Arrêté - arrt 23.285 arrt individuel dalignement AH N427 PROPRIETE ROBINSON Rue de la Coscolleda

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Arrêté - arrt 23.285 arrt individuel dalignement AH N427 PROPRIETE ROBINSON Rue de la Coscolleda Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Sorède. Lien du pdf (Arrêté - arrt 23.285 arrt individuel dalignement AH N427 PROPRIETE ROBINSON Rue de la Coscolleda)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet, F RECU EN PREFECTURE 1

le 14/12/2023

nat arc Éteale auerni

K 25 _AI-066-2166041963-20231214+-4, 25 _265-AI

SORÈDE solaire par nature COMMUNE DE SOREDE

ARRETE N° 6.1 — 23.285

OBJET : Arrêté individuel d'alignement

PARCELLE AH n°427

« Rue de la Coscolleda » - Propriété de Mme Michelle ROBINSON épouse VAILLS

Le Maire de la Commune de Sorède,

Vule code de la Voirie Routière et notamment les articles L 113-3, 112-4 et L 141-1 à L 141-3: Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment son article L 2122-21 ; VU ia loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983 ;

Vu la lettre en date du 23 novembre 2023 par laquelle la SELARL A.G.T. 1 rue des Verdiers — 66700 ARGELES SUR MER, sous signature de Monsieur ANNYCKE Christophe, géomètre-expert, agissant pour le compte de Madame Michelle ROBINSON épouse VAILLS 12 Rue Camp del Rey à Perpignan (66100) demande l'alignement de la parcelle cadastrée section AH N°427 par rapport à la voie communale dite « Rue de la Coscolleda » suivant le plan d'alignement individuel de la propriété concernée établi en date du 23 novembre 2023 : Vu l'état des lieux, le plan de situation et le plan d'alignement individuel :

ARRETE

Aticle_1_: l'alignement avec la rue de la Coscolleda demandé est déterminé, conformément au plan annexé au présent arrêté, par la ligne droite de 5.07m de longueur entre les points À (angle du bâtiment) et le point H (angle extérieur de mur).

Atlicle 2 :

Les droits des tiers sont expressément réservés.

Aticle 3 : Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l'Urbanisme, notamment dans ses articles L 421-1 et suivants et 441-1 et suivants :

Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter Une demande spécifique à cette fin.

Aticle 4 : La présente demande pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Montpellier dans les 2 mois de sa notification, dans les conditions fixées par le décret N° 69-29 du 11 janvier 1965.

Aticle 5 : Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.

Aticle 6 : Un exemplaire du présent arrêté sera publié par voie d'affichage à la Mairie durant 2 mois.F REÇU EN PREFECTURE

le 14/12/2033 M he 07 ve

99_RI-066-218601968-20231214-À, 25 285-AI

SORÈDE solaire par nature COMMUNE DE SOREDE

Aticle 7 : Le présent arrêté sera transmis :

- À Monsieur le préfet aux fins de contrôle de la légalité

- AU bénéficiaire pour attribution.

Fait à SOREDE, le 14 décembre 2023

Le Maire,

Yves PORTE _

Z

Important: Conformément à l'article R421-1 du code de justice adminisfative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de sa nofification et/ou de sa publication.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit:

- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale : -deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

Précision faite que la requête présentée devant le tibunal administratif fait obligation d'acquitter la contribution pour l'aide juridique prévue à l’article 1635 bis @ du code général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens" accessible par le site Internet