Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete interdiction utilisation terrains foot 2601
Arrêté - arrete 302 interdiction manifestations et activite
Arrêté - Arrete interdiction utilisation terrains foot 2301
Arrêté - Arrete ar dgs 2022 10 Interdiction alcool 2022
Arrêté - 2026.06.25 Arrêté d'interdiction des manifestation
Arrêté - AP Interdiction manifestations sportives
Arrêté - AP Interdiction manifestations sportives
Arrêté - signe AP72 interdiction manifestations sportives 1
Arrêté - AP Interdiction manifestations sportives
Arrêté - Arrete prefectoral Interdiction manifestations spo
Arrêté - Arrete interdiction manifestations sportives 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete interdiction manifestations sportives 1)
Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Loisirs,
REPUBLIQUE FRANÇAISE ar-dgs-2026-51
DUO ARRETE DU MAIRE
23 JUN sun 2m | | LL
| Contrôle de> légalité FA COMMUNE DE DOMERAT
Arrêté interdiction manifestations sportives en raison de l’épisode de canicule
intense
Monsieur le maire de la commune de Domérat,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et suivants relatifs
aux pouvoirs de police du maire,
Vu le plan ORSEC du département de l’Allier,
Vu le bulletin de vigilance rouge « canicule extrême » émis le 22 juin 2026 à 12 heures par Météo
France sur l’ensemble du département de l’Allier,
Considérant qu’en application de l’article L 331-2 du code du sport, l’autorité administrative peut, par
arrêté motivé, interdire la tenue de toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation
publique de quelque nature que ce soit, dans une discipline ou une activité sportive lorsqu’elle
présente des risques d'atteinte à la dignité, à l'intégrité physique ou à la santé des participants,
Considérant qu'une manifestation sportive correspond à tout évènement, compétition ou
rassemblement organisé autour de la pratique d’une activité physique ou sportive, qu’elle soit de
nature compétitive, récréative ou démonstrative,
Considérant les risques induits par l'épisode de canicule extrême sur la santé des personnes à
l’occasion de leur participation à des rassemblements en plein air ou au sein d'équipements non
climatisés ou non réfrigérés aux fins de participer à des activités sportives,
Considérant que la pratique sportive en cas de canicule augmente fortement les risques pour la santé
des participants et qu’elle est donc à éviter quels que soient l’âge et la condition physique des
pratiquants,
Considérant le principe de précaution,
ARRETE
ARTICLE 1% : L'organisation de toutes manifestations sportives, compétitions sportives,
rassemblements sportifs et entraînements collectifs est interdite sur le territoire de la commune de
Domérat pendant toute la durée de l’activation de l'alerte rouge « canicule extrême » et en tout état
de cause jusqu’au dimanche 28 juin 2026 inclus.
ARTICLE 2 : Par dérogation à l’article 1°", les activités sportives peuvent se tenir si elles se déroulent
au sein d’un équipement sportif dont les installations sont adaptées aux fortes chaleurs. ARTICLE 3 : Le présent arrêté est d'application immédiate.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal
administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera transmis à monsieur le sous-préfet de Montluçon, et au directeur des services techniques.
Le maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Domérat, le 23 juin 2026
Le maire,
“Marc MALBET.
Publication site internet : 23 juin 2026.