Procès Verbal - PV DU 17 NOVEMBRE 2022

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Procès Verbal - PV DU 17 NOVEMBRE 2022 Document publié le Jeudi 17 novembre 2022 par la commune de Nérac. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 17 NOVEMBRE 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Culture et patrimoine, 1

Séance du

17 novembre 2022

L'an deux mille Vingt-et-Deux, le 17 novembre à 20 H 00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était réuni en session ordinaire, à la Mairie, à la suite de la convocation du 10 novembre 2022, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE.

Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO, GELLY Adjoints au Maire, Mmes et MM. DAVID, BOZZELLI, VICENTE, GOLFIER, IBN SALAH Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, MEDECIN, TUFFERY , BERTHOUMIEU, TAROZZI, DESSAINTS, DULOUARD, GOUJON, Conseillers Municipaux.

Absents excusés :

Monsieur ARNAUNE qui a donné pouvoir à Monsieur TUFFERY.

Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU.

Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Madame CASEROTTO. Madame SERRES-SOLANO qui a donné pouvoir à Monsieur VICENTE. Madame GARBAY qui a donné pouvoir à Monsieur DULOUARD.

Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Madame MEDECIN.

Madame FONTANEL qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET .

Madame PRADO qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.

Monsieur BARRERE qui a donné pouvoir à Monsieur TAROZZI.

Absents non excusés :

Madame GREGOIRE.

Secrétaire de séance : Madame DESSAINTS a été élue à l'unanimité secrétaire de séance.

Ordre du jour :

XX – Adoption du procès-verbal de la séance précédente

106 – Compte-rendu de Monsieur le Maire au Conseil en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

107 – Décision modificative n°1 – Budget ville – Exercice 2022

108 – Budget ville – Créances irrécouvrables / admissions en non-valeur et créances éteintes

109 – Demande de subvention à Albret Communauté pour le cinéma Le Margot

110 – Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal suite à l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021

111 – Modification des tarifs de restauration scolaire, de l’ALPS et renouvellement de la tarification sociale

112 – Appel à manifestation d’intérêt pour la gestion des gîtes : Déclaration d’infructuosité et relance

113 – Cession d’un lot à Plaisance – Parcelle section BD n°86

114 – Cession d’un lot à Plaisance – Parcelle section BD n°96

115 – Approbation de la convention relative à l’organisation de la mise en place du permis de louer par Albret Communauté sur la commune de Nérac

116 – Approbation de la convention de servitude entre la commune et Enedis pour l’implantation d’un support béton sur la parcelle section CV n°17

117 – Recrutement d’agents contractuels

118 – Modification du tableau des effectifs2

119 – Dénomination d’une voie et numérotation en mémoire de Monsieur Jacques CHANTRE

120 – Nomination d’un correspondant incendie et secours

121 – Rapport annuel 2021 : Syndicat Territoire d’Energie 47

Monsieur le Maire : Présente Monsieur Frédéric Gimet. Il assure le poste de Directeur Général des Services depuis le 17 octobre 2022. Il arrive de la commune de Bon-Encontre où il exerçait les mêmes fonctions.

Par ailleurs, les commissions travaux et environnement se réuniront le 13 décembre prochain afin de réfléchir aux économies d’énergies possibles sur la base des propositions faites par les services municipaux. Les mesures seront applicables dès le 1er janvier 2023.

XX – ADOPTION DU PROCES DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le PV de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.

106 – COMPTE-RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE AU CONSEIL EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT

Rapporteur : Monsieur le Maire

Par délibération n°14/2020 du 28 mai 2020, vous avez délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de compétences, telles qu'énumérées à l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

L’usage de cette délégation doit faire l’objet d’une information par le Maire lors de la plus proche des séances obligatoires de l'Assemblée Délibérante.

OBJET DATE

DECISION

ATTRIBUTAIRE

OU DESTINATAIRE

CODE POSTAL MONTANT € HT

(si utile)

Acte constitutif de

la régie de recettes

pour le cinéma Le

Margot

16/09/22 - - -

Commission sur les

ventes en ligne de

spectacles de

l’Espace d’Albret

pour la saison

2022-2023

(Annule et

remplace la

décision du 6 juillet

2022)

19/09/22 - - 7 % du prix du billet

Dissolution de la

régie de recettes

« Locations salles

municipales »

30/09/22 - - -

Prestation de

formation de 2

maîtres

composteurs

03/10/22 SYNDICAT VALORIZON 47 160 DAMAZAN 107,04 €3

Honoraires d’une

mission d’étude de

solidité postérieure

à des travaux

prescrits par CTH

04/10/22 EIRL BOCE 47 600 NERAC 260,00 €

Cession d’un

véhicule réformé 15/10/22

Nicolas

FOURCADE - 2 370,00 €

Bouquinerie partie

suite au

désherbage des

collections de la

Médiathèque

18/10/22 - -

0,50 € pour les

livres jeunesse, de

poche et revues

1,00 € pour les

romans, les beaux

livres et les

bandes dessinées

Programmation

culturelle 2023 du

Château-Musée

Henri IV –

Demande de

subvention

31/10/22

Conseil

Départemental de

Lot-et-Garonne

47 000

AGEN 5 000,00 €

Monsieur GOUJON : La dissolution de la régie de recettes des locations de salles municipales signifie-t-elle que la commune ne louera plus de salles ?

Monsieur le Maire : Non la Mairie continuera à louer les salles municipales.

Monsieur GIMET : A la demande de la trésorerie, la commune doit rationaliser le nombre de régies et dissoudre les plus « petites ». La commune fonctionnera par émission de titres de recettes.

Monsieur GOUJON : La décision concernant la formation de deux maîtres composteurs m’interroge sur la compétence de la commune en la matière. La compétence est-elle intercommunale ou communale ?

Monsieur le Maire : Il s’agit d’une compétence conjointe de la commune et de la Communauté de Communes. Les habitants, de la résidence route d’Agen, se sont portés volontaires pour mettre en place un compostage collectif. Néanmoins, un référent doit être formé et la commune doit participer à hauteur de 50% au financement de cette formation.

107 – DECISION MODIFICATIVE N°1 – BUDGET VILLE – EXERCICE 2022 Rapporteur : Monsieur SANCHEZ

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal qu'il convient d'apporter des modifications en matière d'investissement et de fonctionnement sur l'exercice 2022.

Les modifications sont les suivantes :

RECETTES D'INVESTISSEMENT

CHAPITRE NATURE FONCTION LIBELLE MONTANT

990 1328 2511 SUBVENTIONS / AFFAIRES SCOLAIRES 13 200 €4

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

CHAPITRE NATURE FONCTION LIBELLE MONTANT

990 2188 2511 AUTRES IMMO /AFFAIRES SCOLAIRES 13 200 €

920 20422 824 SUBVENTION AIDE A LA PIERRE 10 465 €

921 2158 4149 EQUIPEMENTS SPORTIFS 81 000 €

913 2031 824 AMENAGEMENT CŒUR DE VILLE/ETUDES 47 000 €

913 2135 824 AMENAGEMENT CŒUR DE VILLE/TRAVAUX 200 000 €

920 2031 824 TRX DE PROXIMITES/ETUDES -47 000 €

920 2151 822 TRAVAUX DE PROXIMITES/VOIRIE -291 465 €

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRE NATURE FONCTION LIBELLE MONTANT

022 022 01 DEPENSES IMPREVUES - 58 694 €

65 6541 01 CREANCES ADMISSIONS NON VALEUR 7 000 €

65 6542 01 CREANCES ETEINTES 21 000 €

014 7391172 01 DEGREVEMENT THLV 30 694 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

➢ D'accepter la décision modificative n°1 présentée en ce qui concerne le Budget Ville pour l'exercice 2022.

Monsieur le Maire : S’agissant des admissions en non-valeur, si la trésorerie parvient à terme au recouvrement des sommes dues alors les sommes seront inscrites en recettes.

108 – BUDGET VILLE – CRANCES IRRECOUVRABLES /ADMISSIONS EN NON-VALEUR ET CREANCES ETEINTES

Rapporteur : Monsieur SANCHEZ

Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que le comptable public a constaté que certaines créances sont irrécouvrables voire éteintes.

S'agissant des créances irrécouvrables, le comptable de la commune n'ayant pu recouvrer les titres portés sur les états joints à la présente délibération, a demandé en conséquence leur admission en non-valeur dont le montant s’élève 9 859,78 € et 1 869,32 €.

S'agissant des créances éteintes, il s'agit de décisions juridiques s'imposant à la commune, leur montant s’élève à 25 578,99 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

➢ D'admettre en non-valeur les créances irrécouvrables présentées.

➢ D'admettre les créances éteintes présentées.

➢ D'autoriser le Maire à appliquer la présente délibération.5

Monsieur le Maire : Comme vous avez pu le constater dans la pièce-jointe, les créances concernées par cette délibération ne sont pas les créances d’une seule année.

109 – DEMANDE DE SUBVENTION A ALBRET COMMUNAUTE POUR LE CINEMA LE MARGOT

Rapporteur : Monsieur GELLY

Monsieur le Maire rappelle que le cinéma Le Margot est désormais intégré aux services culturels de la ville de Nérac. Deux agents ont été recrutés pour remplacer les deux salariés de l'association qui ont quitté leur poste au début du mois de septembre.

Le cinéma Le Margot est l'unique salle en activité de l'Albret. C'est un équipement de portée communautaire qui joue un rôle majeur d'attractivité culturelle et économique. Il permet également le développement d'un dispositif d'éducation à l'image qui bénéficie aux établissements scolaires du territoire engagés dans ces projets.

Ainsi, la ville de Nérac sollicite Albret Communauté pour soutenir l'activité du cinéma Le Margot et requiert une subvention d'un montant de 10 000 euros.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l’exposé du Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE A L’UNANIMITE

➢ De solliciter auprès d'Albret Communauté une subvention de 10 000 euros.

110 – MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL SUITE A L’ORDONNANCE N°2021-1310 DU 7 OCTOBRE 2021

Rapporteur : Monsieur DAVID

Les modifications apportées par l’ordonnance et le décret pris pour son application portent sur :

- La clarification du contenu et des modalités de tenue et de conservation du procès-verbal des séances des assemblées délibérantes pour l’ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements ;

- La suppression du compte rendu (succinct) des séances du conseil municipal et de l’organe délibérant des EPCI à fiscalité propre, des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés, et son remplacement par l’affichage d’une liste des délibérations examinées en séance ;

- Clarification des modalités de tenue du registre des délibérations et du registre des actes de l’exécutif pour les communes, les EPCI à fiscalité propre, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés ;

- La suppression du recueil des actes administratifs pour l’ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements.

En second lieu, l’ordonnance et le décret déterminent les conditions de la dématérialisation de la publicité des actes locaux et précisent les conséquences qui en découlent, notamment s’agissant de leur caractère exécutoire et du point de départ du délai de recours contentieux. Dans cette perspective, les deux textes :

- Posent le principe de la dématérialisation de la publicité des actes, dans les communes de plus de 3 500 habitants, les EPCI à fiscalité propre, les syndicats mixtes ouverts, les départements et les régions ;

- Mettent un terme au caractère obligatoire de la publicité sur papier (par voie d’affichage ou de publication), de sorte que la publication électronique ne soit plus facultative et complémentaire ;6

- Font de la publication par voie électronique la formalité qui confère aux actes des collectivités territoriales et de leurs groupements leur caractère exécutoire et qui fait courir le délai de recours contentieux contre ces derniers ;

- Prévoient qu’en toute hypothèse les collectivités territoriales et leurs groupements sont tenus de mettre à disposition du public un exemplaire papier des actes publiés par voie électronique ;

- Instaurent des modalités spécifiques de publicité et d’entrée en vigueur des documents d’urbanisme. La publication sur le portail national de l’urbanisme se substitue désormais aux autres modes de publicité prévus à l’article L.2131-1 du CGCT et devient la formalité qui confère aux documents leur caractère exécutoire.

En second lieu, la réforme des instances paritaires des collectivités ayant fusionné les Comités Techniques et les C.H.S.C.T. en un seul organisme, le Comité Social Territorial, on saisira l’occasion pour rectifier l’article 29 en ce sens.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant sur les modifications des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.

Vu la délibération n° 06-2020 du 28 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé son règlement intérieur.

Considérant qu’il y a lieu de modifier le règlement intérieur du Conseil Municipal pour prendre en compte les nouvelles règles de publicité des actes pris par la collectivité. Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

➢ D’adopter la modification des articles 24, 25, 27, 28, et 29 du Règlement Intérieur du Conseil Municipal de la Commune de Nérac tel que présenté en annexe.

Monsieur GOUJON : A la lecture du projet de règlement intérieur annexé, je constate que les comptes-

rendus de séance sont supprimés mais que le procès-verbal demeure. Quel est le délai de production du

procès-verbal ?

Monsieur DAVID : La liste des délibérations examinées lors du Conseil Municipal doit être affichée et

publiée sous huit jours. Quant au procès-verbal, aucun délai n’est indiqué mais il doit être présenté lors de la

prochaine séance du Conseil Municipal.

Monsieur GOUJON : Dans son article 31, le règlement intérieur dispose que « les comptes-rendus doivent-

être rédigés et remis aux membres de la commission dans les huit jours qui suivent la réunion », or ce n’est

pas le cas. Les comptes-rendus ne sont pas toujours rédigés et envoyés. Je souhaiterais qu’un relevé de

propositions soit systématiquement produit.

Monsieur le Maire : Effectivement un compte-rendu est lourd à rédiger et prend du temps. Je suis favorable

à la production par les services d’un relevé de propositions dans un délai de huit jours suivant la

commission.

111 – MODIFICATION DES TARIFS DE RESTAURATION SCOLAIRE, DE L’ALPS ET RENOUVELLEMENT DE LA TARIFICATION SOCIALE

Rapporteur : Madame CASEROTTO

La tarification sociale s'inscrit dans l'objectif de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté et permet de garantir à tous un accès à l'alimentation.

Dans ce cadre et pour faire suite au soutien financier mis en place par le gouvernement pour aider les communes à appliquer cette tarification, la commune de Nérac s'est inscrite dans ce programme depuis le 01 septembre 2020.7

Pour rappel la tranche de la tarification la plus basse ne doit pas dépasser 1 euro par repas.

Sur cette tranche de tarification, l'aide de l'état est de 3 euros par repas servi à moins de 1 euro.

La délibération de prise en charge arrivant à son terme le 31 décembre 2022, il convient de renouveler le dispositif et ce jusqu'à la fin du soutien financier mis en place par le gouvernement.

Afin de pallier l'inflation de l'énergie et des matières premières, il est proposé de modifier les tarifs comme indiqué ci-dessous :

Tarifs restauration scolaire :

Quotient familial Anciens tarifs Nouveaux tarifs

- 700 euros 1,00 euro 1,00 euro

701 à 1000 euros 2,80 euros 3,10 euros

1001 euros et + 3,00 euros 3,30 euros

Tarif hors commune mater/élem 3,80 euros 4,10 euros

Tarif adulte 4,90 euros 5,20 euros

Tarifs ALPS :

Quotient familial Anciens tarifs Nouveaux tarifs

- 700 euros 2,00 euros 2,30 euros

701 à 1000 euros 2,50 euros 2,80 euros

1001 euros et + 3,00 euros 3,30 euros

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE A LA MAJORITE

(1 contre – Monsieur GOUJON)

➢ De renouveler la tarification sociale pour la restauration scolaire telle que prévue ci- dessus à compter du 01 janvier 2023 et ce jusqu'au terme du dispositif mis en place par le gouvernement.

➢ De modifier les tarifs de la restauration scolaire et de l’ALPS comme suit :

Tarifs restauration scolaire :

Quotient familial Anciens tarifs Nouveaux tarifs

- 700 euros 1,00 euro 1,00 euro

701 à 1000 euros 2,80 euros 3,10 euros

1001 euros et + 3,00 euros 3,30 euros

Tarif hors commune mater/élem 3,80 euros 4,10 euros

Tarif adulte 4,90 euros 5,20 euros

Tarifs ALPS :

Quotient familial Anciens tarifs Nouveaux tarifs

- 700 euros 2,00 euros 2,30 euros

701 à 1000 euros 2,50 euros 2,80 euros

1001 euros et + 3,00 euros 3,30 euros8

➢ Que le tarif plein sera appliqué à défaut de justificatif du quotient familial par les familles.

Monsieur le Maire : Nous avons déjà subi une augmentation des tarifs du prestataire de 9% cette année et les prix continueront de croître l’année prochaine aux alentours de 7%.

Monsieur GOUJON : Depuis quand l’aide de l’État est à hauteur de 3 euros ?

Madame CASEROTTO : Effectivement l’aide de l’Etat était de 2 euros auparavant et de 3 euros depuis 2022.

Monsieur GOUJON : Je ne peux pas être d’accord avec cette proposition d’augmentation des tarifs de restauration scolaire et de l’ALPS. En effet, au regard du contexte déjà difficile, nous ne pouvons augmenter les tarifs sans mettre en difficulté les familles les plus modestes. Précise que la délibération de juillet 2020 ne faisait pas mention des tarifs hors commune et du tarif adulte.

Madame BERTHOUMIEU : Nous devions augmenter ces tarifs mais nous ne souhaitions pas trop alourdir le budget des familles, c’est pourquoi l’augmentation n’est que de 0.30 centimes. En moyenne, par mois, un enfant prend 16 repas en restauration scolaire. L’augmentation par enfant/mois n’est donc pas substantielle mais est importante pour les finances communales.

Sachant, que les parents aux revenus modestes bénéficieront toujours de la cantine à 1 euro.

Madame CASEROTTO : En moyenne, se sont 120 enfants qui bénéficient de la cantine à 1 euro, 77 enfants sont concernés par le nouveau tarif de 3.10 euros et 140 par le tarif de 3.30 euros.

Monsieur GOUJON : Précise que Madame GROSSIA et lui n’ont pas reçu les documents suite à la commission des affaires scolaires. Comment expliquez-vous l’augmentation des tarifs de ALPS ?

Mme CASEROTTO : Nous subissons une augmentation du prix des fluides, du salaire des agents, du prix des goûters et nous devons indéniablement répercuter une partie de cette augmentation sur les tarifs proposés.

Monsieur le Maire : Nous n’avons reçu aucune contrepartie de l’Etat s’agissant des augmentations du point d’indice et des fluides. La construction du budget 2023 est difficile, il faut à présent utiliser les leviers dont nous disposons. Nous ne souhaitons pas augmenter les impôts fonciers, car nous estimons que les bases évoluent déjà de manière significative. Les économies que nous avons pu faire et que nous allons encore faire ne suffiront pas à l’équilibre budgétaire. Nous souhaitons mettre à contribution l’usager du service public plutôt que le contribuable.

Mme CASEROTTO : Aujourd’hui, les repas ne sont pas facturés à prix coûtant aux familles, nous sommes bien en deçà du coût réel du repas et donc du service par ailleurs.

112 – APPEL A MANIFESTATION D’INTERET POUR LA GESTION DES GITES : DECLARATION D’INFRUCTUOSITE ET RELANCE

Rapporteur : Monsieur VICENTE

Monsieur le Maire expose au Conseil que l’A.M.I.S. lancé par délibération du Conseil en séance du 25 août dernier, n’ayant pas reçu de réponse sérieuse, a été déclaré infructueux.

Il convient de rechercher le ou les exploitants qui sauront valoriser ce site communal comme il le mérite, à des conditions satisfaisantes pour nos recettes, et dans le respect des conditions de mise en concurrence détaillées par la loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin 2 » issue de l'ordonnance 2017-562 du 19 avril 2017.

A l’issue de la période de consultation, le choix du futur occupant sera proposé à votre examen lors d’un prochain Conseil.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu l’article 34 de la loi 2016-1691,

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE9

➢ D’accepter le principe d’un nouvel appel à candidatures pour la gestion des gîtes communaux du 1er février 2023 au 31 décembre 2025.

➢ D’approuver le contenu du programme de l’A.O.T. joint, servant de base aux futures obligations de chaque partie, qui permettra aux candidats de chiffrer leur offre.

➢ De donner mandat à Monsieur le Maire ou son représentant pour élaborer le détail des modalités techniques et financières de la convention à venir, et notamment de son article 13 fixant les conditions financières de cette future mise à disposition.

➢ D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre toute démarche et signer tous les actes visant à l'application de la présente délibération.

113 – CESSION D’UN LOT A PLAISANCE – PARCELLE SECTION BD N°86 Rapporteur : Monsieur DUFAU

Le Maire rappelle au Conseil que la Commune de Nérac a procédé à la viabilisation d’un terrain situé boulevard Gaujac, permettant d’offrir 22 lots à la vente.

Sept d’entre eux sont d’ores et déjà vendus.

On peut remarquer une augmentation des renseignements communiqués à propos de ce dossier depuis quelques semaines, situation encourageante pour le budget annexe supportant l’opération.

Une option d’achat a donc été déposée courant septembre pour l’un d’entre eux, représentant une contenance approximative de 483 m² pour la somme de 41 055 € T.T.C.

Il est demandé au Conseil de se prononcer sur le principe de cette cession, afin de sceller l’accord conclu avec l’acquéreur par un avant-contrat selon les termes habituels, à savoir l’obtention du prêt bancaire utile, et l’accord concernant le permis de construire.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

➢ D’approuver la cession du lot numéroté 05 sur le document d’urbanisme original, et cadastré section BD parcelle 86, au bénéfice de Madame Béatrice MOLLET, avec faculté de lui substituer toute personne physique ou morale, dont elle demeurera solidaire le cas échéant.

➢ Que le prix total en est de 41 055 € T.T.C.

➢ Que tous les frais d’actes relatifs à cette cession sont ou seront à la charge de l’acquéreur.

➢Le produit de la vente sera enregistré au budget annexe « les Clos d’Albret ».

114 – CESSION D’UN LOT A PLAISANCE – PARCELLE SECTION BD N°96 Rapporteur : Monsieur DUFAU

Le Maire rappelle au Conseil que la Commune de Nérac a procédé à la viabilisation d’un terrain situé boulevard Gaujac, permettant d’offrir 22 lots à la vente.

Sept d’entre eux sont d’ores et déjà vendus.

Une seconde option d’achat a été déposée courant septembre pour l’un d’entre eux, représentant une contenance approximative de 359 m² pour la somme de 34 105 € T.T.C.

L’acquéreur disposant dès à présent des fonds nécessaires, il est demandé au Conseil de se prononcer sur le principe de cette cession, que chaque partie a hâte de conclure.10

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

➢ D’approuver la cession du lot numéroté 15 sur le document d’urbanisme original, et cadastré section BD parcelle 96, au bénéfice de Madame Mauricette BLANCHARD, au prix de 34 105 € T.T.C. avec faculté de lui substituer toute personne physique ou morale, dont elle demeurera solidaire le cas échéant.

➢ Que tous les frais d’actes relatifs à cette cession sont ou seront à la charge de l’acquéreur.

➢Que le produit de la vente sera enregistré au budget annexe « les Clos d’Albret ».

115 – APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE A L’ORGANISATION DE LA MISE EN PLACE DU PERMIS DE LOUER PAR ALBRET COMMUNAUTE SUR LA COMMUNE DE NERAC

Rapporteur : Monsieur DUFAU

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le permis de louer a été instauré le 22 septembre 2021 sur la commune de Nérac et entré en vigueur le 1er avril 2022.

Par délibération en date du 22 septembre 2021, le Communauté de Communes Albret Communauté a décidé de définir la gestion de ce dispositif entre la régie directe par le service habitat ou une délégation à un prestataire privé. Il a été décidé, par décision du Président de la CCAC du 9 février 2022, l'instruction des demandes d'autorisation serait déléguée, pour la 1ere année a minima, à un prestataire extérieur (SOLIHA), et que tout le suivi administratif du dispositif ainsi que le traitement des déclarations seraient gérés en régie par le service habitat d'Albret Communauté.

Le coût de l'instruction des autorisations préalables de mise en location est pris en charge par la commune de Nérac à hauteur de 75%. Cette somme est appelée par la communauté annuellement sur présentation des factures de Soliha.

Les modalités de fonctionnement et de financement de ce dispositif sont fixées dans la convention ci jointe qui est soumise à votre vote.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

➢ D’accepter le projet de convention présenté dans l’ensemble de ses stipulations.

➢ D’autoriser le Maire à signer et appliquer la convention annexée.

Monsieur Maire : Le permis de louer a été mis en place en avril dernier comme prévu dans le contrat de mandat. Un premier bilan, nous permet de dire que nous ne sommes pas satisfaits des résultats obtenus. En effet, les critères de décence ne sont pas définis par la commune, nous n’avons aucune possibilité de choix des critères. Dès lors, des situations aberrantes et inextricables apparaissent. Dans un immeuble du 18ème siècle destiné à la location, le propriétaire a conservé un escalier d’époque, or la rampe n’était pas aux normes, ce qui n’a pas permis la location du bien en l’état. Quand bien même les propriétaires souhaiteraient faire des travaux sur cet escalier, l’ABF du fait de l’intérêt historique de cet escalier s’y opposerait. Ce qui amène à empêcher de louer et à empêcher de faire les travaux permettant la location. Il ne s’agit pas d’un cas unique.

De plus, les marchands de sommeil identifiés passent au travers des mailles, aucun d’entre eux n’a déposé à ce jour une demande de permis de louer. Donc les locataires ne peuvent pas bénéficier de la CAF . La question de la poursuite du dispositif sera à débattre au regard notamment du coût qu’il représente pour la commune par rapport aux résultats obtenus.11

Monsieur GOUJON : Pourquoi cette délibération est donc proposée à l’ordre du jour ?

Monsieur le Maire : Il s’agit d’une régularisation.

116 – APPROBATION DE LA CONVENTION DE SERVITUDE ENTRE LA COMMUNE ET ENEDIS POUR L’IMPLANTATION D’UN SUPPORT BETON SUR LA PARCELLE SECTION CV N°17

Rapporteur : Monsieur ESSERTEL

Dans le cadre de l’implantation d’ouvrages de distribution publique d’électricité sur le domaine de la commune, il convient de conclure une ou plusieurs conventions de servitude sur la parcelle cadastrée section CV n°17 située « lieu-dit Pêtre » au bénéfice d'ENEDIS, dans le cadre de l’implantation d'un support béton pour la ligne Basse tension.

Cette même convention, si elle concerne des ouvrages électriques souterrains d’un linéaire supérieur ou égal à 2 mètres ainsi que l’implantation d’un poste de transformation, peut faire l’objet le cas échéant d’une publication auprès du Service Publicité de Foncière afin de sécuriser les parcelles et le réseau de distribution publique.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l’intérêt que présente pour la commune l’implantation de cet ouvrage de distribution publique d’électricité

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de servitude nécessaires ainsi que les actes authentiques correspondants.

117 – RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS

Rapporteur : Madame BUSQUET

Conformément à l’article L.332-23 du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin destiné à assurer un renfort de service.

Il est en effet nécessaire d’assurer un renfort d’agents contractuels dans certains services municipaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’article L332-23 1°; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

➢ De procéder au recrutement direct d’agent contractuels occasionnel de droit public de catégorie C pour l’année 2023 dans ls services suivants :

• Cinéma du 1er janvier au 30 juin 2023

- 1 adjoint technique TC

- 1 adjoint administratif TNC 20 h/semaine

• Secrétariat de la direction technique du 1er janvier au 31 mars 2023

- 1 adjoint administratif TC

• Piscine municipale

- 2 adjoints techniques TC du 1er janvier au 30 juin 202312

- 3 OTAPS TC du 1er janvier au 31 décembre 2023

• Ecole maternelle Jacques Prévert du 1er janvier au 31 juillet 2023 - 1 adjoint technique TC

- 1 adjoint technique TNC 34h30/semaine

- 1 adjoint technique TNC 30h/semaine

• Restaurant scolaire du 1er janvier au 31 juillet 2023

-1 adjoint technique TNC 7h semaine

• Entretien des bâtiments du 1er janvier au 31 juillet 2023

- 1 adjoint technique TNC 11h45/semaine

- 1 adjoint technique TNC 23h/semaine

- 1 adjoint technique TNC 30h/semaine

- 1 adjoint technique TNC 30h/semaine

• Renfort périscolaire du 1er janvier au 31 juillet 2023

- 1 adjoint d’animation TNC 5h/semaine

- 1 adjoint d’animation TNC 16h45/semaine

- 1 adjoint d’animation TNC 8h30 semaine

➢ La rémunération des agents sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

➢ Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

➢ Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l’agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d’engagement.

118 – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur : Madame BUSQUET

Afin de répondre aux besoins des service, et assurer notamment le remplacement de certains agents admis à la retraite, il est nécessaire de procéder à la modification du tableau des effectifs :

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

➢ de créer les postes suivants au 1er janvier 2023 :

• 1 adjoint technique TC pour le service peinture.

• 1 adjoint technique TC pour le service électricité.

• 1 adjoint technique TC pour le service maçonnerie.

• 1 adjoint technique TNC 28h pour le restaurant scolaire de l’école maternelle

Jean Moulin.

119 – DENOMINATION D’UNE VOIE ET NUMEROTATION EN MEMOIRE DE MONSIEUR JACQUES CHANTRE

Rapporteur : Monsieur BOZZELLI

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la rue qui descend vers la capitainerie depuis l'avenue de Lattre de Tassigny fait l'objet à ce jour d'aucune nomination officielle. L'usage courant tel qu'il figure sur le cadastre fait état du « quai de la Baïse », mais ne correspond pas à ce qu'on pourrait appeler un adressage normalisé.13

Il est précisé que la dénomination des voies communales et chemins ruraux, et principalement ceux à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix de Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Figure de la résistance en Lot-et-Garonne, le Néracais Jacques Chantre est décédé le jeudi 10 février 2022. Né à Nérac en 1921, jeune instituteur et membre du PC, il rentre en clandestinité en juillet 1943 pour échapper à la convocation pour le service militaire aux Chantiers de jeunesse. Il est rattaché aux réseaux du Front national et des maquis FTP près de Frespech et Laroque-Timbaut. Il participe à des actions armées et des actes de sabotages. Il est arrêté par les gendarmes en octobre 1943, transféré à la prison d’Agen, condamné à 7 ans de réclusion et incarcéré à la prison centrale d’Eysses. Il est déporté avec les 1 200 internés de la prison centrale d’Eysses vers le camp de concentration de Dachau le 30 mai 1944. À la libération du camp par les Américains, il entame le voyage de retour vers son domicile où il arrivera le 2 juin 1945.

Le 28 octobre 2021, il célébrait son 100e anniversaire, entouré de ses filles, de sa petite-fille et d’amis de l’ANACR (Association nationale des Anciens combattants et Amis de la Résistance) dont il fût le président jusqu’en 2011. Il a porté avec force et conviction son message humaniste dans le monde ancien combattant et dans les établissements scolaires.

En accord avec sa famille, nous proposons de dénommer la rue précitée en mémoire de Jacques CHANTRE et d’y apposer la plaque dont le texte serait le suivant :

Rue Jacques Chantre 1921-2022

Instituteur - Résistant FTP

Interné à Eysses

Déporté à Dachau

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

➢ La création de la voie libellée et du numéro de voirie suivant :

LIBELLEE VOIE NUMERO

"Rue Jacques Chantre 1921-2022

Instituteur - Résistant FTP

Interné à Eysses

Déporté à Dachau" 1

Monsieur le Maire : Il a été également Adjoint au Maire de Nérac.

120 – NOMINATION D’UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS Rapporteur : Monsieur le Maire

La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 dite loi « Matras » visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels impose aussi de nouvelles obligations aux communes dans la gestion de crise.

En effet, toutes les communes exposées à au moins un risque majeur, et non plus seulement celles couvertes par un PPRN (Plan de Prévention des Risques Naturels), ont l’obligation de contribuer à l’information du public par la mise à disposition des informations dont elles disposent.

La réalisation d’un PCS n’était jusqu’alors obligatoire que pour les communes dotées d’un PPRN ou comprises dans le champ d’application d’un plan particulier d’intervention (risque technologique).14

Cette obligation est désormais étendue aux communes exposées à d’autres risques naturels dont l’intensité ou la soudaineté́ le rendent nécessaire. Sont visées les communes concernées par « un risque important d’inondation », celles qui sont exposées au risque volcanique ou sismique, les communes d’outre-mer exposées au risque cyclonique, et les communes dont le territoire comprend une forêt exposée au risque incendie.

Un PIS (Plan Intercommunal de Sauvegarde) est rendu obligatoire, dans les cinq ans, pour tous les EPCI à fiscalité́ propre « dès lors qu’au moins une des communes membres est soumise à l’obligation d’élaborer un PCS ». Il doit prévoir, à ce titre :

• la mobilisation et l’emploi des capacités intercommunales au profit des communes

• la mutualisation des capacités communales

• la continuité et le rétablissement des compétences ou intérêts communautaires.

Il précise enfin que chaque Conseil Municipal devra désormais désigner un correspondant incendie et secours sauf s’il compte un adjoint au maire ou un conseiller municipal chargé des questions de sécurité civile. Cette nouveauté a été introduite par amendement parlementaire.

La coexistence d’un correspondant sécurité civile, si elle dispense d’une nomination du correspondant incendie et secours pour les communes le souhaitant, ne fait pas obstacle à une désignation distincte.

Ce correspondant a pour missions l’information et la sensibilisation du conseil municipal et des habitants de la commune sur l’ensemble des questions relatives à la prévention et à l’évaluation des risques de sécurité civile, à la préparation des mesures de sauvegarde, à l’organisation des moyens de secours, à la protection des personnes, des biens et de l’environnement et aux secours et soins d’urgence aux personnes victimes d’accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi qu’à leur évacuation.

Vu la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 dite loi « Matras » visant à consolider le modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels,

Vu le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d’exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE A L’UNANIMITE

➢ De désigner Monsieur DAVID comme correspondant incendie et secours de la commune de Nérac.

121 – RAPPORT ANNUEL 2021 : SYNDICAT TERRITOIRE D’ENERGIE 47 Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du fait que divers textes en vigueur imposent la production de rapports annuels attestant des conditions techniques et financières dans le cadre desquelles sont réalisées certaines activités de service public – déléguées en non.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Considérant le rapport d’activités annexé

DECIDE A L’UNANIMITE

➢ De prendre acte de la production du rapport d’activités du syndicat Territoire d’Energie 47 relatif à l'exercice 2021.

➢ De préciser que ce document est communicable à toute personne qui en fera la demande.15

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur le Maire : Comme annoncé dans notre contrat de mandat, action 17, la possibilité pour le public de poser des questions sur les délibérations ou sur des sujets divers sera mis en place dès janvier 2023.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h46.

Le secrétaire de séance Le Maire