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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 178 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 178 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Démocratie,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2021-178
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2021 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2021-10-04-00018 - décision du 4 ocotobre 2021 portant subdélégation
de signature en matière de métrologie légale (DREETS de Normandie) (4
pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2021-10-12-00004 - Arrêté préfectoral instaurant la commission
électorale, fixant la composition du conseil du Comité départemental des
pêches maritimes et des élevages marins du Calvados, annonçant
l'établissement des listes électorales et mentionnant les dates et heures
du scrutin (6 pages) Page 9
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SSICRET/CR/SR
14-2021-10-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2021 modifiant les
annexes 1 et 3 de l'arrêté du 10 juin 2021 définissant le réseau routier
départemental accessible aux convois exceptionnels de seconde catégorie
jusqu'à 72 tonnes (2 pages) Page 16
14-2021-10-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2021 modifiant les
annexes 1, 2, 5 et 6.1 de l'arrêté du 28 octobre 2020 définissant les réseaux
routiers "120 tonnes", "94 tonnes" et "72 tonnes" dans le département du
Calvados accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du respect des
caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions
associées (3 pages) Page 19
14-2021-10-04-00017 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2021 portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute A13, pour permettre les
travaux de réfection de chaussée au niveau de l'aire de Giberville Nord
situé au PR 220+300 dans le sens Paris vers Caen et de Giberville Sud situé
au PR 220+300 dans le sens Caen vers Paris de l'autoroute A13. (4 pages) Page 23
DSDEN du Calvados /
14-2021-10-06-00005 - Délégation BAFA 6 octobre 2021 (1 page) Page 28
14-2021-10-06-00006 - Subdélégation Préfet 6 octobre 2021 (3 pages) Page 30
14-2021-10-08-00006 - Subdélégation Rectrice 8 octobre 2021 (2 pages) Page 34
Etablissement public de santé mentale de Caen / Direction des ressources
humaines
14-2021-10-13-00002 - ANNULE ET REMPLACE Avis d'ouverture d'un
concours professionnel pour le recrutement de 15 psychologues (2 pages) Page 37
2 14-2021-10-13-00003 - ANNULE ET REMPLACE LA DECISION N°107-21 (3
pages) Page 40
14-2021-10-13-00004 - Avis d'ouverture d'un concours professionnel pour le
recrutement de 2 cadres supérieurs de santé au titre de l'année 2021 (2
pages) Page 44
14-2021-10-13-00005 - Décision n°103.21 Portant ouverture d'un concours
professionnel pour le recrutement de 2 cadres supérieurs de santé au titre
de l'année 2021 (2 pages) Page 47
14-2021-10-13-00006 - Fiche d'inscription (3 pages) Page 50
Préfecture du Calvados / BREC
14-2021-10-06-00007 - Arrêté d'honorariat de maire et d'adjoint au maire (1
page) Page 54
Sous-préfecture de Vire /
14-2021-10-12-00005 - ARRETE N°2021-33 DU 12 OCTOBRE 2021 PORTANT
MODIFICATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE (3 pages) Page 56
Sous-préfecture de Vire / Pôle ingénierie territorial - conseil aux élus
14-2021-10-11-00002 - Arrêté 2021-15 portant retrait de l'arrêté 2021-14 du
14 juin 2021 portant dissolution du SIS d'Aunay sur Odon (2 pages) Page 60
14-2021-10-11-00003 - Arrêté 2021-16 portant dissolution du SIS d'Aunay sur
Odon (2 pages) Page 63
3 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2021-10-04-00018
décision du 4 ocotobre 2021 portant
subdélégation de signature en matière de
métrologie légale (DREETS de Normandie)
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-10-04-00018 - décision du 4 ocotobre 2021 portant subdélégation de signature en matière de métrologie légale (DREETS de Normandie) 4 E u Direction régionale de l’économie, PREFET de l'emploi, du travail et des solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE MÉTROLOGIE LÉGALE
La directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie,
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le code de la consommation :
Vu le décret n° 73-788 du 4 août 1973 modifié portant application des prescriptions de la
Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de
mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 octobre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret
n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2007 modifié relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;
Vu l'arrêté du 1°” août 2013 modifié relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;
PRÉFET
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale de l'économie,
de remploi, du travail et des solidarités
DÉCISION PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE MÉTROLOGIE LÉGALE
La directrice régionale de l'économie, de remploi, du travail et des solidarités de Normandie,
Vu la loi du 4 juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le décret n° 73-788 du 4 août 1973 modifié portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique ;
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 octobre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;
Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances ;
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de remploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de remploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de remploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2007 modifié relatif au contrôle des compteurs d'eau froide en service ;
Vu l'arrêté du 1er août 2013 modifié relatif aux compteurs d'énergie électrique active ;
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-10-04-00018 - décision du 4 ocotobre 2021 portant subdélégation de signature en matière de métrologie légale (DREETS de Normandie) 5 Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 modifié relatif aux compteurs de gaz combustible ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Madame Michèle LAILLER BEAULIEU,
directrice du travail hors classe, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la direction
régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;
Vu l'arrêté n°21-045 du 19 avril 2021 du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie
légale ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2021 du préfet du Calvados portant délégation de signature à Madame Michèle
LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
de Normandie, en matière de métrologie légale ;
Vu l'arrêté DCAT/SJIPE-2021-024 du 30 mars 2021 du préfet de l'Eure portant délégation de
signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ;
Vu l'arrêté n°2021-36-VN du 6 avril 2021 du préfet de la Manche portant délégation de signature à
Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail
et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2021 de la préfète de l'Orne portant délégation de signature à Madame
Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ;
Vu la décision du 27 avril 2021 de la DREETS de Normandie portant subdélégation de signature en
matière de métrologie légale,
DÉCIDE
Article 1er: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU,
subdélégation est donnée à Madame Sophie DUMESNIL, directrice régionale déléguée de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, à l'effet de signer au nom de
l'autorité préfectorale compétente, les décisions et autres actes et correspondances relatifs :
— à l'invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée d’un
instrument de mesure ; à l’ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché ; à
l'interdiction ou la restriction de mise sur le marché d’un instrument non conforme, à sa mise en
service où à son utilisation (article 5-20 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
—aux mesures prises en cas de produits non conformes à la réglementation, en cas de doute du
produit sur la sécurité ou la santé des consommateurs, en cas de mise sur le marché des produits
sans autorisation, enregistrement ou déclaration exigé par la réglementation, en cas de prestations
de services non conformes à la réglementation ou non réglementées par le livre IV du code de la
consommation (articles L.521-7, L.521-10, L.521-12, L.521-13, L.521-16, L.521-20 et L.521-23 du
code de la consommation) ;
— à la délivrance du certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7 et 8 du
décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
— à l'autorisation de mise en service d’un nombre limité d'instruments d’un type pour lequel une
demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret 2001-387 du 3 mai 2001
SUSVISÉ) ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 modifié relatif aux compteurs de gaz combustible ;
Vu l'arrêté interministériel du 25 mars 2021 nommant Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice du travail hors classe, directrice régionale de l'économie, de remploi, du travail et des solidarités de Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la direction régionale de l'économie, de ['emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;
Vu l'arrêté n°21-045 du 19 avril 2021 du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l'économie, de remploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2021 du préfet du Calvados portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l'économie, de remploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ;
Vu l'arrêté DCAT/SJIPE-2021-024 du 30 mars 2021 du préfet de l'Eure portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l'économie, de remploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ;
Vu l'arrêté n°2021-36-VN du 6 avril 2021 du préfet de la Manche portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l'économie, de remploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2021 de la préfète de l'Orne portant délégation de signature à Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, directrice régionale de l'économie, de remploi, du travail et des solidarités de Normandie, en matière de métrologie légale ;
Vu la décision du 27 avril 2021 de la DREETS de Normandie portant subdélégation de signature en matière de métrologie légale,
DÉCIDE
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Michèle LAILLER BEAULIEU, subdélégation est donnée à Madame Sophie DUMESNIL, directrice régionale déléguée de l'économie, de remploi, du travail et des solidarités de Normandie, à l'effet de signer au nom de l'autorité préfectorale compétente, les décisions et autres actes et correspondances relatifs :
- à l'invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité constatée d'un instrument de mesure ; à l'ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché ; à l'interdiction ou la restriction de mise sur le marché d'un instrument non conforme, à sa mise en service ou à son utilisation (article 5-20 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
-aux mesures prises en cas de produits non conformes à la réglementation, en cas de doute du produit sur la sécurité ou la santé des consommateurs, en cas de mise sur le marché des produits sans autorisation, enregistrement ou déclaration exigé par la réglementation, en cas de prestations de services non conformes à la réglementation ou non réglementées par le livre IV du code de la consommation (articles L.521-7, L.521-10, L.521-12, L.521-13, L.521-16, L.521-20 et L.521-23 du code de la consommation) ;
- à la délivrance du certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7 et 8 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
- à l'autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour lequel une demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
2
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-10-04-00018 - décision du 4 ocotobre 2021 portant subdélégation de signature en matière de métrologie légale (DREETS de Normandie) 6 — à l’injonction au titulaire d’un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts constatés et de demander un nouvel examen de type ; à la suspension du bénéfice de la marque d'examen de type et à la suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant des défauts ; à la mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défauts
constatés sur les instruments en service ; à l'interdiction d'utilisation des instruments restant
défectueux (article 13 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
— à l'approbation, à la suspension ou au retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité
des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure (en cas d'absence
d'organisme désigné) (articles 18 et 23 décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
— à la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un modèle
donné (article 21 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
— à l'injonction aux installateurs d'instruments de mesure de remédier à ces non-conformités où à ces défauts et de soumettre à nouveau ces instruments à une vérification (article 26 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
— à la désignation et à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en
service des instruments de mesure ainsi qu’à la suspension ou le retrait de l'agrément (articles 36,
37 et 39 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé ; arrêté du 31 décembre 2001, notamment
ses articles 37, 40 et 43) :
— à la dérogation aux dispositions réglementaires lorsque les conditions techniques ou d'usage d'un
instrument ne permettent pas de les respecter (article 41 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001
susvisé) ;
— à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification aux fabricants, réparateurs
et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (article 45 de l'arrêté du 31
décembre 2001 précité) ;
— à la suspension de la mise sur le marché et de la mise en service d'instruments présentant à
l'usage un défaut qui les rend impropres à leur destination (instruments ayant fait l'objet d'une
approbation CEE de modèle) (article 10, IV, du décret n°73-788 du 4 août 1973 susvisé) ;
— à la désignation d'organismes pour l'approbation CÉE de modèle et pour la vérification primitive
CEE (article 1° de l'arrêté du 8 novembre 1973, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 13 janvier 2020) ;
— à l'autorisation du contrôle des instruments par leur détenteur (article 18 de l'arrêté du 6 mars 2007
susvisé ; article 25 de l'arrêté du 1°” août 2013 susvisé ; article 25 de l'arrêté du 21 octobre 2010
susvisé) ;
—au maintien des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou
modification accordées en application de l'article 62-3 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé ;
— à l'aménagement ou au retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après
réparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62-3 de
l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé).
Article 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Sophie DUMESNIL, subdélégation est
donnée à Monsieur Jean-Pierre GREVEZ, directeur régional adjoint et responsable du Pôle «concurrence,
consommation, répression des fraudes et métrologie», à l'effet de signer les décisions et autres actes et
correspondances visés à l’article 1er.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Sophie DUMESNIL et de Monsieur
Jean-Pierre GREVEZ, subdélégation est donnée à Monsieur Fabrice GRINDEL, chef du service
« métrologie légale », à l'effet de signer les décisions et autres actes et correspondances visés à
l’article 1er.
- à l'injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts constatés et de demander un nouvel examen de type ; à la suspension du bénéfice de la marque d'examen de type et à la suspension de la mise sur le marché des instruments du type présentant des défauts ; à la mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux défauts constatés sur les instruments en service ; à l'interdiction d'utilisation des instruments restant défectueux (article 13 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
- à ['approbation, à la suspension ou au retrait d'approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et installateurs des instruments de mesure (en cas d'absence d'organisme désigné) (articles 18 et 23 décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
- à la suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d'un modèle donné (article 21 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
- à l'injonction aux installateurs d'instruments de mesure de remédier à ces non-conformités ou à ces défauts et de soumettre à nouveau ces instruments à une vérification (article 26 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
- à la désignation et à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure ainsi qu'à la suspension ou le retrait de l'agrément (articles 36, 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé ; arrêté du 31 décembre 2001, notamment ses articles 37, 40 et 43) ;
- à la dérogation aux dispositions réglementaires lorsque les conditions techniques ou d'usage d'un instrument ne permettent pas de les respecter (article 41 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 susvisé) ;
- à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification aux fabricants, réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes agréés (article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001 précité) ;
- à la suspension de la mise sur le marché et de la mise en service d'instruments présentant à l'usage un défaut qui les rend impropres à leur destination (instruments ayant fait l'objet d'une approbation CEE de modèle) (article 10, IV, du décret n°73-788 du 4 août 1973 susvisé) ;
- à la désignation d'organismes pour l'approbation CEE de modèle et pour la vérification primitive CEE (article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1973, dans sa rédaction issue de ['arrêté du 13 janvier 2020);
- à l'autorisation du contrôle des instruments par leur détenteur (article 18 de l'arrêté du 6 mars 2007 susvisé ; article 25 de l'arrêté du 1e1' août 2013 susvisé ; article 25 de l'arrêté du 21 octobre 2010 susvisé) ;
-au maintien des dispenses de vérification périodique et de vérification après réparation ou modification accordées en application de ['article 62-3 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé ;
- à l'aménagement ou au retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification après reparation ou modification accordées aux détenteurs d'instruments de mesure (article 62-3 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé).
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sophie DUMESNIL, subdélégation est donnée à Monsieur Jean-Pierre GREVEZ, directeur régional adjoint et responsable du Pôle «concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie», à l'effet de signer les décisions et autres actes et correspondances visés à l'article 1er.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Sophie DUMESNIL et de Monsieur Jean-Pierre GREVEZ, subdélégation est donnée à Monsieur Fabrice GRINDEL, chef du service « métrologie légale », à l'effet de signer les décisions et autres actes et correspondances visés à l'article 1er.
3
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-10-04-00018 - décision du 4 ocotobre 2021 portant subdélégation de signature en matière de métrologie légale (DREETS de Normandie) 7 Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Sophie DUMESNIL, de Monsieur Jean-Pierre GREVEZ et de Monsieur Fabrice GRINDEL., subdélégation est donnée à Monsieur Frédéric CONDE, adjoint au chef du service « métrologie légale », à l'effet de signer les décisions et autres actes et correspondances visés à l'article 1er.
Article 5 : La décision du 27 avril 2021 susvisée portant subdélégation de signature en matière de métrologie légale est abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 6 : La directrice régionale déléguée de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie et les subdélégataires susnommés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et sera également publiée aux recueils respectifs des cinq préfectures de département de cette même région.
Fait à Rouen le 04 octobre 2021
Pour les préfets de département
et par délégation,
la directrice régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Normandie
e LAILLER BAAULIEU
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame Sophie DUMESNIL, de Monsieur Jean-Pierre GREVEZ et de Monsieur Fabrice GRINDEL, subdélégation est donnée à Monsieur Frédéric
CONDE, adjoint au chef du service « métrologie légale », à l'effet de signer les décisions et autres actes et correspondances visés à l'articte 1er.
Article 5 : La décision du 27 avril 2021 susvisée portant subdélégation de signature en matière de métrologie légale est abrogée à compter de rentrée en vigueur de la présente décision,
Article 6 : La directrice régionale déléguée de l'économie, de remploi, du travail et des solidarités de Normandie et les subdélégataires susnommés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Normandie et sera également publiée aux recueils
respectifs des cinq préfectures de département de cette même région.
Fait à Rouen le 04 octobre 2021
Pour les préfets de département
et par délégation,
la directrice régionale de l'économie, de remploi,
du travail et des solidarités de Normandie
e LAILLER B .ULIEU
4
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2021-10-04-00018 - décision du 4 ocotobre 2021 portant subdélégation de signature en matière de métrologie légale (DREETS de Normandie) 8 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-10-12-00004
Arrêté préfectoral instaurant la commission
électorale, fixant la composition du conseil du
Comité départemental des pêches maritimes et
des élevages marins du Calvados, annonçant
l'établissement des listes électorales et
mentionnant les dates et heures du scrutin
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-10-12-00004 - Arrêté préfectoral instaurant la commission électorale, fixant la composition du conseil du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Calvados, 9 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté |
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
instaurant la commission électorale, fixant la composition du conseil du Comité départemental des
pêches maritimes et des élevages marins du Calvados,
annonçant l'établissement des listes électorales et mentionnant les dates et heures du scrutin
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le Code du travail et notamment ses articles L.1441-1, L.2131-1 à L.2131-5, L.2133-2 et L.2141-1 à L.2141-
2;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.912-1 à R.912-59 et R.912-67 à R.912- 100 ;
VU l'arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine en date du 27 septembre 2021 fixant le jour du scrutin pour les élections générales aux conseils des comités départementaux, interdépartementaux et régionaux des pêches maritimes et des élevages marins ;
VU l'arrêté ministériel en date du 27 août 2021 fixant la liste des comités départementaux ou interdépartementaux des pêches maritimes et des élevages marins, leur ressort territorial, leur siège ainsi que le nombre des membres de leur conseil ;
VU la proposition du Président du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins (CDPMEM) du Calvados en date du 17 août 2021 proposant les membres de la commission électorale ;
SUR proposition du secrétaire général dé la préfecture du Calvados ;
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet — 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-10-12-00004 - Arrêté préfectoral instaurant la commission électorale, fixant la composition du conseil du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Calvados, 10 ARRETE
Article 1 :
Dans le cadre de l'élection des membres du conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Calvados, il est créé une commission électorale chargée d'établir la liste d'électeurs et de garantir le bon déroulement de l'ensemble des opérations électorales.
Elle est présidée par le préfet du Calvados ou par son représentant et est composée comme suit :
a) Madame Florence RICHARD ou en cas d’'empêchement Madame Estelle ROUQUET, représentant le préfet
du Calvados
b) Madame Annie LANNUZEL ou en cas d’empêchement Monsieur Hugo CARPENTIER représentant le
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados
c) Monsieur Lionel BOTTIN, membre titulaire du comité départemental des pêches maritimes et des
élevages marins.du Calvados (CDPMEM 14)
- Monsieur Franck GUADEBOIS, premier suppléant du CDPMEM 14
- Monsieur Yoann CORDIER, second suppléant du CDPMEM 14
Article 2 :
Le siège de la commission électorale est fixé dans les locaux de la direction départementale des territoires
et de la mer du Calvados (DDTM 14), 10 boulevard Général VANIER CS 75 224 14 052 CAEN Cedex 4.
Une permanence est assurée du lundi au vendredi de 9h00 à 11h45 et de 14h00 à 16h00 à la DDTM 14,
service maritime et littoral, par l'un des membres de la commission ou, le cas échéant, par tout agent du
service maritime et littoral.
Toute demande peut être adressée à la commission électorale par messagerie (ddtm-elections-
cdpmem@calvados.gouv.fr).
Article 3 :
La commission électorale établit la liste des électeurs par collège et par catégorie. La liste des électeurs peut
être consultée au siège de la commission électorale.
Un électeur ne peut être inscrit que pour un seul comité départemental.
Les demandes de rectification des listes électorales et les demandes d'inscription sur les listes électorales,
notamment pour les salariés et les chefs d'entreprises d'élevage marin, doivent parvenir au siège de la
commission électorale, à la permanence, par courrier ou par messagerie, avant le 21 novembre 2021. Le
demandeur doit pouvoir justifier de la date du dépôt de son dossier.
Toute personne qui demande une rectification d'inscription ou son inscription sur la liste des électeurs
devra déclarer auprès de la commission électorale :
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rue Daniel Huet —- ‘14 OOO CAEN
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-10-12-00004 - Arrêté préfectoral instaurant la commission électorale, fixant la composition du conseil du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Calvados, 11 a) ses nom et prénoms ;
b) ses date et lieu de naissance :;
c) son adresse :
d) le collège d'électeurs et, le cas échéant, la catégorie au titre duquel il demande son inscription ;
e) son numéro d'identification de marin s’il exerce la profession de marin ;
Cette demande doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires à son examen.
Un modèle de demande d'inscription ainsi qu’un modèle de demande de rectification sont joints en annexe
au présent arrêté. Ils sont également disponibles au siège de la commission électorale.
Article 4 :
La commission électorale statue sur ces demandes avant la clôture de la procédure d’établissement de la
liste des électeurs. Cette clôture fait l’objet d’un arrêté du préfet du Calvados au plus tard le 1° janvier 2022.
Tout refus d'inscription sur la liste est notifié au demandeur.
La liste définitive est affichée du 1” au 20 janvier 2022, au siège de la commission, au siège du comité et
dans les services de la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados et de la direction
interrégionale de la mer Manche Est Mer du Nord.
Article 5 :
Le conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Calvados comprendra
22 sièges au total, répartis par collège et par catégorie comme suit :
- 10 sièges pour le collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin
(10 titulaires et 10 suppléants)
- 10 sièges pour le collège des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin (10 titulaires et 10
suppléants), répartis comme suit :
+ __ 6sièges pour la catégorie regroupant les chefs d'entreprises de pêche maritime embarqués
+ 2 sièges pour la catégorie regroupant les chefs d'entreprises de pêche maritime non embarqués
* 1 siège pour la catégorie des chefs d'entreprise de pêche maritime à pied
+ 1 siège pour la catégorie des chefs d'entreprise d'élevage marin
- 1 siège pour le collège des coopératives maritimes (1 titulaire et 1 suppléant)
- 1 siège pour le collège des organisations de producteurs (1 titulaire et 1 suppléant)
Seuls les sièges du collège des équipages et salariés des entreprises de pêche maritime et d'élevage marin et
du collège des chefs d'entreprise de pêche maritime et d'élevage marin font l'objet des présentes élections,
soit 20 sièges (20 titulaires et 20 suppléants).
Chaque électeur doit être inscrit dans le collège et la catégorie pour lesquels il est appelé à voter.
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Article 6 :
Les déclarations de candidatures et les listes de candidats peuvent être déposées au siège de la commission
électorale au plus tard le 15 mars 2022 à 16h00. Les listes de candidats doivent être conformes aux articles
R.912-85 et R.912-86 du Code rural et de la pêche maritime.
La commission électorale statue sur les demandes d’enregistrement des listes de candidats au plus tard le
21 mars 2022 à 16h00. L'arrêté préfectoral fixant l’état définitif des listes de candidats éligibles au CDPMEM
du Calvados est publié le 25 mars 2022 au plus tard.
Les listes définitives des candidats sont affichées à la DDTM du Calvados, à la DIRM, ainsi qu’au siège du
CDPMEM du Calvados, jusqu’au jour du scrutin.
Article 7 :
Les bulletins de vote et les professions de foï sont déposés par chaque liste, au siège de la commission électorale au plus tard Le 28 mars 2022 à 16h00.
Les bulletins de vote et les professions de foi sont conformes à l’article R.912-91 du Code rural et de la
pêche maritime.
Article 8 :
Les bulletins de vote et les professions de foi sont transmis aux électeurs au moins vingt jours avant le jour
du scrutin, soit au 7 avril 2022.
Article 9 :
Les élections se déroulent le mercredi 27 avril 2022, de 9h00 à 16h30 au siège de la commission
électorale.
Article 10 :
Les électeurs peuvent voter par correspondance en envoyant par voie postale leur bulletin de vote. Les
bulletins de vote par correspondance doivent parvenir à la commission électorale au plus tard avant la
clôture du scrutin, soit le mercredi 27 avril 2022 à 16h30.
Article 11 :
Les électeurs participant à une campagne de pêche en mer pendant la période de vingt jours précédant le
jour de scrutin peuvent voter par procuration, sur demande adressée à la commission électorale avant la
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conformément à l’article R.912-93 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 12 :
Le présent arrêté est affiché au siège du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins
du Calvados, à la direction départementale des territoires et de la mer du Calvados et est publié sur les sites
internet des services de l’État dans le Calvados, de la direction interrégionale de la mer Manche Est Mer du
Nord et du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Calvados. Un avis
comportant les mentions obligatoires est également publié Un avis comportant les mentions obligatoires
énoncées à l'alinéa précédent est publié dans un journal diffusé dans le ou les départements intéressés.
Article 13 :
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur départemental des territoires et de la mer
du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità CAEN le | F3 2 OCT.
209
Préfecture du Calvados
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-10-12-00004 - Arrêté préfectoral instaurant la commission électorale, fixant la composition du conseil du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Calvados, 14 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-10-12-00004 - Arrêté préfectoral instaurant la commission électorale, fixant la composition du conseil du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Calvados, 15 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-10-14-00002
Arrêté préfectoral du 14 octobre 2021 modifiant
les annexes 1 et 3 de l'arrêté du 10 juin 2021
définissant le réseau routier départemental
accessible aux convois exceptionnels de seconde
catégorie jusqu'à 72 tonnes
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-10-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2021 modifiant les annexes 1 et 3 de l'arrêté du 10 juin 2021 définissant le réseau routier départemental accessible aux convois 16 E J Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ MODIFICATIF
Arrêté modifiant les annexes 1 et 3 de l'arrêté du 10 juin 2021 définissant le réseau
routier départemental accessible aux convois exceptionnels de seconde catégorie
jusqu'à 72 tonnes.
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L110-3, R.433-1 à R.433-6, R.433-8 ;
Vu le Code de la voirie routière :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°201716 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports
exceptionnels ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié, relatif aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus
d'une remorque et notamment ses articles 31 et 3.2;
Vu l'arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006, relatif aux transports
exceptionnels de marchandises, d'engins où de véhicules et ensembles de véhicules
comportant plus d'une remorque et notamment ses articles 31, 3.2 et 9bis;
AGE MOD M à ! 9
Vu l'arrêté du oui 29-modifiant l'arrêté du 4 mai 2006, relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules
comportant plus d'une remorque
Vu la note d' information du ministre de l'intérieur du 22 juillet 2016 relative à l’organisatiorf ‘de ta conceñtatiéfrlocale en vue de préparer la généralisation de la procédure d'instruction simplifiée des dossiers de transports exceptionnels ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2021 définissant le réseau routier départemental
accessible aux convois exceptionnels de seconde catégorie jusqu'à 72 tonnes ;
Vu l'avis favorable de ports de Normandie du 27 août 2021;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-10-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2021 modifiant les annexes 1 et 3 de l'arrêté du 10 juin 2021 définissant le réseau routier départemental accessible aux convois 17 ARRÊTE
Article 1 - Définition du réseau départemental « 72 tonnés »
L'obligation pour les convois supérieurs à 44 tonnes de consulter ports de
Normandie pour le franchissement du pont Pégasus-Bridge situé à Bénouville sur la
D514 est supprimée.
Article 2 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Article 3 - Exécution et diffusion
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados. Une copie de cet arrêté sera adressée au président du
Conseil départemental du Calvados, au directeur de la Direction
interdépartementale des routes du Nord-Ouest, au directeur des accès et de la
maintenance de Ports de Normandie et au président de la Chambre de commerce et
d'industrie Seine-Estuaire.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-10-14-00002 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2021 modifiant les annexes 1 et 3 de l'arrêté du 10 juin 2021 définissant le réseau routier départemental accessible aux convois 18 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-10-14-00001
Arrêté préfectoral du 14 octobre 2021 modifiant
les annexes 1, 2, 5 et 6.1 de l'arrêté du 28 octobre
2020 définissant les réseaux routiers "120
tonnes", "94 tonnes" et "72 tonnes" dans le
département du Calvados accessibles aux
convois exceptionnels sous réserve du respect
des caractéristiques de poids et gabarit
maximales et des prescriptions associées
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-10-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2021 modifiant les annexes 1, 2, 5 et 6.1 de l'arrêté du 28 octobre 2020 définissant les réseaux routiers "120 tonnes", "94 tonnes" et "72 19 +. PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ MODIFICATIF
Arrêté modifiant les annexes 1, 2, 5 et 61 de l'arrêté du 28 octobre 2020 définissant
les réseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72 tonnes » dans le
département du Calvados accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du
respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions
associées
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DANS L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L110-3, R.433-1 à R.433-6, R.433-8 à
R433-16 :
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°201716 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports
exceptionnels ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié, relatif aux transports exceptionnels de
marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus
d'une remorque et notamment son article 9 bis ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2019 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports
exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules
comportant plus d'une remorque;
Vu l'arrêté du 2 août 2017 définissant les réseaux routiers «120 tonnes», «94 tonnes»
et «72 tonnes» dans le département du Calvados accessibles aux convois
exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit
maximales et des prescriptions associées
CA
Vu l'arrêté du 21 mars 2018 définissant les réseaux routiers «120 tonnes», «94 tonnes»
et «72 tonnes» dans le département du Calvados accessibles aux convois
exceptionnelssoussréserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit
Maximalesetdes prescriptions associées
pm ie
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-10-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2021 modifiant les annexes 1, 2, 5 et 6.1 de l'arrêté du 28 octobre 2020 définissant les réseaux routiers "120 tonnes", "94 tonnes" et "72 20 Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 définissant les réseaux routiers «120 tonnes», «94
tonnes» et «72 tonnes» dans le département du Calvados accessibles aux convois
exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit
maximales et des prescriptions associées
Vu l'arrêté du 28 octobre 2020 définissant les réseaux routiers «120 tonnes», «94
tonnes» et «72 tonnes» dans le département du Calvados accessibles aux convois
exceptionnels sous réserve du respect des caractéristiques de poids et gabarit
maximales et des prescriptions associées
Vu la note d'information du ministre de l'intérieur du 22 juillet 2016 relative à
l'organisation de la concertation locale en vue de préparer la généralisation de la
procédure d'instruction simplifiée des dossiers de transports exceptionnels ;
Vu l'avis de Ports de Normandie du 27 août 2021;
Vu l'avis du Conseil départemental du Calvados du 27 janvier 2020;
: Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Calvados :
ARRÊTE
Article 1 - Modifications
Les annexes 1, 2, 5 et 61 de l'arrêté du 28 octobre 2020 visé ci-dessus sont modifiées
et jointes au présent arrêté modificatif
Article 2 - Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Article 3 - Exécution et diffusion
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados et le directeur départemental des
territoires et de la mer du Calvados, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados. Une copie de cet arrêté sera adressée au président du
Conseil départemental du Calvados, au directeur de la Direction
interdépartementale des routes du Nord-Ouest et au président de la Chambre de
commerce et d'industrie Seine-Estuaire.
Fait à Caen, le Ù L OUT. an
Pour le Préfet,
Le
Jeen-Phi
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-10-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2021 modifiant les annexes 1, 2, 5 et 6.1 de l'arrêté du 28 octobre 2020 définissant les réseaux routiers "120 tonnes", "94 tonnes" et "72 21 Annexe 1 :
Annexe2 :
Annexe 3 :
Annexe 4 :
Annexe 5 :
Sommaire des annexes
Carte des réseaux « 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72 tonnes » avec
localisation des ouvrages dont le franchissement nécessite la consultation du
gestionnaire.
Prescriptions des gestionnaires de voiries et d'ouvrages d'art.
Voies constituant le réseau « 120 tonnes » accessible aux convois de moins de
120 tonnes de charge totale, moins de 12 tonnes à l'essieu et plus de 1,35 m
entre les essieux.
Voies constituant le réseau « 94 tonnes » accessible aux convois de moins de
94 tonnes de charge totale, moins de 12 tonnes à l'essieu et plus de 1,35 m
entre les essieux.
Voies constituant le réseau « 72 tonnes » accessible aux convois de moins de
72 tonnes de charge totale, moins de 12 tonnes à l'essieu et plus de 1,35 m
entre les essieux.
Mode de lecture des annexes
1. Repérer l'itinéraire sur la carte en annexe 1
2. Noter le tonnage du ou des réseaux choisis et le nom des voies correspondantes.
3. Consulter les caractéristiques maximales et les prescriptions associées aux voies en
se reportant aux annexes 3, 4 ou 5 en fonction du réseau ou des réseaux choisis.
4. Consulter les caractéristiques maximales et les prescriptions associées aux ouvrages
d'art en se reportant aux annexes 6.1, 6.2 et 6.3.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-10-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 octobre 2021 modifiant les annexes 1, 2, 5 et 6.1 de l'arrêté du 28 octobre 2020 définissant les réseaux routiers "120 tonnes", "94 tonnes" et "72 22 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-10-04-00017
Arrêté préfectoral du 4 octobre 2021 portant
réglementation de la circulation sur l'autoroute
A13, pour permettre les travaux de réfection de
chaussée au niveau de l'aire de Giberville Nord
situé au PR 220+300 dans le sens Paris vers Caen
et de Giberville Sud situé au PR 220+300 dans le
sens Caen vers Paris de l'autoroute A13.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-10-04-00017 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2021 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A13, pour permettre les travaux de réfection de chaussée au niveau de l'aire 23 PRÉFET ..
DU CALVADOS Direction départementale Liberté des territoires et de la mer
Égalité
Fraternité
ARRETÉ PRÉFECTORAL PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR L'AUTOROUTE A13, POUR PERMETTRE LES TRAVAUX DE REFECTION DE CHAUSSEE AU NIVEAU DE L'AIRE DE GIBERVILLE Nord SITUE AU PR 220+300 DANS LE SENS PARIS VERS CAEN ET DE GIBERVILLE Sud SITUE AU PR 220+300 DANS LE SENS CAEN VERS PARIS DE L'AUTOROUTE A13
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de la route,
VU le code de la voirie routière, |
VU la loi 82-213 du 2 mars 1962 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, |
VU le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la société des autoroutes Paris Normandie pour la concession de la construction, de l'entretien et des exploitations d'autoroutes,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements,
VU l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes, VU l'arrêté préfectoral du 9 août 2021 réglementant temporairement la circulation durant les travaux réfection de chaussée au niveau de l'aire de Giberville Nord situe au PR 220+300 dans le sens Paris vers Caen et de Giberville Sud situe au PR 220+300 dans le sens Caen vers Paris de l'autoroute A13 ; . VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1-8*"% partie-signalisation temporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés, VU la circulaire du ministère de la transition écologique et solidaire fixant le calendrier des jours "hors chantiers",
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national, | | VU là demande de sapn, en date du 08 octobre 2021,
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 11 octobre 2021,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, des agents du concessionnaire, de l'exploitant, et des entreprises pendant l'exécution des travaux de réfection de chaussée au niveau de l'aire de Giberville Nord situe au PR 220+300 dans le sens Paris vers Caen et de Giberville Sud situe au PR 220+300 dans le sens Caen vers Paris de l'autoroute A13,
SUR PROPOSITION du directeur opérationnel d'exploitation de la société des autoroutes Paris- Normandie (SAPN),
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-10-04-00017 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2021 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A13, pour permettre les travaux de réfection de chaussée au niveau de l'aire 24 ARRETE
ARTICLE 1
Dans le cadre des travaux de réfection
de Chaussée au niveau de l'aire de
Giberville Nord situé au PR 220+300 dans le sens Paris vers Caen et de Giberville Sud situé aU PR 220+300
dans le sens Caen vers Paris de l'autoroute A13, selon les modalités définies par le présent arrêté.
ARTICLE 2
Date : Du 18 au 29 octobre 2021
Localisation : AU niveau de l'aire de Giberville
Nord situé au PR 220+300 dans le sens
Paris vers Caen et de Giberville Sud situé aU PR 220+300 dans le sens Caen vers Paris de l'autoroute
A13 Mesures d'exploitation :
Durant 4 nuits de 20h00 à 06h00, du
18 au 22 octobre 2021
- Fermeture de l'aire de Giberville
Nord situé au PR 220+300 dans le
sens Paris vers Caen, un panneau d’information sera mis en place (afin de permettre aux clients d'anticiper)
en amont de l'aire de service de Beuzeville Nord situé au PR 170+600 dans le sens Paris vers Caen.
,
Durant 4 nuits de 20h00 à 06h00,
du 25 au 29 octobre 2021
- Fermeture de l'aire de Giberville
Sud situé au PR 220+300 dans le sens
Caen vers Paris de l'autoroute A3.
permettre d'anticiper
ARTICLE 3
Les balisages de chantier resteront
en place de nuit pendant la durée
du chantier, y compris les jours non ouvrés et les jours dits hors chantiers.
L'inter-distance entre ce chantier. et
d'autres chantiers d'entretien courant
OU non courant pourra être inférieure à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4
Des messages d'information Sont diffusés sur la radio 1077 et affichés sur les panneaux à messages Variables.
par un véhicule équipé d'un
Panneau à message variable.
ARTICLE 5
Les dispositifs de Signalisation, sont
mis en place, entretenus et déposés
par les services du centre d'entretien SAPN où par l'entreprise attributaire du marché de signalisation.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-10-04-00017 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2021 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A13, pour permettre les travaux de réfection de chaussée au niveau de l'aire 25 ARTICLE 6
Les infractions au présent arrêté seront
constatées et poursuivies conformément
à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture
du Calvados, le sous-préfet de
Lisieux, le commandant du 8rOUpement de gendarmerie du Calvados, le directeur de l'exploitation de la société
des autoroutes Paris- Normandie, le directeur de la direction interdépartementale des routes
(zone Ouest), le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados et le directeur
départemental des services
Fait à Caen, le
f i, OCT. 2021
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-10-04-00017 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2021 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A13, pour permettre les travaux de réfection de chaussée au niveau de l'aire 26 paered Ge PSS Es
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-10-04-00017 - Arrêté préfectoral du 4 octobre 2021 portant réglementation de la circulation sur l'autoroute A13, pour permettre les travaux de réfection de chaussée au niveau de l'aire 27 DSDEN du Calvados
14-2021-10-06-00005
Délégation BAFA 6 octobre 2021
DSDEN du Calvados - 14-2021-10-06-00005 - Délégation BAFA 6 octobre 2021 28 ARRETE DU 6 OCTOBRE 2021 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
L'INSPECTRICE D’ACADEMIE
DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE DU CALVADOS
Vu le décret n° 2015-872 du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de
directeur en accueils collectifs de mineurs,
Vu l'arrêté du 15 juillet 2015 relatif aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur en
accueils collectifs de mineurs, modifié par l'arrêté du 5 février 2020,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Marie PELZ, Responsable du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, à l'effet de signer les actes suivants relatifs au diplôme du brevet d'aptitude aux fonctions d’animateur : délivrance des diplômes et d’attestations.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Marie PELZ, une délégation de signature est
accordée à Madame Claire RESNEAU, Attachée d'administration de l'Etat, Chargée de mission au sein
du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, aux fins de signer les actes
suivants relatifs au diplôme du brevet d'aptitude aux fonctions d’animateur : délivrance des diplômes et
d'attestations.
Article 2 : Madame la Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'éducation
nationale du Calvados est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 6 octobre 2021
L'Inspectrice d'académie
Directrice académique des services
de l'éducation nationale du Calvados
Armelle FELLAHI
DSDEN du Calvados - 14-2021-10-06-00005 - Délégation BAFA 6 octobre 2021 29 DSDEN du Calvados
14-2021-10-06-00006
Subdélégation Préfet 6 octobre 2021
DSDEN du Calvados - 14-2021-10-06-00006 - Subdélégation Préfet 6 octobre 2021 30 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE DU 6 OCTOBRE 2021 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
DE MADAME ARMELLE FELLAHI,
INSPECTRICE D’ACADEMIE
DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE L’EDUCATION NATIONALE
DU CALVADOS
A DES FONCTIONNAIRES PLACES SOUS SON AUTORITE
LE PREFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2021 portant délégation de signature à Madame Armelle FELLAHI,
Inspectrice d'académie, Directrice académique des services de l'éducation nationale du Calvados, et
en application de son article 7 l’autorisant à subdéléguer sa signature,
ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, Madame Françoise LAY, Secrétaire
générale de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados, est
habilitée à signer les actes visés aux articles 1, 2 et 4 de l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2021.
En cas d'absence ou d'empêchement de sa part et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame
Françoise LAY, Madame Marie-Christine GRECH-FLAMBARD, Chef de la Division de l’organisation
scolaire et de la scolarité, est habilitée à signer les actes visés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 4
octobre 2021.
En cas d'absence ou d'empêchement de sa part et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame
Françoise LAY, Madame Marie PELZ, Responsable du Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports, est habilitée à signer les actes visés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du
4 octobre 2021.
En cas d'absence ou d'empêchement de sa part et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame
Françoise LAY et de Madame Marie PELZ, une subdélégation de signature est accordée à Madame
Claire RESNEAU, Attachée d'administration de l'Etat, Chargée de mission au sein du Service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, aux fins de signer les actes visés à
l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2021. |
En cas d'absence ou d'empêchement de sa part et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame
Françoise LAY et de Madame Marie PELZ, une subdélégation de signature est accordée à Madame
Claire RESNEAU, ainsi qu'à Madame Christine LECOUSTEY, Adjointe administrative principale au
sein du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, aux fins de déclarer
complets les dossiers de demande de carte professionnelle d'éducateur sportif présentés sous
l'application EAPS et de valider la délivrance de carte.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, sont habilités à signer les actes visés à
l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2021 :
- Madame Françoise LAY, Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de
l'éducation nationale du Calvados,
- Monsieur Claude CHOTTEAU, Adjoint à la Directrice académique des services de l'éducation
nationale du Calvados, en charge du 1°" degré.
DSDEN du Calvados - 14-2021-10-06-00006 - Subdélégation Préfet 6 octobre 2021 31 Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, Madame Françoise LAY, Secrétaire
générale de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados, est habilitée à signer les actes visés aux articles 5 et 6 de l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2021.
En cas d'absence ou d'empêchement de sa part et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame
Françoise LAY, sont habilités à signer les actes visés aux articles 5 et 6 de l'arrêté préfectoral du 4 octobre 2021 :
- Madame Alexa NATIVELLE, Attachée principale d'administration de l'Etat,
- Madame Nathalie ROLLET, Attachée principale d'administration de l'Etat,
- Madame Marie-Christine GRECH-FLAMBARD, Attachée principale d'administration de l'Etat.
Article 4 : En raison des fonctions comptables assurées par la Délégation aux ressources humaines
et aux affaires financières de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados dans le cadre de l'application Chorus Formulaires, une subdélégation de signature aux fins de :
-_ création des demandes d'achat,
-_ validation des demandes d'achat,
- certification du service fait,
est accordée à Madame Nathalie ROLLET, Attachée principale d'administration de l'Etat, sur
l'ensemble des dépenses et recettes des programmes visés à l’article 5 de l'arrêté préfectoral du 4
octobre 2021.
Article 5: Les signatures de Madame LAY, de Madame NATIVELLE, de Madame ROLLET, de
Madame GRECH-FLAMBARD, de Madame PELZ et de Madame RESNEAU figurant dans le tableau annexe, sont accréditées auprès de Monsieur l'Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques du département du Calvados.
Article 6 : Madame la Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'éducation
nationale du Calvados est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 6 octobre 2021
Pour le Préfet du Calvados
et par délégation
L'Inspectrice d'académie
Directrice académique des services
de l'éducation nationale du Calvados
DSDEN du Calvados - 14-2021-10-06-00006 - Subdélégation Préfet 6 octobre 2021 32 NOM PRENOM GRADE ES RE
LAY Françoise AENESR
__f /
NATIVELLE Alexa APAE ( 24
ROLLET Nathalie APAE
nié
n J
GRECH-FLAMBARD | Marie-Christine APAE (5 14
PELZ Marie Inspectrice de la
jeunesse et des
sports
RESNEAU Claire AAE
DSDEN du Calvados - 14-2021-10-06-00006 - Subdélégation Préfet 6 octobre 2021 33 DSDEN du Calvados
14-2021-10-08-00006
Subdélégation Rectrice 8 octobre 2021
DSDEN du Calvados - 14-2021-10-08-00006 - Subdélégation Rectrice 8 octobre 2021 34 ARRETE DU 8 OCTOBRE 2021 PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
L'INSPECTRICE D’ACADEMIE
DIRECTRICE ACADEMIQUE DES SERVICES DE L'EDUCATION NATIONALE DU CALVADOS
VU le code de l'éducation,
VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,
VU flarrêté du 27 juillet 2016 portant affectation de Monsieur Claude CHOTTEAU sur le poste
d'Inspecteur de l'éducation nationale, Adjoint à l'inspecteur d'académie, Directeur académique des
services de l'éducation nationale du Calvados,
VU l'arrêté du 19 août 2021 portant renouvellement du détachement de Madame Françoise LAY dans
l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
(AENESR), Secrétaire général de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale du
Calvados,
VU l'arrêté de Madame la Rectrice de l'académie de Normandie du 1% octobre 2021 donnant délégation
de signature aux Directrices académiques des services de l'éducation nationale,
VU l'arrêté de Madame la Rectrice de l’académie de Normandie du 1° octobre 2021 chargeant le
Service académique de la gestion des personnels de l’enseignement public du premier degré (SAGED)
placé auprès de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados, de la
gestion individuelle des personnels enseignants du premier degré public affectés dans les
départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne,
Vu l'arrêté de Madame la Rectrice de l'académie de Normandie du 1° octobre 2021 portant délégation
de signature à effet de signer les actes relatifs au service national universel,
ARRETE
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, Madame Françoise LAY, Secrétaire
générale de la Direction des services départementaux de l'éducation nationale du Calvados, est
habilitée à signer les actes et décisions visés à l'article 3 de l'arrêté de Madame la Rectrice de
l'académie de Normandie du 1° octobre 2021 chargeant le Service académique de la gestion des
personnels de l’enseignement public du premier degré (SAGED) placé auprès de la Direction des
services départementaux de l'éducation nationale du Calvados, de la gestion individuelle des
personnels enseignants du premier degré public affectés dans les départements du Calvados, de la
Manche et de l'Orne :
- actes et décisions relatifs à la gestion individuelle administrative des agents suivants affectés
dans les départements du Calvados, de la Manche et de l'Orne :
+ instituteurs et professeurs des écoles de l'enseignement public, titulaires et stagiaires, y
compris ceux affectés sur des emplois relevant du 214 degré :
+ agents contractuels en situation de handicap recrutés sur le fondement des dispositions du
décret n° 95-979 modifié du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés
dans la fonction publique de l'Etat.
- actes et décisions relatifs à la gestion financière des agents précités :
+ dépenses et recettes du titre 2 (dépenses de personnel) imputables sur les Budgets
Opérationnels de Programme Académiques 0140 et 0141 au travers des activités de pré-
liquidation de la paye sans ordonnancement préalable (P.S.O.P.) ;
+ demandes de paiement directes et factures (dépenses hors P.S.O.P.) prises en charge par
le Centre de Service Partagé CHORUS, le cas échéant sous couvert du bureau rectoral de
la coordination paye (DAF2).
En cas d'absence ou d'empêchement de sa part et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame
Françoise LAY, Monsieur Claude CHOTTEAU, Adjoint à la Directrice académique des services de
l'éducation nationale du Calvados, en charge du 1° degré, est habilité à signer les actes et décisions
visés au présent article.
DSDEN du Calvados - 14-2021-10-08-00006 - Subdélégation Rectrice 8 octobre 2021 35 Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de sa part et en cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Françoise LAY, Madame Alexa NATIVELLE, Chef du Service académique de la gestion des
personnels de l’enseignement public du premier degré, est habilitée à signer les actes et décisions
relatifs à la gestion des professeurs des écoles, à la gestion des instituteurs et à la gestion des élèves-
professeurs des écoles et des professeurs des écoles stagiaires, visés à l’article 1 de l'arrêté de
Madame la Rectrice de l'académie de Normandie du 1° octobre 2021 donnant délégation de signature
aux Directrices académiques des services de l'éducation nationale.
Article 3 : En cas d'absence ou d’empêchement de sa part et en cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Françoise LAY, Madame Marie-Christine GRECH-FLAMBARD, Chef de la Division de
l'organisation scolaire et de la scolarité, est habilitée à signer les contrats d'engagement des personnels
accomplissant un service civique au sein du Calvados, visés à l’article 1 de l'arrêté de Madame la
Rectrice de l'académie de Normandie du 1° octobre 2021 donnant délégation de signature aux
Directrices académiques des services de l'éducation nationale.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de sa part et en cas d'absence ou d'empêchement de
Madame Françoise LAY, Madame Marie-Christine GRECH-FLAMBARD, Chef de la Division de
l'organisation scolaire et de la scolarité, est habilitée à signer les actes et décisions visés à l’article 2 de
l'arrêté de Madame la Rectrice de l'académie de Normandie du 1° octobre 2021 donnant délégation de
signature aux Directrices académiques des services de l'éducation nationale, portant sur :
- le contrôle de légalité des actes budgétaires, financiers, de l'action éducatrice et du
fonctionnement des collèges ;
- le recrutement d'agents non titulaires exerçant des fonctions d' ss paneMERt des élèves en situation de handicap.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de sa part, Monsieur Jean-Marc CIMINO, Inspecteur
de l'Éducation Nationale Information et Orientation et Chef de projet départemental SNU, et Madame Marie PELZ, Responsable du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, sont habilités à signer les actes visés à l'article 1 de l'arrêté de Madame la Rectrice de l'académie de Normandie du 1° octobre 2021 portant délégation de signature à effet de signer les actes relatifs au
service national universel.
En cas d'absence ou d'empêchement de sa part et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame
Marie PELZ, une subdélégation de signature est accordée à Madame Claire RESNEAU, Attachée
d'administration de l'Etat, Chargée de mission au sein du Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement et aux sports, aux fins de signer les actes visés à l'article 1° de l'arrêté de Madame la
Rectrice de l'académie de Normandie du 1° octobre 2021 portant délégation de signature à effet de
signer les actes relatifs au service national universel.
En cas d'absence ou d'empêchement de sa part et en cas d'absence où d'empêchement de Madame
Marie PELZ, une subdélégation de signature est accordée à Madame Cyrielle DUFOUR, Secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, référente administrative de la phase 2 du SNU au sein du
Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, aux fins de valider les contrats MIG
du SNU.
Article 6 : Madame la Secrétaire générale de la Direction des services départementaux de l'éducation
nationale du Calvados est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 8 octobre 2021
L'Inspectrice d'académie
Directrice académique des services
de l'éducation nationale du Calvados
Arméllè’ FELLAHI
DSDEN du Calvados - 14-2021-10-08-00006 - Subdélégation Rectrice 8 octobre 2021 36 Etablissement public de santé mentale de Caen
14-2021-10-13-00002
ANNULE ET REMPLACE Avis d'ouverture d'un
concours professionnel pour le recrutement de
15 psychologues
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2021-10-13-00002 - ANNULE ET REMPLACE Avis d'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement de 15 psychologues 37 # = €.
RE. ee
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Avis d'ouverture d’un concours professionnel pour le recrutement de 15
psychologues de classe normale au titre de l'année 2021
Un concours sur titres pour le recrutement de 15 psychologues de classe normale aura lieu à partir du 13 décembre 2021 à l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen afin de pourvoir les postes suivants déclarés vacants :
Ariane 1 poste
SMPR 2 postes
EMILAA 1 poste
EPSM de Caen
Pôle infanto-juvénile 5 postes
UMPSA 1 poste
Pôle Vire Evrecy 1 poste
CHU de Caen 4 postes
Le concours sur titres est ouvert aux candidats titulaires : 1°
2°
3°
4
B°
De la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention : a. Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie ;
b. Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
c. Soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris ;
De titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées au 5° de l'article 1er du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 ;
D'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées par le chapitre III du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Les titres et diplômes visés au 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2021-10-13-00002 - ANNULE ET REMPLACE Avis d'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement de 15 psychologues 38 Les candidats doivent également satisfaire les conditions suivantes : être de nationalité
française ou ressortissant d'un des états membres de l'Union Européenne ou de l'Espace
Économique Européen, jouir de leurs droits civils, se trouver en position régulière au regard du code du service national et remplir les conditions d'aptitude physiques exigées pour l'exercice de leur fonction.
Le concours sur titres est constitué :
1° d'une admissibilité prononcée par le jury après examen sur dossier des titres, des
travaux et, le cas échéant, de l'expérience professionnelle des candidats ;
2° d'une épreuve d'admission consistant en un entretien à caractère professionnel avec
le jury destiné à apprécier les motivations et aptitudes des candidats déclarés
admissibles.
Les dossiers d'inscription devront être envoyés par voie postale uniquement et adressés à: |
Monsieur le Directeur —
Etablissement Public de Santé Mentale de Caen -— Direction des Ressources Humaines
15 ter rue Saint-Ouen - BP 223 - 14012 CAEN Cedex
La date limite d'envoi des dossiers est fixée au 13 novembre 2021, le cachet de la
poste faisant foi. Tout dossier incomplet, envoyé par courrier interne ou déposé en
interne sera rejeté.
Pour être complet, le dossier d'inscription devra comporter les documents ci-dessous :
1) La fiche d'inscription au concours complétée (disponible au secrétariat de la Direction
des Ressources Humaines ou sur l'intranet de l'EPSM, « Fonctions supports et
transversales < Direction des Ressources Humaines < Concours ») ;
2) Une photocopie de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un
des Etats membres de l'Union européenne ;
3) Un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, OU,
pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur
situation au regard du code du service national (article L114-6) ;
4) Un état signalétique des services publics (fourni par la Direction des Ressources
Humaines de l'établissement employeur).
5) 5 exemplaires du dossier de candidature comprenant :
- les diplômes ou certificats dont le candidat est titulaire :
- l'exposé de l'expérience, des travaux réalisés et du projet professionnel du
candidat ;
- Un Curriculum vitae établi sur papier libre ;
Les candidats complèteront une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils remplissent les
conditions exigées pour l'inscription au concours.
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne
l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions
générales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre
les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
ri
irectebr, _
r des Ressources Humaines,
GUEN
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2021-10-13-00002 - ANNULE ET REMPLACE Avis d'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement de 15 psychologues 39 Etablissement public de santé mentale de Caen
14-2021-10-13-00003
ANNULE ET REMPLACE LA DECISION N°107-21
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2021-10-13-00003 - ANNULE ET REMPLACE LA DECISION N°107-21 40 « 4,
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ÉTARGISSENENT PUBLIC DF SAMTÉ MENTALE
Décision n°108/21 portant ouverture d’un concours sur titres pour le recrutement de
15 psychologues de classe normale au titre de l’année 2021
ANNULE ET REMPLACE LA DECISION N°107-21
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,
Vu l'article L6143-7 du code de la santé publique ;
Vu la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations de fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de famille
bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988, relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des
agents de la fonction publique hospitalière :
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se
présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité
accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;
Vu le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du
titre de psychologue ;
Vu le décret n°91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique
hospitalière ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2011 fixant la rémunération des agents publics des administrations en charge de la
santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports
participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement :
Vu l'arrêté du 26 août 1991 fixant la composition du jury des concours sur titres prévu à l'article 3 du décret n° 91-
129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière ;
Vu la décision directoriale n°55-20 du 24 août 2020 portant rémunération des membres de jurys où de
commissions de concours, examens et procédures de recrutement organisés par l'EPSM ;
Vu la vacance de 11 postes de psychologue de classe normale à l'EPSM de Caen ;
Vu la vacance de 4 postes de psychologue de classe normale au CHU de Caen ;
DECIDE
ARTICLE 1 - Un concours sur titres pour le recrutement de 15 psychologues de classe normale aura lieu à partir
du 13 décembre 2021 à l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen afin de pourvoir les postes suivants
déclarés vacants :
Ariane 1 poste
SMPR 2 postes
EMILAA 1 poste
EPSM de Caen
Pôle infanto-juvénile 5 postes
UMPSA 1 poste
Pôle Vire Evrecy 1 poste
CHU de Caen 4 postes
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2021-10-13-00003 - ANNULE ET REMPLACE LA DECISION N°107-21 41 ARTICLE 2 — Le concours sur titres est ouvert aux candidats titulaires :
1° De la licence et de la maîtrise en psychologie qui justifient, en outre, de l'obtention :
a) Soit d'un diplôme d'études supérieures spécialisées en psychologie :
b) Soit d'un diplôme d'études approfondies en psychologie comportant un stage professionnel dont les modalités
sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
c) Soit d'un des titres figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé ;
2° De la licence visée au 1° et d'un master mention psychologie comportant un stage professionnel dont les
modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur :
3° Du diplôme de psychologie délivré par l'école des psychologues praticiens de l'Institut catholique de Paris ;
4° De titres ou diplômes étrangers reconnus comme équivalents aux titres et diplômes mentionnés au 1° et au 2°
ci-dessus, dans les conditions fixées au 5° de l'article 1er du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 susvisé :
5° D'une qualification reconnue comme équivalente à l'un des titres ou diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-
dessus, dans les conditions fixées par le chapitre Ill du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux
équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la
fonction publique ;
Les titres et diplômes visés au 1°, 2°, 3° et 4° doivent avoir été délivrés dans les spécialités définies par arrêté du
ministre chargé de la santé.
Les candidats doivent également satisfaire les conditions suivantes: être de nationalité française ou ressortissant
d'un des états membres de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen, jouir de leurs droits civils,
se trouver en position régulière au regard du code du service national et remplir les conditions d'aptitude
physiques exigées pour l'exercice de leur fonction.
ARTICLE 3 - Les dossiers d'inscription devront être envoyés par voie postale uniquement et adressés à :
Monsieur le Directeur — Etablissement Public de Santé Mentale de Caen — Direction des Ressources Humaines -
15 ter rue Saint-Ouen - BP 223 - 14012 CAEN Cedex.
La date limite d'envoi des dossiers est fixée au 13 novembre 2021, le cachet de la poste faisant foi. Tout dossier
incomplet, envoyé par courrier interne ou déposé en interne sera rejeté.
Pour être complet, le dossier d'inscription devra comporter les documents ci-dessous :
1) La fiche d'inscription au concours complétée (disponible au secrétariat de la Direction des Ressources
Humaines ou sur l'intranet de l'EPSM, « Fonctions supports et transversales < Direction des Ressources
Humaines < Concours ») ;
2) Une photocopie de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de
l'Union européenne ;
3) Un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant
pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service national (article
L114-6);
4) Un état signalétique des services publics (fourni par la Direction des Ressources Humaines de l'établissement
employeur).
5) 5 exemplaires du dossier de candidature comprenant :
- les diplômes ou certificats dont le candidat est titulaire ;
- l'exposé de l'expérience, des travaux réalisés et du projet professionnel du candidat :
- Un curriculum vitae établi sur papier libre :
Une demande d'extrait de casierjudiciaire (bulletin n° 2) sera effectuée par la direction des ressources humaines
avant toute nomination.
ARTICLE 4 - Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne
l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la
loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude
ou de la tentative de fraude.
ARTICLE 5 - Le directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale arrête la liste des candidats autorisés à
prendre part au concours, après avoir vérifié qu'ils satisfont aux conditions prévues au If! de l'article 3 du décret
n°91-129 du 31 janvier 1991 portant statut particulier des psychologues de la fonction publique hospitalière
susvisé.
ARTICLE 6 - Le concours sur titres est constitué :
1° d'une admissibilité prononcée par le jury après examen sur dossier des titres, des travaux et, le cas échéant,
de l'expérience professionnelle des candidats;
2° d'une épreuve d'admission consistant en un entretien à caractère professionnel avec le jury destiné à
apprécier les motivations et aptitudes des candidats déclarés admissibles.
ARTICLE 7 - Un avis d'ouverture sera affiché dans les locaux de l'Etablissement Public de Santé Mentale de
Caen, dans ceux de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ainsi que dans ceux de la Préfecture du
Calvados. L'avis d'ouverture fera également l'objet d'une publication sur le site internet de l'agence régionale de
santé de Normandie.
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2021-10-13-00003 - ANNULE ET REMPLACE LA DECISION N°107-21 42 ARTICLE 8 - Ce concours est classé dans le groupe de rémunération n° 1 conformément à la décision
directoriale en date du 24 août 2020, au décret n°2010-235 et à l'arrêté du 18 novembre 2011 susvisés, qui
précisent le montant des rémunérations des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités
de recrutement.
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2021-10-13-00003 - ANNULE ET REMPLACE LA DECISION N°107-21 43 Etablissement public de santé mentale de Caen
14-2021-10-13-00004
Avis d'ouverture d'un concours professionnel
pour le recrutement de 2 cadres supérieurs de
santé au titre de l'année 2021
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2021-10-13-00004 - Avis d'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement de 2 cadres supérieurs de santé au titre de l'année 2021 44 Le.
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ÉTABEISSENENT PUBLIC DEF SAUTÉ MENTALE
Avis d'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement de 2 cadres
supérieurs de santé au titre de l’année 2021
Un concours professionnel pour le recrutement de 2 cadres supérieurs de santé aura lieu à
partir du 13 décembre 2021 à l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen afin de
pourvoir les postes suivants déclarés vacants :
Filière infirmière
Infirmier cadre supérieur de santé paramédical 2 postes (EPSM de Caen)
Le concours professionnel est ouvert aux cadres de santé paramédicaux justifiant au moins
trois ans de services effectifs dans leur grade.
Les candidats doivent également satisfaire les conditions suivantes : être de nationalité
française ou ressortissant d'un des états membres de l'Union Européenne ou de l'Espace
Économique Européen, jouir de leurs droits civils, se trouver en position régulière au regard
du code du service national et remplir les conditions d'aptitude physiques exigées pour
l'exercice de leur fonction.
Le concours professionnel est constitué :
1) d'une épreuve d'admissibilité consistant en l'examen par le jury du dossier mentionné
ci-après ;
2) d'une épreuve d'admission consistant en un entretien oral de trente minutes avec le
jury durant lequel le candidat expose durant dix minutes au plus sa formation, son
expérience et son projet professionnel. L'exposé est suivi d'une discussion avec le
jury qui s'engage à partir des éléments présentés par le candidat au cours de son
exposé. Cet entretien est destiné à permettre au jury d'apprécier la motivation, les
qualités professionnelles et l'aptitude du candidat à exercer en tant que cadre
supérieur de santé paramédical.
Les dossiers d'inscription devront être envoyés par voie postale uniquement et adressés à :
Monsieur le Directeur —
Etablissement Public de Santé Mentale de Caen -— Direction des Ressources Humaines
15 ter rue Saint-Ouen - BP 223 - 14012 CAEN Cedex
La date limite d'envoi des dossiers est fixée au 13 novembre 2021, le cachet de la
poste faisant foi. Tout dossier incomplet, envoyé par courrier interne ou déposé en
interne sera rejeté.
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2021-10-13-00004 - Avis d'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement de 2 cadres supérieurs de santé au titre de l'année 2021 45 Pour être complet, le dossier d'inscription devra comporter les documents ci-dessous :
1) La fiche d'inscription au concours complétée (disponible au secrétariat de la Direction
des Ressources Humaines ou sur l'intranet de l'EPSM, « Fonctions supports et
transversales < Direction des Ressources Humaines < Concours ») ;
2) Une photocopie de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un
des Etats membres de l'Union européenne ;
3) Un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou,
pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur
situation au regard du code du service national (article L114-6) :
4) Un état signalétique des services publics (fourni par la Direction des Ressources
Humaines de l'établissement employeur)
5) 5 exemplaires du dossier de candidature comprenant :
- les diplômes ou certificats dont le candidat est titulaire ;
- l'exposé de l'expérience, des travaux réalisés et du projet professionnel du
candidat ;
- Un curriculum vitae établi sur papier libre.
Les candidats complèteront une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils remplissent les
conditions exigées pour l'inscription au concours.
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne
l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions
générales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre
les complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
LV
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2021-10-13-00004 - Avis d'ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement de 2 cadres supérieurs de santé au titre de l'année 2021 46 Etablissement public de santé mentale de Caen
14-2021-10-13-00005
Décision n°103.21 Portant ouverture d'un
concours professionnel pour le recrutement de 2
cadres supérieurs de santé au titre de l'année
2021
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2021-10-13-00005 - Décision n°103.21 Portant ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement de 2 cadres supérieurs de santé au titre de l'année 2021 47 + “., L
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IÉTABLISSEMENT PUBLIC DF SAGIÉ MENTALE |
Décision n°103/21 Portant ouverture d’un concours professionnel pour le recrutement
de 2 cadres supérieurs de santé au titre de l’année 2021
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,
Vu l'article L6143-7 du code de la santé publique ;
Vu la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours publics ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations de fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 fixant les conditions dans lesquelles certains pères ou mères de
famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers concours ;
Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988, relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie
des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se
présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre
d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;
Vu le décret n° 2012-1466 du 26 décembre 2012 portant statut particulier du corps des cadres de santé
paramédicaux de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2011 fixant la rémunération des agents publics des administrations en charge
de la santé, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et
des sports participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement ;
Vu l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
professionnels permettant l'accès au grade de cadre supérieur de santé et au grade de cadre supérieur de
santé paramédical de la fonction publique hospitalière ;
Vu la décision directoriale n°55-20 du 24 août 2020 portant rémunération des membres de jurys ou de
commissions de concours, examens et procédures de recrutement organisés par l'EPSM ;:
Vu la vacance de 2 postes de cadre supérieur de santé à l'EPSM de Caen ;
DECIDE
ARTICLE 1 - Un concours professionnel pour le recrutement de 2 cadres supérieurs de santé aura lieu à
partir du 13 décembre 2021 à l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen afin de pourvoir les postes
suivants déclarés vacants :
Filière infirmière
Infirmier cadre supérieur de santé paramédical 2 postes (EPSM de Caen)
ARTICLE 2 - Le concours professionnel est ouvert aux cadres de santé paramédicaux justifiant au moins
trois ans de services effectifs dans leur grade.
Les candidats doivent également satisfaire les conditions suivantes : être de nationalité française ou
ressortissant d'un des états membres de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen, jouir
de leurs droits civils, se trouver en position régulière au regard du code du service national et remplir les
conditions d'aptitude physiques exigées pour l'exercice de leur fonction.
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2021-10-13-00005 - Décision n°103.21 Portant ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement de 2 cadres supérieurs de santé au titre de l'année 2021 48 ARTICLE 3 - Les dossiers d'inscription devront être envoyés par voie postale uniquement et adressés à :
Monsieur le Directeur — Etablissement Public de Santé Mentale de Caen — Direction des Ressources
Humaines - 15 ter rue Saint-Ouen - BP 223 - 14012 CAEN Cedex.
La date limite d'envoi des dossiers est fixée au 13 novembre 2021, le cachet de la poste faisant foi. Tout
dossier incomplet, envoyé par courrier interne ou déposé en interne sera rejeté.
Pour être complet, le dossier d'inscription devra comporter les documents ci-dessous :
1) La fiche d'inscription au concours complétée (disponible au secrétariat de la Direction des Ressources
Humaines ou sur l'intranet de l'EPSM, « Fonctions supports et transversales < Direction des Ressources
Humaines < Concours ») ;
2) Une photocopie de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un des Etats membres
de l'Union européenne ;
3) Un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou, pour les candidats
n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du service
national (article L114-6) ;
4) Un état signalétique des services publics (fourni par la Direction des Ressources Humaines de
l'établissement employeur).
5) 5 exemplaires du dossier de candidature comprenant :
- les diplômes ou certificats dont le candidat est titulaire ;
- l'exposé de l'expérience, des travaux réalisés et du projet professionnel du candidat ;
- un curriculum vitae établi sur papier libre ;
Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n° 2) sera effectuée par la direction des ressources
humaines avant toute nomination.
ARTICLE 4 - Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraîne
l'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues
par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal
de la fraude ou de la tentative de fraude.
ARTICLE 5 - Le directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale arrête la liste des candidats autorisés
à prendre part au concours, après avoir vérifié qu'ils satisfont aux conditions prévues à l'article 17 du décret
n°2012-1466 du 26 décembre 2012 susvisé.
ARTICLE 6 - Le concours professionnel est constitué :
1) d'une épreuve d'admissibilité consistant en l'examen par le jury du dossier mentionné à l’article 3 ;
2) d'une épreuve d'admission consistant en un entretien oral de trente minutes avec le jury durant lequel le
candidat expose durant dix minutes au plus sa formation, son expérience et son projet professionnel.
L'exposé est suivi d'une discussion avec le jury qui s'engage à partir des éléments présentés par le
candidat au cours de son exposé. Cet entretien est destiné à permettre au jury d'apprécier la motivation, les
qualités professionnelles et l'aptitude du candidat à exercer en tant que cadre supérieur de santé
paramédical.
ARTICLE 7 - Un avis d'ouverture sera affiché dans les locaux de l'Etablissement Public de Santé Mentale
de Caen, dans ceux de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ainsi que dans ceux de la Préfecture
du Calvados. L'avis d'ouverture fera également l'objet d'une publication sur le site internet de l'agence
régionale de santé de Normandie.
ARTICLE 8 - Ce concours est classé dans le groupe de rémunération n° 1 conformément à la décision
directoriale en date du 24 août 2020, au décret n°2010-235 et à l'arrêté du 18 novembre 2011 susvisés, qui
précisent le montant des rémunérations des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des
activités de recrutement.
Fait à Caen, /el 13/10/2021
Ésolrcestiumaines,
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2021-10-13-00005 - Décision n°103.21 Portant ouverture d'un concours professionnel pour le recrutement de 2 cadres supérieurs de santé au titre de l'année 2021 49 Etablissement public de santé mentale de Caen
14-2021-10-13-00006
Fiche d'inscription
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2021-10-13-00006 - Fiche d'inscription 50 {| PRNICAEN
Fiche d'inscription
Concours professionnel de cadre supérieur de santé ouvert au titre de
l’année 2021
Je soussigné(e) _ | L __ dépose ma candidature
au concours professionnel de cadre supérieur de santé organisé à l'EPSM de Caen au titre de l’année
2021.
NOM : Nationalité :
Prénom : Date de naissance :
Adresse familiale complète :
Adresse mail :
|
Î
DECLARATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné(e) certifie sur l'honneur que les renseignements figurant sur le présent imprimé
sont exacts et m'engage à fournir à l'administration, dès qu'elle m'en fera la demande, les pièces
destinées à compléter mon dossier.
Je reconnais remplir toutes les conditions requises pour l'inscription au recrutement telles que
décrites sur le verso de ce document. Toutes fausses déclarations de ma part entraîneraient l'annulation
de toute décision favorable prise à mon égard dans le cadre de la présente procédure.
Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du recrutement entraîne
l'exclusion de la procédure sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales
prévues par la loi du 23 décembre 1901 réprimant les fraudes dans les examens et concours. La même
mesure peut être prise contre les complices de l’auteur principal de la fraude ou de la tentative de
fraude.
Signature :
Pour toutes questions relatives à ce concours, vous pouvez contacter le secrétariat de la DRH :
secretariat-drh@epsm-caen.fr — 02 31 30 50 39
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2021-10-13-00006 - Fiche d'inscription 51 #
-LR.
CAEN
INFORMATIONS SUR LE CONCOURS
Un concours professionnel pour le recrutement de 2 cadres supérieurs de santé aura lieu à
partir du 13 décembre 2021 à l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen afin de
pourvoir les postes suivants déclarés vacants :
Filière infirmière
Infirmier cadre supérieur de santé paramédical 2 postes (EPSM de Caen)
Le concours professionnel est ouvert aux cadres de santé paramédicaux justifiant au moins
trois ans de services effectifs dans leur grade.
Les candidats doivent également satisfaire les conditions suivantes : être de nationalité
française où ressortissant d'un des états membres de l'Union Européenne ou de l'Espace
Economique Européen, jouir de leurs droits civils, se trouver en position régulière au regard
du code du service national et remplir les conditions d'aptitude physiques exigées pour
l'exercice de leur fonction.
Le concours professionnel est constitué :
1) d'une épreuve d'admissibilité consistant en l'examen par le jury du dossier mentionné
ci-après ;
2) d'une épreuve d'admission consistant en un entretien oral de trente minutes avec le
jury durant lequel le candidat expose durant dix minutes au plus sa formation, son
expérience et son projet professionnel. L'exposé est suivi d'une discussion avec le
jury qui s'engage à partir des éléments présentés par le candidat au cours de son
exposé. Cet entretien est destiné à permettre au jury d'apprécier la motivation, les
qualités professionnelles et l'aptitude du candidat à exercer en tant que cadre
supérieur de santé paramédical.
Les dossiers d'inscription devront être envoyés par voie postale uniquement et adressés à :
Monsieur le Directeur —
Etablissement Public de Santé Mentale de Caen - Direction des Ressources Humaines
15 ter rue Saint-Ouen - BP 223 - 14012 CAEN Cedex
La date limite d'envoi des dossiers est fixée au 13 novembre 2021, le cachet de la
poste faisant foi. Tout dossier incomplet, envoyé par courrier interne ou déposé en
interne sera rejeté.
Pour toutes questions relatives à ce concours, vous pouvez contacter le secrétariat de la DRH :
secretariat-drh@epsm-caen.fr — 02 31 30 50 39
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2021-10-13-00006 - Fiche d'inscription 52 Pour être complet, le dossier d'inscription devra comporter les documents ci-dessous :
1) La fiche d'inscription au concours complétée (disponible au secrétariat de la Direction
des Ressources Humaines ou sur l'intranet de l'EPSM, « Fonctions supports et
transversales < Direction des Ressources Humaines < Concours ») ;
2) Une photocopie de la carte nationale d'identité française ou de ressortissant de l'un
des Etats membres de l'Union européenne ;
3) Un état signalétique des services militaires ou une photocopie de ce document, ou,
pour les candidats n'ayant pas accompli leur service national, une pièce attestant leur
situation au regard du code du service national (article L114-6) ;
4) Un état signalétique des services publics (fourni par la Direction des Ressources
Humaines de l'établissement employeur)
5) 5 exemplaires du dossier de candidature comprenant :
- les diplômes ou certificats dont le candidat est titulaire ;
- l'exposé de l'expérience, des travaux réalisés et du projet professionnel du
candidat ;
- Un curriculum vitae établi sur papier libre.
TEXTE REGLEMENTAIRE :
— Arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours
professionnels permettant l'accès au grade de cadre supérieur de santé et au grade de cadre
supérieur de santé paramédical de la fonction publique hospitalière
Pour toutes questions relatives à ce concours, vous pouvez contacter le secrétariat de la DRH :
secretariat-drh@epsm-caen.fr — 02 31 30 50 39
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2021-10-13-00006 - Fiche d'inscription 53 Préfecture du Calvados
14-2021-10-06-00007
Arrêté d'honorariat de maire et d'adjoint au
maire
Préfecture du Calvados - 14-2021-10-06-00007 - Arrêté d'honorariat de maire et d'adjoint au maire 54 Bureau de la représentation de l’État
et de la communication
Décorations et interventions
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS
insertion de mentions d’Honorariat de maire et d’adjoint au maire
Par arrêté du 6 octobre 2021 de Monsieur le Préfet du Calvados
- Mme Annick LECOUSIN, ancien maire de la commune de CROISILLES, est nommée maire
honoraire.
- M. Daniel THIEBAULT DE LA CROUEE, ancien adjoint au maire de la commune de LISIEUX,
est nommé adjoint au maire honoraire.
Préfecture du Calvados - 14-2021-10-06-00007 - Arrêté d'honorariat de maire et d'adjoint au maire 55 Sous-préfecture de Vire
14-2021-10-12-00005
ARRETE N°2021-33 DU 12 OCTOBRE 2021
PORTANT MODIFICATION D'HABILITATION
DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Sous-préfecture de Vire - 14-2021-10-12-00005 - ARRETE N°2021-33 DU 12 OCTOBRE 2021 PORTANT MODIFICATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE 56 Er PREFET
DU CALVADOS SOUS-PREFECTURE DE VIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle réglementation et libertés publiques
tél. : 02 14 47 60 83
Mél. : nicole.marie@calvados.gouv.fr
ATTESTATION
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
atteste que le siège social de la SARL AUFFRAY RAMON
sis au 4 rue du 8 mai 1945 — Saint Martin des Besaces — à SOULEUVRE EN BOCAGE (14350)
exploitée par M. Firmin AUFFRAY
est habilitée pour exercer les activités suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière, (en sous-traitance)
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation définis à l'article L2223-19-1, (en sous-traitance) |
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes funéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
pour une durée de CINQ ANS, soit jusqu'au 31 décembre 2025.
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
La présente habilitation est délivrée sous le numéro national 20-14-0106.
7 Rue des Cordeliers - B.P 60154 - Vire - 14504 VIRE NORMANDIE CEDEX
Téléphone : 02 14 40 47 60 92 |
E.mail : sp-vire@calvados.pref.gouv.fr
www.calvados.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Vire - 14-2021-10-12-00005 - ARRETE N°2021-33 DU 12 OCTOBRE 2021 PORTANT MODIFICATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE 57 PRÉFET SOUS-PREFECTURE DE VIRE
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE n° 2021-03 DU 27 JANVIER 2021
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite
VU le chapitre III du titre Il du code général des collectivités territoriales :
VU le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire
VU l'arrêté n°2019-48 du 14 novembre 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de la « SARL
AUFFRAY RAMON » sise à SOULEUVRE EN BOCAGE (14350) ;
VU le décret n°2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes
pour certaines professions du secteur funéraire :
VU le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire et à la
housse mortuaire ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée par M. Firmin AUFFRAY, pour son entreprise
« SARL AUFFRAY RAMON », siège social sis 4 rue du 8 mai 1945 — Saint Martin des Besaces — à
SOULEUVRE EN BOCAGE (14350), enregistré au Répertoire SIRENE sous le n° 379 427 149 L
CONSIDERANT que le dossier déposé par M. Firmin AUFFRAY est conforme à la réglementation en
vigueur, et qu'il y a lieu de lui renouveler, pour une durée de cinq ans, l’habilitation dans le domaine funéraire
sollicitée ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet de VIRE ;
ARRETE
ARTICLE ler : le siège social de la SARL AUFFRAY RAMON, situé 4 rue du 8 mai 1945 — Saint Martin des
Besaces — à SOULEUVRE EN BOCAGE (14350), exploité par M. Firmin AUFFRAY, inscrit au
Répertoire SIRENE de l'INSEE sous le n° SIRET 379 427 149 00016, est habilité à exercer.
sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :
- transport de corps avant et après mise en bière, (en sous-traitance)
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation définis à l'article L2223-19-1, (en sous-traitance)
- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes funéraires,
- fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
7 RUE DES Cordeliers — B.P. 60154 — Vire - 14504 VIRE NORMANDIE CEDEX
Ti : 0214.4760.92
e.mail : sp-vire@calvados.gouv.fr
www.calvados.pref.gouv.fr
Sous-préfecture de Vire - 14-2021-10-12-00005 - ARRETE N°2021-33 DU 12 OCTOBRE 2021 PORTANT MODIFICATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE 58 ARTICLE 2: L'établissement est habilité sous le numéro national 20-14-0106 par le Référentiel des
Opérateurs Funéraires.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans renouvelable jusqu'au 31 décembre
2025.
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation devra être transmise à la sous-préfecture de
VIRE, accompagnée des pièces requises, dans un délai de deux mois avant l’expiration de l’habilitation
détenue.
ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l'habilitation devra être déclaré dans
un délai de deux mois, y compris tout changement de personnel.
ARTICLE 6 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente
habilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance soient bien habilitées pour les
activités concernées, y compris les fossoyeurs indépendants.
ARTICLE 7 : L'habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en
demeure, pour les motifs suivants :
- non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
- non-respect du réglement national des pompes funèbres,
- non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
- atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Sous-Préfet de VIRE est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
FAIT à VIRE NORMANDIE, le 27 janvier 2021
Sous-préfecture de Vire - 14-2021-10-12-00005 - ARRETE N°2021-33 DU 12 OCTOBRE 2021 PORTANT MODIFICATION D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE 59 Sous-préfecture de Vire
14-2021-10-11-00002
Arrêté 2021-15 portant retrait de l'arrêté 2021-14
du 14 juin 2021 portant dissolution du SIS
d'Aunay sur Odon
Sous-préfecture de Vire - 14-2021-10-11-00002 - Arrêté 2021-15 portant retrait de l'arrêté 2021-14 du 14 juin 2021 portant dissolution du SIS d'Aunay sur Odon 60 PRÉFET D | |
DU CALVADOS Sous-Préfecture de Vire
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2021-15 portant retrait
de l'arrêté préfectoral n° 2021-14 du 14 juin 2021
portant dissolution du syndicat intercommunal scolaire d'Aunay sur Odon
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités locales (CGCT), et, notamment l'article
L.5211-26 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, et, notamment son
article L. 243-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1969 portant création du syndicat
intercommunal scolaire d'Aunay sur Odon ;
VU les arrêtés modificatifs des 19 juin 1970, 6 août 1999 et 29 décembre 2008 :
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021, portant délégation de signature au profit
de Pierre-Emmanuel SIMON, sous-préfet de Vire ;
VU la délibération du 31 mars 2021 du syndicat intercommunal scolaire d'Aunay sur
Odon concernant l'avenir du syndicat ;
VU les délibérations favorables des conseils municipaux de Bonnemaison (06/05/21),
Courvaudon (09/06/21), Dialan sur Chaîne (08/05/21), Malherbe sur Ajon (04/06/21),
Seulline (06/05/21), et Les Monts d’Aunay (16/04/21) ;
VU l'arrêté préfectoral n°.2021-14 du 14 juin 2021 portant dissolution du syndicat
intercommunal scolaire d'Aunay sur Odon ;
CONSIDERANT que par arrêté n° 2021-14 du 14 juin 2021, le syndicat intercommunal
scolaire d'Aunay sur Odon a été dissous;
CONSIDERANT que l'absence de vote du compte administratif syndicat
intercommunal scolaire d'Aunay sur Odon préalablement à sa dissolution constitue
un obstacle à la liquidation du syndicat ;
CONSIDERANT, en conséquence, qu'il y a lieu de procéder au retrait de l'arrêté
n° 2021-14 du 14 juin 2021 portant dissolution du syndicat intercommunal scolaire
d’Aunay sur Odon ;
Sous-Préfecture de Vire
7 Rue des Cordeliers - Vire - B.P 60154 - 14504 VIRE NORMANDIE CEDEX
Téléphone : 02 14 47 60 92
E.mail : sp-vire@calvados.gouv.fr - www.calvados.gouv.fr
Sous-préfecture de Vire - 14-2021-10-11-00002 - Arrêté 2021-15 portant retrait de l'arrêté 2021-14 du 14 juin 2021 portant dissolution du SIS d'Aunay sur Odon 61 ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral n° 2021-14 du 14 juin 2021 portant dissolution du syndicat
intercommunal scolaire d'Aunay sur Odon est retiré.
Article 2 : Copie du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs
de la préfecture du Calvados, sera adressée au :
- Président du syndicat
- Maires des communes membres
- Directeur départemental des finances publiques du Calvados
- Chef du centre des finances publiques de Vire
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l'exécution.
FAIT à VIRE NORMANDIE, le 11 octobre 2021
Pour le/ptéfet, et par délégation,
sfei de Vire,
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa
publication. Ce recours contentieux peut être précédé d'un recours gracieux auprès du
signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de
réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Vire - 14-2021-10-11-00002 - Arrêté 2021-15 portant retrait de l'arrêté 2021-14 du 14 juin 2021 portant dissolution du SIS d'Aunay sur Odon 62 Sous-préfecture de Vire
14-2021-10-11-00003
Arrêté 2021-16 portant dissolution du SIS
d'Aunay sur Odon
Sous-préfecture de Vire - 14-2021-10-11-00003 - Arrêté 2021-16 portant dissolution du SIS d'Aunay sur Odon 63 PRÉFET Dr |
DU CALVADOS Sous-Préfecture de Vire Liberté
Égalité
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Arrêté préfectoral n°2021-16 portant dissolution du
syndicat intercommunal scolaire d'Aunay sur Odon
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code général des collectivités locales (CGCT) et notamment l'article L.5212- 33;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1969 portant création du syndicat
intercommunal scolaire d'Aunay sur Odon ;
VU les arrêtés modificatifs des 19 juin 1970, 6 août 1999 et 29 décembre 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021, portant délégation de signature au profit
de Pierre-Emmanuel SIMON, sous-préfet de Vire ;
VU la délibération du 31 mars 2021 du syndicat intercommunal scolaire d'Aunay sur
Odon concernant l'avenir du syndicat ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-14 du 14 juin 2021 portant dissolution du syndicat
intercommunal scolaire d'Aunay sur Odon ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-15 du 11 octobre 2021 portant retrait de l'arrêté
préfectoral n° 2021-14 du 14 juin 2021;
VU les délibérations favorables des conseils municipaux de Bonnemaison (06/05/21),
Courvaudon (09/06/21), Dialan sur Chaîne (08/05/21), Malherbe sur Ajon (04/06/21),
Seulline (06/05/21), et Les Monts d’Aunay (16/04/21) ;
CONSIDERANT que, par délibération du 31 mars 2021, le Comité syndical a sollicité
la dissolution du syndicat intercommunal scolaire ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité nécessaires aux modifications
statutaires sont atteintes, et qu'il y a lieu d'autoriser cette dissolution ;
ARRÊTE
Article 1: Le syndicat intercommunal scolaire d’Aunay sur Odon est dissout à
compter du vote du compte administratif.
Sous-Préfecture de Vire
7 Rue des Cordeliers - Vire — B.P 60154 - 14504 VIRE NORMANDIE CEDEX
Téléphone : 02 14 47 60 92 :
E.mail : sp-vire@calv .£ouv.fr - www.calvados.gouv.fr
Sous-préfecture de Vire - 14-2021-10-11-00003 - Arrêté 2021-16 portant dissolution du SIS d'Aunay sur Odon 64 Article 2: Les modalités de répartition des personnels, de l'actif et du passif sont
détaillées dans la délibération du 31 mars 2021 du Comité syndical.
Article 3 : Copie du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs
de la préfecture du Calvados, sera adressée au :
Président du syndicat
Maires des communes membres
Directeur départemental des finançes publiques du Calvados
- Chef du centre des finances publiques de Vire
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
FAIT à VIRE NORMANDIE, le 11 octobre 2021
t, et par délégation,
PiefreEmmafüel SIMON
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa
publication. Ce recours contentieux peut être précédé d'un recours gracieux auprès du
signataire de l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Cette
procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de
réponse vaut rejet implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Vire - 14-2021-10-11-00003 - Arrêté 2021-16 portant dissolution du SIS d'Aunay sur Odon 65