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Arrêté - PA 2024 042 Stationnement grue mobile La Petite Garrigue
Document publié le Vendredi 5 janvier 2024 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Arrêté - PA 2024 042 Stationnement grue mobile La Petite Garrigue)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrôlle vivre ensemolIe
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE N° : PA 2024- où
ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Date :
REGLEMENTATION TEMPORAIRE DU STATIONNEMENT 2 5 JAN. 22h
Mis en ligne le : 2 5 JAN. 2024
Obiet : Autorisation de stationnement grue mobile
Lieu: La petite Garrigue
Durée : Du 29 janvier au 9 février 2024
N° Acte : 6.1
Le Maire de Vitrolles,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants ; Vu le code de la voirie routière et notamment l’article L113-2 ;
Vu le code pénal ;
Vu les décrets n° 2006-1657, relatif à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapés et n° 2006-1658, du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
Vu l'arrêté municipal n° 88.03.28 du 28 mars 1988 portant règlementation du stationnement des poids lourds sur la commune ;
Vu la délibération n° 23-147 du 19 octobre 2023 relative à la convention d'occupation du domaine public consentie dans le cadre des travaux de réhabilitation de la petite Garrigue ; Vu la demande, en -date du 18 janvier 2024, de la Société DELAGARDE, sise 370 rue Georges Claude à 13852 Aix en Provence, sollicitant une autorisation de stationner une grue mobile pour les entreprises FREYSSINET et COFELY, aux lieu et dates indiqués en objet, pour la pose d’un prototype de balcon ;
Considérant la nécessité de réglementer le stationnement afin d'assurer la sécurité publique sur le territoire de la commune ;
ARRÊTE
Article 1
Dans le cadre des travaux de la Petite Garrigue, les sociétés FREYSSINET et COFELY sont autorisées
à stationner une grue mobile au niveau du bâtiment la Catendrelle à la Petite Garrigue (plan en
annexe) pour la pose d’un protype de balcon, du 29 janvier au 9 février 2024.
Article 2
Cette autorisation concerne uniquement le domaine public. Dans le cas où les finitions ne seraient pas conformes à l'existant, la Commune se réserve le droit de faire intervenir une entreprise aux frais du permissionnaire, et un titre administratif sera établi à son encontre.
Article 3
Pendant les travaux, tous revêtements de sol (chaussées, trottoirs, dalles, stabilisés, espaces verts et autres …) devront obligatoirement recevoir une protection mécanique suffisamment résistante aux chocs et poinçonnements (stabilisateurs hydrauliques, engins, stockages, bennes, etc...) ceci afin de les protéger efficacement. Le permissionnaire devra mettre en place un barriérage et assurer sa maintenance pour sécuriser là zone de manœuvre des engins.
HOTEL DE VILLE - BP 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - FAX : 04 42 77 90 50 — www.vitrolles13.fr Article 4
Les équipements de sécurité du personnel présent sur le chantier devront être siglés du nom de la société intervenante. L'affichage du présent arrêté municipal devra être mis en place par le permissionnaire.
Article 5
En cas d'intervention à proximité d'un platane, l'entreprise devra se conformer strictement aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 27 mars 2003 et en particulier respecter quotidiennement, en début et fin de chantier, les règles de prophylaxie précisées ci-après :
- Le petit outillage sera désinfecté sur place par badigeonnage à l'alcool à brûler,
Les engins de travaux publics et de transport seront d'abord lavés au jet à haute pression, puis désinfectés par pulvérisation d'un fongicide homologué en traitement du matériel.
Article 6
La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de l'Administration si celle-ci venait à être recherchée, pour tout accident qui serait la conséquence de l'inobservation de la présente règlementation.
Article 7
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Aucun trouble ou dommage ne pourra notamment être causé aux installations déjà existantes et tous autres ouvrages établis par l'Administration ou les particuliers. Le permissionnaire sera d'ailleurs responsable de tous dommages ou accidents résultant de ses travaux ou installations, et il devra, le cas échéant, couvrir la Commune de tous ses frais d'instance ou condamnation qui pourraient être occasionnés par l'existence de ces ouvrages.
Article 8
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à partir de sa publication ou de sa notification, par courrier où en utilisant l'application « Télérecours citoyens” accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 9
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et {es formalités de l’article L2131-1 du CGCT accomplies. Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
___ Monsieur le Directeur de la Voirie Réseaux et Circulation, - Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
___ Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale, ___ Monsieur le Chef du Centre d'Incendie et de Secours de Vitrolles, — Sous-Préfecture d'Istres.
Lalia ATTAF,
Adjointe au Maire
Déléguéé à lé gestion des espaces publics
Voirie, Propreté EAU
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