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Procès Verbal - 2025 02 PV 13 MARS 2025
Procès Verbal - 2024 05 PV 26 SEPTEMBRE 2024
Procès Verbal - 2026 01 PV 26 FEVRIER 2026
Document publié le Jeudi 26 février 2026 par la commune de Loudéac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 01 PV 26 FEVRIER 2026)
Thèmes du document : Logement, Budget, Aménagement du territoire,
p. 1
PROCES-VERBAL
Conseil Municipal
Séance du jeudi 26 février 2026
Le vingt-six février deux mille vingt-six, à dix-huit heures, les
membres du Conseil Municipal de LOUDEAC se sont réunis sous
la présidence de Monsieur Bruno LE BESCAUT, Maire.
ETAIENT PRESENTS : MM et MMES, Valérie VIDELO-RUFFAULT, Evelyne BOSCHER, Nadine OLLITRAULT, Jean-Michel SCOUARNEC, Gwénaëlle KERVELLA, Jean-Luc BLANCHARD, Adjoints.
MM. et MMES Jacques GLORY, Henri DUROS, Odile LE STRAT, Joël FERRON, Jacques MASSE, Régine PASCO, Alain BOSSON, Claudine LE CROM, Guy GAUTIER, Isabelle MACE, Anne PERRIER, Carole BIZET, Rozenn BOUGEARD, Rodolphe LE BRETON, Joël HUBY, Isabelle LE BRIS, Marylise BESNARD, Yannick RUELLAND conseillers municipaux.
SECRETAIRE DE SEANCE : Rozenn BOUGEARD.
ABSENTS EXCUSES :
- Philippe PRESSE donne procuration à Odile LE STRAT,
- Sylvie SOHIER DUPRE donne procuration à Valérie VIDELO-RUFFAULT - Daniel COGUIC donne procuration à Jacques GLORY,
- Monique BONIN donne procuration à Joël HUBY.
Convocation
Date : 16/02/2026
Affichée le : 16/02/2026
et
Date : 20/02/2026
Affichée le : 20/02/2026
Nombre de Conseillers :
En exercice : 29
Étaient présents : 25
Pouvoirs : 4
Étaient absents excusés : 4
Était absent non-excusé : 0
Votants : 29 p. 2
1. ORGANISATION DE L’ASSEMBLEE
• Désignation d’un secrétaire de séance
Monsieur le Maire désigne Madame Rozenn BOUGEARD secrétaire de séance.
• Validation du procès-verbal du 18 décembre 2025
Le procès-verbal de la séance du 18 décembre est validé à l’unanimité.
2. DECISIONS
2.1.DECISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMPTE RENDU
Par délibération DL2003006 du 11 juin 2020, le Conseil Municipal a délégué ses attributions au Maire et
à ses adjoints, sur vingt-neuf domaines prévus par l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Aux termes de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L.2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables
aux délibérations du Conseil Municipal portant sur les mêmes objets. En outre, le Maire doit en rendre
compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal.
DELEGATION PERMANENTE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 et L.2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DECISION - MARCHE PUBLIC
16/12/2025
Marché passé par procédure adaptée pour la réhabilitation et l'extension de l'ancienne gare en un pôle jeunesse :
Lot n° 1 - Terrassement - VRD - attribué à l'entreprise BEUREL YVON TP de Le Mené pour un montant de 46 349,00 € HT
Lot n° 2 - Gros-œuvre - attribué à l'entreprise NOUET BATIMENT de Loudéac pour un montant de 320 000,00 € HT
Lot n°3 - Charpente – Ossature bois - Bardage - attribué à l'entreprise BCO de Plénée-Jugon pour un montant de 123 710,40 € HT
Lot n° 4 - Couverture + PSE – Réfection de la couverture zinc du versant sud - attribué à l'entreprise POULAIN de Plédran pour un montant de 52 051,18 € HT
Lot n° 5 - Etanchéité - attribué à l'entreprise LPM de Plérin pour un montant de 49 941,49 € HT
Lot n° 6 - Menuiseries extérieures - attribué à l'entreprise FRABOULET de Loudéac pour un montant de 119 251,00 € HT
Lot n° 7 - Menuiseries intérieures - attribué à l'entreprise GOUEDARD de CREDIN pour un montant de 66 090,24 € HT
Lot n° 8 - Doublage - Cloison – Plafonds - Isolation - attribué à l'entreprise ACI de Trégueux pour un montant de 83 163,95 € HT
Lot n° 9 - Plafonds suspendus - attribué à l'entreprise GUIVARCH PLAFONDS de Trémuson pour un montant de 13 760,00 € HT
Lot n° 11 - Peinture y compris plus-value permettant d’obtenir une finition A au sens du DTU - attribué à l'entreprise REGARD PLURIEL de Plérin pour un montant de 29 555,79 € HT
Lot n° 12 - Serrurerie - attribué à l'entreprise PHILMETAL de Montauban de Bretagne pour un montant de 28 233,21 € HT
Lot n° 13 - Plomberie – Chauffage - Ventilation - attribué à l'entreprise EREO de Lamballe-Armor pour un montant de 84 760,74 € HT p. 3
Lot n° 14 - Electricité – CFO/CFA - attribué à l'entreprise SETIB de Saint-Brieuc pour un montant de 82 721,06 € HT
Lot n° 15 - Sanitaire automatique - attribué à l'entreprise SAGELEC de Ancenis -St-Géreon pour un montant de 25 900,00 € HT
16/12/2025
Marché passé par procédure adaptée pour la voirie définitive du lotissement "Le Domaine du Mené" attribué à l'entreprise COLAS SAS de Loudéac pour un montant de 143 955,79 € HT correspondant à la tranche ferme + la PSE (Accès des véhicules de service rue Jean Guéhenno)
29/12/2025 Marché passé par procédure adaptée pour la fourniture de matériels de Plomberie, Sanitaire et Chauffage - 2026 / 2028 - attribué à l'entreprise LEGALLAIS SAS de Loudéac.
29/12/2025 Marché passé par procédure adaptée pour la fourniture de produits et matériels de Peinture - 2026 / 2028 - attribué à l'entreprise COULEURS DE TOLLENS de Noyal-Pontivy.
29/12/2025 Marché passé par procédure adaptée pour la fourniture de matériels électriques- 2026 / 2028 - attribué à l'entreprise SONEPAR DISTRIBUTION de Loudéac.
29/12/2025
Marché passé par procédure adaptée pour la réhabilitation et l'extension de l'ancienne gare en un pôle jeunesse :
◊Lot n° 10 - Revêtement de sols - Faïence - attribué à l'entreprise JOUET de Loudéac pour un montant de 36 801,40 € HT
12/02/2026
Marché passé par procédure adaptée pour l'entretien des espaces verts communaux pour 2026 et 2027 attribué à ESATCO - Association ADAPEI - NOUELLES de Loudéac pour un montant annuel pour l'année 2026 de 102 978,74 € TTC.
AVENANTS - MARCHE PUBLIC -
08/01/2026
Avenant N°1 au lot 2 (Aménagement paysager) du marché "Aménagement du rond-point des Livaudières et du boulevard de Penthièvre jusqu'au rond-point de la Libération" attribué à l'entreprise IDVERDE de TREDANIEL (22510) pour un montant de 7 944,43 € HT soit un écart de + 7,03 % par rapport au montant du marché initial qui était de 113 018,37 € HT.
Cette plus-value est due à la rectification d'un espace vert et à la pose de mobiliers supplémentaires.
N° de la
décision
Date de
validation DECISION – Affaires Financières -
FI2025005 17/12/2025 Encaissement d'un don de l'AAPP de Loudéac d'un montant de 1 500 €
FI2025006 20/01/2026 Virement de crédit au titre de la fongibilité sur le budget Ville du chapitre 011 (-30 507,00 €) vers le chapitre 014 en fonctionnement pour 30 507,00 €
FI2026001 12/01/2026 Souscription d'une ligne de trésorerie pour le Centre de Santé d'un montant de 80 000 € pour un an auprès du Crédit Agricole des Côtes d'Armor
o DECISION – DIA
DIA N° DATE RECEPTION DECISION PARCELLE(S) ADRESSE SURFACE
(en m²)
ZONE
PLUi TERRAIN
IA0221362500132@ 26/11/2025
Renonciation
le
10/12/2025
AE655
AE657
RUE DE LA CHESNAIE
AVENUE DES COMBATTANTS 1 897 m² UB Non bâti
IA0221362500133@ 27/11/2025
Renonciation
le
18/12/2025
AN561 16 RUE DE LA TRINITE 1 229 m² UB Bâti
IA0221362500134@ 02/12/2025
Renonciation
le
18/12/2025
AE157 8 AVENUE DES COMBATTANTS 157 m² UA Bâti p. 4
IA0221362500136@ 05/12/2025
Renonciation
le
18/12/2025
ZS119 6 RUE JACQUART 1 000 m² UC Bâti
IA0221362500137@ 05/12/2025
Renonciation
le
18/12/2025
ZS885
ZS902 60 A RUE CHATEAUBRIAND 354 m² UC Bâti
IA0221362500138@ 09/12/2025
Renonciation
le
18/12/2025
AO64 4 PLACE DE L'EGLISE 68 m² UA Bâti
IA0221362500139@ 09/12/2025
Renonciation
le
18/12/2025
ZS186 34 RUE CHARLES LE GOFFIC 684 m² UC Bâti
IA0221362500140@ 09/12/2025
Renonciation
le
24/01/2026
WN34p 9 LES PONTS ES BIGOTS 1 220 m² UC Non bâti
IA0221362500141@ 09/12/2025
Renonciation
le
18/12/2025
AC126 45 BD HENRI CASTEL 616 m² UC Bâti
IA0221362500142@ 09/12/2025
Renonciation
le
18/12/2025
AD368
AD367 (usage
de passage)
40 RUE CHARLES LANSARD 382 m² UB Bâti
IA0221362500143@ 12/12/2025
Renonciation
le
18/12/2025
AD102
AD533 11 RUE HENRI LE VEZOUET 617 m² UB Bâti
IA0221362500144@ 12/12/2025
Renonciation
le
18/12/2025
AB697 11 RUE CAMILLE CLAUDEL 630 m² UC Bâti
IA0221362500145@ 16/12/2025
Renonciation
le
18/12/2025
AN540 15 RUE DE LA CHEZE 235 m² UA Bâti
IA0221362500146 10/10/2025
Renonciation
le
18/12/2025
XH77 LAUNAY BERGAULT 3 040 m² A+N Non bâti
IA0221362500147@ 18/12/2025
Renonciation
le
08/01/2026
ZM217 (ex
ZM102) CADELAC 48 m² UC Non bâti
IA0221362500148@ 19/12/2025
Renonciation
le
08/01/2026
ZK927 6 RUE HECTOR BERLIOZ 502 m² UC Bâti
IA0221362500149@ 19/12/2025
Renonciation
le
08/01/2026
AN425 76 RUE NOTRE DAME 965 m² UC Bâti
IA0221362500150@ 24/12/2025
Renonciation
le
07/01/2026
AP450
AP449 (lot
volume 3 et 4)
AP451 (lot
volume 3 et 4)
9 PLACE DE L'EGLISE
10 PLACE DE L'EGLISE
9 PLACE DE L'EGLISE
567 m² UA Bâti
IA0221362500151@ 29/12/2025
Renonciation
le
08/01/2026
ZL156 7 RUE TOURVILLE 520 m² UC Bâti
IA0221362500152@ 31/12/2025
Renonciation
le
08/01/2026
AN578 (ex
AN187) 2 RUE DE LA TRINITE 537 m² UA Non bâti
IA0221362500153 15/12/2025
Renonciation
le
08/01/2026
WE22 LA PEYROUSE 3 955 m² N+A Non bâti
IA0221362600001@ 09/01/2026
Renonciation
le
24/01/2026
AM84 41 RUE DE BEL ORIENT 816 m² UC Bâti Le Compte Financier Unique (CFU) est un compte commun à l’ordonnateur et au comptable qui se substitue au Compte Administratif et au
compte de gestion.
Le vote du CFU se fait dans les mêmes conditions que celui du Compte Administratif.
Deux prérequis à remplir au plus tard pour le premier exercice de bascule :
- Adopter le référentiel budgétaire et comptable M57 (développé ou simplifié), sauf pour les budgets Service Public Industriel et Commercial
qui conservent leur instruction MA :
- Dématérialiser les documents budgétaires (et leur transmission électronique vers la préfecture et vers le comptable public).
Les « budgets éligibles » à la bascule au CFU sont :
- Le budget principal.
- Les budgets annexes à caractère administratif sous nomenclature M57.
Le passage au CFU entraine les changements suivants :
- Les données d'exécution budgétaire et les informations patrimoniales sont présentes au sein d’un même document :
- La lecture de l’exécution budgétaire se complète d’une partie patrimoniale :
- Le contenu des maquettes a été revu dans une optique de simplification :
- Des contrôles automatisés de cohérence sont réalisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable de la DGFIP. ce qui simplifie
les travaux d'ajustement en fin de gestion.
Les modalités et la date de vote du CFU de l’exercice ne changent pas. Comme pour le compte administratif, le vote doit intervenir au plus tard le
30 juin N+1 : le Maire ou le Président doit quitter la salle au moment du vote.
L'objectif du CFU devrait rendre l’information financière plus simple et plus lisible.
p. 5
IA0221362600002 08/01/2026
Renonciation
le
24/01/2026
ZS1031 (ex
ZS86)
27 RUE BRIZEUX
LOTISSEMENT LES ALLEES DU
VELODROME LOT27
476 m² 1AUa Non bâti
IA0221362600004@ 16/01/2026
Renonciation
le
24/01/2026
AD71 2 RUE DU DOCTEUR ROBIN 452 m² UB Bâti
IA0221362600005 19/01/2026
Renonciation
le
24/01/2026
ZS1006 (ex
ZS86)
28 RUE CHATEAUBRIAND
LOTISSEMENT LES ALLEES DU
VELODROME LOT2
340 m² 1AUa Non bâti
IA0221362600006@ 20/01/2026
Renonciation
le
24/01/2026
ZS85 RUE CHATEAUBRIAND 669 m² UC Non bâti
A l’unanimité, le Conseil Municipal prend acte de ce compte rendu.
3. FINANCES
Comptes financier Unique (CFU) – Budget Principal Ville, budget Lotissements, budget Centre de Santé Municipal.
Monsieur SCOUARNEC présente les CFU pour l’année 2025 : 1.1.1. — Recettes de fonctionnement
: . Evolution Chapitres Recettes 2024 en € 2025 en € Evolution en € en %
002 Résultat de fonctionnement reporté 81 692,75 289 985.63 208 292,88| 254.97
013 Atténuations de charges 122 467.28 118 729,09 -3 738.19] - 3.05
Produits des services du domaine 70 . 1 009 247.46 1 169 285.52 160 038.06 15.86
et ventes diverses
73 Impôts et taxes 10 694 725.35] 10 721 122.28 26 396.93 0.25
74 Dotations et participations 2 651 627,39 2 651 635.93 8.54
75 Autres produits de gestion courante 323 157,72 237 820.84 - 85 336.88 -26.41
76 Produits financiers 201.00 180.20 - 20.80 10.35
77 Produits exceptionnels 409 094.13 53 013.02 - 356081.11 87.04
érations d'ordre de transfert O42 OP . 369 821.05 291 178.44 -78 642.61 -21.27
entre sections
TOTAL 15 662 034,13| 15 532 950,95 - 129 083,18 -0.82
I1- BUDGET PRINCIPAL
1.1.— Section de fonctionnement
Vue d’ensemble
Chapitres Dépenses Crédits votés Exécution % Chapitres Recettes Crédits votés Exécution % P pense: d'exécution P d'exécution
: x Excédent reporté de
o11 Chase à caractère 3935043.00| 3717260.07| 94.47 OO2 |la section de 289 985.63 289985.63| 100.00 E fonctionnement Charges de personnel et Atténuations de ON | ner 7023 630.00! 6876252.40| 97,90 O13 | arges 143 000.00 11872909| 83.03
Produits des services
O14 | Atténuations de produits 457 207.00 456 894.00| 99.93 70 du domaine et ventes | _1024300.00| 116928552| 114.15 diverses
65 Éres charges de gestion | | 51050563| 147784102| 97.84 73 Impôts et taxes 11079 700.00| 10721122.28| 96.76
66 Charges financières 273 000.00 233 891.89| 85.67 74 Does 2717 200.00! 265163593| 97.59 participations
67 |Charges exceptionnelles 40 000.00 37565,97| 9391 75 | Autres produits de 15900000! 23782084| 149.57 gestion courante
68 Provisions 5 000,00 4360.00! 87.20 76 Produits financiers 200,00 18020| 90.10
Produits
7778 |*Ptonnels 14 000.00 53013.02| 378.66 (cession biens) -
reprise sur provisions
Total des dépenses réelles 13 244 385,63| 12 804 065,35 96,68 Total des recettes réelles 15 427 385,63| 15 241 772,51 98,80
023 Venent à la section 870 000.00 0.00 Opérations d'ordre
2 Te _ 042 de transfert entre 41400000! 29117844| 70.33 O42 | Opérations d'ordre entre 1727 00000! 1748338.24| 101.24 sections sections
Total des dépenses d'ordre 2 597 000,00 1 748 338,24 67,32 Total des recettes d'ordre 414 000,00 291 178,44 70,33
Toi dles dépenses de 15 841 385,63! 14552403,59| 91,86 Total des recettes de 15 841 385,63! 1553295095| 98,05 onctionnement fonctionnement
EXCEDENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 980 547,36 €
p. 6 Les principales évolutions des produits par rapport au compte financier unique 2024 sont les suivantes :
Chapitre OO2 — Résultat de fonctionnement reporté : écart sur l'excédent de fonctionnement reporté entre 2024 et 2025 d’un montant
de 208 292,88 €.
Chapitre 013 — Atténuations de charges : en baisse de 3.05 % par rapport à 2024 et comprend :
- le remboursement par l'assurance maladie ou l’assurance RELYENS des rémunérations et des charges versées aux agents au titre du
maintien de salaire (77 877.09 €) :
- la participation des agents aux chèques déjeuners (40 852.00 €).
Chapitre 70 — Produits des services : Les recettes concernant ce chapitre sont en hausse (+ 15.86 %). Il comprend entre autres les redevances et
recettes d'utilisation du domaine (concessions cimetière (19 728 €). droit d'occupation du domaine public (84 197.41 €)...) et les recettes de
prestations de services (repas cantine, ALSH. les recettes cinéma. palais des congrès. médiathèque.) la vente de terrain dans l’espace Triskel et
Synergie (218 528 €).
Chapitre 73 — Impôts et taxes : enregistre une hausse de 0.25 % par rapport à 2024. Ce chapitre tient compte de l’augmentation des bases et du taux de foncier bâti.
Chapitre 74 — Dotations, subventions et participations : est stable par rapport à 2024. Ce chapitre comprend les compensations versées au titre
des taxes foncières. de la taxe d’habitation. la dotation pour les titres sécurisés.
Chapitre 75 — Autres produits de gestion courante : est en baisse de 26.41 %. Il tient compte des locations de salles et divers (132 807.57 €).
des remboursements de sinistres (50 402.48 € dont 39 436.77 € correspondant au remboursement du sinistre orage) et de remboursements EDF
(60 819.88 €).
Chapitre 77 - Produits exceptionnels : est en baisse par rapport à 2024. Il inclut les mandats annulés sur exercices antérieurs pour 19 259,25 € la
cession de biens pour 20 733 € (principalement des cessions de matériels).
Chapitre 042 - Opérations d’ordre de transfert entre sections :
- Travaux en régie : 90 132,75 €
- Variation de stocks (lotissement Triskel et Synergie) : 133 680.69 €
- _ Amortissement des subventions : 66 725.00 €
1.1.2 - Dépenses de fonctionnement
Chapitres Dépenses 2024 en € 2025 en € Evolution en € vont on en
O11 Charges à caractère général 3 761 292.21 3 717 260.07 - 4403241 1.17
o12 | Charges de personnel et frais 6 920329,79| 6876 252.40 - 4407739 - 0.64 assimilés
O14 Atténuations de produits 407 549,00 456 894,00 49 345.00 12.11
65 Autres charges de gestion courante 1437 837.63 1477 841.02 40 003.39 2.78
66 Charges financières 267 828.04 233 891.89 - 33 936.15 - 12.67
67 Charges exceptionnelles 1 862,24 37 565.97 35 703.73 1 917.25
68 Provisions 11 944,23 4 360.00 - 7 584.23 - 63.50
O42 | Opérations d'ordre de transfert entre 1463 405.36| 1 748 338.24 284 932.88 19.47 sections
TOTAL 14 272 048,50 14 552 403,59 280 355.09 1,96
p. 7 Les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 1.96 % par rapport à 2024.
Chapitre 011 — Charges à caractère général : en hausse de 1.17 %. Ce chapitre enregistre les dépenses de matières premières. fluides. fournitures
alimentaires. fournitures pour entretien de bâtiments. de terrains. de véhicules. les contrats de maintenance, les assurances.
Chapitre 012 - Charges de personnel : baisse de 0,64 % par rapport à 2024. Cette évolution tient compte,
e des changements d’échelons. de grades effectués pendant l’année et des dossiers présentés et acceptés au titre de la promotion interne.
e les mouvements de personnel
e l’évolution des cotisations CNRACL commencées dès 2025 pour 4 ans
Chapitre 014 - Atténuations des produits : constat d’une augmentation de 12.11 %. Ce chapitre comprend le reversement de fiscalité à LCBC
(404 697.00 €). le dégrèvement taxes foncières des jeunes agriculteurs (3 521.00 €). le prélèvement sur le FPIC (22 669.00 €). le dégrèvement au
titre de la taxe d’habitation sur les logements vacants (26 007.00 €).
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courantes : augmentation de 2,78 %. Dans ce chapitre, on retrouve les indemnités versées aux élus. les
subventions versées aux associations. la subvention versée au CCAS. la contribution versée au SDISS. le contrat d’association concernant l’école
privée.
Chapitre 66 - Charges financières : en hausse de 12.67 %.
Chapitre 67 - Charges exceptionnelles : ce chapitre comprend les titres annulés sur les exercices antérieurs (notamment des titres EDF pris en
charge en 2024 pour 28 956.28 €).
Chapitre 68 — Provisions : ici sont enregistrées les provisions pour créances douteuses de plus de 3 ans.
Chapitre 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections: enregistre les dotations aux amortissements des immobilisations
(1 433 406.78 €). les charges financières réparties (pénalités de réaménagement de la dette) et la variation de stocks (Triskel et Synergie:
231 105.49 €).
1.1.3 — Point sur le personnel
PERSONNEL 2024 2025
Fonctionnaires 139 132
Dont agents en disponibilité pour convenance personnelle 9 12
Contractuels permanents 23 21
Contractuels non permanents 9 2
TOTAL 171 167
Apprentis 5 5
TOTAL 176 176
p. 8 Résultat d'exécution de la section de fonctionnement hors opérations
sur lotissement (en milliers d'Euros)
1600
1409
1400
1308
1200 1164
1039 1022
1000
905
817
800
691
626
600
498 504
409
400
247
200
65
o L]
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
1.2.— Section d'investissement
Chapitres Dépenses Crédits votés Exécution , ue : Chapitres Recettes Crédits votés Exécution | % d'exécution en € d'exécution en €
Solde d'exécution de la . .
O01 | section d'investissement 373 64997| 37364997| 100,00 10 Dortons. fonds divers |; 50800000! 147105996| 97.55 reporté
10 | Dotations, fonds divers 323 678,00 0.00 13 |Sbvutions 107564200| 28774953| 2675 et reserves d investissement reçues
16 | Emprunts et dettes 1634075.00| 159178625| 9741 16 | Emprunts et dettes 2 490 475,97 | 1 500 000.00 60.23 assimilées assimilées
20 | Immobilisations 493 46900| 26523393| 53,75 27 [Autres immobilisations 5 000,00 0,00 0.00 incorporelles corporelles
Subvention Régul dépenses centre 204 | pement versées 45336100| 20279299| 4473 12 | 00232024 31 170,00 0.00 0,00
21 | Immobilisations 81921100! 79789940| 9740 O24 |Cessions 50 000 0.00 0.00 corporelles
23 Immobilisations en cours 3 240 84400! 1 624 616.47 50.13
Autres immobilisations 27 [és 5 000,00 0,00
Total des dépenses réelles 7343287,97| 4855 979.01 66,13 Total des recettes réelles 5 160 287,97 | 3 258 809,49 63,15
Opérations d'ordre de Virement de la section
040 transfert entre section 414 000.00 291 178.44 70,33 O21 de fonctionnement 870 000.00 0,00 0,00
, - - Opérations d'ordre de O41 | Opérations patrimoniales | 40000000! 38843558| 97.11 040 mere. | 1727 000.00 | 1 748 338,24 101,24
Opérations 041 | rimoniales 400 000,00! 388 435,58 97.11
Total des dépenses d'ordre 81400000! 67961402| 83,49 Total des recettes d'ordre 2 997 000,00 | 2 136 773,82 71,30
Total des dépenses d'investissement | 8157287,97| 5535593,03| 67.86 Total des recettes d'investissement | 8157 287,97| 5 395 583,31 66,14
DEFICIT D'INVESTISSEMENT 140 009,72 €
p. 9 Au 31 décembre 2025, les restes à réaliser (dépenses et recettes d’investissement engagées mais non exécutées et se rattachant à l'exercice 2025)
s’établissent comme suit :
Chapitres Dépenses Restes à réaliser 2025 en € | Chapitres Recettes Restes à réaliser 2025 en €
20 Frais d'études 180 039.00 13 Subventions d'investissement 269 554.00
204 sunretions d'équipement 225980.00| 16 Emprunts et dettes assimilées 500 000.00
21 Immobilisations corporelles 20 524.00
23 Immobilisations en cours 806 605.00
TOTAL 1 233 148.00 TOTAL 769 554,00
Besoin de financement net s'élève à 463 594,00 €
1.2.1. —- Dépenses
Evolution des dépenses d'équipement en € par habitant
600
4 Lo Total en € pour ! Dépenses d'équipement 2025 00
Budget principal Ville 2 924 498.61 #00
281.53 /populati . 281.53 /population Euros par habitant DGE
200
306.00 /population Moyenne de la strate DGe 100
0
20093 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
——1Investissement en Euros par habitant ===Moyenne de la strate, DGCL / pop DGD strate 10 000- 14 999
1.2.2 — Les principaux investissements réalisés en 2025 et présentés en € :
Libellés
Police - Caméra et pont radio
Budget participatif
Chapelles (Saint-Guillaume et Saint -Maurice)
Palais des Congrès - Matériels
Mobilier urbain
Salles de sport. gymnases
Fêtes et cérémonies - matériels et illuminations
Ateliers Municipaux (petits matériels...)
Bâtiments divers (Ferry. Malivel. Providence, Souvestre, Vercel., Y. Sohier)
Matériel roulant
Affaires foncières (Acquisitions Eureden et Impasse des Tisserands)
Trésorerie (Vélodrome. SDISS)
Eclairage public - Aménagements. remises en état
Aménagements Centre-Ville (Place Notre Dame)
Travaux écoles maternelles et élémentaires et acquisition de matériels pédagogiques
Réfection de voies rurales
Cinéma Le Quai des Images - Projecteurs
Pôle Jeunesse
Réseaux d'eaux pluviales
Aquarev
Aménagement et réfection voirie urbaines (Boulevard de Penthièvre, Rue Lesage...)
TTC en €
6 576.60
22 501.47
25 340.32
33 549.92
34 042,82
38 273.55
39 045.60
43 468.59
66 711.33
78 621.35
84 871.12
132 074,40
144 603.76
148 473.75
148 841.57
155 033.72
191 270.00
235 595.06
236 278.03
369 750.40
716 560.07
p. 10 1.2.3. - Recettes
Les principales ressources de la section d'investissement (y compris les restes à réaliser) :
Excédent de fonctionnement 2024 capitalisé
Amortissement des immobilisations et des pénalités de restructuration de la dette diminués des reprises de subventions
Subventions d'équipement (dont 269 554 € en report)
FCTVA (TVA sur investissements 2023)
Taxe d'aménagement nette des reversements à l'EPCI
Emprunt nouveau
En €
1 100 000.00
1 748 338.24
557 303.53
328 263.28
42 796.68
2 000 000,00
Au 31 décembre 2025. l’endettement du budget principal s'élève à 13 401 049.77 € soit 1 290.05 € par habitant (population DGF).
L’endettement moyen par habitant de la strate s'établit à 804.00 €/pop DGF strate 10 000-20 000 habitants- Données DGCL.
II - BUDGET LOTISSEMENT
2.1. - Section de fonctionnement
Crédit: w Crédit. w Chapitres Dépenses TES | Exécution U Chapitres Recettes FEUTS | Exécution U votés exécution votés exécution
Charges à tè Résultat de foncti t o11 DATES à CAraciere 230 000,00! 14063.96| 6.11 Oo02 |“ TORRENT | 153.20 | 174153.20| 100.00 général reporté
6s |Autres charges de 200.00 0.00| 0.00 70 | Produits des services du 0.00| 62643.84| 0.00 gestion courante domaine et ventes diverses
66 |Charges financières 1 200.00 812.48| 67.71 75 | Autres produits de gestion 6.80 0.01| 0.00 — courante
o42 | Opérations d'ordre 145 000,00 | 143 618.77| 99.05 o42 [Opérations d'ordre entre | 55: 340.00! 110 730.82| 54.75 entre sections sections
o43 | Opérations d'ordre à 3 000.00 812.48| 27.08 o43 | Opérations d'ordre à 3 000.00 812.48| 27,08 l'intérieur de la section l'intérieur de la section
TOTAL 379 400,00 | 159 307,69| 41,99 TOTAL 379 400,00 | 348 340,35| 91,81
EXCEDENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 189 032.66 €
p. 11 2.2.- Section d’investissement
Adi 0 AA 0
Chapitres Dépenses a éaits Exécution ; 70 .. | Chapitres Recettes a édits Exécution x 70 : votés exécution votés exécution
OO1 | Déficit 2023 reporté 98 618.77| 98 618.77 | 100.00 16 | FMprunts et dettes 200 858.77 0.00! 0.00 assimilées
16 | Fmprunts et dettes 45 000,00! 45000.00| 100,00 o40 | Opérations d'ordre de 145 000,00 | 143 618.77| 99.05 assimilées transfert entre sections
o4o [Opérations d'ordre de | 34600! 110 730.82| 54.75 75 | Autres produits de gestion 0.00 0.00! 0.00 transfert entre sections courante
TOTAL 345 858,77| 254 349,59| 73,54 TOTAL 345 858.77 | 143 618.77| 41.53
DEFICIT D'INVESTISSEMENT 110 730,82 €
En 2025 : 2 lots ont été vendus
III - CENTRE DE SANTE MUNICIPAL
3.1. - Section de fonctionnement
o
Chapitres Dépenses BP 2025 CA 2025 ’ 2e : Chapitres Recettes BP 2024 CA 2024 | % d'exécution d'exécution
Déficit reporté de la
002 |section de 4530.03! 4530.03| 100.00 O13 |Atténuation de charges 2000.00! 1 301.00 65.05 fonctionnement
o11 |Chargesäcaractère | 341000! 42978.66| 80.47 70 | Produits des services du 224 940.03 | 167 084.70| 7428 général domaine et ventes diverses
o12 | Charges de personnel | 39 500 00! 191792.42| 83.57 74 | Dotations et participations 85 800.00! 96 301.44 112.24 et frais assimilés
6s | Autres charges de 8600.00! 102171| 11.88 75 |Autres produits de gestion 0.00 1.03 gestion courante courante
66 | Charges financières 1 700.00 692.82| 40.75
Total des dépenses réelles 297 740,03! 241 015,64 80,95 Total des recettes réelles 312 740,03 | 264 688,17 84,64
o42 | Opérations d'ordre 15 000.00 1711.00| 11.41 entre sections
Total des dépenses d'ordre 15 000.00 1 711,00 11,41 Total des recettes d'ordre 0,00 0,00 0.00
Total des dé d PE 312 740,03| 242726,64| 77,61 Total des recettes de fonctionnement | 312 740,03 | 264 688,17 84,64 fonctionnement
EXCEDENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 21 961,53 €
p. 12 3.2. — Section d’investissement
se. 4 BP 2025 | CA 2025 % . BP 2025 CA 2025 % Chapitres Dépenses en € en € d'exécution Chapitres Recettes en € en € d'exécution
21 [Immobilisations 28 000,00 0.00| 0.00 oo2 | Excédent 3387.44| 3387.44| 100.00 corporelles d'investissement
Subventions
23 Immobilisations en cours | 25 000.00 0.00 0.00 13 d'équipement 17 200,00 0.00 0.00
reçues
16 Emprunt 17 412,56 0.00 0.00
Total des dépenses réelles 53 000,00 0,00 0,00 Total des recettes réelles 38 000,00 3 387,44 8,91
O40 Amortissement 15 000.00 1711.00 11.41
Total des dépenses d'ordre 0,00 0,00 0,00 Total des recettes d'ordre 15 000,00 1 711,00 11,41
Total des dépenses Total des recettes 53 000,00 0,00 0,00 53 000,00 5 098,44 9,62
d'investissement É É l d'investissement l É k
EXCEDENT D'INVESTISSEMENT 5 098,44 €
Comme indiqué dans le tableau en section de fonctionnement. les salaires représentent la majorité des dépenses de fonctionnement. Actuellement
sont rémunérés le médecin généraliste à temps plein. la secrétaire à temps plein et le médecin ORL sur un temps non complet représentant 2
journées par mois.
Sont également enregistrées en charges de fonctionnement. le loyer du Centre de Santé et les charges locatives s’y rapportant.
Les recettes de fonctionnement sont essentiellement composées des recettes de consultations. Le Centre de Santé a perçu les différentes aides à
l'installation.
En 2025. l’amortissement des immobilisations a été commencé.
p. 13
Le Trésor Public étant dans l’impossibilité d’éditer les comptes Financiers Uniques, Monsieur SCOUARNEC,
Adjoint aux Finances précise qu’il n’est pas possible de procéder au vote. Toutefois, il indique que l’affectation des résultats peut néanmoins être présentée, conformément aux dispositions en vigueur.
Il rappelle que l’article L.2311 du Code général des collectivités territoriales prévoit que l’excédent doit être affecté
après le vote du CFU. Cependant, dans l’impossibilité de voter les CFU pour les trois budgets, il est proposé de
reprendre par anticipation, dans les budgets 2026, les résultats provisoires de l’exercice 2025.
3.1. Reprise anticipée des résultats de l’exercice 2025 pour le budget Principal Ville
Monsieur Jean-Michel SCOUARNEC, Adjoint aux finances, expose à l’assemblée ce qui suit :
L’article L. 2311-5 du Code général des collectivités territoriales dispose que « le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du Compte Financier Unique (CFU)Jean- et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant. »
Cette même disposition précise par ailleurs que « le conseil municipal peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte financier unique, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation. »
La reprise anticipée des résultats est justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel, accompagnée d’une balance, d’un tableau des résultats de l’exécution du budget ainsi que de l’état des restes à réaliser au 31 décembre, joints à la présente délibération. p. 14
Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement, ainsi que la prévision d’affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif de la commune. Les restes à réaliser sont également repris par anticipation.
Il est proposé au Conseil municipal de reprendre par anticipation les résultats de l’exercice 2025 en constatant le résultat de clôture estimé et en statuant sur la prévision d’affectation de ce résultat dans le budget primitif de l’exercice 2026.
Il est précisé que les instructions budgétaires et comptables M57 prévoient la possibilité de reprendre par anticipation les résultats de l’exercice précédent. Par conséquent, le résultat cumulé de la section de fonctionnement et le résultat cumulé de la section d’investissement reportés ainsi que les restes à réaliser de la section d’investissement seront repris par anticipation dans le budget primitif de l’exercice 2026.
Les résultats estimés de l’exercice 2025 à intégrer au budget primitif de l’exercice 2026 sont retracés dans les tableaux ci-après :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de l'exercice 2025 (A) 690 561.73 €
Résultat de l'exercice 2024 reporté (B) 289 985.63 €
Résultats à affecter (A+B) 980 547.36 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Résultat de l'exercice 2025 (D) 233 640.25 €
Résultat 2024 reporté € -373 649.97 €
Résultats à affecter (D+E hors reste à réaliser) -140 009.72 €
Restes à réaliser N-1 (dépenses) 1 233 148.00 €
Restes à réaliser N-1 (Recettes) 629 544.28 €
PREVISION D'AFFECTATION POUR LE MONTANT DU RESULTAT A AFFECTER
Report d'investissement (001) 140 009.72 €
Affectation en réserves en investissement (R1068) 870 000.00 €
Report de fonctionnement (002) 110 547.36 €
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
- D’approuver la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2025,
- De décider de reporter la somme de 140 009,72 € sur la ligne 001 en dépenses d’investissement, de reporter la somme de 110 547,36 € sur la ligne 002 en recettes de fonctionnement et d’affecter la somme de 870 000,00€ sur la ligne 1068 en réserves d’investissement. p. 15
- D’approuver l’affectation définitive de ces sommes par délibération à l’issue du vote du CFU lors d’un prochain Conseil Municipal.
3.2. Reprise anticipée des résultats de l’exercice 2025 pour le budget Centre de Santé Municipal.
Monsieur Jean-Michel SCOUARNEC, Adjoint aux finances, expose à l’assemblée ce qui suit :
L’article L. 2311-5 du Code général des collectivités territoriales dispose que « le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du Compte Financier Unique (CFU)Jean- et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant. »
Cette même disposition précise par ailleurs que « le conseil municipal peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte financier unique, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation. »
La reprise anticipée des résultats est justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel, accompagnée d’une balance, d’un tableau des résultats de l’exécution du budget ainsi que de l’état des restes à réaliser au 31 décembre, joints à la présente délibération.
Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement, ainsi que la prévision d’affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif de la commune. Les restes à réaliser sont également repris par anticipation.
Il est proposé au Conseil municipal de reprendre par anticipation les résultats de l’exercice 2025 en constatant le résultat de clôture estimé et en statuant sur la prévision d’affectation de ce résultat dans le budget primitif de l’exercice 2026.
Il est précisé que les instructions budgétaires et comptables M57 prévoient la possibilité de reprendre par anticipation les résultats de l’exercice précédent. Par conséquent, le résultat cumulé de la section de fonctionnement et le résultat cumulé de la section d’investissement reportés ainsi que les restes à réaliser de la section d’investissement seront repris par anticipation dans le budget primitif de l’exercice 2026.
Les résultats estimés de l’exercice 2025 à intégrer au budget primitif de l’exercice 2026 sont retracés dans les tableaux ci-après :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de l'exercice 2025 (A) 26 491,56 €
Résultat de l'exercice 2024 reporté (B) -4 530,03 €
Résultats à affecter (A+B) 21 961,53 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Résultat de l'exercice 2025 (D) 1 711,00 €
Résultat 2024 reporté € 3 387,44 €
Résultats à affecter (D+E hors reste à réaliser) 5 098,44 €
Restes à réaliser N-1 (dépenses) 0.00 € p. 16
Restes à réaliser N-1 (Recettes) 0.00 €
PREVISION D'AFFECTATION POUR LE MONTANT DU RESULTAT A AFFECTER
Report d'investissement (001) 5 098,44 €
Affectation en réserves en investissement (R1068) 0.00 €
Report de fonctionnement (002) 21 961,53 €
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
- D’approuver la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2025,
- De décider de reporter la somme de 5 098,44 € sur la ligne 001 en recettes d’investissement, de reporter la somme de 21 961,53 € sur la ligne 002 en recettes de fonctionnement.
- D’approuver l’affectation définitive de ces sommes par délibération à l’issue du vote du CFU lors d’un prochain conseil municipal.
3.3. Reprise anticipée des résultats de l’exercice 2025 pour le budget Lotissement du Mené.
Monsieur Jean-Michel SCOUARNEC, Adjoint aux finances, expose à l’assemblée ce qui suit :
L’article L. 2311-5 du Code général des collectivités territoriales dispose que « le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du Compte Financier Unique (CFU)Jean- et, en tout état de cause, avant la clôture de l'exercice suivant. »
Cette même disposition précise par ailleurs que « le conseil municipal peut, au titre de l'exercice clos et avant l'adoption de son compte financier unique, reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ou le cas échéant l'excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation. »
La reprise anticipée des résultats est justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel, accompagnée d’une balance, d’un tableau des résultats de l’exécution du budget ainsi que de l’état des restes à réaliser au 31 décembre, joints à la présente délibération.
Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d’investissement, ainsi que la prévision d’affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif de la commune. Les restes à réaliser sont également repris par anticipation.
Il est proposé au Conseil municipal de reprendre par anticipation les résultats de l’exercice 2025 en constatant le résultat de clôture estimé et en statuant sur la prévision d’affectation de ce résultat dans le budget primitif de l’exercice 2026.
Il est précisé que les instructions budgétaires et comptables M57 prévoient la possibilité de reprendre par anticipation les résultats de l’exercice précédent. Par conséquent, le résultat cumulé de la section de fonctionnement et le résultat cumulé de la section d’investissement reportés ainsi que les restes à réaliser de la section d’investissement seront repris par anticipation dans le budget primitif de l’exercice 2026.
Les résultats estimés de l’exercice 2025 à intégrer au budget primitif de l’exercice 2026 sont retracés dans les tableaux ci-après : p. 17
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de l'exercice 2025 (A) 14 879.46 €
Résultat de l'exercice 2024 reporté (B) 174 153.20 €
Résultats à affecter (A+B) 189 032.66 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Résultat de l'exercice 2025 (D) -12 112.05 €
Résultat 2024 reporté € -98 618.77 €
Résultats à affecter (D+E hors reste à réaliser) -110 730.82 €
Restes à réaliser N-1 (dépenses) 0.00 €
Restes à réaliser N-1 (Recettes) 0.00 €
PREVISION D'AFFECTATION POUR LE MONTANT DU RESULTAT A AFFECTER
Report d'investissement (001) 110 730.82 €
Affectation en réserves en investissement (R1068) 0.00 €
Report de fonctionnement (002) 189 032.66 €
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
- D’approuver la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2025,
- De décider de reporter la somme de 110 730,82 € sur la ligne 001 en dépenses d’investissement, de reporter la somme de 189 032,66 € sur la ligne 002 en recettes de fonctionnement.
- D’approuver l’affectation définitive de ces sommes par délibération à l’issue du vote du CFU lors d’un prochain conseil municipal.
3.4. Taux communaux de fiscalité – ANNÉE 2026
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée d’adopter les taux communaux de fiscalité pour l’exercice 2026
comme suit :
- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 41,13 % - Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties (TFPNB) 58.26 % - Taxe d’habitation (résidences secondaires, logements vacants) 18.49 %
A l’unanimité, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- DÉCIDE de fixer, pour l’année 2026, les taux communaux de fiscalité tels que présentés ci-dessus. p. 18
3.5. Mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement
Le Conseil Municipal est informé que consécutivement au passage à la nomenclature comptable M57, la
Ville de Loudéac est amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de
fonctionnement et d’investissement.
Ladite instruction M57 donne la possibilité à l’exécutif, sur autorisation de l’assemblée délibérante, de
procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5
% des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
L’assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance,
dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
A l’unanimité, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section (investissement et fonctionnement), à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente décision.
3.6. Etat récapitulatif des indemnités des élus
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que les articles 92 et 93 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre
2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique imposent de
nouvelles obligations de transparence en matière d’indemnités perçues par les élus locaux.
Sont ainsi concernés :
- Les communes (article L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales, CGCT)
- Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP)
(article L. 5211-12-1 CGCT)
- Les départements (article L. 3123-19-2-1 CGCT)
- Les régions (article L. 4135-19-2-1 CGCT).
Aux termes de ces articles, il revient à la Ville d’établir chaque année un état récapitulatif des indemnités
de toutes natures dont bénéficient les élus siégeant à leur conseil, « au titre de tout mandat ou de toute
fonction », exercés en leur sein d’une part, et d’autre part :
→ Au sein de tout syndicat mixte ou pôle métropolitain
→ Au sein de toute société d’économie mixte/société publique locale. Personnes
mobilité
ERP
Vie
Accessibilité
travaux ruraux
INDEMNITES DES ELUS - Année 2025
Ville de LOUDEAC
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
D'ADDUCTION D'EAU
DU LIÉ
PAR AN
SYNDICAT
DÉPARTEMENTAL
D'ÉNERGIE
22
Pas d'indemnité Pas d'indemnité
p. 19
A l’unanimité, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- PREND ACTE du tableau récapitulatif des indemnités des élus tel que présenté en séance.
3.7. Budget primitif principal Ville – ANNÉE 2026
Monsieur Jean-Michel SCOUARNEC, Adjoint aux finances rappelle à l’assemblée que le budget est un acte
fondamental de la gestion municipale car c’est celui par lequel le Conseil Municipal prévoit et autorise
l’ensemble des dépenses et des recettes de l’année à venir.
Vu les articles L2311-1, L2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au
vote du budget primitif,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions,
Vu l’instruction budgétaire M57,
Vu la présentation en commission « Finances », le 5 février 2026,
Considérant le débat d’orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du Conseil Municipal
du 18 décembre 2025,
Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2026 soumis au vote par chapitre,
Après en avoir délibéré, p. 20
Section de fonctionnement
Chapitre Dépenses Propositions nouvelles 2026 en €
O11 Charges à caractère général 3 850 000,00
O12 Charges de personnel et frais assimilés 7 165 300,00
O14 Atténuations de produits 569 000,00
65 Autres charges de gestion courante 1 329 497,36
66 Charges financières 290 000,00
67 Charges exceptionnelles 20 000,00
68 Dotations aux amortissements et provisions 30 000,00
Total des dépenses réelles 13 253 847,36
O23 Virement à la section d'investissement 447 800,00
O42 Opérations d'ordre entre sections 1 896 700,00
Total des dépenses d'ordre 2 344 500,00
Total des dépenses de fonctionnement 15 598 347,36
Chapitre Recettes Propositions nouvelles 2026 en €
OO2 Excédent reporté de la section de fonctionnement (par anticipation) 110 547,36
O13 Atténuation de charges 123 000,00
70 Produits des services du domaine et ventes diverses 1 229 800,00
73 Impôts et taxes 10 769 700,00
74 Dotations et participations 2 654 300,00
75 Autres produits de gestion courante 163 300,00
77-78 Produits exceptionnels - reprise sur provisions 34 000,00
Total des recettes réelles 15 084 647,36
O42 Opérations d'ordre de transfert entre sections 513 700,00
Total des recettes d'ordre 513 700,00
Total des recettes de fonctionnement 15 598 347,36
Section d’investissement
Chapitr
e Dépenses
Restes à
réaliser
Propositions
nouvelles Total 2026
OO1 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté (par anticipation) 140 009,72 140 009,72
10 Dotations, fonds divers et réserves 303 678,00 303 678,00
16 Emprunts et dettes assimilées 1 689 075,00 1 689 075,00 p. 21
20 Immobilisations corporelles 180 039,00 173 845,00 353 884,00
204 Subvention d'équipement versées 225 980,00 282 306,00 508 226,00
21 Immobilisations corporelles 20 524,00 774 930,00 795 454,00
23 Immobilisations en cours 806 605,00 3 112 787,00 3 919 392,00
26 Autres immobilisations financières 600,00 600,00
Total des dépenses réelles 1 233 148,00 6 677 230,72 7 710 378,72
O40 Opérations d'ordre de transfert entre section 513 700,00 513 700,00
O41 Opérations patrimoniales 250 000,00 250 000,00
Total des dépenses d'ordre 0,00 814 000,00 814 000,00
Total des dépenses d'investissement 1 233 148,00 7 240 930,72 8 474 078.72
Chapitre Recettes Restes à réaliser Propositions nouvelles Total 2025
10 Dotations, fonds divers et réserves 1 320 800,00 1 508 000,00
13 Subventions d'investissements reçues 269 554,00 1 861 400,00 1 075 642,00
16 Emprunts et dettes assimilées 500 000,00 1 813 824,72 2 490 475,97
21-23 Régul des dépenses du centre de santé (2023-2024) 14 000,00 14 000,00
O24 Produits de cessions d'immobilisations 100 000,00 100 000,00
Total des recettes réelles 769 554,00 5 110 024,72 5 879 578,72
O21 Virement de la section de fonctionnement 447 800,00 447 800,00
O40 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 896 700,00 1 896 700,00
O41 Opérations patrimoniales 250 000,00 250 000,00
Total des recettes d'ordre 0,00 2 594 500,00 2 594 500,00
Total des recettes d'investissement 769 554,00 7 704 524,72 8 474 078,72
L’Assemblée, après en avoir délibéré, par 24 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Mme LE BRIS, M. HUBY, Mme
BONIN, Mme BESNARD, M. RUELLAND),
- ADOPTE le budget primitif 2026 tel que décrit dans le document annexé et conformément aux
tableaux ci-dessous, au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et
d’investissement, chacune de ces sections étant équilibrée en dépenses et en recettes. p. 22
En préambule, Monsieur SCOUARNEC rappelle le contexte de la mandature 2020-2026, marquée par plusieurs
événements ayant impacté les finances communales : la pandémie en 2020, la guerre en Ukraine à partir de 2022
avec notamment une hausse des coûts de l’énergie et des matières premières, ainsi que, plus récemment, les
mesures issues des lois de finances et diverses obligations pesant sur les collectivités (augmentation des cotisations de retraite des agents, hausse des assurances, etc.).
Pour 2026, il souligne la poursuite de certaines mesures gouvernementales, notamment l’augmentation des
cotisations employeurs et la baisse de la compensation du foncier bâti industriel.
Il précise par ailleurs que la dotation globale de fonctionnement (DGF) ne sera ni revalorisée ni diminuée. Concernant les subventions au titre du Fond Vert, leur montant est en baisse (840 millions d’euros en 2026, contre
2,5 milliards en 2024 et 1,15 milliard en 2025).
Il indique également que la fusion de la taxe sur les logements vacants et de la taxe d’habitation sur les logements
vacants, initialement prévue en 2027, est reportée à 2029. De même, la révision des valeurs locatives des locaux
d’habitation est reportée au 1er janvier 2028, pour une intégration dans les bases fiscales à compter de 2031.
S’agissant des impacts pour les collectivités, M. SCOUARNEC souligne que l’augmentation des cotisations
représente un coût supplémentaire estimé à 100 000 € par an entre 2025 et 2028, soit un total de 400 000 €.
La contribution des employeurs territoriaux au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
progresse également (+0,9 % de la masse salariale), représentant environ 30 000 €.
Il évoque également la baisse de la compensation du foncier bâti industriel, estimée à 19 %, ce qui entraînera un
impact financier pour la commune, évalué à environ 25 000 € par an. Il rappelle qu’à la suite de la réforme de
2021, l’État compensait intégralement la perte de recettes liée à la réduction de moitié des bases d’imposition des établissements industriels. Cette compensation est désormais partiellement transférée aux collectivités.
Enfin, il souligne que ces mesures, cumulées, représentent un impact financier significatif pour la commune, en
particulier au regard de l’évolution des charges de personnel et des recettes fiscales.
M. SCOUARNEC, rappelle les principes budgétaires applicables aux collectivités territoriales : le principe d’annualité (les opérations sont retracées du 1er janvier au 31 décembre), le principe de sincérité (les dépenses et
recettes ne doivent pas être sous-évaluées ou surévaluées, tout en précisant que certaines évolutions peuvent
intervenir en cours d’année du fait de mesures gouvernementales), le principe d’unité (un budget unique par
entité), le principe d’universalité (les recettes ne sont pas affectées à des dépenses spécifiques) et le principe
d’équilibre (les budgets doivent être votés en équilibre).
Il rappelle ensuite que le budget se compose de deux sections : le fonctionnement et l’investissement.
Pour le budget primitif 2026, la section de fonctionnement s’élève à 15 598 347 € et la section d’investissement
à 8 474 078 €.
Il souligne que la gestion rigoureuse menée par la collectivité permet de dégager des marges pour financer des
investissements structurants, tout en précisant que les capacités d’économies tendent désormais à se réduire.
Concernant le BP en section investissement, la section de fonctionnement, les dépenses réelles s’établissent à 13
253 847 € pour un budget total de 15 598 347 €, incluant les opérations d’ordre (notamment les
amortissements).
Il rappelle le principe d’articulation entre les deux sections : l’épargne brute dégagée en fonctionnement permet de
financer une partie des investissements, le complément étant assuré par les subventions, les recettes
d’investissement et, le cas échéant, l’emprunt, tout en veillant à ce que l’épargne reste suffisante pour couvrir le remboursement du capital de la dette.
S’agissant de la section d’investissement, les dépenses totales s’élèvent à 8 474 078 €. Les principales opérations
concernent les travaux, acquisitions et projets structurants présentés en commission. p. 23
Il est précisé que l’ensemble des investissements programmés inclut à la fois des opérations récurrentes (entretien,
équipements) et des projets structurants, tels que les aménagements liés à la gare ou d’autres opérations
d’envergure.
Enfin, M. SCOUARNEC présente une estimation de l’endettement communal : celui-ci s’établit à environ 12,1 M€
en 2025 et serait de 11,75 M€ en 2026 sans nouvel emprunt. Avec recours à l’emprunt, l’encours pourrait
atteindre environ 13 M€, soit un endettement par habitant estimé entre 1 132 € et 1 306 € selon les hypothèses.
Il précise que ces montants restent prévisionnels et dépendront du rythme réel de réalisation des investissements.
Monsieur le Maire précise que, pour les emprunts, il est courant de contracter un montant global et d’utiliser
uniquement ce qui est nécessaire au fur et à mesure des besoins. Cette pratique est observée chaque année et
permet de gérer efficacement les investissements.
Il souligne par ailleurs que ce conseil municipal constitue le dernier de la mandature. Il remercie vivement tous
ceux qui ont contribué à la réalisation des investissements malgré un contexte difficile, marqué par la guerre et
l’inflation des coûts. Il rappelle que ces investissements ont été possibles grâce aux subventions accordées par le
Département, la Région et l’État, obtenues grâce à l’engagement des services municipaux.
Monsieur le Maire remercie donc les services de la ville, ainsi que les collectivités partenaires, pour leur soutien et leur accompagnement dans la mise en œuvre des projets, soulignant l’importance de cette aide pour une ville ayant
une centralité telle que Loudéac.
3.8. Budget annexe Centre de Santé Municipal – ANNÉE 2026
Vu les articles L2311-1, L2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au
vote du budget primitif,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions,
Vu l’instruction budgétaire M57,
Vu la présentation en commission « Finances », le 5 février 2026,
Considérant le débat d’orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du Conseil Municipal
du 18 décembre 2025,
Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2026 soumis au vote par chapitre,
Après en avoir délibéré,
Section de fonctionnement
Chapitres Dépenses BP 2026 en € Chapitres Recettes BP 2026 en €
O11 Charges à caractère général 64 750,00 OO2 Excédent de fonctionnement reporté par anticipation 21 961,53
O12 Charges de personnel et frais assimilés 243 200,00 O13 Atténuation de charges 1 000,00
65 Autres charges de gestion courante 2 600,00 70 Produits des services du domaine et ventes diverses 248 438,47
66 Charges financières 1 200,00 74 Dotations et participations 21 961,53
Total des dépenses réelles 311 750,00 Total des recettes réelles 321 750,00 p. 24
O42 Opérations d'ordre entre sections 10 000,00
Total des dépenses d'ordre 10 000,00 Total des recettes d'ordre 0,00
Total des dépenses de fonctionnement 321 750,00 Total des recettes de fonctionnement 321 750,00
Section d’investissement
Chapitres Dépenses BP 2026 en € Chapitres Recettes BP 2026 en €
OO1
Solde reporté Solde d'exécution
de la section d'investissement
reporté
5 098,44
21 Immobilisations corporelles 6 000,00 13 Subventions d'équipement reçues 1 800,00
23 Immobilisations en cours 14 000,00 16 Emprunt 3 101,56
Total des dépenses réelles 20 000,00 Total des recettes réelles 10 000,00
O40 Amortissements 10 000,00
Total des dépenses d'ordre 0,00 Total des recettes d'ordre 10 000,00
Total des dépenses d'investissement 20 000,00 Total des recettes d'investissement 20 000,00
L’Assemblée, après en avoir délibéré, par 24 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Mme LE BRIS, M. HUBY, Mme
BONIN, Mme BESNARD, M. RUELLAND),
- ADOPTE le budget annexe Centre de Santé Municipal pour l’année 2026 tel que décrit dans le document annexé et conformément aux tableaux ci-dessous, au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement, chacune de ces sections étant équilibrée en dépenses et en recettes.
3.9. Budget annexe Lotissement – ANNÉE 2026
Monsieur Jean-Michel SCOUARNEC, Adjoint aux finances rappelle à l’Assemblée que le budget est un
acte fondamental de la gestion municipale car c’est celui par lequel le Conseil Municipal prévoit et autorise
l’ensemble des dépenses et des recettes de l’année à venir.
Vu les articles L2311-1, L2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au
vote du budget primitif,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits des communes, des départements et des régions,
Vu l’instruction budgétaire M57,
Vu la présentation en commission « Finances », le 05 Février 2026.
Considérant le débat d’orientations budgétaires qui s’est déroulé lors de la séance du Conseil Municipal
du 18 décembre 2025,
Considérant le projet de budget primitif pour l’exercice 2026 soumis au vote par chapitre,
Après en avoir délibéré, p. 25
Section de fonctionnement
Chapitre Dépenses Montant 2026 en € Chapitre Recettes Montant 2026 en €
O11 Charges à caractère général 190 000,00 OO2 Excédent de
fonctionnement
(par anticipation)
189 032,66
65 Charges de gestion courante 189 037,66 75 Produits de gestion courante 5.00
O42 Opération d'ordre entre section 110 730,82 O42 Opérations
d'ordre entre
section
300 730,82
TOTAL 489 768,48 TOTAL 489 768,48
Section d'investissement
Chapitre Dépenses Montant 2026 en € Chapitre Recettes Montant 2026 en €
OO1
Déficit
d'investissement
reporté par
anticipation
110 730,82 1641 Emprunt 300 750,82
O40
Opérations d'ordre
de transfert entre
sections
300 730,82 O40
Opérations
d'ordre entre
sections
111 730, 82
TOTAL 411 461,44 TOTAL 411 461,44
L’Assemblée, après en avoir délibéré, par 24 voix POUR et 5 ABSTENTIONS (Mme LE BRIS, M. HUBY, Mme BONIN, Mme BESNARD, M. RUELLAND),
- ADOPTE le budget annexe Lotissement pour l’année 2026 tel que décrit dans le document annexé et conformément aux tableaux ci-dessous, au niveau du chapitre pour les sections de fonctionnement et d’investissement, chacune de ces sections étant équilibrée en dépenses et en recettes. Associations En Euros
Amicale employés 7 588.64 Amicale employés 7 588.64 Associations « image ville » 41 650.00 Athlétisme Loudéac - Trail 200.00
Bagad 2 100.00 Comice Agricole 500.00
Comité de Jumelage 250.00 Comité régional de cyclisme 2 000.00 Course cycliste Le Ménec 400.00 Cyclisme Estivale Bretonne 7 000.00 ESSM Passion 600.00 Fête de la musique (Kollectif Loudéacien) 10 000.00 La P'tite asso junior 500.00 La Ronde des Vallées 200.00 Loudéac Entreprendre 7 500.00 Louvafilm 400.00 Salon Agriculture Loudéac 1 000.00
Semi marathon 2 500.00 Société des courses 3 500.00 Société Hippique Rurale 1 000.00 TIG 2 000.00 CCAS 100 000.00 CCAS 100 000.00
Divers 4 950.00 Amicale "Les Sapeurs En Scène" (Pompiers) 500.00
Amis de la Danse Bretonne 300.00
Apalou Ass Parents Aumonerie 150.00 APC (Association Passion Chantée) 500.00 Association Comorienne - Itsandra Bretagne 100.00 Association culturelle Comorienne 100.00
Association Roumaine Centre Bretagne 150.00 Butineuses 400.00
Cercle Celtique 300.00
Chanteurs d'Argoat 150.00 Com'Imprévisible 150.00
Comité de quartier - Saint-Bugan 150.00 Entrechats 150.00 Kestalu Kestuli 150.00 La boîte à sons 150.00
Loudéac Poker Club 150.00 Made in Reunion Breizh United 150.00 Middle Breiz Country 300.00 Modul'arts 150.00 200.00 Scouts et guides de France
l'Hirondelle
Ligue Nationale contre le Cancer
Protection Civile Côtes d'Armor
Secours Catholique
Solidarité Paysans de Bretagne
St Vincent de Paul
Visiteurs Malades - Hopitaux
Visiteurs Prison
Sports
AFL (Foot loisirs)
Animateur sportif Escal'armor
Animateur sportif Hand Ball
Animateur sportif Skate
Association “Benoit Fanouillère"
Association Sportive IME
Maison Sport Santé
OMS
Total général
Société de chasse
Tou'chats tout - Perle
Ty'loups Breiz
Ecoles
Allocation écoles maternelles et élémentaires
APE J Centre
APE J Prévert
APE J Verne
APE Parents élèves Privé
Contrat Cin'ecoles
Lire et faire lire
MFR Questembert
Pass « Sport/Culture »
Rased
Mémoire
FNACA
Souvenir Français
UNC
Provisions
Provisions
Santé
Doctolib
Solidarité
A vélo sans âge
A2SA (ex protection civile)
ADALEA
Adapei Nouelles
ADMR Merdrignac-Loudéac
ADOT 22
Alcool Assistance
Amicale des donneurs de sang
Amis des Résidents - 4 couleurs
Arbre de vie 22
Association “Jonathan Pierres vivantes"
Association le Gué
Association Paralysés de France
Breizh Assistance Sécurité Evénements 22
Centre Information droits des Femmes
Chapeaux de Martine
Croix Rouge Française loudéac- Quintin
Familles Rurales
Fonds d'Aide aux Jeunes - Conseil Départemental
Hemera
JALMALV 56
Les blouses Roses
150.00
50.00
90 760.16
150.00
4 000.00
12 410.16
300.00
150.00
150.00
102 616.00
85 000.00
100.00
100.00
100.00
100.00
100.00
16.00
9 500.00
1 600.00
800.00
350.00
150.00
300.00
1 500.00
1500.00
31 104.00
31 104.00
8 200.00
150.00
100.00
200.00
500.00
50.00
200.00
100.00
100.00
50.00
200.00
100.00
500.00
100.00
100.00
150.00
2 000.00
1 600.00
150.00
150.00
150.00
p. 26
3.10. Vote des subventions municipales – ANNÉE 2026
Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder les subventions au regard du tableau figurant ci-joint.
Les élus intéressés à l’affaire ne prennent pas part au vote pour l’association qui les concerne :
→ Madame PASCO : Association Familles Rurales
→ Monsieur LE BRETON et Monsieur GLORY : Association Kollectif Loudéacien
→ Monsieur HUBY : Association Société des Courses
→ Monsieur COGUIC : Les Amis du Ménec
→ Monsieur BLANCHARD : Association Foot Loisirs
→ Monsieur BOSSON : Judo Club Loudéacien p. 27
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
• D’ATTRIBUER les subventions municipales aux associations selon la répartition détaillée ci- dessus,
• D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Mme Ollitrault précise que pour un total général de 389 168,80 €, il s’agit à peu près du même montant que celui octroyé aux différentes associations l’année précédente.
Elle rappelle que, comme chaque année, un dossier est remis aux associations lors du forum. Par la suite, elles doivent fournir un bilan moral et financier. À partir de ces éléments, la commission des subventions, à laquelle participent certains membres élus, élabore le tableau de répartition des subventions.
Mme Ollitrault indique enfin qu’il n’y a pas de nouvelles associations cette année et que le dispositif reste inchangé.
Monsieur le Maire précise que les subventions aux associations ont été maintenues, ce qui n’est pas le cas pour l’ensemble des collectivités. Il souhaite pouvoir poursuivre cette politique, soulignant que, dans de nombreuses communes, les subventions commencent à être sérieusement réduites.
3.11. Amortissement des immobilisations
Monsieur SCOUARNEC expose à l’Assemblée qu’il convient de compléter la délibération DL2502010 du
6 novembre 2025 relative aux amortissements afin d’y ajouter les durées d’amortissement pour les
comptes suivants :
• 204412 – Subventions d’équipement en nature bâtiments et installations durée : 15 ans compte d’amortissement : 2804412 ;
• 21328 : Constructions d’autres bâtiments privés
durée : 20 ans – compte d’amortissement : 281328
• 21568 – Autres matériel et outillage d’incendie et de défense civile durée : 5 ans – compte d’amortissement : 281568
De plus, il est proposé de ne pas amortir l’article 2138 – Autres constructions.
A l’unanimité, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :
- D’APPROUVER les durées d’amortissement et les comptes d’amortissement correspondants tels que présentés ci-dessus ;
- DE PRÉCISER que l’article 2138 – Autres constructions ne fera pas l’objet d’un amortissement.
- DE COMPLÉTER en ce sens la délibération n° DL2502010 du 6 novembre 2025.
3.12. Admissions en non-valeur
Par courrier en date du 2 janvier 2026, Monsieur DORKEL, comptable public, sollicite un effacement de
dettes sur le budget de la Ville pour un montant de 719,00 €. En effet, une ordonnance de rétablissement
personnel sans liquidation judiciaire a été émise.
Aussi, Monsieur le Maire propose d’inscrire cette somme à l’article 6542 « créances éteintes ». p. 28
Par courrier en date du 19 février 2026, Monsieur DORKEL, comptable public, expose qu’il n’a pu
recouvrer différents titres de recettes émis en 2016 et 2021 pour un montant total de
3 469.88 €.
Aussi, Monsieur le Maire propose d’inscrire cette somme à l’article 6541 « créances admises en non-
valeur».
A l’unanimité, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :
- D’INSCRIRE la somme de 719,00 € à l’article 6542 – Créances éteintes ;
- D’INSCRIRE la somme de 3 469,88 € à l’article 6541 – Créances admises en non-valeur.
4. FONCIER
4.1. Bilan des opérations immobilières – Année 2025
Dans le cadre de la loi n° 95-127 du 8 février 1995, l’article L.2241-1 alinéa 2 du Code Général des
Collectivités T erritoriales prévoit que :
« Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants
par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette
commune donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au CFU de
la Commune. »
Il est donc proposé d’approuver le bilan des opérations immobilières de l’année 2025 qui sera annexé au
CFU 2025 :
Date Acte Opération Identification Terrain Localisation Parcelle(s) Surface Prix
22/01/2025 CESSION SCI KERMALO Non bâti
5 RUE DE
CORNOUAILLE
Parking ex magasin
vert
ZL784 392 m² 1.00 €
02/04/2025 ACQUISITION
SCI LES
DOMAINES DE
BODIN
Non
bâti
RUE LEONARD DE
VINCI
et
MON CAPRICE
AM313 AM316
AM317 AM318
AM319
WL150 WL151
3 371 m² 1.00 €
30/06/2025 ACQUISITION BP MIXTE Bâti
3 AVENUE DES
COMBATTANTS
La Poste
AE443 (usufruit) 1 484 m² 1.00 €
27/08/2025 CESSION M. ET Oguz Emre Mme ET Salihan Non bâti
11 RUE LUCIE
AUBRAC
LOT 23 du lotissement
Le Domaine du Mené
AL158 485 m² 32 495.00 €
04/10/2025 CESSION Mme CALISKAN Hayriye Non bâti
10 RUE LUCIE
AUBRAC
LOT 24 du lotissement
Le Domaine du Mené
AL159 621 m² 41 607.00 €
24/10/2025 ACQUISITION EUREDEN Non bâti RUE DU DOCTEUR ROBIN AC116 AC117 AC119 1 898 m² 34 164.00 €
14/11/2025 ACQUISITION (préemption) CONSORTS URVOY Non bâti IMPASSE DES TISSERANDS AO503 724 m² 45 000.00 €
17/11/2025 CESSION SCI PSCY Non bâti BD VICTOR ETIENNE AO721 9 m² 240.00 €
09/12/2025 CESSION
LOUDEAC
COMMUNAUTE
BRETAGNE
CENTRE
Non
bâti
IMPASSE DU BOIS
TAILLANT YR200 452 m² 4 972.00 € p. 29
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- PREND ACTE du bilan des opérations immobilières de l’année 2025 ;
- APPROUVE le bilan des opérations immobilières de l’année 2025 qui sera annexé au compte administratif 2025.
4.2. Acquisition IDATTE (AE181, AE229)
Madame VIDELO-RUFFAULT expose à l’Assemblée que dans le cadre de l’aménagement de l’îlot de la
Poste et de la reconversion des friches, la Ville souhaite acquérir une maison d’habitation de 107 m² située
7 avenue des Combattants et dont les références cadastrales sont les suivantes :
Propriétaire Parcelle Adresse Surface Zone PLUI
M. IDATTE Franck + Mme IDATTE
Christine AE181 7 avenue des Combattants 315 m² UA M. IDATTE Franck + Mme IDATTE
Christine AE229 7 avenue des Combattants 53 m² UA Total : 368 m²
Cette acquisition permettrait dans un premier temps de conserver une emprise d’environ 135 m² dans le
fond de jardin afin de créer 6 places de stationnement nécessaires pour l’aménagement de l’ilot de La Poste
et la reconversion de la friche rue de Moncontour puis dans un second temps de revendre la maison.
En date du 29/01/2026, M. et Mme IDATTE ont accepté la proposition d’offre de la Ville au prix de
99 500 €. Il est précisé que la Ville prendra à sa charge les frais de commission d’agence immobilière à
hauteur de 6 000 € TTC et les frais de notaire.
A l’unanimité, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- VALIDE l’acquisition des parcelles AE181, AE229 d’une surface totale de 368 m², correspondant à une maison d’habitation de 107 m² située 7 avenue des combattants, appartenant à M. IDATTE Franck et Mme IDATTE Christine, au prix de 99 500.00 € ;
- PRECISE que tous les frais inhérents à cette acquisition, notamment les frais de commission d’agence immobilière (6000.00 € TTC) et les frais de rédaction d’acte et de droits de publicité foncière seront supportés par la COMMUNE DE LOUDEAC ;
- SOLLICITE l’Office notarial de Me HUITEL, notaire à LOUDEAC, pour entériner l’acquisition par acte notarié ; p. 30
- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure toute promesse de vente, à signer l’acte de vente et toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette transaction.
Madame Videlo-Ruffault explique qu’en 2026, la commune commence l’année par l’acquisition d’une propriété,
illustrée sur la photo présentée au Conseil Municipal. Cette opération s’inscrit dans le cadre du réaménagement
complet du site de la Poste, incluant la création de logements et de locaux commerciaux sur la place adjacente.
L’achat par la ville de l’établissement de la Poste permet de maîtriser l’ensemble du projet, notamment la gestion
des stationnements liés aux logements et aux locaux commerciaux, en récupérant les places de l’ancien centre de
tri.
Par ailleurs, la Ville a saisi l’opportunité d’acquérir une petite propriété située au nord du site, appartenant à M. et
Mme IDATTE, mise en vente. Cette acquisition permet de récupérer une partie du jardin afin de créer six nouvelles
places de stationnement. La maison elle-même sera remise en vente, mais conserve un morceau de jardin.
Madame Videlo-Ruffault souligne que cette démarche s’inscrit dans la continuité du projet global, avec une
logique d’aménagement cohérente et optimisée pour le stationnement et l’urbanisme de la zone.
4.3. Echange LE MOUEL (ACQ.WN74-VTE.WN71)
Madame VIDELO-RUFFAULT expose à l’Assemblée qu’au vu du document d’arpentage n° 3230V du 27/01/2026 établi par Monsieur Titouan EPIVENT – SELARL NICOLAS Associés, Géomètre Expert à
LOUDEAC, les parcelles suivantes ont été créées :
❖ La parcelle WN71 (16 m²), issue de la division de la parcelle WN33, représentée en teinte bleue, correspond à l’empiètement de la propriété de M. LE MOUEL sur le chemin d’accès de la maison de la pêche ;
❖ La parcelle WN74 (28 m²), issue de la division de la parcelle WN34, représentée en teinte verte, correspond à l’empiètement d’un talus/boisé sur la propriété de M. LE MOUEL. Il est précisé que, suivant le PV de remembrement de la RN164EST du 20/01/2006, le talus appartient à la COMMUNE DE LOUDEAC. p. 31
Aussi, afin de régulariser la situation juridique desdits terrains, il convient de procéder à un échange
foncier se définissant de la manière suivante :
Parcelle(s) Adresse Surface PLUI Valeur Apport de la COMMUNE
DE LOUDEAC
WN71 LES PONT ES BIGOTS 16 m² UL 720.00 €
Apport de M. Benoît LE
MOUEL
WN74 LES PONT ES BIGOTS 28 m² UC 720.00 €
La valeur des parcelles étant équivalente, cet échange foncier est conclu sans soulte.
Le service France Domaine a été consulté.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- VALIDE l’échange foncier, à savoir : acquérir la parcelle WN74 (28 m²) appartenant à M. Benoît LE MOUEL et en contrepartie lui céder la parcelle WN71 (16 m²) ;
- DECIDE que l’échange foncier se fera SANS SOULTE ;
- PRECISE que les frais de rédaction d’acte et de droits de publicité foncière seront supportés par la COMMUNE DE LOUDEAC ;
- SOLLICITE Me OUVRARD Nicolas, notaire à LOUDEAC, pour rédiger l’acte authentique d’échange ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure toute promesse de vente, à signer l’acte de vente et toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette transaction.
Madame Videlo-Ruffault explique qu’il s’agit ici de régularisations foncières nécessaires pour éviter d’éventuels problèmes ultérieurs liés à des délaissés.
Ces délaissés fonciers nécessitent une réorganisation : même si une parcelle appartient à la ville, il faut pouvoir y
accéder pour rejoindre la propriété de M. LE MOUEL. Avant la vente de cette parcelle par M. LE MOUEL, un
échange de terrain a été conclu afin que l’ensemble du talus soit correctement attribué et que le portail installé
au sud du rectangle bleu corresponde bien à la propriété de M. LE MOUEL.
Ainsi, cet échange permet d’éviter que celui-ci se retrouve propriétaire d’une partie de talus et doive en assurer
l’entretien sur plusieurs années, ce qui n’aurait aucun sens. Elle souligne que ce type de régularisation mobilise
beaucoup de travail pour l’agent foncier de la ville.
4.4. Echange PAGE (ACQ.AM345p-VTE.DP)
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’au vu du document d’arpentage n° 3230V du 27/01/2026
établi par Monsieur Titouan EPIVENT – SELARL NICOLAS Associés, Géomètre Expert à LOUDEAC, les
parcelles suivantes ont été créées :
❖ L’emprise d’environ 23 m², dépendante du chemin, représentée en teinte violette, correspond à l’empiètement de la propriété de Mme Brigitte PAGE sur le chemin ;
❖ L’emprise d’environ 38 m², dépendante de la parcelle AM345 appartenant à Mme Brigitte PAGE, représentée en teinte verte, correspond à un trottoir. COMMUNE DE LOUDEAC 20 Rue de Bodin
AM NAS
PLAN DE DIVISION COR
Propriété de Mme Brigitte PAGE CC a
p. 32
Aussi, afin de régulariser la situation juridique desdits terrains, il convient de procéder à un échange
foncier se définissant de la manière suivante :
Parcelle(s) Adresse Surface PLUI Valeur Apport de la COMMUNE DE
LOUDEAC
DP BODIN ~23 m² A 10.35 €
Apport de Mme Brigitte
PAGE
AM345p 20 RUE DE
BODIN
~38 m² UC 10.35 €
La valeur des parcelles étant équivalente, cet échange foncier est conclu sans soulte.
Le service France Domaine a été consulté.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- VALIDE l’échange foncier, à savoir : acquérir une emprise d’environ 38 m² appartenant à Mme Brigitte PAGE et en contrepartie lui céder une emprise d’environ 23 m² ;
- DECIDE que l’échange foncier se fera SANS SOULTE ;
- PRECISE que les frais de rédaction d’acte - droits de publicité foncière seront supportés par la COMMUNE DE LOUDEAC ;
- SOLLICITE l’Office notarial de Me BARON & HUITEL, notaires à LOUDEAC, pour rédiger l’acte authentique d’échange ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à conclure toute promesse de vente, à signer l’acte de vente et toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette transaction.
Madame VIDELO-RUFFAULT explique qu’en fait, le trottoir de la ville empiète sur une bande de propriété
appartenant à Mme Page (en vert). De même, la clôture posée par Mme Page empiète sur le chemin communal,
qui servira notamment au passage de la future voie « Loudérando », reliant les terrains récemment acquis au fond
du domaine du Bodin. Afin de résoudre cette situation, une régularisation foncière est proposée en Conseil ce soir. p. 33
4.5. Convention ACQ. NEXITY (AD511p – emplacement réservé n°90)
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que NEXITY envisage d’acquérir une emprise d’environ
4804.10 m² sur la parcelle AD511 sise boulevard de la Gare en vue d’une opération immobilière.
La parcelle AD511 fait l’objet d’un emplacement réservé n°90 au PLUI, destiné à la création d’un
cheminement doux dans le prolongement de l’impasse Ker Sainte-Anne. Cette continuité permettra la
liaison vers la future voie verte empruntant la ligne de chemin de fer désaffectée.
A cet effet, NEXITY demande l’établissement d’une convention de rétrocession définissant les conditions,
à savoir :
- La rétrocession de l’emplacement réservé n°90 d’une surface d’environ 963.50 m² sur la parcelle AD511 au profit de la Commune de Loudéac à l’euro symbolique ;
- Les frais de géomètre seront pris en charge par NEXITY ;
- Les frais de rédaction d’acte – droit de publicité foncière seront à la charge de chacune des parties.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de rétrocession de l’emplacement réservé n°90 sur la parcelle AD511 avec NEXITY .
Madame Videlo-Ruffault précise que la friche laissée par la démolition de l’Intermarché s’inscrit dans le cadre du
projet global de rénovation du quartier de la gare.
Elle explique que la propriété du groupe Intermarché (en rose sur la photo) descendait sur une partie de l’impasse Ker Sainte-Anne, dont le fond était précédemment bloqué par l’ancien immeuble. Dans le cadre du
réaménagement, la ville souhaite aménager des cheminements doux pour piétons et vélos, assurant une traversée
sécurisée et agréable du quartier et reliant le parc de la médiathèque, le jardin des Arts, les quartiers adjacents et
la Maison des Jeunes. A mic eg
\ \
p. 34
L’emprise de l’ancien Intermarché a été acquise par Nexity pour la construction de 25 logements et 5 maisons
individuelles. La ville récupère à l’euro symbolique l’emplacement réservé (parcelle AD511) destiné à ces
cheminements.
4.6. Convention servitude ENEDIS (WN66)
Madame VIDELO-RUFFAULT expose à l’Assemblée qu’ENEDIS doit procéder à l’amélioration de la qualité
de desserte et d’alimentation de son réseau électrique et les travaux envisagés doivent emprunter les
parcelles suivantes :
Propriétaire Parcelle(s) Adresse Contenance Zone PLUi
Commune de Loudéac WN66 RUE HONORE MICHARD 3037 M2 UT
A cet effet, ENEDIS demande l’établissement d’une convention de servitude par laquelle la COMMUNE DE LOUDEAC confère à ENEDIS les droits suivants :
➢ Installer à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 5 canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ 100 mètres ainsi que ses accessoires ;
➢ Etablir si besoin des bornes de repérage ;
➢ Sans coffret ;
➢ D’une manière générale, ENEDIS pourra utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc.).
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la constitution d’une servitude au profit d’ENEDIS sur la parcelle WN66 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitude avec ENEDIS ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et tout document se rapportant à la servitude. p. 35
4.7. Convention Amicale des Employés Municipaux (Mairie-salle de pause)
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de mettre à disposition gratuitement la salle de pause au sein du
site de l’Hôtel de Ville situé 20 rue Notre Dame à Loudéac au profit de l’Amicale des employés municipaux
pour une durée de 1 an à compter du 01/01/2026 jusqu’au 31/12/2026, renouvelable tacitement.
A l’unanimité, le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l’Amicale des
Employés Municipaux.
4.8. Convention servitude NATRAN
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que dans le cadre de la création et du raccordement d’un poste
d’injection biométhane à ROHAN, NATRAN doit procéder à la pose d’une canalisation de gaz située sur les
communes de ROHAN, SAINT-BARNABE et LOUDEAC.
Sur les 13.3 km de pose, la COMMUNE DE LOUDEAC sera impactée sur un linéaire d’environ 2 km, dont
la traversée sous RD778 par forage dirigé.
A cet effet, NATRAN demande l’établissement d’une convention de servitude par laquelle la COMMUNE
DE LOUDEAC confère à NATRAN les droits suivants :
➢ Installer à demeure dans une bande de 4 mètres de large, une canalisation souterraine 1995 ml, à savoir :
o 110 ml sur la voie communale de jonction de Kersuguet aux Brousses SAINT-BARNABE [parcelle YS44]
o 582 ml sur la voie communale de jonction n°43 de Kersuguet
o 984 ml sur la voie communale de jonction n°44 de Guermeleuc [dont parcelle WK38p] o 319 ml sur la voie communale de desserte n°68 du Bas Caingan
➢ Dans la bande étroite, d’enfouir dans le sol la canalisation avec les accessoires techniques, dont notamment les reniflards, nécessaires à son exploitation et à sa protection, à construire en limite des parcelles cadastrales, les bornes de délimitation et de repérage et les ouvrages de moins d’un p. 36
mètre carré de surface nécessaires à la signalisation et au fonctionnement de la canalisation et de procéder aux coupes et enlèvements de toutes végétations, cultures et plantations, ainsi qu’aux abattages, essartages et élagages des arbres et arbustes rendus nécessaires pour l'exécution des travaux de pose de la canalisation, de surveillance et de maintenance de la canalisation et de ses accessoires ; tout élément de la canalisation sera situé au moins à 0.80 mètre(s) sous la surface naturelle dérasée du sol (côte de référence : la couche de roulement en bord de la chaussée) à l’exception d’un grillage avertisseur situé à au moins 0,50 mètre(s) sous la surface naturelle dérasée du sol et à une distance latérale d’au moins 0.80 mètre(s) de la paroi du fossé naturel ;
➢ D’accéder en tout temps à la bande étroite de servitude notamment pour l'exécution des travaux nécessaires à la construction, l'exploitation, la maintenance, la surveillance et l'amélioration continue de la sécurité de la canalisation ou pour l’enlèvement de tout ou partie de la canalisation, ou pour toute autre opération relative à la canalisation, et de procéder, si cela est nécessaire à ces opérations, aux coupes, enlèvements de toutes végétations, cultures et plantations, et aux abattages et essouchages des arbres et arbustes ;
➢ D’établir dans et hors de la bande étroite, et s’il y a lieu en limite des parcelles cadastrales, les bornes de délimitation et de repérage et les ouvrages de moins d’un mètre carré de surface nécessaires à la signalisation et au fonctionnement de la canalisation. Si, ultérieurement, à la suite d’un aménagement foncier ou pour toute autre raison, les limites cadastrales ou parcellaires venaient à être modifiées, NATRAN s’engage, à la première réquisition du propriétaire, à déplacer, sans frais pour ce dernier, lesdites bornes et à les placer sur les nouvelles limites de parcelles cadastrales ;
En contrepartie, NATRAN s’engage à verser une Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP).
Cette redevance sera calculée suivant les articles R2333-114 et suivants du Code Général des
Collectivités T erritoriales :
o RODP Distribution et transport gaz due par NATRAN :
Pour cette redevance, le linéaire des ouvrages de transport devient la composante essentielle pour son
calcul (L). La formule de calcul est la suivante :
RODP = ((0.035 x L) + 100 €) x coefficient d’actualisation
o RODP Chantiers et travaux sur les ouvrages de distribution et de transport de gaz
Cette redevance est due chaque année pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers
de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution publique de gaz dans la
limite du plafond suivant :
RODPP = (0.70 € x L) x coefficient d’actualisation
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER la constitution d’une servitude sur les voiries communales susmentionnées au profit de NATRAN ;
- DE RECOUVRER la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de servitude avec NATRAN ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte et tout document se rapportant à la servitude.
4.9. Convention servitude ENEDIS (AE 468, AE 469)
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’ENEDIS doit procéder à l’amélioration de la qualité de desserte
et d’alimentation de son réseau électrique et les travaux envisagés doivent emprunter les parcelles
suivantes : LOUDEAC en
11 RAC 16 SRULOESRPF TANES -
MUTATION TRANSFO
DE 250KVA EN 400KVA
*— EZZAREMPLACEMENT TUR< PAR TIPI-8 LIASIONS PHASE À DOUBLER
a Lan où
L} sr RUEDES PLATANES
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1
D'|sa25r
0827122380 2e AG BlGe [2125028 LC
BON POUR ACCORD
RESTE
p. 37
Propriétaire Parcelle(s) Adresse Contenance Zone PLUi
Commune de Loudéac AE468 RUE LOUIS LAVERGNE 6 m² UB Commune de Loudéac AE469 RUE LOUIS LAVERGNE 6 m² UB
A cet effet, ENEDIS demande l’établissement d’une convention de servitude par laquelle la COMMUNE DE LOUDEAC confère à ENEDIS les droits suivants :
➢ Installer à demeure dans une bande de 3 mètres de large, 1 canalisation souterraine sur une longueur totale d’environ 2 mètres ainsi que ses accessoires ;
➢ Etablir si besoin des bornes de repérage ;
➢ Sans coffret ;
➢ D’une manière générale, ENEDIS pourra utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité (renforcement, raccordement, etc.).
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la constitution d’une servitude au profit d’ENEDIS sur les parcelles AE468, AE469 ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de servitude avec ENEDIS ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte et tout document se rapportant à la servitude.
4.10. Cheval Blanc – avenant convention EPF
Madame VIDELO-RUFFAULT rappelle le projet de la Collectivité.
Le 16 juillet 2020, la Commune de Loudéac et l’Etablissement Public Foncier de Bretagne ont signé une convention opérationnelle d'actions foncières en vue de la réalisation d’un programme mixte. La Commune souhaitait maîtriser une parcelle en lanière située place de l’église, occupée par l’ancien restaurant « Le Cheval Blanc » (aujourd’hui fermé), pour ouvrir une liaison vers ce parking et le parc des Tisserands, ainsi que vers les futurs logements. La maison, l’une des plus anciennes de Loudéac (milieu du XVIIème siècle), sera réhabilitée pour créer un local d’activité au rez-de-chaussée et 1 ou 2 logements à l’étage. p. 38
Depuis l’acquisition en décembre 2020 par l’EPF Bretagne, le projet, dans sa phase de préparation, puis
d’exécution des travaux, fait l’objet de multiples contentieux avec des riverains, autour notamment du
sujet de l’accès temporaire à leur propriété pour pouvoir installer des dispositifs techniques de
sécurisation en marge des travaux. Le chantier, en tissu urbain dense et ancien, présente par ailleurs un niveau de complexité et d’aléas important.
La Commune de Loudéac sollicite aujourd'hui l’EPF Bretagne pour la rédaction d’un avenant n°1. En effet,
il convient de signer un avenant, d’une part pour augmenter le montant d’actions foncières, dont le plafond
est déjà dépassé de près de 7% (c’est-à-dire, en montant, de près de 20.000€) au 1er janvier 2026 ; d’autre
part pour assouplir le critère programmatique, imposant à date 100% de logements locatifs sociaux de
type PLUS-PLAI dans le projet, de manière à garantir une sortie fluidifiée de cette opération complexe.
Il vous est donc proposé d’approuver l'avenant soumis par cet établissement.
Vu le décret n° 2009-636 du 8 juin 2009 portant création de l'EPF Bretagne, modifié par le décret n° 2014-
1735 du 29 décembre 2014,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 5210-1 à L 5210-4 et L
5211-1 à L 5211-62,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-29 à L 2121-34,
Vu le projet d'avenant n°1 annexé à la présente délibération,
Considérant que la Commune de Loudéac souhaite réaliser une opération mixte commerce et logements
sur le secteur du Cheval blanc à Loudéac,
Considérant que, le projet ayant subi des complexités techniques et juridiques, il est nécessaire de revoir
le montant d’actions foncières prévu initialement, ainsi que les critères programmatiques et engagements
de la collectivité,
Considérant l’intérêt de conclure un avenant n°1 prenant en compte ces modifications,
Considérant que cela ne modifie pas les engagements de la Collectivité quant aux critères de l’EPF
Bretagne à savoir :
- Privilégier les opérations de restructuration
- Viser la performance énergétique des bâtiments
- Respecter le cadre environnemental
- Limiter au maximum la consommation d’espace,
Considérant que l'EPF Bretagne a proposé un projet d’avenant n°1, joint à la présente délibération, qui
modifie les articles 1.1 et 2.3 de la convention initiale,
L’Assemblée, après en avoir délibéré, par 26 voix POUR et 3 ABSTENTIONS ( M. HUBY, Mme BONIN, Mme LE
BRIS), décide :
- D’APPROUVER le projet d’avenant n°1 à la convention opérationnelle du 16 juillet 2020, à passer entre la Collectivité et l’EPF Bretagne, annexé à la présente délibération ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que toute pièce ou document nécessaire à son exécution ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération. p. 39
5. ENVIRONNEMENT
5.1 Mise à Jour du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR)
Annule et remplace la délibération communale DL21022013 du 25 février 2021, sur la mise à jour du PDIPR.
Madame VIDELO-RUUFAULT informe le Conseil municipal, depuis les premières lois de décentralisation
de 1982 et 1983, que le Département a en charge le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et
de Randonnée (PDIPR). L’ensemble de la procédure, transcrite à l’article 361.1 du code de
l’environnement, a pour objectif de protéger juridiquement les chemins inscrits et de garantir la continuité
des itinéraires de randonnée.
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la demande du Président du Conseil Départemental
d’émettre un avis sur la mise à jour du Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée
( PDIPR) et de délibérer sur l’inscription à ce plan du chemin « LOUDERANDO ».
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’article L 361-1 du Code de l’environnement relatif au Plan Départemental des Itinéraires de
Promenade et de Randonnée ;
VU la proposition d’inscription d’itinéraires de randonnée au PDIPR par le Département. LOUI
Chemins ruraux et voies privées communales Carte 2
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Côtes d'Armor "3m le Département ka
Echion : Corel départemental des Cites d'Armor, echo de lEmtronnement, Service Putrimoine
Marturel ot Bodrératié Seurces : Pisn IGN, SIG PDIPR
Date : Février 2026
Date Ge DÉIIDÉTAUION ? sms
Signature et cachet de le commune
Légende
— Chemins ruraux
— Itinéraires
LOUDEAC
Itinéraires de randonnée recensés sur la commune
Carte 1
Circuits à inscrire au PDIPR Pratique KM Maitre d'Ouvrage
Promenade accessible - Parc Aquarev | Accessible à tous| 1,616 | Commune
Loudérando Pédestre 13,996 | Commune
Circuits avec conventions manquantes|Pratique|KM |Maître d'Ouvrage
Circuit de Querrien n°27 VTT 13,458 | Loudéac Centre Bretagne Communauté
Circuit des cerfs n°24 VTT 31,474 | Loudéac Centre Bretagne Communauté
Circuit des loups n°23 VTT 19,067 | Loudéac Centre Bretagne Communauté
Equibreizh 22 T -4 Equestre 34,908 | ACECA
Boucle Plouguenast - Le circuit des forêts Equestre 29,474 | ACECA
Equestre - Sw 3 - La Motte - St-Thélo Equestre 26,696 | ACECA
Equestre - Sw 3 - Forêt de Loudéac Equestre 7,077 |ACECA
Côtes d'Armor "JB e partement Pa
Edition : Conseil départemental des Côtes d'Armor,
Direction de l'Environnement, Service Patrimoine
Date de délibération : …
Signature et cachet de la commune:
p. 40 p. 41
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- EMET un avis favorable à l’inscription au PDIPR des itinéraires de randonnées figurant au plan annexé
(itinéraires à inscrire), et plus particulièrement le circuit nommé « Loudérando » ;
- APPROUVE l’inscription au PDIPR des chemins concernés et tout particulièrement des chemins ruraux
de la commune figurant au plan annexé (chemins ruraux à inscrire) et y autorise le passage du public ;
- S’ENGAGE à garantir le passage du public sur lesdits chemins ruraux, de ne pas aliéner les chemins
ruraux inscrits au PDIPR, de proposer un itinéraire de substitution en cas d’interruption de la continuité
d’un parcours de randonnée et d’informer le Conseil Départemental de toute modification concernant
les itinéraires inscrits ;
- AUTORISE Monsieur le Maire, en tant que de besoin, à signer toutes les conventions ou tous les
documents inhérents à cette procédure d’inscription.
Madame Videlo-Ruffault souligne enfin que ce projet est le fruit d’un travail important mené sur plusieurs années
par les élus et les services. Le circuit, d’une longueur d’environ 14 km, peut être parcouru en totalité ou par
tronçons. Il s’appuie majoritairement sur des chemins existants, désormais structurés en un parcours cohérent, qui
fera l’objet d’une signalétique adaptée.
6. TRAVAUX
6.1. Demande d’inscription de la Ville de Loudéac par arrêté préfectoral sur la liste départementale des communes autorisées à imposer le ravalement de façades des immeubles en application de l’article L. 132-1 et suivants de Code de la Construction et de l’Habitation.
Madame LE STRAT expose à l’Assemblée que dans l’objectif de conforter l’attractivité du Centre-Ville, la
Ville et ses partenaires ont conduit un ensemble d’opérations dont les effets attendus visent à une
valorisation patrimoniale, résidentielle, commerciale et urbaine.
En sus des outils mis à disposition dans le cadre du dispositif : Petites Villes de Demain et l’Opération de
Revitalisation de Territoire, la Ville souhaite agir en profondeur afin de sensibiliser les propriétaires
d’immeubles / Copropriété quant à l’obligation de ravalement au moins une fois tous les dix ans.
L’article L.132-1 du Code de la Construction et de l’Habitation dispose que les façades d’immeubles
doivent être constamment tenues en bon état de propreté. Les travaux nécessaires doivent être effectués
au moins une fois tous les dix ans, sur l’injonction qui est faite au propriétaire par autorité municipale.
Cette injonction et le cadre de procédure qui y est attachée requiert que soit sollicitée auprès de M. le
Préfet l’inscription de la Ville de Loudéac sur la liste départementale des communes autorisées à user de
la procédure d’injonction.
A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à :
- SOLLICITER M. le Préfet afin d’inscrire la Ville de Loudéac sur la liste départementale des communes autorisées à enjoindre les propriétaires à procéder au ravalement des façades d’immeubles. p. 42
6.2. Rénovations ponctuelles de l’éclairage public 2026 – SDE 22
Afin de répondre aux besoins de rénovations ponctuelles de l’éclairage public (remise en état de foyers divers isolés suite à des pannes, des accidents ou du vandalisme), un montant de 15 000 € est inscrit au
budget primitif principal 2026 pour participer aux travaux de faible montant diligentés par le Syndicat
Départemental d’Énergie 22.
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
- D’HABILITER M. le Maire ou son représentant à approuver les travaux de faible montant et à passer
directement commande au SDE 22 ;
- D’ACCEPTER la participation financière de la Commune pour ces travaux d’éclairage public, laquelle versera au SDE 22 une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le Comité Syndical du SDE 22 du 20 décembre 2019, avec imputation au budget général de la Commune de Loudéac. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté des frais d’ingénierie au taux de 8 %.
7. Affaires scolaires – Enfance - Jeunesse
7.1. Renouvellement de la convention de mise à disposition de locaux – Unité d’Enseignement Maternelle Autisme (UEMA) – École maternelle Jacques Prévert – Partenariat avec l’ADAPEI NOUELLES
Depuis la délibération n° DL2103008 du 1er avril 2021, la Ville de Loudéac accueille une Unité d’Enseignement Maternelle Autisme au sein de l’école maternelle Jacques Prévert, en partenariat avec
l’ADAPEI NOUELLES qui assure la gestion médico-sociale du dispositif.
Cette unité permet la scolarisation inclusive et adaptée d’environ sept enfants de trois à six ans
présentant des troubles du spectre autistique.
La convention initiale de mise à disposition gracieuse des locaux a couvert la période allant de septembre
2022 à juin 2025, période qui s’est achevée le 30 juin 2025.
Il est aujourd’hui proposé de renouveler cette convention afin d’assurer la continuité du dispositif à
compter de la rentrée scolaire 2025. La Ville mettra à disposition, à titre gracieux, les locaux de l’école
maternelle Jacques Prévert nécessaires au fonctionnement de l’unité, à savoir les salles de classe dédiées,
la salle de restauration, la cour de récréation, le dortoir, l’espace d’accueil périscolaire ainsi que les
sanitaires attenants.
Le renouvellement de cette mise à disposition vise à maintenir une scolarisation adaptée et inclusive pour
les enfants autistes du territoire, à renforcer la coopération entre la collectivité, l’Éducation nationale et
le secteur médico-social, et à garantir des conditions d’accueil optimales en termes d’utilisation, de
sécurité et d’entretien des locaux. La nouvelle convention est envisagée pour la période du 1er septembre
2025 au 31 août 2028 (trois années scolaires).
Elle restera sans contrepartie financière et précisera les modalités d’utilisation et d’entretien des locaux,
les responsabilités en matière d’assurance et de sécurité, le suivi du dispositif ainsi que les clauses de
révision ou de résiliation anticipée.
L’unanimité, le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention avec l’ADAPEI
NOUELLES. p. 43
8. SPORTS
8.1. Plan 5000 équipements – Génération 2024
Monsieur BLANCHARD expose à l'Assemblée que le Programme des Equipements sportifs structurants
vise à accompagner le développement de 5 000 équipements d’ici 2027. Une enveloppe de 300 millions
d'euros sur la période 2025-2027 a ainsi été mise en place pour le programme Génération 2024, dont le déploiement a été confié à l'Agence Nationale du Sport.
A destination des collectivités et des associations à vocation sportive en territoires carencés, ce plan
contribue à l'action de l'Agence en matière de correction des inégalités sociales et territoriales.
C'est à ce titre que la Ville de Loudéac entend déposer un dossier de demande de subvention pour le
renouvellement d’une rambarde de rink hockey, notamment au regard de son positionnement en zone
France Ruralités Revitalisation 2024 (FRR) et de son référencement dans le programme Petites Villes de
Demain (PVD).
A travers ce programme d'accompagnement, la Ville souhaite poursuivre sa politique de renouvellement
des équipements sportifs.
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Approuve le projet de d’implantation d’une rambarde de rink hockey,
- Approuve le coût prévisionnel du projet qui s'élève à 76 340.00 € H.T.
- Approuve le plan de financement ci-dessous :
Nature Montant Nature Montant %
Dépenses éligibles
Renouvellement d’une rambarde
de rink-hockey.
76 340.00
76 340.00
Autofinancement 15 268.00
61 072.00
20.00
80.00
Emprunt
Subventions
ANS
Total 76 340.00 Total 76 340.00 100.00
- Autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de sollicitation de subvention auprès de l'ANS à
hauteur de 80 % du montant de l'opération.
9. PERSONNEL
9.1. Convention de mise à disposition partielle de personnel communal
Monsieur SCOUARNEC expose à l’Assemblée que lors du Bureau Municipal du 28 janvier 2026, il a été
présenté la demande d’un agent travaillant au sein de la commune de Saint Thélo à temps non complet
(28/35ème) en charge des fonctions de garderie, cantine, entretien des locaux communaux à temps non
complet (28/35ème).
Au vu des absences d’agents au sein des différentes écoles, il est proposé de passer une convention de
mise à disposition partielle de personnel communal entre la commune de Saint-Thélo et la commune de p. 44
Loudéac pour la période du 02 mars 2026 jusqu’au 31 août 2026 pour assurer les fonctions d’entretien de
locaux et d’animation en accueil collectif de mineurs.
La commune de Loudéac remboursera à la commune de Saint-Thélo le montant de la rémunération et des
charges sociales de l’agent et au prorata des heures effectuées dans la commune.
Cette mise à disposition interviendra dans les conditions définies par la convention de mise à disposition
entre la commune de Saint-Thélo et la commune de Loudéac jointe en annexe de la présente délibération.
Considérant la possibilité de recourir ponctuellement à un agent de la commune de Saint-Thélo dans le
cadre d’une mise à disposition,
Considérant que cette mise à disposition nécessite que l’assemblée délibérante autorise l’autorité
territoriale à signer avec la commune de Saint-Thélo, la convention de mise à disposition d’un adjoint
technique territorial de la commune de Saint-Thélo auprès de de la commune de Loudéac,
Considérant que Madame Marie-Pierre JEAN-LAMBERT a pris connaissance de la convention et a donné
son accord pour sa mise à disposition par courrier en date du 06/02/2026,
Considérant que cette convention doit préciser, les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires
intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs
conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités,
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
- Approuve le principe de passation et les termes de la convention de mise à disposition partielle de personnel communal entre la Commune de Saint-Thélo et la Commune de Loudéac jointe à la présente délibération.
- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et lui donner tout pouvoir pour sa mise en œuvre.
- Décide de procéder au remboursement à la commune de Saint-Thélo de la rémunération de l’agent et les cotisations afférentes au grade d’adjoint technique territorial au 7ème échelon et au prorata des heures effectuées sur la commune de Loudéac.
- Inscrit les dépenses correspondantes au budget.
9.2. Modification du tableau des effectifs
Suite à l’absence d’agents au sein des affaires scolaires pour maladie ou autres, le responsable des affaires
scolaires a souvent recours à des agents DES et cela a un coût pour la collectivité. Il est proposé de créer
deux postes à temps non complet (15/35ème) sur emploi permanent contractuel. Monsieur le Maire
propose au Conseil Municipal de modifier comme suit le tableau des effectifs :
Création au 1er mars 2026
• 2 postes d’adjoint technique territorial à temps non complet (contractuel) (15/35ème)
Lors du conseil municipal du 22 Mai 2025, il avait été proposé de stagiairiser un agent à temps non complet
(13/35ème) au sein des affaires scolaires, l’agent n’a pas souhaité rester au sein de la collectivité, il est
proposé de créer le poste à temps non complet (13/35ème) sur emploi permanent contractuel. Monsieur le
Maire, propose au Conseil Municipal de modifier comme suit le tableau des effectifs :
Création au 1er mars 2026
• 1 poste d’adjoint technique territorial à temps non complet (contractuel) (13/35ème) p. 45
Faisant suite à la demande d’un agent au grade d’adjoint d’animation principal de 2ème classe au sein des
affaires scolaires de changer de filière. En effet, en 2019 l’agent exerçait les missions à 50 % périscolaire
et 50 % au Guichet Unique. A ce jour, l’agent exerce ses missions en tant qu’adjointe au responsable du
service des affaires scolaires à temps complet, il est proposé de la mettre sur la filière administrative. Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal de modifier comme suit le tableau des effectifs :
Création au 1er mars 2026
• 1 poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet (35/35ème)
Pour permettre la stagiairisation d’un agent au sein du service Fêtes et Cérémonies, Monsieur le Maire
propose au Conseil Municipal de modifier comme suit le tableau des effectifs :
Création au 02 avril 2026
• 1 poste d’Adjoint technique territorial à temps complet (35/35ème).
Lors du Conseil Municipal du 18 décembre dernier, il avait été décidé de créer un poste d’adjoint
administratif pour la stagiairisation d’un agent au sein du service des ressources humaines et de supprimer
un poste d’adjoint administratif sur emploi permanent contractuel à temps complet. Il est proposé de
prolonger le contrat de l’agent avant la stagiairisation. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de
modifier comme suit le tableau des effectifs :
Création au 1er mars 2026
• 1 poste d’Adjoint administratif territorial à temps complet sur emploi permanent contractuel (35/35ème).
Suite à la demande d’un agent au sein du pôle espaces verts à faire valoir ses droits à la retraite, la
publication du poste a été faite en interne, un agent a candidaté. Le poste avait été créé lors du conseil
municipal du 18 décembre 2025 dans le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux. Monsieur le
Maire propose au Conseil Municipal de modifier le tableau des effectifs.
Suppression au 1er avril 2026
• 1 poste d’agent de maîtrise à temps complet (35/35ème)
Modification au 15 mars 2026
• Poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet (35/35ème)
Pour faire face à la demande de mutation en interne d’un agent au sein du pôle espaces verts, Monsieur le
Maire, propose de modifier le tableau des effectifs comme suit :
Création au 1er Mars 2026
• 1 emploi d’agent d’entretien des espaces verts à temps complet. A ce titre, cet emploi est destiné à être occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux ou à défaut par un contractuel.
Pour faire face à la demande d’un agent ayant demandé une disponibilité pour convenances personnelles
au sein du pôle voirie, Monsieur le Maire, propose de modifier le tableau des effectifs comme suit : p. 46
Création au 1er Mars 2026
• 1 emploi d’agent d’exploitation de la voirie à temps complet. A ce titre, cet emploi est destiné à être occupé par un fonctionnaire appartenant aux cadres d’emplois des adjoints techniques territoriaux ou à défaut par un contractuel.
Filière Service Cat Grade ETP A créer A supprimer Date
Tech Aff Sco C Adj Tech (contractuel) 2 0.86 01/03/2026
Tech Aff Sco C Adj Tech (contractuel) 1 0.37 01/03/2026
Adm Aff Sco - GU C Adj Adm Pal 2cl 1 1 01/03/2026
Tech Fêtes et Cérémonies C Adjoint Technique 1 1 02/04/2026
Adm RH C Adj Adm contractuel 1 1 01/03/2026
Tech Esp Verts C Adj tech pal 1cl 1 1 15/03/2026 Tech Esp Verts C Agent de maîtrise 1 1 01/04/2026
Tech Est Verts C Cadre d’emplois des adj techniques 1 1 01/03/2026
Tech Voirie C Cadre d’emplois des adj techniques 1 1 01/03/2026
7.23 1
A l’unanimité, le Conseil Municipal valide le tableau des effectifs.
9.3. Elections – mise sous pli de la propagande – rémunération du personnel
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que la Préfecture des Côtes d’Armor, dans le cadre des différents scrutins électoraux, peut confier aux Communes la mise sous pli et l’expédition de la propagande électorale.
Dans le cadre des crédits alloués par le ministère de l’Intérieur, les dépenses résultant de l'envoi aux électeurs des plis contenant les documents électoraux (mise sous pli) seront prises en charge par l'Etat pour chaque tour de scrutin. La commission de propagande sous l'autorité du Préfet peut décider d'exercer cette tâche en régie, de l'externaliser (routage) ou de la confier aux collectivités territoriales. Dans ce cas, la collectivité a la charge du recrutement, du paiement des personnels et des charges salariales et patronales ainsi que des déclarations fiscales.
A Loudéac, cette mission sera assurée par les employés communaux. Les travaux de mise sous pli de la propagande électorale seront réalisés par les agents communaux en dehors de leurs heures habituelles de travail. De ce fait, il convient de rémunérer ce temps de travail en leur attribuant une indemnité distincte des indemnités allouées en compensation des heures supplémentaires ou complémentaires ou des temps d’astreinte ou de permanence. Le versement est effectué en une seule fois, sur présentation d’un état nominatif arrêté, daté et signé par le Maire ou son représentant
La Ville attribue aux agents communaux une indemnité de mise sous pli dont le montant cumulé, pour l’ensemble des agents concernés, est au maximum équivalent au montant de la dotation forfaitaire allouée par la Préfecture.
Le montant global d’indemnité de mise sous pli est réparti de façon égale entre les agents communaux ayant participé aux opérations de mise sous pli en tenant compte du nombre d’opérations de mises sous plis auxquelles chaque agent a participé.
A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise M. le Maire ou l’élu délégué à procéder à la signature de la
convention avec la Préfecture et instaure l’indemnité de mise sous pli pour les différents scrutins. p. 47
10. QUESTIONS DIVERSES
Monsieur le Maire souligne que ce conseil municipal marque la fin de la mandature, un moment particulier pour
l’ensemble des élus. Il souhaite, à cette occasion, adresser quelques mots de conclusion.
Il rappelle que ce mandat n’a pas été ordinaire, ayant été marqué par un contexte inédit, notamment la crise
sanitaire liée à la Covid-19. Cette période a nécessité de prendre des décisions dans l’urgence et parfois dans
l’incertitude, tout en assurant la continuité des services publics, notamment dans les écoles et l’accueil des usagers.
À ces difficultés se sont ajoutées d’autres contraintes, telles que la hausse brutale des coûts de l’énergie, l’inflation
et les tensions sur les finances des collectivités. Dans ce contexte, la commune a dû faire des choix responsables,
parfois complexes, afin de préserver son équilibre financier tout en poursuivant les investissements nécessaires à
son développement.
Monsieur le Maire souligne que rien de cela n’aurait été possible sans l’engagement des élus. Il rappelle que l’action
locale représente une responsabilité importante, exigeante et souvent discrète, nécessitant un investissement
personnel significatif. Il remercie l’ensemble des conseillers pour le temps, l’énergie et la disponibilité consacrés à
leur mandat.
Il tient également à saluer la qualité des échanges au sein du Conseil municipal. Malgré des désaccords, les débats
se sont toujours déroulés dans le respect des personnes, des convictions et des institutions, ce qu’il considère
comme essentiel au bon fonctionnement démocratique.
Un remerciement particulier est adressé aux élus qui ont fait le choix de ne pas se représenter, en soulignant que
leur engagement a contribué de manière durable aux projets et aux avancées de la commune.
Monsieur le Maire associe à ces remerciements l’ensemble des services municipaux, dont il salue le
professionnalisme, la réactivité et le sens du service public, notamment durant les périodes de crise.
Il conclut en soulignant que, malgré les difficultés rencontrées, élus et agents ont su travailler collectivement avec
sérieux, responsabilité et dans un esprit républicain, laissant ainsi une base solide pour l’avenir.
Enfin, il remercie également la presse pour sa présence et son rôle dans l’information des habitants, avant de
souhaiter une bonne soirée à l’ensemble des participants.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h30.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Rozenn BOUGEARD Bruno LE BESCAUT