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Compte-Rendu - CR CM 12 12 2024
Document publié le Jeudi 12 décembre 2024 par la commune de Toury.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 12 12 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance,
COMPTE
RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
À
À
SEANCE
DU JEUDI
12 DECEMBRE
2024
UE
10N
À 20 H 00
Le
jeudi
12
décembre
2024
à
20
heures,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
TOURY,
légalement
convoqué
par
Monsieur
le
Maire,
le 05
décembre
2024,
s’est
réuni
sous
la
présidence
Monsieur
Laurent
LECLERCO,
Maire
de
Toury,
en
son
lieu
habituel
de
séance. PRESENTS:
M.
Laurent
LECLERCO,
M.
Bruno
GUITTARD,
Mme
Delphine
BRETON,
M.
Jean-Yves
DUFRESNE,
M.
Jean-François
DARGÈRE,
Mme Joëlle
POMPON,
Mme
Chrystelle
MARY,
Mme
Karine
NOLL,
Mme
Carole
CARRÉ,
Mme
Orlane
LEDENT,
M.
Antoine
HAMEZ,
M.
Jean-Michel
PINCELOUP,
Mme
Christine
ANFRIE,
M.
Adrien
PRUNET.
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
ABSENTS
EXCUSÉS:
Mme
Nathalie
VALENTIN,
M.
Franck
BACHIMONT,
M.
François
CLOUET,
Mme
Luisa
RODRIGUES,
Mme
Séverine
CHAMAND,
M.
Jérémy
RUBICONDO.
ABSENTS
: M.
Alain
GERAY,
Mme
Catherine
PETIT,
Mme
Florence
PINEL.
Conformément
à
l’article
L.2121-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
pouvoir
a
été
donné
par
Mme
Nathalie
VALENTIN
à M.
Laurent
LECLERCOQ,
M.
François
CLOUET
à
M.
Bruno
GUITTARD,
Mme
Luisa
RODRIGUES
à Mme
Delphine
BRETON,
M.
Franck
BACHIMONT
à
M.
Antoine
HAMEZ,
Mme
Séverine
CHAMAND
à M.
Jean-François
DARGÈRE,
M.
Jérémy
RUBICONDO
à
M.
Jean-Yves
DUFRESNE.
Madame
Christine
ANFRIE
est
désignée
en
qualité
de
secrétaire
de
séance
par
le
conseil
municipal,
conformément
à
l’article
L.2541-6
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
1.
Approbation
du
compte-rendu
du
conseil
municipal
du
10
octobre
2024
Monsieur
le
Maire
propose
d'approuver
le compte-rendu
du
conseil
municipal
du
10
octobre
2024,
tel
qu’il
a
été
transmis
aux
conseillers
municipaux.
Aucune
observation
ni de
forme,
ni
de
fond
n’est
formulée.
Ce
dernier
est
approuvé
à l’unanimité.
2.
Informations
sur
les
décisions
du
Maire
Une
présentation
des
décisions
municipales
est
faite
par
le
Directeur
Général
des
Services.
Le
conseil
municipal
prend
acte
des
pièces
signées
en
vertu
de
la
délibération
n°
2024-022
du
14
mars
2024
« délégations
du
conseil
municipal
au
Maire
»
au
titre
de
l’article
L.
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Tableau
récapitulatif
analytique
des
dépenses
de
fonctionnement
engagées
par
Monsieur
le Maire
depuis
le conseil
municipal
du
10
octobre
2024
pour
un
montant
cumulé
de
9
701,44
euros
T.T.C.,
réparties
de
la
manière
suivante
:
Conseil
municipal
du
12
décembre
2024
- Compte-rendu
de
séance
Page
1/23 Médiathèque
905,47
€
Technique
/ Voirie
/ Espaces
verts
3
163,58
€
Administratif
3
755,17
€
Sécurité
/ Cadre
de
vie
1 620,01
€
Fêtes
et cérémonie
257,21€
Entretien
/ Logistique
0€
TOTAL
en
€T.T.C.
9
701,44
€
e
Décisions
non
financières
et
décisions
financières
en
matière
d'investissement
:
LISTE
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
SIGNEES
PAR
MONSIEUR
LE
MAIRE
DEPUIS
LE
DERNIER
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
VERTU
DE
LA
DELIBERATION
n°
2023-067
AU
TITRE
DE
L'ARTICLE
L. 2122-22
DU
C.G.C.T.
(INVESTISSEMENT
+
CONTRATS)
Bail
location
- renouvellement
du
bail
de
location
avec
les
ambulances
réunies
- autorisation
signature
acte
de
2024-017
renouvellement
2024-018
|
Cimetière
- Achat
d'une
concession
à Toury
- LE
COZ
— 200,00€
2024-019
|
Cimetière
- Achat
d'une
case
au
Columbarium
- M.
CHALET
- 460,00
€
3.
Administration
Générale
— Création
d’une
piste
voie
verte
avec
piste
cyclable
— validation
plan
de
financement
et
sollicitation
CRST-
Délibération
n°
2024-065
Exposé
de
: Monsieur
Laurent
LECLERCO,
Maire
Monsieur
le
Maire,
afin
de
solliciter
une
aide
de
la
Région
via
le
CRST,
présente
aux
conseillers
le plan
de financement
envisagé
concernant
la création
d’une
voie
verte
avec
piste
cyclable.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
n°2021-045
du
16 juin
2021,
proposant
l'inscription
du
projet
structurant
de
création
d’une
voie
verte
avec
piste
cyclable
reliant
Toury
à
Janville-en-Beauce,
au
sein
du
Contrat
Régional
de
Solidarité
Territoriale
(CRST,
Région
Centre-Val-de-
Loire)
pour
la
période
2021-2026,
Vu
le CRST
approuvé
les
09
et
10
novembre
2022
dont
le nouveau
cadre
d'intervention
s'applique
aux
territoires
juillet
2023
;
Considérant
la
Ville
de
Toury
qui
projette
la
réalisation
d’une
voie
verte
avec
piste
cyclable
depuis
le
chemin
rural
n°4
dit
«
du
grand
Boissay
» jusqu’à
Janville-en-Beauce
; en
passant
par
le Bois
Lambert;
Considérant
que
le
projet,
tel
que
présenté,
s'inscrit
pleinement
dans
l’axe
« déployer
une
mobilité
durable
»
du
CRST
et
dans
l’action
« vélo
utilitaire
» qui
en
découle
;
Considérant
que
la Ville
s’est
déjà
vue
notifier
un
total
126
418
€ de
subventions
au
titre
de
l’appel
à
projet
vélo
pour
96
418€
et
au
titre
du
Fond
départemental
d'investissement
(FDI)
pour
30
000
€ ;
Considérant
que
le plafond
de
subvention
maximum
du
projet
(80%),
n’est
pas
atteint
et
que
la Collectivité
peut
solliciter
d’autres
partenaires
;
Considérant
alors
que
le
nouveau
plan
de
financement
du
projet
est
le suivant
:
DÉPENSES
RECETTES
Travaux
enrobés
371
401,70
€ |
État
- Appel à
projet
vélo
*
96
418,00
€
20,71%
Plantation
arbres
57
000,00
€ |
Région
- CRST
186
300€
40,27%
Barrières
84
000,00
€ |
Département
— FDI*
30
000,00
€
6,44%
Panneau
régional
250,00
€ |
Département
-
FDI
2025
27
300,00
€
2,86%
Autofinancement
122
633,70
€
26,51
%
TOTAL
462
651,70
€ |
TOTAL
462
651,70
€
* subvention
déjà
attribuée
Conseil
municipal
du
12
décembre
2024
- Compte-rendu
de
séance
Page
2/23 Considérant
enfin
que
Madame
Chrystelle
Mary,
conseillère
municipale,
ayant
un
lien
de
parenté
avec
l’une
des
entreprises
consultées
dans
le cadre
du
projet,
n’a
pas
donné
son
avis,
ni
pris
part
aux
débats
et
aux
délibérations,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
«
Générale
» du
5 décembre
2024,
Après
avoir
entendu
en
séance
le rapport
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
(19
votants) :
-
APPROUVE
le plan
de
financement,
détaillé
ci-avant,
pour
un
montant
total
d'opération
de
462
651,70
€
;
-
SOLEICITE
une
aide
via
le CRST
d’un
montant
de
186
300
€
correspondant
à 40,27%
de
l'enveloppe
totale
du
projet ;
-
DIT
que
l'enveloppe
CRST
souhaitée
est
gérée
par
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Beauce
et
qu’à
ce
titre
la
demande
d’aide
ainsi
que
le plan
de
financement
devront
faire
l’objet
d’une validation
par
les instances
communautaires
;
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
où
son
représentant
à signer
tous
documents
se
rapportant
à la
présente
délibération
;
-
PRECISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
PEtat.
4,
Administration
Générale
- DETR
2025
- Présentation
de
dossiers
éligibles
et
demandes
d'aides
financières-
Délibération
n°
2024-066
Exposé
de
: Monsieur
Laurent
LECLERCQ,
Maire
Monsieur
le Maire
soumet
aux
conseillers
une
liste
de
projets
éligibles
à la
DETR
2025.
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
circulaire
du
21
octobre
2024,
relative
à la
Dotation
d’Equipement
des
Territoires
Ruraux
(D.E.T.R.)
et
Dotation
de
Soutien
à
l'investissement
Local
(D.S.LL)
— Appel
à projets
2025,
Vu
l'article
L. 1611-9
du
CGCT
relatif
l'étude
d'impact
pluriannuel
sur
les
dépenses
de
fonctionnement
est
établie
pour
tout
projet
d'opération
exceptionnelle
d'investissement
Considérant
le
règlement
2025
qui
détaille
les
opérations
pouvant
faire
l’objet
d’une
aide
financière
au
titre
du
chapitre
«
Équipements
et
services
à la
population
»
:
Considérant
les
opérations
présentées
suivantes
:
>
Aménagement
d’un
site
avec
installation
d'équipements
sportifs
et jardins
familiaux
©
Montant
prévisionnel
de
l’opération
:
100
000
euros
HT
o
Plafond
de
subventionnement
:
450
000
euros/an/projet
Oo
Taux
maximum
de
subvention:
20%
>
Requalification
de
la
Place
de
la
Liberté
©
Montant
prévisionnel
de
l'opération
:
100
000
euros
HT
©
Plafond
de
subventionnement
:
450
000
euros/an/projet
Oo
Taux
maximum
de
subvention:
20%
>
Aménagement
de
l'accessibilité
du
cimetière
— phase
2
©
Montant
prévisionnel
de
l’opération
:
100
000
euros
HT
o
Plafond
de
subventionnement
:
450
000
euros/an/projet
o
Taux
maximum
de
subvention:
20%
Considérant
alors
qu'il
est
demandé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
l’opportunité
de
présenter
ces
opérations
au
titre
de
la
D.E.T.R
2025
et
de
solliciter
en
conséquence
des
aides
financières
auprès
des
services
de
l'Etat.
Après
avoir
entendu
en
séance
le rapport
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
(20
votants) :
-
SOLLICITE
le soutien
financier
de
l'Etat
via
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
pour
l'année
2025,
au
titre
de
l'enveloppe
«
Equipements
et services
à la
population
» ;
-
PRÉSENTE
dans
le
cadre
du
règlement
rattaché
à
la
D.E.T.R.
2025,
avec
les
éléments
financiers
portés
ci-dessus,
les
opérations
suivantes
:
>
Création
d'un
city-stade
avec
piste
d'athlétisme
;
ÿ
Requalification
de
la
Place
de
la
Liberté
;
>
Aménagement
de
l'accessibilité
du
cimetière
—
phase
2
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant,
à
engager
toutes
démarches
et
signer
toutes
les
pièces
s'inscrivant
dans
le cadre
de
la
présente
délibération
;
-
DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
Budget
Principal
de
la Commune
de
2025.
Conseil
municipal
du
12
décembre
2024
- Compte-rendu
de
séance
Page
3/23 -
PRECISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
5.
Administration
Générale
—
FDI
2025
- Présentation
de
dossiers
éligibles
et
demandes
d'aides
financières
- Décision-
Délibération
n°
2024-067
Exposé
de
: Monsieur
Laurent
LECLERCO,
Maire,
Monsieur
le Maire
soumet
aux
conseillers
une
liste
de
projets
éligibles
au
FDI
2025.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
la création
par
le Conseil
Départemental
d’Eure-et-Loir
du
Fonds
Départemental
d'investissement
(F.D.1.).
Considérant
que
ce
fonds
a pour
vocation
de
financer
les
projets
locaux
et
structurants
des
communes
et
des
E.P.CI.
euréliens.
Considérant
le règlement
2025
qui
détaille
les
opérations
pouvant
faire
l’objet
d'une
aide
financière
:
Au
titre
du
chapitre
« Attractivité
et Cadre
de
Vie
»
: Amélioration
du
cadre
de
vie
:
>
Création
d’une
voie
verte
avec
piste
cyclable
(«
aménagement
paysager
»)
o
Montant
prévisionnel
de
l'opération
:
91
000
euros
HT
©
Plafond
de
subventionnement
:
100
000
euros/an/projet
Oo
Taux
maximum
de
subvention
:
30%
>
Réhabilitation
des jardins
communaux
©
Montant
prévisionnel
de
l’opération
:
100
000
euros
HT
©
Plafond
de
subventionnement
:
100
000
euros/an/projet
o
Taux
maximum
de
subvention:
30%
>
Création
d’un
city-stade
avec
piste
d’athiétisme
©
Montant
prévisionnel
de
l'opération
:
100
000
euros
HT
©
Plafond
de
subventionnement
:
100
000
euros/an/projet
o
Taux
maximum
de
subvention:
30%
>
Requalification
des
accès
de
la
Place
de
la
Liberté
o
Montant
prévisionnel
de
l'opération
:
100
000
euros
HT
o
Plafond
de
subventionnement
:
100
000
euros/an/projet
o
Taux
maximum
de
subvention:
30%
_
Requalification
du
carrefour
«
avenue
du
Carrouge/Boulevard
du
Couvent
»
o
Montant
prévisionnel
de
l’opération
:
100
000
euros
HT
o
Plafond
de
subventionnement
:
100
000
euros/an/projet
o
Taux
maximum
de
subvention:
30%
Réhabilitation
et embellissement
de
la
place
de
la
Liberté
o
Montant
prévisionnel
de
l'opération
:
100
000
euros
HT
©
Plafond
de
subventionnement
:
100
000
euros/an/projet
o
Taux
maximum
de
subvention
:
30%
>
Aménagement
de
l'accessibilité
du
cimetière
—
phase
2
©
Montant
prévisionnel
de
l'opération
:
100
000
euros
HT
©
Plafond
de
subventionnement
:
100
000
euros/an/projet
o
Taux
maximum
de
subvention
:
30%
Considérant
alors
qu’il
est
demandé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
l'opportunité
de
présenter
ces
opérations
au
titre
du
F.D.1.
2025
et de
solliciter
en
conséquence
des
aides
financières
auprès
du
Conseil
Départemental
d'Eure-et-Loir.
Considérant
enfin
que
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L2131-11
du
CGCT,
Madame
Delphine
BRETON,
par
ailleurs
Conseillère
Départemental
d’Eure-et-Loir,
ne
prend
pas
part
au
vote,
Considérant
que
selon
les
mêmes
dispositions
du
CGCT,
Madame
Luisa
RODRIGUES,
Conseillère
municipale,
ayant
donné
pouvoir
à Madame
Delphine
Breton,
ne
peut
prendre
part
au
vote,
Après
avoir
entendu
en
séance
le
rapport
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré
à l’unanimité
(18
votants) :
-
SOLLICITE
le soutien
financier
du
Conseil
Départemental
d'Eure-et-Loir
via
le
Fonds
Départemental
d'investissement
pour
l’année
2025,
au
titre
de
l'enveloppe
«
projets
locaux
» ;
-
PRESENTE
dans
le cadre
du
règlement
rattaché
au
dispositif F.DA.
2025,
avec
les éléments
financiers
portés
ci-dessus,
les
opérations
suivantes
:
“Création
d’une
voie
verte
avec
piste
cyclable
(«
aménagement
paysager
»)
“Réhabilitation
des
jardins
communaux
Conseil
municipal
du
12
décembre
2024
- Compte-rendu
de
séance
Page
4/23 “Création
d’un
city-stade
avec
piste
d'athlétisme
“
Requalification
des
accès
de
la
Place
de
la
Liberté
“
Requalification
du
carrefour
«
avenue
du
Carrouge/Boulevard
du
Couvent
»
“Réhabilitation
et embellissement
de
la place
de
la
Liberté
“Aménagement
de
l'accessibilité
du
cimetière
—
phase
2
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant,
à engager
toutes
démarches
et signer
toutes
les
pièces
s'inscrivant
dans
le cadre
de
la
présente
délibération
;
-
DIT
que
les
crédits
seront
inscrits
au
Budget
Principal
de
la Commune
de
2025.
-
PRECISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat
6.
Administration
Générale
-
Extension
du
système
de
vidéoprotection
-
sollicitation
fonds
de
concours
CCCB
-
Délibération
n°
2024-068
Exposé
de
: Monsieur
Laurent
LECLERCQ,
Maire
Dans
le cadre
du
projet
d'extension
du
système
de
vidéoprotection
sur
Toury,
la Municipalité
sollicite
auprès
de
la CCCB
le fonds
de
concours
« soutien
au
programme
d'investissement
public
communal
».
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le règlement
du
fonds
de
concours
de
soutien
au
programme
d'investissement
public
communal,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
07
août
2023
autorisant
le renouvellement
et
l’extension
du
système
de vidéoprotection
sur Toury,
pour
Sans, Considérant
que
le
système
autorisé
par
les
services
de
l’Etat
comportera
45
caméras
extérieures
dont
5
seront
implantées
sur
des
sites
communautaires
;
Considérant
que
le coût
de
ces
5 caméras
s’élèvera
à
11
463,36
€
HT;
Considérant
que
la CCCB
au
titre
du
fonds
de
concours
de
soutien
au
programme
d'investissement
public
communal
peut
prendre
en
charge
une
partie
du
coût
de
cette
installation
;
Considérant
alors
le plan
de
financement
suivant,
PLAN
DE
FINANCEMENT
Détail
des
principaux
postes
ou
des
divers
devis
Recettes
HT
Intitulé
des
dépenses
HT
En
HT
financement
public
en
€HT
Installation
de
4
caméras
sur
le
site
8 885,36
€
LEADER
“équipements
sportifs"
Installation
de
1
caméra
sur
le
site
"ZA
de
la
2 578,00
€
FEADER
Haute
Borne"
FEDER DETR
1
224,00
€
DSIL CRST
/
Région
FDI
/ département
2581,11€
Fonds
de
concours
7 658,25
€
Mécénat/ participation
privée
emprunt auto
financement
de
-
€
la commune
TOTAL
HT
11
463,36
€
TOTALHT
11
463,36
€
Conseil
municipal
du
12
décembre
2024
- Compte-rendu
de
séance
Page
5/23 Vu
l'avis
favorable
de
la commission
« Générale
» du
5 décembre
2024,
Après
avoir
entendu
en
séance
le rapport
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
(17
voix
pour,
0
voix
contre,
3
abstentions:
M.
Jean-Michel
Pinceloup,
Mme
Christine
Anfrie
et
M.
Adrien
Prunet)
:
-
APPROUVE
le plan
de
financement,
détaillé
ci-avant,
pour
un
montant
total
d'opération
de
11
463,36
€;
-
SOLLICITE
une
aide
via
le
Fonds
de
concours
de
« soutien
au
programme
d'investissement
public
communal
»
d’un
montant
de
7
658,25€;
-
DIT
que
le
Fonds
de
concours
de
«soutien
au
programme
d'investissement
public
communal
»
est
géré
par
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Beauce
et
qu’à
ce
titre
la
demande
d’aide
ainsi
que
le
plan
de
financement
qui
y
est
rattachée
devront
faire
l’objet
d’une
validation
par
les
instances
communautaires
;
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
documents
se
rapportant
à
la présente
délibération
;
-
PRECISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
7.
Administration
Générale
—
Requalification
de
l'ancien
silo
à sac -
sollicitation
fonds
de
concours
CCCB
- Délibération
n°
2024-069
Exposé
de
: Monsieur
Laurent
LECLERCQ,
Maire
Monsieur
le Maire
propose
d'inscrire
le futur
projet
de
requalification
de
l’ancien
silo
à sac
en
site
dédié
à la
culture
et au
monde
associatif au
sein
du
le Fonds
de
concours
« structurant
de soutien
aux
investissements
supra
communaux
portés
par
une
commune
». Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le règlement
du
fonds
de
concours
structurant
de
soutien
aux
investissements
supra
communaux
portés
par
une
commune,
Vu
la
délibération
n°2021-045
du
16
juin
2021
par
laquelle
la Ville
a proposé
d'inscrire,
auprès
de
la
CCCB,
9
projets
communaux
pour
la
période
2021/2026
dans
le cadre
des
futurs
CRST
et
CRTE
Considérant
que
le
projet
de
requalification
de
l’ancien
« silo
à sac
» ou
« silo
de
la
gare
»
est
un
projet
structurant
répondant
à
un
besoin
en
termes
d'équipements
pour
la
Collectivité
;
Considérant
que
l’étude
programmatique
du
projet
prévoit
un
coût
d'opération
à hauteur
de
4 000
000
€
;
Considérant
qu’au
regard
du
montant
d'opération,
il est
nécessaire
pour
la
Collectivité
d'inscrire
le
projet
au
sein
du
fonds
de
concours
structurant
de
soutien
aux
investissements
supra
communaux
portés
par
une
commune
;
Considérant
alors
le plan
de
financement
prévisionnel
suivant, PLAN
DE
FINANCEMENT
Détail
des
principaux
postes
ou
des
divers
devis
Recettes
HT
Intitulé
des
dépenses
HT
En
HT
financement
public
en
€HT
Démolition
du
bâti
existant
300
000,00
€
LEADER
Construction
d'un
bâtiment
à
plusieurs
étages
comprenant
des
bureaux
et
des
locaux
de
stockages
3
700
000,00
€
FEADER FEDER DETR
6
DSIL CRST
/
Région
FDI
/ département
500
000,00
€
Fonds
de
concours
100
000,00
€
Mécénat/
participation
privée emprunt auto
financement
de
la
commune
3
400
000,00
€
TOTAL
HT
4 000
000
€
TOTAL
HT
4
000
000
€
Conseil
municipal
du
12
décembre
2024
- Compte-rendu
de
séance
Page
6/23 Vu
l'avis
favorable
de
la commission
« Générale
» du
5
décembre
2024,
Après
avoir
entendu
en
séance
le rapport
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
(20
votants) :
-
APPROUVE
le
plan
de
financement
prévisionnel,
détaillé
ci-avant,
pour
un
montant
total
d'opération
estimé
à 4 000
000
€;
-
SOLLICITE
l'inscription
du
projet
au
sein
du
le
Fonds
de
concours
« structurant
de
soutien
aux
investissements
supra
communaux
portés
par
une
commune
»
-
SOLLICITE
une
demande
d’aide
de
100
000
€;
-
DIT
que
le
Fonds
de
concours
de
«
structurant
de
soutien
aux
investissements
supra
communaux
portés
par
une
commune
» est
géré
par
la
Communauté
de
Communes
Cœur
de
Beauce
et
qu’à
ce
titre
la
demande
d’aide
ainsi
que
le
plan
de
financement
qui
y est
rattachée
devront
faire
l’objet
d’une
validation
par
les
instances
communautaires
;
=
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
documents
se
rapportant
à la
présente
délibération
;
-
PRECISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
8.
Administration
Générale
— Convention
de
mise
à disposition
des
terrains
de
tennis
au
tennis
club
tourysien-
Décision
-
Délibération
n°
2024-070
Exposé
de
: Monsieur
Laurent
LECLERCQ,
Maire
Monsieur
le Maire
propose
aux
conseillers
d'approuver
une
convention
de
mise
à disposition,
à
titre
gratuit,
des
courts
de
tennis
récemment
rénovés,
à l'association
Le
tennis
Club
Tourysien.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
convention
de
mise
à
disposition,
à titre
gratuit,
d’un
équipement
public
{terrains
de
tennis)
sis
rue
Jean
Monnet
—
28310
TOURY
—
à
l'Association
le Tennis
Club
Tourysien,
ci-annexée,
Considérant
la
nécessité
pour
l'association,
dans
le cadre
de
ses
activités,
de
bénéficier
de
l'usage
exclusif
des
courts
tennis,
Considérant
que
l'équipement
susvisé,
appartenant
à la Commune
de
Toury,
est
déjà
utilisé
par
le tennis
club
tourysien
;
Considérant
alors
qu’il
convient
alors
de
prévoir
la signature
d’une
convention
de
mise
à disposition
;
Après
avoir
entendu,
en
séance,
le rapport
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
(20
votants)
:
-
APPROUVE
la
convention
de
mise
à
disposition,
à titre
gratuit,
d’un
équipement
public
{terrains
de
tennis),
sis
rue
Jean
Monnet
à Toury,
au
profit
de
l'Association
le Tennis
Club
Tourysien
;
+
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la
présente
convention
;
-
DIT
que
la
convention
est
établie
pour
une
durée
d’un
an,
renouvelable
par
tacite
reconduction
; elle
prendra
effet
dès
sa
signature
par
l’ensemble
des
parties
;
-__
DONNE
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
pour
lapplication
de
la
présente
délibération
et
l’autorise
à
signer
les
éventuels
avenants
à la convention
ou
tous
documents
en
ce
sens.
-
PRECISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
Pobjet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
9.
Administration
Générale
—
Convention
de
ramassage
et
de
captures
d'animaux
—
Approbation
convention
et
autorisation
signature
- Délibération
n°
2024-071
Exposé
de
: Monsieur
Laurent
LECLERCQ,
Maire
Face
aux
problèmes
récurrents
de
divagation
et de
captures
d'animaux
dangereux
et à l'absence
de
matériel
adapté,
Monsieur
le
Maire
propose
d'approuver
une
convention
pour
concéder
cette
mission
à
un
prestataire
extérieur
{la FFARPB).
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
projet
de
convention,
ci-annexé,
avec
la
Fédération
Fourrière
Animale
de
Réinsertion
Perche
et
Beauce
(FFARPB),
représentée
par
Monsieur
Luc
CHRETIEN,
dont
le siège
est
situé
au
lieu-dit
La
Huberderie
à LE
FHIEULIN
(28240),
Considérant
que
la
Commune
de
Toury,
pour
faire
face
aux
problèmes
récurrents
de
divagation
et
de
captures
d'animaux
dangereux
et
à l'absence
de
matériel
adapté,
souhaite
concéder
cette
mission
à un
prestataire
extérieur,
Considérant
que
cette
délégation
permettra
de
solutionner
de
nombreuses
difficultés
sur
le territoire
communal,
Considérant
alors
qu'il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
conclure
une
convention
de
ramassage
et de
capture
d'animaux,
d’une
durée
de
1 ans,
avec
la
FFARPB,
Conseil
municipal
du
12
décembre
2024
- Compte-rendu
de
séance
Page
7/23 Considérant
que
cette
convention
devra
préciser
les
modalités
générales
et
financières
du
partenariat,
Après
avoir
entendu
en
séance
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
(20
votants)
:
-
APPROUVE
la
convention
de
ramassage
et
de
capture
d'animaux
avec
la
FFRAPB,
sise
au
lieu-dit
La
Huberderie
à
LE
THIEULIN
;
-
DIT
que
la présente
convention
aura
une
durée
de
validité
de
1 ans
à compter
de
sa
signature
par
l’ensemble
des
parties
;
elle
pourra
être
renouvelée
mais
uniquement
avec
l’accord
de
l’ensemble
des
parties
;
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention,
ci-annexée,
et tous
documents
se
rapportant
à
la
présente
délibération
;
-
PRECISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
10.
Administration
Générale
- Participation
du
collège
Louis
Blériot
à
la
commune
de
Toury
pour
l’utilisation
de
certains
équipements
communaux
- Décision
- Délibération
n°
2024-072
Exposé
de
: Monsieur
Laurent
LECLERCO,
Maire
Comme
chaque
année,
il est proposé
d’approuver
l'avenant
à
la convention
de
participation
du
collège
Louis
Blériot
à
l’utilisation
des
équipements
communaux
ainsi
que
de fixer les
volumes
horaires
d'utilisation
de
ces
équipements
pour
l'année
scolaire
2024-
2025. Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Départemental
d'Eure-et-Loir
du
24
juin
2024
déterminant
pour
l'année
2024
les
taux
horaires
maximum
d'occupation
par
les
collèges,
d'équipements
sportifs
relevant
de
la
responsabilité
des
communes,
Considérant
que
la
ville
de
Toury
met
à
disposition
par
voie
de
convention
du
collège
Louis
Blériot
de
Toury,
des
équipements
sportifs
communaux,
en
l'occurrence
:
-
La
salle
de
judo
{équipement
spécialisé}
-
Lestade
/ complexe
sportif
incluant
un
plateau
sportif.
Considérant
que
pour
l’année
scolaire
2024/2025,
le collège
de
Toury
a occupé
ou
aura
occupé :
-
La
salle
de
judo
= 333
heures
24
minutes,
-
Lestade=
316
heures
59
minutes.
A
titre
indicatif,
les
tarifs
horaires
fixés
pour
l’année
scolaire
2024/2025,
par
le Conseil
Départemental
d'Eure-et-Loir
sont
:
-
pour
le stade: “18,28
€ de
septembre
à décembre
2024
“18,70
€ de
janvier
à juillet
2025
-
pour
un
équipement
spécialisé
(DOJO)
:
"4,57
€
de
septembre
à décembre
2024
"4,68€ de
janvier
à juillet
2025
Après
avoir
entendu
en
séance
le
rapport
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
(20
votants) :
=
APPROUVE
l'avenant
ci-annexé,
à
la
convention
de
participation
du
collège
Louis
Blériot
à
la
Commune
de
Toury
pour
l’utilisation
de
certains
équipements
communaux
-
DÉCIDE
DE
SOLLICITER
pour
l’année
scolaire
2024/2025
auprès
du
collège
Louis
Blériot
de
Toury,
le
montant
des
participations
dues
au
titre
des
occupations
des
deux
équipements
sportifs
communaux,
à
savoir
la
salle
de
judo
et
le
stade/plateau
sportif
de
Toury
;
-
FIXE
les
volumes
horaires
cumulés
pour
chaque
année
scolaire
tels
que
suit :
Année
Scolaire
Salle
de
judo
Stade/Plateau
sportif
2024/2025
333
heures
24
316
heures
59
-
DIT
que
les
crédits
correspondants
seront
intégrés
au
budget
principal
2024
et
202
de
la
Collectivité
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
engager
toute
démarche
et
à
signer
tout
acte
ou
document
s'inscrivant
dans
le cadre
de
la présente
délibération.
-
PRECISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Conseil
municipal
du
12
décembre
2024
- Compte-rendu
de
séance
Page
8/23 11.
Administration
Générale
—
Avenant
n°1
à
la
convention
d'objectifs
et
de
moyens
2022-2024
avec
le
CICEIC
pour
l'exploitation
du
cinémobile
— Approbation
avenant
et
autorisation
signature
- Décision
- Délibération
n°
2024-073
Exposé
de
: Monsieur
Jean-François
DARGERE,
Adjoint
au
Maire
délégué
au
monde
associatif,
aux
Sports,
à la Culture,
aux
Fêtes
et
Cérémonies
Monsieur
Dargère
présente
le
projet
d’avenant
n°1
prolongeant
la
convention
d'objectifs
du
cinémobile
jusqu'au
31
juillet
2025
avec
une
augmentation
de
la contribution
financière
municipale.
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la délibération
n°
2021-0900
du
27
octobre
2021
approuvant
la convention
d'objectifs
et
de
moyens
relative
à l'exploitation
du
service
de
cinéma
itinérant
du
Cinémobile,
conclue
entre
le CICLIC
et
la
Commune
de
Toury,
pour
la
période
2022-2024,
Vu
le projet
d’avenant
n°1,
ci-annexé,
Considérant
le
courrier,
ci-annexé,
du
CICLIC
du
14
octobre
2024
informant
de
la
réflexion
structurelle
relative
à
l’activité
du
Cinémobile
et
de
sa
concertation
en
cours
avec
le Conseil
régional
Centre-Val
de
Loire,
Considérant
alors
qu’il y a lieu
de
prévoir
une
prolongation
par
avenant
de
la convention
en
vigueur,
et ce
jusqu'au
31
juillet
2025,
Après
avoir
entendu
en
séance
le
rapport
de
Monsieur
Jean-François
DARGERE,
Adjoint
au
Maire
délégué
au
monde
associatif,
aux
Sports,
à la
Culture,
aux
Fêtes
et Cérémonies,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
(20
votants)
:
APPROUVE
le projet
d’avenant
n°
1 à la
convention
d'objectifs
et
de
moyens
2022
—
2023
— 2024
relative
à l'exploitation
du
service
de
cinéma
itinérant
du
Cinémobile,
annexée
à la
présente
délibération,
jusqu'au
31
juillet
2025
;
-
APPROUVE
les
obligations
financières
intégrées
à la
présente
convention,
à savoir :
«Une
contribution
versée
au
CICLIC
déterminée
selon
une
part
fixe
évaluée
à 1 000
euros,
+
Une
part
variable
de
0,47
centimes
d’euros
par
habitant;
-
PRECISE
que
cet
avenant
ne
modifie
que
les
articles
2
et
8
de
la
convention
triennale
susvisée.
Les
autres
articles
de
la
convention
restent
inchangés,
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
le présent
avenant,
à engager
toute
démarche
et
à signer
tout
document
et
acte
se
rapportant
à
la présente
délibération.
-
PRECISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
12.
Administration
générale
- Validation
de
l’implantation
du
parc
éolien
« du
haut
Buisson
» et validation
de
la convention
de
servitudes
sur
voies
communales
et
chemins
ruraux
de
ia
commune-
Approbation
de
la
convention
et
autorisation
signature
— Décision
- Délibération
n°
2024-074
Exposé
de
: Monsieur
Laurent
LECLERCQ,
Maire
Monsieur
le
Maire
présente
le projet
d‘implantation
du
parc
éolien
« du
haut
Buisson
»
ainsi
que
la
convention
de
servitudes
sur
voies
communales
et chernins
ruraux.
Le
Conseil
municipal,
Vu
le Code
Général
des
Coflectivités
Territoriales,
Vu
le
projet
de
convention
de
servitudes
sur
chemins
ruraux
et
voies
communales
relatif
au
projet
de
parc
éolien
«
le
Haut
Buisson
»,
porté
par
l'entreprise
Vensolair,
ci-annexé,
Considérant
le
rappelle
de
Monsieur
le
Maire
que
tout
membre
du
conseil
municipal
dont
la
famille,
les
proches
ou
lui-même
tirerait
un
éventuel
bénéfice,
de
quelque
nature
que
ce
soit,
de
la
réalisation
du
projet
aujourd’hui
considéré
est
susceptible,
d'une
part,
d'être
regardé
comme
un
conseiller
intéressé
au
sens
de
l’article
L2131-14
du
CGCT
et,
d’autre
part,
d'être
poursuivi
pour
prise
illégale
d'intérêt,
dès
lors
qu’il
assiste
à la séance
du
Conseil
municipal,
qu'il
participe
au
vote
de
la délibération
où
qu’il
se
manifeste
en
sa
qualité
d’élu
en
faveur
dudit
projet,
Considérant
que
Monsieur
le
Maire
invite
ceux
des
membres
du
Conseil
Municipal
qui
auraient,
directement
ou
indirectement,
un
intérêt
quelconque
dans
la réalisation
de
ce
projet,
à quitter
la séance
préalablement
aux
débats
et
aux
votes
relatifs
aux
actes
ci-annexés, Considérant
alors
que
Monsieur
Jean-Yves
DUFRESNE
et
Madame
Carole
CARRE
ayant
des
intérêts
personnels
sur
la
zone
du
projet,
n'ont
pas
donné
leur
avis,
pas
pris
part
aux
débats
ni
aux
délibérations
concernant
les
projets
d'actes
annexés.
Le
temps
des
débats
et
des
délibérations,
ces
élus
ont
effectivement
quitté
la salle
du
Conseil
municipal.
Considérant,
la
société
VENSOLAIR
qui
projette
l'implantation
d’un
parc
éolien
comprenant
8
éoliennes
sur
les
communes
de
Oinville-Saint-Liphard
et
de
Toury.
Considérant
que
le dépôt
de
la demande
d’autorisation
du
projet
(Autorisation
Environnementale)
est
prévu
au
second
semestre
2024.
Conseil
municipal
du
12
décembre
2024
- Compte-rendu
de
séance
Page
9/23 Considérant
que
dans
ce
cadre,
VENSOLAIR
s'est
rapprochée
de
la commune
pour
définir :
-
Le
projet
d'implantation
du
parc
éolien
-
Les
conditions
d'autorisation
de
passage
et
d'occupation
afférant
aux
voies
communales
et
aux
chemins
ruraux
de
la
commune
Considérant
la
demande
faite
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
les
points
suivants
:
L'implantation
du
parc
éolien
:
VENSOLAIR
à
présenté
le
projet
d'implantation
envisagé,
résultant
de
l'ensemble
des
études
de
faisabilité
préalables
au
développement
du
parc
éolien.
La
société
dédiée
« Centrale
éolienne
Le
Haut
Buisson
», détenue
par
la Compagnie
Nationale
du
Rhône,
exploitera
le parc
éolien
(maître
d'ouvrage
de
l'opération).
Hest
demandé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
le dépôt
des
demandes
d'autorisation
du
projet.
Les
conditions
d'autorisation
de
passage
et
d'occupation
afférant
aux
voies
communales
et
aux
chemins
ruraux
VENSOLAIR
a
proposé
une
convention
de
promesse
de
constitution
de
servitudes
sur
des
voies
communales
et
chemins
ruraux,
à
signer
entre
la commune,
en
tant
que
propriétaire
des
chemins,
et
la
société
VENSOLAIR.
Les
droits
nécessaires
à
la société
sur
ces
voies
et chemins
sont :
-
Le
passage
des
engins
et véhicules
de
construction
et
de
transport
-
La
réalisation
des
travaux
d'aménagement
et de
consolidation
si nécessaire
-
Le
passage
de
câbles
et de
réseaux
souterrains
-
Le
passage
des
pales
des
éoliennes
en
survol.
Ilest demandé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
la conclusion
entre
les parties
intéressées
de
cette
convention
et de
ses suites.
Après
avoir
entendu
en
séance
le rapport
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
{18
votants)
:
-
APPROUVE
l'implantation
du
parc
éolien
et
le dépôt
de
la demande
d'autorisation
environnementale
du
projet
éolien
Le
Haut
Buisson
-
APPROUVE
la
conclusion
et
les
termes
de
la
convention
de
servitudes
sur
voies
communales
et
chemins
ruraux
de
la
commune,
et
ses
suites
éventuelles,
y compris
la signature
des
actes
devant
notaire.
Le
projet
de
convention
demeurera
annexé
à la
présente
délibération.
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
la
présente
convention
et
ses
suites
éventuelles,
à
engager
toute
démarche
et à signer
tout
document
et acte
se
rapportant
à la
présente
délibération.
-
PRECISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
13.
Foncier
- Foncier
— Acquisition
à l'amiable
d’un
immeuble
sis 134,
rue
Nationale
(cadastré
AL
252}
- Vente
SCI
DU
CREDIT
MUTUEL/
Commune
de
Toury
- Décision
- Délibération
n°
2024-075
Exposé
de
: Monsieur
Laurent
LECLERCQ,
Maire
Monsieur
le
Maire
propose
aux
conseillers
d'acquérir
l'ancien
«
Crédit
Mutuel
»,
sis
134
rue
Nationale
en
fixant
un
montant
maximum
de
négociation.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
budget
principal
de
la
commune,
Vu
le Plan
local
d'urbanisme
intercommunal
de
la Communauté
de
Communes
Cœur
de
Beauce,
approuvé
le 9 mai
2022;
Vu
l'avis
des
Domaines
en
date
du
20
juin
2024,
ci-annexé
;
Vu
le plan
de
zonage
et
le règlement
du
PLUi
s’y
afférant,
identifiant
la
parcelle
susmentionnée
;
Considérant
que
la
parcelle,
sise
134
rue
Nationale
{cadastrée
AL
252)
est
située
en
zone
UA
du
PLUI,
Considérant
que
cette
parcelle
d'une
contenance
de
167
m?
comprend
un
immeuble
ancien
sur
deux
niveaux
doublement
avec
une
ancienne
agence
bancaire
et des
bureaux
;
Considérant
l'accord
de
principe
de
la SCI
DU
CREDIT
MUTUEL
de
céder
ce
bien
à la
Commune
de
Toury
au
prix
de
160
000
€ ;
Considérant
l'obligation
pour
la
Collectivité
de
saisir
les
services
des
Domaines
pour
toute
acquisition
amiable
dont
le
montant
serait
supérieur
à
180
000
€ ;
Considérant
alors
que
dans
le cadre
de
l’acquisition
de
la
parcelle
AL
252,
l'avis
des
Domaines
n’est
pas
requis
;
Considérant
alors
qu'il
y a lieu
de
se
prononcer
sur
l'opportunité
d'achat
de
cet
immeuble
bâti,
sis
134
rue
Nationale
et
cadastré
AL252; Après
avoir
entendu
en
séance
le rapport
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
(20
votants) :
-
DECIDE
D'ACQUÉRIR
à
l'amiable
la
parcelle
cadastrée
AL
252
; bien
immobilier
appartenant
à la SCI
DU
CREDIT
MUTUEL
-
AUTORISE
ET
DONNE
TOUS
POUVOIRS
à Monsieur
le Maire
pour
négocier
le prix
d'acquisition
de
ce bien
jusqu’à
150
000
€
; les
honoraires
du
Notaire
resteront
à
définir; quant
aux
frais
d'acte
et
d'enregistrement,
ils seront
à
la
charge
de
la
commune
de
Toury;
Conseil
municipal
du
12
décembre
2024
- Compte-rendu
de
séance
Page
10/23 -
DÉSIGNE
pour
la
Collectivité,
Maître
Chloé
WISSOCQ,
Notaire
(4
rue
de
l’Abbaye
Saint
Denis
—
28310
TOURY)
pour
formaliser
ces
mutations
immobilières
;
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à solliciter
les
organismes
bancaires
pour
obtenir
l'emprunt
nécessaire
à la
réalisation
de
la présente
acquisition
;
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
tous
documents
et
actes
se
rapportant
à
la
présente
délibération
;
-__
DIT
que
les
crédits
correspondants
seront
prévus
au
budget
2025
;
-
PRECISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
14,
Finances
/
Budget
— Prise
en
charge
d’un
quart
des
dépenses
d'investissement
avant
le vote
du
budget
primitif
2025
-
Décision
- Délibération
n°
2024-076
Exposé
de
: Monsieur
le
Maire
Comme
chaque
année,
il est proposé
avant
l'adoption
du
budget
primitif en
avril,
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à engager,
liquider
et mandater
les dépenses
d'investissement jusqu'à
25%
des
crédits
ouverts
au
BP
2024.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
son
article
L.1612-1
du
CGCT
modifié
par
la
Loi
n°
2012-1510
du
29
décembre
2012
— art.
37
(V)
qui
dispose
: « Dans
le cas
où
le budget
d’une
collectivité
territoriale
n’a
pas
été
adopté
avant
le
1% janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif de
la collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu’à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et d’engager,
de
liquider
et de
mandater
les
dépenses
de
la section
de fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Ilest en
droit de
mandater
les dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou jusqu’au
30
avril
(année
d'élections
municipales),
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif de la collectivité
territoriale
peut,
sur autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et mandater
les dépenses
d’investissements,
dans
la limite du quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette
».
Considérant
que
l'autorisation
mentionnée
à l'alinéa
ci-dessus
précise
le montant
de
l'affectation
des
crédits.
Considérant
également
que
les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Considérant
le
montant
total
des
crédits
inscrits
au
budget
2024
à
la
section
d'investissement
s'élève
à
4 505
945.43
€
dont
151
000.00
€ au
chapitre
16
(emprunts
et dettes
assimilées).
Considérant
que
Le
montant
inscrit
aux
opérations
d'investissement
et
aux
chapitres
20,
21
et
23
s'élève,
compte
tenu
des
subventions
financières,
à 3 433
661.33
€
Considérant
que
les
crédits
inscrits
en
restes
à
réaliser
(RAR)
ne
doivent
pas
être
retenus
pour
déterminer
le
%
des
ressources
susceptibles
de
pouvoir
être
engagées,
mandatées
et
liquidées
par
l'exécutif
avant
le vote
du
budget.
Considérant
que
cette
possibilité
présente
un
réel
intérêt
pour
la commune
et
pour
ses
créanciers,
car
elle
permet
à la collectivité
de
continuer
à honorer
ses
engagements
financiers
pendant
la
période
qui
précède
le vote
du
budget
primitif.
Considérant
alors
qu’il
est
proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal
de
permettre
à
Monsieur
le
Maire
d'engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
de
25%
avant
l'adoption
du
budget
principal
qui
devra
intervenir
avant
le
30
avril
2025,
à savoir
:
Conseil
municipal
du
12
décembre
2024
- Compte-rendu
de
séance
Page
11/23 Chapitre
BP
2024
25%
20
: Immobilisations
incorporelles
(hors
RAR)
-
202 :
Frais
d'élaboration
des
modifications
en
urbanisme
1 440.00€
360.00€
u
2031
: Frais
d’études
110
000.00€
27
500.00€
21
: immobilisations
corporelles
(hors
RAR)
25
000.00
€
-
2411
: Terrains
nus
160
000.00€
62
500.00
€
-
2415
: Terrains
bâtis
250 000.00€
95 000.00 €
-
212
: Piantations
d'arbres
et d’arbustes
380
000.00€
71
250.00
€
-
2131
: Bâtiments
publics
285
000.00€
7 500.00
€
-
2132
: immeubles
de
rapport
30
000.00€
12
500.00
€
-
2135
: Installations
générales,
agencements..
50
000.00€
131
250.00
€
-
21514
: Réseaux
de
voirie
525
000.00
12
500.00
€
-
2156
: Autre
matériel
et
outillage
d'incendie...
8 000.00€
2 000.00
€
-
2157
: Matériel
roulant
— Voirie
50
000.00€
12
500.00
€
-
2158
: Autres
installations,
matériel
et
outillages.
150
000.00€
37
500.00
€
-
2183
: Matériel
de
bureau
et matériel
informatique
15
000.00€
3
750.00
€
-
2184
: Mobilier
25
000.00€
6 250.00
€
-
2188
: Autres
immobilisations
corporelles
20
000.00€
5 000.00
€
23
: immobilisations
en
cours
{hors
RAR}
346
055.33
€
-
2315:
Installations,
matériel
et
outillage
techniques
1384
221.33€
25
000.00
€
TOTAL
3
433
661.33
€
858
415.33
€
Après
avoir
entendu
en
séance
le rapport
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
(20
votants) :
-
AUTORISE
jusqu’à
l'adoption
du
budget
primitif
2025,
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la dette.
-
PRÉCISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
15.
Environnement
-— Redevances
Agence
de
l'Eau
: Fixation
de
la
contre-valeur
pour
la
redevance
de
consommation
eau
potable
- année
2025
- Décision-
Délibération
n°
2024-077
Exposé
de
: Monsieur
Bruno
Guittard,
Adjoint
au
Maire
délégué
à
l'Environnement,
à
l'Eau,
à
l'Assainissement
et
aux
Ordures
Ménagères Monsieur
Guittard
propose
aux
conseillers
de
déterminer
une
contre-valeur
relative
à
la
redevance
de
consommation
en
eau
potable
pour
l’année
2025.
Le
Conseit
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à L2224-12-4 ;
Vu
le Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-4
et
-5,
et
articles
D213-48-12-1,
D213-48-12-2
à -7,
et
D213-
48-35-1,
dans
leurs
versions
applicables
à compter
du 1° janvier
2025
;
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024 relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et de
la
redevance
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et d'assainissement
prévue à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
larrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié
dans
sa
version
applicable
au
1%
janvier
2025,
Vu
la délibération
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l’eau
Loire-Bretagne
portant
sur
le projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à 2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et
2.5,
Conseil
municipal
du
12
décembre
2024
- Compte-rendu
de
séance
Page
12/23 Vu
le
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
du
service
d’eau
potable
passé
entre
la
Ville
de
Toury
et
la
société
AQUALTER
;
Considérant
que
la
redevance
pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
de
l’eau
d'origine
domestique
et
modernisation
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à compter
du 1° janvier
2025
par
:
-
une
redevance
« consommation
d’eau
potable
» dont :
“le
tarif est
fixé
par
l’agence
de
l’eau
Loire-Bretagne;
“le
redevable
est
l’abonné
au
service
public
de
l’eau
potable ;
“_
Passiette
le
volume
facturé
au
cours
de
l'année
civile
{indépendamment
de
la
période
de
consommation).
Toutefois,
les consommations
d'eau
potable
destinée
aux
activités
d'élevage
sont
exonérées
si elles
font
l’objet
d'un
comptage
spécifique.
Cette
redevance
est
facturée
à
l’abonné
et
recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau
et les sommes
encaissées
sont
reversées
à l’agence
de
l’eau
selon
les mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à la
redevance
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique.
-
et
de
deux
redevances
pour
performance
« des
réseaux
d'eau
potable
»
d’une
part
et
des
« systèmes
d'assainissement
collectif
» d'autre
part.
Concernant
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable
:
Elle
est facturée
par
l'agence
de
l'eau
aux
communes
ou
à leurs
établissements
publics
compétents
pour
la distribution
publique
de
l'eau
qui
en
sont
les
redevables
;
Le
tarif
de
base
est
fixé
par
l’agence
de
l’eau
Loire-Bretagne
;
"Le
montant
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
de
la
collectivité
compétente
pour
la
distribution
publique
de
l'eau ;
il est
égal
au
tarif de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,2
{objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1 (objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d'abattement
de
la redevance) ;
=
L’assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
civile ;
*
L'Agence
de
l’eau
facture
cette
redevance
à
la
commune
ou
à
l’établissement
public
compétent
au
cours
de
l'année
civile
qui
suit;
"La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d'eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et
doit
faire
l’objet
d'une
individualisation
sur
la facture
d’eau
;
Considérant
que
l'Agence
de
l’eau
Loire-Bretagne
a
fixé
le tarif
de
là
redevance
pour
consommation
d’eau
à
0,34
€HT/m3
pour
Fannée
2025.
Considérant
que
l'Agence
de
l’eau
Loire-Bretagne
a
fixé
le
tarif
de
la
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
à
0,10
€HT/m3
pour
l’année
2025.
Considérant
que
pour
l’année
2025,
le coefficient
de
modulation
est fixé forfaitairement
à 0,2
pour
la redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
{la
performance
des
réseaux
d’eau
n'étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année).
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le tarif de
la
contrevaleur
pour
la redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'eau
potable
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix du
mètre
cube
d'eau
vendu. Considérant
qu'il
appartient
au
délégataire
de
l’eau
potable
de
facturer
et d'encaisser
auprès
des
usagers
ces
suppléments
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et de
reverser
à la
commune
les
sommes
encaissées
à ce
titre
dans
le cadre
du
contrat
et
du
mandat
d’encaissement
;
Considérant
que
le
supplément
de
prix
« redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
»
constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l’eau
potable
doit
donc
être
assujetti
à la TVA
au
taux
réduit
de
5,5%.
Considérant
que,
conformément
aux
instructions
de
la
Direction
de
la
législation
fiscale,
le
reversement
à
la
collectivité
des
sommes
encaissées
par
le
concessionnaire
«
intègre
nécessairement
l'assiette
de
la TVA
en
tant
qu'élément
du
prix
du
service
de
mise
à disposition
des
infrastructures
délivré
par
la commune
ou
l'établissement
public
au
délégataire
privé
», il doit
être
assujetti
comme
le reversement
de
la
«
part
collectivité
» au
taux
normal
de
TVA
de
20%.
Après
avoir
entendu
en
séance
le
rapport
de
Monsieur
Bruno
Guittard,
Adjoint
au
Maire
délégué
à
l'Environnement,
à
l'Eau,
à
l’Assainissement
et aux
Ordures
Ménagères,
Après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité
(19
voix
pour,
0 voix
contre,
1 abstention
M.
Jean-Michel
PINCELOUP)
:
-
FIXE
à
0,02
€HT
/m
la
contre-valeur
correspondant
à
la
«
redevance
pour
performance
des
réseaux
d'eau
potable
»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la
forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu,
applicable
à compter
du
1° janvier
2025,
-
DIT
que
cette
contrevaleur
de
la
redevance
«
performance
des
réseaux
d’eau
potable
» est
facturée
et
encaissée
auprès
des
abonnés
au
service
public
de
l’eau
potable
et
reversée
à
la
collectivité
conformément
à
la
convention
de
mandat
passée
avec
le délégataire.
-_
PRECISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Conseil
municipal
du
12
décembre
2024
- Compte-rendu
de
séance
Page
13/23 16.
Environnement
—
Redevances
Agence
de
l'Eau
: Fixation
de
la
contre-valeur
pour
la
redevance
des
performances
des
systèmes
d'assainissement
collectif
- année
2025
—
Décision
- Délibération
n°
2024-078
Exposé
de
: Monsieur
Bruno
Guittard,
Adjoint
au
Maire
délégué
à
l'Environnement,
à
l'Eau,
à
l’Assainissement
et
aux
Ordures
Ménagères Monsieur
Guittard
propose
aux
conseillers
de
déterminer
une
contre-valeur
relative
à la redevance
des
performances
des
systèmes
d'assainissement
collectif pour
l’année
2025.
Le
Conseit
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à L2224-12-4
:
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-6,
et
articles
D213-48-12-8
à
-13,
et
D213-48-35-2
dans
leur
version
applicable
à compter
du 1° janvier
2025
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et de
la
redevance
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
12224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
larrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié,
dans
sa
version
applicable
au
1° janvier
2025
Vu
la délibération
du
conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l'eau
Loire-Bretagne
portant
sur
le projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à 2030
et saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et
2.5,
Vu
le contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la gestion
du
service
d'assainissement
passé
entre
la Ville de
Toury
et
la société
VEOLIA
;
Considérant
que
la
redevance
prélèvement
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
d’origine
domestique
et
modernisations
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à compter
du 1° janvier
2025
par
:
-
Une
redevance
de
« consommation
d’eau
potable
»,
facturée
à
labonné
à
l'eau
potable
(exceptées
les
consommations
destinées
aux
activités
d'élevage
si elles
font
l’objet
d’un
comptage
spécifique}
et
recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d'eau
dont
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à
l'agence
de
l’eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à la redevance
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique.
-
et
de
deux
redevances
pour
performance
« des
réseaux
d'eau
potable
» d’une
part
et
des
« systèmes
d'assainissement
collectif
» d'autre
part.
Concernant
la redevance
pour
«
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
:
s Elle
est
facturée
par
l'agence
de
l'eau
aux
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
pour
le
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
des
stations
d'épuration}
qui
en
sont
les
redevables
;
+ Le
tarif de
base
est
fixé
par
l'agence
de
l’eau
Loire-Bretagne
;
+ Le
tarif
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
du
ou
des
systèmes
d’assainissement
collectif
(station
d'épuration
et
l’ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé
à
cette
station
d'épuration)
de
la
collectivité
compétente
pour
Île
traitement
des
eaux
usées
{maître
d'ouvrage
de
la
où
des
stations
d'épuration):
il égal
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,3
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1 (objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la
redevance).
- l'assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
civile
- L'Agence
de
l’eau
facture
la
redevance
à la
collectivité
au
cours
de
l'année
civile
qui
suit
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à la
redevance
assainissement
et
doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la
facture
d'assainissement
;
Considérant
que
l'Agence
de
l’eau
Loire-Bretagne
a fixé
à 0,28
€HT
par
mètre
cube
le tarif de
base
de
la redevance
«
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
pour
l’année
2025
Considérant
que
pour
l'année
2025,
le
taux
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
0,3
pour
la
redevance
performance
des
«
systèmes
d'assainissement
collectif
»
(la
performance
des
systèmes
d'assainissement
n'étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année)
Considérant
qu'il
convient
de
fixer
le tarif de
ta contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
de
systèmes
d'assainissement,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie
Considérant
qu'il
appartient
à
AQUALTER
de
facturer
et
d’encaisser
auprès
des
usagers
ce
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie
et de
reverser
à la commune
les sommes
encaissées
à ce
titre
dans
le cadre
du
contrat
et du
mandat
d’encaissement
Considérant
que
le supplément
de
prix
«
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
» constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l'assainissement
collectif doit
donc
être
assujetti
à la TVA
au
taux
de
10%
Considérant
que,
conformément
aux
instructions
de
la
Direction
de
la
législation
fiscale,
le
reversement
à
la
collectivité
des
sommes
encaissées
par
le concessionnaire
au
titre
de
ce
supplément
de
prix
«
intègre
nécessairement
l'assiette
de
la TVA
en
tant
Conseil
municipal
du
12
décembre
2024
- Compte-rendu
de
séance
Page
14/23 qu'élément
du
prix
du
service
de
mise
à
disposition
des
infrastructures
délivré
par
la
commune
ou
l'établissement
public
au
délégataire
privé
»,
il doit
être
assujetti
comme
le
reversement
de
la
«
part
collectivité
» au
taux
normal
de
TVA
de
20%
Après
avoir
entendu
en
séance
le
rapport
de
Monsieur
Bruno
Guittard,
Adjoint
au
Maire
délégué
à
l'Environnement,
à
l'Eau,
à
l’Assainissement
et
aux
Ordures
Ménagères,
Après
en
avoir
délibéré,
à la
majorité
{19
voix
pour,
0 voix
contre,
1 abstention
M.
Jean-Michel
PINCELOUP)
:
-
FIXE
à 0,084
€HT
/m°
la contre-valeur
correspondant
à la « redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
»
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assaini,
applicable
à compter
du 1° janvier
2025
-__
DIT
que
cette
contrevaleur
de
la
redevance
«
performance
des
réseaux
d’assainissement
collectif
»
est
facturée
et
encaissée
auprès
des
abonnés
au
service
public
de
l’assainissement/de
l'eau
potable
et
reversée
à
la
collectivité
conformément
à la convention
de
mandat
passée
avec
le délégataire.
- _
PRECISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
47,
Travaux/Marchés
publics
- Renforcement
de
canalisation
d’eau
potable
et reprise
de
branchements
particuliers
Hameau
d’Armonville
et
rues
de
Tivernon,
et
des
Sentinelles
— Avenant
n°
2 - Décision
- Délibération
n°
2024-079
Exposé
de
: Monsieur
te
Maire
Monsieur
le
Maire
présente
l'avenant
n°2
du
marché
de
travaux
et
de fournitures
relatif au
renforcement
de
canalisation
d’eau
potable
et
reprise
de
branchements
particuliers
Hameau
d'Armonville
et
rues
de
Tivernon,
et
des
Sentinelles.
Cet
avenant
est
inférieur
à 5%
du
montant
total
du
marché.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le marché
de
travaux
et de
fournitures
n°
MTX2022-0901
;
Vu
le
marché
de
travaux
susvisé,
de
renforcement
de
canalisation
d’eau
potable
et
de
reprise
des
branchements
particuliers
Hameau
d’Armonville
er
rues
de
Tivernon
et
des
Sentinelles,
pour
un
montant
total
de
558
522
€
HT
(tranche
ferme,
rue
de
Tivernon
et
Hameau
d’Armonville)
et
de
215
875
€
HT
{tranche
optionnelle,
rue
des
Sentinelles),
attribué
au
groupement
ADA
RESEAUX/SOGEA
;
Vu
la délibération
du
7
décembre
2023
approuvant
l'avenant
n°1
au
marché
susvisé
;
Considérant
la proposition
de
travaux
complémentaires
transmise
par
la société
SOGEA
pour
un
montant
de
4 500€
HT
soit 5 400€
TFC Considérant
que
cet
avenant
est
inférieur
à 5%
du
montant
total
du
marché
Après
avoir
entendu
en
séance
le rapport
de
Monsieur
le
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
(20
votants) :
-
APPROUVE
la proposition
d’avenant
n° 2
détaillée
ci-avant
pour
le marché
attribué
au
groupement
ADA
RESEAUX/SOGEA
+
AUTORISE
Monsieur
le Maire
où
son
représentant
à engager
toute
démarche
et
à signer
tout
document
s'inscrivant
dans
le cadre
de
la
présente
délibération
;
-
DIT
que
les
crédits
correspondants
sont
et
seront
inscrits
aux
budgets
principaux
2024
et
2025.
-
PRECISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
18.
Ressources
Humaines
— Approbation
du
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
DUERP
- Décision-
Délibération
n°
2024-080
Exposé
: Monsieur
Laurent
LECLERCOQ,
Maire
Monsieur
le
Maire
présente
aux
conseillers,
pour
approbation,
le
projet
de
DUERP
réalisé,
en
mairie,
par
les
assistantes
de
préventions
avec
l'aide
du
CDG28.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
décret
n°2001-1016
du
5
novembre
2001
;
Vu
le document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
(DUERP),
ci-annexé,
Vu
l'avis
favorable
sans
observation
ni prescription
de
Formation
Spécialisée
en
Santé
Sécurité
et
Conditions
de
Travail
(FSSSCT),
en
date
du
7
octobre
2024,
Vu
l'avis
de
la
Commission
du
Personnel
du
3
décembre
2024,
Vu
l'avis
de
la Commission
Générale
du
5
décembre
2024,
Conseil
municipal
du
12
décembre
2024
- Compte-rendu
de
séance
Page
15/23 Considérant
l'obligation
des
Collectivités
d’assurer
la sécurité
et
de
protéger
la santé
physique
et
mentale
de
ses
agents,
Considérant
que
la commune
de Toury,
aidée
du
Centre
de
Gestion
d’Eure-et-Loir
(CDG28),
a procédé
à une
évaluation
des
risques
professionnels
auxquels
ses
agents
sont
susceptibles
d’être
exposés
;
Con
et
définir
les
actions
de
prévention
visant
à
leur
garantir
un
niveau
optimal
de
protection
de
la
sécurité
et
de
la
santé.
Le
résultat
de
cette
évaluation
doit
être
transcrit
dans
un
Document
Unique.
Considérant
que
le document
unique
est
un
outil
de
communication
et
de
management
des
risques
dans
les
collectivités
et
est au
cœur
de
toute
démarche
de
prévention
des
risques
professionnels.
Considérant
que
ce
document
doit
être
mis
à
jour
une
fois
par
an
en
fonction
des
nouveaux
risques
identifiés
ou
lors
d’une
réorganisation
opérationnelle
ou
fonctionnelle.
1l reste
de
l'entière
responsabilité
de
l’autorité
territoriale
qui
doit
donc
veiller
à
ces
prescriptions.
Considérant
que
pour
la mise
à jour
du
document
unique
et
le suivi
des
actions
qui
en
découlent
deux
agents
de
préventions
ont
été
nommés,
Après
avoir
entendu
en
séance
le rapport
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
(20
votants) :
-
APPROUVE
le
document
unique
d'évaluation
des
risques
professionnels
(DUERP)
de
Toury
et
le
plan
d'actions
qui
en
découle
;
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à engager
toute
démarche
et à signer
tout
document
s'inscrivant
dans
le cadre
de
la présente
délibération
;
-
DIT
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
aux
budgets
principaux
2025
et
suivants.
-
PRECISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Monsieur
Pinceloup
souhaiterait
qu’un
budget
municipal
soit
alloué
chaque
année
pour
que
les
agents
puissent
commander
du
matériel
et/ou
des
équipements
tel qu’indiqué
dans
le DUERP
Monsieur
le Maire
répond
que
cette
solution
apparaît
difficilement
réalisable
mais
propose
qu’un
tableau
recensant
les
dépenses
réalisées
dans
le
cadre
du
DUERP
soit présenté
chaque
année
aux
élus.
19.
Ressources
Humaines
—
Contrat
groupe
d’assurance
statutaire
2025-2028
—
Autorisation
de
signature
-
Décision
-
Décision-Délibération
n°
2024-081
Exposé
de
: Monsieur
le
Maire
Monsieur
le
Maire
indique
aux
conseillers
que
le
contrat
d'assurance
statutaire
permettant
à la
Collectivité
d'être
indemnisée
de
l'absence
d'un
agent
est
caduc.
Il propose
aux
élus
d'approuver
un
nouveau
contrat
avec
le
CDG28
dont
les
termes
sont
détaillés
ci-après. Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
des
Assurances,
articles
L.141-1
et
suivants,
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
Vu
la
Loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l'article
26
;
Vu
le Décret
n° 86-552
du
14
mars
1986
modifié,
pris
pour
l'application
de
l’article
26
de
la Loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
centres
de
gestion
pour
le compte
des
collectivités
locales
et
établissements
publics
territoriaux
;
Vu
la
délibération
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d'Eure-et-Loir
n°2023-D-
46
du
29
septembre
2023
autorisant
le
lancement
d’une
consultation
pour
la
signature
d’un
nouveau
contrat
groupe
à
compter
du
1% janvier
2025,
Vu
la délibération
de
la
Commune
de
Toury
mandatant
le CDG28
dans
le cadre
de
cette
consultation,
Vu
la consultation
organisée
suivant
la procédure
avec
négociation,
prévue
en
application
des
articles
L2124-1,
L2124-3,
R2124-3
4°
etR
2161-12
et
suivants
du
Code
de
la commande
publique,
Vu
le procès-verbal
de
la Commission
d'Appel
d'Offres
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d'Eure-et-Loir
du
11 juin
2024,
Vu
les
délibérations
du
conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d’Eure-et-Loir
n°2024-
D-24
du
04
juillet
2024
autorisant
le Président
à signer
le marché
négocié
de
service
d'assurance
statutaire
et
n°2024-D-25
du
04
juillet
2024
fixant
le taux
des
frais
de
gestion
à verser
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d’Eure-et-Loir
par
les
collectivités
et
établissements
adhérant
au
contrat
groupe,
Vu
la convention
d'accompagnement
du
CDG28,
ci-annexée,
Conseil
municipal
du
12
décembre
2024
- Compte-rendu
de
séance
Page
16/23 Le
Maire
rappelle
que
Toury
a
mandaté
par
délibération
n°2023-081
du
7
décembre
2023
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d’Eure-et-Loir
pour
négocier
en
son
nom
un
contrat
d'assurance
statutaire
garantissant
les
frais
laissés
à sa
charge. Le
Maire
expose
que
le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d'Eure-et-Loir
a
communiqué
à
la
Collectivité
les
résultats
du
«
petit
marché
» (collectivités
euréliennes
jusqu’à
29
agents
CNRACL
inclus)
du
contrat
groupe
d’assurance
statutaire,
attribué
à la compagnie
CNP
Assurances
avec
le courtier
RELYENS :
AGENTS
CNRACL
Risques
assurés
Franchise
Taux
au
4
è
03/01/2025
Décès
— AT/MP
— MO
—
L
ns
:
écès —
AT/M
MO
- CLM/CLD
Maternité
/adoption
15
j par
arrêt
en
MO
5,25%
/ paternité
/ accueil
de
l'enfant
Décès
—
—
—
CIM/CED
—
Maternité
i
écès —
AT/MP
MO
-
M/
:
’ aternité
/adoption
30J
par
arrêt
en
MO
2,70%
/ paternité
/ accueil
de
l'enfant
Ces
taux
sont
garantis
trois
ans,
soit jusqu’au
31
décembre
2027.
AGENTS
IRCANTEC
Taux
au
Risques
assurés
Franchise
01/01/2025
AT/MP
— MO
— CGM
— Maternité
/adoption
/
10J
par
arrêt
en
MO
1,09%
paternité
/ accueil
de
l'enfant
Ces
taux
sont
garantis
trois
ans,
soit jusqu’au
31
décembre
2027.
Plusieurs
services
sont
inclus
dans
le contrat
proposé
par
l'assureur
et
le courtier :
En
matière
de
gestion
:
-
la
dématérialisation
de
l'adhésion
via
une
plateforme
en
ligne
;
-
un
espace
client
avec
de
multiples
fonctionnalités
;
-
des
documents
de
gestion
simplifiés
et
dématérialisés
;
-
un
délai
de
déclaration
de 90
jours
pour
l'ensemble
des
risques
;
-
le remboursement
des
prestations
sous
2 jours
;
- _
letiers
payant
pour
les frais
médicaux
;
- __
uninterlocuteur
unique.
En
matière
de
services
:
-
la
production
de
statistiques
et de
comptes
de
résultats
;
-
la
prise
en
charge
des
contre-visites
et expertises
médicales
pour
les
risques
assurés
;
-
le recours
contre
tiers
responsable,
par
le courtier,
en
cas
d'accident
d’un
agent
assuré
;
-
des
formations
en
lien
avec
la santé,
l'hygiène
et
la sécurité
;
-
un
ensemble
de
programmes
pour
favoriser
le maintien
dans
l'emploi
et
le retour
à
l'emploi
;
-
la
mise
à disposition
de
documents
tels
que
des
affiches,
livrets,
guides,
…
Quant
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d’Eure-et-Loir,
il
apporte
aux
collectivités
et
établissements
adhérant
au
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
son
assistance
administrative
et
son
expertise
(voir
convention
jointe
en
annexe).
En
contrepartie,
({a Collectivité
ou
l'établissement}
verse
au
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
d’Eure-
et-Loir
des
frais
de
gestion
annuels
fixés
à 0,11%
de
la
masse
salariale
assurée.
Eu
égard
aux
résultats
de
la procédure
de
consultation
menée
par
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
d’Eure-
et-Loir,
le (conseil
municipal,
comité
syndical,
conseil
d'administration)
doit
se
prononcer
sur
:
>
l'opportunité
d’adhérer
au
contrat
groupe
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d'Eure-et-Loir
;
>
le choix
du
type
de
personnel
à assurer
: agents
relevant
de
la CNRACE
et/ou
de
F'IRCANTEC
;
Conseil
municipal
du
12
décembre
2024
- Compte-rendu
de
séance
Page
17/23 >
pour
les
agents
CNRACHE,
la
durée
de
la
franchise
en
maladie
ordinaire,
selon
les
options
indiquées
dans
le
tableau
ci-
dessus
;
>
l'assiette
de
cotisation
qui
est
composée
obligatoirement
du
traitement
brut
indiciaire
(TBI}
et
de
la nouvelle
bonification
indiciaire
(NBI)
et qui
peut
être
complétée,
au
choix
de
la collectivité
:
+
du
supplément
familial
de
traitement
;
+
et/ou
des
indemnités
accessoires
{à
l'exception
de
celles
qui
ont
un
caractère
de
remboursements
de
frais},
exprimées
en
pourcentage
du
TBI
+ NBI
;
«et/ou
de
tout
ou
partie
des
charges
patronales,
exprimées
en
pourcentage
du
TBI
+
NBI.
Après
avoir
entendu
en
séance
le rapport
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
(20
votants) :
PREND
ACTE
des
taux
et des
prestations
négociés
par
le Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
d’Eure-et-
Loir,
dans
le cadre
du
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
2025-2028.
-
DECIDE
d’adhérer
audit
contrat
groupe
à compter
du
1°
janvier
2025
pour
la
(les)
catégorie(s)
de
personnels
suivants
:
*
Agents
CNRACL
pour
tous
les
risques,
au
taux
de
4,70
%
avec
une
franchise
de
30
jours
par
arrêt
en
maladie
ordinaire.
En
sachant
que
la masse
salariale
assurée
comprend
obligatoirement
le traitement
brut
indiciaire
(TBI)
et
la
nouvelle
bonification
indiciaire
(NBI).
=
PREND
ACTE
que
la Commune
de
Toury
adhérente
devra
verser
au
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
d’Eure-et-Loir
des
frais
de
gestion
annuels
fixés
à 0,11%
de
la
masse
salariale
assurée
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
de
gestion
du
CDG28,
jointe
en
annexe.
=
NOTE
que
la
Collectivité
adhérente
pourra
quitter
le
contrat
groupe
chaque
année
sous
réserve
du
respect
du
délai
de
préavis
de
quatre
mois
avant
l'échéance
annuelle.
=
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
ledit
contrat
d’assurance
dans
les
conditions
sus
énoncées
et
tout
document
s'y
rapportant.
-
DIT
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
aux
budgets
principaux
2025
et
suivants.
-
PRECISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
20.
Ressources
Humaines
—
Mise
en
place
de
la
participation
financière
à
la
protection
sociale
des
agents
{maintien
de
salaire
«
prévoyance
»)
- Décision-Délibération
n°
2024-082
Exposé
de
: Monsieur
le
Maire
Monsieur
le
Maire
indique
aux
conseillers
qu'à
compter
du
1% janvier
2025,
le
montant
de
la
participation
des
Collectivités
aux
contrats
de
maintien
de
salaire
dits
contrats
de
« prévoyance
» sera
de
minimum
7€ pour
tout
contrat
« labellisé
».
I! est proposé
aux
conseillers
de
valider
ce
montant
de
participation
uniquement
pour
les
contrats
individuels.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loin°
84-53
du 26 janvier
1984
modifiée
portant
sur
les
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriales
:
Vu
la
loi
n°
2007-148
du
2 février
2007
de
modernisation
de
la fonction
publique
et
notamment
son
article
39
;
Vu
la loi
n°
2009-9772
du
3 août
2009
relative
à la mobilité
et
aux
parcours
professionnels
dans
la fonction
publique
et
notamment
son
article
38
;
Vu
les
dispositions
du
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents
:
Vu
l’avis
de
la Commission
du
personnel
du
3 décembre
2024,
Vu
l'avis
de
la Commission
générale
du
5 décembre
2024,
Après
avoir
entendu
en
séance
le rapport
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
{20
votants) :
-
DECIDE
de
participer
à compter
du 1° janvier
2025,
dans
le cadre
de
la
procédure
dite
de
labellisation,
à la couverture
de
prévoyance
et
de
santé
souscrite
de
manière
individuelle
et
facultative
par
ses
agents,
-
DECIDÉ
de
verser
une
participation
mensuelle
de
7
€ à
tout
agent
pouvant
justifier
d’un
certificat
d'adhésion
à
une
Garantie
Prévoyance
Maintien
de
Salaire
labellisée
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à engager
toute
démarche
et
à signer
tout
document
s'inscrivant
dans
le cadre
de
la
présente
délibération
;
-
DIT
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
aux
budgets
principaux
2025
et
suivants.
-
PRECISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat,
Conseil
municipal
du
12
décembre
2024
- Compte-rendu
de
séance
Page
18/23 21.
Ressources
Humaines
—
Mise
en
place
du
régime
indemnitaire
filière
police-
instauration
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
ISFE
— Décision
-Délibération
n°
2024-083
Exposé
de
: Monsieur
te
Maire
{est
proposé
d'approuver
la mise
en
place
du
régime
indemnitaire
de
la filière
Police
qui intègre
avec
son
ISFE
le dispositif RIFSEEP
déjà
en
vigueur
pour
les
autres filières
de
la fonction
publique
territoriale.
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT},
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
et
notamment
l’article
L 714-13,
Vu
le
décret
n°2024-614
du
26
juin
2024
relatif
au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
des
cadres
d'emplois
de
la
police
municipale
et
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
des
gardes
champêtres,
Vu
le décret
n°2006-1392
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
Vu
le décret
n°2011-444
du
21
avril
2011
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
Vu
le décret
n°2006-1391
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale,
Vu
le décret
n°94-731
du
24
août
1994
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
(CST)
en
date
du
07
octobre
2024
;
Considérant
que
les
agents
appartenant à
la filière
police
municipale
et
garde
champêtre
sont
exclus
du
champ
d'application
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
(RISFEEP},
Considérant
que
les
textes
applicables
aux
agents
de
police
municipale
et
aux
gardes
champêtres
sont
des
textes
spécifiques,
Considérant
que
suite
à
la
publication
du
décret
n°
2024-614
du
26
juin
2024,
Un
nouveau
régime
indemnitaire
pour
les
agents
relevant
de
la filière
police
municipale
est institué
en
remplacement
de
l'existant,
Ce
nouveau
régime
repose
ainsi
sur
une
nouvelle
prime
dénommée
indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement,
composée
d’une
part fixe
et d’une
part variable
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et de
la
manière
de
servir
appréciés
selon
des
critères
définis
par
l'organe
délibérant.
Considérant
que
ce
régime
indemnitaire
se
compose
:
e
D'une
part
obligatoire,
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d’expertise
(ISFE)
liée
aux
fonctions
exercées
par
l'agent,
e
D'autre
part
facultative,
le complément
indemnitaire
annuel
(CIA),
non
automatiquement
reconductible
d'une
année
sur
l’autre
puisque
liée
à la
manière
de
servir
de
l’agent,
Considérant
qu’il
appartient
au
Conseil
Municipal
de
Toury
de
définir
le
cadre
général
et
le
contenu
de
ce
régime
indemnitaire
pour
les
cadres
d'emplois
concernés,
Considérant
la phase
de
concertation
engagée
et aboutie
auprès
des
agents
de
la filière
police
municipale,
Considérant
que
le Conseil
Municipal
de
Toury
entend
mettre
en
place
le versement
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire
au
profit
de
ses
agents
de
la filière
police
municipale
dans
tes
conditions
suivantes
:
1-
BENEFICIAIRES
Les
bénéficiaires
de
cette
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
{ISFE}
sont
les
agents
titulaires,
stagiaires
à
temps
complet,
à temps
non
complet
ou
à temps
partiel
en
fonction
dans
la collectivité
et
relevant
des
cadres
d'emplois
de
:
*
Directeur
de
police
municipale
*
Chef
de
service
de
police
municipale
“Agent
de
police
municipale
*
Garde
champêtre
IE
INSTAURATION
DE
LA
PART
FIXE
DE
L'INDEMNITE
SPECIALE
DE
FONCTION
ET
D'ENGAGEMENT
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
déterminée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
un
taux
individuel
fixé
par
l'organe
délibérant
dans
la
limite
des
taux
suivants
:
Taux
maximum
individuel
Cadre
d'emplois
En
pourcentage
du
montant
du
traitement
soumis
à
retenue
pour
pension
Gardes
champêtres
30%
Agents
de
police
municipale
30%
Chef
de
service
de
police
municipale
32%
Directeur
de
police
municipale
33%
Conseil
municipal
du
12
décembre
2024
- Compte-rendu
de
séance
Page
19/23 Les
montants
moyens
retenus
par
l'assemblée
sont,
conformément
aux
dispositions
en
vigueur,
indexés
sur
la
valeur
du
point
fonction
publique.
Ils seront
proratisés
pour
les
agents
à temps
non
complet
où
autorisés
à travailler
à temps
partiel.
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
versée
mensuellement.
LES
MODALITES
D'ATTRIBUTION
INDIVIDUELLE
:
Le
montant
individuel
au
titre
de
l’ISFE,
et
le cas
échéant
au
titre
du
CIA,
sera
librement
défini
par
l'autorité
territoriale,
par
voie
d'arrêté
individuel,
dans
la
limite
des
conditions
prévues
par
la
présente
délibération.
1H — INSTAURATION
DE
LA
PART
VARIABLE
DE
L'INDEMNITE
SPECIALE
DE
FONCTION
ET
D'ENGAGEMENT
L'engagement
professionnel
et
ia
manière
de
servir
des
agents
pris
en
compte
pour
l'attribution
de
la
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
sont
appréciés
au
regard
des
critères
suivants
:
-
L'investissement,
-
La
capacité
à travailler
en
équipe
(contribution
au collectif
de
travail},
-
La
connaissance
de
son
domaine
d'intervention,
-
Sa
capacité
à s'adapter
aux
exigences
du
poste,
-
L'implication
dans
les
projets
de
service,
la
réalisation
d'objectifs...
-
Et plus
généralement
le sens
du
service
public.
Ces
critères
seront
appréciés
en
lien
avec
l’entretien
professionnel
de
l’année
N-1
en
tenant
compte
des
observations
spécifiés
sur
le compte
rendu
d'entretien
professionnel
l'organe
délibérant
détermine
le
plafond
de
la
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
dans
la
limite
des
montants
suivants
:
Cadre
d'emplois
Montant
annuel
individuel
maximum
en
Euros
Gardes
champêtres
5000
€
Agents
de
police
municipale
5000
€
Chef
de
service
de
police
municipale
7 000 €
Directeur
de
police
municipale
9 500
€
La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
versée
dans
les
conditions
suivantes
: Le
montant
de
la
part
variable
sera
versé
annuellement.
Les
montants
seront
proratisés
pour
les
agents
à temps
non
complet
ou
autorisés
à travailler
à temps
partiel.
LA
MODULATION
DE
L'ISFE
DU
FAIT
DES
ABSENCES
:
IV
—
MAINTIEN
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
ANTERIEUR
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 714-9
du
CGFP,
dans
tous
les
cas
où
des
agents
changent
d’employeur
en
application
d’une
réorganisation
prévue
à
la
cinquième
partie
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relative
à
la
coopération
locale
{articles
L 5111-1
à
L 5915-3),
ils
conservent,
s'ils
y ont
intérêt,
le
bénéfice
du
régime
indemnitaire
qui
leur
était
applicable
ainsi
que,
à titre
individuel,
les
avantages
acquis
en
application
de
l’article
L 714-11
du
CGFP.
Les
fonctionnaires
de
la
commune
pourront
également
bénéficier
des
avantages
acquis
maintenus
compte
tenu
des
dispositions
de
l'article
L 714-11
du
CGFP,
sous
réserve
de
leur
éligibilité
et
dans
les
conditions
fixées
par
les
délibérations
ayant
instauré
ces
avantages. V
-—
LES
CONDITIONS
DE
MAINTIEN
ET/OU
DE
SUSPENSION
APPLICABLES
A
L'INDEMNITE
SPECIALE
DE
FONCTION
ET
D'ENGAGEMENT
st LI
Maintien
intégral
du
régime
indemnitaire
:
Le
versement
des
primes
et
indemnités
est
maintenu
pendant
les
périodes
de
:
Y”_
congés
annuels
et autorisations
exceptionneiles
d'absence,
*
congés
de
maternité
ou
paternité,
ou
congés
d'adoption
Ÿ_
accidents
de
travail,
maladies
professionnelles
reconnues,
Y_
formation,
Conseil
municipal
du
12
décembre
2024
- Compte-rendu
de
séance
Page
20/23 # +
Maintien
partiel
du
régime
indemnitaire
:
L'ISFE
mensuelle
est
suspendue
de
la
manière
suivante
:
°
Du
1%
au
20Ÿ7
jour
d'absence :
l'agent
conserve
la
totalité
de
l'ISFE
mensuelle
qui
lui
est
attribuée
(sauf
si
3
arrêts
ou
plus),
°
A
partir
du
21°"
jour
d'absence,
et/ou
du
3°
arrêt
(même
si
le
cumul
des
jours
d’absences
est
inférieur
à
21
jours)
:
l'agent
perd
la totalité
de
l'ISFE
mensuelle
qui
lui est
attribuée.
Le
nombre
de
jours
d'absence
et/ou
le
nombre
d’arrêts
est
calculé
sur
les
12
derniers
mois
(année
glissante
et
est
comptabilisé
à
compter
du
4%
janvier
2022
pour
l’année
de
mise
en
place
du
RISFEEP.
e
L'ISFE
est
maintenue
intégralement
pour
les
congés
annuels,
congés
de
maternité
ou
pour
adoption,
et
de
congé
de
paternité.
°
Durant
un
temps
partiel
thérapeutique
le
conseil
municipal
décide
de
maintenir
les
primes
et
au
prorata
de
durée
de
service.
e
Durant
la
Période
de
Préparation
au
Reclassement
(PPR)
le
conseil
municipal
a
décidé
de
supprimer
les
primes
et
indemnités
aux
agents
placés
en
PPR.
e
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie,
le
régime
indemnitaire
est
supprimé.
Cependant,
lorsque
le
congé
de
maladie
ordinaire
est
transformé
en
congé
de
longue
maladie,
de
longue
durée
ou
de
grave
maladie
après
avis
du
comité
médical,
les
primes
et
indemnités
déjà
versées
demeurent
acquises
: le
régime
indemnitaire
déjà
versé,
dont
le
montant
suivra
le sort
du
traitement,
ne
sera
pas
redemandé
à l’agent
concerné.
“Suspension
du
régime
indemnitaire
:
Les
primes
et
indemnités
instituées
cesseront
d’être
versées
: en
cas
de
grève
(au
prorata
du
temps
d'absence},
de
suspension
conservatoire,
exclusion
temporaire
intervenue
au
titre
d’une
sanction
disciplinaire,
d'absence
non
autorisée,
de
service
non
fait.
VI
— LES
CONDITIONS
DE
CUMUL
L'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
est
exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et
à
la
manière
de
servir.
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
a donc
vocation
à
remplacer
l'indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
ainsi
que
l'indemnité
d'administration
et de
technicité
(IAT).
Par
contre,
elle
est
cumulable
avec
:
—
les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
attribuées
dans
les conditions
fixées
par
le décret
n°2002-60
du
14
janvier
2002,
—
les
primes
et
indemnités
compensant
le
travail
de
nuit,
le
dimanche
ou
les
jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et
le
dépassement
régulier
du
cycle
de
travail
définis
par
les
décrets
n°2000-815
du
25
août
2000
et
n°2001-623
du
12
juillet
2001.
VII
-
CLAUSE
DE
REVALORISATION
Les
primes
et
indemnités
fixées
par
la
présente
délibération
feront
l'objet
d’un
ajustement
automatique
lorsque
les
taux
de
base
seront
revalorisés
ou
modifiés
par
un
texte
réglementaire.
VII-
DATE
D’EFFET
Les
dispositions
de
la présente
délibération
prendront
effet
au
: 1% janvier
2025
VIH
—
DISPOSITIONS
RELATIVES
AU
REGIME
INDEMNITAIRE
EXISTANT
A
compter
de
cette
même
date
et
au
plus
tard
au 1° janvier
2025,
la
ou
les
délibérations
portant
instauration
d’une
indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
et/ou
d’une
indemnité
d'administration
et
de
technicité
(IAT)
pour
les
agents
relevant
du
cadre
d'emplois
de
la
police
municipale
est
ou
sont
abrogée(s}.
IX — CREDIFS
BUDGETAIRES
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget.
Conseil
municipal
du
12
décembre
2024
- Compte-rendu
de
séance
Page
21/23 Après
avoir
entendu
en
séance
le rapport
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à lunanimité
(20
votants) :
=
ACCEPTE
d’instituer
le régime
indemnitaire
de
la filière
police
municipale
dans
les
conditions
énoncées
ci-dessus.
-
BECIDE
DE
VERSER
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et
d'engagement
selon
les
périodicités
indiquées
ci-dessus
pour
chacune
des
deux
parts
(part
fixe
et part
variable),
-
DECIDE
DE
D’INSCRIRE
les
crédits
nécessaires,
-
DIT
que
les
crédits
nécessaires
à la
rémunération
et
aux
charges
des
agents
nommés
dans
les
emplois
sont
inscrits
au
budget
principal
de
la Collectivité
=
AUTORISE
le
Maire
où
son
représentant
à fixer
un
montant
individuel
pour
chacune
des
parts
aux
agents
bénéficiaires
dans
les
conditions
et
limites
énoncées
ci-dessus
par
le biais
d’un
arrêté
individuel.
| 22.
Ressources
Humaines
- Modification
Tableau
des
effectifs
-
Décision
-Délibération
n°
2024-083
Exposé
de
: Monsieur
le Maire
Il est
proposé
le
tableau
des
effectifs
tel
que
présenté
en
séance
ainsi
que
d'ouvrir
un
poste
adjoint
technique
principal
de
2è"°
classe
afin
de
valider
le recrutement
d’un
agent
au
service
entretien
logistique.
Le
Conseit
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
l’article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
qui
précise
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l'établissement
;
Considérant
les
mouvements
au
sein
des
services
et
notamment
l’arrivée
d'un
agent
au
service
entretien
logistique
;
Considérant
la
déclaration
de
vacance
de
poste
suivante
:
-
Adjoint
technique
principal
2"
classe
Considérant
alors
qu'il
y a eu
lieu
de
procéder
à un
ajustement
du
tableau
des
effectifs
de
la commune
de
Toury
:
Après
avoir
entendu,
en
séance,
le rapport
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
(20
votants) :
-
APPROUVE
le tableau
des
effectifs
modifié
tel
qu’annexé
à la
présente
délibération,
-
PRECISE
que
ces
ajustements
devront
faire
l’objet
d’un
avis
favorable
des
organismes
paritaires
avant
d’être
entérinées
-
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à gérer
les
aspects
administratifs
liés à cette
embauche
et
à signer
le (ou
les}
acte(s)
d'engagement
correspondant(s)
;
-
DIT
que
les
crédits
nécessaires
à
la
rémunération
de
ou
des
agents
nommés
et
aux
charges
sociales
s'y
rapportant
seront
inscrits
au
Budget
aux
chapitre
et article
prévus
à cet
effet.
-
PRÉCISE
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
auprès
du
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
23.
Tour
de
table
|
-
Monsieur
Prunet
indique
qu'il y a des
remontées
d'administrés
se
plaignant
de
difficultés
la
nuit pour
circuler
du fait
des
coupures
nocturnes
de
l'éclairage
public ;
*
Monsieur
le Maire
indique
que
la société
ISI Elec
(prestataire
d'éclairage
public
pour
la
Collectivité}
interviendra
d'ici au
printemps
pour permettre
de
moduler
l'éclairage
public,
en
centre-ville,
en fonction
des
besoins.
-
Monsieur
Pinceloup
demande
quel
est
le bilan
de
l'aire
de
camping-car
depuis
son
ouverture
:
"Madame
Breton
indique
que
l'aire
a
accueilli
depuis
son
ouverture
(avant
l'été
2024)
1206
camping-cars
pour
1304
nuitées,
soit
une
recette
d’environ
10
000€.
-
Monsieur
Pinceloup
demande
s’il serait
possible
d'ouvrir
les jardins
du
presbytère
afin
de
permettre
aux
administrés
de
s'y
promener
:
e__
Monsieur
le Maire
indique
que
le bâtiment
en
lui-même
pose
problème.
En
revanche,
si une
association
souhaïte
y faire
une
animation
de
temps
en
temps
cela
semble
possible
;
-
Monsieur
Pinceloup
souhaiterait
connaître
le bilan
des
dommages
aux
ouvrages
depuis
la réhabilitation
et l'extension
du
système
de
vidéoprotection.
Ft notamment
combien
ont
été
résolus
via
l'intervention
de
la
vidéoprotection.
"Monsieur
le
Maire
indique
que
ces
éléments,
une
fois
consolidés,
seront
présentés
lors
d’une
prochaine
commission.
-
Monsieur
Pinceloup
souhaite
avoir
des
éléments
quant
aux
problèmes
d'éclairage
public
rencontrés
sur l’ovale
:
x
Monsieur
le
Maire
indique
que
lors
de
l'analyse
des
coûts
de
fonctionnement
liés
à
la
coupure
nocturne
de
l'éclairage public,
il s'est aperçu
que
la Commune
payait
l'intégralité
de
la facture
d'éclairage
public.
Ce
qui n’était
Conseil
municipal
du
12
décembre
2024
- Compte-rendu
de
séance
Page
22/23 pas
prévu
lors
de
l’électrification
de
la zone.
Malheureusement,
vu
qu’il est impossible
de séparer
les compteurs,
en
dédommagement
le
CD28,
lors
du
passage
aux
LED
de
la
zone
prendra
l'intégralité
de
la facture.
Le
rond-
point,
une fois
repris
par
le
CD28,
restera
allumé
toute
la nuit.
-
Madame
Anfrie fait part
de
sa
satisfaction
qu'il
n’y
ait plus
de flaque
d’eau
devant
le portail
de
l’école.
“Monsieur
le Maire
la remercie
et indique
que
cette
reprise
d’enrobé
a été
réalisé
par
la
CCCB
sur sollicitation
de
la
Ville.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
Monsieur
le Maire
annonce
à 22
h
20
la fin
de
la séance.
Pour
Extrait
Conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Christine
ANFRIE
jp
Conseil
municipal
du
12
décembre
2024
- Compte-rendu
de
séance
Page
23/23