Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2016 073 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2016 079 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2016 077 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2018 002 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2016 070 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2016 080 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2016 060 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2016 083 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2016 062 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2016 063 recueil
Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2016 087 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - recueil 8 2016 087 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Institutions publiques,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2016-087
PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2016 Sommaire
ARS - DD08
8-2016-10-10-001 - Arrêté n° 2016-541 du 10/10/2016 portant mise en demeure de mettre
fin à la mise à disposition à titre d'habitation du local situé au rez-de-chaussée de
l'immeuble sis 29 avenue du Général Margueritte à SEDAN (3 pages) Page 4
ARS ACAL
8-2016-10-20-001 - Arrêté de délégation de signature en faveur des directeurs généraux
délégués et des directeurs de l'ARS Grand Est (13 pages) Page 8
DDT
8-2016-10-03-007 - Arrêté NBI Durafour (3 pages) Page 22
DDT 08
8-2016-10-20-002 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre du
contrôle des structures des exploitations agricoles : BEAURAIN Ludovic - Villers dvt
Mouzon (2 pages) Page 26
8-2016-10-20-010 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre du
contrôle des structures des exploitations agricoles : DUBOIS Evelyne - Ville Sur Retourne
(2 pages) Page 29
8-2016-10-20-004 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre du
contrôle des structures des exploitations agricoles : EARL DEMISSY - Chardeny (2 pages) Page 32
8-2016-10-21-001 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre du
contrôle des structures des exploitations agricoles : EARL DES QUATRE CHENES -
Linay (3 pages) Page 35
8-2016-10-20-008 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre du
contrôle des structures des exploitations agricoles : EARL HOURLIER Jean-Noël -
Perthes (2 pages) Page 39
8-2016-10-20-003 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre du
contrôle des structures des exploitations agricoles : EARL LEJEUNE GILLES - Mont St
Martin (2 pages) Page 42
8-2016-10-20-006 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre du
contrôle des structures des exploitations agricoles : FROMENT Pierre, Remaucourt (2
pages) Page 45
8-2016-10-20-007 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre du
contrôle des structures des exploitations agricoles : GAEC DE LA FRONTIERE - Puilly
Charbeaux (2 pages) Page 48
8-2016-10-21-002 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre du
contrôle des structures des exploitations agricoles : GAEC DE WASSU - Villy (3 pages) Page 51
8-2016-10-20-005 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre du
contrôle des structures des exploitations agricoles : GAEC DU PLATEAU - Autry (2
pages) Page 55
2 8-2016-10-20-009 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre du
contrôle des structures des exploitations agricoles : LASSAUX Julien - Flaignes-Havys (2
pages) Page 58
8-2016-10-20-011 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre du
contrôle des structures des exploitations agricoles : MALJEAN Laurence - Floing (2
pages) Page 61
DSDEN08
8-2016-10-17-002 - Arrêté 2016-2017-22 - composition CHSCT 08 (3 pages) Page 64
Préfecture 08
8-2016-10-19-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire EURL
FUNEBAT ORFANI-VIOT à LIART (1 page) Page 68
8-2016-10-19-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire POMPES
FUNEBRES L'ABBAYE à SIGNY L'ABBAYE (1 page) Page 70
8-2016-10-12-002 - Ordre du jour réunion de la CDAC08 du 15 novembre 2016 (1 page) Page 72
3 ARS - DD08
8-2016-10-10-001
Arrêté n° 2016-541 du 10/10/2016 portant mise en
demeure de mettre fin à la mise à disposition à titre
d'habitation du local situé au rez-de-chaussée de
l'immeuble sis 29 avenue du Général Margueritte à
SEDAN
Arrêté n° 2016-541 du 10/10/2016 portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition à
titre d'habitation du local situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 29 avenue du Général
Margueritte à SEDAN.
ARS - DD08 - 8-2016-10-10-001 - Arrêté n° 2016-541 du 10/10/2016 portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition à titre d'habitation du local situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 29 avenue du Général Margueritte à SEDAN 4 DX CT À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ARDENNES
Délégation Territoriale des Ardennes
de l’Agence Régionale de Santé
Grand Est
Service Santé-Environnement
ARRETE N° 2016- SW.
Portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition à titre d’habitation
du local situé au rez-de-chaussée de l’immeuble sis, 29 Avenue du Général Margueritte à SEDAN
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-22 et L. 1337-4 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4 ;
Vu le protocole en date du 17 juin 2013 organisant les modalités de coopération entre le Préfet du département des Ardennes et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Champagne-Ardenne ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant Monsieur Pascal JOLY en qualité de préfet des Ardennes.
Vu l'arrêté préfectoral n°2016/397 du 11 juillet 2016 portant délégation de signature à Monsieur Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°489 du 12 novembre 1979 modifié, portant règlement sanitaire départemental, et notamment — ses articles 27, 27-2, 40, 40-1, 40-2, 51 et 53-4 ;
Vu le rapport motivé de l'agent assermenté du service Santé Environnement de l'Agence Régionale de Santé — Délégation Territoriale des Ardennes en date du 23 septembre 2016 relatant les faits constatés dans le logement situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis, 29 Avenue du Général Margueritte à SEDAN et cadastré section BK 134 actuellement occupé par Madame DEMOULIN Annie et sa fille, et dont Madame MAHUT Eléonore et Monsieur WALINE Vincent sont propriétaires ;
Vu la lettre de Monsieur le Délégué Territorial du 3 octobre 2016 adressée à Madame MAHUT Eléonore et Monsieur WALINE Vincent, propriétaires, les informant du constat du caractère impropre à l'habitation du logement occupé par Madame DEMOULIN Annie et sa fille ;
Considérant que l'article L. 1331-22 du code de la santé publique stipule que les caves, sous-sols, combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux ; que le préfet met en demeure la personne qui a mis à disposition les locaux de faire cesser la situation ;
Considérant que les articles 40-1 et 40-2 du règlement sanitaire départemental des Ardennes stipule qu’aucune modification de logements ne doit aboutir à la création de pièces dont les dispositions de surface, de hauteur, de ventilation et d'éclairement seraient contraires aux dispositions suivantes : « Les pièces principales et les chambres isolées doivent être munies d'ouverture donnant à l’air libre et présentant une section ouvrante permettant une aération satisfaisante, les pièces de services ne possédant pas d’ouvrant donnant sur l'extérieur doivent être munies d’une amenée d’air frais et d’une évacuation de l'air vicié, l’éclairement naturel au centre des pièces principales doit être suffisant pour permettre, par temps clair, l'exercice des activités normales de l’habitation sans le secours de la lumière artificielle ».
ARS - DD08 - 8-2016-10-10-001 - Arrêté n° 2016-541 du 10/10/2016 portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition à titre d'habitation du local situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 29 avenue du Général Margueritte à SEDAN 5 Considérant que le logement situé au rez-de-chaussée de l’immeuble sis, 29 Avenue du Général Margueritte à SEDAN, mis à disposition aux fins d'habitation, présente un caractère par nature impropre à l'habitation du fait de sa configuration (aménagement à l’intérieur d’un local commercial, éclairement naturel insuffisant dans les pièces principales et absence d’ouvrant vers l'extérieur dans la majorité des pièces), et par ailleurs, est affecté par des désordres pouvant porter atteinte à la santé des occupants, notamment l'absence de dispositif de ventilation permanente.
Considérant qu'il convient donc de mettre en demeure Madame MAHUT Eléonore et Monsieur WALINE Vincent de faire cesser cette situation ;
Sur proposition du Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé Grand Est ;
ARRETE
Article 1°: Mise en demeure
Madame MAHUT Eléonore, Monsieur WALINE Vincent et leurs ayants droits, propriétaires du logement situé au rez- de-chaussée de l'immeuble sis, 29 Avenue du Général Margueritte à SEDAN (références cadastrales : BK 134), sont mis en demeure de mettre fin à la mise à disposition à titre d’habitation du local impropre par nature à l'habitation situé :
- au rez-de-chaussée de l’immeuble sis, 29 Avenue du Général Margueritte à SEDAN -
dans un délai de 1 mois maximum à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Droit des occupants
Madame MAHUT Eléonore et Monsieur WALINE Vincent sont tenus d'assurer le relogement des occupants actuels dans les conditions prévues aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe du présent arrêté. Ils doivent, avant le terme du délai de un mois, informer le préfet ou le maire de l’offre de relogement définitif, correspondant à leur besoin et possibilité, qu’ils ont faites aux occupants pour se conformer à l’obligation prévue par l’article L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
A défaut pour les propriétaires d’avoir assuré le relogement des occupants, il y sera pourvu d'office et à leurs frais, dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2 du même code. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
À compter de l'envoi de la notification du présent arrêté à Madame MAHUT Eléonore et Monsieur WALINE Vincent, tout loyer ou toute redevance (y compris les charges) cesse d'être dû par les occupants, sans préjudice du respect de leurs droits au titre de leurs baux ou contrats d'occupation.
Article 3 : Interdiction
Dès le départ de l’occupant et de son relogement dans les conditions visées à l’article 2 du présent arrêté, il est interdit aux personnes mentionnées à l’article 1 de mettre le local à disposition d’autrui à des fins d’habitation, jusqu’à ce que les travaux l’ait rendu conforme aux exigences règlementaires relatives aux critères d’habitabilité des pièces à vivre.
Article 4 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découle sont passibles des sanctions pénales prévues par l'article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.
Article 5 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à Madame MAHUT Eléonore et Monsieur WALINE Vincent à l’adresse postale sise, 36 Rue du Culot — 08090 HOULDIZY ; ainsi qu'aux occupants : Madame DEMOULIN Annie et sa fille.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie de SEDAN et apposé sur les murs de l’immeuble.
ARS - DD08 - 8-2016-10-10-001 - Arrêté n° 2016-541 du 10/10/2016 portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition à titre d'habitation du local situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 29 avenue du Général Margueritte à SEDAN 6 O
O©O
©
O©O
Oo
O
O
Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière dont dépend l'habitation aux frais des propriétaires mentionnésà l’article 1.
Il sera également publié au recueil des actes administratifs du département.
Il sera transmis :
au maire de SEDAN ;
au procureur de la république ;
aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF) ;
aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département (conseil départemental) ; à madame la directrice départementale des territoires ;
à monsieur le directeur départemental de la sécurité publique ;
à madame la sous-préfète de Sedan.
Il sera également transmis à l’agence nationale de l’habitat et à l’agence départementale d’information sur le logement.
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet des Ardennes (1 place de la Préfecture - 08000 Charleville-Mézières) dans les deux mois suivant la notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant la notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex) également dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l’agence régionale de santé Grand Est, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice départementale des territoires, le maire de SEDAN, les officiers et les agents de police judiciaire ainsi que les agents commissionnés et assermentés dans les conditions prévues à l’article L. 1312-1 du code de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
rata cDemézières le 4 f rt ?2N$
Ü Pascal JOLY
Annexe 1 : Article L.1331-22 du code de la santé publique
Annexe 2 : Articles L.521-1 à L.521-4 du code de la construction et de l'habitation Annexe 3 : Article L.1337-4 du code de la santé publique
Annexe 4 : Article L.111-6-1 du code de la construction et de l'habitation
Annexe 5 : Articles 27, 27- 2, 40, 40-1, 40-2, 51 et 53.4 du règlement sanitaire départemental
ARS - DD08 - 8-2016-10-10-001 - Arrêté n° 2016-541 du 10/10/2016 portant mise en demeure de mettre fin à la mise à disposition à titre d'habitation du local situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis 29 avenue du Général Margueritte à SEDAN 7 ARS ACAL
8-2016-10-20-001
Arrêté de délégation de signature en faveur des directeurs
généraux délégués et des directeurs de l'ARS Grand Est
ARS ACAL - 8-2016-10-20-001 - Arrêté de délégation de signature en faveur des directeurs généraux délégués et des directeurs de l'ARS Grand Est 8 Ar @ D Agence Régionale de Santé Grand Est
7 GRAND EST
432-7
tion des régions
els de santé
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
ARRETE ARS n°2016-2620 du 20/10/2016
Portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Directeurs de
l’Agence Régionale de Santé Grand Est
LE DIRECTEUR GENERAL
DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
CHEVALIER DE LA LEGION D’HONNEUR
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment l'article 118 codifié à l’article L 1432-2 du code de la santé publique;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1 er ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136 ;
Vu l’ordonnance 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles;
Vu le décret n° 2005-922 du 2 août 2005 relatif aux conditions de nomination et d’avancement de certains emplois fonctionnels des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs de soins de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n°2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
Vu le décret en date du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d’HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
Vu l’arrêté n°2016-1673 du 6 juillet 2016, portant délégation de signature aux Directeurs généraux délégués et aux Directeurs de l’Agence Régionale de Santé d’Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine.
Vu la décision ARS n°2016-0420 du 24 février 2016 portant organisation de l’Agence Régionale de Santé
d’Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine.
ARS ACAL - 8-2016-10-20-001 - Arrêté de délégation de signature en faveur des directeurs généraux délégués et des directeurs de l'ARS Grand Est 9 7 7 7 DÉLÉGUÉS
attributions des directions et
“activités s’exerçant sur
2/13
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
ARRETE
Article 1er :
A l’exception des matières visées à l’article 2 et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 3 du
présent arrêté, délégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, à l’effet de signer
tous actes, décisions, conventions et correspondances pour l’exercice des missions de l’Agence
Régionale de Santé Grand Est entrant dans leurs attributions, et toutes mesures ayant trait au
fonctionnement des services placés sous leur autorité.
■ DIRECTEURS GÉNÉRAUX DÉLÉGUÉS :
• Mme Marie FONTANEL, Directrice générale déléguée, pour l’ensemble des activités s’exerçant
sur les sites de Strasbourg et de Colmar et entrant dans les attributions des directions et
départements suivants :
- Direction de la qualité et de la performance ;
- Département « stratégie régionale de santé et démocratie sanitaire » ;
ainsi que pour la signature des ordres de mission et des états de frais relatifs aux agents de
l’agence comptable présents sur les sites de Strasbourg et de Colmar et l’évaluation des
directeurs d’établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 2 de la loi n°86-33 du 9
janvier 1986 susvisée et les décisions et correspondances relatives à la prime de fonction et de
résultat des directeurs d’établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 2 de la loi
n°86-33 du 9 janvier 1986 susvisée, à l’exception de celles relatives à la prime de fonction et de
résultat des directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux et des directeurs
d’établissement nommés sur l’un des emplois fonctionnels énumérés à l’article 1 du décret
n°2005-922 du 2 août 2005 susvisé ;.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie FONTANEL, délégation de signature est
donnée à M. Laurent DAL MAS, Directeur de la qualité et de la performance et à Mme
Dominique THIRION, Responsable du département « stratégie régionale de santé et démocratie
sanitaire », sur l’ensemble du champ de compétence de leurs direction et département respectifs.
• M. Benoît CROCHET, Directeur général délégué, pour l’ensemble des activités s’exerçant sur
le site de Châlons-en-Champagne et entrant dans les attributions des directions suivantes :
- Direction de la santé publique ;
- Direction de l’offre médico-sociale ;
ainsi que pour la signature des ordres de mission et des états de frais relatifs aux agents de
l’agence comptable présents sur le site de Châlons-en-Champagne et l’évaluation des directeurs
d’établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986
susvisée et les décisions et correspondances relatives à la prime de fonction et de résultat des
directeurs d’établissements mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 5° de l’article 2 de la loi n°86-33 du 9
ARS ACAL - 8-2016-10-20-001 - Arrêté de délégation de signature en faveur des directeurs généraux délégués et des directeurs de l'ARS Grand Est 10 JU,
. Benoît CROCHET
- Mme Edith CHRISTOPHE,
urent
rois personnes précitées, délégation de
ordres de mission permanents
‘le (QP2), pour les
son
3/13
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
janvier 1986 susvisée, à l’exception de celles relatives à la prime de fonction et de résultat des
directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux et des directeurs d’établissement nommés
sur l’un des emplois fonctionnels énumérés à l’article 1 du décret n°2005-922 du 2 août 2005
susvisé.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Benoît CROCHET, délégation de signature est
donnée à M. Alain CADOU, Directeur de la santé publique et à Mme Edith CHRISTOPHE,
Directrice de l’offre médico-sociale, sur l’ensemble du champ de compétence de leurs directions
respectives.
■ DIRECTIONS ET DÉPARTEMENTS MÉTIER :
DIRECTION DE LA QUALITÉ ET DE LA PERFORMANCE :
Sans préjudice de la délégation accordée à Mme Marie FONTANEL, délégation de signature est
donnée à M. Laurent DAL MAS, Directeur de la qualité et de la performance, à l’effet de signer
toutes décisions, correspondances ou conventions relatives à l’activité de sa direction,
notamment :
• Les décisions et correspondances relatives à la mise en place du programme régional
d’inspection et de contrôle, d’audit et d’évaluation, à la maitrise des risques liés aux soins,
à l’évaluation des politiques de santé, à l’appui à la performance des établissements et
services de santé et médico-sociaux, aux programmes de gestion du risque.
• Les ordres de missions ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les
agents de la direction.
• Les décisions d’engagement et certificats administratifs relatifs aux dépenses nécessaires
au fonctionnement courant de la direction, dans la limite de 1 500 euros par engagement.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Marie FONTANEL et de M. Laurent
DAL MAS, la délégation de signature qui leur est accordée, à l’exclusion des ordres de mission
permanents, sera exercée par M. Jérôme SALEUR, directeur adjoint de la qualité et de la
performance.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané des trois personnes précitées, délégation de
signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur
département ou service d’affectation et à l’exclusion des ordres de mission permanents ;
- Mme Peggy GIBSON, responsable du département Analyse des données de santé (QP1),
pour les décisions, correspondances ou conventions relatives à l’activité de son
département, notamment les ordres de missions spécifiques et états de frais de
déplacement présentés par les agents de son département.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Peggy GIBSON, la délégation de la
signature qui lui est accordée sera exercée par Mme le Dr Sylvie FONTANEL, pour les
seuls ordres de missions spécifiques et états de frais de déplacement présentés par les
agents du département.
- M. le Dr Tariq EL-MRINI, responsable du département Inspection/contrôle (QP2), pour les
décisions, correspondances ou conventions relatives à l’activité de son département,
ARS ACAL - 8-2016-10-20-001 - Arrêté de délégation de signature en faveur des directeurs généraux délégués et des directeurs de l'ARS Grand Est 11 ment présentés
l’activité de son
as de frais de
Mme Marie FONTANEL Mme
de déplacement présentés par les
4/13
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
notamment les ordres de missions spécifiques et états de frais de déplacement présentés
par les agents de son département.
- Mme Anne-Sophie URBAIN, responsable du département Qualité/relation avec les usagers
(QP3) pour les décisions, correspondances ou conventions relatives à l’activité de son
département, notamment les ordres de missions spécifiques et états de frais de
déplacement présentés par les agents de son département, ainsi que les ordres de
missions et états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction affectés
sur le site de Châlons-en-Champagne.
- Mme Annick WADDELL-SEIBERT, responsable du département Appui à la performance
(QP4) pour les décisions, correspondances ou conventions relatives à l’activité de son
département, notamment les ordres de missions spécifiques et états de frais de
déplacement présentés par les agents de son département.
DÉPARTEMENT « STRATÉGIE RÉGIONALE DE SANTÉ ET DÉMOCRATIE
SANITAIRE » :
Sans préjudice de la délégation accordée à Mme Marie FONTANEL, délégation de signature est
donnée à Mme Dominique THIRION, Responsable du département « stratégie régionale de
santé et démocratie sanitaire », à l’effet de signer toutes décisions ou correspondances relatives
à l’activité de son département, notamment :
• Les décisions et correspondances relatives au projet régional de santé (PRS), et à
l’organisation de la « démocratie sanitaire » en particulier la gestion de la Conférence
Régionale de la Santé et de l’Autonomie (CRSA) instituées par la loi n°2009-879 du 2l
juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
• Les ordres de missions ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les
agents du département.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Marie FONTANEL et de Mme
Dominique THIRION, la délégation de signature qui leur est accordée, à l’exclusion des ordres
de mission permanents, sera exercée par Mme Annie-Claude MARCHAND, responsable
adjointe du département.
DIRECTION DE L’OFFRE MÉDICO-SOCIALE :
Sans préjudice de la délégation accordée à M. Benoît CROCHET, délégation de signature est
donnée à Mme Edith CHRISTOPHE, Directrice de l’offre médico-sociale, à l’effet de signer toutes
décisions, correspondances ou conventions relatives à l’activité de sa direction, notamment :
• Les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l’offre médico-sociale, aux
programmes d’investissement et au suivi financier des établissements et services médico-
sociaux, au suivi et au pilotage des contrats de retour à l’équilibre financier des
établissements médico-sociaux, à la gestion des procédures d’appel à projet et des
autorisations, aux arrêtés portant renouvellement des autorisations, à l’allocation
budgétaire et la tarification dans le domaine médico-social ; notamment les avenants de
prolongation des CPOM et des conventions tripartites ;
• Les ordres de missions ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les
ARS ACAL - 8-2016-10-20-001 - Arrêté de délégation de signature en faveur des directeurs généraux délégués et des directeurs de l'ARS Grand Est 12 D D Edith
artement ou service «
5/13
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
agents de la direction.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Benoît CROCHET et de Mme Edith
CHRISTOPHE, délégation de signature est donnée aux agents suivants, dans la limite du champ
de compétence de leur département ou service d’affectation, et à l’exclusion des ordres de
mission permanents :
- Mme Agnès GERBAUD, directrice adjointe, pour les décisions et correspondances
relatives à l’organisation de l’offre médico-sociale, aux programmes d’investissement et au
suivi financier des établissements et services médico-sociaux, au suivi et au pilotage des
contrats de retour à l’équilibre financier des établissements médico-sociaux, à la gestion
des procédures d’appel à projet et des autorisations, aux arrêtés portant renouvellement
des autorisations, à l’allocation budgétaire et la tarification dans le domaine médico-social,
pour les avenants de prolongation des CPOM et des conventions tripartites pour la région
Grand Est, pour les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de
déplacement présentés par les agents de la direction.
- Mme Marielle TRABANT, responsable de la mission pilotage, pour les ordres de missions
spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la
direction, pour les correspondances relatives à la thématique « accès aux soins des
personnes handicapées » sur la région Grand Est, pour les correspondances relatives à
ses missions de référent régional « prise en charge sanitaire des personnes détenues ».
- Mme Valérie PAJAK, responsable du département planification, contractualisation et
coopération (MS1), pour les décisions et correspondances relatives aux attributions du
département à l’exception des arrêtés portant renouvellement d’autorisation, et pour les
ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par
les agents de son département.
- Mme Marie-Hélène CAILLET, responsable du département autorisation et allocation de
ressources (MS2), pour les décisions et correspondances relatives aux attributions du
département à l’exception des arrêtés portant renouvellement d’autorisation, ainsi que pour
les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés
par les agents de son département.
- Mme Caroline KERNEIS responsable du pôle « offre médico-sociale » de la délégation
départementale du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, pour les décisions et correspondances
relatives à l’organisation de l’offre médico-sociale, aux programmes d’investissement et au
suivi financier des établissements et services médico-sociaux, au suivi et au pilotage des
contrats de retour à l’équilibre financier des établissements médico-sociaux, à la gestion
des procédures d’appel à projet et des autorisations, à l’allocation budgétaire et la
tarification dans le domaine médico-social concernant les départements du Bas-Rhin et du
Haut-Rhin, pour les avenants de prolongation des CPOM et des conventions tripartites
pour ces départements, ainsi que pour les ordres de missions spécifiques ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les agents de son pôle.
DIRECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE :
Sans préjudice de la délégation accordée à M. Benoît CROCHET, délégation de signature est
donnée à M. Alain CADOU, Directeur de la santé publique, à l’effet de signer toutes décisions ou
correspondances relatives à l’activité de sa direction, notamment, les décisions, correspondances
et conventions relatives :
ARS ACAL - 8-2016-10-20-001 - Arrêté de délégation de signature en faveur des directeurs généraux délégués et des directeurs de l'ARS Grand Est 13 6/13
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
• à la prévention des risques en santé environnementale
• à la veille, la surveillance et la gestion des signaux sanitaires, à la sécurité sanitaire et
à la gestion des crises sanitaires ;
• aux vigilances et à la sécurité sanitaire des produits de santé ;
• au financement des opérateurs et des promoteurs intervenants dans les champs veille
et crise et santé environnement;
• aux ordres de missions ainsi qu’aux états de frais de déplacement présentés par les
agents des départements « veille et crise » et « santé environnement » des sites de
Châlons et Nancy.
En cas d’absence simultanée M. Benoît CROCHET et de M. Alain CADOU, délégation de
signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur
département ou service d’affectation et à l’exclusion des ordres de mission permanents :
- M. Laurent CAFFET, Responsable du département « santé-environnement » (SP1), pour
les décisions et correspondances relatives aux attributions du département « santé-
environnement » en région Grand Est, notamment les ordres de missions spécifiques ainsi
que les états de frais de déplacement présentés par les agents de son département basés
sur les sites de Châlons et Nancy.
- Mme Brigitte LACROIX, responsable du département « veille et crise » (SP2), pour les
décisions et correspondances relatives aux attributions du département « veille et crise »
en région Grand Est Lorraine, notamment les ordres de missions spécifiques ainsi que les
états de frais de déplacement présentés par les agents de son département basés sur les
sites de Châlons et Nancy.
Délégation de signature est donnée à Mme le Dr Annick DIETERLING, directrice adjointe de la
santé publique, à l’effet de signer toutes les décisions ou correspondances relatives à la direction,
notamment, les décisions, correspondances et conventions relatives :
• à la prévention et à la promotion de la santé
• à l’éducation thérapeutique du patient ;
• au financement des opérateurs et des promoteurs intervenant en prévention ;
• à l’habilitation des structures de prévention et de dépistage ;
• à la pharmacie et à la biologie ;
• aux autorisations dans les domaines pharmaceutiques et biologiques et, pour les
départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, après avis de la Directrice générale déléguée ;
• aux ordres de missions ainsi qu’aux états de frais de déplacement présentés par les
agents des départements « pharmacie-biologie » et « prévention et promotion de la santé »
des sites de Nancy et Châlons.
En cas d’absence de Mme le Dr Annick DIETERLING, délégation de signature est donnée, aux
agents suivants, dans la limite du champ de compétence de leur département ou service
d’affectation et à l’exclusion des ordres de mission permanents :
- M. Jean-Philippe NABOULET, Responsable du département « pharmacie-biologie » (SP3),
pour les décisions et correspondances relatives aux attributions du département
« pharmacie-biologie » en région Grand Est, notamment les ordres de missions spécifiques
ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de son département
ARS ACAL - 8-2016-10-20-001 - Arrêté de délégation de signature en faveur des directeurs généraux délégués et des directeurs de l'ARS Grand Est 14 je la
e déplacement présentés par
activité de sa direction,
re qui lui
7/13
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
basés sur les sites de Nancy et Châlons.
- Mme Nathalie SIMONIN, Responsable du département « prévention et promotion de la
santé » (SP4), pour les décisions et correspondances relatives aux attributions du
département « prévention et promotion de la santé » en région Grand Est, notamment les
ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par
les agents de son département basés sur les sites de Nancy et Châlons.
DIRECTION DE L’OFFRE SANITAIRE :
Délégation de signature est donnée à Mme Diane PETTER, Directrice de l’offre sanitaire, à l’effet
de signer toutes décisions, correspondances ou conventions relatives à l’activité de sa direction,
notamment :
• Les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l’offre sanitaire, à l’aide
médicale urgente, aux programmes d’investissement des établissements de santé, au
suivi et au pilotage des contrats de retour à l’équilibre financier des établissements de
santé, à l’approbation des EPRD, à la gestion des autorisations et à leur
renouvellement, à l’allocation budgétaire et la tarification dans le domaine sanitaire, à
la contractualisation avec les offreurs du champ sanitaire ;
• Les ordres de missions ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les
agents de la direction.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Diane PETTER, la délégation de signature qui lui
est accordée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par Mme Françoise
DE TOMMASO, Directrice adjointe de l’offre sanitaire ou Mme Anne MULLER Directrice adjointe
de l’offre sanitaire.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Diane PETTER, Mme Françoise DE
TOMMASO et de Mme MULLER, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans
la limite du champ de compétence de leur département ou service d’affectation et à l’exclusion
des ordres de mission permanents
- M Guillaume MAUFFRE, responsable du département «contractualisation et allocation de
ressources » (SA1), pour les décisions et correspondances relatives aux attributions du
département en région Grand Est, notamment les ordres de missions spécifiques ainsi que
les états de frais de déplacement présentés par les agents de son département.
ARS ACAL - 8-2016-10-20-001 - Arrêté de délégation de signature en faveur des directeurs généraux délégués et des directeurs de l'ARS Grand Est 15 M. Frédéric
” idéric
8/13
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
DIRECTION DES SOINS DE PROXIMITÉ :
Délégation de signature est donnée à M. Wilfrid STRAUSS, Directeur des soins de proximité, à
l’effet de signer toutes décisions ou correspondances relatives à l’activité de sa direction,
notamment les décisions et correspondances relatives :
• à la permanence des soins ambulatoires et aux transports sanitaires au plan régional ;
• aux coopérations entre les professionnels de santé ; et plus généralement toutes les
actions d’organisation des soins de proximité ;
• à l’organisation et l’allocation de ressources (Fonds d’Intervention Régional) de l’offre de
santé dans le champ ambulatoire et des réseaux de santé ;
• à l’addictologie et à l’accès à la santé pour les populations carcérales et précaires ;
• aux ordres de missions ainsi qu’aux états de frais de déplacement présentés par les
agents de la direction ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Wilfrid STRAUSS, la délégation de signature qui lui
est accordée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par M. Frédéric
CHARLES, Directeur-adjoint des soins de proximité.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Wilfrid STRAUSS et de M. Frédéric
CHARLES, délégation de signature est donnée aux agents suivants, dans la limite du champ de
compétence de leur département ou service d’affectation et à l’exclusion des ordres de mission
permanents ;
- Mme Coralie PAULUS-MAURELET, Responsable du département Accès aux soins de 1er
recours (SDP1), pour l’ensemble des décisions et correspondances relatives au périmètre
de son département et notamment la permanence des soins ambulatoires et les transports
sanitaires au plan régional ainsi que les ordres de missions spécifiques et états de frais de
déplacement afférents présentés par les agents du département SDP1.
En l’absence de Mme PAULUS-MAURELET, la délégation qui lui est accordée sera
exercée par Mme le Dr Laurence ECKMANN.
- Mme le Dr Laurence ECKMANN, Responsable du département Appui à la coordination et
aux coopérations (SDP2), pour l’ensemble des décisions et correspondances relatives au
périmètre de son département et notamment aux coopérations entre les professionnels de
santé et plus généralement toutes les actions d’organisation des soins de proximité, ainsi
que les ordres de missions spécifiques et états de frais de déplacement afférents
présentés par les agents du département SDP2. En l’absence de Mme le Dr ECKMANN, la
délégation qui lui est accordée sera exercée par Mme Coralie PAULUS-MAURELET
ARS ACAL - 8-2016-10-20-001 - Arrêté de délégation de signature en faveur des directeurs généraux délégués et des directeurs de l'ARS Grand Est 16 odontologie
agréments
Co D “abine
nission permanents
5
5
9/13
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
DÉPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINES EN SANTÉ :
Délégation de signature est donnée à M. André BERNAY, Secrétaire général à l’effet de signer
toutes décisions ou correspondances relatives à l’activité de son département, notamment :
• la gouvernance des établissements de santé ;
• la formation et l’exercice des métiers de la santé ;
• la démographie, la gestion, le suivi des professionnels de santé (y compris hospitaliers,
dans les domaines médical, pharmaceutique et médical à compétences définies) ;
• les demandes relatives aux autorisations d’exercice ou d’usage d’un titre ;
• les internats de médecine pharmacie et odontologie ;
• les praticiens hospitaliers et les agréments ;
• la gestion des directeurs et des personnels médicaux des établissements publics de
santé ou médico-sociaux ; les liens avec le Centre National de Gestion ;
• les décisions et correspondances relatives à la prime de fonction et de résultat des
directeurs d’établissements mentionnés aux 1° 2°, 3° et 5° de l’article 2 de la loi n°86-33 du 9
janvier 1986 susvisée, à l’exception de celles relatives à la prime de fonction et de résultat
des directeurs généraux de centres hospitaliers régionaux et des directeurs d’établissement
nommés sur l’un des emplois fonctionnels énumérés à l’article 1 du décret n°2005-922 du 2
août 2005 susvisé ;.
• le suivi de l'activité libérale et des contrats spécifiques des praticiens des établissements
publics de santé ;
• les relations sociales avec les professionnels de santé ;
• les ordres de missions ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les
agents du département ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. André BERNAY, la délégation qui lui est accordée, à
l’exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par Mme Sabine RIGON, Directrice-
Adjointe du département des ressources humaines en santé.
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. André BERNAY et de Mme Sabine
RIGON, délégation de signature est donnée, aux agents suivants, dans la limite du champ de
compétence de leur service d’affectation et à l’exclusion des ordres de mission permanents :
- Mme Michèle HERIAT, Responsable du service internat et professions médicales, et
Responsable du service gestion des ressources humaines des établissements de santé,
pour les décisions, correspondances relatives à l’activité du service des professions
médicales et médicales à compétence définie et internat notamment en ce qui concerne les
internats de médecine, pharmacie et odontologie, les praticiens hospitaliers, les formations
médicales à compétence définie ; pour tous courriers, arrêtés de composition des
instances et décisions relatifs à la gouvernance des ETS de santé ; pour les ordres de
missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents
de ses services.
- Mme Virginie ARNOULD, Responsable des formations et de l’exercice des professions non
ARS ACAL - 8-2016-10-20-001 - Arrêté de délégation de signature en faveur des directeurs généraux délégués et des directeurs de l'ARS Grand Est 17 les agents du service
10/13
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
médicales, pour les décisions, correspondances relatives à l’activité des instituts de
formations paramédicales et à l’exercice des professions non médicales en ce qui
concerne les formations paramédicales, l’exercice relatif aux professions non médicales, la
gestion des demandes de remplacement et d’enregistrement des professionnels dans le
répertoire ADELI, les professionnels souhaitant être inscrits sur le registre national des
psychothérapeutes, les professions gravitant autour du soin (ostéopathes, tatoueurs…) ;
pour les ordres de missions spécifiques ainsi que les états de frais de déplacement
présentés par les agents de son service.
DÉPARTEMENT DE LA GESTION FINANCIERE :
Délégation de signature est donnée à M. André BERNAY, Secrétaire général, à l’effet de signer
toutes décisions ou correspondances relatives à l’activité du département, notamment les ordres
de missions ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du
département ;
En cas d’absence ou d’empêchement de M. André BERNAY, Secrétaire général, la délégation
qui lui est accordée, à l’exclusion des ordres de mission permanents, sera exercée par M. Denis
PAGET, responsable adjoint du département de la gestion financière
■ SERVICE ZONAL DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ.
Délégation de signature est donnée à Mme Frédérique VILLER, conseiller sanitaire de zone à
l’effet de signer tout document relatif au fonctionnement du service zonal de défense et de sécurité,
à l’exclusion des ordres de mission permanents, ainsi que les ordres de mission spécifiques et les
états de frais de déplacement présentés par les agents du service.
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Frédérique VILLER, la délégation de signature qui
lui est consentie sera exercée par M. Alexandre BOUCHET, conseiller de défense et de sécurité
de zone.
MISSIONS D’APPUI AU DIRECTEUR GÉNÉRAL.
SERVICE COMMUNICATION.
Délégation de signature est donnée à Mme Marie RÉAUX, Responsable du service
communication, à l’effet de signer toute décision ou correspondance relative à l’activité de son
service, à l’exclusion des ordres de mission permanents :
- les engagements de dépenses, dans la limite 10.000 euros par engagement et la constatation du service fait ;
- les ordres de mission spécifiques et les états de frais de déplacement présentés par les agents du service localisés à Nancy.
Délégation de signature est donnée à Mme Patricia DIETRICH, à l’effet de signer les ordres de mission spécifiques et les états de frais de déplacement présentés par les agents du service communication affectés à Strasbourg et Colmar.
Délégation de signature est donnée à Mme Mylène MARTHELY, à l’effet de signer les ordres de mission spécifiques et les états de frais de déplacement présentés par les agents du service communication affectés à Châlons-en-Champagne.
ARS ACAL - 8-2016-10-20-001 - Arrêté de délégation de signature en faveur des directeurs généraux délégués et des directeurs de l'ARS Grand Est 18 TT TT 7777 7 SANTÉ
rdres de mission permanents
e mission permanents
blissements de
rticle L 1433-°
11/13
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
MISSION « SYSTEMES D’INFORMATION DE SANTÉ ».
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Louis FUCHS, Directeur de la Mission « Systèmes
d’information de santé », à l’effet de signer toute décision ou correspondance relative à l’activité de
sa mission, à l’exclusion des ordres de mission permanents, notamment :
- les conventions relatives aux activités de télémédecine et aux programmes nationaux ; - les décisions et conventions, dans la limite de 100.000 euros par engagement, ainsi que la constatation du service fait.
MISSION INSPECTION-CONTROLE.
Délégation de signature est donnée à Mme Sabine GRISELLE-SCHMITT, Responsable de la
Mission Inspection-Contrôle, à l’effet de signer toute décision ou correspondance relative à l’activité
de sa mission, à l’exclusion des ordres de mission permanents.
Article 2 :
Sont exclus de la délégation consentie à l’article 1 er, les actes, décisions, conventions et correspondances suivants :
Stratégie régionale de santé et démocratie sanitaire :
− La constitution de la conférence régionale de la santé et de I’autonomie, des commissions de coordination prévues à l'article L. 1432-1 du code de la santé publique et des conférences de territoires ;
− L’arrêté du projet régional de santé mentionné à l'article L.1434-1 du code de la santé publique ;
− L'arrêté portant schéma interrégional d'organisation sanitaire ;
− Le programme pluriannuel de gestion du risque mentionné à l’article L 1434-14 du code de la santé publique ;
− La signature des contrats locaux de santé ;
− La composition des conférences de territoire ;
− L’arrêté fixant les territoires de santé ;
Organisation de l'offre sanitaire et médico-sociale
− L’approbation des EPRD des centres hospitaliers régionaux et des établissements de santé signalés ;
− La délivrance et les transferts d’autorisations sanitaires ou médico-sociales autres que les renouvellements d’autorisations existantes ;
− La création d’établissements publics sanitaires ou médico-sociaux et de structures de coopération sanitaires ou médico-sociales ;
− Les agréments, suspensions et retraits d’agréments des entreprises de transport sanitaire ;
− Les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens mentionnés à l’article L 1433-2 du code de la santé publique ;
− Les conventions tripartites et les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens des établissements et services médico-sociaux ;
− Le programme interdépartemental d’accompagnement des handicaps et de la perte d’autonomie mentionné à l’article L 312-5-1 du code de l’action sociale et des familles ;
− Les suspensions et retraits d'autorisations sanitaires et médico-sociales ; − Le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous administration provisoire ;
ARS ACAL - 8-2016-10-20-001 - Arrêté de délégation de signature en faveur des directeurs généraux délégués et des directeurs de l'ARS Grand Est 19 UX
au président du Conseil
12/13
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
− La mise en œuvre des dispositions de l’article L. 6122-15 du code de la santé publique relatives au redéploiement d’activités entre deux ou plusieurs
établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion).
− La suspension d’exercice de professionnels de santé ;
− les décisions de suspension et de retrait d'autorisations concernant les officines de pharmacie ;
− les décisions de suspension, de retrait et d’opposition à l’ouverture des laboratoires de biologie médicale ou de leurs sites, ainsi que les décisions de maintien des sites desdits laboratoires
Veille et sécurité sanitaires :
− La signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du Préfet.
− La signature des bons de commande relatifs au contrôle sanitaire des eaux d’un
montant supérieur 10.000 euros hors taxes par bon de commande ;
Ressources Humaines, fonctionnement et logistique :
• Ressources Humaines :
− La signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du personnel de I'ARS.
− Les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles ; − Les décisions relatives à la rémunération des agents ;
− Les signatures et ruptures des contrats de travail ;
− Le cadre d'organisation du travail au sein de l'Agence ;
• Fonctionnement et logistique :
− Les marchés et contrats supérieurs à 25 000 euros hors taxes ;
− Les baux ;
Missions d'inspection et de contrôle :
− La désignation, parmi les personnels de l'Agence respectant des conditions d'aptitude technique et juridique définies par décret en Conseil d'Etat, des inspecteurs et des contrôleurs pour remplir, au même titre que les agents mentionnés à l'article L. 1421-1 du CSP, les missions prévues à cet article ;
− L’habilitation au constat d’infractions pénales des personnels de l’agence chargés de fonctions d’inspection ;
− Les lettres de mission relatives aux inspections, à l’exception des contrôles programmés et des inspections portant sur les risques environnementaux ; − Les courriers de transmission des rapports d’inspection provisoires et définitifs ; − Les courriers d’injonctions adressés à la suite d’une inspection.
Quelle que soit la matière concernée, hors gestion courante :
− Les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration centrale, au Conseil National de Pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ;
− Les correspondances aux préfets ;
− Les correspondances particulières aux parlementaires, au président du Conseil Régional et aux présidents des Conseils Départementaux ;
− Les conclusions, mémoires et correspondances entrant dans un cadre contentieux
ARS ACAL - 8-2016-10-20-001 - Arrêté de délégation de signature en faveur des directeurs généraux délégués et des directeurs de l'ARS Grand Est 20 engageant la responsabilité de l'Agence ;
— Les actes de saisine des juridictions financières et les échanges avec celles-ci ;
— Les décisions, correspondances et conventions relatives à l'octroi de subventions
dont le montant excède 100.000 euros par subvention ;
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Claude d'HARCOURT, Directeur général, et
nonobstant les délégations dont bénéficient les autres directeurs de l'agence dans leurs domaines
de compétences respectifs, délégation de signature est donnée à :
- M. Simon KIEFFER, Directeur général adjoint, à l'effet de signer tous actes, décisions,
conventions et correspondances relevant de la compétence du Directeur général ;
- M. André BERNAY, Secrétaire général, à l'effet de signer tous actes, décisions,
conventions et correspondances relevant de la compétence du Directeur général, dans les
domaines des ressources humaines, du fonctionnement et de la logistique de l'agence.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. André BERNAY, la délégation de signature qui lui est
accordée sera exercée par Mme Gaëlle BARDOUL, Secrétaire générale adjointe.
Article 4 :
L'arrêté n°2016-1673 du 6 juillet 2016 susvisé, portant délégation de signature aux Directeurs
généraux délégués et aux Directeurs de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace, Champagne-
Ardenne, Lorraine est abrogé.
Article 5 :
Les Directeurs généraux délégués, les Directeurs et Responsables de département de l'Agence
Régionale de Santé Grand Est sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est et des préfectures de
chacun des départements de la région.
Faità Nancy le Lo -10- Lib
Le Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé Grand Est,
Claude d'HARCOURT
Agence Régionale de Santé Grand Est
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
13/13
ARS ACAL - 8-2016-10-20-001 - Arrêté de délégation de signature en faveur des directeurs généraux délégués et des directeurs de l'ARS Grand Est 21 DDT
8-2016-10-03-007
Arrêté NBI Durafour
Arrêté fixant la liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l'enveloppe NBI
Durafour
DDT - 8-2016-10-03-007 - Arrêté NBI Durafour 22 x ST Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
Arrêté
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l’Etat, |
Vu le décret n°2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions
relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services de l'équipement, des
transports et du logement,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié fixant les conditions d’attributions de la nouvelle
bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l’équipement, du transport et du
logement,
Vu l'arrêté du 7 décembre 2001 modifié portant délégation de pouvoir en matière d'attribution de la
nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du
logement,
Vu l'arrêté du 13 décembre 2011 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification
indiciaire dans certains services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du
développement durable et de la mer, au titre
des 6°" et 7°" tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour,
Vu l’arrêté ministériel du 21 juillet 2012 modifiant l’arrêté ministériel du 15 décembre 2009 portant désignation des postes dans les services éligibles du MEDDE au titre des 6°" et 7°" tranches de la mise en œuvre du protocole Durafour,
Vu l’arrêté préfectoral N°2016-375 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à Madame
Maryse LAUNOIS, directrice départementale des Territoires,
Considérant la réorganisation des services de la DDT des Ardennes engendrant la suppression de
_certains postes et nécessitant de ce fait la mise à jour des postes éligibles,
Arrête :
Article 1: La liste des postes éligibles au titre des 6ème et 7ème tranches de l’enveloppe
DURAFOUR est modifiée et fixée en annexe au présent arrêté.
3 rue des Granges Moulues — B.P. 852 — 08011 Charleville-Mézières Cedex — Horaires d’ouverture : 9h00 — 11h30 et 14h00 — 16h30 Téléphone : 03 51 16 50 00 — Télécopie : 03 24 37 51 17 — Courriel : ddt@ardennes.gouv.fr Site Internet : www.ardennes.gouv.fr
DDT - 8-2016-10-03-007 - Arrêté NBI Durafour 23 Article 2 : Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois à partir de sa notification ou de sa publication. Dans les mêmes
délais, elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou
d’un recours hiérarchique auprès du ministre compétent. Cette démarche prolonge le délai de
recours qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme
de deux mois vaut rejet tacite).
Article 3 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de
l'État.
Charleville-Mézières, le 3 octobre 2016
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale
‘
aryse LAUNOIS
DDT - 8-2016-10-03-007 - Arrêté NBI Durafour 24 Direction départementale 3 octobre 2016
des Territoires des Ardennes
ANNEXE
Répartition des 6°"° et 7°"° tranche de l'enveloppe NBI
Niveau de cs , . Nombr€ Date l'emploi Désignation de l'emploi Service de points d'ouverture attribués du droit
A ns de l'unité des aides au De à et 23 01/07/2003
A Responsable de l'unité ressources humaines Secrétariat général 23 01/09/2005
A RÉSÉORSARS de l'unité accessibilité et droit ns 2 et 23 01/01/2012
A Responsable du service accès aux droits DDCSPP 08 23 01/04/1998
B Conseiller de gestion Direction 15 01/01/2012
B Chargé d'études juridiques Direction 15 01/11/2014
B [Responsable du pôle ANAH oies à 7 0) ai 15 01/01/2014
B [Responsable du guichet unique PRIS D : sh 15 01/08/2013
C Secrétaire direction et secrétariat général Direction 10 01/01/2009
C Secrétaire direction et secrétariat général Direction 10 01/01/2009
DDT - 8-2016-10-03-007 - Arrêté NBI Durafour 25 DDT 08
8-2016-10-20-002
Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au
titre du contrôle des structures des exploitations agricoles :
BEAURAIN Ludovic - Villers dvt Mouzon
DDT 08 - 8-2016-10-20-002 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles : BEAURAIN Ludovic - Villers dvt Mouzon 26 RE À = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2016-098
relatif à une demande d’autorisation préalable d’exploiter
au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 331-1 à L331-11, R 331-1 à R
331-12, R 331-7 et R 331-8;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements :
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de Préfet des Ardennes |
Vu l'arrêté préfectoral n° 2000-374 du 13 juillet 2000 fixant l’unité de référence pour l’ensemble du
département des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-178 du 18 mai 2009 établissant le schéma directeur départemental
des structures agricoles des Ardennes ;
Vu larrêté préfectoral n° 2016-033 du 18 avril 2016 portant renouvellement de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture des Ardennes :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-375 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à
Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes :
Vu l'arrêté du 1” septembre 2016, portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS,
directrice départementale des territoires des Ardennes ;
Vu la demande préalable d’autorisation d’exploiter enregistrée par l’administration le 27 juin 2016,
déposée par Monsieur BEAURAIN Ludovic, domicilié La Croisette, 08210 VILLERS DEVANT
MOUZON ;
Considérant
que Monsieur BEAURAIN Ludovic, sollicite l’autorisation d’exploiter 49,36 hectares sur
les communes d’AUTRECOURT ET POURRON, MALANDRY, MOUZON et VILLERS
DEVANT MOUZON ; |
- que Monsieur BEAURAIN Ludovic ne remplit pas les conditions de capacité ou
d’expérience professionnelle ;
que la demande de Monsieur BEAURAIN Ludovic constitue selon l’article L.331-2 du code
rural et de la pêche maritime, une installation au bénéfice d’une exploitation agricole dont
l’un des membres ayant la qualité d’exploitant ne remplit pas les conditions de capacité ou
d’expérience professionnelle (paragraphe 1-3° de l’article L.331-2 du code rural et de la
pêche maritime) :
pour ce motif que la mise en valeur des biens objets de la demande est soumise à
autorisation préalable d’exploiter ;
DDT 08 - 8-2016-10-20-002 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles : BEAURAIN Ludovic - Villers dvt Mouzon 27 et considérant
que l’exploitante actuelle des biens : Madame BEAURAIN Jacqueline, 68 ans, consent à la
reprise ;
que les biens sur lesquels porte la demande n’ont pas fait l’objet de candidature concurrente
enregistrée par l’administration ;
que la demande de Monsieur BEAURAIN Ludovic ne méconnaît pas les orientations du
schéma directeur départemental des structures agricoles des Ardennes ;
en conséquence que la demande de Monsieur BEAURAIN Ludovic n’est pas soumise à
l’avis de la CDOA ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête :
Article 1 : Monsieur BEAURAIN Ludovic est autorisé à s’installer afin de mettre en valeur 49,36
hectares sur les communes d'AUTRECOURT ET POURRON, MALANDRY, MOUZON et
VILLERS DEVANT MOUZON ;
Article 2 : Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture à l’expiration de
l’année culturale qui suit la date de notification de la présente décision. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard du contrôle des structures est modifiée ;
Article 3: Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en précisant le point sur lequel porte la contestation :
+ par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre
chargé de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
+ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et les
maires des communes où sont situés les biens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
des services déconcentrés de l’État et affiché en mairie des communes concernées.
Charleville-Mézières, le 2 0 OT. 2016
pour le préfet et par subdélégation
la chef du service économie agricole
e-Laure DELAPORTE
DDT 08 - 8-2016-10-20-002 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles : BEAURAIN Ludovic - Villers dvt Mouzon 28 DDT 08
8-2016-10-20-010
Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au
titre du contrôle des structures des exploitations agricoles :
DUBOIS Evelyne - Ville Sur Retourne
DDT 08 - 8-2016-10-20-010 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles : DUBOIS Evelyne - Ville Sur Retourne 29 RE LE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2016-108
relatif à une demande d’autorisation préalable d’exploiter
au titre du contrôle des structures dés exploitations agricoles
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 331-1 à L 331-11, R 331-1 à R
331-12,R 331-7 et R 331-8;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de Préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2000-374 du 13 juillet 2000 fixant l’unité de référence pour l’ensemble du
département des Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-178 du 18 mai 2009 établissant le schéma directeur départemental
des structures agricoles des Ardennes :
Vu larrêté préfectoral n° 2016-033 du 18 avril 2016 portant renouvellement de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture des Ardennes ; |
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-375 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à
Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes :
Vu l’arrêté du 1‘ septembre 2016, portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS,
directrice départementale des territoires des Ardennes :
Vu la demande préalable d’autorisation d’exploiter enregistrée par l’administration le 29 juin 2016,
déposée par Madame DUBOIS Evelyne domiciliée 2 Rue des Remparts, 08310 VILLE SUR
RETOURNE ;
Considérant
- que Madame DUBOIS Evelyne, sollicite l’autorisation d’entrer comme associée exploitante
dans le GAEC DUBOIS, dont le siège social est 2 Place de la Mairie, 08310 VILLE SUR
RETOURNE ;
que Madame DUBOIS Evelyne ne remplit pas les conditions de capacité ou d’expérience
professionnelle ;
que la demande de Madame DUBOIS Evelyne constitue selon l’article L.331-2 du code rural
et de la pêche maritime, une installation au bénéfice d’une exploitation sociétaire agricole
dont l’un des membres ayant la qualité d’exploitant ne remplit pas les conditions de capacité
ou d’expérience professionnelle (paragraphe 1-3° de l’article L.331-2 du code rural et de la
pêche maritime) :
pour ce motif que la mise en valeur des biens objets de la demande est soumise à
autorisation préalable d’exploiter ;
DDT 08 - 8-2016-10-20-010 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles : DUBOIS Evelyne - Ville Sur Retourne 30 -et considérant
que les biens sur lesquels porte la demande n’ont pas fait l’objet de candidature concurrente enregistrée par l’administration ;
que la demande de Madame DUBOIS Evelyne ne méconnaît pas les orientations du schéma
directeur départemental des structures agricoles des Ardennes ;
en conséquence que la demande de Madame DUBOIS Evelyne n’est pas soumise à l’avis de
la CDOA ; °
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête :
Article 1 : Madame DUBOIS Evelyne est autorisée à s’installer comme associée exploitante au sein
de GAEC DUBOIS, afin de mettre en valeur 166,28 hectares sur les communes de SORBON,
VILLE SUR RETOURNE et CAUROY LES MACHAULT ;
Article 2 : Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture à l’expiration de
l’année culturale qui suit la date de notification de la présente décision ;
Article 3 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en
précisant le point sur lequel porte la contestation :
+ par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre
chargé de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
+ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et les
maires des communes où sont situés les biens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
des services déconcentrés de l’État et affiché en mairie des communes concernées.
Charleville-Mézières, le 20 OCT. 2016 pour le préfet et par subdélégation
la chef du service
Anne-Laure DELAPORTE
DDT 08 - 8-2016-10-20-010 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles : DUBOIS Evelyne - Ville Sur Retourne 31 DDT 08
8-2016-10-20-004
Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au
titre du contrôle des structures des exploitations agricoles :
EARL DEMISSY - Chardeny
DDT 08 - 8-2016-10-20-004 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles : EARL DEMISSY - Chardeny 32 EX À Ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2016-100
relatif à une demande d’autorisation préalable d’exploiter
au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 331-1 à L 331-11, R 331-1 à R
331-12,R 331-7 et R 331-8;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de Préfet des Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2000-374 du 13 juillet 2000 fixant l’unité de référence pour l’ensemble du département des Ardennes ; |
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-178 du 18-mai 2009 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles des Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-033 du 18 avril 2016 portant renouvellement de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-375 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 1 septembre 2016, portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIÏS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;
Vu la demande d’autorisation d’exploiter enregistrée par l’administration le 29 juin 2016, déposée
par l’'EARL DEMISSY, dont le siège social est 1 Rue des Ponchy, 08400 CHARDENY et portant
sur 12,74 hectares situés à CHARDENY, COULOMMES ET MARQUENY, QUILLY ;
Considérant
la situation de l’'EARL DEMISSY constituée par DEMISSY Pierre, 52 ans, célibataire, son frère DEMISSY David, 48 ans, célibataire ;
- que l’'EARL DEMISSY exploite actuellement 164,34 hectares ;
que suite à la reprise de 12,74 hectares dont une partie est exploitée à la date de la demande par l’'EARL BONOMME GERARD dont le siège social est 4 Rue du Château, 08400 CHARDENVY, l’autre partie étant libre, la surface exploitée par l’'EARL DEMISSY sera portée à 177,08 hectares ;
que la demande de l’'EARL DEMISSY constitue selon l’article L 331-2 du code rural et de la pêche maritime, l’agrandissement d’une exploitation sociétaire agricole dont la surface qu’il est envisagé de mettre en valeur excède 150 hectares, (seuil défini par le schéma directeur départemental des structures agricoles des Ardennes, article 2) ;
DDT 08 - 8-2016-10-20-004 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles : EARL DEMISSY - Chardeny 33 pour ce motif que la mise en valeur des biens objets de la demande est soumise à
autorisation préalable d’exploiter ;
et considérant
—- que l’'EARL BONOMME GERARD consent à la reprise ;
que les biens sur lesquels porte la demande n’ont pas fait l’objet de candidature concurrente
enregistrée par l’administration ;
que la demande de l’EARL DEMISSY ne méconnaîft pas les orientations du schéma
directeur départemental des structures agricoles des Ardennes ;
en conséquence que la demande de l’'EARL DEMISSY n’est pas soumise à l’avis de la
CDOA ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête :
Article 1: L’'EARL DEMISSY est autorisée à mettre en valeur les 12,74 hectares situés à
CHARDENY, COULOMMES ET MARQUENVY, QUILLY et exploités à la date de la demande par
l’'EARL BONOMME GERARD ;
Article 2 : Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture à l’expiration de
l’année culturale qui suit la date de notification de la présente décision. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard du contrôle des structures est modifiée ;
Article 3 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en précisant le point sur lequel porte la contestation :
+ par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre
chargé de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
+ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et les
maires des communes où sont situés les biens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
__ des services déconcentrés de l’État et affiché en mairie des communes concernées.
Charleville-Mézières, le 2 9 OCT. 2016 pour le préfet et par subdélégation
la chef du service économie agricole
Anne-Laure DELAPORTE
DDT 08 - 8-2016-10-20-004 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles : EARL DEMISSY - Chardeny 34 DDT 08
8-2016-10-21-001
Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au
titre du contrôle des structures des exploitations agricoles :
EARL DES QUATRE CHENES - Linay
DDT 08 - 8-2016-10-21-001 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles : EARL DES QUATRE CHENES - Linay 35 EX LE LÉ : Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2016-101
relatif à une demande d’autorisation préalable d’exploiter
au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 331-1 à L331-11, R 331-1 à R
331-12, R 331-7 et R 331-8;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de Préfet des Ardennes :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2000-374 du 13 juillet 2000 fixant l’unité de référence pour l’ensemble du
département des Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-178 du 18 mai 2009 établissant le schéma directeur départemental
des structures agricoles des Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-033 du 18 avril 2016 portant renouvellement de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-375 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à
Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;
Vu l’arrêté du 1° septembre 2016, portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS,
directrice départementale des territoires des Ardennes ;
Vu la demande préalable d’autorisation d’exploiter enregistrée par l’administration le 27 juin 2016,
déposée par l’'EARL DES QUATRE CHENES dont le siège social est 3 Le Four à Chaux, 08110
LINAY et portant sur 97,34 hectares situés à VILLY et LINAY ;
Vu l’avis donné par la commission départementale de l’agriculture (CDOA) lors de sa réunion du 13
octobre 2016 ;
Considérant
la situation de l’'EARL DES QUATRE CHENES constituée par ANNOULD Francis, 48 ans,
marié, 2 enfants, ANNOULD Guy, 82 ans, associé non exploitant ;
que l’'EARL DES QUATRE CHENES prévoit les modifications suivantes : départ de
Monsieur ANNOULD Guy, installations de Monsieur ANNOULD Antoine, 20 ans,
célibataire et de Madame GERARD Marie-Claude, 58 ans, mariée, 1 enfant ;
- que l'EARL DES QUATRE CHENES exploite actuellement 119,76 hectares ;
qu’en cas de reprise de 97,34 hectares, la surface exploitée par l'EARL DES QUATRE
CHENES serait portée à 217,10 hectares ;
DDT 08 - 8-2016-10-21-001 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles : EARL DES QUATRE CHENES - Linay 36 que la demande de l’'EARL DES QUATRE CHENES constitue selon l’article L 331-2 du
code rural et de la pêche maritime, l’agrandissement d’une exploitation sociétaire agricole
dont la surface qu’il est envisagé de mettre en valeur excède 150 hectares, (seuil défini par le
schéma directeur départemental des structures agricoles des Ardennes, article 2) ;
pour ce motif que la mise en valeur des biens objets de la demande est soumise à
autorisation préalable d’exploiter ;
et considérant
que les biens demandés sont exploités, à la date de la demande, par Monsieur GERARD
Jean-Marie, 60 ans, marié, 1 enfant domicilié 9 Route de Blagny, 08370 VILLY ;
que Monsieur GERARD Jean-Marie consent à la reprise ;
que les biens sur lesquels porte la demande font l’objet d’une candidature concurrente
partielle pour 5,81 hectares, déposée le 12 septembre 2016 par le GAEC DE WASSU,
constitué de GERARD Joachim, 32 ans, marié, ses parents GERARD Denis, 56 ans,
GERARD Françoise, 57 ans et dont le siège social est 8 Rue de Blagny, 08370 VILLY ;
que le GAEC DE WASSU exploite actuellement 244,61 ha ;
que la surface exploitée par le GAEC DE WASSU serait portée à 250,42 ha après reprise et
que la demande est donc soumise à autorisation d’exploiter ;
que la demande du GAEC DE WASSU, constituant l’agrandissement d’une exploitation
agricole sociétaire, à nombre d’associés constant, dans la limite de 150 hectares par associé
exploitant à titre principal après reprise, relève de la priorité 3 du schéma départemental des
structures agricoles des Ardennes ;
que Madame GERARD Marie-Claude souhaite s’installer à titre principal et s’engage à
participer aux travaux ;
que Monsieur ANNOULD Antoine souhaite s’installer à titre principal en bénéficiant de
l’aide «jeune agriculteur » mais n’a pas encore déposé sa demande et son projet
d'installation. Il s’engage également à participer aux travaux ;
que la demande de l’'EARL DES QUATRE CHENES, constituant l’installation de deux
agriculteurs à titre principal, qui ne sollicitent pas les aides à l’installation, à condition qu’ils
s’engagent à mettre personnellement en valeur le bien foncier en participant sur les lieux aux
travaux de manière effective et permanente selon les usages de la région, relève de la priorité
2 du schéma départemental des structures agricoles des Ardennes ;
que la demande de l’'EARL DES QUATRE CHENES relève d’une priorité supérieure à
celles du GAEC DE WASSU ;
que l’avis donné par la CDOA lors de sa réunion du 13 octobre 2016 est conforme aux
orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles des Ardennes ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête :
Article 1 : L'EARL DES QUATRE CHENES est autorisée à mettre en valeur les 97,34 hectares
situés VILLY et LINAY, exploités à la date de la demande par Monsieur GERARD Jean-Marie ;
Article 2 : Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture à l’expiration de
l’année culturale qui suit la date de notification de la présente décision. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard du contrôle des structures est modifiée.
Article 3 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en
précisant le point sur lequel porte la contestation :
DDT 08 - 8-2016-10-21-001 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles : EARL DES QUATRE CHENES - Linay 37 + par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre
chargé de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
+ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et les
maires des communes où sont situés les biens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
des services déconcentrés de l’État et affiché en mairie des communes concernées.
Charleville-Mézières, le 2 1 OCT. 2016 pour le préfet et par subdélégation
la chef du service étonomie agricole
Aïne-Laure DELAPORTE
DDT 08 - 8-2016-10-21-001 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles : EARL DES QUATRE CHENES - Linay 38 DDT 08
8-2016-10-20-008
Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au
titre du contrôle des structures des exploitations agricoles :
EARL HOURLIER Jean-Noël - Perthes
DDT 08 - 8-2016-10-20-008 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles : EARL HOURLIER Jean-Noël - Perthes 39 BE À = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2016-106
relatif à une demande d’autorisation préalable d’exploiter
au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 331-1 à L 331-11, R 331-1 à R
331-12, R 331-7 et R 331-8;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de Préfet des Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2000-374 du 13 juillet 2000 fixant l’unité de référence pour l’ensemble du
département des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-178 du 18 mai 2009 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-033 du 18 avril 2016 portant renouvellement de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-375 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 1* septembre 2016, portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS,
directrice départementale des territoires des Ardennes ;
Vu la demande préalable d’autorisation d’exploiter enregistrée par l’administration le 29 juin 2016,
déposée par l’'EARL HOURLIER Jean-Noël, dont le siège social est 2 Rue d’Annelles, 08300
PERTHES et portant sur 10,30 hectares situés à DOMMERY ;
Considérant
la situation de l’'EARL HOURLIER Jean-Noël constituée par HOURLIER Xavier, 37 ans,
célibataire ;
- que l’'EARL HOURLIER Jean-Noël exploite actuellement 161,05 hectares ;
que suite à la reprise de 10,30 hectares exploités à la date de la demande par Madame
CARRE Annick, 64 ans, domiciliée 1 Rue du Quarteron, 08460 DOMMERY, la surface
exploitée par l’'EARL HOURLIER Jean-Noël sera portée à 171,35 hectares ;
que la demande de l’'EARL HOURLIER Jean-Noël constitue selon l’article L 331-2 du code
rural et de la pêche maritime, l’agrandissement d’une exploitation sociétaire agricole dont la
surface qu’il est envisagé de mettre en valeur excède 150 hectares, (seuil défini par le
schéma directeur départemental des structures agricoles des Ardennes, article 2) ;
DDT 08 - 8-2016-10-20-008 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles : EARL HOURLIER Jean-Noël - Perthes 40 pour ce motif que la mise en valeur des biens objets de la demande est soumise à
autorisation préalable d’exploiter ;
et considérant
_- que Madame CARRE Annick consent à la reprise ;
que les biens sur lesquels porte la demande n’ont pas fait l’objet de candidature concurrente
enregistrée par l’administration ;
que la demande de l’'EARL HOURLIER Jean-Noël ne méconnaît pas les orientations du
schéma directeur départemental des structures agricoles des Ardennes ;
en conséquence que la demande de l’'EARL HOURLIER Jean-Noël n’est pas soumise à
l’avis de la CDOA ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête :
Article 1 : L'EARL HOURLIER Jean-Noël est autorisée à mettre en valeur les 10,30 hectares situés
à DOMMERY et exploités à la date de la demande par Madame CARRE Annick ;
Article 2 : Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture à l’expiration de
l’année culturale qui suit la date de notification de la présente décision. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard du contrôle des structures est modifiée ;
Article 3 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en
précisant le point sur lequel porte la contestation :
+ par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre
chargé de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants ;
* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le
maire de DOMMERYsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de
l’État et affiché en mairie des communes concernées.
Charleville-Mézières, le 2 0 OCT. 2016
pour le préfet et par subdélégation
la chef du service économie agricole
Anne-Laure DELAPORTE
DDT 08 - 8-2016-10-20-008 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles : EARL HOURLIER Jean-Noël - Perthes 41 DDT 08
8-2016-10-20-003
Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au
titre du contrôle des structures des exploitations agricoles :
EARL LEJEUNE GILLES - Mont St Martin
DDT 08 - 8-2016-10-20-003 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles : EARL LEJEUNE GILLES - Mont St Martin 42 EX ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2016-099
relatif à une demande d’autorisation préalable d’exploiter
au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 331-1 à L331-11, R 331-1 à R
331-12, R 331-7 et R 331-8;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de Préfet des Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2000-374 du 13 juillet 2000 fixant l’unité de référence pour l’ensemble du
département des Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-178 du 18 mai 2009 établissant le schéma directeur départemental
des structures agricoles des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-033 du 18 avril 2016 portant renouvellement de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture des Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-375 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à
Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;
Vu l’arrêté du 1° septembre 2016, portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS,
directrice départementale des territoires des Ardennes ;
Vu la demande préalable d’autorisation d’exploiter enregistrée par l’administration le 28 juin 2016,
déposée par l’'EARL LEJEUNE GILLES, dont le siège social est 2 Rue Maubière, 08400 MONT
SAINT MARTIN et portant sur 25,98 hectares situés à MANRE et MARVAUX VIEUX ;
Considérant
— la situation de l’'EARL LEJEUNE GILLES constituée par LEJEUNE Adrien, 29 ans, marié,
2 enfants, ses parents LEJEUNE Gilles, 57 ans et LEJEUNE Jacqueline, 54 ans, associée
non exploitante ;
- que L’EARL LEJEUNE GILLES exploite actuellement 169,80 hectares :
- que suite à la reprise de 25,98 hectares exploités à la date de la demande par Monsieur
MACHET Jean-Claude, domicilié 16 Rue Jesson, 51600 SOUAIN PERTHES LES
HURLUS, la surface exploitée par l’'EARL LEJEUNE GILLES sera portée à 195,78
hectares ;
- que la demande de l’'EARL LEJEUNE GILLES constitue selon l’article L 331-2 du code rural et de la pêche maritime, l’agrandissement d’une exploitation sociétaire agricole dont la surface qu'il est envisagé de mettre en valeur excède 150 hectares, (seuil défini par le schéma directeur départemental des structures agricoles des Ardennes, article 2) ;
DDT 08 - 8-2016-10-20-003 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles : EARL LEJEUNE GILLES - Mont St Martin 43 — pour ce motif que la mise en valeur des biens objets de la demande est soumise à
autorisation préalable d’exploiter ;
et considérant
- que Monsieur MACHET Jean-Claude consent à la reprise ;
- que les biens sur lesquels porte la demande n’ont pas fait l’objet de candidature concurrente
enregistrée par l’administration ;
— que la demande de l’'EARL LEJEUNE GILLE ne méconnaît pas les orientations du schéma
directeur départemental des structures agricoles des Ardennes ;
- en conséquence que la demande de l’EARL LEJEUNE GILLE n’est pas soumise à l’avis de
la CDOA ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête :
Article 1 : L'EARL LEJEUNE GILLES est autorisée à mettre en valeur les 25,98 hectares situés à
MANRE, MARVAUX VIEUX et exploités à la date de la demande par Monsieur MACHET Jean-
Claude ;
Article 2 : Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture à l’expiration de
l’année culturale qui suit la date de notification de la présente décision. Si le fonds est loué, l’année
culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation
personnelle du demandeur au regard du contrôle des structures est modifiée ;
Article 3 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en
précisant le point sur lequel porte la contestation :
+ par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre
chargé de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
+ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et où
sont situés les biens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent les maires
des communes arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des
services déconcentrés de l’État et affiché en mairie des communes concernées.
Charleville-Mézières, le 20 OCT. 2016
pour le préfet et par subdélégation
la chef du service économie agricole
et développent rural,
âure DELAPORTE
DDT 08 - 8-2016-10-20-003 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles : EARL LEJEUNE GILLES - Mont St Martin 44 DDT 08
8-2016-10-20-006
Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au
titre du contrôle des structures des exploitations agricoles :
FROMENT Pierre, Remaucourt
DDT 08 - 8-2016-10-20-006 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles : FROMENT Pierre, Remaucourt 45 x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2016-104
relatif à une demande d’autorisation préalable d’exploiter
au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 331-1 à L331-11, R 331-1 à R
331-12, R 331-7 et R 331-8;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de Préfet des Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2000-374 du 13 juillet 2000 fixant l’unité de référence pour l’ensemble du
département des Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-178 du 18 mai 2009 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles des Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-033 du 18 avril 2016 portant renouvellement de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-375 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à
Mme Maryse LAUNOIHS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 1” septembre 2016, portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS,
directrice départementale des territoires des Ardennes ;
Vu la demande préalable d’autorisation d’exploiter enregistrée par l’administration le 29 juin 2016,
déposée par Monsieur FROMENT Pierre domicilié 30 Rue Principale, 08220 REMAUCOURT ;
Considérant
- que Monsieur FROMENT Pierre sollicite l’autorisation de prendre le statut d’associé
exploitant au sein de la SCEA FROMENT dont le siège social est 4 Rue du Mont, 08360
HERPY L’ARLESIENNE ;
- que Monsieur FROMENT Pierre souhaite continuer son activité salariée après installation ;
— que les revenus nets imposables du foyer fiscal de Monsieur FROMENT Pierre sont
supérieurs à 29 983,20 € ;
— que la demande de Monsieur FROMENT Pierre constitue selon l’article L.331-2 du code
rural et de la pêche maritime, l’installation d’un exploitant pluriactif, remplissant les
conditions de capacité ou d’expérience professionnelle, dont les revenus extra-agricoles du
foyer fiscal excèdent 3120 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance
(paragraphe I-3° de l’article L.331-2 du code rural et de la pêche maritime) :
DDT 08 - 8-2016-10-20-006 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles : FROMENT Pierre, Remaucourt 46 —- pour ce motif que la mise en valeur des biens objets de la demande est soumise à
autorisation préalable d'exploiter ;
et considérant
- que les biens sur lesquels porte la demande n’ont pas fait l’objet de candidature concurrente
enregistrée par l’administration ;
- que la demande de Monsieur FROMENT Pierre ne méconnaît pas les orientations du schéma
directeur départemental des structures agricoles des Ardennes ;
- en conséquence que la demande de Monsieur FROMENT Pierre n’est pas soumise à l’avis
de la CDOA ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête :
Article 1 : Monsieur FROMENT Pierre est autorisé à s’installer comme associé exploitant au sein
de la SCEA FROMENT, afin de mettre en valeur 196,41 hectares sur les communes de BERLIZE
(02), CONDE LES HERPY, GOMONT, HERPY L’ARLESIENNE, RENNEVILLE et
SERAINCOURT ;
Article 2 : Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture à l’expiration de
l’année culturale qui suit la date de notification de la présente décision ;
Article 3 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en
précisant le point sur lequel porte la contestation :
+ par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre
chargé de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
+ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et les
maires des communes où sont situés les biens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
des services déconcentrés de l’État et affiché en mairie des communes concernées.
2 0 OCT. 2016 Charleville-Mézières, le
pour le préfet et par subdélégation
la chef du service économie agricole
et développement rural,
Afine-Laure DÉLAPORTE
DDT 08 - 8-2016-10-20-006 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles : FROMENT Pierre, Remaucourt 47 DDT 08
8-2016-10-20-007
Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au
titre du contrôle des structures des exploitations agricoles :
GAEC DE LA FRONTIERE - Puilly Charbeaux
DDT 08 - 8-2016-10-20-007 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles : GAEC DE LA FRONTIERE - Puilly Charbeaux 48 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2016-105
relatif à une demande d’autorisation préalable d’exploiter
au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 331-1 à L 331-11, R 331-1 à R
331-12,R 331-7 et R 331-8;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de Préfet des Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2000-374 du 13 juillet 2000 fixant l’unité de référence pour l’ensemble du
département des Ardennes ; |
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-178 du 18 mai 2009 établissant le schéma directeur départemental
des structures agricoles des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-033 du 18 avril 2016 portant renouvellement de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-375 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à
Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes :
Vu l'arrêté du 1” septembre 2016, portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS,
directrice départementale des territoires des Ardennes ;
Vu la demande préalable d’autorisation d’exploiter enregistrée par l’administration le 29 juin 2016,
déposée par le GAEC DE LA FRONTIÈRE, dont le siège social est 36 Grande Rue, 08370 PUILLY
CHARBEAUX et portant sur 4,85 hectares situés à SACHY ;
Considérant
la situation du GAEC DE LA FRONTIERE constitué par DUSARD Jérôme, 37 ans, marié,
LECLER Mickaël, 34 ans, marié, 1 enfant ;
- que le GAEC DE LA FRONTIERE exploite actuellement 272,00 hectares ;
que suite à la reprise de 4,85 hectares exploités à la date de la demande par Monsieur
ARNAISE Gilbert, domicilié 38 Route Départementale, 08110 SACHY, la surface exploitée
par le GAEC DE LA FRONTIÈRE sera portée à 276,85 hectares ;
que la demande du GAEC DE LA FRONTIÈRE constitue selon l’article L 331-2 du code
rural et de la pêche maritime, l’agrandissement d’une exploitation sociétaire agricole dont la
surface qu’il est envisagé de mettre en valeur excède 150 hectares, (seuil défini par le
schéma directeur départemental des structures agricoles des Ardennes, article 2) ;
DDT 08 - 8-2016-10-20-007 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles : GAEC DE LA FRONTIERE - Puilly Charbeaux 49 — pour ce motif que la mise en valeur des biens objets de la demande est soumise à
autorisation préalable d’exploiter ; |
et considérant
— que Monsieur ARNAISE Gilbert consent à la reprise ;
que les biens sur lesquels porte la demande n’ont pas fait l’objet de candidature concurrente
enregistrée par l’administration ;
que la demande du GAEC DE LA FRONTIERE ne méconnaîft pas les orientations du
schéma directeur départemental des structures agricoles des Ardennes ;
en conséquence que la demande du GAEC DE LA FRONTIÈRE n’est pas soumise à l’avis
de la CDOA ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête :
Article 1 : Le GAEC DE LA FRONTIERE est autorisé à mettre en valeur les 4,85 hectares situés à
SACHY et exploités à la date de la demande par Monsieur ARNAISE Gilbert ;
Article 2 : Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture à l’expiration de l’année culturale qui suit la date de notification de la présente décision. Si le fonds est loué, l’année culturale à prendre en considération est celle qui suit le départ effectif du preneur, sauf si la situation personnelle du demandeur au regard du contrôle des structures est modifiée ;
Article 3 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en
précisant le point sur lequel porte la contestation :
+ par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre
chargé de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
*- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le
maire de SACHY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l’État et affiché en mairie des communes concernées.
2 0 OCT, 20H Charleville-Mézières, le
pour le préfet et par subdélégation
la chef du service économie agricole
et déveléppement rural,
Anne-Laure DELAPORTE
DDT 08 - 8-2016-10-20-007 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles : GAEC DE LA FRONTIERE - Puilly Charbeaux 50 DDT 08
8-2016-10-21-002
Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au
titre du contrôle des structures des exploitations agricoles :
GAEC DE WASSU - Villy
DDT 08 - 8-2016-10-21-002 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles : GAEC DE WASSU - Villy 51 DE À À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2016-102
relatif à une demande d’autorisation préalable d’exploiter
au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 331-1 à L331-11, R 331-1 à R
331-12,R 331-7 et R 331-8;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de Préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2000-374 du 13 juillet 2000 fixant l’unité de référence pour l’ensemble du
département des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-178 du 18 mai 2009 établissant le schéma directeur départemental
des structures agricoles des Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-033 du 18 avril 2016 portant renouvellement de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-375 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à
Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 1” septembre 2016, portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS,
directrice départementale des territoires des Ardennes ;
Vu la demande préalable d’autorisation d’exploiter enregistrée par l’administration le 12 septembre
2016, déposée par le GAEC DE WASSU dont le siège social est 8 Rue de Blagny, 08370 VILLY et
portant sur 5,81 hectares situés à VILLY ;
Vu l’avis donné par la commission départementale de l’agriculture (CDOA) lors de sa réunion du 13
octobre 2016 ;
Considérant |
la situation du GAEC DE WASSU constitué de GERARD Joachim, 32 ans, marié, ses
parents GERARD Denis, 56 ans, GERARD Françoise, 57 ans ;
- que le GAEC DE WASSU exploite actuellement 244,61 hectares ;
qu’en cas de reprise de 5,81 hectares, la surface exploitée par le GAEC DE WASSU serait
portée à 250,42 hectares ; |
que la demande du GAEC DE WASSU constitue selon l’article L 331-2 du code rural et de
la pêche maritime, l’agrandissement d’une exploitation sociétaire agricole dont la surface
qu’il est envisagé de mettre en valeur excède 150 hectares, (seuil défini par le schéma
directeur départemental des structures agricoles des Ardennes, article 2) ;
DDT 08 - 8-2016-10-21-002 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles : GAEC DE WASSU - Villy 52 pour ce motif que la mise en valeur des biens objets de la demande est soumise à
autorisation préalable d’exploiter ;
et considérant
que les biens demandés sont exploités, à la date de la demande, par Monsieur GERARD
Jean-Marie, 60 ans, marié, 1 enfant domicilié 9 Route de Blagny, 08370 VILLY ;
que Monsieur GERARD Jean-Marie ne consent pas à la reprise par le GAEC DE WASSU,
mais cesse son activité pour prendre sa retraite ;
qu’il n’y a donc pas lieu de prendre en compte la situation du cédant ;
que les biens sur lesquels porte la demande sont en concurrence totale avec une demande
d’exploiter 97,34 ha, déposée le 27 juin 2016 par l’'EARL DES QUATRE CHENES dont le
siège social est 3 Le Four à Chaux, 08110 LINAY;
que l’'EARL DES QUATRE CHENES exploite actuellement 119,76 ha ;
que la surface exploitée par l’'EARL DES QUATRE CHENES serait portée à 217,10 ha
après reprise et que la demande est donc soumise à autorisation d’exploiter ;
que l’EARL DES QUATRE CHENES est constituée par ANNOULD Francis, 48 ans, marié,
2 enfants, ANNOULD Guy, 82 ans, associé non exploitant ;
que l’'EARL DES QUATRE CHENES prévoit les modifications suivantes : départ de Monsieur ANNOULD Guy, installations de Monsieur. ANNOULD Antoine, 20 ans, célibataire et de Madame GERARD Marie-Claude, 58 ans, mariée, 1 enfant ;
que Madame GERARD Marie-Claude souhaite s’installer à titre principal et s’engage à
participer aux travaux ;
que Monsieur ANNOULD Antoine souhaite s’installer à titre principal en bénéficiant de
l’aide «jeune agriculteur » mais n’a pas encore déposé sa demande et son projet
d'installation. Il s’engage également à participer aux travaux ;
que la demande de l’'EARL DES QUATRE CHENES, constituant l’installation de deux
agriculteurs à titre principal, qui ne sollicitent pas les aides à l’installation, à condition qu’ils
s’engagent à mettre personnellement en valeur le bien foncier en participant sur les lieux aux
travaux de manière effective et permanente selon les usages de la région, relève de la priorité
2 du schéma départemental des structures agricoles des Ardennes ;
que la demande du GAEC DE WASSU, constituant l’agrandissement d’une exploitation
agricole sociétaire, à nombre d’associés constant, dans la limite de 150 hectares par associé
exploitant à titre principal après reprise, relève de la priorité 3 du schéma départemental des
structures agricoles des Ardennes ;
que la demande du GAEC DE WASSU relève d’une priorité inférieure à celle de l’'EARL
DES QUATRE CHENES ;
que l’avis donné par la CDOA lors de sa réunion du 13 octobre 2016 est conforme aux
orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles des Ardennes ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête :
Article 1 : Le GAEC DE WASSU n’est pas autorisé à mettre en valeur les 5,81 hectares situés à
VILLY et exploités à la date de la demande par Monsieur GERARD Jean-Marie ;
Article 2 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en
précisant le point sur lequel porte la contestation :
DDT 08 - 8-2016-10-21-002 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles : GAEC DE WASSU - Villy 53 + par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre
chargé de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
* par recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et les
maires des communes où sont situés les biens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
exécution du présent arrêté qui sera publié’ au recueil des actes administratifs de la préfecture et
des services déconcentrés de l’État et affiché en mairie des communes concernées.
Charleville-Mézières, le 2 OCT. 2016 pour le préfet et par subdélégation
la chef du service étonomie agricole
ent rural,
e-Laure DELAPORTE
DDT 08 - 8-2016-10-21-002 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles : GAEC DE WASSU - Villy 54 DDT 08
8-2016-10-20-005
Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au
titre du contrôle des structures des exploitations agricoles :
GAEC DU PLATEAU - Autry
DDT 08 - 8-2016-10-20-005 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles : GAEC DU PLATEAU - Autry 55 7
À
ed
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2016-103
relatif à une demande d’autorisation préalable d’exploiter
au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 331-1 à L331-11, R331-1àR
331-12, R 331-7 et R 331-8;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de Préfet des Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2000-374 du 13 juillet 2000 fixant l’unité de référence pour l’ensemble du
département des Ardennes ;
.. Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-178 du 18 mai 2009 établissant le schéma directeur départemental
des structures agricoles des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-033 du 18 avril 2016 portant renouvellement de la commission départementale d’orientation de l’agriculture des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-375 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à
Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 1” septembre 2016, portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOIS,
directrice départementale des territoires des Ardennes ;
Vu la demande préalable d’autorisation d’exploiter enregistrée par l’administration le 29 juin 2016,
déposée par le GAEC DU PLATEAU, dont le siège social est 2 Rue de la Gare, 08250 AUTRY et
portant sur 3,57 hectares situés à AUTRY ;
Considérant
la situation du GAEC DU PLATEAU constitué par HAULIN Dany,53 ans, marié, 2 enfants,
HAULIN Viviane, 62 ans, mariée, 4 enfants ;
- que le GAEC DU PLATEAU exploite actuellement 229,00 hectares ;
que suite à la reprise de 3,57 hectares, la surface exploitée par le GAEC DU PLATEAU sera
portée à 232,57 hectares ; |
que la demande du GAEC DU PLATEAU constitue selon l’article L 331-2 du code rural et
de la pêche maritime, l’agrandissement d’une exploitation sociétaire agricole dont la surface
qu’il est envisagé de mettre en valeur excède 150 hectares, (seuil défini par le schéma
directeur départemental des structures agricoles des Ardennes, article 2) ;
pour ce motif que la mise en valeur des biens objets de la demande est soumise à
autorisation préalable d’exploiter ;
DDT 08 - 8-2016-10-20-005 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles : GAEC DU PLATEAU - Autry 56 et considérant
que les biens sur lesquels porte la demande sont libres et n’ont pas fait l’objet de candidature
concurrente enregistrée par l’administration ;
que la demande du GAEC DU PLATEAU ne méconnaît pas les orientations du schéma
directeur départemental des structures agricoles des Ardennes ;
en conséquence que la demande du GAEC DU PLATEAU n'est pas soumise à l’avis de la
CDOA ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête :
Article 1 : Le GAEC DU PLATEAU est autorisé à mettre en valeur les 3,57 hectares situés à
AUTRY ;
Article 2 : Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture à l’expiration de
l’année culturale qui suit la date de notification de la présente décision ;
Article 3 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en
précisant le point sur lequel porte la contestation :
+ par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre
chargé de l’agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
+ par recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne ;
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le maire d’AUTRY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l” État
et affiché en mairie des communes concernées.
2 0 OCT. 2016 Charleville-Mézières, le
pour le préfet et par subdélégation
la chef du service économie agricole
DDT 08 - 8-2016-10-20-005 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles : GAEC DU PLATEAU - Autry 57 DDT 08
8-2016-10-20-009
Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au
titre du contrôle des structures des exploitations agricoles :
LASSAUX Julien - Flaignes-Havys
DDT 08 - 8-2016-10-20-009 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles : LASSAUX Julien - Flaignes-Havys 58 EX À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2016-107
relatif à une demande d’autorisation préalable d’exploiter
au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 331-1 à L331-11, R 331-1 à R
331-12,R 331-7 et R 331-8;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de Préfet des Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2000-374 du 13 juillet 2000 fixant l’unité de référence pour l’ensemble du
département des Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-178 du 18 mai 2009 établissant le schéma directeur départemental
des structures agricoles des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-033 du 18 avril 2016 portant renouvellement de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-375 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à
Mme Maryse LAUNOIHS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;
Vu l'arrêté du 1° septembre 2016, portant subdélégation de signature de Maryse LAUNOÏHS,
directrice départementale des territoires des Ardennes ;
Vu la demande d’autorisation d’exploiter enregistrée par l’administration le 29 juin 2016, déposée
par Monsieur LASSAUX Julien domicilié 3 Rue Principale, 08260 FLAIGNES HAVYS ;
Considérant
que Monsieur LASSAUX Julien, sollicite l’autorisation d’entrer comme associé exploitant,
dans le GAEC DUNEME LASSAUX dont le siège social est à FLAIGNES HAVYS ;
que Monsieur LASSAUX Julien ne remplit pas les conditions de capacité ou d’expérience
professionnelle ;
que la demande de Monsieur LASSAUX Julien constitue selon l’article L.331-2 du code
rural et de la pêche maritime, une installation au bénéfice d’une exploitation sociétaire
agricole dont l’un des membres ayant la qualité d’exploitant ne remplit pas les conditions de
capacité ou d’expérience professionnelle (paragraphe I-3° de l’article L.331-2 du code rural
et de la pêche maritime) :
pour ce motif que la mise en valeur des biens objets de la demande est soumise à
autorisation préalable d’exploiter ;
et considérant
DDT 08 - 8-2016-10-20-009 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles : LASSAUX Julien - Flaignes-Havys 59 que les biens sur lesquels porte la demande n’ont pas fait l’objet de candidature concurrente
enregistrée par l’administration ;
que la demande de Monsieur LASSAUX Julien ne méconnaît pas les orientations du schéma
directeur départemental des structures agricoles des Ardennes ;
en conséquence que la demande de Monsieur LASSAUX Julien n’est pas soumise à l’avis
de la CDOA ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête :
Article 1 : Monsieur LASSAUX Julien est autorisé à s’installer comme associé exploitant au sein
de GAEC DUNEME LASSAUX, afin de mettre en valeur 137,23 hectares sur les communes de
ANTHENY, ESTREBAY, FLAIGNES-HAVYS, LEPRON-LES-VALLEES, LIART, MAUBERT-
FONTAINE et PREZ ;
Article 2 : Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture à l’expiration de l’année culturale qui suit la date de notification de la présente décision ;
Article 3 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en
précisant le point sur lequel porte la contestation :
+ par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre
chargé de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
*< par recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et les
maires des communes où sont situés les biens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
des services déconcentrés de l’État et affiché en mairie des communes concernées.
Charleville-Mézières, le 2 0 OCT. 206
pour le préfet et par subdélégation
la chef du service économie agricole
e-Laure DELAPORTE
DDT 08 - 8-2016-10-20-009 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles : LASSAUX Julien - Flaignes-Havys 60 DDT 08
8-2016-10-20-011
Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au
titre du contrôle des structures des exploitations agricoles :
MALJEAN Laurence - Floing
DDT 08 - 8-2016-10-20-011 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles : MALJEAN Laurence - Floing 61 EX © = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ARDENNES
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° 2016-109
relatif à une demande d’autorisation préalable d’exploiter
au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 331-1 à L 331-11, R 331-1 à R
331-12,R 331-7 et R 331-8;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 9 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY en qualité de Préfet des Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2000-374 du 13 juillet 2000 fixant l’unité de référence pour l’ensemble du département des Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-178 du 18 mai 2009 établissant le schéma directeur départemental
des structures agricoles des Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-033 du 18 avril 2016 portant renouvellement de la commission
départementale d’orientation de l’agriculture des Ardennes ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-375 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à
Mme Maryse LAUNOIS, directrice départementale des territoires des Ardennes ;
Vu l’arrêté du 1* septembre 2016, portant subdélégation de: signature de Maryse LAUNOIS,
directrice départementale des territoires des Ardennes ;
Vu la demande préalable d’autorisation d’exploiter enregistrée par l’administration le 29 juin 2016,
déposée par Madame MALJEAN Laurence, domiciliée 3 Route de Mézières
Ferme de St Albert, 08200 FLOING ;
Considérant
que Madame MALJEAN Laurence, sollicite l’autorisation d’entrer comme associée
exploitante dans le GAEC MALJEAN DU CLOS LAMBIN, dont le siège social est 3 Route
de Mézières, 08200 FLOING ;
que Madame MALJEAN Laurence ne remplit pas les conditions de capacité ou d’expérience
professionnelle ;
que la demande de Madame MALJEAN Laurence constitue selon l’article L.331-2 du code
rural et de la pêche maritime, une installation au bénéfice d’une exploitation sociétaire
agricole dont l’un des membres ayant la qualité d’exploitant ne remplit pas les conditions de
capacité ou d’expérience professionnelle (paragraphe 1-3° de l’article L.331-2 du code rural
et de la pêche maritime) :
pour ce motif que la mise en valeur des biens. objets de la demande est soumise à
autorisation préalable d'exploiter ;
DDT 08 - 8-2016-10-20-011 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles : MALJEAN Laurence - Floing 62 et considérant
que les biens sur lesquels porte la demande n’ont pas fait l’objet de candidature concurrente
enregistrée par l’administration ;
que la demande de Madame MALJEAN Laurence ne méconnaît pas les orientations du
schéma directeur départemental des structures agricoles des Ardennes ;
en conséquence que la demande de Madame MALJEAN Laurence n’est pas soumise à l’avis
de la CDOA ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
Arrête :
Article 1 : Madame MALJEAN Laurence est autorisée à s’installer comme associée exploitante au
sein du GAEC MALJEAN DU CLOS LAMBIN, afin de mettre en valeur 276,92 hectares sur les
communes de BAZEILLES, BOSSEVAL ET BRIANCOURT, DONCHERY, FLEIGNEUX,
FLOING, FRANCHEVAL, ILLY, OSNES, SAINT MENGES et VRIGNE AUX BOIS ;
Article 2 : Cette autorisation est périmée si le fonds n’a pas été mis en culture à l’expiration de
l’année culturale qui suit la date de notification de la présente décision ;
Article 3 : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification en
précisant le point sur lequel porte la contestation :
+ par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique adressé au ministre
chargé de l’agriculture. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois suivants ;
par recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ;
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et les
maires des communes où sont situés les biens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
des services déconcentrés de l’État ét affiché en mairie des communes concernées.
2 0 OT, 206 Charleville-Mézières, le
pour le préfet et par subdélégation
la chef du service économie agricole
Anne-Laure DELAPORTE
DDT 08 - 8-2016-10-20-011 - Arrêté relatif à une demande d'autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures des exploitations agricoles : MALJEAN Laurence - Floing 63 DSDEN08
8-2016-10-17-002
Arrêté 2016-2017-22 - composition CHSCT 08
DSDEN08 - 8-2016-10-17-002 - Arrêté 2016-2017-22 - composition CHSCT 08 64 = no er À Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
académie à
Reims
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Ardennes
ARRETE N°2016-2017 / 22 PORTANT DESIGNATION DES MEMBRES DU
COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL SPECIAL
DU DEPARTEMENT DES ARDENNES
EI
L’Inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale des Ardennes, p q
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n°84-16 du 24
janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale
dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements
publics de l’Etat ;
Vu le décret en date du 26 février 2016 par lequel Monsieur Didier DELERIS est nommé directeur académique des services de
l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l’éducation nationale des Ardennes
Vu l'arrêté ministériel du 1°” décembre 2011 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
ministériel et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés relevant du ministère
chargé de l'éducation nationale ;
Vu les propositions de désignation formulées par les différentes organisations syndicales représentées ;
Arrête :
Article 1 :
Le CHSCT spécial départemental est présidé par le directeur académique des services de l’éducation nationale,
directeur des services départementaux de l’éducation nationale des Ardennes.
Il comprend également la secrétaire générale des services départementaux de l’éducation nationale des Ardennes.
Article 2 :
Le directeur académique des services de l’éducation nationale est assisté, en tant que de besoin, par les membres
de l’administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes
soumis à l’avis du comité.
Article 3 :
Sont désignés représentants des personnels au CHSCT spécial départemental créé auprès du directeur académique
des services de l’éducation nationale, directeur des services départementaux de l’éducation nationale des
Ardennes :
DSDEN08 - 8-2016-10-17-002 - Arrêté 2016-2017-22 - composition CHSCT 08 65 Représentants de la FSU :
En qualité de membres titulaires
Karine FUSELIER Professeure certifiée de lettres classiques au collège Bayard de Charleville-
Mézières
François JACOTTIN Professeur d’EPS au collège Rimbaud de Charleville-Mézières
Audrey JADOT Professeure des Ecoles à l’école primaire du Centre de Mouzon
En qualité de membres suppléants
Ben Ali FOUGHALI Professeur des écoles en SEGPA au collège Scamaroni de Charleville-Mézières
Nadine MUTEREL Infirmière poste mixte au Collège de Signy-l'Abbaye
Arnaud LAMBERT Professeur d’EPS au collège Léo Lagrange de Charleville-Mézières
Représentants de l’'UNSA-Education :
En qualité de membres titulaires
Pascale COMMAS Professeure des écoles à l’école maternelle des Liégeois de Charleville-
Mézières
Catherine FAUVELET Professeure des Ecoles à l’école Mozart de Charleville-Mézières
En qualité de membres suppléants
Philippe DECOBERT Proviseur du lycée Jean-Baptiste CLEMENT de Sedan
Bénédicte CREMER Professeure des Ecoles à l’école Kennedy/Jaurès de Charleville-Mézières
Représentants du SGEN-CFDT :
En qualité de membre titulaire
Brendan COLOBERT Professeur de Lycée Professionnel au lycée Armand Malaise de Charleville-
Mézières
En qualité de membre suppléant
Jean-Luc Evrard Professeur de Lycée Professionnel au lycée Etion de Charleville-Mézières
Représentants la FNEC-FP-FO :
En qualité de membre titulaire
Sylvie Strommenger Professeure des écoles à l’école élémentaire Caquot de Charleville-Mézières
En qualité de membre suppléant
Gilles Charlot Professeur de Lycée Professionnel au collège Blanc Marais de Rimogne
Article 4 :
Le médecin de prévention, le conseiller de prévention, l'inspecteur « santé et sécurité au travail » ainsi que l’agent
chargé du secrétariat administratif assistent aux réunions du CHSCT spécial départemental.
DSDEN08 - 8-2016-10-17-002 - Arrêté 2016-2017-22 - composition CHSCT 08 66 Article 5 :
Le mandat des membres du CHSCT spécial départemental entrera en vigueur à compter de la date de publication du
présent arrêté au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Ardennes.
Article 6 :
Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté n° 2015-2016/1003 du 16 mars 2016.
Article 7 :
La secrétaire générale des services départementaux de l’éducation nationale des Ardennes est chargée de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 17 octobre 2016
DSDEN08 - 8-2016-10-17-002 - Arrêté 2016-2017-22 - composition CHSCT 08 67 Préfecture 08
8-2016-10-19-001
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
EURL FUNEBAT ORFANI-VIOT à LIART
habilitation domaine funéraire EURL FUNEBAT ORFANI-VIOT à LIART
Préfecture 08 - 8-2016-10-19-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire EURL FUNEBAT ORFANI-VIOT à LIART 68 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1, place de la Préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00 SITE INTERNET DES SERVICES DE L’ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr
PREFET DES ARDENNES
ARRETE
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, livre II, titre II ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-397 du 11 juillet 2016 donnant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’ EURL FUNEBAT ORFANI-VIOT", sise 9 rue d’Aouste, 08290 LIART ;
VU la demande de renouvellement formulée par M. Yohan ORFANI, gérant, de l’EURL FUNEBAT ORFANI-VIOT, en date du 8 août 2016 ;
ARRETE
Article 1er: L'établissement principal sis à LIART, 9 rue d’Aouste, à l'enseigne "EURL FUNEBAT ORFANI-VIOT", exploité par Yohan ORFANI, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques ;
- transport de corps avant mise en bière ;
- transport de corps après mise en bière ;
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire ;
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 16 - 08 - 120.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 19 octobre 2016
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé : Frédéric CLOWEZ
Préfecture
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des élections
et de l'administration générale
797/ hf
Préfecture 08 - 8-2016-10-19-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire EURL FUNEBAT ORFANI-VIOT à LIART 69 Préfecture 08
8-2016-10-19-002
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
POMPES FUNEBRES L'ABBAYE à SIGNY L'ABBAYE
habilitation domaine funéraire POMPES FUNEBRES L'ABBAYE à Signy L'Abbaye
Préfecture 08 - 8-2016-10-19-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire POMPES FUNEBRES L'ABBAYE à SIGNY L'ABBAYE 70 Cr
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1, place de la Préfecture BP 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00 SITE INTERNET DES SERVICES DE L’ETAT : www.ardennes.pref.gouv.fr
PREFET DES ARDENNES
ARRETE
portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, livre II, titre II ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2016-397 du 11 juillet 2016 donnant délégation de signature à M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2015 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’ EURL FUNEBAT ORFANI-VIOT", sise 9 rue d’Aouste, 08290 LIART ;
VU la demande de renouvellement formulée par M. Yohan ORFANI, gérant, de l’EURL FUNEBAT ORFANI-VIOT, en date du 17 octobre 2016 ;
ARRETE
Article 1er: L'établissement secondaire sis à SIGNY L'ABBAYE, 60 rue de Rethel, à l'enseigne "POMPES FUNEBRES DE L'ABBAYE", exploité par Yohan ORFANI, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
- organisation des obsèques ;
- transport de corps avant mise en bière ;
- transport de corps après mise en bière ;
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
- gestion et utilisation d’une chambre funéraire ;
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 16 - 08 - 97.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à six ans.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 19 octobre 2016
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
Signé : Frédéric CLOWEZ
Préfecture
Direction de la réglementation
et des libertés publiques
Bureau des élections
et de l'administration générale
802/ hf
Préfecture 08 - 8-2016-10-19-002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire POMPES FUNEBRES L'ABBAYE à SIGNY L'ABBAYE 71 Préfecture 08
8-2016-10-12-002
Ordre du jour réunion de la CDAC08 du 15 novembre
2016
Ordre du jour réunion de la CDAC08 du 15 novembre 2016
Préfecture 08 - 8-2016-10-12-002 - Ordre du jour réunion de la CDAC08 du 15 novembre 2016 72 PREFECTURE DES ARDENNES
Service de Coordination de l’ Action
départementale
Secrétariat de la C.D.A.C.
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
Réunion du 15 novembre 2016 — Salle Rouget de Lisle
ORDRE DU JOUR
14 h 30 :
Examen de la demande d’autorisation n° 36 présentée par la SCI PORTES DE
FRANCE, relative à la création d’un supermarché de 2460 m? de surface de vente à
l’enseigne Market par déplacement et extension d’un point de vente existant à
l'enseigne Carrefour Market de 1149 m? - parc d’activité commerciale de Rocroi/Gué
d’Hossus- commune de Gué d’Hossus
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du service de Coordination,
Les Thomas ROYER
Préfecture 08 - 8-2016-10-12-002 - Ordre du jour réunion de la CDAC08 du 15 novembre 2016 73