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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 176 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2021 176 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Transports, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2021-176
PUBLIÉ LE 8 OCTOBRE 2021 Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2021-09-10-00004 - Décision du 10 septembre 2021 portant fixation de la
dotation globalisée commune 2021 du Centre d’Action Médico-Social
Précoce (CAMSP) Gaston Mialaret et du Centre
Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP)/BAPU Gaston Mialaret. (4 pages) Page 4
14-2021-09-15-00006 - Décision du 15 septembre 2021 portant fixation du
prix de journée pour 2021 de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) « Les
Cyclades » à Bayeux. (3 pages) Page 9
14-2021-09-15-00005 - Décision du 15 septembre 2021 portant fixation du
prix de journée pour 2021 de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) « Les
Platanes » à Boulon. (3 pages) Page 13
14-2021-09-15-00004 - Décision du 15 septembre 2021 portant fixation du
prix de journée pour 2021 de l’Institut d’Education Motrice (IEM) à
Hérouville St Clair. (3 pages) Page 17
14-2021-09-15-00009 - Décision du 15 septembre 2021 portant fixation du
prix de journée pour 2021 de l’Institut Médico-Educatif (IME) du Bocage à
Vire. (3 pages) Page 21
14-2021-09-15-00008 - Décision du 15 septembre 2021 portant fixation du
prix de journée pour 2021 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP)
du Pays d’Auge à Lisieux. (3 pages) Page 25
14-2021-09-15-00007 - Décision du 15 septembre 2021 portant fixation du
prix de journée pour 2021 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP)
intercommunal de Trouville. (3 pages) Page 29
14-2021-09-20-00007 - Décision du 20 septembre 2021 portant fixation du
prix de journée pour 2021 de l’Institut Médico-Educatif (IME) de l’APAEI de
Caen. (3 pages) Page 33
14-2021-10-04-00016 - Décision du 4 octobre 2021 portant fixation du prix
de journée pour 2021 de l’IME « Les Côteaux Fleuris » à Dives sur Mer. (3
pages) Page 37
14-2021-09-08-00006 - Décision du 8 septembre 20201 portant fixation du
prix de journée pour 2021 de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) de
Dozulé. (3 pages) Page 41
14-2021-09-08-00007 - Décision du 8 septembre 2021 portant fixation du
prix de journée pour 2021 de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) « Les
Hauts Vents » à Vire. (3 pages) Page 45
14-2021-09-08-00008 - Décision du 8 septembre 2021 portant fixation du
prix de journée pour 2021 de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) » La
Clairière » à Aunay/Odon (3 pages) Page 49
2 14-2021-09-08-00005 - Décision du 8 septembre 2021 portant fixation du
prix de journée pour 2021 de l’Institut Médico-Educatif (IME) « Lucienne
Vasnier » à Pont l’Evêque. (3 pages) Page 53
Direction départementale des territoires et de la mer / SUR
14-2021-10-07-00005 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2021 portant
autorisation de remplacement d'enseignes - "CENTURY 21 BAGOT
IMMOBILIER" à HOULGATE (2 pages) Page 57
14-2021-10-07-00004 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2021 portant
autorisation de remplacement d'enseignes - "HOULGATE IMMOBILIER" à
HOULGATE (2 pages) Page 60
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2021-10-07-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire
des activités de pêche à pied professionnelle et de loisir de tout type de
coquillages sur la zone de production n°14-041 "La Pointe du Siège à
Ouistreham" (4 pages) Page 63
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2021-10-08-00002 - Arrêté préfectoral modificatif portant institution
d'une régie de recette auprès de la direction départementale de sécurité
publique du Calvados (2 pages) Page 68
14-2021-10-08-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la
nomination du régisseur de recettes et d'un régisseur de recettes suppléant
auprès de la circonscription de sécurité publique de Caen (2 pages) Page 71
14-2021-10-08-00003 - Arrêté préfectoral portant suppression de la régie de
recette instituée auprès de la circonscription de sécurité publique de Caen
(2 pages) Page 74
14-2021-10-08-00004 - Décision N°1449/2021 portant subdélégation de
signature du directeur interrégional de la mer Manche Est-Mer du Nord aux
personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les décisions en
matière de police sanitaire pour les zones de pêche des pectinidés en
Manche Est-Mer du Nord (28 pages) Page 77
3 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-09-10-00004
Décision du 10 septembre 2021 portant fixation
de la dotation globalisée commune 2021 du
Centre d’Action Médico-Social Précoce (CAMSP)
Gaston Mialaret et du Centre
Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP)/BAPU
Gaston Mialaret.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-10-00004 - Décision du 10 septembre 2021 portant fixation de la dotation globalisée commune 2021 du Centre d’Action Médico-Social Précoce (CAMSP) Gaston Mialaret et du Centre 4 = = Calvados
Liberté e )] Agence Régionale de Santé
.. Normandie LE DÉPARTEMENT
DECISION CONJOINTE
fixant le montant et la répartition de la Dotation Globalisée Commune de Financement
pour l’année 2021 des CAMSP et CMPP
CAMSP de Caen et CMPP/BAPU Université de Caen
De l'Association Gaston Mialaret sise Annexe Vissol à CAEN
N° FINESS du CAMSP 140008079 et N° FINESS du CMPP/BAPU 140022674/140001173
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie et le Président du Conseil
Départemental
VU le Code de l'action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au
Journal Officiel du 15/12/2020;
VU l'arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de
l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2021 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et
services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations
régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 :
VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur
général de l'Agence régionale de santé de Normandie à compter du 15 juillet 2020;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure CMPP dénommée CMPP DE
L'UNIVERSITE DE CAEN ST CONTES (140001173) sise 12, R FERDINAND BUISSON, 14280, SAINT-
CONTEST et l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure CAMSP dénommée
CAMSP - CAEN NORD (140008079) sise 24, R BAILEY, 14000, CAEN, gérées par l'entité ASSOCIATION
GASTON MIALARET (140000662) ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2020 par la
personne ayant qualité pour représenter les structures dénommées CMPP DE L'UNIVERSITE
DE CAEN (140001173) et CAMSP - CAEN NORD (140008079) pour l'exercice 2021 :
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises en date du 15/07/2021, par l'ARS
Normandie ;
Conseil Départemental du Agence Régionale de Santé de
Calvados Normandie
BP 12
14050 CAEN Cedex
Wurvs 2 rITigttchie capites À
(f (4 in
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-10-00004 - Décision du 10 septembre 2021 portant fixation de la dotation globalisée commune 2021 du Centre d’Action Médico-Social Précoce (CAMSP) Gaston Mialaret et du Centre 5 Considérant l'absence de réponse de la structure ;
DECIDENT
ARTICLE 1% — La dotation globalisée commune des établissements et services médico-sociaux, gérés par
l'association Gaston Mialaret, sise Annexe Vissol à CAEN, est fixée à 3 280 751.42€ pour l'année 2021.
La dotation globalisée commune est répartie entre les services, à titre prévisionnel, comme suit :
CAMSP : 1 881 048.41€
établissement FINESS dotation (Ass.Maladie) part du C.D (20%)
CAMSP Caen 140008079 1 504 838.73€ 376 209.68€
CMPP/BAPU : 1 399 703.01€
établissement FINESS dotation
CMPP/BAPU 140001173 1 399 703.01€
140022674
Elle est versée par douzième dans les conditions prévues à l'article R.314-43-1 du CASF.
Agence Régionale de Santé de Normandie
Siège régicna.
Espace Claude Monet
2, clace Jear Nouzilie
CS 55035
14650 CAEN Cedex
Tél: 02.31 70.96.96
sr ar3 nofmantdie Sante fr
#)(f (in)
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-10-00004 - Décision du 10 septembre 2021 portant fixation de la dotation globalisée commune 2021 du Centre d’Action Médico-Social Précoce (CAMSP) Gaston Mialaret et du Centre 6 Pour le CAMSP : les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses Montant Recettes Montant
Groupe | 65 420,00|Groupe | 1 881 048,41
Dont CNR Dont CNR
Groupe Il 1 475 214,48|Groupe || 0,00
Dont CNR Dont CNR
Groupe lil 364 370,93|Groupe lil 13 957,00
Dont CNR Dont CNR
Reprise de résultat antérieur Reprise de résultat antérieur 10 000,00
Dépenses rejetées / recettes
ajoutées antérieures
Total 1 905 005,41|Total 1 905 005,41
POUR LE CMPP/BAPU : les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
Dépenses Montant Recettes Montant
Groupe | 42 100,40|Groupe | 1 399 703,01
Dont CNR Dont CNR 63 936,00
Groupe Il 1 072 624,66|Groupe || 0,00
Dont CNR 25 000,00 Dont CNR
Groupe III 309 322,95|Groupe Ill 17 345,00
Dont CNR 38 936,00 Dont CNR
Reprise de résultat antérieur Reprise de résultat antérieur 7 000,00
Dépenses rejetées / recettes
ajoutées antérieures
Total 1 424 048,01|Total 1 424 048,01
Conseil Départemental du e de Santé de Normandie
Calvados
Tél:
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-10-00004 - Décision du 10 septembre 2021 portant fixation de la dotation globalisée commune 2021 du Centre d’Action Médico-Social Précoce (CAMSP) Gaston Mialaret et du Centre 7 ARTICLE 2 - À compter du 1°" janvier 2022, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction
sont fixés, à titre transitoire, à :
- Pour le CMPP : dotation globalisée 2022 : 1 412 632.01€.
(douzième applicable s'élevant à 117 719.33€.)
- Pour ie CAMSP: dotation globale de financement 2022 : 1 891 048.41€, versée :
- par le département d'implantation, pour un montant de 378 209.68€ (douzième applicable s'élevant à
31 517.47€)
- par l'Assurance Maladie, pour un montant de 1 512 838.73€ (douzième applicable s'élevant à 126
069.89€)
ARTICLE 3 - Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de
la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, place de l'Edit de Nantes BP 18529, 44185, NANTES Cedex 4 dans un
délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa
notification.
ARTICLE 4 - La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 - Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie et le Président du Département sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire association Gaston Mialaret.
Fait à CAEN, le 10 septembre 2021
Pour le Directeur Général P/Le Président du Conseil et par délégation
Pour le Directeur générsl, La directrice générale adjoite et trat deléaation,
Le Responsstie du pôle ___,
Alorstres Leeecices PAT
une Chæefine RESSHBOMENECH
JéarChnistan JRET SE
Pos
2
w)0f (in
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-10-00004 - Décision du 10 septembre 2021 portant fixation de la dotation globalisée commune 2021 du Centre d’Action Médico-Social Précoce (CAMSP) Gaston Mialaret et du Centre 8 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-09-15-00006
Décision du 15 septembre 2021 portant fixation
du prix de journée pour 2021 de la Maison
d’Accueil Spécialisée (MAS) « Les Cyclades » à
Bayeux.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-15-00006 - Décision du 15 septembre 2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) « Les Cyclades » à Bayeux. 9 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°805 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2021 DE
MAISON D'ACCUEIL SPECIALISÉE "CYCLADES - 140023466
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISÉE "CYCLADES (140023466) sise 13, R DE NESMOND, 14400, BAYEUX et gérée par l’entité dénommée CENTRE HOSPITALIER AUNAY- BAYEUX (140000092) ;
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/07/2021 , par l'ARS Normandie ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 22/07/2021.
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 01/12/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISÉE "CYCLADES (140023466) pour 2021;
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-15-00006 - Décision du 15 septembre 2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) « Les Cyclades » à Bayeux. 10 A compter du 01/09/2021, pour 2021.
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
601 588.00
0.00
2 064 093.88
0.00
162 281.00
0.00
2 827 962.88
2 583 522.88
0.00
244 440.00
0.00
2 827 962.88
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISÉE "CYCLADES (140023466) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2021:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2022 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
263.35 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
246.19 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-15-00006 - Décision du 15 septembre 2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) « Les Cyclades » à Bayeux. 11 Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle _—,
sé 00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « CENTRE HOSPITALIER AUNAY-BAYEUX » (140000092) et à l'établissement concerné.
Le Directeur Général
Fait à Caen, Le 15/09/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-15-00006 - Décision du 15 septembre 2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) « Les Cyclades » à Bayeux. 12 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-09-15-00005
Décision du 15 septembre 2021 portant fixation
du prix de journée pour 2021 de la Maison
d’Accueil Spécialisée (MAS) « Les Platanes » à
Boulon.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-15-00005 - Décision du 15 septembre 2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) « Les Platanes » à Boulon. 13 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°806 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2021 DE
MAS "LES PLATANES" BOULON - EPSM CAEN - 140015207
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS "LES PLATANES" BOULON - EPSM CAEN (140015207) sise 207, R JARDIN, 14220, BOULON et gérée par l’entité dénommée EPSM CAEN (140000316) ;
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/07/2021 , par l'ARS Normandie ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/08/2021.
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/07/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS "LES PLATANES" BOULON - EPSM CAEN (140015207) pour 2021;
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-15-00005 - Décision du 15 septembre 2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) « Les Platanes » à Boulon. 14 A compter du 01/09/2021, pour 2021.
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
854 507.50
0.00
2 593 923.32
0.00
119 757.99
0.00
3 568 188.81
3 226 228.81
0.00
341 960.00
0.00
3 568 188.81
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS "LES PLATANES" BOULON - EPSM CAEN (140015207) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2021:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2022 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
203.80 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
191.59 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-15-00005 - Décision du 15 septembre 2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) « Les Platanes » à Boulon. 15 Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle
né
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « EPSM CAEN » (140000316) et à l'établissement concerné.
Le Directeur Général
Fait à Caen, Le 15/09/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-15-00005 - Décision du 15 septembre 2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) « Les Platanes » à Boulon. 16 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-09-15-00004
Décision du 15 septembre 2021 portant fixation
du prix de journée pour 2021 de l’Institut
d’Education Motrice (IEM) à Hérouville St Clair.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-15-00004 - Décision du 15 septembre 2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de l’Institut d’Education Motrice (IEM) à Hérouville St Clair. 17 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°801 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2021 DE
IEM (APF) - HEROUVILLE ST CLAIR - 140002544
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IEM dénommée IEM (APF) - HEROUVILLE ST CLAIR (140002544) sise 160, IMP DU HAMEL, 14200, HEROUVILLE SAINT CLAIR et gérée par l’entité dénommée APF FRANCE HANDICAP (750719239) ;
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 22/07/2021 , par l'ARS Normandie ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/08/2021.
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/11/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IEM (APF) - HEROUVILLE ST CLAIR (140002544) pour 2021;
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-15-00004 - Décision du 15 septembre 2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de l’Institut d’Education Motrice (IEM) à Hérouville St Clair. 18 A compter du 01/09/2021, pour 2021.
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
643 984.00
0.00
3 585 232.99
4 239.75
425 269.54
0.00
78 111.40
4 732 597.93
4 280 536.93
4 239.75
378 741.00
73 320.00
4 732 597.93
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée IEM (APF) - HEROUVILLE ST CLAIR (140002544) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2021:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2022 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
552.63 200.06 0.00 0.00 0.00 0.00
367.88 220.90 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-15-00004 - Décision du 15 septembre 2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de l’Institut d’Education Motrice (IEM) à Hérouville St Clair. 19 Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle —
sé
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APF FRANCE HANDICAP » (750719239) et à l'établissement concerné.
Le Directeur Général
Fait à Caen, Le 15/09/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-15-00004 - Décision du 15 septembre 2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de l’Institut d’Education Motrice (IEM) à Hérouville St Clair. 20 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-09-15-00009
Décision du 15 septembre 2021 portant fixation
du prix de journée pour 2021 de l’Institut
Médico-Educatif (IME) du Bocage à Vire.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-15-00009 - Décision du 15 septembre 2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de l’Institut Médico-Educatif (IME) du Bocage à Vire. 21 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°804 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2021 DE
IME DU BOCAGE - 140000613
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME DU BOCAGE (140000613) sise 21, R DES NOES-DAVY, 14500, VIRE NORMANDIE et gérée par l’entité dénommée APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE (140018805) ;
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/07/2021 , par l'ARS Normandie ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME DU BOCAGE (140000613) pour 2021;
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-15-00009 - Décision du 15 septembre 2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de l’Institut Médico-Educatif (IME) du Bocage à Vire. 22 A compter du 01/09/2021, pour 2021.
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
327 102.65
0.00
2 047 536.38
2 631.61
260 361.00
0.00
2 635 000.03
2 592 958.03
2 631.61
18 555.00
23 487.00
2 635 000.03
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée IME DU BOCAGE (140000613) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2021:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2022 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
320.34 198.70 0.00 0.00 0.00 0.00
289.70 197.51 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-15-00009 - Décision du 15 septembre 2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de l’Institut Médico-Educatif (IME) du Bocage à Vire. 23 Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle _,
série
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE » (140018805) et à l'établissement concerné.
P/Le Directeur général et par délégation,
Fait à CAEN, Le 15/09/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-15-00009 - Décision du 15 septembre 2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de l’Institut Médico-Educatif (IME) du Bocage à Vire. 24 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-09-15-00008
Décision du 15 septembre 2021 portant fixation
du prix de journée pour 2021 du Centre
Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) du Pays
d’Auge à Lisieux.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-15-00008 - Décision du 15 septembre 2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) du Pays d’Auge à Lisieux. 25 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°799 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2021 DE
CMPP DU PAYS D'AUGE - LISIEUX - 140016296
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP dénommée CMPP DU PAYS D'AUGE - LISIEUX (140016296) sise 11, R AU CHAR, 14100, LISIEUX et gérée par l’entité dénommée APDEAPA (140002932) ;
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/07/2021 , par l'ARS Normandie ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 10/08/2021.
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 04/12/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP DU PAYS D'AUGE - LISIEUX (140016296) pour 2021;
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-15-00008 - Décision du 15 septembre 2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) du Pays d’Auge à Lisieux. 26 A compter du 01/09/2021, pour 2021.
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
30 315.00
0.00
533 326.58
0.00
60 630.11
0.00
624 271.69
600 251.69
0.00
0.00
19 020.00
5 000.00
624 271.69
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP DU PAYS D'AUGE - LISIEUX (140016296) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2021:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2022 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 120.99
0.00 0.00 123.04 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-15-00008 - Décision du 15 septembre 2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) du Pays d’Auge à Lisieux. 27 Pour le Directeur général,
et per délégation,
Le Responsable du pôle _—,
sé Ô
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APDEAPA » (140002932) et à l'établissement concerné.
Le Directeur Général
Fait à Caen, Le 15/09/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-15-00008 - Décision du 15 septembre 2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) du Pays d’Auge à Lisieux. 28 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-09-15-00007
Décision du 15 septembre 2021 portant fixation
du prix de journée pour 2021 du Centre
Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP)
intercommunal de Trouville.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-15-00007 - Décision du 15 septembre 2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) intercommunal de Trouville. 29 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°798 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2021 DE
CMPP INTERCOMMUNAL TROUVILLE - 140001207
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure CMPP dénommée CMPP INTERCOMMUNAL TROUVILLE (140001207) sise 0, R D ESTIMAUVILLE, 14360, TROUVILLE SUR MER et gérée par l’entité dénommée ASSOCIATION DU CMPP DE TROUVILLE/MER (140000696) ;
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/07/2021 , par l'ARS Normandie ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 05/08/2021.
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/11/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CMPP INTERCOMMUNAL TROUVILLE (140001207) pour 2021;
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-15-00007 - Décision du 15 septembre 2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) intercommunal de Trouville. 30 A compter du 01/09/2021, pour 2021.
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
45 820.00
0.00
641 227.57
0.00
45 023.00
0.00
732 070.57
695 444.57
0.00
5 000.00
18 626.00
13 000.00
732 070.57
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée CMPP INTERCOMMUNAL TROUVILLE (140001207) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2021:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2022 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
0.00 0.00 115.86 0.00 0.00 0.00
0.00 0.00 0.00 130.93 0.00 0.00
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-15-00007 - Décision du 15 septembre 2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) intercommunal de Trouville. 31 Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle —
sé 00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « ASSOCIATION DU CMPP DE TROUVILLE/MER » (140000696) et à l'établissement concerné.
Le Directeur Général
Fait à Caen, Le 15/09/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-15-00007 - Décision du 15 septembre 2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 du Centre Médico-Psycho-Pédagogique (CMPP) intercommunal de Trouville. 32 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-09-20-00007
Décision du 20 septembre 2021 portant fixation
du prix de journée pour 2021 de l’Institut
Médico-Educatif (IME) de l’APAEI de Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-20-00007 - Décision du 20 septembre 2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de l’Institut Médico-Educatif (IME) de l’APAEI de Caen. 33 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°819 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2021 DE
IME APAEI DE CAEN - SITE PRINCIPAL - 140002940
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME APAEI DE CAEN - SITE PRINCIPAL (140002940) sise 15, R ELIE DE BEAUMONT, 14000, CAEN et gérée par l’entité dénommée APAEI DE CAEN (140018847) ;
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/07/2021 , par l'ARS Normandie ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 03/12/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME APAEI DE CAEN - SITE PRINCIPAL (140002940) pour 2021;
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-20-00007 - Décision du 20 septembre 2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de l’Institut Médico-Educatif (IME) de l’APAEI de Caen. 34 A compter du 01/09/2021, pour 2021.
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
863 884.00
0.00
3 187 970.46
4 596.05
534 566.00
0.00
4 586 420.46
4 542 069.46
4 596.05
7 170.00
37 181.00
4 586 420.46
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée IME APAEI DE CAEN - SITE PRINCIPAL (140002940) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2021:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2022 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
0.00 182.15 0.00 0.00 0.00 0.00
0.00 216.92 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-20-00007 - Décision du 20 septembre 2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de l’Institut Médico-Educatif (IME) de l’APAEI de Caen. 35 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APAEI DE CAEN » (140018847) et à l'établissement concerné.
P/Le Directeur général et par délégation,
Fait à CAEN, Le 20/09/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-20-00007 - Décision du 20 septembre 2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de l’Institut Médico-Educatif (IME) de l’APAEI de Caen. 36 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-10-04-00016
Décision du 4 octobre 2021 portant fixation du
prix de journée pour 2021 de l’IME « Les Côteaux
Fleuris » à Dives sur Mer.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-10-04-00016 - Décision du 4 octobre 2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de l’IME « Les Côteaux Fleuris » à Dives sur Mer. 37 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°835 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2021 DE
IME LES COTEAUX FLEURIS - 140027442
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 19/12/2011 de la structure IME dénommée IME LES COTEAUX FLEURIS (140027442) sise 0, ALL DES TILLEULS, 14160, DIVES SUR MER et gérée par l’entité dénommée AUTISME APPRENDRE AUTREMENT (060013448) ;
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 16/07/2021 , par l'ARS Normandie ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 26/08/2021.
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LES COTEAUX FLEURIS (140027442) pour 2021;
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-10-04-00016 - Décision du 4 octobre 2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de l’IME « Les Côteaux Fleuris » à Dives sur Mer. 38 A compter du 01/10/2021, pour 2021.
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
110 929.00
7 555.00
715 071.71
6 941.82
212 263.45
.00
7 694.38
1 045 958.54
1 036 413.54
14 496.82
0.00
2 195.00
1 038 608.54
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LES COTEAUX FLEURIS (140027442) est fixée comme suit, à compter du 01/10/2021:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2022 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
0.00 340.29 0.00 0.00 0.00 0.00
0.00 325.96 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 7 350 €
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-10-04-00016 - Décision du 4 octobre 2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de l’IME « Les Côteaux Fleuris » à Dives sur Mer. 39 Pour le Directeur général,
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « AUTISME APPRENDRE AUTREMENT » (060013448) et à l'établissement concerné.
P/le Directeur Général et par délégation
Fait à CAEN, Le 04/10/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-10-04-00016 - Décision du 4 octobre 2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de l’IME « Les Côteaux Fleuris » à Dives sur Mer. 40 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-09-08-00006
Décision du 8 septembre 20201 portant fixation
du prix de journée pour 2021 de la Maison
d’Accueil Spécialisée (MAS) de Dozulé.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-08-00006 - Décision du 8 septembre 20201 portant fixation du prix de journée pour 2021 de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) de Dozulé. 41 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°772 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2021 DE
MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE - DOZULE - 140003062
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE - DOZULE (140003062) sise 13, AV GEORGES LANDRY, 14430, DOZULE et gérée par l’entité dénommée APAEI DE LA COTE FLEURIE (140018797) ;
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/07/2021 , par l'ARS Normandie ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/07/2021 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/07/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE - DOZULE (140003062) pour 2021;
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-08-00006 - Décision du 8 septembre 20201 portant fixation du prix de journée pour 2021 de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) de Dozulé. 42 A compter du 01/09/2021, pour 2021.
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
439 817.18
0.00
1 925 477.69
2 465.57
315 420.89
0.00
2 680 715.76
2 402 881.44
2 465.57
221 272.80
27 670.07
28 891.45
2 680 715.76
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée MAISON D'ACCUEIL SPECIALISEE - DOZULE (140003062) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2021:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2022 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
266.98 104.72 0.00 0.00 0.00 0.00
236.14 173.35 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-08-00006 - Décision du 8 septembre 20201 portant fixation du prix de journée pour 2021 de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) de Dozulé. 43 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APAEI DE LA COTE FLEURIE » (140018797) et à l'établissement concerné.
P/Le Directeur général et par délégation,
Fait à CAEN, Le 08/09/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-08-00006 - Décision du 8 septembre 20201 portant fixation du prix de journée pour 2021 de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) de Dozulé. 44 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-09-08-00007
Décision du 8 septembre 2021 portant fixation
du prix de journée pour 2021 de la Maison
d’Accueil Spécialisée (MAS) « Les Hauts Vents »
à Vire.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-08-00007 - Décision du 8 septembre 2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) « Les Hauts Vents » à Vire. 45 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°771 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2021 DE
MAS "LES HAUTS VENTS" - 140015959
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure MAS dénommée MAS "LES HAUTS VENTS" (140015959) sise 19, R DES NOES- DAVY, 14500, VIRE NORMANDIE et gérée par l’entité dénommée APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE (140018805) ;
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/07/2021 , par l'ARS Normandie ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 30/10/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS "LES HAUTS VENTS" (140015959) pour 2021;
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-08-00007 - Décision du 8 septembre 2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) « Les Hauts Vents » à Vire. 46 A compter du 01/09/2021, pour 2021.
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
329 938.00
0.00
1 960 738.85
2 419.86
300 852.00
0.00
2 591 528.85
2 393 813.85
2 419.86
195 828.00
1 887.00
2 591 528.85
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS "LES HAUTS VENTS" (140015959) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2021:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2022 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
223.52 346.97 0.00 0.00 0.00 0.00
214.22 226.06 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-08-00007 - Décision du 8 septembre 2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) « Les Hauts Vents » à Vire. 47 Pour le Directeur général,
et per délégation,
pôle Le Responsable du —
série CO
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APAEI BOCAGE VIROIS & SUISSE NORMANDE » (140018805) et à l'établissement concerné.
P/Le Directeur général et par délégation,
Fait à CAEN, Le 08/09/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-08-00007 - Décision du 8 septembre 2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) « Les Hauts Vents » à Vire. 48 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-09-08-00008
Décision du 8 septembre 2021 portant fixation
du prix de journée pour 2021 de la Maison
d’Accueil Spécialisée (MAS) » La Clairière » à
Aunay/Odon
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-08-00008 - Décision du 8 septembre 2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) » La Clairière » à Aunay/Odon 49 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°770 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2021 DE
MAS "LA CLAIRIERE" - 140025289
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 30/08/2020 de la structure MAS dénommée MAS "LA CLAIRIERE" (140025289) sise 0, R DE LA FAUCTERIE, 14260, LES MONTS D AUNAY et gérée par l’entité dénommée EPMS "LA CLAIRIÈRE" (140000050) ;
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/07/2021 , par l'ARS Normandie ;
Considérant l'absence de réponse de la structure ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 20/10/2020 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS "LA CLAIRIERE" (140025289) pour 2021;
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-08-00008 - Décision du 8 septembre 2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) » La Clairière » à Aunay/Odon 50 A compter du 01/09/2021, pour 2021.
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
622 245.93
0.00
3 454 425.61
4 001.75
495 042.36
0.00
4 571 713.90
3 939 624.24
4 001.75
542 220.00
86 512.17
3 357.49
4 571 713.90
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS "LA CLAIRIERE" (140025289) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2021:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2022 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
244.55 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
234.00 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-08-00008 - Décision du 8 septembre 2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) » La Clairière » à Aunay/Odon 51 Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle _—,
série C0
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « EPMS "LA CLAIRIÈRE" » (140000050) et à l'établissement concerné.
P/Le Directeur général et par délégation,
Fait à CAEN, Le 08/09/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-08-00008 - Décision du 8 septembre 2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) » La Clairière » à Aunay/Odon 52 Agence régionale de santé de Normandie
14-2021-09-08-00005
Décision du 8 septembre 2021 portant fixation
du prix de journée pour 2021 de l’Institut
Médico-Educatif (IME) « Lucienne Vasnier » à
Pont l’Evêque.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-08-00005 - Décision du 8 septembre 2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de l’Institut Médico-Educatif (IME) « Lucienne Vasnier » à Pont l’Evêque. 53 Ar © D Agence Régionale de Santé Normandie
DECISION TARIFAIRE N°773 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR 2021 DE
IME LUCIENNE VASNIER - SITE PRINCIPAL - 140004698
le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur Thomas DEROCHE en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Normandie ;
VU
VU
VU
VU
l’arrêté ministériel du 08/06/2021 publié au Journal Officiel du 24/06/2021 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2021 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU
la décision du 15/06/2021 publiée au Journal Officiel du 29/06/2021 relative aux dotations régionales limitatives 2021 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2021 ;
la loi n° 2020-1576 du 14/12/2020 de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 publiée au Journal Officiel du 15/12/2020 ;
l’autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure IME dénommée IME LUCIENNE VASNIER - SITE PRINCIPAL (140004698) sise 0, IMP DE L'ISLE, 14130, PONT L EVEQUE et gérée par l’entité dénommée APAEI DE LA COTE FLEURIE (140018797) ;
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Le Directeur Général de l’ARS Normandie
le Code de la Sécurité Sociale ;
VU
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 19/07/2021 , par l'ARS Normandie ;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 22/07/2021 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 02/07/2021 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME LUCIENNE VASNIER - SITE PRINCIPAL (140004698) pour 2021;
1
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-08-00005 - Décision du 8 septembre 2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de l’Institut Médico-Educatif (IME) « Lucienne Vasnier » à Pont l’Evêque. 54 A compter du 01/09/2021, pour 2021.
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
- dont CNR
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
- dont CNR
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
- dont CNR
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses
Groupe I
Produits de la tarification
- dont CNR
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
TOTAL Recettes
DEPENSES
RECETTES
434 416.84
0.00
2 072 654.75
2 871.53
435 096.95
0.00
25 125.38
2 967 293.92
2 857 296.23
2 871.53
53 655.69
56 342.00
2 967 293.92
Reprise d’excédents
Article 1
Article 2 Pour 2021, la tarification des prestations de la structure dénommée IME LUCIENNE VASNIER - SITE PRINCIPAL (140004698) est fixée comme suit, à compter du 01/09/2021:
Modalité d'accueil
Prix de journée (en €)
INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT_2 AUT_3
AUT_3
Prix de journée (en €)
AUT_2 SEMI-INT Modalité d'accueil
A compter du 1er janvier 2022 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction, à titre transitoire, sont les suivants :
Article 3
INT AUT_1 EXT
578.90 197.71 297.29 0.00 0.00 0.00
475.68 194.40 0.00 218.04 0.00 0.00
DECIDE
er
Dépenses exclues du tarif : 0.00€
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
2
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-08-00005 - Décision du 8 septembre 2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de l’Institut Médico-Educatif (IME) « Lucienne Vasnier » à Pont l’Evêque. 55 Pour le Directeur général,
et par délégation,
Le Responsable du pôle _—,
séree00
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NantesBP 18 529 , 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4
Article 5
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire « APAEI DE LA COTE FLEURIE » (140018797) et à l'établissement concerné.
P/Le Directeur général et par délégation,
Fait à CAEN, Le 08/09/2021
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2021-09-08-00005 - Décision du 8 septembre 2021 portant fixation du prix de journée pour 2021 de l’Institut Médico-Educatif (IME) « Lucienne Vasnier » à Pont l’Evêque. 56 Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2021-10-07-00005
Arrêté préfectoral du 07 octobre 2021 portant
autorisation de remplacement d'enseignes -
"CENTURY 21 BAGOT IMMOBILIER" à HOULGATE
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-10-07-00005 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2021 portant autorisation de remplacement d'enseignes - "CENTURY 21 BAGOT IMMOBILIER" à HOULGATE 57 Æ Direction départementale PRÉFET Les DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, REMPLACEMENT OÙ MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de remplacement d'enseignes sur l'immeuble de la parcelle
cadastrée AË 611 situé 44 rue du Général Leclerc - 14510 HOULGATE, enregistrée sous la référence AP 014 338
21E 0008, formulée par Monsieur Frédéric BAGOT agissant pour le compte de la SARL "CENTURY 21 Bagot
Immobilier" ;
VU les pièces du dossier de demande préalable reçu en DDTM le 16 septembre 2021;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 20 septembre 2021 et reçu le O5
octobre 2021;
VU l'arrêté préfectoral du 09 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM - AG 2021-08) du 10 août 2021 portant délégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDÉRANT que le projet d'enseigne est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité du ou des monuments historiques d'Houlgate (ancien Grand Hôtel), et qu'il ne peut être autorisé qu'après accord de l'architecte des bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16
du code de l'environnement et de l'article L.621-32 du code du patrimoine ;
CONSIDÉRANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque
l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7
heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de
l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de l'article
R.581-59 du Code de l'environnement ;
Les enseignes clignotantes sont interdites, à l'exception des enseignes de pharmacie où de tout autre service
d'urgence.
CONSIDÉRANT que les enseignes apposées à plat sur un mur ou parallèlement à un mur ne doivent pas
dépasser les limites de ce mur ni constituer par rapport à lui une saillie de plus de 0,25 mètre, ni le cas
échéant, dépasser les limites de l'égout du toit, aux termes de l'article R.581-60 du Code de l'environnement ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-10-07-00005 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2021 portant autorisation de remplacement d'enseignes - "CENTURY 21 BAGOT IMMOBILIER" à HOULGATE 58 CONSIDÉRANT d'une part que les enseignes perpendiculaires au mur qui les supporte ne doivent pas
dépasser la limite supérieure de ce mur et ne doivent pas être apposées devant une fenêtre ou balcon ; et
d'autre part qu'elles ne doivent pas constituer par rapport à ce mur, une saillie supérieure au dixième de la
distance séparant les deux alignements de la voie publique et dans tous les cas, cette saillie ne peut excéder
deux mètres, aux termes de l'article R.581-61 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les enseignes apposées sur une façade commerciale d'un établissement ne peuvent
avoir une surface cumulée excédant 15% de la surface de cette façade lorsqu'elle est supérieure à 50 mètres
carrés, aux termes de l'article R.581-63 du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados;
ARRÊTE
ARTICLE 1°": Le pétitionnaire est autorisé à installer son enseigne conformément au dossier fourni dans sa
demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville d'Houlgate ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le
matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des tiers
du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est délivrée
sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision est susceptible de
faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN, qui peut être saisi via
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet WWW.TELERECOURS.FR.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville d'Houlgate et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Frédéric BAGOT agissant pour le compte de la SARL "CENTURY
21 Bagot Immobilier" demeurant à l'adresse suivante : 44 rue du Général Leclerc - 14510 HOULGATE et/ou à
l'adresse électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen,le +40 /ZSU
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable de l'Unité Planification
Service Urbanisme et Risques de la
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
{
Renaud MARTEL
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-10-07-00005 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2021 portant autorisation de remplacement d'enseignes - "CENTURY 21 BAGOT IMMOBILIER" à HOULGATE 59 Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2021-10-07-00004
Arrêté préfectoral du 07 octobre 2021 portant
autorisation de remplacement d'enseignes -
"HOULGATE IMMOBILIER" à HOULGATE
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-10-07-00004 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2021 portant autorisation de remplacement d'enseignes - "HOULGATE IMMOBILIER" à HOULGATE 60 EE Direction départementale PRÉFET es
DU CALVADOS des territoires et de la mer
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'INSTALLATION, REMPLACEMENT OU MODIFICATION D'ENSEIGNES
LE PRÉFET DU CALVADOS
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'environnement ;
VU la demande d'autorisation préalable de remplacement d'enseignes sur l'immeuble de la parcelle
cadastrée AE 425 situé 19 rue du Général Leclerc - 14510 HOULGATE, enregistrée sous la référence AP 014
338 21E 0007, formulée par Monsieur Fabien DUPONT agissant pour le compte de la SARL "HOULGATE
IMMOBILIER" ;
VU les pièces du dossier de demande préalable reçu en DDTM le 16 septembre 2021;
VU les pièces complémentaires fournies, reçues le 17 septembre 2021;
VU l'avis favorable émis par l'architecte des Bâtiments de France en date du 20 septembre 2021 et reçu le 05
octobre 2021;
VU l'arrêté préfectoral du 09 août 2021 portant délégation de signature à Monsieur Laurent MARY, directeur
départemental des territoires et de la mer;
VU l'arrêté préfectoral (DDTM - AG 2021-08) du 10 août 2021 portant délégation de signature pour les
décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
CONSIDÉRANT que le projet d'enseigne est situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de
visibilité du ou des monuments historiques d'Houlgate (ancien Grand Hôtel), et qu'il ne peut être autorisé
qu'après accord de l'architecte des bâtiments de France, aux termes des articles L.581-8, L.581-18 et R.581-16
du code de l'environnement et de l’article L.621-32 du code du patrimoine ;
CONSIDÉRANT d'une part que les enseignes lumineuses sont éteintes entre 1 heure et 6 heures, lorsque
l'activité signalée a cessé ; et d'autre part que lorsqu'une activité cesse ou commence entre minuit et 7
heures du matin, les enseignes sont éteintes au plus tard une heure après la cessation d'activité de
l'établissement et peuvent être allumées une heure avant la reprise de cette activité, aux termes de l'article
R.581-59 du Code de l'environnement ; |
Les enseignes clignotantes sont interdites, à l'exception des enseignes de pharmacie ou de tout autre service
d'urgence.
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-10-07-00004 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2021 portant autorisation de remplacement d'enseignes - "HOULGATE IMMOBILIER" à HOULGATE 61 SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
ARRÊTE
ARTICLE 1”: Le pétitionnaire est autorisé à installer son enseigne conformément au dossier fourni dans sa
demande.
Cette autorisation vaut autorisation de surplomb du domaine public.
ARTICLE 2 : La ville d'Houlgate ne pourra être rendue responsable des dégradations commises sur le
matériel, objet de l'autorisation, ainsi que des accidents ou dommages qui pourraient être causés à des tiers
du fait de l'autorisation de surplomb du domaine public.
Cette autorisation de surplomb du domaine public est accordée à titre précaire et révocable.
ARTICLE 3 : Sur demande de l'édile municipal, le préfet pourra toujours faire cesser provisoirement ou
définitivement, s'il le juge utile, l'autorisation de surplomb du domaine public accordée, laquelle est délivrée
sous réserve des droits des tiers.
Le retrait de cette autorisation de surplomb du domaine public n'ouvre pas droit à indemnité pour son
titulaire.
ARTICLE 4 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision est susceptible de
faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de CAEN, qui peut être saisi via
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet WWW.TELERECOURS.FR.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le maire de la ville d'Houlgate et le directeur
départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
La présente décision est notifiée à Monsieur Fabien DUPONT agissant pour le compte de la SARL "HOULGATE
IMMOBILIER" demeurant à l'adresse suivante : 19 rue du Général Leclerc - 14510 HOULGATE et/ou à l'adresse
électronique donnée par le pétitionnaire dans le dossier du projet.
Fait à Caen,le ©4 lAsloU
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable de l'Unité Planification
Service Urbanisme et Risques de la
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
f
ER
Renaud MARTEL
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2021-10-07-00004 - Arrêté préfectoral du 07 octobre 2021 portant autorisation de remplacement d'enseignes - "HOULGATE IMMOBILIER" à HOULGATE 62 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2021-10-07-00003
Arrêté préfectoral portant interdiction
temporaire des activités de pêche à pied
professionnelle et de loisir de tout type de
coquillages sur la zone de production n°14-041
"La Pointe du Siège à Ouistreham"
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-10-07-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied professionnelle et de loisir de tout type de coquillages sur la zone de production n°14-041 63 E = Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU CALVADOS |
Été Direction départementale
Free de la protection des populations
AP n° 2021-07
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant interdiction temporaire des activités
de pêche à pied professionnelle et de loisir de tout type de coquillages
sur la zone de production n° 14-041 « la Pointe du Siège à Ouistreham »
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le règlément (CE) n° 178/2002 du Conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux
et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de la sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentairés, et notamment son article 19;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement d'exécution (UE) n° 2019/627 du 15 mars 2019 de la Commission établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels en ce qui concerne les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine, conformément au règlement (UE) n° 2017/625 et modifiant le règlement (CE) n° 2074/2005 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre III du livre Il ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 11 décembre 2019 portant nomination du préfet du Calvados - M. COURT (Philippe) ;
VU le décret du 28 février 2020 portant nomination de M. Jean-Philippe VENNIN en tant que secrétaire
général de la préfecture du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l'arrêté du préfet de la région Normandie n° 25/2015 du 16 février 2015 modifié portant réglementation de l'exercice de la pêche maritime de loisir à pied sur la partie de l’estran du littoral du Calvados ;
Préfecture du Calvados
rue Daniel Huet - 14 000 CAEN
Tél. 02 31 30 64 00
prefecture@calvados.gouv.fr
www.calvados.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-10-07-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied professionnelle et de loisir de tout type de coquillages sur la zone de production n°14-041 64 VU l'arrêté du préfet de la région Normandie n° 86/2015 du 1erjuillet 2015 modifié, relatif à l'exploitation
du gisement de moules de la Pointe du siège situé sur le littoral de Ouistreham (Calvados) en zone de
production classée B ;
VU l'arrêté du préfet du Calvados n° 17/2019 du 24 décembre 2019 modifié relatif au classement de
salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du
département du Calvados :
VU l'avis favorable du directeur départemental de la protection des populations en date du 07
octobre 2021 ;
VU l'avis favorable du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie en date du
07 octobre 2021 ;
CONSIDÉRANT que l’alerte de niveau 0 (risque de contamination des coquillages) du réseau de suivi
microbiologique (REMID) a été déclenchée par l’Ifremer le 4 octobre 2021 pour la Zone 14-041 « la Pointe du
Siège à Ouistreham » suite aux fortes pluies qui se sont abattues le 3 octobre 2021 sur la région caennaise,
CONSIDÉRANT que le résultat d'analyse effectuée sur des moules (taux en Escherichia coli: 36000
UFC/100 g de chair liquide intervalvaire) prélevées le 4 octobre 2021 sur la zone 14-041 « la Pointe du Siège
à Ouistreham » confirme la contamination microbiologique des coquillages au-delà du seuil réglementaire
(4 600 UFC/100 g de CLI),
CONSIDÉRANT le bulletin d'alerte de niveau 2 (contamination avérée) émis par l'Ifremer le
06 octobre 2021,
CONSIDÉRANT les risques sanitaires élevés pour la santé publique en cas d’ingestion de coquillages issus
de la zone littorale considérée,
CONSIDÉRANT l'alerte de niveau 0 relayée par le comité régional des pêches maritimes et des élevages
marins de Normandie auprès des pêcheurs à pied professionnels titulaires de la licence « moules » et
l'absence de pêche à pied professionnelle au moment des évènements qui ne nécessite pas de mettre en
place des mesures de retrait/rappel des lots de coquillages,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires et de la mer et du le directeur
départemental de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1 - Zone et coquillages concernés :
La pêche à pied professionnelle et de loisir de tout type de coquillage est temporairement interdite sur la
zone de production de coquillages vivants identifiée 14-041 «la Pointe du Siège à Ouistreham ». La
délimitation géographique de cette zone est définie par l’arrêté préfectoral n° 17/2019 du 24 décembre 2019
modifié, relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de
reparcage de coquillages vivants du département du Calvados.
Article 2 - Levée de l'interdiction temporaire :
Le présent arrêté sera abrogé après l'obtention de deux résultats d'analyses microbiologiques consécutifs
conformes.
Article 3 - Publicité :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-10-07-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied professionnelle et de loisir de tout type de coquillages sur la zone de production n°14-041 65 Article 4 - Voies et délais de recours :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
soit par recours administratif gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant le
ministre en charge de l’agriculture. La décision de rejet de la demande de recours administratif
peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa
notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif dans un délai de deux
mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif dans les deux mois suivants.
soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application Télérecours
citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur
départemental de la protection des populations du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 07 octobre 2021
Copies :
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Préfet, ef pa délégations”
Le Secrétaire Général
Préfecture de la région Normandie
Préfectures du Calvados et de la Manche, sous-préfectures de Lisieux et de Bayeux
Mairie de Ouistreham
Groupements de gendarmerie maritime de Cherbourg et Caen, Groupement CRS, Brigade nautique de Ouistreham, Brigade de
surveillance du littoral de Caen
ULAM 14, Capitainerie de Ouistreham
Comité régional de la conchyliculture « Normandie-mer-du-Nord »
CRPMEM de Normandie, CDPMEM du Calvados
Préfecture Maritime
OIE, DPMA, DGAL, DIRMer, DDT(M) 27-50-61-76, ARS 14, DDPP 14, réseau territorial de la DDTM 14
Labéo
IFREMER Port en Bessin
Dossier; archives
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-10-07-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied professionnelle et de loisir de tout type de coquillages sur la zone de production n°14-041 66 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2021-10-07-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire des activités de pêche à pied professionnelle et de loisir de tout type de coquillages sur la zone de production n°14-041 67 Préfecture du Calvados
14-2021-10-08-00002
Arrêté préfectoral modificatif portant institution
d'une régie de recette auprès de la direction
départementale de sécurité publique du
Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2021-10-08-00002 - Arrêté préfectoral modificatif portant institution d'une régie de recette auprès de la direction départementale de sécurité publique du Calvados 68 PRÉFET Direction départementale
DU CALVADOS de la sécurité publique Liberté
Égalité du Calvados Fraternité
ARRETE PREFECTORAL MODIFICATIF
PORTANT INSTITUTION D'UNE REGIE DE RECETTE AUPRES DE LA DIRECTION
DÉPARTEMENTALE DE SECURITE PUBLIQUE DU CALVADOS
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de la route, et notamment son article L121-4 ;
VU le code de procédure pénale et notamment ses articles 529 à 529-11;
VU la loi organique n°2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et
de contraventions, notamment ses articles 5 à 10 ;
VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 22 ;
VU le décret n°2012-1387 du 10 décembre 2012 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire
des régisseurs ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020 ;
VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados, à compter du 9 mars 2020;
VU l'arrêté du Ministre de l'intérieur en date du 10 mars 2020 nommant Monsieur Olivier LE
GOUESTRE en qualité de directeur départemental de la sécurité publique du:Calvados et
commissaire central à Caen à compter du 16 mars 2020
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013, modifié par l'arrêté interministériel du 8 août 2017
habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services
déconcentrés du ministère de l'intérieur ; :
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993, modifié, relatif au taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant de cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des
régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
Préfecture du Calvados - 14-2021-10-08-00002 - Arrêté préfectoral modificatif portant institution d'une régie de recette auprès de la direction départementale de sécurité publique du Calvados 69 . VU l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2021 portant institution d'une régie de recettes auprès de la
Direction Départementale de Sécurité Publique du Calvados ;
VU l'instruction DRCPN 20/036 du 19 octobre 2020 relative à la réorganisation des régies au sein des
directions départementales de sécurité publique. :
VU l'avis du directeur régional des finances publiques de Bretagne et d'Ille et Vilaine, comptable
assignataire, en date du 30/09/2021
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRETE
Article 1er :
L'article 8 de l'arrêté du 14 septembre 2021 portant mention de l'arrêté ministériel du 13 février 2013
est Supprimé ;
Article? :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et
d'Illle et Vilaine et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
Fait à CAEN, le Lg pCT, 2021
Pour le Préfef et par délégation,
Le Segrétairé Général
Jéan-Philippg VENNIN
Préfecture du Calvados - 14-2021-10-08-00002 - Arrêté préfectoral modificatif portant institution d'une régie de recette auprès de la direction départementale de sécurité publique du Calvados 70 Préfecture du Calvados
14-2021-10-08-00001
Arrêté préfectoral portant abrogation de la
nomination du régisseur de recettes et d'un
régisseur de recettes suppléant auprès de la
circonscription de sécurité publique de Caen
Préfecture du Calvados - 14-2021-10-08-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la nomination du régisseur de recettes et d'un régisseur de recettes suppléant auprès de la circonscription de sécurité publique de Caen 71 PRÉFET Direction départementale DU CALVADOS de la sécurité publique Liberté Égalité du Calvados Fraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL
portant abrogation de la nomination du régisseur d’un régisseur de recettes et d'un régisseur de
recettes suppléant auprès de la circonscription de sécurité publique de Caen
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22;
VU le décret n°2019-798 du 26juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes
publics ; |
VU le décret. du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020 ;
VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur Jean-
Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de sous-
préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados, à compter du 9 mars 2020;
VU l'arrêté du Ministre de l’intérieur en date du 10 mars 2020 nommant Monsieur .Olivier LE
GOUESTRE en qualité de directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et
commissaire central à Caen à compter du 16 mars 2020;
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant de cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de
recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2017 portant institution d'une régie de recette auprès de laCorse on de sécurité publique de Caen;
VU l'arrêté du 12 juin 2020 portant nomination d'un régisseur de recettes et d’un régisseur suppléant auprès de la circonscription de sécurité publique de Caen;
VU l'avis conforme émis par le directeur régional des finances publiques de Bretagne et d'Ille et
- vilaine, comptable assignataire, en date 30/09/2021
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
ARRÊTE
Préfecture du Calvados - 14-2021-10-08-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la nomination du régisseur de recettes et d'un régisseur de recettes suppléant auprès de la circonscription de sécurité publique de Caen 72 Article 1°
L'arrêté n° DCL-BCBFL20 du 12 juin 2020 portant nomination de Monsieur Pierre MOREL en qualité de régisseur et de Monsieur LEFEUVRE Stéphane en qualité suppléant de la régie auprès de la circonscription de sécurité publique Caen est abrogé.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur régional des finances publiques de
Bretagne et d'Ille et Vilaine et le directeur départemental de la sécurité publique du Calvados, sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Fait à CAEN, le e 8 OC 2021
Jeah-Philippe VENNIN
Préfecture du Calvados - 14-2021-10-08-00001 - Arrêté préfectoral portant abrogation de la nomination du régisseur de recettes et d'un régisseur de recettes suppléant auprès de la circonscription de sécurité publique de Caen 73 Préfecture du Calvados
14-2021-10-08-00003
Arrêté préfectoral portant suppression de la
régie de recette instituée auprès de la
circonscription de sécurité publique de Caen
Préfecture du Calvados - 14-2021-10-08-00003 - Arrêté préfectoral portant suppression de la régie de recette instituée auprès de la circonscription de sécurité publique de Caen 74 PRÉFET Direction départementale DU CALVADOS de la sécurité publique Liberté
Égalité du Calvados Fraternité ARRETE PREFECTORAL
Portant suppression de la régie de recette instituée auprès de la
circonscription de sécurité publique de Caen.
LE PREFET DU CALVADOS
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, notamment son article 22 ;
VU le décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
VU le décret du Président de la République du 11 décembre 2019 portant nomination de Monsieur
Philippe COURT, préfet du Calvados, à compter du 6 janvier 2020;
VU le décret du Président de la République du 28 février 2020 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe VENNIN, contrôleur général de sapeur-pompier professionnel détaché en qualité de
sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture du Calvados, à compter du 9 mars 2020;
VU l'arrêté du Ministre de l'intérieur en date du 10 mars 2020 nommant Monsieur Olivier LE
GOUESTRE en qualité de directeur départemental de la sécurité publique du Calvados et
commissaire central à Caen à compter du 16 mars 2020
VU l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité
susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des
organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013 modifié, habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur ;
VU l'avis conforme émis par le directeur régional des finances publiques de Bretagne et d'Ille et
Vilaine en date du 30/09/2021
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du Calvados.
ARRÊTE
Article 1° L'arrêté du 23 janvier 2017 portant institution d'une régie de recette auprès. de. la
circonscription de sécurité publique de Caen est abrogé.
Article 2 La régie de recette instituée auprès de la circonscription de sécurité publique de Caen est
supprimée
Article 3 Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, le directeur régional des finances
publiques de Bretagne et d’Ille et Vilaine et le directeur départemental de la sécurité publique du
Calvados, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à CAEN, le © 8 OCT. 2021
Pour le Préfet, et par délégation, |
Le Secrétaife Général Fe
Jean-Philip ENNIN
Préfecture du Calvados - 14-2021-10-08-00003 - Arrêté préfectoral portant suppression de la régie de recette instituée auprès de la circonscription de sécurité publique de Caen 75 | En hi 4
AIME MILITE PNR
Préfecture du Calvados - 14-2021-10-08-00003 - Arrêté préfectoral portant suppression de la régie de recette instituée auprès de la circonscription de sécurité publique de Caen 76 Préfecture du Calvados
14-2021-10-08-00004
Décision N°1449/2021 portant subdélégation de
signature du directeur interrégional de la mer
Manche Est-Mer du Nord aux personnes placées
sous sa responsabilité pour les actes et les
décisions en matière de police sanitaire pour les
zones de pêche des pectinidés en Manche
Est-Mer du Nord
Préfecture du Calvados - 14-2021-10-08-00004 - Décision N°1449/2021 portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est-Mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les décisions en matière de police 77 _ AN | M AT | O N TE R R | 12 _ | À L E de l'emploi et de la formation professionnelle
Lit à dd
Es PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité RÉGION Fraternité N O FR M A N D | E
Comité d’Animation Territoriale
Emploi-Formation (CATEF)
Arrondissement de Caen Sud
Lundi 11 octobre 2021
Préfecture du Calvados - 14-2021-10-08-00004 - Décision N°1449/2021 portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est-Mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les décisions en matière de police 78 L'ANIMATION TERRITORIALE de l'emploi et de la formation professionnelle E) en Normandie
NB” IT \ "4
Ordre du jour : Industrie et Mobilité
Introduction : Monsieur Vennin
Présentation de l’entreprise INTEVA
Actualités des communautés de communes
Focus Industrie
o Les chiffres de l’emploi
o Actions : Orienter, Former, Recruter
Focus Mobilité : présentation des travaux
Actualités des partenaires et zoom sur des
expérimentations
Conclusions : Monsieur Vennin
Préfecture du Calvados - 14-2021-10-08-00004 - Décision N°1449/2021 portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est-Mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les décisions en matière de police 79 Demandeurs d'emploi inscrits en fin de mois
Juin 2021
EN NOMBRE
erment CC Paus de Arrondli
> Par catégorie d'inscription
EN PROPORTION
ernent| CC Pays de
de Caen
àrrondli
Falaise
ÉVOLUTION ANNUELLE
kr
Catégorie 4 17 847 1130 784 1932 475% 43,3% 39,4% 42,1% DA S Mr ER 5%
Catégorie BE 4405 317 259 586 N7X 1224 13,0% 1284 O2E 35% MO: N 72 Catégorie 10506 828 726 1569 279% 7 36,54 3424 Lu AAAAX 276 NIGOE | NE
Catégories À, B, C 32 758 2275 1769 4 087 87,1% 87,2% 89,0% 89,0% -L93% ON D FF
Catégorie D 2 372 173 133 260 6,3% 6,6% 6,7% EA A tLALLX ECT AA CA #60.5:
Catégorie ER 2463. 160 86 244 66% 6,14 4,3% 534 Lu SET 55 MP N 72
[EA| Zoom sur les catégories À, B, C
EN NOMBRE EN PROPORTION ÉVOLUTION ANNUELLE
Arrondissement CB Raysie Arrondissement NCGPaus cie ! : Linga to LE y de Caen de Caen Falaise us Normande > Par sexe
Hornme 16 065 1043 793 1861 49,0% 45,8% 44,8% 45,5% ALX 2 65% 4H
FEES 16693 1232 976 2226 510% 542% 55,2% 544 | MEX um Re 25
Moins de 26 ans 5 394 h 409 275 693 16,5% : 18,0% 15,5% LU ALI : 3.4 trs At
De 26 à 49 ans 19 596 1263 1091 2371 59,8% 55,5% 617% 58,0% EI O0 RS Nr
50 as OÙ PUS à 7768. 603 403 1023 237% 2654 228% 25,0% AE oo vite KT 7 Nr > Par ancienneté d'inscription
Moins d'un an 15 994 1090 807 1900 48,8% 47,9% 45,6% 46,5% 120% -Ê 0: DTA HS
Entre et 2 ans 697. 487 426 922 2LIX 2144 24,1% 264 LE rm HE D72 2 ans ou plus D 9847. 698 536 1265 301% 307% 30,3% ETS 24 45 AZ HSE > Par revenu de remplacement
Indernnisable 26 418 1895 1462 3 401 80,6% 83,3% 82,6% 83,2% | 18% LS ER CE 0.
dv Assurance china 200MI THE L268 2847 ZX mu mime 6m | A ax NL vx RVixarrté 186€ L7 85 279 EF 5,6% 4,8% 5,4% EF ss Me NT
dv Eéndfciare hs | 4482 218 106 331 oO HAAX 96% 8.14 Bt BIY 53 38% N77 Non indernnisable 6340 380 307 686 194% 167% 174% 15,84 AY -65x LE D72 > Par profil spécifique
Public PIC* 17 606 1489 970 2 510 53,7% 65,5% 54,8% 61,4% LEEX T1 F6 di
Bénéficiaires de l'obligation d'ernploi 2 768 201 127 339 84% 8,8% 72% 8,3% L2EX CS -L0 0.3
Les chiffres de l’emploi
Préfecture du Calvados - 14-2021-10-08-00004 - Décision N°1449/2021 portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est-Mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les décisions en matière de police 80 Demandeurs d'emploi inscrits en fin de mois
lin 2091 |
> Par niveau de diplôme far avr vins?
Niveau de 3 042 253 128 390 9,3% LA 7,2% 35% +44 HSE HÉFE ETS
Niveau 3e 15 137 g1 22 46% 60% 4,6% EP ORSAIX 50 COS st
Niveau CAP-BEP 10801 945 636 465 330% AIS 36,0% 3954 Æ > EI 3-68
Niveau BAC 7507 567 452 1028 229% 243% 25,64 2524 À àERX O6 RE N77
Niveau BAC+2 4274 211 256 465 130% 33% 14,5% de AT 4 HE AZ
Niveau BAC+3 ou plus 5 593 h 158 215 362 171% h 6,3% 12,2% Be 4(2% : É SE RE Rss
> Par domaine recherché , ! 14
ions # 1150 187 94 287 3,5% 8.24 5,34 70% +18% HE 56% 72
Arts et façonnage d'ouvrages d'art Ce 27 oo ‘14 15 D 30 nn 0,7% » 0E%ee 0,8% TA LIT HÉRGEE a 250 IR CEE Banque, assurance, immobilier Mu 421 21 21 42 13% 0,3% 12% 20e 18 Si ALT SE FREE Commerce, vente et grande distribution — 4 901 D 315 L 233 554 on.150% 13,8% L | 132% BA ET DEC | PL | IS Communication, média et multimédia 641 18 25 4 20% 08% 14% de à AIT SSH 225 Fe Construction, bâtiment et travaux publics L 2 427 D 148 15 | | 265 nn 74% » 65%ee 6,5% | BA JELX Ju DUT oo 2 Il EE
relaterestauraton. tourisme, loisirs et 2 979 134 108 244 9,1% 5,9% Bt 6.0 8% 72 22e 72
Industrie de 2 352 L 252 a 188 | | 453 nn 72% » titee 106% RAR EEE LE Co 233 In HG Installation et maintenance SS 1104 ne 86 L 75 167 nn 344 3,8% L | 4,2% at à EX RATE | 22 | APS Santé 1054 77 60 135 32% 3,44 34% 38 IAE 6H PRES BL Services à la personne et à la collectivité .-. 7 523 L 558 Co 410 D 971 0° 230% 24,5%oo 2324 | 2e LIL . HÊLEE _.- 222 in 53% Spectacle 81 33 42 2 25% 15% 2.44 184 LA US EP 33 Support à l'entreprise 3 746 L 193 201 397 114% | 8,5% 114% ERA ILY LH HE HE FETE Transport et logistique de L. à 131 _- 216 a 168 | | 386 9,6% » 35%ee 954 ÉPORS LEE és a SE in 65 Total - Catégories À, B, C 32 758 2 275 1769 4 087 100,0% 100,07 100,07 100,07 Gare. Fe ane - STAIT
Les chiffres de l’emploi
Préfecture du Calvados - 14-2021-10-08-00004 - Décision N°1449/2021 portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est-Mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les décisions en matière de police 81 Offres d'emploi diffusées* par Pôle emploi
er semestre 2021 ‘calectées par File amor oupar ses partensies
CDI 250 SD ee ss a. = =
ESS S —— hs se a 5 Se 1 : : : a acts = ns E
eos 596 43 25 224 48% 484 484 «528% 85 6 74 287 sans a — re) ; 5 EE . _ SE SE | | |
ses Ft _ : 0 ee Fes EE Rap = _—_ _ Banque nn ation nn ë Si DSee ES Le EE ES ns _—_ re 3:rt) L : Se DS ee ss EE D rs Fe
Construction. bâtiment et travaux publics M 4243, 98 42 139 EX 0% 8 38% oO PAX SE #62 ns tourisme, loisirs et 1461 48 44 92 5,324 53% 84% 65% +I00X #IE TE 67e EH RS FE " SE SE -.. _. a ee. _—_ _
Ses rt si se . mi us is EE EE ee ue rRENane à ss e e E- nai ee ee ee. nee ss
Services à la personne et la collectivité M 31543 81 52 128 8x 3% LUZ 3% 2H 80 CE Spectade 2 0 0 D TZ ou aux ou oo E8Æ : : - Support à l'entrepnse 368 34 42 28 BIZ 05 et 34. M ÉAEFRÆ SE A5 0x Transport et logistique 2657 58 43 101 96% 65% 83 124 AIZYX #21 M 5
Total 27 669 898 521 1405 1000% 100.07 100,07 100,0
Les chiffres de l’emploi
Préfecture du Calvados - 14-2021-10-08-00004 - Décision N°1449/2021 portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est-Mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les décisions en matière de police 82 Zoom sur le secteur de l'industrie
Arrondissement de Caen
"1 > Demandeurs d'emploi
> Par catégorie d'inscription
Catégorie 821 H24 +27
î Catégories À, B. C 2 352 89 3% EX : Catégorie D 151 5,7% ER Catégone E D 131 50% 4407 Arrondissement de Caen 100 07%
2 352 demandeurs d'emploi (cat ABC) recherchent un emploi dans l'industrie, à fin juin 2021 Leur nombre diminue de 5,7%
{contre -5,9% tous domaines confondus], dans l'arrondissement
Les chiffres de l’emploi
Préfecture du Calvados - 14-2021-10-08-00004 - Décision N°1449/2021 portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est-Mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les décisions en matière de police 83 Zoom sur le secteur de l'industrie
Homme 1567 66,6% Er
Femme 785 334% GAY
Moins de 26 ans SA 58% RE De2634ans 0 | 1823 60% EE 50 ans ou plus 558 23,7% EST
Moins d'un an 1056 48% ASE Entre Tet2 ans 0 |52 218% Nr 2 ans ou plus 784 33,3% 24
Indemnisable 1975 540% 4 dent Assurance Ghrage 1571 66.8t 41 Adant Sabbanité 57 LE HESE
dedant Eénéfisiaie au RSA ZAR HA Ar Non idemnisable 377 16,0% 2LEr
Publié PIC" À 1454 GX EST Bénéficiaires de l'obligation d'emploi 204 GTS 2e D Résident en QPY 249 10,6% HE St fhars non déterminé
221
Niveau BAC+3 ou plus 333 14,2% ALT
Arrondissement de Caen 2 352 100,07 -3 F2
Source. Pèe ere - STMIT
a pue FYC covey char de ok d'rmpies or ont ue nie de formeotion ENC équivalent ou EE rm oirs our
rés pétanufat iofr ee EC Lrtrictasmant inf érisur ou ENCR
Arrondissement de Caen
Nous CAP-SEP cu lof na
tenez ts depuis ue at Qu plus
SO as cu plus
Mots de 2 ans
Métiers les plus recherchés par les dernandeurs d'emploi dans ce domaine :
Données brutes - Catégories ABC
Opérations manuelles d'assemblage, tri ou emballage
Montage-assemblage mécanique
Conduite d'équipement de production alimentaire
Intervention technique en méthodes et industrialisation
Réalisation de menuiserie bois et tonnellerie
Soudage manuel
Conduite d'équipement de conditionnement
Management et ingénierie études, recherche et développernent industriel
Conduite d'équipement d'usinage
RAA: Chaudronnerie - tôlerie
Les chiffres de l’emploi
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> Emploi-Recrutement Arrondissement de Caen
ste > Emploi salarié
Dans l'arrondissement de Caen, 15 722 salariés travaillent au sein d'établissements industriels, fin 2020. Leur nombre est en
baisse annuelle de 2,3% (contre -11% tous secteurs confondus].
© > Déclarations préalables à l'embauche
Dans l'arrondissement de Caen, 1 713 DPAE émanent d'établissements industriels, au ler semestre 2021 Leur nombre est en
hausse annuelle de 44,7%.
ler sernestre Proportion 2021 roportion
100,0%
> Offres d'emploi diffusées Métiers les plus recherchés dans les offres de ce dornaine :
Dans l'arrondissement de Caen, 2 796 offres portent sur des métiers de l'industrie, au ler sernestre 2021 Leur nombre est en
hausse annuelle de 49,2%.
Données brutes
Arrondissement de Caen 100,0% Conception et dessin produits mécaniques
Réalisation de menuiserie bois et tonnellerie 233
Conduite d'équipement de production alimentaire 187
Soudage manuel 158 > Par type de contrat
Conduite d'équipernent d'usinage 146
CDD de plus de 6 mois 152 54% NE Câblage électrique et électromécanique 132
CDD de 1à 6 mois 194 63% NES Montage-assemblage mécanique 127
CDD de moins d'imcie 0 00% : Opérations manuelles d'assemblage, tri ou emballage 127
Contrat précaire 1330 476% REY Chaudronnerie - tôlerie n5
98
90 Managernent et ingénierie de production
Les chiffres de l’emploi
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NB” IT \ "4 FOCUS INDUSTRIE – ORIENTER
Pilotes :
- Communautés de communes Pays de Falaise
- Région Normandie et Agence Régionale de l’Orientation et des Métiers
Objectifs :
- Répondre aux problématiques d’orientation et d’information sur les métiers et les formations
Description de l’action :
- Promotion du Bac Pro « pilote de ligne de production » en vue de la rentrée de septembre 2022
Publics visés : jeunes
Partenaires : Lycée professionnel Guillaume le Conquérant de Falaise et entreprises partenaires
Outils mobilisés : des outils innovants et ludiques pour aider à se connaitre et s’orienter
Indicateurs : nombre de jeunes en formation
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NB” IT \ "4 FOCUS INDUSTRIE – FORMER
Pilote : Région Normandie, Pôle Emploi, OPCO 2I, centres de
formation, etc.
Objectifs : se former tout au long de la vie
Description de l’action : formation en centre de formation in
situ et/ou en délocalisé et en entreprises (AFEST)
Publics visés : jeunes et demandeurs d’emploi
Partenaires: EPCI, acteurs de l’emploi et de la formation,
entreprises, etc.
Outils mobilisés : ingénierie de formation, communication,
sourcing, recrutement, etc.
Indicateurs : nombre de stagiaires
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NB” IT \ "4 FOCUS INDUSTRIE – RECRUTER
Pilote : Communauté de communes Pays de Falaise
Objectifs : rencontrer les industries du Pays de Falaise
qui recrutent
Description de l’action : Job Dating Industrie à Falaise
Publics visés : demandeurs d’emploi, salariés en
reconversion, etc.
Partenaires : partenaires de l’emploi local
Outils mobilisés : réseaux et outils de communication
Indicateurs : nombre de participants et d’entreprises
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LA & à GROUPE DE TRAVAIL MOBILITE
Pilotes : Etat – Région - CALMEC
Objectif : lever/atténuer les freins à l’emploi, formation,
Publics cibles : Demandeurs d’emploi, salariés précaires
Description de l’action :
• Recensement des aides à la mobilité : permis de conduire, accompagnement à la mobilité (financier/ travail sur l’appréhension), location de cycles/véhicules (avec ou sans permis), réparation
• Recensement des aides à la mobilité pour les collectivités
• Partage d’expériences : C2N, Pays de Falaise et Mobipro
Partenaires : Intercommunalités, CU Caen la Mer, ML3C, Pôle Emploi, Cap Emploi, INFREP, SIAE..
Suite des travaux :
– Communication des aides aux conseillers, aux publics et entreprises
– Partage d’expérience : benchmark
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A à a à GT SANTE - SERVICES A LA PERSONNE
Pilotes : Etat – Région
Objectif :
- Valoriser les métiers « Santé et SAP »
- Rendre attractif les métiers « Santé et SAP»,
Publics cibles : Jeunes, Demandeurs d’emploi, salariés précaires
Description de l’action :
• À déterminer avec les membres du GT
Partenaires : Intercommunalités, ML3C, Pôle Emploi, CAP Emploi, ADMR, MFR, O2..
Outils mobilisés :
– Plan de réduction des tensions de recrutement
– Formations
– Campagne de communication « Métiers du grand âge et si c’était pour vous? »
Réactivation
du GT
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NB” IT \ "4 • ACTUALITES MESURES EMPLOI :
- Annonce Premier Ministre : Plan de réduction des tensions de recrutement d’1,4 Md d’€
– 600 M d’€ pour former 350 000 salariés sup pour adapter les compétences aux besoins des entreprises
– 560 M d’€ pour amplifier la formations des DE vers les filières en tension
– 240 M d’€ pour encourager les entreprises à former des Demandeurs d’emploi de longue durée
Plan d’actions autour de 3 axes:
– Renforcer la montée en compétences et les reconversions des salariés
• Abondement de l’aide à la formation du FNE Formation
• Simplification de la VAE
• Simplification du dispositif « Transitions collectives »
– Amplifier l’effort de formation des demandeurs d’emploi pour répondre aux besoins des entreprises
• Augmentation du nb de formations associée à une promesse d’embauche (AFPR ou POEI)
• Amplification du PRIC
– Déployer un plan spécifique pour les demandeurs d’emploi de longue durée
• Diagnostic personnalisé des DE et plan d’actions sur l’ensemble des freins à l’embauche
• Aide de 8 000€ pour un contrat de professionnalisation
https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/dossiers-de-presse/article/dossier-de-presse-plan-de-redu ction-des-tensions-de-recrutement
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dif à io
Métiers du grand âge :
et si c'était fait pour vous ?
0 801 010 808 USE
#1jeunelsolution
Réalisé dans le respect des protocoles sanitaires. Continuons de respecter
les gestes barrières. Continuons de porter un masque partout
où il est recommandé par les autorités scientifiques.
ACTUALITES MESURES EMPLOI :
• Campagne nationale de promotion métiers du grand âge « Et si c’était fait pour vous »
Une campagne pour porter un autre regard sur les métiers du grand âge comprenant 2 vidéos, affiches et dossier de presse - Diffusion du 6 au 27 septembre 2021.
https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/depliant_grand_age_a5_010921.pdf
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Evaluation de projets de territoire
Opération JOB DATING pour TARTEFRAIS
Pilotage : Région Normandie
En amont
Projet né suite à inauguration Bac Pro PLP par le Président MORIN
Plusieurs réunions de travail avec l’entreprises et avec les partenaires
Communication multi réseaux
• Photos : https://photos.app.goo.gl/TbiWpxkPqxk2sFxP6
• Nombre d’inscrits : 10
• Nombre de présents : 5 (3 jeunes et 2 adultes)
•1 adulte en reconversion – source d’information : Cap Emploi
•1 adulte en reconversion – source d’information : INDEED
•1 jeune du lycée Guillaume Le Conquérant - source d’information : via sa mairie
•1 jeune du lycée Guillaume Le Conquérant - source d’information via Facebook
•1 jeune en décrochage scolaire - source d’information via ses parents
Déroulé
• L’ensemble des personnes ont participé à une présentation de l’entreprise, de ses métiers et des postes de pâtissiers.
• Tous ont ensuite bénéficié d’une visite du site commentée par le responsable de production.
• Chaque candidat a été reçu en entretien par TARTEFRAIS & CFA les 3IFA
Recrutement
• 4 candidats ont été retenus
• 1 adulte doit retravailler son projet professionnel / Mise en relation avec #AVENIR réalisée
Préfecture du Calvados - 14-2021-10-08-00004 - Décision N°1449/2021 portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est-Mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les décisions en matière de police 93 L'AN | MATIO N TERRITO RIALE de l'emploi et de la formation professionnelle 2 en Normandie a
Formation délocalisée à Falaise - Titre Assistant de Vie Aux Familles
Pilotage : Région Normandie
En amont : suite à un groupe de travail CATEF CAEN SUD : métiers de la santé et des services aux personnes
Le projet
• Emergence du projet : avril 2021
• Entrée en formation : 10 septembre 2021
• Fin de formation : Février 2022 - Entrée en emploi : février 2022
• Nombre de stagiaires : 12
• Nombre de réunions de travail partenariales : 3 (réunion de lancement + 2 comité d’étude des dossiers)
• Nombre d’informations collectives : 2
• Coût de la formation : 45 000 euros, hors rémunération des stagiaires
Des emplois durables à la clef :
• Nombre d’entreprises associées :
• CCAS Falaise : 4 parcours
• ADMR Falaise : 2 parcours
• Le Relais : 2 parcours
• ADMR Morteaux-Couliboeuf : 1 parcours
• ADMR Suisse Normande : 1 parcours
• ADMR Bretteville sur Laize : 1 parcours
• 1 personne dans l’offre qualifiante
Sourcing
• Nombre de personnes rencontrées : 28
• Tous les partenaires de l’emploi dont #AVENIR
• Affiche
• Réseaux sociaux : des partenaires, « Des Parcours, un métier », Facebook Région Normandie, etc.
• Prêt de la salle intercommunale de musique de Falaise
Merci à tous
Facteurs clefs de succès
• Soutien des 2 communautés de communes
• Partenariat entre les acteurs du territoire
• Recrutement piloté par une psychologue du
travail
Préfecture du Calvados - 14-2021-10-08-00004 - Décision N°1449/2021 portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est-Mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les décisions en matière de police 94 LANIMAT ION TERRI TORIALE 4 l'emploiet de La formation professionnelle e D cp en ee.
[nu 1 nl NIIUT TNT url
\ TU LL fl Sue. | |’ NME
Comment avez-eu connaissance des informations collectives ?
Opérateur de l’emploi public 19 68%
Poisson d'Avril (2),
Jardin d'Arlette (1),
Pôle Emploi (6), IRFA*
(2), Mission Locale (1)
IRFA* (1), Pôle Emploi (4), CD14 (1),
EPE* (1), ML (1)
Presse 5 18% OF (3), Nouvelles de Falaise (2)
Autre 3 11% Mme Hardy(1),
Circonscription
d'action sociale (1)
Mon Maire (1)
Affichage public 1 4%
28 100%
Recrutement
• Pilotage du recrutement par l’AFPA Ingénierie de Parcours
• Nombre de tests : 28
• Nombre d’entretiens : 28
• Nombre de PMSMP : 6
Formation
• MFR de Maltot – Plateau technique délocalisé aux Coquelicots
Formation délocalisée à Falaise
Titre Assistant de Vie Aux Familles
Merci à tous
Préfecture du Calvados - 14-2021-10-08-00004 - Décision N°1449/2021 portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est-Mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les décisions en matière de police 95 L'ANIMATION TERRITORIALE de l'emploi et de la formation professionnelle E) en Normandie
NB” IT \ "4
Actualités des partenaires
Préfecture du Calvados - 14-2021-10-08-00004 - Décision N°1449/2021 portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est-Mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les décisions en matière de police 96 LAN | MATIO N TERRIITO RIALE de l'emploi et de la formation professionnelle e) en Normandie @
RE
parcours-metier.normandie.fr
Lo 800 05 00 00 HS
RÉGION
NORMANDIE
Renouvellement pour 1 an donc des entrées
possibles jusqu’au 17/12/2022
Mettre en relation des jeunes diplômés de
l'enseignement supérieur et des entreprises,
collectivités ou associations du territoire autour d’une
mission de développement de projet.
Renouvellement du dispositif « Jeunes diplômés
Le défi : identifier les jeunes
Calvados : 225 places
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ii à id
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[0 800 05 00 00 ASS|
(SE | RÉGION NORMANDIE
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175 marchés
• 61 marchés notifiés à ce jour
• 84 en cours de notification
prochainement
• 30 en cours d’instruction
Nouvelle offre qualifiante régionale
Préfecture du Calvados - 14-2021-10-08-00004 - Décision N°1449/2021 portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est-Mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les décisions en matière de police 98 RÉGION
NORMANDIE
ht t p: / / par c our s - m ét i er . nor m andi e. f r / or i ent at i on
Préfecture du Calvados - 14-2021-10-08-00004 - Décision N°1449/2021 portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la mer Manche Est-Mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité pour les actes et les décisions en matière de police 99 Parceurs. ne
NORMANDIE
Darceurs
MÉTIER A. PS : RÉGION Agence de l'Orientation NORMANDIE
Les TOTEMS « I nf o Mét i er s – Or i ent at i on – For m at i on - Jeunes s e »
Une expér i m ent at i on en Nor m andi e OBJECTI FS :
• Favoriser l’information des normands
concernant les actions et les dispositifs
d’orientation, de formation tout au long de
la vie et l’ensemble des dispositifs proposés
par la Région Normandie à destination des
jeunes ;
• Equiper les partenaires de TOTEMS pour
diffuser les publications de l’Agence et de
la Région Normandie ;
• Expérimenter l’outil dans 100 lieux de
proximité accueillant du public.
PUBLI CS CI BLES :
• Jeunes collégiens, lycéens, en âge
d’entrer en apprentissage
• Parents
• Conseillers des structures partenaires
• Adultes en reconversion, demandeurs
d’emploi
CO MMUNE
S
Lieux partenaires
C aen-Sud Lycée Augustin Fresnel
C aen-Sud Bibliothèq ue de C aen
Falaise MISSIO N LO CALE
Falaise C entre so cio -culturel
C o o rd o Age nc e : Fab ric e PO RTERIE
PLANNI NG et THEMATI QUES :
Les lieux CAEN-SUD :
14 septembre : NUMERIQ UE
12 o cto bre : ENERG IE
0 9 novembre : INDUSTRIE
14 décembre : BTP
18 janvier : SANTE SO C IAL
15 février : AG RIC ULTURE
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Une m obi l i s at i on uni que annuelle de l’ensemble des acteurs de l’o rientatio n, des métiers et des fo rmatio ns en N o rmandie
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Merci de votre attention
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