Déliberation - 2025 61 convention objectifs etablissement public foncier epf auvergne 11 rue du commerce ad118

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Déliberation - 2025 61 convention objectifs etablissement public foncier epf auvergne 11 rue du commerce ad118 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aulnat. Lien du pdf (Déliberation - 2025 61 convention objectifs etablissement public foncier epf auvergne 11 rue du commerce ad118)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Entrepreneuriat et startup, M Envoyé en préfecture le 17/12/2025

Reçu en préfecture le 17/12/2025

Aulnat Publié le

L'esprit d'une ID : 063-216300194-20251216-2025 61-DE

Mairie d’Aulnat

:

2 avenue Pierre de Coubertin

N° 2025-61

63510 Aulnat

T:04 73 60 11 11

M : contact@ville-aulnat.fr

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’AULNAT

Séance du 16 décembre 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le 16 décembre à 19 h 00, le conseil municipal, dûment convoqué le 10

décembre deux mille vingt-cinq, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de Mme Christine MANDON, Maire.

Nombre de conseillers : L'ordre du jour de la présente séance a été :

En exercice :27 Publié sur le site internet de la Commune le 10

Présents :17 décembre 2025

Votants :25 Affichée en mairie le 10 décembre 2025

Envoyée à la presse le 10 décembre 2025

Présent{e)s : dix-sept (17)

Mme MANDON Christine, M. FAGONT Alain, Mme PIRONIN Maryse, M. PRADIER Éric, Mme ALAPETITE

Nadine, Mme CHETTOUH Aïcha, M. THABEAU Didier, Mme MATHEY Catherine, M. FLOQUET Roger,

Mme SOARES Maryse, M. DOS SANTOS Antonio, M. KOWALEWSKI Jean-Marc, Mme COUTANSON

Pascale, Mme REVEILLOUX Françoise, Mme BEURIOT Sabine, M. BAYLE Dominique, Mme MAHAUT

Jessika.

Excusé(e)s ayant donné pouvoir : huit (08)

M. AMAZIGH Mohammed Hamid donne pouvoir à Mme MANDON Christine,

Mme BALICHARD Dominique donne pouvoir à Mme MATHEY Catherine,

Mme CORREIA Sandra donne pouvoir à Mme SOARES Maryse,

M. ESPINASSE Philippe donne pouvoir à Mme COUTANSON Pascale,

M. FRADET Nicolas donne pouvoir à Mme BEURIOT Sabine,

M. FROMENT Sylvain donne pouvoir à M. FLOQUET Roger,

Mme GHESQUIERE Chantal donne pouvoir à Mme ALAPETITE Nadine,

—M:LAZEWSKI René-donne pouvoirà M. KOWALEWSKI Jean-Marc.

Absent({e)s: deux (02)

M. PRIEUR Olivier, Mme METENIER Séverine.

Secrétaire de séance : Mme COUTANSON Pascale.

Madame le Maire ouvre la séance à 19 h 00 et constate que le quorum est atteint.

+

clermont

1/3 auvergne métropole www. ville-aulnat.frEnvoyé en préfecture le 17/12/2025

Reçu en préfecture le 17/12/2025

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ID : 063-216300194-20251216-2025 61-DE

Rapporteur : Christine MANDON

Mme le Maire expose au Conseil municipal que la commune d’Aulnat est confrontée à une vacance

accrue de locaux commerciaux et cette situation compromet le dynamisme du centre-ville et la diver-

sité de l’offre de services.

La persistance de locaux inoccupés illustre probablement une inadéquation entre l'offre immobilière

existante et les besoins des consommateurs et entrepreneurs. Par ailleurs, il y a lieu de noter qu’une

bonne partie de ces locaux disponibles à la vente ou à la location sont ans un état de vétusté préoc-

cupant, susceptible d'attirer des activités commerciales que l’on pourrait qualifier de douteuses.

Tenant compte de la précédente délibération relative à la réalisation d’une mission d'assistance à la

définition d'une stratégie de requalification et de reconquête de l'immobilier commercial vacant à

Aulnat, il y a lieu de saisir les opportunités susceptibles présenter un intérêt pour l'atteinte des ob- jectifs fixés dans la réalisation de cette étude, à savoir :

e La préservation du tissu commercial existant

e L’anticipation des mutations territoriales

e L’adaptation de l'offre commerciale

e Et la coordination des acteurs

Par ailleurs, elle rappelle que la Commune d’Aulnat est intégrée dans le dispositif des Opérations de

revitalisation des Territoires dont les objectifs qui visent à revitaliser les centres-villes en améliorant

le parc de logements, les locaux commerciaux et artisanaux, et le tissu urbain pour créer un cadre de vie attractif et favoriser le développement à long terme du territoire.

D'autre part, les orientations prises par la municipalité de Clermont-Ferrand en édictant des mesures

visant à réguler, voire interdire, les commerces nocturnes, notamment les épiceries et la vente d’al-

cool la nuit, et qui traduisent une volonté affirmée de renforcer la tranquillité publique ainsi que la

qualité de vie de la population, peuvent induire un éventuel report de certaines activités vers les

communes limitrophes.

Enfin, elle rappelle au Conseil municipal que, depuis plus de deux décennies, la commune a fait

preuve d’une volonté politique forte et visionnaire en s’emparant avec détermination de l'enjeu ma-

jeur de la requalification urbaine. Cette démarche, ambitieuse et proactive, s’est traduite par des ac-

tions emblématiques, porteuses de sens pour notre territoire et ses habitants. Parmi ces réalisations

phares, l’opération « Cœur de Ville » incarne parfaitement notre engagement en faveur d’un urba- nisme durable et inclusif. Dès le début des années 2000, en collaboration étroite avec l’EPF Au-

vergne, il a été initié une stratégie foncière audacieuse, préalable indispensable à la transformation de notre centre-ville. Cette opération a permis de :

e Répondre avec efficacité au défi du vieillissement du parc immobilier, en offrant aux habi- tants un cadre de vie rénové, aéré et moderne ;

e _Redynamiser l'attractivité commerciale du centre-ville, en restaurant une vitalité écono-

mique et sociale au service des habitants et des acteurs locaux ;

° Créer des logements de qualité, en partenariat avec Auvergne Habitat, tout en favorisant l'accession à la propriété grâce à des mécanismes innovants et accessibles ;

e Développer un urbanisme harmonieux en centre ancien où les exigences en matière de cons- truction et d'intégration paysagère sont particulièrement fortes.

213Envoyé en préfecture le 17/12/2025

Reçu en préfecture le 17/12/2025

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Mme le Maire cite l'exemple de l'acquisition et de la revente de l’ancienne grange Rue du 14 Juillet

par l’EPF, assorties d’exigences strictes en matière de construction et d'intégration paysagère, qui

illustre parfaitement l’attachement à un développement urbain harmonieux et respectueux de notre

patrimoine communal.

Ces réalisations, fruit d’une politique publique volontariste et concertée, démontrent que notre com-

mune a su anticiper les enjeux de demain. Elles témoignent de la capacité à transformer les défis en

opportunités, pour un territoire plus solidaire, dynamique et résilient, qu'il est nécessaire de renou-

veler aujourd’hui.

Aussi, dans la continuité des politiques urbaines menées jusqu'ici, et aux fins d’anticipation, Mme le

Maire propose au conseil municipal de mandater l’EPF Auvergne pour l’acquisition du bien immobi-

lier cadastrés AD 118, en l’occurrence le local sis 13 Rue du Commerce situé dans un secteur urbain à préserver et à requalifier à terme.

Conformément aux dispositions des articles L 324-1 et suivants du code de l’urbanisme, aux statuts

de l'Etablissement, l’'EPF Auvergne est compétent pour réaliser, pour son compte, pour le compte de

ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la

constitution de réserves foncières en application des articles L 221-1 et L 221-2 du code de l’urba-

nisme ou de la réalisation d’actions et opérations d'aménagement au sens de l’article L 300-1 dudit

code.

Une convention de portage qui fixe les conditions particulières de l'opération doit être conclue entre

la commune d’Aulnat et l’EPF Auvergne après approbation de cette acquisition par le conseil d’admi- nistration de l’Etablissement.

A cet effet, Mme le Maire propose donc au conseil municipal de solliciter pour ce projet un portage

par l’EPF Auvergne qui sera ainsi chargé de procéder aux négociations, d'acquérir, de gérer transitoi-

rement et de rétrocéder les biens correspondants à la commune ou toute personne publique dési-

gnée par elle.

Cette acquisition sera réalisée sur la base d'une évaluation de la valeur vénale de cet immeuble réali-

sée par le service du Domaine ou à défaut par l'Observatoire foncier de l’EPF Auvergne.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- de confier le portage foncier de la parcelle cadastrée AD 118 située 11 Rue du Commerce à Aulnat à l’'EPF Auvergne,

-__ d'autoriser Madame le Maire à signer la convention de portage correspondante et tout do- cument s’y rapportant.

Fait et délibéré et en séance, les jour, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme,

La Secrétaire de séance, Madame le Maire,

Mme COUTANSON Pascale Mme MANDON Christine

T2

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Reçu en préfecture le 17/12/2025

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