Arrêté - arrt 23.209 arrt indviduel dalignement El Rost AH 133

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Arrêté - arrt 23.209 arrt indviduel dalignement El Rost AH 133 Document publié le Samedi 2 janvier 1982 par la commune de Sorède. Lien du pdf (Arrêté - arrt 23.209 arrt indviduel dalignement El Rost AH 133)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, L RFCU EN PREFECTURE L

le 29/08/2623

D ———

Sa_AI-066-2168601905-24240825-À 25 _200-A1

solaire par nature COMMUNE DE SOREDE

ARRETE N° 6.1 — 23.209

OBJET : Arrêté individuel d'alignement

PARCELLE AH n°133

« El Rosf » - Propriété de Mr et Mme CHASTANG

Le Moïe de la Commune de Sorède,

Vu le code de la Voirie Routière et notamment les articles L 113-3, 112-4 et L 141-1 à L 141-3: Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment son ariicle L 2122-21 : VU la loi 82-213 du 2 mors 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janwvier 1983 ;

Vu la lettre en date du 21 août 2023 par laquelle la SELARL A.G.T. 1 Rue des Verdiers - 66700 ARGÈLES SUR MER, sous signature de Monsieur ANNYCKE Christophe, Géomètre Expert, agissant pour le compte de Monsieur et Madame Roger CHASTANG domiciliés 85 Rue du Mas del Rost suivant le plan d’alignement individuel de la propriété concemée établi en date du 27 janvier 2023 :

Vu l'état des lieux, le plan de situation et le plan d'alignement individuel ;

ARRETE

Atlicle 1 : L'alignement avec la rue du Mas del Rost demandé est déterminé, conformément au plan annexé aux présentes, par la position de la clôture actuelle et son prolongement défini par la ligne droite de 2,62m de longueur entre le point A ef l'angle du mur B, puis par la Higne droite de 20,56m de longueur entre l'angle du mur B et le point C, ef par la ligne droite de 35,10m de longueur entre le point C et l'angle du mur D.

Aricle 2 : Les droits des fiers sont expressément réservés.

Aticle 3; Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme, notamment dans ses articles L 421-1 et suivanis et 441-1 et suivants ;

Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.

Article 4 : La présente demande pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans les 2 mois de sa notification, dans les conditions fixées par le décret N} 69-29 du 11 janvier 1965.

Adicle 5 : Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.

Adicle 6 : Un exemplaire du présent arrêté sera publié par voie d'affichage à la Mairie durant 2 mois.ï RECU FN PREFECTURE U

le 29/68/2023

Asp ii “

S9_AI-668-2160601963-20290825-A_23 209-AI

sotaire par nature COMMUNE DE SOREDE

Aticle 7 : Le présent arrêté sera transmis :

- À Monsieur le Préfet aux fins de contrôle de la légalité

- AU bénéficiaire pour attribution.

Faït à SOREDE, le 25 août 2023 ___

Le More —

Yves PORTEIX

Arrêté nolifié aux riverains por courrier recommandé avec accusé récepilon le : Arrêté nofifié por courrier simple à M Sylvain MOREAU, géomètre-expert le : Arêté affiché aux portes de ka Mairie le :

Important: Conformément à l'aicle R421-1 du code de justice administotive, le tribunal adminilsirati! de Monipelller peut être saisi par vole de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de deux mols commençont à couri à comptes de la date de sa notification et/ou de sa pubicakon.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'auiorité femitoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

- à compter de la notificakon de lo réponse de Foutorité tentioriale : -deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité temitortaie pendant ce dékai. Précision falte que k: requête présentée devant le tibunal administratif falt obligotion d'acquitier la coniribufion pour l'aide juridique | prévue à l'article 1635 bis Q du code général des Impêts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridicflonnelle. Le bibunal adminisraitt peut être sals! par fapplication Informatique "Télérecours cioyens" accessible par le sîte Internet | tel