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Arrêté - urba 2024 11 ouverture dun etablissement accueillant du public
Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune d'Aulnat.
Lien du pdf (Arrêté - urba 2024 11 ouverture dun etablissement accueillant du public)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
e te 28/06/2024
re le 28/06/2024
.
ID : 084-216300194-20240825-LIRBA2024 11-AR
Aulnato esprit d'une vie nouvelle
COMMUNE DE AULNAT
Mairie d'Aulnat
2 avenue Pierre de Coubertin ARRETE MUNICIPAL AUTORISANT L’OUVERTURE
63510 Aulnat D'UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC (ERP)
T:0473 60 1111
Urba 2024-11
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le décret n°95-960 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation, et modifiant le code de la construction et de l'habitation ;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 930/2016 du 24 mars 2016, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), à ses sous- commissions spécialisées, aux commissions d'arrondissement et aux commissions communales ;
Vu la demande d’AT 06301924G0001 concernant la création d’un espace de coworking et de cabinets médicaux situé 17 impasse champêtre.
Considérant que le code de la construction et de l’habitation qui stipule que les locaux de cinquième catégorie sans locaux à couchage ne sont pas soumis à l'obligation de consultation préalable de la commission de sécurité départementale.
Considérant l’avis de la sous-commission départementale d’accessibilité en date du 14 juin 2024, °
+
clermont auvergne
wuw.ville-auinal. fr LU iiieeerererreeeeerenesenneeseeeneneceeteseseneeeeeesnnes métropole Envoyé en préfecture le 28/06/2024
Reçu en préfecture le 28/06/2024
Pubiéte ET ID : 063-216300194-20240625-URBA2024_11-AR
ulnat L'esprit d'une vie nouvelle
Mairie d'Aulnat
2 avenue Pierre de Coubertin
63510 Aulnat
T:0473601111
ARRETE
Article 1 :
L'établissement suivant est autorisé à ouvrir au public :
Intitulé de l’établissement : l'Atelier Coworking Bien-Etre
type : U
catégorie : 5
sis : 17 impasse Champêtre 63510 Aulnat
Article 2 : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de l’habitation et du règlement de sécurité contre les risques incendie et de panique précipités.
Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire mais qui entraînent une modification de la distribution intérieure ou nécessitent l’utilisation d'équipements, de matériaux ou d’éléments de construction soumis à des exigences réglementaires, devront faire l’objet d’une demande d’autorisation. Il en sera de même des changements de destination des locaux, des travaux d’extension ou de remplacement des installations techniques, et aménagements susceptibles de modifier les conditions de desserte de l’établissement.
Article 3 : Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant, une copie sera affichée en mairie et une copie sera transmise au préfet ainsi qu’au commandant de la brigade de gendarmerie ou au directeur départemental de la sécurité publique.
Fait à Aulnat le 25/06/2024.
Le Maire,
Cb Christine Mandon
uvergne
métropole wwtw.ville-autnat.fr