Procès Verbal - pv du 26 fvrier 2015

Documents similaires

Procès Verbal - pv seance du 20 fvrier 2014

Déliberation - 2026 01 Deliberations 26 FEVRIER 2026

Procès Verbal - 2026 01 PV 26 FEVRIER 2026

Procès Verbal - pv sance du 9 av ril 2015

Procès Verbal - pv du cm 1 10 2015

Procès Verbal - 2023 03 PV CM 25 MAI

Procès Verbal - pv 17 12 2015

Procès Verbal - pv 26 11

Procès Verbal - 2024 05 PV 26 SEPTEMBRE 2024

Procès Verbal - pv du 26 juin 2014

Procès Verbal - pv du 26 fvrier 2015 Document publié le Lundi 26 janvier 2015 par la commune de Loudéac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 26 fvrier 2015)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Banque, 1

MAIRIE DE LOUDEAC

SECRETARIAT DU CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL SEANCE DU 26 FEVRIER 2015

Le vingt six février deux mille quinze, à dix huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de LOUDEAC se sont réunis sous la présidence de M. Gérard HUET, Maire.

ETAIENT PRESENTS : MM et MMES C. LE HO - J. DAVID, M. BESNARD - B. BOULANGER, D. MICHEL, Adjoints.

MM. et MMES JP. HUBERDEAU - H. GOUTEUX - C. JEGARD - G. BOSCHER - O. LE STRAT M. JAN - G. UHEL - P. PRESSE - P. SIMON - P. LORAND - I. LE BRIS - MC. MIHAMI - G. LE VERGER - JP. DUAULT – MC.

BOURGES - E. BOSCHER – JM. SCOUARNEC – R. LE BRETON, conseillers municipaux.

SECRETAIRE DE SEANCE : P. PRESSE

ABSENTS EXCUSES : M. COLLET (Pouvoir à G. LE VERGER) – A. CREHIN (Pouvoir à P. PRESSE) – V. GILLES (Pouvoir à B. BOULANGER) – B. CHANU ( Pouvoir à C. LE HO) – G. KERVELLA (Pouvoir à E. BOSCHER).

________________________________________________________________________________________ M. HUET ouvre la séance à 18 heures 45.

ORGANISATION DE L’ASSEMBLEE

M. le Maire rappelle à tous les élus qu’ils doivent remettre un pouvoir en cas d’absence au Conseil Municipal.

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

L’Assemblée municipale désigne M. Philippe PRESSE pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

VALIDATION DU PROCES VERBAL

Le procès verbal de séance du 18 décembre 2014 est transmis pour validation.

Mme BOSCHER demande à ce que soit corrigé l’intervention de M. le Maire concernant le paragraphe page 12 « La minorité municipale n’a pas été exclue du cocktail alors que certains d’entre eux se sont opposés à la réalisation du projet et ont refusé de participer à la mise en place de la commission spécifique sports ». Elle précise que la minorité n’a pas refusé de participer à la mise en place du projet.

M. le Maire rappelle que la minorité municipale avait quitté la séance du Conseil municipal alors qu’une place leur était attribuée dans la commission spécifique Palais des Sports. Il rejette la demande de Mme BOSCHER.

Le procès verbal est validé par 23 VOIX POUR et 6 VOIX CONTRE

PRESENTATION DE M. GORAGUER

M. LE PROVOST indique que le jury a procédé à un classement et placé M. GORAGUER en 1ère position après une présélection de 4 candidats

M. GORAGUER indique qu’il réside à Quimper. Il a effectué 2 mandats à la Ville de Concarneau après avoir exercé pendant 12 ans sur la côte basque et dans le Béarn au Conseil général des Pyrénées Atlantiques. Il est heureux de travailler en Centre-Bretagne. 2

M. DUAULT souhaite la bienvenue à M. GORAGUER et espère travailler en bonne collaboration.

QUESTIONS D’ACTUALITE

CONSEIL DEPARTEMENTAL

M. le Maire est honoré de s’exprimer au Conseil municipal pour la dernière fois en tant que conseiller général, assemblée la plus ancienne de France. Il précise qu’il n’a pas souhaité se présenter au conseil départemental afin de concentrer tous ses efforts sur la gestion de la ville dans une période de récession économique et de baisse des aides de l’Etat.

M. le Maire est persuadé que l’équipe qui sera élue saura continuer les combats qu’il a menés, développement de l’offre de soins médicaux et hospitaliers, doublement de la RD700 entre St Brieuc et Loudéac...

BAISSE DE LA DGF

M. le Maire fait remarquer que depuis 2001, la majorité municipale a toujours recherché une bonne efficacité dans le fonctionnement de la Ville et a mené son action dans l’esprit d’une bonne gestion. L’Etat a accru son endettement et décidé de réduire drastiquement les dotations aux collectivités. La commune percevait 1 472 921 € en 2013, elle n’en percevra plus que 714 571 € en 2017. De plus, des charges nouvelles sont imposées aux mairies comme la réforme des rythmes scolaires. La collectivité devra réduire ses charges de fonctionnement et ne pourra plus investir autant.

COMMERCES

M. le Maire déplore le dénigrement par la presse de la politique municipale menée en faveur des commerçants. Il rappelle que la ville de Loudéac travaille en concertation avec les commerçants pour rendre le centre-ville plus attrayant. La création de parkings supplémentaires rue notre dame, les travaux rues Lansart et Le Braz « liaison douce entre commerces du centre ville et commerces de la zone commerciale » prouvent la volonté de la Municipalité et de la Cidéral de défendre le commerce.

OBJET - DECISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMPTE RENDU

Par délibération du 10 avril 2014, le Conseil Municipal a délégué ses attributions au Maire et à ses adjoints, sur vingt trois domaines prévus par l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Aux termes de l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil municipal portant sur les mêmes objets. En outre, le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal.

Mme BOURGES demande si, concernant le marché après procédure adaptée Loudéac Nettoyage pour la somme de 21 705.28 € HT, il s’agit d’un contrat à l’année ou d’une dépense ponctuelle.

M. LE HO indique qu’il s’agit d’un montant HT et d’un contrat de nettoyage à l’année pour une partie du Palais des Sports et les sanitaires. C’est une prestation unique avec un cahier des charges bien précis. 3

FINANCES

COMPTES ADMINISTRATIFS – ANNEE 2014

M. LE HO, premier Adjoint, donne lecture des comptes administratifs :

COMPTE ADMINISTRATIFS – ANNEE 2014 – BUDGET PRINCIPAL

Section de fonctionnement :

- Dépenses 11 273 216.93 €

- Recettes 11 770 810.92 €

- Excédent de la section de fonctionnement 497 593.99 €

Recettes de fonctionnement (hors opérations sur sorties d’immobilisations)

Les principales évolutions des produits par rapport à 2013 sont les suivantes :

Chapitre 73

- impôts locaux + 78 059 €

- taxe finale sur la consommation d’électricité - 54 920 €

- taxe additionnelle aux droits de mutation - 93 649 €

- dotation de solidarité - 25 446 €

Cha-

pitre Libellé 2 013 2 014

Evol.

Euros

Evol.

%

70 Produits des services du domaine et ventes diverses 476 502,44 546 649,57 70 147,13 14,72%

73 Impôts et taxes 8 886 942,05 8 777 632,52 -109 309,53 -1,23%

74 Dotations et participations 2 257 418,89 2 066 825,42 -190 593,47 -8,44%

75 Autres produits de gestion courante 91 449,49 113 467,87 22 018,38 24,08%

76 Produits financiers 298,13 210,00 -88,13 -29,56%

77 Produits exceptionnels 9 942,00 2 829,74 -7 112,26 -71,54%

013 Atténuation de charges 161 704,38 123 196,26 -38 508,12 -23,81%

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 166 689,16 29 301,88 -137 387,28 -82,42%

Total 12 050 946,54 11 660 113,26 -390 833,28 -3,24% 4

Chapitre 74

- dotation globale de fonctionnement - 117 177 €

- compensations sur impôts locaux - 36 384 €

Chapitre 75

- revenus des immeubles (locations de salles) + 20 205 €

Chapitre 013

- remboursements sur rémunérations (arrêts de travail) - 38 508€

Dépenses de fonctionnement (hors opérations sur sorties d’immobilisations)

Cha-

pitre Libellé 2 013 2 014

Evol.

Euros

Evol.

%

011 Charges à caractère général 2 837 985,65 2 645 133,32 -192 852,33 -6,80%

012 Charges de personnel et frais assimilés 5 021 914,38 5 161 153,63 139 239,25 2,77%

014 Atténuation de produits 185 000,00 199 024,00 14 024,00 7,58%

65 Autres charges de gestion courante 1 452 435,93 1 464 617,09 12 181,16 0,84%

66 Charges financières 283 003,24 360 122,15 77 118,91 27,25%

67 Charges exceptionnelles 467 397,41 448 970,69 -18 426,72 -3,94%

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 898 430,65 883 498,39 -14 932,26 -1,66%

Total 11 146 167,26 11 162 519,27 16 352,01 0,15%

Les dépenses de fonctionnement progressent globalement de 0,15 %.

Les évolutions significatives :

Chapitre 011

- énergie, eau - 121 151 €

- entretien et fournitures de voirie - 49 370 €

- entretien et fournitures des espaces verts - 20 406 €

Chapitre 014

- reversement de taxes foncières à la Cidéral + 14 024 €

Chapitre 66

- intérêts des emprunts + 77 398 €

Chapitre 67

- subventions aux budgets annexes - 13 273 € 5

Chapitre 042

- dotations aux amortissements (recettes de la section

d’investissement) - 14 932 €

Section d’investissement

- Dépenses 7 597 046.17 € - Recettes 7 162 920.16 € - Besoin de financement de la section d’investissement 434 126.01 €

Dépenses

Dépenses d'équipement

(hors restes à réaliser)

Total

euros

Budget principal -Ville 4 606 118

Euros par habitant 451

Moyenne de la strate c 329

c Communes de 10 000 à 20 000 habitants appartenant à une communauté de communes à TPU – données 2011.

Les principales réalisations de l’exercice 2014 :

- Palais des sports 3 252 524 €

- Aquarev - aménagements, matériel et mobilier 68 480 €

- Aquarev - Garage 45 243 €

- liaison ZAC Nord 868 218 €

- giratoire « Triskell » 59 922 €

- voirie urbaine 56 905 €

- éclairage public 58 905 €

- voirie rurale 125 854 €

- écoles et cantines – travaux et matériels 96 620 €

- Médiathèque – travaux et matériels 37 576 €

- Palais des Congrès – matériels et études 34 146 €

- terrain des sports de Saint-Bugan – éclairage 14 814 €

- terrain d’accueil des gens du voyage 15 872 €

- église Saint-Nicolas 36 963 €

- mobilier urbain 26 416 €

- signalisation routière 22 339 €

- minibus sports-jeunesse 10 000 €

- Centre Technique Municipal – camion 45 000 €

- Centre Technique Municipal – aérogommeuse 12 715 €

- Centre Technique Municipal – balayeuse 63 396 €

- Centre Technique Municipal – matériel divers 33 453 €

- acquisitions foncières 83 364 € 6

Recettes

Les principales ressources de la section d'investissement :

- excédent reporté de la section 3 178 571 €

- excédent de la section de fonctionnement 2013 904 779 €

- amortissements diminués des reprises sur subventions 883 498 € - subventions d'équipement (dont Palais des sports : 582 690 €) 675 831 € - FCTVA (TVA sur investissements 2012) 364 892 €

- taxe d’aménagement 73 654 €

- cessions d’immobilisations 110 898 €

Au 31 décembre 2014, l'endettement du budget principal s'élève à 9 929 894 € soit 973 € par habitant (1 042 € avec l’emprunt contracté en 2014 réalisé en février 2015).

Après intégration des restes à réaliser au 31 décembre 2014, la section d'investissement enregistre un excédent de financement de 15 577 €.

M. LE BRETON constate que les dépenses de fonctionnement chapitre 011, « entretien et fournitures d’espaces verts » sont moins élevées malgré l’ouverture d’Aquarev.

M. GUILLO précise que cette baisse est due à la diminution des coûts sur divers comptes : produits d’entretien de terrain, frais de serres moins importants ...

M. DUAULT demande une explication sur l’augmentation des revenus des immeubles de 20 205 €.

M. LE HO indique que les tarifs n’ont pas augmenté, les locations de salles sont de plus en plus nombreuses et d’un montant important notamment pour le PCC.

Le Conseil Municipal doit, en outre dans le cadre de la M14, procéder à l’affectation des résultats.

Il est proposé :

- d’affecter au compte 1068 – Excédents de fonctionnement capitalisés – l’intégralité de l’excédent de fonctionnement de 497 593.99 €

- de reporter au compte 001 – Solde d’exécution de la section d’investissement reporté – Déficit de la section d’investissement 434 126.01 €

COMPTE ADMINISTRATIF – ANNEE 2014 – BUDGET ASSAINISSEMENT

Section d’exploitation

- Dépenses 809 057.81 €

- Recettes 760 735.41 € - Déficit de la section d’exploitation 48 322.40 €

L’autofinancement s’élève à 168 086.43 €

Il est proposé d’affecter le résultat de la section d’exploitation au compte : - 002 Résultat d’exploitation reporté – Déficit 48 322.40 €

Section d’investissement :

- Dépenses 507 674.20 €

- Recettes 927 479.89 €

- Excédent de financement de la section d’investissement 419 805.69 € 7

L’excédent d’investissement sera notamment affecté à la réhabilitation des réseaux d’eaux usées de la rue Notre Dame.

La dette au 31 décembre 2014 s’élève à 2 152 916,04 €.

Il est proposé de reporter le résultat de la section d’investissement au compte : - 001 Solde d’exécution de la section d’investissement reporté – Excédent de financement pour un montant de 419 805.69 €

COMPTE ADMINISTRATIF – ANNEE 2014 – BUDGET PARC TRISKELL

Section d’exploitation :

- Dépenses 28 000,40 € - Recettes 4 943.67 € - Déficit de la section d’exploitation 23 056.73 €

L’exercice 2014 n’a pas enregistré de cession, la surface restant à commercialiser est de 5 805 m².

Il est proposé de reporter le résultat de la section d’exploitation au compte :

- 002 Résultat d’exploitation reporté – Déficit – pour un montant de 23056.73 €

Section d’investissement :

- Dépenses 75 700.63 € - Recettes 5 111.11 € - Besoin de financement de la section d’investissement 70 589.52 €

La dette au 31 décembre 2014 s’élève à 34 999,99 €.

Il est proposé de reporté le résultat de la section d’investissement au compte :

- 001 - Solde d’exécution de la section d’investissement reporté - Déficit - pour un montant de 70 589.52 €.

COMPTE ADMINISTRATIF – ANNEE 2014 – CINEMA QUAI DES IMAGES

Section d’exploitation :

- Dépenses 491 976.23 €

- Recettes 491 976.23 €

Le complexe a enregistré 38 340 entrées en 2014 soit une progression de 16 % par rapport à 2013. La subvention d’équilibre du budget principal s’élève à 216 988,76 €.

Section d’investissement :

- Dépenses : 103.674.22 €

- Recettes 90 584.32 €

- Besoin de financement de la section d’investissement 13 089.90 €

Le montant de la dette au 31 décembre 2014 est de 994 991,50 €.

Il est proposé de reporté le solde de la section d’investissement au compte :

- 001 – Solde d’exécution de la section d’investissement reporté – Déficit pour un montant de 13 089.90 € 8

COMPTE ADMINISTRATIF – ANNEE 2014 – BUDGET RELAIS SAINT GUILLAUME

Section d’exploitation :

- Dépenses 73 545.28 €

- Recettes 73 545.28 €

La section d’exploitation est équilibrée par la subvention du budget principal d’un montant de 58 418,32 €.

Section d’investissement :

- Dépenses 58 222.14 €

- Recettes 69 187.57 €

- Excédent de financement de la section d’investissement 10 965.43 €

La dette au 31 décembre 2014 s’établit à 501 269,26 €.

Il est proposé de reporter le résultat de la section d’investissement au compte :

- 001 – Solde d’exécution de la section d’investissement reporté - Excédent – pour un montant de 10 965.43 €.

COMPTE ADMINISTRATIF – ANNEE 2014 – CAMPING AQUAREV

Section d’exploitation

- Dépenses 129 247.35 €

- Recettes 184 170.48 € - Excédent de la section d’exploitation 54 923.13 €

La subvention du budget principal d’un montant de 168 008,25 € permet de dégager un excédent d’exploitation en vue de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement.

Il est proposé d’affecter le résultat de la section d’exploitation au compte :

- 1068 – Autres réserves 54 923.13 €

Section d’investissement

- Dépenses 161 589.80 €

- Recettes 106 666.67 €

- Besoin de financement de la section d’investissement 54 923.13 €

Le besoin de financement de la section d’investissement est couvert par l’excédent de la section d’exploitation.

Le montant de la dette au 31 décembre 2014 est de 1 386 666,66 €.

Il est proposé de reporter le résultat de la section d’investissement au compte :

- 001 – Solde d’exécution de la section d’investissement reporté – Déficit – pour un montant de 54 923.13 € 9

COMPTE ADMINISTRATIF – ANNEE 2014 – BUDGET ESPACE SYNERGIE

Section d’exploitation

- Dépenses 32 140.59 €

- Recettes 49 300.07 €

- Excédent de la section d’exploitation 17 159.48 €

L’exercice 2014 enregistre la cession d’une parcelle de 1 175 m² pour un montant de 32 900 €.

Il est proposé de reporter le résultat de la section d’exploitation au compte :

- 001 – Résultat d’exploitation reporté – Excédent – pour un montant de 17 159.48 €

Section d’investissement :

- Dépenses 59 400.07 €

- Recettes 200 164.80 € - Excédent de la section d’investissement 140 764.73 €

Le montant de la dette au 31 décembre 2014 est de 387 000 €.

Il est proposé de reporter le résultat de la section d’investissement au compte :

- 001 – Solde d’exécution de la section d’investissement reporté – Excédent pour un montant de 140 764.73 €

COMPTE ADMINISTRATIF – ANNEE 2014 – BUDGET LOTISSEMENTS

Section de fonctionnement :

- Dépenses 268 264.02 €

- Recettes 431 837.31 €

- Excédent de fonctionnement 2014 à reporter sur 2015 163 573.29 €

Il est proposé de reporter le résultat de la section de fonctionnement au compte :

- 002 – Résultat de fonctionnement reporté – Excédent – pour un montant de 163 573.29 €

Section d’investissement :

- Dépenses 305 804.61 € - Recettes 376 520.69 €

- Excédent d’investissement 2014 à reporter sur 2015 70 716.08 €

L’exercice 2014 a enregistré :

- la cession de 3 lots du lotissement Berlioz pour un montant de 78 002 €, - l’acquisition de la parcelle foncière pour le lotissement Camille Claudel (Transfert du budget principal) pour un montant de 100 678 €,

- les travaux de viabilisation du lotissement Camille Claudel pour un montant de 61 322 €.

Il est proposé de reporter le résultat de la section d’investissement au compte :

- 001 – Solde d’exécution de la section d’investissement reporté – Excédent – pour un montant de 70 716.08 € 10

M. DUAULT fait remarquer que si la dette concernant le budget principal s’élève à 1042 € par habitant, pour le budget consolidé avec les budgets annexes du Cinéma, du Relais St Guillaume et du Camping Aquarev, la dette s’élève à 1324.50 € par habitant. Il ajoute que ce sont les contribuables loudéaciens qui doivent payer la dette.

M. le Maire n’apprécie pas qu’on dise que ce sont les loudéaciens qui paient la dette, sachant qu’une subvention de 200 000 € est versée pour le fonctionnement du Cinéma, sans laquelle le prix des billets serait nettement plus élevé.

Les loudéaciens bénéficient d’un cadre de vie agréable, avec des infrastructures, cinéma, relais St Guillaume et notamment Aquarev, site apprécié de tous. Les budgets annexes concernant les loisirs et la culture sont toujours déficitaires dans toutes les villes de France, sachant que les subventions de l’Etat diminuent fortement.

M. DUAULT ne conteste pas la mise en place de ces infrastructures mais fait remarquer que le montant de la dette s’élève bien à 1324.50 € par habitant que les loudéaciens devront bien régler.

M. LE HO propose de passer au vote des comptes administratifs, M. HUET quitte la salle :

- Budget Principal 22 VOIX POUR et 6 ABSTENTIONS

- Budget Assainissement 28 VOIX POUR

- Budget « Parc Triskell » 28 VOIX POUR

- Budget Cinéma « Quai des Images » 22 VOIX POUR et 6 ABSTENTIONS - Budget Relais « Saint Guillaume » 22 VOIX POUR et 6 ABSTENTIONS - Budget Camping Aquarev 22 VOIX POUR et 6 ABSTENTIONS

- Budget Espace Synergie 28 VOIX POUR

- Budget « Lotissements » 28 VOIX POUR

A l’issue du vote M. HUET revient dans la salle et le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Se prononce sur l’affectation des résultats.

- Budget Principal 29 VOIX POUR

- Budget Assainissement 29 VOIX POUR

- Budget « Parc Triskell » 29 VOIX POUR

- Budget Cinéma « Quai des Images » 29 VOIX POUR

- Budget Relais « Saint Guillaume » 29 VOIX POUR

- Budget Camping Aquarev 29 VOIX POUR

- Budget Espace Synergie 29 VOIX POUR

- Budget « Lotissements » 29 VOIX POUR

DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE – ANNEE 2015

M. LE HO indique que les informations relatives :

- à la dette réelle et garantie,

- à l'effectif,

- aux immobilisations et aux amortissements,

sont intégrées à la brochure des comptes administratifs 2014.

Depuis 2012, la collectivité enregistre, en section de fonctionnement une stabilité de ses recettes conjuguée à une augmentation de ses dépenses. 11

Evolution des principales charges et produits de la section de fonctionnement

Charges de

fonctionnement 2 012 2 014

Evolution

€ Evolution %

Charges de personnel 4 946 925 5 161 154 214 229 4,33

Charges financières 265 995 360 122 94 127 35,39

Subventions aux

budgets annexes 307 366 443 415 136 049 44,26

Total 5 520 286 5 964 691 444 405 8,05

Produits de

fonctionnement

(hors DGF)

2 012 2 014 Evolution € Evolution %

Impôts Locaux

et compensations 4 814 718 4 855 853 41 135 0,85

Taxe additionnelle

aux droits de mutation 191 980 128 653 -63 327 -32,99

Total 5 006 698 4 984 506 -22 192 -0,44

Les impôts locaux (taxe d’habitation et taxes foncières) sont stables notamment en raison de la baisse des compensations.

La forte baisse de la taxe additionnelle aux droits de mutation traduit le manque de vitalité du marché immobilier comme partout et par conséquent la diminution des transactions.

Les autres charges et produits, exceptée la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), sont relativement stables sur la période. Les économies réalisées sur les autres postes de la section de fonctionnement ont permis d’une part de compenser les effets mécaniques de l’inflation et de l’augmentation des taux de TVA et d’autre part de pallier à la stabilité des produits dont les montants sont contractuellement figés (attribution de la compensation versée par la Cidéral).

Ces évolutions obèrent significativement le résultat de la section de fonctionnement et par conséquent l’autofinancement qui constitue la contribution de cette section au financement des investissements de la collectivité.

Evolution de l’autofinancement

2 012 2 013 2 014

Excédent de fonctionnement 1 409 110 907 779 497 594

Autofinancement 1 945 088 1 636 521 1 351 791

Evolution de l'autofinancement

Base 100 en 2012 100 84 69 12

Depuis 2012, la collectivité a donc perdu 31 % de sa capacité d’autofinancement.

Celle-ci sera également impactée par :

¾ l’incidence en année pleine de la mise en place des Temps d’Activité Périscolaire (TAP) au niveau des écoles maternelles et élémentaires publiques,

¾ la prise en charge à compter de la rentrée scolaire 2015 / 2016 des élèves du groupe scolaire privé « Sainte-Anne »,

¾ de la réduction drastique, décidée par l’Etat, de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF).

Les TAP ne sont en effet pas intégralement compensés par l’Etat, une quote-part de la charge y afférent est donc à la charge de la collectivité.

La DGF constitue de loin la principale dotation de fonctionnement de l'État aux collectivités territoriales. Dans le cadre du processus de réduction des déficits publics, l’Etat a institué, à compter de 2014 une contribution au redressement des finances publiques.

Cette contribution qui se traduit par un prélèvement sur la DGF pénalisera l’ensemble des communes et des EPCI avec le risque d’engendrer à court terme une baisse significative des investissements qui aura des répercussions sur l’économie et par conséquent sur l’emploi.

M. LE HO rappelle que la Ville de Loudéac, bien qu’ayant un potentiel fiscal élevé, les impôts locaux sont moins élevés que dans les villes de la même strate. Pour l’Etat nous pourrions augmenter les impôts, effet pervers qui inciterait à une sorte de mauvaise gestion par l’augmentation des charges diverses et variées.

La Ville de Loudéac a une DGF historiquement faible, elle s’élevait à 150 €/hab, en 2017 elle ne sera plus que de 72 €/hab.

Evolution de la DGF

2 012 2 013 2 014 2015 Prévision 2016 Prévision 2017 Prévision

DGF 1 513 100 1 477 951 1 360 774 1 148 000 935 000 721 000

Dont contribution

au redressement

des finances

publiques

86 000 298 000 511 000 725 000

Evolution

Base 100 en 2012 100 98 90 76 62 48

En 2017 et par rapport à 2012, la dotation de l’état sera divisée par 2. La capacité d’autofinancement sera donc considérablement dégradée et par conséquent l’épargne nette (montant disponible après le remboursement des annuités d’emprunt) sera quasi nulle. La collectivité devra faire appel à des ressources externes pour le financement de ses investissements.

Ces ressources externes sont principalement :

Ces ressources externes sont principalement :

¾ la Taxe d’Aménagement applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, d’agrandissement nécessitant une autorisation d’urbanisme, 13

¾ le Fonds de Compensation de la TVA (FCTVA), remboursement par l’Etat de la TVA réglée par la commune sur les travaux et les acquisitions constituant des investissements, ¾ les subventions,

¾ et surtout l’emprunt qui couvre le besoin de financement final et qui concoure à l’équilibre de la section d’investissement.

Compte tenu du fait que les 3 premières ressources peuvent être considérées comme marginales, la collectivité devrait pour financer ses investissements structurants recourir exclusivement à l’emprunt, ce qui en raison du niveau d’endettement actuel parait exclus.

En conséquence, au cours des prochaines années, la collectivité devra à la fois :

¾ réduire ses charges de fonctionnement,

¾ optimiser ses recettes,

¾ adapter le niveau de ses investissements à l’épargne nette disponible

M. DUAULT fait remarquer que le montant de la DGF baisse depuis 2008.

M. LE HO constate qu’elle ne baissait que très légèrement, une baisse de 50 % n’était pas prévisible. Il n’y a pas que la DGF, les recettes sont constituées également de l’activité économique.

M. le Maire rappelle que la fédération des Travaux Publics va licencier 60 000 personnes, entraînant des situations de chômage avec des répercussions sociales et de surendettement catastrophiques.

M. LE BRETON demande à quel montant s’élève le coût des TAP suivant le bilan de fin décembre.

M. DAVID indique qu’il n’a pas le bilan exact, le coût par élève doit s’élever à environ 200 € , soit un total de 200 000 € .

M. LE BRETON demande quel est le montant des financements obtenus.

Mme BOSCHER précise que l’état accorde une subvention de 50 € par élève.

M. DAVID indique que cette subvention ne sera pas accordée au delà de 2 ans.

Mme BOSCHER indique que la subvention sera peut-être maintenue pour les collectivités qui la mettent en œuvre toute la semaine et demande quel est le coût global des TAP sur le budget principal. Elle ajoute qu’elle ne souhaite pas la participation des familles au financement.

M. DAVID précise que le coût s’élève à 120 000 €.

M. SCOUARNEC constate qu’à la rentrée prochaine, 1000 élèves bénéficieront des TAP, le coût sera approximativement de 150 000 à 200 000 €, ce qui représente un pourcentage de 1 à 1 ,5 % des dépenses du budget principal. Ce n’est pas gratuit mais c’est un choix.

M. le Maire demande à la minorité municipale si elle accepte d’intégrer l’Ecole Ste Anne dans l’organisation des TAP.

M. SCOUARNEC précise que le programme de la minorité municipale prévoyait l’adhésion de l’Ecole Ste Anne dans l’organisation des rythmes scolaires.

M. PRESSE indique qu’il n’est pas sûr, connaissant les finances de la Ville, qu’il faille tomber dans l’assistanat, il faut trouver des compromis intelligents. Il pense qu’il est normal qu’on puisse demander une quote-part. Aujourd’hui les finances de la Ville ne permettent pas de faire les choses gratuitement, il faut assumer ses choix.

Mme BOURGES demande quel est le montant de la subvention attribuée par la CAF.

M. DAVID indique qu’on bénéficie de la subvention CAF pour la mise en place d’une heure et demie d’animation.

M. LE HO rappelle qu’il n’y aura pas d’augmentation d’impôts malgré la baisse de la DGF. 14

COMPTES DE GESTION – ANNEE 2014

M. LE HO indique que M. le Receveur ne peut être présent mais a certifié par écrit que le résultat des comptes de gestion était identique au résultat des comptes administratifs.

Accord unanime du Conseil Municipal pour approuver les comptes de gestion.

BUDGET VILLE

PRESTATIONS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE 22 (SDE 22)

Monsieur LE HO, Premier Adjoint, sollicite l’autorisation du Conseil Municipal de procéder sur le budget ville au règlement des dépenses suivantes correspondant à des prestations en matière d’éclairage public réalisées par le Syndicat Départemental d'Electricité (SDE).

Il précise que ces dépenses qui seront inscrites au compte 2041582 "Subventions d'équipement aux organismes publics – Autres groupements de collectivités – Bâtiments et installations " concernent les travaux ci-dessous objet de titres de recettes émis par le SDE :

- Rénovation de foyers 509.40 € - Rénovation de foyers 406.32 € - Rénovation de foyers 252.93 € - Rénovation de foyers 445.07 € - Dépose et repose de candélabres – secteur de Cadélac 1 133.60 € - Rénovation de commandes 5 701.29 €

- Lotissement Camille Claudel 6 996.87 €

Soit un total de 15 445.48 €

Accord unanime.

TRAVAUX

TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE LA VOIE DE LIAISON : ECLAIRAGE PUBLIC RUE HENRI LE VEZOUËT :

Dans le cadre de l’aménagement de la voie de liaison et suite au démarrage de la dernière tranche de travaux, le SDE nous informe que le choix du matériel posé et l’aménagement Rue Henri Le Vézouët se chiffre à 31 500,00 € HT.

Le Conseil est invité à approuver la proposition présentée par le Syndicat d’Energie des Côtes d’Armor - SDE 22 - concernant la réalisation des travaux d’aménagement d’éclairage public désigné ci- après :

• Aménagement sur la rue Henri Le Vézouët pour un montant de 31 500,00 € HT ;

La Commune ayant transféré la compétence « éclairage public » au Syndicat d’Energie, le Syndicat bénéficiera du F.C.T.V.A. (fonds de compensation de la T.V.A.) et percevra de la Commune une subvention d’équipement au taux de 74,5%, calculé sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté des frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5 %, auquel se rapportera le dossier tel que défini dans la convention précitée et conformément au règlement du Syndicat, soit un montant de 23 467,50 € HT.

Le Conseil est invité à approuver le projet d’aménagement d’éclairage public du SDE22 et à autoriser le Maire à signer la dépense correspondante.

Accord unanime 15

TRAVAUX D’AMENAGEMENT DE L’ECLAIRAGE PUBLIC ET DE L’EFFACEMENT DES RESEAUX DE TELECOMMUNICATIONS RUE NOTRE DAME :

Le Conseil est invité à approuver la proposition présentée par le Syndicat d’Energie des Côtes d’Armor - SDE 22 - concernant le projet d’aménagement d’éclairage public – Rue Notre Dame -désigné ci- après :

• Aménagement sur la rue Notre Dame pour un montant de 26 700,00 € HT.

La Commune ayant transféré la compétence « éclairage public » au Syndicat d’Energie, le Syndicat bénéficiera du F.C.T.V.A. (fonds de compensation de la T.V.A.) et percevra de la Commune une subvention d’équipement au taux de 74,5%, calculé sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté des frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5 %, auquel se rapportera le dossier tel que défini dans la convention précitée et conformément au règlement du Syndicat, soit un montant de 23 467,50 € HT.

La Commune ayant transféré la compétence au SDE, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement équivalent au montant TTC de la facture payée à l’entreprise.

Le Conseil est invité à approuver la convention financière « Travaux sur les infrastructures de communication électronique » et à autoriser le Maire à signer la convention correspondante.

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux, auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en plusieurs fois, selon que le Syndicat d’Energie aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci. Ce coût comprend 5% de frais de maîtrise d’œuvre.

Accord unanime.

TRAVAUX D’ALIMENTATION BASSE TENSION, ECLAIRAGE PUBLIC ET GAZ NATUREL DES 25 LOGEMENTS SOCIAUX DES MAISONS ROUGES :

Le Conseil est invité à approuver la proposition présentée par le Syndicat d’Energie des Côtes d’Armor - SDE 22 - concernant le projet de construction de 25 logements sociaux aux maisons rouges

• Alimentation basse tension pour un montant de 22 500,00 € HT

La Commune ayant transféré la compétence « éclairage public » au Syndicat d’Energie, le Syndicat bénéficiera du F.C.T.V.A. (fonds de compensation de la T.V.A.) et percevra de la Commune une subvention d’équipement au taux de 59 %, calculé sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté des frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5 %, auquel se rapportera le dossier tel que défini dans la convention précitée et conformément au règlement du Syndicat, soit un montant de 13 275,00 € HT.

• Alimentation éclairage public pour un montant de 15 700,00 € HT

La Commune ayant transféré la compétence « éclairage public » au Syndicat d’Energie, le Syndicat bénéficiera du F.C.T.V.A. (fonds de compensation de la T.V.A.) et percevra de la Commune une subvention d’équipement au taux de 74,5 %, calculé sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté des frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5 %, auquel se rapportera le dossier tel que défini dans la convention précitée et conformément au règlement du Syndicat, soit un montant de 11 696,50 € HT.

• Terrassement conduite de gaz pour un montant de 850,00 € HT

La Commune ayant transféré la compétence au SDE, elle versera à ce dernier une subvention d’équipement de 74 % conformément au règlement financier. Augmenté des frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5 %, auquel se rapportera le dossier tel que défini dans la convention précitée et conformément au règlement du Syndicat, soit un montant de 629,00 € HT.

Accord unanime. 16

CONSULTATION SUR LES PROJETS DE SCHEMA DIRECTEUR D’AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN LOIRE-BRETAGNE ET DU PLAN DE GESTION DES RISQUES D’INONDATION :

M. le Maire informe l’Assemblée que du 19 décembre 2014 au 18 juin 2015, les acteurs de l’eau et le public sont consultés sur le projet du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et son programme de mesure associé et sur le projet de plan de gestion des risques d’inondation du bassin Loire-Bretagne pour la période 2016-2021.

L’ensemble des documents de la consultation est accessible via le site www.prenons-soin-de-leau.fr (questionnaire pour répondre en ligne).

FONCIER

RUE GUEHENNO/ ECHANGE FONCIER AVEC LES CONSORTS LAUNAY

Afin de permettre la régularisation d’un alignement, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser un échange foncier sans soulte dans les conditions suivantes :

- Apport par les Consorts LAUNAY d’une emprise d’une contenance d’environ 15 m² dépendante des parcelles cadastrées section AL n° 73 et 105

- Apport par la Commune d’une emprise dépendante du domaine public d’une contenance d’environ 16 m². Pour ce faire, le Conseil Municipal est invité à prononcer préalablement le déclassement du domaine public de cette emprise, étant ici précisé qu’elle forme un délaissé non ouvert à la circulation publique et que, conformément aux dispositions de l’article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière, le déclassement n’a pas à être précédé d’une enquête publique.

Le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à donner toutes signatures utiles à la régularisation de ce dossier.

Le service France Domaine a été consulté.

Accord unanime.

LIEUDIT LE CLOS/ CESSION LE CORRE/ ENQUETE PUBLIQUE

La Ville est saisie d’une demande d’acquisition présentée par Monsieur Marcel LE CORRE, d’une emprise d’une contenance d’environ 160 m² actuellement dépendante du domaine public.

Cette emprise étant ouverte à la circulation publique, et en application des dispositions de l’article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière, le Conseil Municipal est invité à autoriser Monsieur le Maire à diligenter une enquête en vue du déclassement du domaine public de cette emprise.

Accord unanime.

DROIT DE PREEMPTION URBAIN

Il est rappelé que l’article 149 de la loi ALUR, entrée en vigueur le 27 mars 2014, a modifié l’article L.211-2 du Code de l'Urbanisme qui dispose désormais que la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre emporte sa compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain. Il convient de considérer à ce titre que la CIDERAL est compétente de plein droit pour l’exercice du droit de préemption urbain sur l'ensemble de son territoire. 17

Le champ d’application du droit de préemption tel que défini à l’article L.300-1 du Code de l’Urbanisme excédant cependant les compétences statutaires obligatoires et optionnelles de la CIDERAL, et dans un souci de cohérence avec le sens donné à la compétence statutaire « Elaboration et suivi d’un PLU intercommunal », le Conseil Communautaire a décidé de déléguer aux

Communes, chacune pour le territoire qui la concerne, l’exercice du droit de préemption simple sur les zones U, AU et NA, à l’exception des zones UY, UZ, AUY et NAY.

VU les articles L. 5211-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, VU les articles L. 211-1 et suivants et L. 213-3 du Code de l’Urbanisme,

VU les statuts de la CIDERAL, et notamment l’article 1.3 définissant sa compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme,

VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 décembre 2014,

CONSIDERANT que la Commune de LOUDEAC a vocation à exercer le droit de préemption urbain dans les zones U et AU, à l’exception des zones UY, UZ et AUY ;

CONSIDERANT l’intérêt pour la Commune de LOUDEAC d’être délégataire du droit de préemption urbain dans les zones précitées en vue d’assurer la maîtrise foncière sur son territoire ;

Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter la délégation par la CIDERAL, au profit de la Commune de LOUDEAC, de l’exercice du droit de préemption urbain dans les zones précitées du territoire communal.

Accord unanime.

GESTION DU PERSONNEL

RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder :

• pour le bon fonctionnement du service vie associative/évènements, au recrutement d’un agent contractuel à compter du 10 février 2015 pour un an, rémunéré sur la base du 2ème échelon (IB 343) du grade d’Adjoint Administratif de 1ère classe à temps complet.

• pour le bon fonctionnement de la maison des jeunes et de l’accueil de loisirs sans hébergement, au recrutement de deux agents contractuels pour un an :

- à compter du 16 mars 2015, un adjoint d’animation de 2ème classe rémunéré sur la base du 1er échelon (IB 340) à raison de 16 heures hebdomadaires annualisées, - à compter du 1er avril 2015, un adjoint d’animation de 1ère classe rémunéré sur la base du 1er échelon (IB 342) à temps complet (temps de travail annualisé).

• pour le bon fonctionnement du pôle propreté urbaine, au recrutement d’un agent contractuel à compter du 1er mai 2015 pour un an , rémunéré sur la base du 1er échelon du grade d’adjoint technique de 2ème classe (IB 340) à temps complet.

Accord unanime

CONVENTION FINANCIERE DE REPRISE DE COMPTE EPARGNE TEMPS

Le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale prévoit en son article 11 que les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps à la date à laquelle cet agent change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement. 18

M. le Maire propose à l'assemblée qu'à l'occasion de la mutation d'un agent de la Ville de Concarneau à la Mairie de Loudéac au 1er janvier 2015, qu'une compensation financière établie sur la base d'une indemnité forfaitaire de 125 euros par le nombre de jours épargnés soit versée à la Mairie de Loudéac à titre de dédommagement des jours acquis sur le CET à Concarneau. Ce montant de 125 euros a été retenu pour rester conforme avec le montant forfaitaire fixé par arrêté du 28 août 2009 pour un agent de catégorie A lorsque la collectivité a ouvert la possibilité aux agents d'être indemnisés des jours épargnés.

Une convention financière prévoyant les modalités du transfert du compte épargne temps de cet agent sera signée entre la Ville de Concarneau et la Ville de Loudéac.

Accord unanime

M. SCOUARNEC demande s’il existe un compte épargne temps pour la Commune de Loudéac ou s’il est prévu d’en instaurer un.

M. LE PROVOST indique que ce point a été étudié lors d’un comité technique paritaire. Compte tenu des retours négatifs pour beaucoup de collectivités et de la charge financière qu’il engendre, la demande a été refusée.

QUESTIONS DIVERSES

Le prochain conseil est fixé au 9 avril 2015.

La séance est levée à 20 heures 50.

Le Maire,

Gérard HUET 19 20