-
PREND
ACTE
que
le bien
acquis
est
concerné
par
un
bail
en
cours
{restauration
rapide)
dont
la Collectivité
se
substituera
au
vendeur
du
bâti
dans
ses
relations
avec
le propriétaire
du
fonds
de
commerce
;
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à solliciter
les
organismes
bancaires
pour
obtenir
l'emprunt
nécessaire
à la
réalisation
de
la présente
acquisition
;
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
documents
et
actes
se
rapportant
à la
présente
délibération
;
-
DIT
que
les
crédits
correspondants
seront
prévus
au
budget
principal
de
l'année
2023
-
PRECISE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
l'acquisition
du
bâti
ainsi
que
le devenir
du
bail
commercial
feront
l'objet
d’une
discussion
en
commission
prochainement.
5, Administration
générale
— Renouvellement
de
la convention
de
partenariat
« Commune
de
Toury
(Médiathèque
Octavie)
/ Conseil
Départemental
(M.D.E.L.}
» - Service
de
gestion
de
lecture
publique
- Décision
- Délibération
n°
2022-
053
Exposé
: Monsieur
Laurent
LECLERCQ,
Maire
Monsieur
le Maire
indique
au
Conseil
Municipal
que
la présente
délibération
consiste
à renouveler,
pour
l’année
2023,
la convention
de
partenariat
avec
le Conseil
Départemental
d’Eure-et-Loir
concernant
le service
de
gestion
de
lecture
publique.
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
convention
triennale
de
partenariat
entre
le Conseil
Départemental
d’Eure-et-Loir
et
la Commune
de
Toury,
pour
la gestion
d'un
service
de
lecture
publique,
signée
pour
la période
2014-2016
et
reconduite
pour
la période
2017-2019
et
2020-2022
;
Considérant
que
ce
service
proposé
par
le Conseil
départemental
fonctionne
depuis
de
nombreuses
années
et
garantie
une
offre
diversifiée
aux
lecteurs
de
Toury
et
des
alentours
;
Considérant,
également,
que
ce
service
permet
de
mettre
à disposition
des
bibliothécaires
un
fonds
de
base
ainsi
que
différents
supports
mais
également
des
outils
numériques
;
Considérant
que
la MDEL
dispense
des
formations
gratuites
auprès
des
bibliothécaires
adhérents
au
réseau
;
Considérant
le souhait
de
la Commune
de
Toury
de
continuer
à travailler
en
coopération
avec
le Conseil
Départemental
;
Considérant
que
la présente
convention
arrive
à échéance
au
31
décembre
2022
et
qu'il
convient
alors
de
la renouveler
;
Après
avoir
entendu
en
séance
le rapport
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
{20
votants)
:
- APPROUVE
le projet
de
renouvellement
de
la convention
triennale
de
partenariat
entre
le Conseil
Départemental
d'Eure-
et-Loir
et
la Commune
de
Toury
pour
la gestion
d’un
service
de
lecture
publique
;
-
PRECISE
que
la présente
convention
est
renouvelée
pour
3 ans
à compter
du
4°
janvier
2023
;
- AUTORISE
le Maire
où
son
représentant
à engager
toutes
démarches
et
à signer
tous
documents
et
actes
se
rapportant
à la
présente
délibération
;
Conseil
municipal
du
15
décembre
2022
- Compte-rendu
de
séance
Page
5/14 -
PRECISE
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
6.
Fonds
Départemental
d’Investissement
(F.D.1.}
2023
auprès
du
Conseil
Départemental
d'Eure-et-Loir
— Présentation
de
dossiers
éligibles
et
demande
d'aides
financières
au
titre
des
« Projets
Locaux
» - Décision
-— Délibération
n°
2022-054
Exposé
de
: Monsieur
Laurent
LECLERCQ,
Maire
Monsieur
le Maire
propose
deux
projets
qui
sont
éligibles
au
FDI
2023.
Il rappelle
également
que
le calendrier
de
dépôt
des
dossiers
a été
légèrement
avancé
d’où
la nécessité
de
valider
avant
la fin
de
l’année
2022,
les
projets
qui
seraient
éligibles
au
FDI.
Il est
donc
proposé
2 projets
:
- la
création
d’un
columbarium
et
d’un
jardin
du
souvenir
-
da réfection
des
courts
de
tennis.
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
que
depuis
4 ans,
le Conseil
Départemental
d’Eure-et-Loir
a créé
le Fonds
Départemental
d'investissement
(F.D.1.).
Considérant
que
ce
fonds
a pour
vocation
de
financer
les
projets
locaux
et
structurants
des
communes
et
des
E.P.C.I
euréliens.
Considérant
le règlement
2023
qui
détaille
les
opérations
pouvant
faire
l’objet
d’une
aide
financière
:
Au
titre
du
chapitre
« Attractivité
et
Cadre
de
Vie
» : Amélioration
du
cadre
de
vie
:
° Cimetière
de
Toury
— Création
d’un
columbarium
et
jardin
du
souvenir
+ allée
avec
dallage
contour
monuments
:
"Montant
prévisionnel
:
100
000
euros
HT
“Plafond
de
subventionnement
:
100
000
euros
“Taux
maximum
de
subvention
:
30%
+
Réfection
des
courts
de
tennis
:
©
Montant
prévisionnel
:
100
000
€ HT
© Plafond
de
subventionnement
:
100
00G
euros
o Taux
maximum
de
subvention
:
30%
Considérant
alors
qu'il
est
demandé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
l'opportunité
de
présenter
ces
quatre
opérations
au
titre
du
F.DJI,
2023
et
de
solliciter
en
conséquence
des
aides
financières
auprès
du
Conseil
Départemental
d'Eure-et-Loir.
Considérant
enfin
que
Madame
Delphine
BRETON,
par
ailleurs
Conseillère
Départemental
d’Eure-et-Loir,
ne
prend
pas
part
au
vote. Après
avoir
entendu
en
séance
le rapport
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
(19
votants)
:
-
SOLLICITE
le soutien
financier
du
Conseil
Départemental
d’Eure-et-Loir
via
le Fonds
Départemental
d'investissement
pour
l’année
2022,
au
titre
de
l'enveloppe
« projets
locaux
» ;
-
PRESENTE
dans
le cadre
du
règlement
rattaché
au
dispositif
F.D.I.
2022,
avec
les
éléments
financiers
portés
ci-dessus,
les
quatre
opérations
suivantes
:
«+ Création
d’un
columbarium
et
jardin
du
souvenir
+ allée
avec
dallage
contour
monuments
“ Réfection
des
courts
de
tennis,
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant,
à engager
toutes
démarches
et
signer
toutes
les
pièces
s'inscrivant
dans
le cadre
de
la présente
délibération
;
-
DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
Budget
Principal
de
la Commune
de
2023.
-
PRECISE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat,
Madame
Breton,
en
tant
que
Conseillère
départementale
d'Eure-et-Loir
et
membre
de
la commission,
n’a
pas
pris
part
au
vote.
7.
D.ET.R
2023
— Présentation
de
dossiers
éligibles
et
demandes
d'aides
financières
au
titre
des
« Equipements
et
services
à la
population
» - Décision
- Délibération
n°
2022-055
Exposé
de
: Monsieur
Laurent
LECLERCQ,
Maire
Monsieur
le Maire
informe
le Conseil
Municipal
que
les
travaux
de
renouvellement
du
réseau
d’adduction
d'eau
potable
au
Hameau
d’Armonville,
rue
de
Tivernon
et
rue
des
Sentinelles
peuvent
être
retenus
dans
le cadre
de
la DETR
2023.
I est
donc
proposé
de
valider
le dépôt
de
ces
trois
dossiers.
Conseil
municipal
du
15
décembre
2022
- Compte-rendu
de
séance
Page
6/14 Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la circulaire
du
28
novembre
2022,
relative
à la
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
(D.E.T.R.}
— Appel
à projets
2023,
Considérant
le règlement
2023
qui
détaille
les
opérations
pouvant
faire
l’objet
d’une
aide
financière
au
titre
du
chapitre
« Equipements
et
services
à la
population
» :
Considérant
les
opérations
présentées
suivantes
:
> _«
Travaux
de
distribution
» : Hameau
d'Armonville
— Travaux
de
renouvellement
du
réseau
d’adduction
d'eau
potable
:
eo Montant
prévisionnel
de
l'opération
: 558
522
euros
HT
o Plafond
de
subventionnement
: 450
000
euros/an/projet
o Taux
maximum
de
subvention
: 20%
> _«
Travaux
de
distribution
» : rue
de
Tivernon
— Travaux
de
renouvellement
du
réseau
d’adduction
d’eau
potable
:
o Montant
prévisionnel
de
l'opération
: 354
312
euros
HT
o Plafond
de
subventionnement
: 450
000
euros/an/projet
o Taux
maximum
de
subvention
: 20%
> _«
Travaux
de
distribution
» : rue
des
Sentinelles
— Travaux
de
renouvellement
du
réseau
d'adduction
d’eau
potable
:
o Montant
prévisionnel
de
l'opération
: 215
875
euros
HT
o Plafond
de
subventionnement
: 450
000
euros/an/projet
o Taux
maximum
de
subvention
: 20%
Considérant
alors
qu’il
est
demandé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
l’opportunité
de
présenter
ces
quatre
opérations
au
titre
du
F.D.I.
2023
et
de
solliciter
en
conséquence
des
aides
financières
auprès
du
Conseil
Départemental
d’Eure-et-Loir.
Après
avoir
entendu
en
séance
le rapport
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré
à l'unanimité
(20
votants)
:
- SOLLICITE
le soutien
financier
de
Etat
via
la Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
pour
l’année
2022,
au
titre
de
l'enveloppe
« Equipements
et
services
à la
population
» ;
-
PRÉSENTE
dans
le cadre
du
règlement
rattaché
à la
D.E.T.R.
2022,
avec
les
éléments
financiers
portés
ci-dessus,
les
deux
opérations
suivantes
:
À
Hameau
d’Armonville
— Travaux
de
renouvellement
du
réseau
d’adduction
d’eau
potable
À rue
de
Tivernon
— Travaux
de
renouvellement
du
réseau
d’adduction
d'eau
potable
À rue
des
Sentinelles
— Travaux
de
renouvellement
du
réseau
d’adduction
d’eau
potable
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant,
à engager
toutes
démarches
et
signer
toutes
les
pièces
s'inscrivant
dans
le cadre
de
la présente
délibération
;
-
DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
Budget
Principal
de
la Commune
de
2023.
-
PRECISE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
8.
Finances
/
Budget
- Budget
principal
-— Acquisition
parcelles
CRISTAL
UNION
-— Offre
d'emprunt
du
« crédit
mutuel
» -
— Décision
- Délibération
n°
2022-056
Exposé
de
: Monsieur
le Maire,
Laurent
LECLERCQ
Monsieur
le Maire
informe
les
conseillers
que
conformément
à la
délibération
n°2022-030
du
6 juillet
2022
approuvant
l'acquisition
des
parcelles
de
Cristal
Union
il y
a lieu
de
valider
une
offre
de
prêt.
Après
une
consultation,
l'offre
du
crédit
mutuel
est
la plus
intéressante.
Il est
donc
proposé
aux
conseillers
de
retenir
cette
offre.
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
applicable
au
budget
principal,
Vu
la délibération
n°2022-014
du
13
avril
2022
approuvant
le budget
primitif
du
budget
principal
2019,
Vu
la délibération
n°2022-030
du
6 juillet
2022
approuvant
l'acquisition
par
la Ville
des
parcelles
AD
n°4,
n°7
et
n°71
« La
Sucrerie
» et
ZO
n°61
« la
Garenne
», appartenant
à Cristal
Union,
Conseil
municipal
du
15
décembre
2022
- Compte-rendu
de
séance
Page
7/14 Vu
l'offre
de
prêt
en
date
du
31
octobre
2022
du
crédit
mutuel
d’un
montant
de
303
085
€ d’une
durée
de
20
ans
à un
taux
de
3%
avec
amortissement
à capital
constant
et
échéance
annuelle
dégressive
;
Considérant
que
la Ville,
pour
des
motifs
d'intérêt
général,
a décidé
de
se
porter
acquéreur
des
parcelles
susvisées
pour
un
montant
total
de
303
085
€,
Considérant
que
la collectivité
a fait
le choix
de
financer
ces
acquisitions
en
ayant
recours
à l'emprunt
;
Considérant
qu’il
ressort
de
la consultation
des
organismes
bancaires
que
l'offre
du
crédit
mutuel
susvisée,
s'avère
être
la plus
intéressante
pour
la Collectivité
Après
avoir
entendu
en
séance
le rapport
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
{20
votants)
:
- APPROUVE
l'offre
du
crédit
mutuel,
ci-annexée,
dont
les
conditions
sont
les
suivantes
:
Prêt
de
303
085
€
Durée
de
20
ans
Taux
fixe
de
3%
Amortissement
à capital
constant
Echéance
annuelle
dégressive.
VYNNVYY
-
PRECISE
que
ce
crédit
n'étant
pas
inscrit
au
budget
primitif
sa
validation
sera
soumis
à une
délibération
modificative
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
-
PRECISE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat,
9. Finances
/ Budget
- Budget
principal
- DM
n°
1 -
Acquisition
parcelles
CRISTAL
UNION
- Décision
— Délibération
n°
2022-
057
Exposé
de
: Monsieur
Laurent
LECLERCQ,
Maire
Dans
le prolongement
de
la précédente,
il y
a lieu
de
prévoir
une
décision
modificative.
En
effet,
ces
crédits
n’ayant
pas
été
prévus
lors
du
budget
primitif
(BP),
il est
nécessaire
de
régulariser
cette
situation
par
une
DM.
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
applicable
au
budget
principal,
Vu
la délibération
n°2022-014
du
13
avril
2022
approuvant
le budget
primitif
du
budget
principal
2019,
Vu
la délibération
n°2022-030
du
6 juillet
2022
approuvant
l'acquisition
par
la Ville
des
parcelles
AD
n°4,
n°7
et
n°71
« La
Sucrerie
» et
ZO
n°61
« la
Garenne
», appartenant
à Cristal
Union,
Vu
la délibération
n°2022-055
approuvant
l'offre
de
prêt
du
crédit
mutuel
à savoir
un
prêt
sur
une
durée
de
20
ans
à un
taux
de
3%
avec
amortissement
à capital
constant
et
échéance
annuelle
dégressive
;
Considérant
que
la Ville,
pour
des
motifs
d'intérêt
général,
a décidé
de
se
porter
acquéreur
des
parcelles
susvisées
pour
un
montant
total
de
303
085
€,
Considérant
que
ce
montant
et
le prêt
qui
s’y
rattache
n’avaient
pas
été
inscrit
en
section
d'investissement
lors
de
l’approbation
du
budget
primitif,
Considérant
alors
qu’il
y a
lieu
de
régulariser
cette
situation
par
une
décision
modificative
(DM)
Considérant
que
cette
DM
est
motivée
par
l'obligation
de
procéder
à des
écritures
patrimoniales
au
sein
de
l'inventaire
communal
qui
nécessite
d'ouvrir
des
crédits
aux
chapitres
21
et
16
(opération
d'ordre
au
sein
de
la section
d'investissement)
en
dépenses
et
en
recettes
pour
un
montant
de
303
085€,
soit
la valeur
fixée
dans
l'acte
de
vente
signé
en
juin
2022
auxquels
s'ajoutent
les
frais
relatifs
au
prêt
contracté
par
la Collectivité
Après
avoir
entendu
en
séance
le rapport
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
(20
votants)
:
- APPROUVE
les
écritures
budgétaires
suivantes
:
SECTION
D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
RECETTES
Chapitre
21
— Immobilisations
corporelles
Chapitre
16
— Emprunts
et
dettes
assimilées
-
Article
2115
: 37
000€
: + 303
085
€
-
Article
1641
: O.O0€
: + 303
085€
Conseil
municipal
du
15
décembre
2022
- Compte-rendu
de
séance
Page
8/14 - AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
-
PRECISE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
40.
Finances
/ Budget
- Budget
eau
— Travaux
de
renouvellement
du
réseau
d’eau
Rue
Tivernon,
Hameau
d’Armonville
et
rue
des
Sentinelles
et
reprise
des
branchements
plomb
sur
l’ensemble
du
territoire
communal
— Offre
emprunt
« crédit
agricole
» - Décision
Délibération
n°
2022-058
Exposé
de
: Monsieur
Laurent
LECLERCQ,
Maire,
Monsieur
le Maire
informe
les
conseillers
que
dans
le cadre
des
travaux
de
renouvellement
du
réseau
d'eau
Rue
Tivernon,
Hameau
d’Armonville
et
rue
des
Sentinelles
et
reprise
des
branchements
plomb
sur
l'ensemble
du
territoire
communal,
il convient
de
recourir
à un
emprunt.
Cet
emprunt
d’un
montant
total
de
1 000
000
€ sera
imputé
sur
le budget
eau.
Après
une
consultation,
il est
proposé
d'approuver
l'offre
du
crédit
agricole.
Le
Conseil
municipai,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M49
applicable
au
budget
principal,
Vu
la délibération
n°2022-018
du
13
avril
2022
approuvant
le budget
primitif
du
budget
annexe
de
l’eau
potable
pour
l’année
2022, Vu
l'offre
de
prêt
en
date
du
9 décembre
2022
du
crédit
agricole
d’un
montant
de
1 000
000
€ d’une
durée
de
20
ans
à un
taux
de
2.98%
avec
amortissement
à capital
constant
et
échéance
trimestrielle
dégressive
;
Considérant
que
la Ville,
pour
des
motifs
d'intérêt
général,
a décidé
de
réaliser
ces
travaux
pour
un
montant
total
de
983
276.40€,
Considérant
que
la collectivité
a fait
le choix
de
financer
ces
travaux
en
ayant
recours
à l'emprunt
;
Considérant
qu’il
ressort
de
la consultation
des
organismes
bancaires
que
l'offre
du
crédit
agricole
susvisée,
s'avère
être
la plus
intéressante
pour
la Collectivité
Après
avoir
entendu
en
séance
le rapport
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
(20
votants)
:
- APPROUVE
l'offre
du
crédit
agricole,
ci-annexée,
dont
les
conditions
sont
les
suivantes
:
Prêt
de
1 000
000
€
Durée
de
20
ans
Taux
fixe
de
2.98%
Amortissement
à capital
constant
Echéance
trimestrielle
dégressive
Frais
de
dossier
pour
un
montant
de
1 000.00€
VNYNNYNNYY
-
PRÉCISE
que
ce
crédit
sera
inscrit
au
budget
primitif
de
l’exercice
2023.
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à lexécution
de
la présente
délibération.
-
PRECISE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
11.
Finances
- Admission
en
non-valeur
- Décision
— Délibération
n°
2022-059
Exposé
de
: Monsieur
Laurent
LECLERCO,
Maire,
Il est
proposé
aux
conseillers
municipaux
d'approuver
la proposition
du
Comptable
public
d'admettre
en
non-valeur
des
créances
non
recouvrées
pour
un
montant
total
de
2 765,
48
€. Cette
somme
concerne
des
frais
liés
au
non-recouvrement
de
recette
de
restauration
scolaire
sur
la période
2008-2017.
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
propositions
de
la Trésorerie
municipale
d'admission
en
non-valeur
de
créances
n'ayant
pu
faire
l’objet
d’un
recouvrement,
Considérant
la proposition
du
centre
des
finances
publiques
d'admettre
en
non-valeur
les
titres
indiqués
dans
le tableau
ci-annexé,
d'un
montant
de
2821.53€;
Considérant
que
cette
somme
concerne
des
frais
liés
au
non-recouvrement
de
recette
de
la restauration
scolaire
pour
la période
de
2008
à 2017
;
Considérant
que
cette
admission
en
non-valeur
est
motivée
par
l’impossibilité
pour
le trésorier
payeur
de
recouvrer
les
sommes
indiquées
précédemment
;
Conseil
municipal
du
15
décembre
2022
- Compte-rendu
de
séance
Page
9/14 Considérant
que
cette
admission
en
non-valeur
ne
libère
pas
le débiteur
de
son
obligation
de
payer
les
sommes
dues
à
l'administration Après
avoir
entendu
en
séance
le rapport
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
(20
votants)
:
-
DECIDE
d'accéder
à la
demande
du
comptable
public
et
de
les
imputer
de
la manière
suivante
:
> Admission
en
non-valeur
ou
« créance
irrecouvrable
» : 2
765,
48
€
- _
PRECISE
que
la dépense
sera
imputée
sur
le chapitre
65
à l’article
6541.
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
-
PRECISE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
12,
Finances
- Institution
du
reversement
obligatoire
de
la part
communale
de
taxe
d'aménagement
— Décision
— Délibération
n°2022-060
Exposé
de
: Monsieur
Laurent
LECLERCQ,
Maire,
La
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Beauce
(CCCB)
propose
aux
collectivités
d’instituer
le reversement
de
la taxe
d'aménagement
{TA).
Il est
proposé
la répartition
suivante
:
-
Toury
bénéficie
de
l'intégralité
du
produit
de
la TA
dans
les
zones
à vocation
d'habitat
{zones
Urbaines]
-
CCCB
conserve
la totalité
du
produit
de
la TA
pour
les
autres
zones
(zones
à urbaniser,
agricoles,
naturelles}
Afin
de
valider
cette
répartition,
la Ville
doit
délibérer
le 31
décembre
2022,
dans
les
mêmes
conditions
que
la CCCB
(parallélisme
des
formes).
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
L331-1
à L331-4
du
code
de
l'urbanisme,
Vu
les
articles
1379
16°
et
1635
quater
A du
code
général
des
impôts,
Vu
la loi
n°2021-1900
du
30
décembre
2021
de
finances
pour
2022,
Vu
l'ordonnance
n°
2022-883
du
14
juin
2022
relative
au
transfert
à la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
{D.G.F.I.P)
de
ta
gestion
de
la taxe
d'aménagement,
Vu
les
délibérations
n°
2022-09-175,
2022-09-175
bis,
2022-09-175
ter
du
26
septembre
2022
de
la Communauté
de
Communes
Cœur
de
Beauce
relatives
à la
fixation
des
taux
de
taxe
d'aménagement
pour
l’année
2023,
à l'institution
de
la taxe
d'aménagement
sectorisée
pour
l’année
2023,
à l'institution
de
la taxe
d'aménagement
dans
les
secteurs
de
développement
économique, Considérant
qu’à
ce
jour,
la Communauté
de
Communes
Cœur
de
Beauce
a déjà
délibéré
et
acté
un
principe
de
reversement
entre
la communauté
de
communes
et
les
communes,
Considérant
que
ce
principe
repose
sur
le reversement
du
produit
total
de
la taxe
d'aménagement
relative
aux
seules
opérations
d'aménagement
à vocation
d'habitat
{hors
zones
urbaines
ou
à urbaniser
à vocation
de
développement
économique)
aux
communes, Après
avoir
entendu
en
séance
le rapport
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
(20
votants)
:
- VALIDE
le principe
que
la Communauté
de
Communes
Cœur
de
Beauce
reverse
la totalité
du
produit
de
la taxe
d'aménagement
à la
commune
relative
aux
zones
à vocation
d'habitat
conserve
la totalité
du
produit
de
la taxe
d'aménagement
relative
aux
zones
urbaines
ou
à urbaniser
à vocation
de
développement
économique,
-
CHARGE
Monsieur
le Maire
de
notifier
cette
délibération
à Monsieur
le Président
de
la Communauté
de
Communes
Cœur
de
Beauce
et
aux
services
préfectoraux.
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
-
PRÉCISE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Conseil
municipal
du
15
décembre
2022
- Compte-rendu
de
séance
Page
10/14
13.
Finances
/ Budget
- Participation
du
collège
Louis
Blériot
à la
commune
de
Toury
pour
l'utilisation
de
certains
équipements
communaux
- Décision
— Délibération
n°2022-061
Exposé
de
: Monsieur
Laurent
LECLERCQ,
Maire,
Monsieur
le Maire
informe
les
conseillers
que
la présente
délibération
concerne,
comme
chaque
année,
la détermination
de
la
participation
due
par
le Collège
de
Toury
à la
Ville
dans
le cadre
de
l’utilisation
des
équipements
communaux.
Il est
proposé
aux
conseillers
d'approuver
l'avenant
tel
que
proposé
par
le Conseil
départemental.
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
du
Conseil
Départemental
d’Eure-et-Loir
du
3 octobre
2022
déterminant
pour
l’année
2023
les
taux
horaires
maximum
d'occupation
par
les
collèges,
d'équipements
sportifs
relevant
de
la responsabilité
des
communes,
Considérant
que
la ville
de
Toury
met
à disposition
par
voie
de
convention
du
collège
Louis
Blériot
de
Toury,
trois
équipements
sportifs
communaux,
en
l'occurrence
:
-
La
salle
de
judo
(équipement
spécialisé)
-
Le
stade
/ complexe
sportif
incluant
un
plateau
sportif.
Considérant
que
pour
l’année
scolaire
2022/2023,
le collège
de
Toury
a occupé
ou
aura
occupé
:
-
Lasalle
de
judo
= 407
heures
40
minutes,
-
Le
stade=
168
heures
20
minutes.
A titre
indicatif,
les
tarifs
horaires
fixés
pour
l'année
scolaire
2022/2023,
par
le Conseil
Départemental
d’Eure-et-Loir
sont
:
-
pourlestade:
" 16,44
€ de
septembre
à décembre
2022
"17,39
€ de
janvier
à juillet
2023
-
pour
un
équipement
spécialisé
(DOJO)
:
» 4,11€
de
septembre
à décembre
2022
“4,35€
de
janvier
à juillet
2023
Après
avoir
entendu
en
séance
le rapport
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
(20
votants)
:
- APPROUVE
l'avenant
ci-annexé,
à la
convention
de
participation
du
collège
Louis
Blériot
à la
Commune
de
Toury
pour
l'utilisation
de
certains
équipements
communaux
-
DÉCIDE
DE
SOLLICITER
pour
l’année
scolaire
2022/2023
auprès
du
collège
Louis
Blériot
de
Toury,
le montant
des
participations
dues
au
titre
des
occupations
des
deux
équipements
sportifs
communaux,
à savoir
la salle
de
judo
et
le
stade/plateau
sportif
de
Toury
;
-
FIXE
les
volumes
horaires
cumulés
pour
chaque
année
scolaire
tels
que
suit
:
Année
Scolaire
Salle
de
Judo
Stade/Plateau
sportif
2022/2023
407
heures
40
168
heures
20
-__ DIF que
les
crédits
correspondants
seront
intégrés
au
budget
principal
2022
de
la Collectivité
;
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à engager
toute
démarche
et
à signer
tout
acte
ou
document
s'inscrivant
dans
le cadre
de
la présente
délibération.
-
PRÉCISE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Madame
Breton,
informe
les
conseillers
que
l'annexe
fournie
par
le Conseil
départemental
comporte
une
coquille
concernant
le
taux
horaire
« plafonds
» du
stade
et
du
dojo.
Ce
dernier
voté
en
2021
était
de
4,11
€ pour
le dojo
et
16,44
€ pour
le stade.
Conseil
municipal
du
45
décembre
2022
- Compte-rendu
de
séance
Page
11/14
14.
Affaires
Sociales
- Fonds
de
Solidarité
pour
le Logement
— Année
2022
— Décision
— Délibération
n°
2022-062
Exposé
de
: Madame
Delphine
BRETON,
Adjointe
aux
Affaires
Sociales
et
aux
Seniors,
Le
fonds
de
Solidarité
pour
le Logement
d’Eure-et-Loir
(FSL)
s'adresse
aux
personnes
et
aux
ménages
éprouvant
des
difficultés
particulières
pour
accéder
à un
logement
décent
et
indépendant
ou
à s’y
maintenir.
La
Commune
y participe
chaque
année
sur
la
même
base
de
subventionnement,
à raison
de
3€/logement
social
sur
son
territoire.
Il est
proposé
aux
conseillers
de
poursuivre
la
contribution
de
la
Collectivité
au
FSL
pour
l’année
2023.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
favorable
de
la Commission
« Générale
» du
6 octobre
2022,
Considérant
que
le Fonds
de
Solidarité
pour
le Logement
d'Eure-et-Loir
(FSL)
s'adresse
aux
personnes
et
aux
ménages
éprouvant
des
difficultés
particulières
pour
accéder
à un
logement
décent
et
indépendant
ou
à s’y
maintenir,
Considérant
le souhaït
de
la Collectivité
de
poursuivre,
pour
l’année
2022,
sa
contribution
à ce
fond,
Considérant
que
cette
participation
est
établie
sur
la base
de
3 euros
par
logement
social,
Considérant
que
la commune
compte
actuellement
209
logements
sociaux,
ce
qui
représente
un
montant
de
627
euros
au
titre
de
l’année
2022.
Après
avoir
entendu,
en
séance,
le rapport
de
Madame
Delphine
BRETON,
Adjointe
aux
Affaires
Sociales
et
aux
Seniors,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
(20
votants)
:
-
DECIDE
DE
CONTRIBUER
au
Fonds
de
Solidarité
pour
le Logement
({F.S.i.}
d'Eure-et-Loir
dont
la participation
est
établie
sur
la base
de
3 euros
par
logement
social
(209
logement
sociaux},
soit
un
montant
de
627
euros
au
titre
de
l'année
2022
;
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à ce
dossier.
-
PRECISE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
15.
Ressources
Humaines
— Création
de
poste
— Cadre
d'emplois
des
attachés
territoriaux
et
modification
tableau
des
effectifs
- Décision
- Délibération
n°
2022-063
Exposé
de
: Monsieur
Laurent
LECLERCO,
Maire,
Monsieur
le Maire
rappelle
que
comme
chaque
année,
il a
y a
lieu
d’ajuster
le tableau
des
effectifs
et
de
fermer
les
postes
ouverts
et
non
pourvus.
De
plus,
du
fait
de
la fermeture
de
la maison
de
retraite
« la
Chastellenie
» au
31
décembre
2022,
il y
a lieu
d'ouvrir
un
poste
afin
d'intégrer
un
agent,
au
sein
des
services
municipaux.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
n°2022-12-19
en
date
du
14
décembre
2022
du
CCAS
de
Toury
actant
la dissolution
de
l'EHPA
la «
Chastellenie
»,
Considérant
l’article
34
de
la loi
du
26
janvier
1984
modifiée
qui
précise
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
établissement
;
Considérant
que
conformément
à la
délibération
susvisée,
l'intégralité
du
personnel
de
l'EHPA
« la
Chastellenie
» est
transféré
au
sein
des
services
municipaux
(budget
Principal}
à compter
du
1°
janvier
2023
;
Considérant
qu'au
31
décembre
2022
seuls
deux
agents
sont
encore
en
poste
au
sein
de
l’établissement
;
Considérant
que
pour
pouvoir
les
intégrer
il y
a lieu
d'ouvrir
les
postes
nécessaires
au
sein
du
tableau
des
effectifs
;
Considérant
alors
qu'il
y a
eu
lieu
de
procéder
à un
ajustement
du
tableau
des
effectifs
de
la commune
de
Toury,
Après
avoir
entendu,
en
séance,
le rapport
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
(20
votants):
-
CREE
à compter
du
1%
janvier
20223,
un
emploi
permanent
sur
le grade
d’attaché
territorial
à temps
complet
;
- APPROUVE
le tableau
des
effectifs
modifié
tel
qu’annexé
à la
présente
délibération,
- _
CREE,
en
fonction
du
contexte
de
recrutement,
un
besoin
pour
accroissement
temporaire
d'activité
dans
les
conditions
prévues
par
la loi
n°84-53
modifiée
;
Conseil
municipal
du
15
décembre
2022
- Compte-rendu
de
séance
Page
12/14 -
PRECISE
que
ces
ajustements
devront
faire
l’objet
d’un
avis
favorable
des
organismes
paritaires
avant
d'être
entérinées
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
où
son
représentant
à gérer
les
aspects
administratifs
liés
à cette
embauche
et
à signer
le {ou
les}
acte{s)
d'engagement
correspondant(s)
;
-
DIT
que
les
crédits
nécessaires
à la
rémunération
de
ou
des
agents
nommés
et
aux
charges
sociales
s’y
rapportant
seront
inscrits
au
Budget
aux
chapitre
et
article
prévus
à cet
effet.
-
PRECISE
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
16.
Administration
générale
- Approbation
convention
maîtrise
d'œuvre
pour
les
travaux
de
réhabilitation
du
château
d’eau
— Décision
— Délibération
n°
2022-0654
Monsieur
le Maire
présente
aux
conseillers
d'accepter
la convention
de
maîtrise
d'œuvre
proposée
par
le bureau
d'étude
BFIE
concernant
la réhabilitation
du
château
d’eau.
Le
montant
de
la prestation
s'élève
à 20
043
€ et
comprend
un
accompagnement
de
la Collectivité
de
l'avant-projet
sommaire
(AVP)
jusqu'aux
opérations
de
réception
(AOR).
I est
proposé
d'approuver
la présente
convention. Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
la Commande
Publique,
Considérant
le souhait
de
la collectivité
de
prévoir
des
travaux
de
réhabilitation
de
son
château
d’eau,
Considérant
que
préalablement
à la
réalisation
de
ces
travaux,
la Collectivité
souhaite
être
accompagnée
dans
la réalisation
de
cette
opération,
Considérant
que
cet
accompagnement
s'entend
de
l’avant-projet
jusqu’au
aux
opérations
de
réception,
tel
que
défini
dans
le code
de
la commande
publique
;
Considérant
l'offre
de
BFIE
qui
correspond
aux
besoins
de
la Collectivité
énoncés
ci-avant
;
Après
avoir
entendu
en
séance
le rapport
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à f’unanimité
(20
votants)
:
- APPROUVE
la convention,
ci-annexée,
pour
la réalisation
d’une
mission
de
maîtrise
d'œuvre
afin
d'accompagner
la
Collectivité
dans
ses
travaux
de
réhabilitation
de
son
château
d’eau
;
- _
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la présente
convention
;
-
PRECISE
que
le montant
total
de
cette
prestation
de
maîtrise
d'œuvre
s'élève
à 20
043€;
- AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à engager
toute
démarche
et
à signer
tout
acte
ou
document
s'inscrivant
dans
le cadre
de
la présente
délibération
;
-__
DIT
queles
crédits
seront
inscrits
au
budget
Principal
de
la Commune
de
2023
-
PRÉCISE
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
| 17.
Informations
et
questions
diverses
Tour
de
table
:
Monsieur
le Maire
:
- informe
le conseil
municipal
que
lors
du
CCAS
du
14
décembre
2022,
les
administrateurs
ont
validé
la dissolution
de
la
maison
de
retraite
« la
Chastellenie
» au
31
décembre
2022.
Cette
délibération
vient
entériner
définitivement
le processus
de
fermeture
de
la maison
de
retraite
entamé
en
2021,
Lors
de
cette
dissolution
il conviendra
de
procéder
au
transfert
de
l'actif,
du
passif
et
des
résultats
mais
également
de
l'inventaire
au
CCAS.
Le
personne!
sera,
quant
à lui,
transféré
dans
son
intégralité
en
mairie
via
mutation
à compter
du
1er
janvier
2023
;
- précise
que
le déficit
de
fonctionnement
de
la maison
de
retraite
s’élèvera,
à la
fin
de
l'exercice
2022,
à environ
303
000€.
Ce
déficit
s'expliquant
en
grande
partie
par
l'amortissement
du
bâtiment
qui
continue
à courir.
À contrario,
du
fait
de
cet
amortissement,
la section
d'investissement
sera
excédentaire
de
500
000
€.
Madame
Anfrie
souhaite
remercier
la Municipalité
pour
le choix
du
spectacle
de
Noël
du
15
décembre
2022
qui
était
d’une
grande
qualité.
Le
spectacle
a été
particulièrement
par
l’ensemble
des
spectateurs
{enfants
et
enseignants).
Conseil
municipal
du
15
décembre
2022
- Compte-rendu
de
séance
Page
13/14 Madame
Valentin
:
- souhaite
avoir
des
informations
concernant
le projet
de
méthaniseur
situé
à Outarville,
dont
l'enquête
publique
est
en
cours
(jusqu’au
24
décembre
2022)
/ Monsieur
le Maire
confirme
que
la présence
de
ce
projet
sur
Outarville
et
que
la
Ville
sera
vigilante
quant
à la
conformité
des
périmètres
d’épandages
/ Monsieur
Guittard
doit
se
renseigner
pour
vérifier
la
conformité
du
projet
- souhaite
savoir
si
une
information
officielle
est
parvenue
en
mairie
concernant
la fermeture
du
magasin
GITEM
/ Monsieur
le Maire
répond
que
ni
lui,
ni
les
services
n'étaient
au
courant
de
cette
fermeture
Madame
Breton
informe
de
l’arrivée
d’un
conseiller
numérique,
début
2023.
Ce
dernier
sera
présent
tous
les
15j,
le mardi,
et
sera
installé
dans
l’annexe
de
la mairie,
avec
l’assistante
sociale.
Il aura
pour
mission
d'accompagner
les
administrés
dans
la réalisation
de
leurs
démarches.
Monsieur
Dargère
:
- informe
que
lors
d'octobre
rose
936€
ont
été
récoltés
en
faveur
de
la ligue
contre
le cancer
;
- informe
que
le comité
des
fêtes,
avec
l’aide
de
la mairie,
a récolté
1 115
€ lors
du
téléthon
qui
seront
reversés
à l'AFM.
- informe
d’un
défaut
d'éclairage
rue
Arthur
Lambert
et
rue
de
Tivernon.
Il semble
que
l'éclairage
public
soit
de
faible
intensité
/ Monsieur
le Maire
n’était
pas
au
courant
et
vérifiera
ce
dysfonctionnement.
Monsieur
Pinceloup
:
- Indique
que
dans
le cadre
du
soutien
aux
projets
artistiques
et
culturels
de
territoire
(P.A.C.T),
la région
Centre
Val
de
Loire
avait
pu
retenir
4 projets
proposés
par
le comité
des
fêtes.
Néanmoins,
pour
2023,
les
critères
de
sélection
évoluent
et
les
projets
tels
que
ceux
présentés
par
le comité
des
fêtes,
risquent
de
ne
plus
être
retenus.
Monsieur
le Maire
annonce
à 22
h 35
la fin
de
la séance.
Le
secrétaire
de
séance,
Antoine
HAMEZ
Conseil municipal
du
15
décembre
2022
- Compte-rendu
de
séance
Page
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