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Déliberation - CRCM 2024 08 29 Document publié le Jeudi 29 août 2024 par la commune de Cherves-Richemont. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 2024 08 29)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit, 1 PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 Août 2024 Présents : JM GIRARDEAU, JL MEUNIER, C THORAVAL, JP LAMBERT, D DEL NERO, B LANAUD, F CAMIN, C FORTIN, N VARLEZ, J PERCHÉ, J CHOLLET, S BOURGOIN, S PARMENTIER, T SICOT, C COLLIN, V TOFFANO, S MIRA, P AUDEBERT, P PAUL Absents excusé(es) : N GROLLIER (pouvoir à F CAMIN), C JAULIN (pouvoir à B LANAUD), P DOBBELS (pouvoir à JM GIRARDEAU), P HERBRETEAU (pouvoir à JP LAMBERT), N DAUD (pouvoir à JL MEUNIER), O TULLY (pouvoir à C THORAVAL), T CHAUVIERE LE DRIAN (pouvoir à C FORTIN), A VIROULAUD, P BRAUD, N BUJARD, C CLERFEUILLE, Absent(es) : C BATAILLE, S TERRASSIER, D VRIGNON. Date de convocation du Conseil Municipal : le 22 août 2024 Secrétaire : Christophe COLLIN a été élu secrétaire de séance. Adoption du procès-verbal du 11 Juillet à l’unanimité. Monsieur le maire demande l’autorisation d’ajouter 2 points à l’ordre du jour. o Avis final de la commune de val-de-cognac portant sur le projet de création de périmètre délimité des abords concernant le logis de Boussac. o Création d’un emploi non permanent d’adjoint d’animation à temps non complet pour faire face à un besoin lie à un accroissement temporaire d’activité en application de l’article 3-1-1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Le Conseil municipal donne son accord à l’unanimité. DECISIONS DU MAIRE PRISE EN VERTU D’UNE DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL (Article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales) DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER La commune a renoncé à faire valoir son droit de préemption sur les ventes suivantes : • Un immeuble situé 4 Cours du Pinier - Cherves-Richemont appartenant à Mme NICOLAS. • Un immeuble situé 2 Impasse du Frêne - Cherves-Richemont appartenant à Mr DROUNEAU. • Un immeuble situé 10 Chemin des Basses Rues - Cherves-Richemont appartenant à Mme FREMONT Fernande et consorts. • Un immeuble situé 8 - Route de Chez Pley - Cherves-Richemont appartenant à Mr MOUZE • Un immeuble situé 6 Route des Anciens Abattoirs - Cherves-Richemont appartenant à Mr NEBOUT.2 • Un immeuble situé 26 rue du Château - Saint-Sulpice-de-Cognac appartenant à Mr WALLIS. Budget Général 1 - Commande publique – 1.7 Actes spéciaux et divers Signature d’un devis « informatisation des cimetières de Cherves-Richemont pour un montant de 11 076.48 € TTC ». Société Gescime. 7 - Finances – 7.1 Décisions budgétaires Dans le cadre de la fongibilité, considérant le besoin d’ajuster en section de fonctionnement, le chapitre 013 – article 7392221 (FPIC), il a été procédé à un virement de crédits de la manière suivante : Budget Section Imputation Chapitre Montant 741 Fonct. 6288 011 - 2 240 € 741 Fonct. 7392221 014 + 2 240 € 7 - Finances – 7.1 Décisions budgétaires Dans le cadre de la fongibilité, considérant le besoin d’ajuster en section d’investissement, le chapitre 23 opération 2313-102 (Travaux Mairie en vue de la future maison France Services), il a été procédé à un virement de crédits de la manière suivante : Budget Section Imputation Chapitre Montant 741 Inv. 2111-183 21 - 10 000 € 741 Inv. 2313-102 23 + 10 000 € Monsieur GIRARDEAU précise que la bonne nouvelle est que la maison France service à Val- de-Cognac est actée. D DELNERO interroge sur le faible montant des travaux. 7 - Finances – 7.1 Décisions budgétaires Dans le cadre de la fongibilité, considérant le besoin d’ajuster en section d’investissement, le chapitre 20 opération 2031-201 (Les Chaudrolles – Réhabilitation de la traversée) à la suite de l’inspection télévisée demandée en vue des prochains travaux, il a été procédé à un virement de crédits de la manière suivante :3 Budget Section Imputation Chapitre Montant 741 Inv. 2315-108 23 - 1 146 € 741 Inv. 2031-201 20 + 1 146 € 7 - Finances – 7.1 Décisions budgétaires Dans le cadre de la fongibilité, considérant le besoin d’ajuster en section d’investissement, le chapitre 23 Opération 2313-47 (Ecole Paul Garandeau – Création de volets dont les travaux ont été votés au budget principal, il a été procédé à un virement de crédits de la manière suivante : Budget Section Imputation Chapitre Montant 741 Inv. 2315-108 23 - 2 050 € 741 Inv. 2313-47 23 + 2 050 € 8 - Domaines de compétences par thème – 8.5 Politique de la ville, habitat, logement Signature d’un devis « Pose d’huisseries à la Mairie de Cherves pour accueillir la Maison France Services pour un montant de 5 710.12 € TTC ». Ets Durand. Ordre du jour 1) FIXATION DU PRIX DES REPAS DE CANTINE AU 01 SEPTEMBRE 2024 Monsieur le maire explique qu’un nouveau marché concernant la fourniture des repas pour les cantines des écoles publiques de Val-de-Cognac a été validé par le Conseil Municipal le 11 juillet dernier avec effet au 01 septembre 2024. La commission Jeunesse s’est réunie le 30 juillet dernier afin d’étudier les nouveaux tarifs concernant la cantine pour l’année 2024-2025. En effet il y a lieu d’harmoniser les tarifs sur les trois écoles en tenant compte de l’augmentation de 15 % sur les tarifs du nouveau marché. Les tarifs appliqués à ce jour sont : SSDC 2023-2024 CR 2023- 2024 Commune 2,80 € 2,40 € Hors Commune 2,80 € 2,67 € Agents de la Commune 2.78 € Adulte 3,80 € 4,01 € Il est proposé au Conseil municipal de Val-de-Cognac de :4 • FIXER le prix des repas de cantine à compter du 01 septembre 2024 : - Enfant Commune : 2.50 € - Enfant hors Commune : 2.78 € - Agents de la Commune : 2.78 € - Personnels enseignants et intervenants : 4.01 € • D’ACCEPTER si elles en font la demande que les communes de Mesnac et Bréville prennent à leur charge la participation de 0.28 € sur le prix du repas cantine « Enfant Hors Commune » qui correspond à la différence entre le prix d’un repas pour les enfants domiciliés sur la commune et ceux domiciliés Hors Commune ; les écoles de Val-de-Cognac étant les écoles de rattachement pour ces deux communes. Débats : D DELNERO propose de préciser dans le règlement intérieur à titre d’information le coût réel des repas à la charge de la commune. En comparant avec le prix du ticket de cantine payé par les familles cela permet d’informer du reste à charge pour le budget communal pour chaque repas. B LANAUD explique qu’effectivement une lettre sera transmise aux parents les informant de la réalité des coûts d’un repas (reste à charge d’environ 5 euros par repas pour la commune). T SICOT questionne sur le fait que le budget de la commune de Val-de-Cognac prenne en charge 5 euros par repas pour les enfants des autres communes. Il ajoute qu’il n’est pas contre mais comprend que cela puisse susciter des questionnements pour les habitants de la commune. JM GIRARDEAU dit qu’il semble normal que la commune prenne en charge ces coûts. C’est la contrepartie du fait que la commune dispose d’équipements scolaires et c’est une forme de solidarité nécessaire. Il rappelle que les communes de Mesnac et Breville peuvent en revanche financer les 28 centimes d’écart de tarif entre un repas commune et hors commune. T SICOT demande pourquoi les communes de Mesnac et Bréville ne paieraient pas à la commune le cout réel du repas (+ 5euros). D DE LNERO dit que la plupart des charges du prix d’un repas sont fixes et le fait d’avoir des enfants supplémentaires ne coute pas réellement 5 euros supplémentaires par repas. B LANAUD confirme que la plupart des charges sont fixes notamment celles des fluides et du personnel. Monsieur le maire demande au Conseil de se prononcer. Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal adopte la délibération. Céline CLERFEUILLE ne prend pas part au vote.5 2) CANTINES SCOLAIRES DE VAL-DE-COGNAC – ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR ANNEE SCOLAIRE 2024 Monsieur le maire explique que les écoles publiques de Cherves- Richemont et Saint-Sulpice-de-Cognac avaient chacune leur propre règlement concernant le fonctionnement de la cantine. La commission Jeunesse s’est réunie le 30 juillet dernier afin d’étudier les deux règlements. Dans les lignes générales le contenu est identique hormis le jour de carence en cas de maladie de l’enfant. La commission Jeunesse s’est prononcée pour que le principe du jour de carence soit identique à l’ensemble des cantines scolaires en retenant le principe pratiqué pour la cantine de Cherves-Richemont et d’adopter un règlement unique pour les deux cantines. Il est proposé au Conseil municipal de Val-de-Cognac de se prononcer : Après en avoir délibéré, et à l’unanimité, le Conseil municipal décide : • D’ADOPTER un règlement unique pour l’ensemble des cantines scolaires de Val-de-Cognac à compter du 01 septembre 2024. 3) GARDERIES PERISCOLAIRES DE VAL-DE-COGNAC – ADOPTION DES REGLEMENTS INTERIEURS ANNEE SCOLAIRE 2024-2025 Monsieur le maire explique qu’actuellement les garderies périscolaires de Val-de-Cognac fonctionnent avec des règlements intérieurs différents. Pour les garderies des écoles primaire Paul Garandeau et maternelle Jean-Marie Wéber, un contrat avec la CAF existe depuis plusieurs années avec une tarification basée sur le quotient familial. Pour l’école de Canton Buhet, le fonctionnement est tout autre car non fixé sur la base d’un quotient familial car il n’y a pas de contrat CAF. La commission Jeunesse s’est réunie le 30 juillet dernier afin d’étudier les deux règlements. Il en ressort qu’une évolution tarifaire ne peut s’envisager que dans le cadre d’une harmonisation du service en lui-même. Cette situation n’a pas été envisagée sur le budget 2024. Il est proposé au Conseil municipal de Val-de-Cognac de : • D’ADOPTER les règlements intérieurs propres à chaque garderie périscolaire en maintenant les tarifs actuels à chaque garderie sans modification de prix à compter du 01 septembre 2024. Débats : B LANAUD informe qu’actuellement un surcoût forfaitaire de 2.50 € est appliqué au tarif de la garderie lorsque les parents arrivent après 18h30. Cette mesure ne figure pas dans le projet de règlement qui a été transmis. Il demande à l’ajouter. Monsieur le maire demande au Conseil de se prononcer.6 Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal adopte la délibération en ajoutant le surcoût de 2.50 euros au tarif des garderies en cas d’arrivée des parents après 18h30, heure de fin du service. 4) VOYAGES SCOLAIRES DE FIN D’ANNEE – ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR Monsieur le maire explique que le règlement concernant les voyages scolaires était différent selon les écoles publiques des communes historiques de Cherves-Richemont et Saint- Sulpice- de-Cognac. La commission Jeunesse s’est réunie le 30 juillet dernier pour étudier ces règlements. Après discussion, la commission Jeunesse propose d’harmoniser et de présenter un seul règlement intérieur. Il est proposé au Conseil municipal de Val-de-Cognac : • D’ADOPTER un règlement unique pour les voyages scolaires de Val-de-Cognac à compter du 01 septembre 2024. Monsieur le maire demande au Conseil de de prononcer. Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal adopte la délibération. 5) CONTRAT DE VACATION DU PERSONNEL ASSURANT L’ETUDE SURVEILLEE A L’ECOLE CANTON BUHET POUR L’ANNEE SCOLAIRE 2024-2025 Monsieur le maire explique qu’un contrat de vacation avait été mis en place pour l’année scolaire 2023-2024 pour un agent accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH) car celui-ci participait à l’étude du soir à l’école Canton Buhet. L’élève en situation de handicap (AESH) sera présent à la rentrée 2024-2025 et participera à l’étude du soir à l’école Canton Buhet. Il est proposé au Conseil municipal de Val-de-Cognac : • D’AUTORISER Monsieur le Maire à créer un contrat de vacataire pour un agent du personnel accompagnant d’élève en situation de handicap (AESH) à l’école Canton Buhet pour l’année scolaire 2024-2025 ; • DE FIXER la rémunération de la vacation sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 22.34 € ; • DE PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’année ; • DE DONNER tout pouvoir à Monsieur Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision. Monsieur le maire demande au Conseil de de prononcer.7 Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal adopte la délibération. 6) DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT DES AGENTS PUBLICS MOMENTANEMENT INDISPONIBLES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.332-13 DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE Conformément au Code Général de la Fonction publique, notamment l’article L332-13, les besoins des services de la collectivité peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les cas limitativement fixés par l’article L. 332-13 du code général de la fonction publique à savoir : − Lorsqu’ils sont autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, en détachement ou disponibilité de courte durée, en cas de congé maladie, congé de paternité, congé parental... Les contrats établis sur ce fondement sont conclus pour une durée déterminée et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent. Il est proposé au Conseil municipal de Val-de-Cognac : • D’AUTORISER Monsieur le Maire pour la durée de son mandat à recruter en cas de besoin, des agents contractuels pour remplacer des agents publics momentanément indisponibles ; • DE PRECISER que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’année ; • DE PRECISER que Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des remplacements concernés ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions exercées et de leur profil. Monsieur le maire demande au Conseil de de prononcer. Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal adopte la délibération. 7) ANCIENNE GENDARMERIE – DECISION MODIFICATIVE Lors du vote du budget principal en mars dernier, le Conseil Municipal avait autorisé que les volets à l’Ancienne Gendarmerie soient refaits à neuf étant donné leur vétusté. Plusieurs devis ont été demandés depuis et l’entreprise DURAND a été retenue pour ce travail moyennant un devis de 8 500 €. Les crédits n’étant pas inscrits au budget, il y a lieu de prendre une décision modificative de la manière suivante : - 2111-183 (Réserve foncière) : - 8 500 €8 - 2313-171 (Ancienne Gendarmerie) : + 8 500 € Il est proposé au Conseil municipal de Val-de-Cognac : • D’APPROUVER la décision modificative telle qu’elle a été présentée ci-dessus. Monsieur le maire demande au Conseil de de prononcer. Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal adopte la délibération. 8) CHARTE D’UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE INTRAMUROS POUR LES CONTRIBUTEURS Monsieur le maire expose : La commune historique de Cherves-Richemont a mis à disposition des administrés une application appelée Intramuros qui permet de suivre en direct l’actualité de la commune. En septembre 2022, la commune a permis également aux acteurs locaux de bénéficier de cet outil pour assurer une certaine promotion de leurs manifestations ou de leur activité. Ainsi cet outil a été mis à disposition des associations mais également des commerçants, artisans ou professions libérales. Dans ce cadre ce sont eux qui fournissent le contenu et le publient sur l’application en leur nom. Afin de s’assurer que le contenu soit licite et conforme, l’accès à l’utilisation de ce service avait été autorisé par la signature d’une charte de bonne utilisation. Avec la création de la commune nouvelle Val-de-Cognac, il est proposé d’étendre ce service à l’ensemble du territoire à savoir les communes historiques de Cherves-Richemont et de Saint- Sulpice-de-Cognac moyennant la signature d’une charte d’utilisation. Il est proposé au Conseil municipal de Val-de-Cognac : • D’AUTORISER l’accès à l’outil Intramuros aux acteurs locaux sur l’ensemble du territoire sous réserve de la signature d’une charte d’utilisation. • D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la charte d’utilisation de l’application Intramuros qui prend effet le 01 juillet 2024 pour une durée de dix-huit mois renouvelable automatiquement pour trente-six mois. Débats : D DELNERO demande ce qui se passe si quelqu’un transgresse la Charte. Est-il prévu de supprimer les comptes utilisateurs ? B LANAUD dit que dans un premier temps il y a un modérateur . Dans un second temps le compte pourra être supprimé.9 Monsieur le maire demande au Conseil de de prononcer. Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal adopte la délibération. 9) AVIS FINAL DE LA COMMUNE DE VAL-DE-COGNAC PORTANT SUR LE PROJET DE CREATION DE PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS CONCERNANT LE LOGIS DE BOUSSAC Monsieur le maire expose : La loi « LCAP » a modifié le régime de protection des monuments historiques en prévoyant notamment la possibilité de créer un Périmètre Délimité des Abords (PDA). Le PDA permet d'adapter les contours du périmètre de protection des monuments aux contextes locaux en se substituant au cercle de 500 mètres autour de ces monuments. Sur la commune de Cherves-Richemont, six monuments historiques sont répertoriés, dont le Logis de Boussac, faisant l’objet d’une proposition de PDA. Par arrêté du Président de Grand Cognac en date du 19 septembre 2023, une enquête publique unique a été prescrite, portant sur l’élaboration du PLUi, l’abrogation des cartes communales et la création de Périmètres Délimités des Abords. Au cours de cette enquête, le projet de PDA du Logis de Boussac a fait l’objet d’une observation de la part de son propriétaire, consulté directement en tant que propriétaire et affectataire du monument. Il demande que soit étendu le PDA du Logis de Boussac en incluant une partie de la vallée de l’Antenne ainsi que des hameaux localisés au-delà de la vallée (l’Epine, la petite Houmade, le petit Boussac). Dans ses conclusions, la commission d’enquête estime « que l’Antenne et la totalité de sa ripisylve à l’Est et au Sud du logis de Boussac doivent être inclus dans le Périmètre Délimité des Abords. Il s’agit d’un élément d’appréciation déterminant pour l’inscription de l’immeuble comme monument historique qui ne peut être exclu comme « zone paysagère au contact du MH dès lors que la protection apportée par le PLUi sera pérenne et empêchera toute construction ». Afin de mieux saisir les attentes de chacune des parties, une rencontre réunissant des représentants de la commune, de la Communauté d’agglomération, l’Architecte des Bâtiments de France et le propriétaire du Logis a été organisée sur site. La Communauté d’agglomération, en tant que porteur de projet, a donc modifié le projet de PDA suivant ces recommandations. Selon l’alinéa IV de l’article R.621-93 du Code du Patrimoine : « Après avoir reçu le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, le préfet sollicite l'accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document10 d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale et de l'architecte des Bâtiments de France sur le projet de périmètre délimité des abords, éventuellement modifié pour tenir compte des conclusions de l'enquête publique. En cas de modification du projet de périmètre délimité des abords, l'autorité compétente consulte, le cas échéant, à nouveau la ou les communes concernées. ». Ainsi, la Communauté d’agglomération a sollicité la commune pour donner un avis final sur le projet de PDA modifié, pour pouvoir à son tour soumettre l’ensemble des PDA à l’approbation du Conseil communautaire. C’est par un arrêté du préfet de région portant création des PDA que la procédure s’achèvera. A l’issue de quoi, les nouveaux tracés seront annexés au PLUi sous forme de servitude AC1, dans les conditions prévues par l’article L153-60 du code de l’urbanisme. Départ de Céline CLERFEUILLE Il est proposé au Conseil municipal de : • DONNER UN AVIS au projet de PDA annexé à la présente délibération et modifié pour tenir compte de l’observation portée lors de l’enquête et de l’avis de la commission d’enquête • D’AUTORISER le maire ou son représentant, à signer tous documents afférents et prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération. Débats : JP LAMBERT dit que selon lui le projet de PDA initial protège suffisamment le logis et que la règle de Co visibilité est respectée. JL MEUNIER dit que la commune a déjà délibéré. Par ailleurs la vallée est protégée par Natura 2000. Il n’ y a pas d’élément nouveau justifiant une modification du périmètre proposé initialement. C COLLIN demande quelles sont les raisons invoquées par M MEHAUD. JM GIRARDEAU indique que Monsieur MEHAUD argue du fait que du logis il y a Co visibilité l’hiver avec les chais Martell et les hameaux de l’Epine et du petit Boussac. Monsieur le maire demande au Conseil de de prononcer. Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil municipal donne un avis défavorable à la nouvelle proposition de Périmètre délimité des abords (PDA) et se prononce en faveur du maintien du périmètre initialement proposé.11 10) CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT D’ADJOINT D’ANIMATION A TEMPS NON COMPLET POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE EN APPLICATION DE L’ARTICLE 3-1-1° DE LA LOI N°84-53 DU 26 JANVIER 1984 Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité au service de l’accueil de loirs et des activités périscolaires ; Il est proposé au Conseil municipal de : • PROCEDER au recrutement d’un agent contractuel à temps non complet de 9.5/35 ème dans le grade d’adjoint d’animation pour une période allant du 3 septembre 2024 au 2 juillet 2025 inclus. • AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce recrutement. • PRECISER que : - Cet agent assurera des fonctions d’adjoint d’animation à l’ALSH La P’tite Pomme. - La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut correspondant à l’échelon 4 du grade d’adjoint territorial d’animation. - Les crédits correspondants sont inscrits au budget. Monsieur le maire demande au Conseil de de prononcer. Après en avoir délibéré et à l’unanimité le Conseil municipal adopte la délibération. Questions diverses J PERCHE : Demande que les panneaux indiquant Les Genièvres soient réorientés pour une meilleure visibilité. T SICOT revient sur le marché de travaux de la boulangerie pour lequel de nombreux lots sont infructueux. Il dit que c’est étonnant et qu’il y a à priori un gros problème dans les estimations. JM GIRARDEAU demande à ce qu’une date de réunion avec les associations soit fixée rapidement pour parler de la maison des associations. JM GIRARDEAU rappelle qu’il propose une journée de réflexion et d’échange autour de 3 axes : - Quels sont les premiers retours 8 mois après la création de la commune nouvelle ?12 - Quel avenir veut-on pour la commune ? - Les logements vacants. JM GIRARDEAU informe que les premiers retours de l’INSEE concernant le recensement qui a eu lieu sur Cherves-Richemont début 2024 confirme une légère croissance de la population et donc une dynamique positive. Nous sommes dans l’attente des chiffres définitifs.