Procès Verbal - pv 26 11

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Procès Verbal - pv 26 11 Document publié le Jeudi 26 novembre 2015 par la commune de Loudéac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 26 11)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,

MAIRIE DE LOUDEAC

SECRETARIAT DU CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2015

Le vingt-six novembre deux mille quinze, à dix huit heures trente, les membres du Conseil Municipal de LOUDEAC se sont réunis sous la présidence de M. Gérard HUET, Maire.

ETAIENT PRESENTS : MM et MMES C. LE HO - M. COLLET - B. CHANU - M. BESNARD - V. GILLES – B. BOULANGER - G. BOSCHER, Adjoints.

MM. et MMES R. JEGO – J-P. HUBERDEAU - H. GOUTEUX - C. JEGARD - M. JAN - G. UHEL - P. SIMON - P. LORAND - C. GAUTIER - G. LE VERGER - B. BOSCHER – J-P. DUAULT - JM. SCOUARNEC - G. KERVELLA - E. BOSCHER - R. LE BRETON, conseillers municipaux.

SECRETAIRE DE SEANCE : R. JEGO.

ABSENTS EXCUSES : C. GEHIN (pouvoir à H. GOUTEUX), P. PRESSE (pouvoir à B. BOULANGER), M-C BOURGES (pouvoir à J-P. DUAULT).

________________________________________________________________________________________

M. HUET ouvre la séance à 18 heures 40.

ORGANISATION DE L’ASSEMBLEE

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

L’Assemblée municipale désigne M. Raymond JEGO pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

VALIDATION DU PROCES VERBAL

Le procès verbal de séance du 1er octobre est transmis pour validation.

M. DUAULT fait savoir que la remarque sur M. FRAVAL et Mme MARSEILLER dans le 4ème paragraphe de la page 2 n’a pas été réellement faite lors du Conseil municipal.

M. le Maire indique que cette remarque était uniquement mise dans le Procès-verbal pour informer la minorité du retrait de Mme MARSEILLIER et de M. FRAVAL à siéger au sein du Conseil Municipal, il précise que cette remarque sera supprimée.

M. DUAULT indique que l’élection des adjoints effectuée lors de la séance du 1er octobre était illégale mais précise que la minorité a décidé de ne pas déposer de recours auprès de M. le Préfet des Côtes d’Armor.

M. le Maire indique que la minorité, n’ayant pas déposé de liste, M. le Préfet a choisi de valider l’élection.

M. DUAULT souhaite informer publiquement qu’un courrier a été envoyé à la préfecture en son nom et sa signature le 5 octobre dernier afin de contester l’élection des adjoints. Il indique que ce courrier est un « faux » et qu’il a déposé une plainte auprès de la gendarmerie.

M. le Maire fait savoir qu’il en a été informé et précise que ce courrier a sûrement été rédigé par un « facebookman ».

1M. LE BRETON souhaite avoir les informations demandées lors du précédent Conseil Municipal concernant la CAF.

M. le Maire indique ne pas avoir ces documents à ce jour et précise que ces informations seront communiquées dès que possible.

Mme BOSCHER souhaite avoir les informations demandées concernant le transport scolaire.

M. le Maire indique que les montants ont été précisés dans le procès-verbal.

Mme BOULANGER indique que pour les élèves non subventionnés, habitant à moins de 3 km, 9 sont concernés en 2014/2015 pour un montant de 17 653 €. En 2015/2016, il n’y aura plus d’élèves habitant à moins de 3 km, le montant sera alors de 0 €.

Le procès-verbal de la séance du 1er octobre est validé à l’unanimité.

QUESTIONS D’ACTUALITE

Régine Angée

M. le Maire souhaite rendre hommage à Régine ANGEE, décédée suite à une longue maladie à l’âge de 68 ans. Il indique qu’en 2001, elle a été élue adjointe aux affaires scolaires et sociales, puis est devenue Maire de Merdrignac en 2005 et Présidente de la Communauté de communes de la Hardouinais-Mené en 2014. Mme ANGEE a aussi été Conseillère générale de 2008 à 2014.

Monsieur le Maire souligne que Mme ANGEE était une femme de dialogue, d’écoute qu’il a côtoyée au Département durant son mandat.

M. le Maire demande à l’Assemblée d’observer une minute de silence en hommage à Régine ANGEE.

Attentats du 13 novembre

M. le Maire donne lecture de la lettre de M. le Maire de BÜDINGEN envoyée suite aux attentats du 13 novembre.

M. le Maire tient, en ce début de Conseil Municipal, à informer la population que vendredi 20 novembre, une perquisition administrative a été réalisée dans la commune. Elle visait un individu surveillé par la Gendarmerie, effectuant fréquemment des allers/retours Loudéac-Turquie-Syrie.

M. le Maire invite les usagers à être vigilants, il indique que la Mairie continuera à coopérer avec la Préfecture et les forces de sécurité et appliquera les consignes nécessaires dans les lieux de rassemblement afin que chaque réunion puisse se dérouler dans les meilleures conditions. Il précise que le marché de Noël prévu dimanche 13 décembre est maintenu.

Il termine ce message en apportant son soutien aux forces intérieures et extérieures qui œuvrent d’une part pour la sécurité et d’autre part à la défense les valeurs humanistes et universelles de la République.

M. le Maire demande à l’Assemblée d’observer une minute de silence en mémoire des victimes des attentats.

Concertation / Rue notre Dame

M. le Maire souhaite remercier l’ensemble des participants à la réunion de concertation rue Notre-Dame (élus, commerçants de la rue Notre Dame et riverains).

A partir des différentes remarques constructives émanant des élus et des commerçants, M. le Maire indique que la commission travaux s’est prononcée pour le projet qui permet de conserver un

2nombre de places de parking nécessaires à l’activité de commerce, tout en respectant les normes de sécurité.

A cette occasion M. le Maire tient à remercier les services municipaux à travers le bureau d’études dirigé par Monsieur GORAGUER, qui ont su proposer différents scenarii alternatifs de grande qualité.

Désormais, les consultations auprès des entreprises peuvent être lancées. M. le Maire souhaite que les travaux soient réalisés dans les délais convenus lors de la réunion de concertation.

CREATION DE TROIS POSTES DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

Vu l’article 2122-18 du CGCT qui permet au Maire de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions aux adjoints et aux conseillers municipaux,

Vu la loi du 13 août 2004 relative au lois et responsabilités locales qui permet aux conseillers municipaux de recevoir des délégations de fonctions dès lors que chaque adjoint est titulaire d’une ou plusieurs délégations,

Monsieur le Maire invite l'Assemblée à procéder à la création de 3 postes de conseillers municipaux délégués dans les domaines suivants :

- Jeunesse

- Dynamisation commerces centre-ville

- Organisation et manifestations sportives

Par 21 Voix POUR et 6 ABSTENTIONS, le Conseil approuve la création de 3 postes de conseillers municipaux délégués dans les domaines suivants :

- Jeunesse

- Dynamisation Commerces Centre-Ville

- Organisation et Manifestations Sportives

INDEMNITE DES ELUS

Monsieur le Maire invite l’Assemblée à délibérer sur le montant des indemnités allouées aux nouveaux adjoints et conseillers municipaux délégués.

M. HUET propose au Conseil Municipal de délibérer sur le montant des indemnités des élus qui seront versées à compter du 26 novembre 2015.

Fonction Nom Prénom Délégation

Indemnité

de

fonction

Majoration

pour DSU

Majoration

Chef lieu du

canton

Total

Indemnités

(Brut)

%

indice

1015

Maire HUET Gérard

Affaires

générales

Etat civil

2 470,95 950,37 370,64 3 791,96 99.75

Adjoint LE HO Christophe

Finances

Urbanisme

Habitat

Foncier

1 045,40 209,08 156,81 1 411,29 37.12

Adjoint COLLET Monique

Personnel

Culture

Vie Associative

1 045,40 209,08 156,81 1 411,29 37.12

Adjoint CHANU Bernard

Sports

Sécurité

Prévention de

la délinquance

1 045,40 209,08 156,81 1 411,29 37.12

Adjoint BESNARD Marylise

Affaires

Sociales

Solidarités

Handicaps

1 045,40 209,08 156,81 1 411,29 37.12

Adjoint GILLES Véronique

Education

Activités

périscolaires

1 045,40 209,08 156,81 1 411,29 37.12

3Adjoint BOULANGER Béatrice

Communication

CMJ

Mobilité

1 045,40 209,08 156,81 1 411,29 37.12

Adjoint BOSCHER Guy

Travaux

urbains

Cadre de vie

Environnement

1 045,40 209,08 156,81 1 411,29 37.12

Montant mensuel maximum de l’enveloppe globale des indemnités brutes des élus 13 670.99 €.

Fonction Nom Prénom Délégation

Indemnité

de

fonction

Majoration

pour DSU

Majoration

Chef lieu du

canton

Total

Indemnités

(Brut)

%

indice

1015

Maire HUET Gérard

Affaires

générales

Etat civil

2 470,95 572,75 370,64 3421,34 90.00

Adjoint LE HO Christophe

Finances

Urbanisme

Habitat

Foncier

1 045,40 209,08 156,81 1 411,29 37.12

Adjoint COLLET Monique

Personnel

Culture

Vie Associative

1 045,40 209,08 156,81 1 411,29 37.12

Adjoint CHANU Bernard

Sports

Sécurité

Prévention de

la délinquance

847,06 209,08 127,06 1 183,20 31.12

Adjoint BESNARD Marylise

Affaires

Sociales

Solidarités

Handicaps

1 045,40 107,20 156,81 1309,41 34.44

Adjoint GILLES Véronique

Education

Activités

périscolaires

Adjoint BOULANGER Béatrice

Communication

CMJ

Mobilité

847,06 209,08 127,06 1 183,20 31.12

Adjoint BOSCHER Guy

Travaux

urbains

Cadre de vie

Environnement

847,06 209,08 127,06 1 183,20 31.12

Conseiller

délégué LE VERGER Géraldine Jeunesse 228,09 228,09 6.00

Conseiller

délégué JAN Michel Travaux ruraux 228,09 228,09 6.00

Conseiller

délégué UHEL Gaëtane

Dynamisation

commerces

centre-ville

228,09 228,09 6.00

Conseiller

délégué SIMON Pascal

Organisation et

manifestations

sportives

228,09 228,09 6.00

Montant mensuel de l’enveloppe globale des indemnités brutes des élus vote au Conseil du 26 novembre 2015 12 015,29 €

Il précise que le montant mensuel maximum de l’enveloppe globale des indemnités brutes est de 13 670,99 € et propose de retenir comme montant mensuel de l’enveloppe globale des indemnités

brutes la somme de 12 015,29 € comme ci-dessus détaillée.

M. SCOUARNEC souhaite savoir pourquoi Mme Véronique GILLES ne percevra pas d’indemnité de fonction.

Mme GILLES indique que c’est un choix personnel par rapport à la législation actuelle et précise qu’elle renonce à son indemnité de fonction.

Il est décidé par 21 voix POUR et 6 ABSTENTIONS de fixer au 26 novembre 2015, la date d’entrée en vigueur du versement des indemnités et d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au budget principal.

4COMMISSIONS MUNICIPALES – DESIGNATIONS ET REPRESENTATIONS

La liste des commissions est transmise pour information.

Sur proposition de M. le Maire et de M. DUAULT, pour la minorité, il est décidé à l’unanimité de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour désigner les membres du Conseil municipal à siéger au sein des commissions ci-dessous ; de désigner selon le principe de la représentation proportionnelle les membres de ces commissions.

• Commission Finances, Urbanisme, Habitat et Foncier :

G HUET – C. LE HO – JP. HUBERDEAU – V. GILLES – P. LORAND – G. BOSCHER – P. PRESSE – M. JAN – M. COLLET – B. CHANU – JP DUAULT – JM SCOUARNEC.

• Commission Ressources Humaines, Relations avec les Associations, Développement Culturel :

G. HUET - M. COLLET – H. GOUTEUX – G. UHEL – V. GILLES – B. CHANU – B. BOULANGER – P. SIMON – G. LE VERGER – C. JEGARD – G. KERVELLA – MC. BOURGES.

• Commission Sports, Loisirs, Sécurité et Prévention de la Délinquance :

G. HUET – B. CHANU – P. SIMON – G. UHEL – B. BOULANGER – G. LE VERGER – C. LE HO – C. JEGARD – R. JEGO – G. BOSCHER – E. BOSCHER – JM. SOUARNEC.

• Commission Education et Activités Périscolaires :

G. HUET – V. GILLES – G. LE VERGER – G. BOSCHER – P. SIMON – B. BOULANGER – M. BESNARD – B. CHANU – M. JAN – C. GAUTIER – E. BOSCHER – R. LE BRETON.

• Commission Environnement, Cadre de Vie, Travaux :

G. HUET – G. BOSCHER – C. JEGARD – P. LORAND – P. SIMON – M. JAN – R. JEGO – JP HUBERDEAU – M. COLLET – B. CHANU – JP. DUAULT – MC. BOURGES.

• Commission Communication, Conseil Municipal Jeunes, Mobilité :

G. HUET – B. BOULANGER – V. GILLES – B. CHANU – M. BESNARD – H. GOUTEUX – M. COLLET – B. BOSCHER – G. LE VERGER – R. JEGO – R. LE BRETON – MC. BOURGES.

M. SCOUARNEC précise que certaines commissions ne se réunissent que très peu dans l’année.

M. le Maire indique que parfois une seule réunion dans l’année est suffisante, que les réunions de terrain sont concrètes et ne nécessitent pas de réunir toute une commission.

Mme BOULANGER fait savoir que la commission communication ne se réunit qu’une seule fois par an et que cela paraît suffisant.

M. le Maire précise que pour le « Loudéacien », plusieurs comités de relecture ont lieu sans pour autant avoir besoin de convoquer la commission communication, il ajoute que la minorité à une place pour écrire le « Mot de la minorité » dans le Loudéacien.

M. DUAULT indique que bien souvent, la majorité répond à la minorité alors que cela ne devrait pas se faire.

M. le Maire fait savoir que mettre le « Mot de la majorité » et le « Mot de la minorité » sur la même page ne pose pas de problème et est tout à fait légal. Effectivement, si des inepties sont écrites, il est tout à fait normal de rétablir la vérité. Il souhaite rappeler que la minorité parle souvent d’endettement et il précise que les comptes de la commune sont toujours sains. Le taux d’investissement est en effet élevé mais M. le Maire rappelle que la Municipalité a souhaité apporter à la Ville des réalisations telles que le Palais des Sports et Aquarev où il était nécessaire d’investir.

M. SCOUARNEC indique que la débat portait uniquement sur la fréquence des réunions des commissions en non sur l’endettement. Il tient à rappeler que la minorité souhaitait juste voir

5apparaître l’endettement des budgets annexes dans le budget principal et précise que c’était une des recommandations de la CRC.

DESIGNATIONS ET REPRESENTATIONS

COMITE DE GESTION DES ECOLES PRIVEES SAINTE ANNE ET SAINT JOSEPH

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de désigner un délégué par école qui siégera avec voix consultative au Comité de gestion de chaque établissement scolaire.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, désigne en qualité de déléguée : - ECOLE SAINT ANNE : Véronique GILLES

- ECOLE SAINT JOSEPH : Véronique GILLES

CONSEIL D’ADMINISTRATION DU LYCEE – L.P. FULGENCE BIENVENÜE ET DU COLLEGE DES LIVAUDIERES

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du conseil d’administration des établissements publics locaux d’enseignement, présente les conséquences des modifications introduites par les lois n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République et n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, en précisant les conditions de désignation des représentants des collectivités territoriales dans le conseil d’administration (CA) des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE).

A cet égard, il convient de prévoir pour les conseils d’administration des collèges de plus de 600 élèves et des lycées, le passage de trois à deux représentants de la commune siège de l’établissement ou, lorsqu’il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public et un représentant de la commune (article R.421-14 du code de l’éducation).

L’Assemblée est invitée à délibérer.

A l’unanimité, le Conseil décide de ne pas se prononcer au vote à bulletin secret et désigne en qualité de déléguée titulaire :

o Lycée Fulgence Bienvenüe : Véronique GILLES

o Collège des Livaudières : Véronique GILLES

désigne en qualité de déléguée suppléante :

o Lycée Fulgence Bienvenüe : Géraldine LE VERGER

o Collège des Livaudières : Géraldine LE VERGER

COMMISSION PERMANENTE D’APPEL D’OFFRES

Conformément à l’article 22 du code des Marchés Publics et dans les conditions définies dans cet article, la CAO permanente est composée du Maire ou de son représentant, Président et cinq membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de désigner par vote à bulletins secrets selon le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste pour siéger au sein de la commission d’appel d’offres, les membres du Conseil Municipal suivants :

- Titulaires : G. BOSCHER – M. COLLET – V. GILLES – B. CHANU – JP. DUAULT. - Suppléants : JP. HUBERDEAU – R. JEGO – H. GOUTEUX – M. JAN – J.M. SCOUARNEC

CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Conformément au Code de l’Action Sociale et des Familles (article R 123-7 à R 123-15), le Conseil d’Administration du C.C.A.S. comprend, outre le Maire qui en est le Président, en nombre égal,

6au maximum, huit membres élus en son sein par le Conseil Municipal et huit membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la Commune (article L 123-6 du Code pré-cité).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de désigner au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, les 5 membres suivants appelés à siéger au Conseil d’Administration du CCAS :

M. BESNARD – H. GOUTEUX – C. JEGARD – R. JEGO – G. KERVELLA

DESIGNATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Conformément à l'article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commission permanente de délégation de service public des communes de plus de 3 500 habitants est composée de l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et de cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Selon les mêmes modalités, il est procédé à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires,

Siègent également à cette commission avec voix consultative, le comptable de la Ville et un représentant de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP),

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de désigner, par vote à bulletins secrets, selon le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste, les membres de la Commission permanente de délégation de service public.

Sur proposition de M. le Maire et de M. DUAULT, pour la minorité, il est décidé à l’unanimité de désigner par vote à bulletins secrets selon le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste, les élus suivants :

Titulaires : B. BOULANGER – B. CHANU – M. COLLET – V.GILLES – MC. BOURGES.

Suppléants : JP. HUBERDEAU – C. LE HO – G. LE VERGER – P. LORAND – G. KERVELLA

DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (C.C.S.P.L.)

Cette commission est présidée par le Maire ou son représentant.

Elle comprend des membres de l'organe délibérant désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle et des représentants d'associations locales nommés par l'organe délibérant, sans que la loi détermine pour autant le nombre précis de membres devant composer cette commission.

En fonction de l'ordre du jour, la commission peut, sur proposition du Président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Il est proposé à l’Assemblée de procéder à la désignation de la commission consultative des services publics locaux et de ses membres selon la répartition suivante et selon le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste :

- Monsieur le Maire, pouvant être représenté par M. LE HO, 1er Adjoint, spécialement désigné, à cet effet, par arrêté municipal.

- 4 membres titulaires et 4 membres suppléants du Conseil municipal,

- 4 représentants d'associations proposés en raison de leur représentativité, de leur compétence et de leur action sur le plan local dans des domaines en relation avec les services publics municipaux concernés.

7A l’unanimité, le Conseil décide de ne pas se prononcer au vote à bulletins secrets et désigne selon le principe de la représentation proportionnelle au plus fort reste pour siéger à la CCSPL, les membres du Conseil Municipal suivants :

Titulaires : M. COLLET – V. GILLES – M. JAN – MC. BOURGES

Suppléants : JP. HUBERDEAU – G. BOSCHER – P. LORAND – G. KERVELLA

Représentants des associations : APF – UTL – LOUDEAC COMMERCES – CLUB DE L’AMITIE

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA CIDERAL

Monsieur le Maire demande à l’Assemblée de désigner les représentants du Conseil municipal appelés à siéger au sein des commissions communautaires.

- Le Conseil municipal, à l’unanimité décide de nommer dans chaque commission communautaire les membres suivants :

COMMUNICATION : G. HUET – B. BOULANGER – V. GILLES – H. GOUTEUX.

ECONOMIQUE : M. COLLET – V. GILLES – P. PRESSE – G. UHEL.

AGRICULTURE / ENVIRONNEMENT : P. LORAND – M. JAN – M. COLLET – JP.

DUAULT.

HABITAT / URBANISME : C. LE HO – P. LORAND – H. GOUTEUX – JP. DUAULT.

VIE SOCIALE : M. BESNARD – H. GOUTEUX – V. GILLES – G. KERVELLA.

TOURISME : B. CHANU – M. COLLET – G. UHEL – G. KERVELLA.

SPORT : B. CHANU – P. SIMON – G. BOSCHER – R. LE BRETON.

FINANCES : C. LE HO – V. GILLES – P. PRESSE – JM. SCOUARNEC.

CULTURE : M. COLLET – G. UHEL – B. CHANU – H. GOUTEUX.

ASSAINISSEMENT : G. BOSCHER – M. JAN – JP. HUBERDEAU – JP. DUAULT.

ORDURES MENAGERES : M. COLLET – B. CHANU – JP. HUBERDEAU – MC.

BOURGES.

Mme KERVELLA regrette que la minorité ne soit pas présente dans toutes les commissions communautaires.

M. le Maire indique que cette remarque a déjà été faite l’année dernière, il explique que certaines commissions ont des sujets parfois confidentiels et que cela ne requiert pas la présence de la minorité.

AVIS SUR LE PROJET DE SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (SDCI) PRESENTE EN COMMISSION DEPARTEMENTALE DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (CDCI) DU 13 OCTOBRE 2015

Par courrier en date du 13 octobre 2015, Monsieur le Préfet des Côtes d’Armor nous a informés qu’il a réuni les membres de la commission départementale de coopération intercommunale pour leur présenter le projet de schéma proposé dans le cadre de la loi NOTRe du 7 août 2015.

Ce schéma comporte deux sous-parties.

La première vise à réorganiser les intercommunalités à fiscalité propre à un seuil d'habitants se rapprochant au plus près des bassins de vie des habitants, accroître ou rééquilibrer la solidarité financière et organiser les services publics de proximité sur des territoires cohérents.

8La seconde prévoit la rationalisation des syndicats de gestion intercommunaux et mixtes. Pour cela, il est prévu de dissoudre les syndicats dont l'objectif est atteint ou sans activité depuis deux ans et ceux dont le périmètre est inférieur ou identique à celui des nouveaux EPCI à fiscalité propre.

Le projet de schéma devant être soumis à l'avis des collectivités territoriales concernées, Monsieur le Préfet m’invite à vous le soumettre pour délibération afin que nous puissions nous prononcer sur les propositions qui concernent la commune.

Précision est apportée par Monsieur le Maire aux membres du Conseil municipal sur les principes qui ont guidé l’écriture du schéma départemental de coopération intercommunale, à savoir :

• Le schéma doit être consensuel, c’est-à-dire avoir l’assentiment de la CDCI et de la majorité des communes et des EPCI consultés. En cas de propositions non convergentes, le Préfet sera amené à trancher.

• Le schéma doit être raisonnablement ambitieux - objectif affiché : proposer un schéma pour le long terme avec des territoires regroupés autour de bassins de vie cohérents et solidaires. • Le schéma passe par des fusions de blocs de territoires actuels et non par leur démembrement. Le rattachement de communes à un autre bloc intercommunal n’est cependant pas exclu.

• L’écriture du schéma s’appuie sur des documents existants : cartes des pays, SCOT, bassins de vie avec la notion domicile-travail.

• L’écriture du schéma se fonde sur des territoires solidaires au plan démographique et financier.

• Toutes les communautés devront, à l’issue de la mise en œuvre du schéma, comporter au moins 15000 habitants.

Monsieur le Maire rappelle que :

Sans attendre la proposition de schéma qui vous est soumise au cours de cette séance, les communautés de communes CIDERAL, HARDOUINAIS-MENE et MENE ont décidé de travailler à une étude de rapprochement dès janvier 2015.

Partant d’un certain nombre de constats (enjeux d’avenir, projets de développement, seuils critiques pour l’exercice des compétences...), un premier travail d’échange et de concertation a été engagé de janvier à septembre 2015 au travers des réunions du comité de suivi, du comité de pilotage (élargi aux Maires) et de l’assemblée plénière (élus communautaires et municipaux).

Ces réunions ont permis d’informer et de s’accorder (ou de s’interroger) successivement sur les questions d’exercice et d’harmonisation des compétences, de gouvernance communautaire (représentation des communes, organisation de la communauté...), de personnels et d’analyser les conséquences fiscales et financières du regroupement.

Les premières bases du projet de territoire de la future intercommunalité se fonderaient notamment sur les ambitions de :

• Regrouper nos territoires et nos forces pour poursuivre le développement du Centre Bretagne

• Renforcer notre attractivité résidentielle et économique et notre notoriété pour changer l’image du territoire

• Ré-inventer les coopérations et solidarités au sein de nos espaces de vie

AU REGARD DES MOTIVATIONS du «pourquoi fusionner ensemble ? » rappelées dans l’étude de rapprochement :

Parce que collectivement nous n’aurons pas les ressources ou les moyens humains ou matériels suffisants pour exercer certaines compétences qui vont nous être transférées par la loi (économies d’échelle...)

Parce que certaines compétences s’adossent à des seuils de population à minima de 30 000 habitants (urbanisme, politique du logement, aides à la pierre, PLUI, PLH, SCOT...). Parce que nous préférons AGIR plutôt que SUBIR pour que demain nos concitoyens puissent continuer à vivre et travailler en Centre-Bretagne

Parce que les caractéristiques socio-démographiques des 3 entités sont très proches

9Parce que les 3 territoires intercommunaux sont fondamentalement structurés par l’importance et par la vitalité de notre agriculture et de notre système agri-alimentaire Parce que nous voulons préserver notre identité rurale et avoir une capacité réelle à peser dans les débats départementaux, régionaux voire nationaux et à défendre efficacement les intérêts du territoire (conférence territoriale, SAGE ...)

Parce que nous réaffirmons notre attachement à des modes de vie solidaires et à une organisation de proximité (services, santé, mobilité...)

Parce que chacun des 3 territoires intercommunaux se donne pour ambition d’apporter quelque chose à l’autre (parcs d’activités, énergies renouvelables, situation privilégiée par rapport aux axes ingénierie...)

Parce que nous sommes fiscalement compatibles et que nos budgets et nos marges d’autofinancement nous imposent de faire mieux avec moins

Parce que nous avons l’habitude de travailler ensemble

- Au sein du Pays du Centre Bretagne depuis 20 ans

- Au sein de la Maison de l’entreprise et de la formation professionnelle Parce que nous pourrons envisager à l’avenir de nouvelles formes d’organisation territoriale qui apporteront des ressources complémentaires pour développer les services à la population et aux entreprises.

Parce que demain on pourrait nous imposer des « compétences sociales ... »

CONSIDERANT la volonté unanime des trois intercommunalités de travailler à une recomposition territoriale dont le périmètre géographique s’appuierait sur celui du pays du Centre Bretagne

VU la carte de recomposition des territoires intercommunaux proposée par Monsieur Le Préfet des Côtes d’Armor, qui pour notre secteur géographique regrouperait au 1er janvier 2017, les communautés de communes Hardouinais-Mené, CIDERAL avec intégration de la commune nouvelle de Le Mené (CC du Mené) et des communes de Mûr-de-Bretagne et de Saint-Connec

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’émettre un avis à la proposition de schéma tel que proposé par Monsieur le Préfet, à savoir le regroupement des Communautés de Communes Hardouinais-Mené/Cidéral avec intégration de la commune nouvelle de Le Mené (CC du Mené jusqu’au 31 décembre 2015) et des communes de Mûr-de-Bretagne et de Saint-Connec (il est nécessaire de motiver l’avis si celui-ci est défavorable).

M. le Maire précise qu’il est nécessaire d’avoir 15 000 habitants pour créer une Communauté d’Agglomération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité de donner un avis favorable à la proposition de schéma tel que proposé par Monsieur le Préfet, à savoir le regroupement des communautés de communes Hardouinais-Mené, CIDERAL avec intégration de la commune nouvelle de Le Mené (CC du Mené jusqu’au 31 décembre 2015) et des communes de Mûr-de-Bretagne et de Saint-Connec.

ENTENTE INTERCOMMUNALE LOUDEAC - PONTIVY

Fortes de leur appartenance au même territoire du Centre Bretagne, les villes de Loudéac et Pontivy ont cultivé depuis de nombreuses années une certaine forme de coopération.

Cette coopération s'appuie sur de nombreux points communs, des valeurs partagées de solidarité territoriale et la volonté d’accroître leur notoriété à l'échelle régionale.

La forme la plus aboutie de la coopération entre Loudéac et Pontivy réside aujourd'hui dans la concrétisation du Pôle de santé public-privé de Kério, situé à équidistance entre les deux villes.

Afin de donner un souffle nouveau à cette tradition ancienne de coopération, les villes de Loudéac et Pontivy souhaitent s'inscrire dans une dynamique de mise en réseau sous la forme d'une entente intercommunale.

Les ententes intercommunales sont une forme ancienne de rapprochement entre collectivités territoriales.

10Elles relèvent des articles L 5221-1 et L 5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la constitution et aux règles de fonctionnement des ententes.

La délibération constitutive de l'entente intercommunale entre Loudéac et Pontivy fixe les droits et obligations de chacune des parties en matière de fonctionnement de leur coopération.

OBJET DE L'ENTENTE

Cette entente a pour objet la création d'une dynamique d'échanges et de mutualisation, la recherche de cohérence entre les politiques des villes de Loudéac et Pontivy, afin de mieux faire entendre la voix du Centre Bretagne et ainsi de peser sur les projets et les négociations menés à l’échelle régionale.

Le champ d'action de l'entente porte sur les domaines suivants : - Attractivité territoriale du Centre Bretagne

- Désenclavement routier et ferroviaire

- Emploi et développement économique du territoire

- Défense des services publics

- Santé

- Synergies sur le plan associatif et sportif

Les réflexions et démarches initiées par cette entente seront portées à connaissance et partagées avec les Conseils Communautaires auxquels appartiennent les deux collectivités.

NOM ET SIEGE DE L'ENTENTE

L'entente intercommunale entre les villes de Loudéac et Pontivy prend le nom d'« Entente du Centre Bretagne ».

Le siège social est fixé à la Mairie de Pontivy.

MISE EN PLACE DE LA CONFERENCE INTERCOMMUNALE

Dans le cadre de la présente entente, les parties créent une « conférence intercommunale », conformément aux dispositions de l'article L 5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales La conférence intercommunale se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par an. Elle tient ses séances alternativement à Loudéac et à Pontivy.

PRESIDENCE

La Présidence de l'entente sera alternativement assurée pour trois ans consécutifs, par la ville de Loudéac ou de Pontivy.

MEMBRES

Les maires de Loudéac et de Pontivy sont membres de droit.

Les villes de Loudéac et de Pontivy désignent 3 membres issus de leur conseil municipal. Les membres siégeant au sein de la conférence sont désignés pour la durée de leur mandat municipal.

SECRETARIAT

Chaque président met à disposition ses services pour assurer le secrétariat et le fonctionnement de l'entente (courriers, convocations, rédaction du procès-verbal et transmission des décisions aux Conseils Municipaux pour ratification).

REGLE DE FONCTIONNEMENT

Aucune règle de fonctionnement des ententes n'étant fixée par la loi, les parties conviennent de faire application des règles relatives à la tenue des séances des conseils municipaux. Les membres sont convoqués par le Président sous un délai de 5 jours francs avant la date de la réunion. La convocation, qui leur est adressée par écrit, comporte l'indication des questions qui seront débattues, accompagnée au besoin d'une note explicative.

DECISIONS

La conférence intercommunale débat des questions se rattachant au champ d'action défini par l'entente. Les conclusions qui en découlent sont formalisées sous forme de décisions. L'entente n'ayant pas de personnalité juridique, les décisions adoptées ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées par délibérations concordantes des conseils municipaux.

11Les décisions prises par la conférence n'ayant valeur que d'actes préparatoires, elles ne sont pas transmissibles aux services de la Préfecture, chargés du contrôle de légalité et ne peuvent pas être contestées par la voie d'un recours pour excès de pouvoir devant les juridictions administratives.

En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal :

- d'approuver la création d'une entente intercommunale au sens des articles L 5221-1 et L 5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, dénommée « Entente du Centre Bretagne », - de désigner trois membres délégués issus du Conseil Municipal de Loudéac, le Maire de Loudéac étant membre de droit,

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de l'entente entre Loudéac et Pontivy et à entreprendre toute démarche nécessaire à son application.

M. DUAULT, souhaite savoir si les relations entre M. le Maire de LOUDEAC et Mme LE STRAT, Maire de PONTIVY, se sont apaisées depuis l’année dernière.

M. le Maire fait savoir qu’un différend avait eu lieu l’année dernière suite à la prise de la présidence de Mme LE STRAT au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Centre Bretagne de Kério alors que, comme convenu des années auparavant, c’était au tour de M. le Maire de prendre la présidence du Conseil de Surveillance. Il indique vouloir respecter un engagement écrit et précise qu’il prendra la présidence du Conseil de Surveillance en 2017.

M. DUAULT évoque également le remplacement du chef de cabinet et demande si M. le Maire a reçu une lettre d’excuses de Mme LE STRAT.

M. le Maire précise qu’en effet, il a été déçu d’apprendre le départ de M. BELANGER par lui- même et non par Mme LE STRAT et indique avoir reçu Mme LE STRAT à ce sujet.

M. HUBERDEAU fait savoir que, parfois, il peut y avoir quelques frictions mais que cette entente intercommunale LOUDEAC-PONTIVY puisse permette une cohésion et une rapidité de contacts entre celles-ci.

M. le Maire indique que les deux chefs de cabinet entretiennent une bonne entente et se rencontrent fréquemment. Il termine en indiquant que suite à cette entente, il assistera à un Conseil Municipal à Pontivy et que Mme LE STRAT assistera à un Conseil Municipal à Loudéac.

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’approuver la création d'une entente intercommunale au sens des articles L 5221-1 et L 5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, dénommée « Entente du Centre Bretagne », désigne trois membres délégués issus du Conseil Municipal de Loudéac, le Maire de Loudéac étant membre de droit : Béatrice BOULANGER – Michel JAN – Géraldine LE VERGER, et autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive de l'entente entre Loudéac et Pontivy et à entreprendre toute démarche nécessaire à son application.

OBJET - DECISIONS PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMPTE RENDU

Par délibération du 10 avril 2014, le Conseil Municipal a délégué ses attributions au Maire et à ses adjoints, sur vingt trois domaines prévus par l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Aux termes de l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil municipal portant sur les mêmes objets. En outre, le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal.

M. SCOUARNEC souhaite savoir pourquoi, cette fois-ci, il n’y a pas de montant indiqué dans le tableau des décisions.

12M. GORAGUER précise que c’est un marché à bons de commande où l’on ne connaît pas le montant à l’avance, on ne peut donc pas l’indiquer dans le tableau.

A l’unanimité, le Conseil Municipal prend acte de ce compte rendu.

FINANCES

BUDGET VILLE – INVENTAIRE DE LA VOIRIE COMMUNALE

Monsieur LE HO invite le Conseil Municipal à intégrer la rue Camille Claudel à l'inventaire de la voirie communale pour une longueur de 447 ml.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’intégrer la rue Camille Claudel à l’inventaire de la voirie communale.

BUDGET VILLE – PRESTATIONS DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE 22 (SDE 22)

Monsieur LE HO sollicite l’autorisation du Conseil Municipal de procéder sur le budget ville au règlement des dépenses suivantes correspondant à des prestations en matière d’éclairage public réalisées par le Syndicat Départemental d'Electricité (SDE).

Il précise que ces dépenses qui seront inscrites au compte 2041582 "Subventions d'équipement aux organismes publics – Autres groupements de collectivités – Bâtiments et installations " concernent les travaux ci-dessous objet de titres de recettes émis par le SDE :

- Remplacements de mâts 7 243,73 €

- Rénovation de foyers de commande 566,46 €

- Effacement de réseaux - rue Le Braz - Titre n° 3519 94 708,39 €

- Effacement de réseaux - rue Le Braz - Titre n° 3549 53 866,67 €

- Réseau de gaz - lotissement des Maisons Rouges 1 097,74 €

- Réseau de basse tension - lotissement des Maisons Rouges 1 088,23 €

Soit un total de 158 571,22 €

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le règlement sur le budget Ville des dépenses indiquées ci-dessus.

BUDGET VILLE – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES – DEUXIEME REPARTITION

Monsieur LE HO rappelle que le conseil municipal a arrêté, lors du vote du budget, l’ensemble des subventions à caractère sportif, ordinaire, de haut niveau, de formation et d’arbitrage.

Il indique que les critères de répartition de ces subventions ont été proposés à l’occasion de la réunion générale de l’Office Municipal des Sports du 12 novembre 2015.

Le versement de la première répartition de fonctionnement (15835,14 €) a été décidé lors du conseil municipal du 25 juin 2015.

Il propose au conseil municipal d’autoriser le versement des subventions au profit des clubs pour un montant de :

Subvention ordinaire de fonctionnement (solde) 21 164,86 €

Subvention de haut niveau 6 000,00 €

Subvention de formation 3 300,00 €

Subvention d’arbitrage 2 000,00 €

13A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le règlement sur le budget Ville des dépenses indiquées ci-dessus.

BUDGET PRINCIPAL – TARIFS MINICIPAUX 2016

Monsieur LE HO propose d’adopter, pour le budget principal, les tarifs municipaux applicables au 1er janvier 2016.

M. LE HO précise qu’il n’y a pas d’augmentation de tarifs pour l’année 2016.

Mme BOSCHER souhaite savoir pourquoi l’organisation sportive est bien mentionnée dans les différentes salles mais pas au Palais des Sports et plus précisément dans l’organisation de stages sportifs.

M. LE HO indique qu’effectivement c’est un oubli et que cela va être ajouté.

Mme BOSCHER souhaite également savoir pourquoi certains tarifs ne figurent pas dans la liste des tarifs.

M. LE PROVOST, Directeur Général des Services, précise que seuls les montants au-dessus de 300 € sont à soumettre au Conseil Municipal. Les tarifs inférieurs sont définis par arrêté municipal.

A l’unanimité, le Conseil Municipal adopte pour le budget principal, les tarifs municipaux applicables au 1er janvier 2016.

BUDGET ASSAINISSEMENT – TARIFS MUNICIPAUX 2016

Monsieur LE HO propose d’adopter, pour le budget Assainissement, les tarifs municipaux applicables au 1er janvier 2016.

A l’unanimité, le Conseil Municipal pour le budget assainissement, les tarifs municipaux applicables au 1er janvier 2016.

BUDGET VILLE - DECISION MODIFICATIVE

Monsieur LE HO invite le Conseil Municipal à autoriser en section d’investissement la décision modificative suivante :

¾ Chapitre 23 – Opérations en cours – Dépense en plus 80 000,00 euros ¾ Chapitre 21 – Immobilisations corporelles – Dépense en moins 80 000,00 euros

Il précise que cette décision est notamment motivée par des réalisations complémentaires au Budget Primitif 2015:

• Liaison avec la ZAC Nord,

• Bureau d’Etudes

• Centre Technique Municipal (Portail)

• Médiathèque (Barrière, plafonds)

• Groupe scolaire Jules Verne et primaire du Centre

• Palais des Congrès et de la Culture (Fenêtre, téléphonie, peinture)

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise en section d’investissement, la décision modificative mentionnée ci-dessus.

BUDGET RELAIS SAINT-GUILLAUME - DECISION MODIFICATIVE

Monsieur LE HO invite le Conseil Municipal à autoriser, en section d'investissement, le transfert suivant :

¾ dépenses en plus : chapitre 16 – Emprunts et dettes assimilées 1900,00 euros ¾ dépenses en moins : chapitre 23 – Immobilisations en cours 1900,00 euros

14Il précise que cette décision permettra de couvrir l’intégralité de la dernière échéance annuelle de l’emprunt contracté en 2008 pour la construction du centre d’hébergement.

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise en section d’investissement, le transfert mentionné ci-dessus.

ORGANISATION

REGLEMENT INTERIEUR DU CIMETIERE

Monsieur LE HO expose à l’Assemblée que l’article 15 – rétrocession – du règlement du cimetière stipule que « les rétrocessions seront consenties à titre gratuit ».

Il est proposé la modification suivante : « les rétrocessions seront consenties moyennant le remboursement sur la base des 2/3 (1 tiers reste acquis au CCAS) du prix et l’application d’un décompte selon la règle du prorata temporis.

A l’unanimité, le Conseil Municipal la modification du règlement du cimetière.

DEMANDE DE RETROCESSION ET DE REMBOURSEMENT D’UNE CONCESSION

Monsieur LE HO expose à l’Assemblée avoir été saisi par un administré de la Commune d’une demande de rétrocession et de remboursement d’une concession acquise le 17 avril 2013.

Cette concession étant libre de tout corps et monument, l’Assemblée est invitée à approuver la rétrocession à la Ville et le remboursement arrêté à la somme de 120,51 €.

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve la rétrocession à la Ville d’une concession et autorise le remboursement arrêté à la somme de 120,51 €

ACQUISITION LICENCE IV

Monsieur LE HO expose à l’Assemblée que le Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc à prononcé le 21 janvier 2015 la liquidation judiciaire du bar « Le Nelson ».

Afin de maintenir la dynamique des commerces de proximité et garantir toute opportunité de réouverture sur le même segment, la Ville souhaite établir une offre d’achat à hauteur de 2 000 €.

Monsieur le Maire sollicite la Conseil Municipal pour approuver cette acquisition et lui donner toute autorisation pour effectuer les démarches nécessaires à cette transaction et au transfert de la licence.

Monsieur le Maire indique que la licence IV devait être achetée par la Ville de Tadin pour 1 500 €. Suite à cette nouvelle, il a décidé de faire une première offre à 1 600 € puis une seconde à 2 000 €. Il explique que la somme de 2 000 € est stratégique et peut faciliter l’accord du juge en charge de la liquidation de la licence IV. Il précise que la conservation de la licence pourra permettre de faciliter l’installation d’une nouvelle activité commerciale au cœur du centre-ville.

M. DUAULT souhaite savoir si la licence IV de l’ancien bar « Le Citron Vert » est toujours valide.

M. LE PROVOST, Directeur Général des Services, précise que la reprise de la licence doit être effectuée dans un délai de 3 ans, sans quoi la licence sera définitivement perdue.

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve l’acquisition de la licence IV, donne à Monsieur le Maire toute autorisation pour effectuer les démarches nécessaires à cette acquisition et au transfert de la licence.

15CONTRAT ET CONVENTION

CONVENTION RELATIVE AUX ATELIERS CHOREGRAPHIQUES HIP HOP DE LA MAISON DES JEUNES

La Maison des Jeunes, en partenariat avec l’association ARENTHAN, propose aux jeunes adhérents de la Maison des Jeunes, 33 séances durant l’année scolaire.

L’association met à disposition un animateur qui assure 2 h 30 par semaine de danse hip hop et de pratique chorégraphique.

Le coût des interventions est de 4 543,50 € TTC.

Le coût du travail lié à la représentation des élèves en fin d’année est de 250 €.

Les élèves restent sous la responsabilité de la mairie lors des ateliers de théâtre.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de l’autoriser à signer la convention proposée par l’association ARENTHAN.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX – AFEC ECOLE SAINTE-ANNE COLLEGE LYCEE SAINT-JOSEPH

Dans le cadre de l’organisation des Temps d’Activités Péri-éducatives de l’Ecole Sainte-Anne, l’AFEC de l’école Sainte-Anne et du Collège-Lycée Saint-Joseph accepte de mettre à disposition de la Mairie de Loudéac, pour la période du 1er septembre 2015 au 31 août 2016 : - L’ensemble des locaux de l’Ecole Sainte-Anne

- Les salles des bâtiments préfabriqués des 2 établissements

- La salle omnisports (salle verte)

- La salle ESSM - basket

- Le local de tennis de table

- Les espaces extérieurs des 2 établissements

La mise à disposition est à titre gracieux.

L’ensemble des locaux est mis à disposition en gestion libre, sans prestation du personnel de l’établissement. La mairie s’engage au nettoyage des locaux sportifs 3 fois dans l’année.

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de l’autoriser à signer la convention proposée par l’AFEC de l’Ecole Sainte-Anne et du Collège-Lycée Saint-Joseph.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

TRAVAUX

VILLE DE LOUDEAC - ECLAIRAGE PUBLIC – EXTINCTION PARTIELLE SELON SECTORISATION

La Ville de LOUDEAC, dans le cadre de ses orientations stratégiques en matière d’économie d’énergie, a sollicité le SDE pour réaliser une étude de faisabilité visant à mettre en place un fonctionnement permanent et semi-permanent de l’éclairage public sur le territoire de la commune.

Les conclusions de cette étude ont été présentées à la commission travaux / Environnement du 15 septembre 2015. Cette dernière a émis un avis favorable aux propositions suivantes : - Secteur en fonctionnement permanent correspondant au Centre Ville délimité par l’ancienne rocade et les principaux axes d’entrées de Ville

- Secteur en fonctionnement semi-permanent (périphérie du Centre Ville et axes secondaires).

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Il a toutefois été souhaité par la commission d’intégrer les rues des Livaudières et du pavillon dans le dispositif permanent.

- Les horaires de fonctionnement du secteur semi-permanent :

Extinction 22H30 / 6H30 (en semaine) – Extinction 1H00 / 6H30 (Vendredi et Samedi)

- Le programme de travaux, à hauteur de 47 480,00 €, correspondant aux interventions sur les réseaux et sur les commandes d’éclairage public (la rénovation des lanternes, passage aux leds), sera réalisé dans un cadre pluri-annuel.

L’ensemble de ces actions permettra une économie d’énergie significative correspondant à 41,17 % de la dépense actuelle. Les travaux nécessaires à la mise en place de ce dispositif seront amortis dès la première année par la diminution de la facture de consommation électrique.

Le Conseil est invité à approuver la proposition présentée par le Syndicat d’Energie des Côtes d’Armor – SDE 22.

M. LE HO indique qu’il est nécessaire d’investir et que dans 2 ans, ces actions permettront une économie significative.

M. le Maire précise que la commission travaux a, au préalable, validé ce fonctionnement.

M. DUAULT demande qu’en est-il des logements collectifs et donne quelques exemples : la rue Chateaubriand, le CAT, la rue Cadélac...

M. le Maire indique qu’il était nécessaire de faire cette proposition mais qu’il est possible, si des problèmes sont soulevés dans le collectif, de les revoir.

M. DUAULT précise qu’il fait cette remarque vis à vis de la sécurité des citoyens se déplaçant à pied le soir à Loudéac.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’approuver l’extinction partielle de l’éclairage public, selon sectorisation, proposée par le Syndicat d’Energie des Côtes d’Armor (SDE 22).

TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC REALISES PAR LE SDE – Rue du Mené et Venelle de La Poste

Le Conseil est invité à approuver la proposition présentée par le Syndicat d’Energie des Côtes d’Armor - SDE 22 - concernant les travaux de maintenance de l’éclairage public – Rue du Mené et Venelle de la Poste -désigné ci-après :

• Rénovation des foyers 1U1200 / G2076 / G1397 / G3877 pour un montant de 1 600,00 € HT.

La Commune ayant transféré la compétence « éclairage public » au Syndicat d’Energie, le Syndicat bénéficiera du F.C.T.V.A. (fonds de compensation de la T.V.A.) et percevra de la Commune une subvention d’équipement au taux de 74,5%, calculé sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté des frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5 %, auquel se rapportera le dossier tel que défini dans la convention précitée et conformément au règlement du Syndicat, soit un montant de 1 192,00 € HT.

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux, auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en plusieurs fois, selon que le Syndicat d’Energie aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’approuver les propositions du SDE 22 concernant la maintenance de l’éclairage public Rue du Mené et Venelle de La Poste et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la dépense mentionnée ci-dessus.

17TRAVAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC REALISES PAR LE SDE – Rue de Calouët

Le Conseil est invité à approuver la proposition présentée par le Syndicat d’Energie des Côtes d’Armor - SDE 22 - concernant les travaux de maintenance de l’éclairage public – Rue de Calouët - désigné ci-après :

• Rénovation du foyer 7B1416 pour un montant de 600,00 € HT.

La Commune ayant transféré la compétence « éclairage public » au Syndicat d’Energie, le Syndicat bénéficiera du F.C.T.V.A. (fonds de compensation de la T.V.A.) et percevra de la Commune une subvention d’équipement au taux de 74,5%, calculé sur le montant de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmenté des frais de maîtrise d’œuvre au taux de 5 %, auquel se rapportera le dossier tel que défini dans la convention précitée et conformément au règlement du Syndicat, soit un montant de 447,00 € HT.

Les participations des collectivités sont calculées au coefficient moyen du marché de travaux, auquel se rapporte le dossier. L’appel de fonds se fait en plusieurs fois, selon que le Syndicat d’Energie aura réglé l’entreprise suivant les mêmes modalités, et au prorata du paiement à celle-ci.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’approuver les propositions du SDE 22 concernant la maintenance de l’éclairage public Rue de Calouët et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la dépense mentionnée ci-dessus

INSTAURATION DE LA REDEVANCE POUR L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES CHANTIERS PROVISOIRES DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DES RESEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ

M. le Maire informe les membres du Conseil municipal de la parution au journal officiel du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz.

M. le Maire propose au conseil :

- d’instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz ; - d’en fixer le mode de calcul, conformément au décret n° 2015–334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond réglementaire =

Fixation du taux de la redevance pour occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de distribution de gaz

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le taux de cette redevance, encadrée par les dispositions de l’article R 2333-114-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi qu’il suit : PR’ = 0.35 x L

Où :

PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ; L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Fixation du taux de la redevance pour occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de distribution d’électricité

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le taux de cette redevance, encadrée par les dispositions de l’article R 2333-105-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi qu’il suit : PR’D = PRD / 10

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Où :

PR’D, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de distribution ; PRD est le plafond de redevance due par le gestionnaire du réseau de distribution au titre de l’article R. 2333-105.

Fixation du taux de la redevance pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le taux de cette redevance, encadrée par les dispositions de l’article 5 du décret n°2015-334 du 25 mars 2015, ainsi qu'il suit : PR = (0.381 P -1204) euros pour les communes dont la population est supérieure à 5000 habitants et inférieure ou égale à 20 000 habitants.

Où :

P représente la population sans double compte de la commune telle qu’elle résulte du dernier recensement publié par l’institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).

Fixation du taux de la redevance pour occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport d’électricité

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le taux de cette redevance, encadrée par les dispositions de l’article 1 du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 et de l’article R 2333-105-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, ainsi qu'il suit :

PR’T = 0.35 x LT

Où :

PR’T, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de transport ; LT représente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de transport d’électricité installées et remplacées sur le domaine public communal et mises en service au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

M. SCOUARNEC souhaite savoir si, lors d’une perception d’une redevance, il y a des critères à fixer ou si c’est à chaque fois qu’il y a des travaux sur le territoire.

M. GORAGUER, Directeur des Services Techniques, précise qu’il ne doit pas y avoir de gratuité lors d’interventions sur le domaine public pour l’ensemble des concessionnaires qui travaillent dans le domaine souterrain et a un impact sur le domaine public ou les aménagements de surface.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’instaurer ladite redevance pour l’occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz et de fixer le mode de calcul, conformément au décret n° 2015–334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s’applique au plafond réglementaire préciser ci- dessus.

ENVIRONNEMENT

MISE A L’ENQUETE D’UN PROJET RELEVANT DE LA LEGISLATION DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT SUR LA COMMUNE DE LOUDEAC

¾ Par arrêté préfectoral en date du 23 septembre 2015, une enquête publique d’un mois est ouverte sur la commune de SAINT CARADEC

19¾ Elle se déroule 27 octobre au 27 novembre 2015 et fait suite à la demande présentée par Madame OLLITRAULT, au titre de l’installation classée soumise à autorisation, sise au lieu-dit « Bel Air » à SAINT CARADEC en vue de :

- L’extension du cheptel porcin, la construction d’un bâtiment et d’une fabrique d’aliments, la mise à jour de la gestion des déjections.

L’avis du Conseil Municipal est sollicité par le Préfet sur cette demande.

M. JAN précise qu’il a visité l’installation et que cela concerne 1200 porcs.

A l’unanimité, le Conseil Municipal de donner un avis favorable à la demande présentée par Madame OLLITRAULT en vue de l’extension du cheptel porcin, la construction d’un bâtiment et d’une fabrique d’aliments, la mise à jour de la gestion des déjections comme indiquées ci-dessus.

FONCIER

SECTEUR DE CALOUËT/ CESSIONS DIVERSES A LA CIDERAL

Dans le cadre de l’aménagement de la future unité de méthanisation aux abords de la station d’épuration de Calouët, la CIDERAL sollicite l’acquisition d’emprises de voirie et de leurs dépendances, l’ensemble relevant du domaine privé de la Commune. L’objectif est de faciliter le passage de canalisations entre l’entreprise ARMOR PROTEÏNES et la future unité de méthanisation.

Au vu de ces éléments, le Conseil Municipal est invité à :

- autoriser la vente à l’euro symbolique, au profit de la CIDERAL, des emprises suivantes : AS n° 510, 511, 513, 514, 515, YE n° 73, DP déclassé, pour une contenance totale d’environ 5000 m²,

- autoriser Monsieur le Maire à donner toutes signatures utiles à la régularisation de ce dossier.

Le service France Domaine a été consulté.

M. DUAULT souhaite savoir pourquoi une surface aussi importante est nécessaire, 5 000 m² lui paraît très grand.

M. LE HO précise qu’en effet la surface est importante mais qu’elle est nécessaire pour le passage des canalisations de l’entreprise ARMOR PROTEÏNES et la future unité de méthanisation. Il ajoute qu’une fois les travaux terminés, tout sera remis en état.

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à donner toutes signatures utiles à la régularisation du dossier mentionné ci-dessus.

RUE SAINT-JOSEPH/ CESSION DAHER

Le Conseil Municipal est invité à :

- autoriser la vente au profit de Monsieur Raja DAHER, pour l’installation de son entreprise TIKOM, du bâtiment anciennement affecté à l’office de tourisme, soit une emprise d’une contenance totale d’environ 84 m² dépendante de la parcelle cadastrée section AE n° 369, - fixer le prix à 60000 euros,

- autoriser Monsieur le Maire à donner toutes signatures utiles à la régularisation de ce dossier.

Le service France Domaine a été consulté.

20M. le Maire indique que les négociations ont été menées par M. LE HO et précise que l’entreprise TIKOM est actuellement installée à la pépinière d’entreprises.

M. DUAULT indique être surpris par la vente de ce bien situé en centre-ville proche du Foyer Municipal et de la maison Enaud.

M. le Maire précise que c’est un bien non destiné à l’habitation.

M. DUAULT souhaite savoir pourquoi il n’a pas été proposé de location de ce bien.

M. le Maire indique que l’entreprise souhaitait acheter ce local et non le louer, il rappelle que ce n’est pas une maison d’habitation.

Mme KERVELLA indique qu’il faut parfois prévoir et que dans les années futures, il y aurait peut-être un projet à étudier autour du Foyer Municipal et de la maison Enaud.

M. le Maire précise que le coût de rénovation d’anciens bâtiments reste très élevé. La Maison Enaud a déjà été en partie rénovée en façade et toiture pour assurer la sécurité des lieux et que cela coûte très cher.

Mme KERVELLA précise qu’il est tout de même possible, dans les années à venir, d’avoir d’autres projets autour de ce lieu.

M. le Maire indique que 60 000 € est une somme qui pourra aussi permettre d’avoir d’autres projets. Il précise qu’il est parfois difficile de vendre des friches commerciales mais fait savoir que l’ancien Magasin Vert a récemment été racheté.

M. le Maire précise qu’il est actuellement plus difficile d’investir du fait des divers investissements effectués ces dernières années (Palais des Sports, Aquarev...) et de la baisse des dotations de l’Etat (seulement 700 000 € en 2017).

M. LE HO indique que l’Office de Tourisme a déménagé dans la Maison des Services Publics, ce local étant vide, il n’y avait pas de besoin municipal dans l’immédiat. Il précise que le bâtiment a été estimé et fait savoir qu’il n’a pas été bradé. Il rappelle que c’est une bonne nouvelle qu’un commerçant s’installe dans le centre-ville. Il ajoute que c’est une activité qui crée un emploi dans un premier temps puis un second rapidement.

Par 21 Voix POUR et 6 voix CONTRE, le Conseil autorise la vente au profit de M. Raja DAHER pour l’installation de son entreprise TIKOM, du bâtiment anciennement affecté à l’office de tourisme, soit une emprise d’une contenance totale d’environ 84 m² dépendante de la parcelle cadastrée section AE n° 369, fixe le prix à 60 000 euros, autorise Monsieur le Maire à donner toutes signatures utiles à la régularisation du dossier mentionné ci-dessus.

SECTEUR DES LIVAUDIERES/ SERVITUDE ERDF

Le Conseil Municipal est invité à autoriser M. le Maire à signer avec ERDF une convention de servitude pour la pose à demeure, sur la parcelle cadastrée section AB n° 723, d’une mise à la terre et d’un coffret électrique.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

SECTEUR DE LA DECHETTERIE/ SERVITUDE

Le Conseil Municipal est invité à autoriser M. le Maire à signer avec ERDF une convention de servitude pour la pose à demeure en souterrain, sur la parcelle cadastrée section ZS n° 791, d’une ligne basse tension et de ses accessoires.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention.

21LOTISSEMENT ESPACE SYNERGIE/ MODIFICATIONS

Afin d’élargir le type d’activités pouvant être accueillies au sein de l’îlot n° 1, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser la modification du règlement et du cahier des charges comme suit :

Î Rédaction actuelle du cahier des charges et du règlement

Extrait du cahier des charges :

1-03 : Le lotissement communal « Espace Synergie » comprendra 2 îlots destinés exclusivement à l’hôtellerie, la restauration, le commerce de bouche, aux bureaux dont l’activité principale est purement administrative et non attachée à une activité marchande nécessitant de disposer d’entrepôts, d’ateliers ou d’un parc de véhicules professionnels sur le même site, ainsi qu’aux logements de fonction et aux bâtiments annexes nécessaires au fonctionnement des activités autorisées et s’ils sont intégrés au bâtiment principal. Ces îlots seront subdivisés en 13 lots maximum.

Extrait du règlement :

ARTICLE 2 :

L'Espace Synergie comprendra 2 îlots destinés exclusivement à l’hôtellerie, la restauration, le commerce de bouche, aux bureaux dont l’activité principale est purement administrative et non attachée à une activité marchande nécessitant de disposer d’entrepôts, d’ateliers ou d’un parc de véhicules professionnels sur le même site, ainsi qu’aux logements de fonction et aux bâtiments annexes nécessaires au fonctionnement des activités autorisées et s’ils sont intégrés au bâtiment principal.

Î Proposition de rédaction :

ARTICLE 1-03 DU CAHIER DES CHARGES/ ARTICLE 2 DU REGLEMENT

Le lotissement communal « Espace Synergie » comprendra 2 îlots destinés aux activités tertiaires ainsi qu’aux logements de fonction et aux bâtiments annexes nécessaires au fonctionnement des activités autorisées et s’ils sont intégrés au bâtiment principal.

L’îlot n° 2 sera exclusivement destiné à l’hôtellerie, la restauration, le commerce de bouche, aux bureaux dont l’activité principale est purement administrative et non attachée à une activité marchande nécessitant de disposer d’entrepôts, d’ateliers ou d’un parc de véhicules professionnels sur le même site, ainsi qu’aux logements de fonction et aux bâtiments annexes nécessaires au fonctionnement des activités autorisées et s’ils sont intégrés au bâtiment principal. Ces îlots seront subdivisés en 13 lots maximum.

Le Conseil Municipal est invité à autoriser M. le Maire à donner toutes signatures utiles à la régularisation de ce dossier.

M. LE HO précise que cette zone passera sous l’égide de la CIDERAL au 1er janvier 2017. La CIDERAL reprendra les dettes mais aussi le bénéfice des ventes des terrains de l’espace. Il indique que la modification du règlement et du cahier des charges permet juste de faciliter les ventes de l’espace arrière du lotissement et rappelle qu’en aucun cas, c’est une zone artisanale.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire à donner toutes signatures utiles à la régularisation du dossier mentionné ci-dessus.

22AFFAIRES SCOLAIRES

TEMPS D’ACTIVITES PERISCOLAIRES : PROPOSITION DE REGLEMENT INTERIEUR

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que plusieurs incidents se sont produits à l'occasion des Temps d'Activités Périscolaires (TAP) depuis le début d'année scolaire.

Afin que ces situations ne se reproduisent pas, il est proposé d'adopter un règlement sur lequel le personnel assurant les TAP pourra s'appuyer et qui permettra à la collectivité d'opposer des principes aux parents défaillants.

Ce règlement intérieur, qui devra être signé par l'autorité parentale, permettra de rappeler les règles de discipline et d'envisager l'application de sanctions (y compris financières) en cas de non- respect de ce règlement.

Il permettra enfin de rappeler que, lorsque l'enfant n'est pas inscrit aux TAP, celui-ci relève de l'entière responsabilité parentale dès la fin du temps scolaire.

L'assemblée est invitée à délibérer sur l'adoption de ce règlement intérieur.

M. LE BRETON souhaite avoir quelques explications sur l’article 10 du règlement intérieur « Les enfants inscrits sont réunis par groupe. La commune organisatrice des TAP peut décider de limiter le nombre maximum d’enfants par animateur pour des raisons de sécurité ».

M. LE PROVOST, Directeur Général des Services, indique que cet article concerne principalement les activités sportives. Il peut y avoir seulement 6 à 7 élèves par activité sportive.

Mme BOSCHER demande où sont placés les autres élèves.

M. LE PROVOST, Directeur Général des Services, précise qu’ils sont placés sur d’autres activités, il peut aussi avoir un nombre limité d’enfants dans le cadre d’activités artistiques.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise la mise en place d’un règlement intérieur encadrant les Temps d’Activités Périscolaires.

CONTRATS ET CONVENTIONS

BUDGET PRINCIPAL – CONVENTION EFG

La collectivité a engagé un plan global de réduction de charges. Sont notamment concernés les frais financiers que supporte la Commune au titre des emprunts qu'elle contracte, ou qu'elle a contractées pour le financement de ses investissements.

Les techniques financières permettant de réaliser et d’agir sur ces frais sont désormais accessibles aux Collectivités.

Compte tenu des évolutions constatées sur les marchés financiers en matière de taux, il est souhaitable de pouvoir mettre en œuvre ces techniques portant notamment sur des opérations de négociation d’emprunts nouveaux ou de renégociation d’emprunts existants.

Pour mener à bien cette mission, la collectivité a sollicité le cabinet d’ingénierie financière EFG représenté par Monsieur Serge Plévin.

Monsieur le Maire sollicite donc du Conseil Municipal l’autorisation de signer avec ce cabinet une convention dont l’objet est constitué par une restructuration de la dette de la collectivité, cette restructuration pouvant se traduire par la modification :

• du type de taux (variable, révisable ou fixe) ;

• des types ou des profils des amortissements ou des échéances (progressifs, constants, modulables, in-fine) ;

• de la valeur d'un taux ou de la marge appliquée à un index ;

23• de l'index de référence d'un taux variable ou révisable ;

• de la périodicité de paiement des échéances ;

• de la durée d'amortissement ;

• des conditions de remboursement anticipé.

Une opération de renégociation peut porter simultanément sur un ou plusieurs des paramètres énumérés ci-dessus et peut être obtenue par tous les moyens appropriés, et notamment : • par application d'une ou plusieurs clauses contractuelles ;

• par avenant au contrat initial ;

• par remboursement anticipé ;

• par remboursement anticipé et souscription d'un nouvel emprunt ;

• par regroupement et compactage de plusieurs emprunts en un seul ; • par rachat par un tiers du contrat initial.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que le montant de la prestation s’élève à 19 994 € H.T.

Monsieur le Maire sollicite également l’autorisation d’effectuer toute démarche, de signer tout document et d’ordonnancer tout mouvement de fonds rendu nécessaire par des opérations de renégociation se situant à l'intérieur du cadre d'intervention de la mission.

M. LE HO indique que l’essentiel de la restructuration de la dette ou l’amortissement portera sur le budget Ville principal mais également sur les budgets annexes. C’est une des recommandations de la Chambre Régionale des Comptes. Il précise que le coût de la prestation sera largement récupéré à terme grâce à ce plan de réduction des charges.

A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec le Cabinet EFG, d’autoriser le règlement de la somme indiquée ci-dessus et de donner à Monsieur le Maire l’autorisation d’effectuer toute démarche, de signer tout document et ordonnancer tout mouvement de fonds rendu nécessaire par des opérations de renégociation se situant à l'intérieur du cadre d'intervention de la mission.

PERSONNEL

MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier comme suit le tableau des effectifs :

- création au 1er décembre 2015

• 1 Adjoint Administratif 1ère classe à temps complet

• 1 Adjoint Technique 2ème classe à 25h00 par semaine

- suppression au 1er décembre 2015

• 1 Rédacteur Principal 2ème classe

• 1 Adjoint du Patrimoine 2ème classe

• 1 Adjoint Administratif 2ème classe

• 1 Adjoint Technique 2ème classe

A l’unanimité, le Conseil décide de modifier comme proposé le tableau des effectifs du personnel.

QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire informe l’Assemblée que le prochain Conseil Municipal est jeudi 17 décembre 2015.

M. SCOUARNEC souhaite savoir où en est la demande de salle pour la minorité.

M. le Maire indique que le local situé à Saint-Bugan est disponible depuis peu.

M. SCOUARNEC souhaite avoir l’adresse de ce local.

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M. le Maire indique que ce local se situe dans un bâtiment des Noëlles en rez-de-chaussée. Ce local est accessible aux personnes handicapées et/ou à mobilité réduite.

M. SCOUARNEC indique qu’un réponse sera donnée ultérieurement. Il souhaite avoir des explications concernant l’article que M. le Maire a fait paraître dans la presse concernant leur demande de salle.

M. le Maire fait savoir que des associations culturelles, sportives ou caritatives n’ont pas non plus toutes des salles. La demande est croissante. Il n’est pas possible d’attribuer une salle à chaque association.

M. SCOUARNEC indique ne pas vouloir remettre en cause la mise à disposition des salles mais rappelle seulement vouloir utiliser une salle municipale un samedi par mois.

M. le Maire fait savoir qu’il a recherché un local et souhaitait proposer le local de la CFDT dans la cour de la Mairie mais que ceux-ci souhaitaient en avoir l’usage exclusif.

Mme BOSCHER demande s’il est possible d’avoir une salle en Mairie et indique que cela se fait dans d’autres municipalités.

M. le Maire précise qu’aucune salle n’est disponible en Mairie le samedi matin. La petite salle du Bureau Municipal est occupée par les élus et la salle du Conseil Municipal est utilisée pour diverses manifestations. Il précise qu’après vérifications auprès des services, aucune salle n’est disponible le samedi matin (Bâtiment Providence, Salles Malivel, Yann Sohier...).

Mme COLLET précise que les deux salles Malivel n’ont pas vocation à accueillir des permanences car elles sont louées.

M. le Maire rappelle que la salle de Saint-Bugan est disponible.

M. SCOUARNEC indique qu’il est tout à fait possible de s’arranger en cas de problème d’occupation de salle. Il informe que la minorité accepte de moduler ses heures de permanences si besoin.

M. le Maire souhaite savoir quelle est la principale motivation de la minorité pour vouloir une salle un samedi par mois ailleurs qu’au lieu habituel.

M. le Maire termine en rappelant que la salle de Saint-Bugan était disponible et attend une réponse de la part de la minorité.

La séance est levée à 21h10.

Le Maire,

Gérard HUET

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