Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 058 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 058 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2024 058 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 012 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 015 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 035 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 095 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 104 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 119 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 149 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 058 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 10 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2021 058 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Consommateurs,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFECTURE DES
YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°78-2021-058
PUBLIÉ LE 10 MARS 2021 Sommaire
ARS
78-2021-03-10-006 - Arrêté n° 21-78- 014 modifiant l'arrêté n° 21-78-011 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020 du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en addictologie généraliste le CEDAT géré par le
Centre Hospitalier de Versailles (6 pages) Page 4
78-2021-03-10-004 - Arrêté N° 21-78-015 modifiant l'arrêté N° 21-78-009 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020 du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues des Yvelines
CAARUD 78 géré par l'association SIDA PAROLES (6 pages) Page 11
78-2021-03-10-003 - Arrêté N° 21-78-016 modifiant l'arrêté N° 21-78-007 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020 du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en addictologie du Centre Pénitentiaire de Bois
d'Arcy géré par le Centre Hospitalier de Plaisir. (6 pages) Page 18
78-2021-03-10-007 - Arrêté n° 21-78-017 modifiant l'arrêté N° 21-78-010 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020 du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie généraliste Centre Thérapeutique
Résidentiel le KAIROS géré par l'association OPPELIA (6 pages) Page 25
78-2021-03-10-002 - Arrêté N° 21-78-018 modifiant l'arrêté n° 21-78-006 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020 des appartements de
coordination thérapeutiques HORIZONS géré par l'association OSIRIS. (6 pages) Page 32
78-2021-03-10-001 - Arrêté N° 21-78-019-DD78 modifiant l'arrêté n° 21-78-005 portant
fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020 des appartements de
coordination thérapeutique INFO SOINS géré par l'association la Sauvegarde des
Yvelines. (6 pages) Page 39
78-2021-03-10-005 - Arrêté n°21-78-020 modifiant l'arrêté N° 21-78-008 portant fixation
de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020 du Centre de Soins,
d'Accompagnement et de Prévention en addictologie généraliste CSAPA Nord Yvelines
géré par le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy/St Germain (6 pages) Page 46
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy
78-2021-03-01-014 - Accès 01 03 2021 (2 pages) Page 53
78-2021-03-01-013 - Aménagement de peines 01 03 2021 (2 pages) Page 56
78-2021-03-01-016 - Argent et correspondance 01 03 2021 (2 pages) Page 59
78-2021-03-01-017 - Discipline et ordre intérieur 01 03 2021 (2 pages) Page 62
78-2021-03-01-015 - Isolement 01 03 2021 (2 pages) Page 65
78-2021-03-01-018 - Sécurité 01 03 2021 (3 pages) Page 68
78-2021-03-01-019 - Vie en détention 01 03 2021 (3 pages) Page 72
DDT
78-2021-03-05-014 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément
référencé E 10 078 1360 0 autorisant Madame Adeline MICHEL à exploiter un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé PLAISIR AUTO ECOLE situé 51 bis Rue de la Gare à
PLAISIR (78 370) (3 pages) Page 76 2 78-2021-03-05-013 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément
référencé E 16 078 0008 0 autorisant Monsieur Fatihe SAYAH à exploiter un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE RÉPUBLIQUE situé 88 Bis Avenue de la
République à SARTROUVILLE (78 500) (3 pages) Page 80
DGFIP
78-2021-03-09-002 - Délégation de signature DISI IDF au 09/03/2021 (4 pages) Page 84
78-2021-03-09-003 - Subdélégation de signature (1 page) Page 89
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines
78-2021-03-09-004 - ANTHONY RIVET (2 pages) Page 91
78-2021-03-09-005 - BERNARD ANTOINETTE (2 pages) Page 94
78-2021-03-09-006 - BIPENDU MUYAYA (2 pages) Page 97
78-2021-03-09-007 - BRIDIA ABDENNEBI (2 pages) Page 100
Préfecture des Yvelines
78-2021-03-10-009 - 00206B438FFA210310154441 (2 pages) Page 103
78-2021-03-05-012 - Arrêté du 5 mars 2021 du préfet de police autorisant les agents agréés
du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité certaines
parties de lignes du réseau francilien situées dans le département des Yvelines le 10 mars
2021 (3 pages) Page 106
78-2020-12-31-008 - Arrêté n° portant mise à jour de la liste des communes éligibles à
l’électrification rurale dans le département des Yvelines (5 pages) Page 110
78-2021-03-10-010 - Arrêté portant déclaration de désaffection et de déclassement d'un
immeuble du domaine public de l'Etat (Ministère de l'intérieur) et remise au Domaine. (1
page) Page 116
78-2021-03-08-005 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine
funéraire de l’établissement « Choteau », marque commerciale « Pompes funèbres
marbrerie Choteau » sis sur la commune de Conflans-Sainte-Honorine (2 pages) Page 118
78-2021-03-08-004 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine
funéraire de l’établissement « Choteau », marque commerciale « Pompes funèbres
Conflanaises » sis sur la commune de Conflans-Sainte-Honorine (2 pages) Page 121
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2021-03-10-008 - Arrêté portant rectificatif d'une erreur matérielle contenue dans
l'arrêté 78-2021-01-15-009 du 15 janvier 2021 relatif à la nomination des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité de listes électorales de la commune
d'ANDELU (1 page) Page 124
3 ARS
78-2021-03-10-006
Arrêté n° 21-78- 014 modifiant l'arrêté n° 21-78-011
portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2020 du Centre de Soins, d'Accompagnement
et de Prévention en addictologie généraliste le CEDAT
géré par le Centre Hospitalier de Versailles
Arrêté n° 21-78- 014 modifiant l'arrêté n° 21-78-011 portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2020 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
addictologie généraliste le CEDAT géré par le Centre Hospitalier de Versailles
ARS - 78-2021-03-10-006 - Arrêté n° 21-78- 014 modifiant l'arrêté n° 21-78-011 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en addictologie généraliste le CEDAT géré par le Centre Hospitalier de Versailles 4 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ne Ar RÉPUBLIQUE | FRAN ÇAI SE © D Agence Régionale de Santé Liberté Ile-de-France à
Égalité
Fraternité
Arrêté N° -DD78 21/00 14% iT/8- 074%
Modifiant l’arrêté N° 21-78-011
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020
Du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en addictologie Généraliste « LE CEDAT »
FINESS ET 780 708 558
GERE PAR
Le Centre Hospitalier de Versailles
FINESS EJ 780 110 078
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants :
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2020/07 du 3 mars 2020 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12,
16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
ARS - 78-2021-03-10-006 - Arrêté n° 21-78- 014 modifiant l'arrêté n° 21-78-011 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en addictologie généraliste le CEDAT géré par le Centre Hospitalier de Versailles 5 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020);
L'arrêté préfectoral N° A-10-00073 en date du 24 février 2010 portant autorisation de la création du CSAPA dénommé « Le CEDAT » sis 55, rue du Maréchal Foch 78000 Versailles (site principal) et géré par le Centre Hospitalier de Versailles situé au Chesnay
L'arrêté N° 2014/78 en date du 24 février 2014 portant prorogation de l'autorisation du CSAPA dénommé « Le CEDAT » sis 55, rue du Maréchal Foch 78000 Versailles (site principal) et géré par le Centre Hospitalier de Versailles situé au Chesnay ;
L'arrêté N° 2018/146 accordant la cession partielle du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie (CSAPA) dénommé « LE CEDAT » géré par le Centre Hospitalier de Versailles (CVH) sis 177 rue de Versailles 78157 Le Chesnay au profit du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye (CHIPS) sis 20 rue Armargis
78100 Saint-Germain-en-Laye
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et
services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres
d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord » (parution au BO du 15 septembre 2020)
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des
établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie
L'arrêté N° 21-78-011 du 11 février 2021 modifiant l'arrêté N° 20-78-050 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en addictologie Généraliste « LE CEDAT » (FINESS ET 780 708 558) géré par le Centre Hospitalier de Versailles (FINESS EJ 780 110 078)
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter le Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie Généraliste «LE CEDAT » (FINESS ET 780 708 558) pour l'exercice 2020 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 19 octobre 2020 par la Délégation départementale des Yvelines ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 4 novembre 2020 ;
2/5
ARS - 78-2021-03-10-006 - Arrêté n° 21-78- 014 modifiant l'arrêté n° 21-78-011 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en addictologie généraliste le CEDAT géré par le Centre Hospitalier de Versailles 6 ARTICLE 1 :
ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie Généraliste « LE CEDAT » (FINESS ET 780 708 558) sont modifiées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DEPENSES
Groupe | : Dépenses afférentes à use 143 687,79 € l'exploitation courante
Dont total CNR intégrant : 15 492,79 €
- CNR compensation surcoûts 2 343,36€
covid
“CHR 13 149,43 €
Groupe Il : Dépenses afférentes aux 1 653 4046 €
personnels
Dont total CNR intégrant : 82 189,59 €
- Prime covid exceptionnelle 42 525 €
- Autres CNR 39 664,59 €
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la 280 821 €
structure
- Dont CNR
-Dont CNR dépenses anticipées es
2021 covid Groupe provisions
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 2 077 913,39 €
RECETTES
Groupe | : Produits de la tarification
[AI 2 077 913,39 €
Dont total CNR : 182 250,38 €
-CNR prime covid exceptionnelle, 42525€
-CNR compensation surcoûts covid 2 343,36 €
et autres CNR , Le 131 382,02 €
- CNR dépenses anticipées 2021 6 000 €
covid [B]
Groupe || : Autres produits relatifs à 0,00 €
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et . L 0,00 € produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 0,00 €
Total Recettes 2 077 913,39 €
3/5
ARS - 78-2021-03-10-006 - Arrêté n° 21-78- 014 modifiant l'arrêté n° 21-78-011 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en addictologie généraliste le CEDAT géré par le Centre Hospitalier de Versailles 7 La base pérenne reconductible 2020 est fixée à : (A-C+D-B) 1 895 663,01 €
La dotation globale de financement 2020
est fixée à : (A) 2 077 913, 39 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement est fixée à 2 077 913, 39 €
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 173 159,45 €.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 42 525 € est accordé pour le financement de la « Prime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l'objet d'un versement unique.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 80 006 € est accordé pour le financement de mesures nouvelles.
ARTICLE 5 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des Crédits Non reconductibles pour un montant de 131 382,02 € sont accordés.
ARTICLE 6 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des Crédits Non -reconductibles «compensation surcoûts Covid 19» pour un montant de 2343,36 € sont
accordés.
4/5
ARS - 78-2021-03-10-006 - Arrêté n° 21-78- 014 modifiant l'arrêté n° 21-78-011 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en addictologie généraliste le CEDAT géré par le Centre Hospitalier de Versailles 8 ARTICLE 6 bis
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour constitution d'une provision « Dépenses anticipées 2021 Covid 19 » pour un montant de 6 000 € sont accordés
ARTICLE 7 :
A compter du 1° janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1°" janvier 2021 en attendant la décision de tarification 2021 :
La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 1 895 663,01 € La fraction forfaitaire 2021 transitoire s'élève à : 157 971,92 €.
ARTICLE 8 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 9 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
ARTICLE 10 :
La Directrice départementale des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie Généraliste « LE CEDAT » (FINESS ET 780 708 558) et au Centre Hospitalier de Versailles (FINESS EJ 780 110 078).
Fait à Versailles, le 40 / © 3 / 202
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
ra ice f JR
génce Régionale dé Santé Ile-de-France
e)de DE sparlementale des Yvelines
t par délégation,
La directrice départementale des Yvelines
Marion CINALLI
5/5
ARS - 78-2021-03-10-006 - Arrêté n° 21-78- 014 modifiant l'arrêté n° 21-78-011 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en addictologie généraliste le CEDAT géré par le Centre Hospitalier de Versailles 9 ARS - 78-2021-03-10-006 - Arrêté n° 21-78- 014 modifiant l'arrêté n° 21-78-011 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en addictologie généraliste le CEDAT géré par le Centre Hospitalier de Versailles 10 ARS
78-2021-03-10-004
Arrêté N° 21-78-015 modifiant l'arrêté N° 21-78-009
portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2020 du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des risques pour
Usagers de Drogues des Yvelines CAARUD 78 géré par
l'association SIDA PAROLES
Arrêté N° 21-78-015 modifiant l'arrêté N° 21-78-009 portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2020 du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des
risques pour Usagers de Drogues des Yvelines CAARUD 78 géré par l'association SIDA
PAROLES
ARS - 78-2021-03-10-004 - Arrêté N° 21-78-015 modifiant l'arrêté N° 21-78-009 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020 du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues des Yvelines CAARUD 78 géré par l'association SIDA PAROLES 11 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Ex | RÉPUBLIQUE FRAN ÇAI SE
@ } Agence Régionale de Santé
Liberté Île-de-France Egalité
Fraternité
Arrêté N° -pD78 21-78-0157
Modifiant l’arrêté N° 21-78-009
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020
Du Centre d'Accueil et d'’Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues des Yvelines « CAARUD 78 »
FINESS ET
780 013 058
GERE PAR
L'association SIDA-PAROLES
FINESS EJ
920 013 158
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2020/07 du 3 mars 2020 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
ARS - 78-2021-03-10-004 - Arrêté N° 21-78-015 modifiant l'arrêté N° 21-78-009 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020 du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues des Yvelines CAARUD 78 géré par l'association SIDA PAROLES 12 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
L'arrêté préfectoral N°A-06-02036 en date du 05 octobre 2006 portant autorisation de création du CAARUD dénommé CAARUD des Yvelines sis 26 rue de Gassicourt, 78200 Mantes la Jolie et géré par l'association Aides Nord-Ouest Ile de France ;
L'arrêté N° 2012-34 en date du 07 mars 2012 autorisant le transfert de gestion du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la réduction des Risques pour Usagers de Drogues (CAARUD) sis 8 rue Victor Hugo 92700 Colombes et géré par l'association « SIDA-
PAROLES » à compter du 1° janvier 2012;
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord » (parution au BO du 15 septembre 2020) ;
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
L'arrêté N° 21-78-009 du 11 février 2021 modifiant l'arrêté N° 78-20-051 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020 du Centre d'Accueil et
d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues des Yvelines « CAARUD 78 » (FINESS ET 780 013 058) géré par l'association SIDA-PAROLES (FINESS EJ 920 013 158) ;
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29 octobre 2019 par la personne ayant qualité pour représenter le CAARUD des
Yvelines (FINESS ET 780 013 058) pour l'exercice 2020 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20 octobre 2020 par la Délégation départementale des Yvelines ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 4 novembre 2020 ;
2/6
ARS - 78-2021-03-10-004 - Arrêté N° 21-78-015 modifiant l'arrêté N° 21-78-009 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020 du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues des Yvelines CAARUD 78 géré par l'association SIDA PAROLES 13 ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du CAARUD des Yvelines (FINESS ET
ARRETE
780 013 058) sont modifiées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à de 73 070 € l'exploitation courante
Dont total CNR 4 500 €
- CNR 2 000 €
- _ CNR surcoûts covid 2 500 €
Groupe Il : Dépenses afférentes 381 253,16 €
aux personnels
Dont total CNR intégrant : 16 500 €
DEPENSES
-prime exceptionnelle covid 19 10 500,00 €
-CNR 6 000 €
Groupe III : Dépenses afférentes à 49 491.06 €
la structure
-Dont CNR 4 000 €
-Dont CNR dépenses anticipées
2021 covid Groupe provisions 6 000 €
Reprise de déficit [C] 0,00 €
Total dépenses 503 814,22 €
Groupe | : Produits de la tarification 444 416,65 €
[A]
Dont total CNR intégrant : 31 000 €
- CNR prime exceptionnelle Covid 10 500,00 €
-CNR compensation surcoûts 2 500 €
Covid 19,
-autres CNR 12 000 €
RECETTES |- CNR dépenses anticipées 2021 6 000 €
covid [B]
Groupe || : Autres produits relatifs à 0,00 €
l'exploitation
Groupe ql : Produits financiers et 1 500,00 €
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 57 897,57 €
Total Recettes 503 814,22 €
3/6
ARS - 78-2021-03-10-004 - Arrêté N° 21-78-015 modifiant l'arrêté N° 21-78-009 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020 du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues des Yvelines CAARUD 78 géré par l'association SIDA PAROLES 14 La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2018 : l'excédent est pris en compte pour 57 897,57 €.
La base pérenne reconductible 2020 (A — C + D - B) est fixée à 471 314,22 €.
La dotation globale de financement 2020
est fixée à : (A) 444 416,65 €
Le douzième de la dotation globale de fonctionnement est donc de 37 034,72 €.
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement est fixée à 444 416,65 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 37 034,72 €.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 10 500 € est accordé pour le financement de la « Prime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l’objet d'un versement unique.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 26 800 € est accordé pour le financement de mesures nouvelles.
ARTICLE 5 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des Crédits Non reconductibles pour un montant de 12 000 € sont accordés.
4/6
ARS - 78-2021-03-10-004 - Arrêté N° 21-78-015 modifiant l'arrêté N° 21-78-009 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020 du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues des Yvelines CAARUD 78 géré par l'association SIDA PAROLES 15 ARTICLE 6:
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des Crédits Non reconductibles « compensation surcoûts covid 19 » pour un montant de 2 500 € sont accordés.
ARTICLE 6 bis
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour constitution d'une provision « Dépenses anticipées 2021 Covid 19 » pour un montant de 6 000 € sont accordés.
ARTICLE 7 :
À compter du 1° janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1° janvier 2021 en attendant la décision de tarification 2021 :
La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 471 314,22 €. La fraction forfaitaire 2021 transitoire s'élève à : 39 276,19 €
ARTICLE 8 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 9 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
ARTICLE 10 :
La Directrice départementale des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des Risques pour Usagers de Drogues des Yvelines « CAARUD 78 » (FINESS ET 780 013 058) et à l'association SIDA PAROLES (FINESS EJ 920 013 158).
5/6
ARS - 78-2021-03-10-004 - Arrêté N° 21-78-015 modifiant l'arrêté N° 21-78-009 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020 du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues des Yvelines CAARUD 78 géré par l'association SIDA PAROLES 16 Fait à Versailles, le À 0/6 3j Zo2A
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
-de-France
À € édionale de Santé Île-de-France n. n] ol En
celjict < éfeaalion Départementale des Yvelines par œ (On,
La directrice départementale des Yvelines
Marion CINALLI
6/6
ARS - 78-2021-03-10-004 - Arrêté N° 21-78-015 modifiant l'arrêté N° 21-78-009 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020 du Centre d'Accueil et d'Accompagnement à la Réduction des risques pour Usagers de Drogues des Yvelines CAARUD 78 géré par l'association SIDA PAROLES 17 ARS
78-2021-03-10-003
Arrêté N° 21-78-016 modifiant l'arrêté N° 21-78-007
portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2020 du Centre de Soins, d'Accompagnement
et de Prévention en addictologie du Centre Pénitentiaire de
Bois d'Arcy géré par le Centre Hospitalier de Plaisir.
Arrêté N° 21-78-016 modifiant l'arrêté N° 21-78-007 portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2020 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
addictologie du Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy géré par le Centre Hospitalier de Plaisir.
ARS - 78-2021-03-10-003 - Arrêté N° 21-78-016 modifiant l'arrêté N° 21-78-007 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en addictologie du Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy géré par le Centre Hospitalier de Plaisir. 18 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Ex rc REPUBLI QU E @ D Agence Régionale de Santé
FRAN ÇAI SE Île-de-France Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° - DD 78 24-78-0162
Modifiant l’arrêté N°21-78-007
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020
Du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en addictologie du Centre Pénitentiaire de Bois d’Arcy
FINESS ET
780 003 158
GERE PAR
Le Centre Hospitalier de Plaisir
FINESS EJ
780 024 113
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D'ILE DE FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2020/07 du 3 mars 2020 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
ARS - 78-2021-03-10-003 - Arrêté N° 21-78-016 modifiant l'arrêté N° 21-78-007 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en addictologie du Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy géré par le Centre Hospitalier de Plaisir. 19 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
L'arrêté préfectoral N° A-10-00075 en date du 24 février 2010 portant autorisation de la création du CSAPA dénommé CSAPA de la Maison d'Arrêt des Yvelines sis 5 bis rue Alexandre Turpault, 78390 Bois d'Arcy et géré par le Centre Hospitalier « Jean- Martin Charcot » de Plaisir ;
L'arrêté N°2013/80 en date du 24 février 2014 portant prorogation de l'autorisation du CSAPA dénommée CSAPA de la Maison d’Arrêt des Yvelines sis 5 bis rue Alexandre Turpault, 78390 Bois d'Arcy et géré par le Centre Hospitalier « Jean-Martin Charcot » de Plaisir ;
L'arrêté N° NOR JUSK 16044641 en date du 17 août 2016 portant modification de l'appellation de la Maison d’Arrêt de Bois d’Arcy en Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy conséquemment à l'ouverture d'un quartier de semi-liberté ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord » (parution au BO du 15 septembre 2020)
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
L'arrêté N° 21-78-007 du 11 février 2021 modifiant l'arrêté N° 20-78-053 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2020 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en addictologie du Centre Pénitentiaire de Bois d’Arcy (FINESS ET
780 003 158) géré par le Centre Hospitalier de Plaisir (FINESS EJ 780 024 113) du 4
novembre 2020.
Considérant L'absence de transmission des propositions budgétaires par la personne ayant qualité pour représenter le Centre de Soins, d'Accompagnement et de
Prévention en Addictologie du Centre pénitentiaire de Bois d’Arcy (FINESS ET
780 003 158) pour l'exercice 2020 ;
Considérant Les propositions de décisions budgétaires transmises par courrier en date du 22/10/2020 par la Délégation départementale des Yvelines ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 4 novembre 2020 ;
2/5
ARS - 78-2021-03-10-003 - Arrêté N° 21-78-016 modifiant l'arrêté N° 21-78-007 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en addictologie du Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy géré par le Centre Hospitalier de Plaisir. 20 ARTICLE 1 :
ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie du Centre pénitentiaire de Bois d’Arcy sont modifiées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à LP 62 152.96€ l'exploitation courante
Dont total CNR intégrant 13 896.75 €
- _ CNR surcoûts covid 8 949.75 €
- Autres CNR 4 947 €
Groupe Il : Dépenses afférentes aux | 772 586,67 €
personnels
DEPENSES Dont total CNR intégrant 15 900 €
- prime exceptionnelle covid 19 7 500 €
- autres CNR 8 400 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la 6 000 €
structure
Dont CNR dépenses anticipées 6 000 €
2021 covid Groupe provisions
Reprise de déficit [C]
Total dépenses 840 739.63 €
Groupe | : Produits de la tarification | 840 739.63 €
[A]
Dont Total CNR 35 796.75 €
-prime exceptionnelle covid 19 800 7 €
-CNR surcoûts covid 13 347 €
-Autres CNR
RECETTES -CNR dépenses anticipées 2021 6 000 €
covid
[B]
Groupe Il : Autres produits relatifs à DE
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables 0 €
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 840 739.63 €
3/5
ARS - 78-2021-03-10-003 - Arrêté N° 21-78-016 modifiant l'arrêté N° 21-78-007 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en addictologie du Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy géré par le Centre Hospitalier de Plaisir. 21 La base pérenne reconductible 2020 est fixée à :
(A—C+D-B) 804 942.88 €
La dotation globale de financement 2020 840 739.63 €
est fixée à : (A)
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement est fixée à 840 739.63 €
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 70 061,64 €.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 7 500 € est accordé pour le financement de la « Prime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l'objet d'un versement unique.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des Crédits Non reconductibles pour un montant de 13 347 € sont accordés.
ARTICLE 5 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106
du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des Crédits Non reconductibles «compensation surcoûts Covid 19» pour un montant de 8 949.75 € sont accordés.
4/5
ARS - 78-2021-03-10-003 - Arrêté N° 21-78-016 modifiant l'arrêté N° 21-78-007 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en addictologie du Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy géré par le Centre Hospitalier de Plaisir. 22 ARTICLE 5 bis :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour constitution d’une provision « Dépenses anticipées 2021 Covid 19 » pour un montant de 6 000 € sont accordés.
ARTICLE 6 :
À compter du 1° janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1° janvier 2021 en attendant la décision de tarification 2021 :
La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 804 942.88 € La fraction forfaitaire 2021 transitoire s'élève à : 67 078.57 €
ARTICLE 7 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
ARTICLE 9 :
La Directrice départementale des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie du Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy (FINESS ET 780 003 158) et au Centre Hospitalier Charcot de Plaisir (FINESS EJ 780 024 113).
Fait à Versailles, le À ©/03( 2621
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
lle-de-France .
nc# Régionale dé Santé le-de-France
à dela Délégation Départementale des Yvelines
par délégation,
La directrice départementale des Yvelines
Marion CINALLI]
La DI
5/5
ARS - 78-2021-03-10-003 - Arrêté N° 21-78-016 modifiant l'arrêté N° 21-78-007 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en addictologie du Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy géré par le Centre Hospitalier de Plaisir. 23 ARS - 78-2021-03-10-003 - Arrêté N° 21-78-016 modifiant l'arrêté N° 21-78-007 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en addictologie du Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy géré par le Centre Hospitalier de Plaisir. 24 ARS
78-2021-03-10-007
Arrêté n° 21-78-017 modifiant l'arrêté N° 21-78-010
portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2020 du Centre de Soins, d'Accompagnement
et de Prévention en Addictologie généraliste Centre
Thérapeutique Résidentiel le KAIROS géré par
l'association OPPELIA
Arrêté n° 21-78-017 modifiant l'arrêté N° 21-78-010 portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2020 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
Addictologie généraliste Centre Thérapeutique Résidentiel le KAIROS géré par l'association
OPPELIA
ARS - 78-2021-03-10-007 - Arrêté n° 21-78-017 modifiant l'arrêté N° 21-78-010 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie généraliste Centre Thérapeutique Résidentiel le KAIROS géré par l'association OPPELIA 25 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
=. ar REPUBLI QU E © ) Agence Régionale de Santé FRANÇAISE Île-de-France Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° -pp78 21-78-0017
Modifiant l’arrêté N° 21-78-010
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 Du Centre de Soins, d’Accompagnement et de Prévention en Addictologie
Généraliste Centre Thérapeutique Résidentiel « LE KAIROS »
FINESS ET
780 020 608
L'association OPPELIA
FINESS EJ
750 054 157
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE
D'ILE DE FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2020/07 du 3 mars 2020 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ; FC
ARS - 78-2021-03-10-007 - Arrêté n° 21-78-017 modifiant l'arrêté N° 21-78-010 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie généraliste Centre Thérapeutique Résidentiel le KAIROS géré par l'association OPPELIA 26 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) :
L'arrêté préfectoral N° A-10-00074 en date du 24 février 2010 portant autorisation de la création du Centre Thérapeutique Résidentiel dénommé LE KAIROS sis 111 rue du Général Leclerc, 78 570 ANDRESY et géré par l'association OPPELIA ;
L'arrêté N° 2014/79 en date du 24 février 2014, portant prorogation de l'autorisation du CSAPA Généraliste dénommée le Centre Thérapeutique Résidentiel LE KAIROS sis 111 rue du Général Leclerc, 78 570 ANDRESY et géré par l'association OPPELIA ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DS$S/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord » (parution au BO du 15 septembre 2020)
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
L'arrêté N° 21-78-010 du 11 février 2021 modifiant l’arrêté N° 20-78-052 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie Généraliste Centre Thérapeutique Résidentiel « LE KAIROS » (FINESS ET780 020 608) géré par l'association OPPELIA (FINESS EJ 750 054 157)
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29 octobre 2019 par la personne ayant qualité pour représenter le Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie Généraliste Centre Thérapeutique Résidentiel « LE KAIROS » (Finess ET 780 020 608) pour l'exercice 2020 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20 octobre 2020 par la Délégation départementale des Yvelines ;
Considérant L'absence de réponse.
Considérant La décision finale en date du 4 novembre 2020 ;
2/5
ARS - 78-2021-03-10-007 - Arrêté n° 21-78-017 modifiant l'arrêté N° 21-78-010 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie généraliste Centre Thérapeutique Résidentiel le KAIROS géré par l'association OPPELIA 27 ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie Généraliste Centre Thérapeutique Résidentiel « LE KAIROS » (FINESS
ARRETE
ET 780 020 608) sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
DÉPENSES
Groupe | : Dépenses afférentes à
l'exploitation courante 124 993,05 €
Dont total CNR intégrant : 20 712,03 €
-CNR spécifiques surcoûts covid 17 643 €
- CNR 3 069,03 €
Groupe Il : Dépenses afférentes aux 995 945 €
personnels
Dont total CNR intégrant : 49 696 €
-Prime covid exceptionnelle ne x 27 000 € -CNR spécifiques surcoûts covid 29 696 €
Groupe Ill : Dépenses afférentes à la 230 849,18 €
structure
_ Dont CNR 28 411,18 €
-Dont CNR dépenses anticipées 6 000 €
2021 covid Groupe provisions
Reprise de déficit [C] 15 371.47 €
Total dépenses 1 367 158,68 €
RECETTES
Groupe | : Produits de la tarification
[AI 1 350 846,68 €
Dont total CNR :
104 819,21 €
-CNR prime covid exceptionnelle,
-CNR compensation surcoûts covid 27 000 €
- et autres CNR 40 339 €
- CNR dépenses anticipées 2021 31 480,21 €
covid 6 000 €
[B]
Groupe Il : Autres produits relatifs à 2 592 €
l'exploitation
13 720 € Groupe III : Produits financiers et
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 1 367 158,68 €
3/5
ARS - 78-2021-03-10-007 - Arrêté n° 21-78-017 modifiant l'arrêté N° 21-78-010 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie généraliste Centre Thérapeutique Résidentiel le KAIROS géré par l'association OPPELIA 28 La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2018 : le résultat déficitaire
15 371.47 € est affecté en report à nouveau déficitaire.
La base pérenne reconductible 2020 est fixée à :
(A—-C+D-B) 1 230 656 €
La dotation globale de financement 2020 est fixée à:
(A) 1 350 846,68 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement est fixée à 1 350 846,68 €
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 112 570,56 €.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 27 000 € est accordé pour le financement de la « Prime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l’objet d’un versement unique.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DS$S/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des Crédits Non reconductibles pour un montant de 31 480,21 € sont accordés.
ARTICLE 5:
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/D$S$S/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des Crédits Non reconductibles « compensation surcoûts Covid 19 » pour un montant de 40 339 € sont accordés.
4/5
ARS - 78-2021-03-10-007 - Arrêté n° 21-78-017 modifiant l'arrêté N° 21-78-010 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie généraliste Centre Thérapeutique Résidentiel le KAIROS géré par l'association OPPELIA 29 ARTICLE 5 bis
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour constitution d'une provision « Dépenses anticipées 2021 Covid 19 » pour un montant de 6 000 € sont accordés.
ARTICLE 6 :
À compter du 1° janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1°" janvier 2021 en attendant la décision de tarification 2021 :
La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 1 230 656 € La fraction forfaitaire 2021 transitoire s'élève à : 102 554.67 €
ARTICLE 7 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
ARTICLE 9 :
La Directrice départementale des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association OPPELIA (FINESS EJ 750 054 157) et au CSAPA LE KAIROS (FINESS ET 780 020 608).
Fait à Versailles, le À 0/©3/ 2024
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
le derSanté Ile-de-France
Efatrg Départementale des Yvelines
La directrice départementale des Yvelines
Marion CINALLI
5/5
ARS - 78-2021-03-10-007 - Arrêté n° 21-78-017 modifiant l'arrêté N° 21-78-010 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie généraliste Centre Thérapeutique Résidentiel le KAIROS géré par l'association OPPELIA 30 ARS - 78-2021-03-10-007 - Arrêté n° 21-78-017 modifiant l'arrêté N° 21-78-010 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie généraliste Centre Thérapeutique Résidentiel le KAIROS géré par l'association OPPELIA 31 ARS
78-2021-03-10-002
Arrêté N° 21-78-018 modifiant l'arrêté n° 21-78-006
portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2020 des appartements de coordination
thérapeutiques HORIZONS géré par l'association OSIRIS. Arrêté N° 21-78-018 modifiant l'arrêté n° 21-78-006 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020 des appartements de coordination thérapeutiques HORIZONS géré par l'association OSIRIS.
ARS - 78-2021-03-10-002 - Arrêté N° 21-78-018 modifiant l'arrêté n° 21-78-006 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020 des appartements de coordination thérapeutiques HORIZONS géré par l'association OSIRIS. 32 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Ex Jr REPUBLI QU E © }» Agence Régionale de Santé
FRANÇAISE Île-de-France Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° -pp78 21°/B8-0 19
Modifiant l'arrêté n° 21-78-006
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020 Des Appartements de Coordination Thérapeutique « HORIZONS » FINESS ET
780 011 078
GERE PAR
L'association OSIRIS
FINESS EJ
780 008 678
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
Le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2020/07 du 3 mars 2020 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
ARS - 78-2021-03-10-002 - Arrêté N° 21-78-018 modifiant l'arrêté n° 21-78-006 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020 des appartements de coordination thérapeutiques HORIZONS géré par l'association OSIRIS. 33 VU
VU
VU
VU
L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
L'arrêté préfectoral N°A-2004-02067 en date du 10 novembre 2004 portant autorisation de création des ACT dénommés HORIZONS sis 10 rue Champ Gaillard, 78303 Poissy Cedex et géré par l'association OSIRIS ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord » (parution au BO du 15 septembre 2020)
VU Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
VU L'arrêté N° 21-78-006 du 11 février 2021 modifiant l'arrêté N° 20-78-054 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 des Appartements de Coordination Thérapeutique « HORIZONS » (FINESS ET 780 011 078) gérés par l'association OSIRIS (FINESS EJ 780 008 678) du 4 novembre 2020.
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 4 novembre 2019 par la personne ayant qualité représenter ACT « HORIZONS » (FINESS ET 780 011 078) pour l'exercice 2020 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20 octobre 2020 par la Délégation départementale des Yvelines ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 4 novembre 2020 ;
2/5
ARS - 78-2021-03-10-002 - Arrêté N° 21-78-018 modifiant l'arrêté n° 21-78-006 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020 des appartements de coordination thérapeutiques HORIZONS géré par l'association OSIRIS. 34 ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses des ACT Horizons sont modifiées comme Suit :
ARRETE
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à Ar 35 528.77 € l'exploitation courante
Dont total CNR intégrant MST
- __CNR « surcoûts covid » SHRTÉE
- Autres CNR
Groupe Il : Dépenses afférentes aux | 275 056.88 €
HERENSES personnels
NSE : Dont CNR prime exceptionnelle 4 400 €
covid
Groupe III : Dépenses afférentes à la 108 847.00 €
structure
Dont CNR dépenses anticipées
2021 covid Groupe provisions 6 000 €
Reprise de déficit [C] 0 €
Total dépenses 419 432. 65 €
Groupe | : Produits de la tarification 407 443.65 €
[AI
Dont total CNR intégrant 15 063.77 €
- Prime exceptionnelle covid
- CNR « surcoûts covid » 4 400 € 4 628.78 €
- Autres CNR , 2 34.99 €
- __- CNR dépenses anticipées €
RECETTES 2021 covid 6 000
[B]
Groupe Il : Autres produits relatifs à 9 500.00 €
l'exploitation
Groupe Ill : Produits financiers et : : 0,00 € produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 2 489.00 €
Total Recettes 419 432. 65 €
3/5
ARS - 78-2021-03-10-002 - Arrêté N° 21-78-018 modifiant l'arrêté n° 21-78-006 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020 des appartements de coordination thérapeutiques HORIZONS géré par l'association OSIRIS. 35 La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2018 : excédent 2018 de 2 489.00 €
La base pérenne reconductible 2020 est fixée à :
(A—-C+D-B) 394 868, 88 €
La dotation globale de financement 2020
est fixée à : (A) 407 443,65 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement est fixée à 407 443,65 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 33 953,64 €.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 4 400 € est accordé pour le financement de la «Prime exceptionnelle Covid 19» (crédits non reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l’épidémie de Covid 19 fait l'objet d’un versement unique.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/14A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des Crédits Non reconductibles pour un montant de 34 ,99 € sont accordés.
ARTICLE 5:
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des Crédits Non reconductibles « compensation surcoûts covid 19 » pour un montant de 4 628,78 € sont accordés.
ARTICLE 5 bis :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour constitution d’une provision « Dépenses anticipées 2021 Covid 19 » pour un montant de 6 000 € sont accordés.
4/5
ARS - 78-2021-03-10-002 - Arrêté N° 21-78-018 modifiant l'arrêté n° 21-78-006 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020 des appartements de coordination thérapeutiques HORIZONS géré par l'association OSIRIS. 36 ARTICLE 6 :
À compter du 1° janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d’une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1° janvier 2021 en attendant la décision de tarification 2021 :
La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 394 868,88 €. La fraction forfaire 2021 transitoire s’élève à : 32 905,74 €.
ARTICLE 7 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
ARTICLE 9 :
La Directrice départementale des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association OSIRIS (FINESS EJ 780 008 678) et aux Appartements de Coordination Thérapeutique HORIZONS (FINESS ET 780 011 078).
Fait à Versailles, le À o/ O3 o2A
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
Ile-de-France
géhcb | nalede Santé Ile-de-France
NB AR AA Mon Départementale des Yvelines ectrice départementale des Yvelines
Marion CINALLI
5/5
ARS - 78-2021-03-10-002 - Arrêté N° 21-78-018 modifiant l'arrêté n° 21-78-006 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020 des appartements de coordination thérapeutiques HORIZONS géré par l'association OSIRIS. 37 ARS - 78-2021-03-10-002 - Arrêté N° 21-78-018 modifiant l'arrêté n° 21-78-006 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020 des appartements de coordination thérapeutiques HORIZONS géré par l'association OSIRIS. 38 ARS
78-2021-03-10-001
Arrêté N° 21-78-019-DD78 modifiant l'arrêté n° 21-78-005
portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2020 des appartements de coordination
thérapeutique INFO SOINS géré par l'association la
Sauvegarde des Yvelines.
Arrêté N° 21-78-019-DD78 modifiant l'arrêté n° 21-78-005 portant fixation de la dotation globale
de fonctionnement pour l'année 2020 des appartements de coordination thérapeutique INFO
SOINS géré par l'association la Sauvegarde des Yvelines.
ARS - 78-2021-03-10-001 - Arrêté N° 21-78-019-DD78 modifiant l'arrêté n° 21-78-005 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020 des appartements de coordination thérapeutique INFO SOINS géré par l'association la Sauvegarde des Yvelines. 39 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
À Ar RÉPUBLIQUE FRAN ÇAI SE © D Agence Régionale de Santé Liberté lle-de-France Égalité Fraternité
Arrêté 21 %/8+Q10+ Dp7s
Modifiant l'arrêté N° 21-78-005
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020
Des appartements de Coordination Thérapeutique « INFO-SOINS » FINESS ET
780 004 628
GERE PAR
L'association la Sauvegarde des Yvelines
FINESS EJ
780 708 293
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314- 8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2020/07 du 3 mars 2020 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l’article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
ARS - 78-2021-03-10-001 - Arrêté N° 21-78-019-DD78 modifiant l'arrêté n° 21-78-005 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020 des appartements de coordination thérapeutique INFO SOINS géré par l'association la Sauvegarde des Yvelines. 40 VU
VU
VU
VU
VU
VU
L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
L'arrêté préfectoral N° 2003-1325 en date du 10 juillet 2003 portant autorisation de création des ACT dénommés INFO-SOINS sis 18 rue Albert Joly 78000 Versailles et gérés par l'association INFO-SOINS ;
Le traité de fusion-absorption du 20 juin 2017 prenant effet au 1°’ juillet 2017 de l'association INFO-SOINS par l'association Sauvegarde de l'Enfant, de l'Adolescent et de l'Adulte en Yvelines (SEAY) sise 41/43 bis rue des chantiers 78000 Versailles ;
L'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord » (parution au BO du 15 septembre 2020)
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l'assurance maladie ;
L'arrêté N° 21-78-005 du 11 février 2021 modifiant l'arrêté N°78-20-055 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020 des Appartements de Coordination Thérapeutique « Info-Soins » (FINESS ET 780 004628) gérés par l'Association la Sauvegarde des Yvelines (FINESS EyJ 780 708 293)
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28 octobre 2019 par la personne ayant qualité pour représenter les ACT « INFO- SOINS » (FINESS ET 780 004 628) pour l'exercice 2020 ;
Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 20 octobre 2020 par la Délégation départementale des Yvelines ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 4 novembre 2020 ;
2/5
ARS - 78-2021-03-10-001 - Arrêté N° 21-78-019-DD78 modifiant l'arrêté n° 21-78-005 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020 des appartements de coordination thérapeutique INFO SOINS géré par l'association la Sauvegarde des Yvelines. 41 ARRETE
ARTICLE 1 :
Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses des ACT « INFO-SOINS » (FINESS ET 780 004 628) sont modifiées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à a 128 120,08 € l'exploitation courante
Dont total CNR 19 319, 06 €
- __CNR surcoûts covid 10 119,06 €
- _CNR 9 200 €
Groupe Il : Dépenses afférentes aux 671 157.01 €
personnels
DEPENSES Dont CNR intégrant prime
exceptionnelle covid 19 (pour 9 797 €
information et suivi)
Groupe III : Dépenses afférentes à la 378 611,48 €
structure
Dont CNR dépenses anticipées 6 000 €
2021 covid Groupe provisions
Reprise de déficit [C] 0 €
Total dépenses 1 177 888,57 €
Groupe | : Produits de la tarification | 1 110 903,57 €
[A]
Dont total CNR intégrant : 35 116,06 €
9 797 €
- prime exceptionnelle covid 10 119,06 €
- CNR surcoûts covid 9 200 €
-CNR
RECETTES |- CNR dépenses anticipées 2021 6 000 €
covid [B]
Groupe || : Autres produits relatifs à 66 985 €
l'exploitation
Groupe III : Produits financiers et 0€
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D]
Total Recettes 1 177 888, 57 €
3/5
ARS - 78-2021-03-10-001 - Arrêté N° 21-78-019-DD78 modifiant l'arrêté n° 21-78-005 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020 des appartements de coordination thérapeutique INFO SOINS géré par l'association la Sauvegarde des Yvelines. 42 La base pérenne reconductible 2020 est fixée à :
(A—-C+D-B) 1 075 787,51 €.
La dotation globale de financement 2020
est fixée à : (A) 1 110 903,57 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement est fixée à 1 110 903,57 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l'article R. 314-107 du code de l'action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 92 575,30 €.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DS$S/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 9 797 € est accordé pour le financement de la « Prime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l’objet d'un versement unique.
ARTICLE 4 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des Crédits Non reconductibles pour un montant de 9 200 € sont accordés.
ARTICLE 5:
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des Crédits Non reconductibles « compensation surcoûts Covid 19» pour un montant de 10 119,06 € sont accordés.
ARTICLE 5 bis :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour constitution d'une provision « Dépenses anticipées 2021 Covid 19 » pour un montant de 6 000 € sont accordés.
4/5
ARS - 78-2021-03-10-001 - Arrêté N° 21-78-019-DD78 modifiant l'arrêté n° 21-78-005 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020 des appartements de coordination thérapeutique INFO SOINS géré par l'association la Sauvegarde des Yvelines. 43 ARTICLE 6
A compter du 1°’ janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1°' janvier 2021 en attendant la décision de tarification 2021 :
La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 1 075 787.51 €.
La fraction forfaitaire 2021 transitoire s'élève à : 89 648.96 €.
ARTICLE 7 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l’action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
ARTICLE 9 :
La Directrice départementale des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'association La Sauvegarde de l'Enfant, de l'adolescent et de l’Adulte en Yvelines (FINESS EJ 780 708 293) et aux Appartements de coordination thérapeutique « INFO-SOINS » (FINESS ET 780 004 628).
Fait à Versailles, le À ©/o3/ 202/A
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
La directrice départementale des Yvelines
Marion CINALLI
5/5
ARS - 78-2021-03-10-001 - Arrêté N° 21-78-019-DD78 modifiant l'arrêté n° 21-78-005 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020 des appartements de coordination thérapeutique INFO SOINS géré par l'association la Sauvegarde des Yvelines. 44 ARS - 78-2021-03-10-001 - Arrêté N° 21-78-019-DD78 modifiant l'arrêté n° 21-78-005 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020 des appartements de coordination thérapeutique INFO SOINS géré par l'association la Sauvegarde des Yvelines. 45 ARS
78-2021-03-10-005
Arrêté n°21-78-020 modifiant l'arrêté N° 21-78-008
portant fixation de la dotation globale de fonctionnement
pour l'année 2020 du Centre de Soins, d'Accompagnement
et de Prévention en addictologie généraliste CSAPA Nord
Yvelines géré par le Centre Hospitalier Intercommunal de
Poissy/St Germain
Arrêté n°21-78-020 modifiant l'arrêté N° 21-78-008 portant fixation de la dotation globale de
fonctionnement pour l'année 2020 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en
addictologie généraliste CSAPA Nord Yvelines géré par le Centre Hospitalier Intercommunal de
Poissy/St Germain
ARS - 78-2021-03-10-005 - Arrêté n°21-78-020 modifiant l'arrêté N° 21-78-008 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en addictologie généraliste CSAPA Nord Yvelines géré par le Centre Hospitalier Intercommunal de 46 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
= Arc RÉPUBLIQUE FRAN Ç AISE @ D Agence Régionale de Santé | Ile-de-France Liberté Égalité Fraternité
s) . ; \ #
Arrêté N° _ -pn78 21"/8-Q20%
Modifiant l’arrêté N°21-78-008
Portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l’année 2020
Du Centre de Soins, d’'Accompagnement et de Prévention en addictologie Généraliste CSAPA Yvelines Nord
FINESS ET 780 024 907
GERE PAR
Le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy Saint Germain FINESS EJ 780 001 236
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE DE FRANCE
Le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 314-3-3, L. 314-7, L.314-
8, R. 314-1 et suivants ;
Le code de la santé publique ;
Le code de la sécurité sociale ;
La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
Le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté n° DS 2020/07 du 3 mars 2020 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
L'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les règles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnée au | de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
ARS - 78-2021-03-10-005 - Arrêté n°21-78-020 modifiant l'arrêté N° 21-78-008 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en addictologie généraliste CSAPA Nord Yvelines géré par le Centre Hospitalier Intercommunal de 47 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
L'arrêté du 6 juillet 2020 fixant pour 2020 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L 314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020) ;
L'arrêté du 7 juillet 2020 fixant pour 2020 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médicaux-sociaux publics et privés mentionnés à l’article L.314-3-3 du code de l’action sociale et des familles (parution au JO du 5 septembre 2020);
L'arrêté N° 2018/146 en date du 24 août 2018 accordant la cession partielle de l'autorisation du dénommé CSAPA « Le CEDAT » géré par le Centre Hospitalier de Versailles sis 177 rue de Versailles, 78157 Le Chesnay au profit du Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy- Saint-Germain-en-Laye sis, 20 rue Armagis, 78100 Saint Germain-en-Laye ;
L'arrêté N° 2018/147 en date du 24 août 2018 portant autorisation de création d'un Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie dénommé CSAPA Nord géré par le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye sis, 20 rue Armagis, 78100 Saint Germain-en-Laye ;
L'instruction interministérielle N° GCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d'abord » (parution au BO du 15 septembre 2020)
Le rapport régional d'orientation budgétaire du 19 octobre 2020 en direction des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l’assurance maladie ;
L'arrêté N° 21-78-008 du 11 février 2021 modifiant l'arrêté N° 20-78-056 portant fixation de la dotation globale de financement pour l’année 2020 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en addictologie Généraliste Yvelines Nord (FINESS ET 780 024 907) géré par le Centre Hospitalier Intercommunal de Poissy St Germain (FINESS EyJ 780 001 236) du 4 novembre 2020.
Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 29 octobre 2019 par la personne ayant qualité pour représenter le Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie Yvelines Nord (FINESS ET 780 024 907) pour l'exercice 2020 ;
Considérant Les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 23 octobre 2020 par la Délégation départementale des Yvelines ;
Considérant L'absence de réponse ;
Considérant La décision finale en date du 4 novembre 2020 ;
2/5
ARS - 78-2021-03-10-005 - Arrêté n°21-78-020 modifiant l'arrêté N° 21-78-008 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en addictologie généraliste CSAPA Nord Yvelines géré par le Centre Hospitalier Intercommunal de 48 ARTICLE 1 :
ARRETE
Pour l'exercice budgétaire 2020 les recettes et les dépenses du CSAPA Yvelines Nord sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS Montant en €
Groupe | : Dépenses afférentes à _- 141 050.06 € l'exploitation courante
Dont CNR 3 641.40 €
Groupe Il : Dépenses afférentes aux 1 478 674, 18€
personnels
Dont total CNR intégrant : 30 810 €
- prime exceptionnelle covid 19 (pour
DÉPENSES information et suivi) 26 250 €
- CNR 4 560 €
Groupe III : Dépenses afférentes à la 248 281.12 €
structure
-Dont CNR dépenses anticipées 2021 : 6 000 €
covid Groupe provisions
Reprise de déficit [CI] 0,00 €
Total dépenses 1 868 005.36 €
Groupe | : Produits de la tarification [A] 1 816 681.36 €
Dont Total CNR : 40 451.40 €
-CNR prime covid 19 exceptionnelle
pour les personnels 26 250 €
- autres CNR 8 201.40 €
RECETTES |- CNR dépenses anticipées 2021 covid 6 000 €
[B]
Groupe II :Autres produits relatifs à 47 324 €
l'exploitation
Groupe il : Produits financiers et 4 000.00 €
produits non encaissables
Reprise de d'excédent [D] 0,00 €
Total Recettes 1 868 005.36 €
La base pérenne reconductible 2020 est fixée à :
(A-C+D-B) 1 776 229.96 €
3/5
ARS - 78-2021-03-10-005 - Arrêté n°21-78-020 modifiant l'arrêté N° 21-78-008 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en addictologie généraliste CSAPA Nord Yvelines géré par le Centre Hospitalier Intercommunal de 49 La dotation globale de financement 2020
est fixée à : (A) 1 816 681.36 €
ARTICLE 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2020, la dotation globale de financement est fixée à 1 816 681,36 €.
La fraction forfaitaire définie en application de l’article R. 314-107 du code de l’action sociale et des familles, égale au douzième de la dotation globale de financement et versée par l'assurance maladie, s'établit à 151 390, 11 €.
ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, un montant de 26 250 € est accordé pour le financement de la « Prime exceptionnelle Covid 19 » (crédits non reconductibles).
La prime exceptionnelle à verser aux agents dans le cadre de l'épidémie de Covid 19 fait l’objet d’un versement unique.
ARTICLE 4:
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des Crédits Non reconductibles pour un montant de 8 201,40 € sont accordés.
ARTICLE 4 bis :
Dans le cadre de l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1A/SD5C/DGS/SP2/SP3/DSS/1A/2020/106 du 21 juillet 2020 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2020 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques, des crédits non reconductibles pour constitution d’une provision « Dépenses anticipées 2021 Covid 19 » pour un montant de 6 000 € sont accordés.
ARTICLE 5:
A compter du 1° janvier 2021, et dans l'attente de la décision de tarification 2021, la tarification des prestations s'effectuera sur la base d'une reconduction (hors crédits non reconductibles et reprise de résultat).
La tarification des prestations de l'établissement est fixée comme suit à compter du 1°’ janvier 2021 en attendant la décision de tarification 2021 :
La dotation globale de financement 2021 transitoire est fixée à : 1 776 229,96 € La fraction forfaitaire 2021 transitoire s'élève à : 148 019,16 €.
4/5
ARS - 78-2021-03-10-005 - Arrêté n°21-78-020 modifiant l'arrêté N° 21-78-008 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en addictologie généraliste CSAPA Nord Yvelines géré par le Centre Hospitalier Intercommunal de 50 ARTICLE 6 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le Tribunal interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d'Ile de France, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 7 :
En application des dispositions de l’article R. 314-36 du code de l'action sociale et des familles, le ou les tarifs fixés par le présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
ARTICLE 8 :
La Directrice départementale des Yvelines de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en Addictologie Yvelines Nord (FINESS ET 780 024 907) et au Centre Hospitalier Intercommunal Poissy/St germain en Laye (FINESS EJ 780 001 236).
1021 29; Fait à Versailles, le À © / 031 2024
Pour le Directeur Général
De l'Agence Régionale de Santé
detce Régjopald de Santé le-de-France
ACe"(ie nl épartementale des Yvelines
La directrice départementale des Yvelines
Marion CINALLI
5/5
ARS - 78-2021-03-10-005 - Arrêté n°21-78-020 modifiant l'arrêté N° 21-78-008 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en addictologie généraliste CSAPA Nord Yvelines géré par le Centre Hospitalier Intercommunal de 51 ARS - 78-2021-03-10-005 - Arrêté n°21-78-020 modifiant l'arrêté N° 21-78-008 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement pour l'année 2020 du Centre de Soins, d'Accompagnement et de Prévention en addictologie généraliste CSAPA Nord Yvelines géré par le Centre Hospitalier Intercommunal de 52 Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy
78-2021-03-01-014
Accès 01 03 2021
accès 10 03 2021
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2021-03-01-014 - Accès 01 03 2021 53 CENTRE PENITENTIAIRE
DE BOIS D'ARCY
E =
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
CENTRE PENITENTIAIRE
Réf : Accès : 1° mars 2021 (annule et remplace la précédente du 01 09 2020
DECISION du 1° mars 2021
portant délégation de signature
Objet : Accès
La directrice du Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy,
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article R-57-8-1,
Vu Particle 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005,
Décide à compter du 1° mars 202 1, de déléguer sa signature en vertu des articles :
1. D. 388 du code de procédure pénale (Suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence du chef d’établissement). |
2. R. 57-6-16 du code de procédure pénale (Suspension provisoire, en cas d’urgence, de l’agrément d’un mandataire agréé).
3. D. 473 du code de procédure pénale (Suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves).
4. R. 57-6-24 ; D. 277du code de procédure pénale (Autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire). 5. D. 389 du code de procédure pénale (Autorisation d’accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation).
6. D. 390 du code de procédure pénale (Autorisation d’accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d'éducation pour la santé). :
7. D. 390-1 du code de procédure pénale (Autorisation d’accès à l'établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite).
8. D. 439-4 du code de procédure pénale (Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches). |
9. D. 446 du code de procédure pénale (Autorisation donnée pour des personnes extérieures d’animer des activités pour les détenus).
10. R. 57-6-5 du code de procédure pénale (Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de 1 article R57-6-5).
N° 1-Accès
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2021-03-01-014 - Accès 01 03 2021 54 +
A
NUMERO DE LA COMPETENCE
DELEGUEE NOM GRADE
11213141/516171819110
Directrice Adjointe,
Mme CHEMITH Ingrid Directeur des Services X|X|IX|X|IXIX|IX I XIX|IX Pénitentiaires
F
Art. 2 : En cas d'urgence et en cas d'empêchement ou d'absence des délégataires susnommés, à charge pour eux de leur en rendre compte, délégation de signature est donnée à :
NUMERO DE LA COMPETENCE
NOM GRADE ' DELEGUEE
11213/4/5!6171819!10
Mme Karine SCHWICKERT Directrice des Services xxx lx
Pénitentiaires
M: MAMA-TRAORE Habib Directeur des Services x|x|x|x | Pénitentiaires
Mme Alice REYMBAUT Directrice des Services xIx x |x Pénitentiaires
N° 1-Accès
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2021-03-01-014 - Accès 01 03 2021 55 Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy
78-2021-03-01-013
Aménagement de peines 01 03 2021
Aménagement de peines 01 03 2021
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2021-03-01-013 - Aménagement de peines 01 03 2021 56 CENTRE PENITENTIAIRE
DE BOIS D’ARCY
E 3
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
CENTRE PENITENTIAIRE
Réf : Aménagement de peine : 01 03 2021 (annule et remplace la précédente du 01 09 2020)
DECISION du 1° mars 2021
portant délégation de signature
Objet : Aménagement de peine
La Directrice du Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy,
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article R-57-8-1,
Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005,
Décide à compter du 1° mars 2021, de déléguer sa signature en vertu des articles :
1. D. 122 du code de procédure pénale (Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, sont autorisés à détenir).
2. D. 124 du code de procédure pénale (Réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant. à l'extérieur).
3. D. 712-8, D. 147-30 du codé de procédure pénale (Modification des horaires d’entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir faisant suite à une autorisation accordée au CE par le JAP).
4. D. 147-30-47 du code de procédure pénale (Retrait, en cas d'urgence, de la mesure de surveillance électronique de fin de peine et réintégration du condamné).
x
A
N° 3-Aménagement de peine
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2021-03-01-013 - Aménagement de peines 01 03 2021 57 NUMERO DE LA
‘ COMPETENCE
NOM GRADE DELEGUEFE
I 2 3 4
. Directrice Adjointe
Mme CHEMITH Ingrid Directeur des Services X X | X X . Pénitentiaires
Mme Karine SCHWICKERT Directeur des Services x [xx | x Pénitentiaires
M. Habib MAMA-TRAORE | Directeur des Services x [xx | x Pénitentiaires
Mme Alice REYMBAUT Directeur des Services x [xx |x Pénitentiaires
Mme BAK Marion Attachée d'administration | X | X | X | X Mme BAKARI Saloha Lieutenant Pénitentiaire X X X M. Antonio DOLCE Lieutenant Pénitentiaire X X X
pe Ve an LABEL (È EE
N° 3-Aménagement de peine
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2021-03-01-013 - Aménagement de peines 01 03 2021 58 Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy
78-2021-03-01-016
Argent et correspondance 01 03 2021
Argent et correspondance 01 03 2021
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2021-03-01-016 - Argent et correspondance 01 03 2021 59 CENTRE PENITENTIAIRE
DE BOIS D'ARCY
| E 3
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
CENTRE PENITENTIAIRE
Réf: Argent et correspondance 01 03 2021 (annule et remplace la précédente du 01 Il 2020)
DECISION du 1° mars 2021
portant délégation de signature
Objet : Argent et correspondance.
La Directrice du Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy,
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article R-57-8-1,
Va l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005,
Décide à compter du 1° mars 2021, de déléguer sa signature en vertu des articles :
1. D. 330 du code de procédure pénale (Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif).
2. D. 421 du code de procédure pénale (Autorisation pour les personnes détenues d’envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible).
3. D. 395 du code de procédure pénale (Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif). | 4. D. 422 du code de procédure pénale (Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite).
5. D. 332 du code de procédure pénale (Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés).
6. D. 337 du code de procédure pénale (Refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire).
7. D. 340 du code de procédure pénale (Autorisation de remise à un tiers, désigné par la personne détenue, d'objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids). 8. R. 57-8-10 du code de procédure pénale (Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel). 9. R. 57-8-12 du code de procédure pénale (Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation). |
10. D. 414 du code de procédure pénale (Interdiction pour des personnes détenues condamnées de correspondre avec des personnes autres que leur conjoint où leur famille).
11. R. 57-8-19 du code de procédure pénale (Rétention de correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée). 12. R. 57-8-23 du code de procédure pénale (Autorisation — refus — piston retrait de l’accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées).
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2021-03-01-016 - Argent et correspondance 01 03 2021 60 13. D. 431 du code de procédure pénale (Autorisation de recevoir des colis par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite.). 14. D. 443-2 du code de procédure pénale (Autorisation de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles).
15. R. 57-9-8 du code de procédure pénale (Interdiction d’accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues). 16. D. 436-2 du code de procédure pénale (Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale),
x
À
NUMERO DE LA COMPETENCE DEÉLEGUEE
NOM GRADE
1121314/15161718|9|10|11|12/13|/14|15l|16
Directrice Adjointe,
Mme CHEMITH Ingrid Directeur des Services XX IXIX IXIXIX|IX|IX|IX|IXIX|IXIX|X|X
Pénitentiaires
Mme Karine SCHWICKERT Directrice des Services | | Lx |xlx|x|x|x|x xIx/Ix|x|x Pénitentiaires
M. Habib MAMA-TRAORE Directeur des Services xxx ixix|xix|x xIx|x|x|x Pénitentiaires
Mme Alice REYMBAUT | Directrice des Services xIx|xixixixix|x xIxixixlx Pénitentiaires |
Mme BAK Marion Attachée d'administration X X'IX XIX|X X
Mme BAKARI Saloha Lieutenant Pénitentiaire = X X Mme Laëtitia CASILLAS Lieutenant Pénitentiaire | X. .
M. Antonio DOLCE Lieutenant Pénitentiaire [X X|X X |
N° 4- Argent et correspondance
2
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2021-03-01-016 - Argent et correspondance 01 03 2021 61 Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy
78-2021-03-01-017
Discipline et ordre intérieur 01 03 2021
Discipline et ordre intérieur 01 03 2021
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2021-03-01-017 - Discipline et ordre intérieur 01 03 2021 62 CENTRE PENITENTIARE
DE BOIS D’ARCY EE H
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION | DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
CENTRE PENITENTIAIRE
Réf : Discipline et ordre intérieur 01 03 2021 (annule et remplace la précédente 02 11 2020)
DECISION du 1° mars 2021
portant délégation de signature
Objet : Discipline et ordre intérieur
La Directrice du Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy,
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article R-57-8-1,
Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005,
Décide à compter du 1°" mars 2021, de déléguer sa signature en vertu des articles :
1. R.5 7-7-18 du code de procédure pénale (Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement). |
2. R. 57-7-22 du code de procédure pénale (Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle). 3. R. 57-7-15 du codè de procédure pénale (Engagement des poursuites disciplinaires). :
4. R. 57-7-6 du code de procédure pénale (Présidence de la commission de discipline).
5. R. 57-7-8 du code de procédure pénale (Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline). 6. R. 57-7-7 du code de procédure pénale (Prononcé des sanctions disciplinaires).
7. R. 57-7-54 à R. 57-7-59 du code de procédure pénale (Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires).
8. R.57-7-60 du code de procédure pénale (Dispense d’exécution, suspension ou fractionnement des sanctions). 9. R.57-7-25 ; R.57-7-64 du code de procédure pénale (Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas ia langue française).
10. R.S 7-7-19 du code de procédure pénale (Levée de la mise en prévention)
À
N°5- Discipline et ordre intérieur
1
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2021-03-01-017 - Discipline et ordre intérieur 01 03 2021 63 NUMERO DE LA COMPETENCE
NOM GRADE DELEGUEE
213141516718 19
Directrice Adjointe,
Mme CHEMITH Ingrid Directeur des Services XIX|IX|IX|XIX|IX|IXIX Pénitentiaires
Mme Karine SCHWICKERT | Directrice des Services || SX x |x|x|xlxlx Pénitentiaires
M. Habib MAMA-TRAORE [peraesSemies |XIx|x|x|x|x|x|x!|x
Mme Alice REYMBAUT Directrice des Services | Lx |x|x|x|x|x|xl|x Pénitentiaires
M. BAKARI Saloha Lieutenant Pénitentiaire X|X|X|IX|IX|IXIXIXIX
Mme Margot LE-CHENADEC Lieutenant Pénitentiaire | X | X | X
M. Antonio DOLCE Lieutenant Pénitentiaire X|X|X|X|X|X|X|X|X
M. Didier SUENON-NESTAR | Lieutenant Pénitentiaire | X | X | X
Mme Sarah HARDY Lieutenant Péniténtiaire X|X/|X
M. MAMBOLE Christian Lieutenant Pénitentiaire | X | X | X
Mme Marion TANGUY Lieutenant Pénitentiaire | X | X | X
Mme Laetitia BOURGAIHL Lieutenant Pénitentiaire | X | X | X
Mme Laëtitia CASILLAS Lieutenant Pénitentiaire | X | X | X
M. Jean-François GALBRUN Major X
M. David CHARVOT Premier Surveillant X
M. Hervé GALOU Premier Surveillant X
M. Patrice GASPARDO Major X
M. Romain CHAVATTE. Première Surveiliante X
Mme Catherine LEKKAN Première Surveillante X X
M. Mickaël LEREMON Premier Surveillant X
M. Rémy LEMATTRE Premier Surveillant X
M. Eric LOZET Premier Surveillant X
M: Farid OUALI Premier Surveillant X
M. Stéphane REUNIF Premier Surveillant X |X
Mme Myriam RUFINO-LATAS | Première Surveillante X
M. Pascal LAMBERT Premier Surveillant X
Mme CENAC FALI Leyla Première Surveillante X
M. Orcûment OLGUN Premier Surveillant X
M. Pascal SUARES Premier Surveillant X
M. Mickaël COTON Premier Surveillant X
M. Frédéric DUBUISSON Premier Surveillant X
M. Abdallah ABDOUL WAHIDI | Premier Surveillant X
N°5- Discipline et ordre intérieur
2
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2021-03-01-017 - Discipline et ordre intérieur 01 03 2021 64 Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy
78-2021-03-01-015
Isolement 01 03 2021
isolement 01 03 2021
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2021-03-01-015 - Isolement 01 03 2021 65 CENTRE PENITENTIARE
DE BOIS D’ARCY | » |
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION |
DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
CENTRE PENITENTIAIRE
Réf: Isolement OI 03 2020 : (annule et remplace la précédente 01 09 2020)
DECISION du 1° mars 2021
portant délégation de signature
Objet : Isolement
La directrice du Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy,
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article R-57-8-1,
Vu l’article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005,
Décide à compter du 01 03 2021de déléguer sa signature en vertu des articles :
LR. 57-7-62 du code de procédure pénale (Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire).
2. R. 57-7-62 du code de procédure pénale (Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement). :
3. R. 57-7-64 du code de procédure pénale (Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires). 4. R. 57-7-64 ; R. 57-7-70 du code de procédure pénale (Proposition de prolongation de la mesure d'isolement). 5. R. 57-7-67 ; R. 57-7-70 du code de procédure pénale (Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement).
6. R. 57-7-65 du code de procédure pénale (Placement provisoire à l’isolement des personnes détenues en cas d’urgence).
7. R. 57-7-66 ; R. 57-7-70 du code de procédure pénale (Placement initial des personnes détenues à l’isolement et
premier renouvellement de la mesure).
8. R. 57-7-72 ; R. 57-7-76 du code de procédure pénale (Levée de la mesure d’isolement).
À
N° 6-isolement
1
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2021-03-01-015 - Isolement 01 03 2021 66 NUMERO DE LA
NOM GRADE COMPETENCE DELEGUEE
112131415161718
Directrice Adjointe,
Mme CHEMITH Ingrid Directeur des Services X|X|X|IX|IX|IX|IX|X Pénitentiaires -
Mme Karine SCHWICKERT Directrice des Services | SX Ix|x|x|xlx|x Pénitentiaires
M. Habib MAMA-TRAORE Directeur des Services - | L| Lx |x|x|x|x |x Pénitentiaires
Mme Alice REMYBAUT Directrice des Services || |x|x|x1x|x|x Pénitentiaires
Mme BAK Marion Attachée d'administration | X! XIX IX |X|IXIX |X
Mme BAKARI Saloha Lieutenant Pénitentiaire X'IX
M. Antonio DOLCE Lieutenant Pénitentiaire X'|X
Et
eu : T,
CHUTES
HA QE EN
N° 6-isolement
2
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2021-03-01-015 - Isolement 01 03 2021 67 Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy
78-2021-03-01-018
Sécurité 01 03 2021
sécurité 01 03 2021
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2021-03-01-018 - Sécurité 01 03 2021 68 CENTRE PENITENTIAIRE Œ =
DE BOIS D’ARCY
MINISTÈRE
DE LA JUSTIC
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION . DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
CENTRE PENITENTIAIRE
Réf : Sécurité 01 03 2021 (annule et remplace la précédente du 02 11 2020 )
DECISION du 1° mars 2021
portant délégation de signature
Objet : Sécurité
La directrice du Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy,
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article R-57-8-1,
Vu Particle 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu Particle 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005,
Décide à compter du 1°" mars 2021, de déléguer sa signature en vertu des articles :
1. R. 57-7-79 du code de procédure pénale (Décision de procéder à la fouille des personnes détenues). 2. R. 57-7-82 du code de procédure pénale (Demande d’investigation corporelle interne adressée au procureur de la République).
3. D. 283-3; D294 du code de procédure pénale (Emploi des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue).
À
N° 7- Sécurité
1
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2021-03-01-018 - Sécurité 01 03 2021 69 NUMERO DE LA
COMPETENCE NOM GRADE DELEGUEE
1 2 3
Directrice Adjointe,
Mme CHEMTIH Ingrid Directeur des Services X X X | Pénitentiaires
Mme Karine SCHWICKERT TETE X Pénitentiaires
M. Habib MAMA-TRAORE Directeur des Services X Pénitentiaires
Mme Alice REYMBAUT Direcines des/Services X Pénitentiaires
Mme BAKARI Saloha Lieutenant Pénitentiaire X
Mme Maroot LE-CHENADEC Lieutenant Pénitentiaire
M. Antonio DOLCE Lieutenant Pénitentiaire X
Mme Saloha BAKARI Lieutenant Pénitentiaire
M. Didier SUENON-NESTAR Lieutenant Pénitentiaire
Mme Sarah HARDY Lieutenant Pénitentiaire
M. Christiqn MAMBOLE Lieutenant Pénitentiaire
Mme Marion TANGUY Lieutenant Pénitentiaire
Mme Laëtitia BOURGAIHL Lieutenant Pénitentiaire
Mme Laëtitia CASILLAS Lieutenant Pénitentiaire
M. Jean-François GALBRUN Major
M. David CHARVOT 1" Surveillant
M. Hervé GALOU 1° Surveillant
M. Patrice GASPARDO Major
M. Romain CHAVATTE 1° Surveillante
Mme Catherine LEKKAN 1° Surveillante
M. Rémy LEMATTRE 1% Surveillant
M. Mickaël LEREMON 1* Surveillant
M. Eric LOZET 1 Surveillant
M. Farid OUALI 17 Surveillant
M. Stéphane REUNIF 1° Surveillant
Mme Myriam RUFINO-LATAS 1* Surveillante
M. Pascal LAMBERT . 1 Surveillant
Mme CENAC FALI Leyla Première Surveillante
M. OLGUN Orcûment Premier Surveillant
M. Pascal SUARES Premier Surveillant
M. Mickaël COTON Premier Surveillant
M. Frédéric DUBUISSON Premier Surveillant
M. Abdallah ABDOUL WAHIDI Premier Surveillant xml
lnelelnelnelnelelnelselelelpelielelnel
elle
let
pe
|
pe
|
pe
Art. 2 : En cas d'urgence et en cas d'empêchement ou d'absence des délégataires susnommés, à charge pour eux de leur en rendre compte, délégation de signature est donnée à :
N° 7- Sécurité
2
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2021-03-01-018 - Sécurité 01 03 2021 70 NUMERO DE
LA
NOM GRADE COMPETENCE
DELEGUEE
1 2 3
Directrice Adjointe,
Mme CHEMTIH Ingrid Directeur des Services X
Pénitentiaires
M. Habib MAMA-TRAORE Directeur dés Services X ‘ Pénitentiaires
Mme Karine SCHWICKERT | Directrice des Services x Pénitentiaires
Mme Alice REYMBAUT RS ECS x Pénitentiaires
Mme BAKARI Saloha Lieutenant Pénitentiaire X
M. Antonio DOLCE Lieutenant Pénitentiaire X
N° 7- Sécurité
3
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2021-03-01-018 - Sécurité 01 03 2021 71 Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy
78-2021-03-01-019
Vie en détention 01 03 2021
Vie en détention 01 03 2021
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2021-03-01-019 - Vie en détention 01 03 2021 72 CENTRE PENITENTIAIRE
DE BOIS D’ARCY ŒE 5
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Ægalité
Fraternité
DIRECTION |
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS
CENTRE PENITENTIAIRE
Réf : Vie en détention 01 03 2021 (annule et remplace la précédente du 02 11 2020)
DECISION du 1° mars 2021
portant délégation de signature
Objet : Vie en détention
La directrice du Centre Pénitentiaire de Bois d'Arcy,
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article R-57-8-1,
Vu Particle 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu l’article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005,
Décide à compter du 1° mars 2021, de déléguer sa signature en vertu des articles :
1. D. 90 du code de procédure pénale (Présidence et désignation des membres de la CPU). 2. R. 57-6-24 du code de procédure pénale (Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule).
3. D. 93 du code de procédure pénale (Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule). 4. D. 94 du code de procédure pénale (Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue). 5. D. 370 du code de procédure pénale (Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à . proximité de l’UCSA).
6. D. 449 du code de procédure pénale (Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération). 7. D. 259 du code de procédure pénale (Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes).
8. D. 273 du code de procédure pénale (Retraità une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasiôn). 9. R. 57-8-6 du code de procédure pénale (Oppositionà la désignation d’un aidant). 10. D. 254 du code de procédure pénale (Demande de modification du régime d’une personne détenue, de transfèrement ou d’une mesure de grâce).
11. D. 446 du code de procédure pénale (Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités). 12. D. 459-3 du code de procédure pénale (Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité).
13. Art 27 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 (Proposition aux personnes condamnées d’exercer une activité ayant pour finalité la réinsertion).
14. D. 436-3 du code de procédure pénale (Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement).
15. R. 57-9-2 du code de procédure pénale (Signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues).
N° 8- Vie en détention
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2021-03-01-019 - Vie en détention 01 03 2021 73 16. D. 432-3 du code de procédure pénale (Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations).
17. D. 432-4 du code de procédure pénale (Déclassemen t ou suspension d'un emploi).
A
NUMERO DE LA COMPETENCE DELEGUEE NOM GRADE
1121314151617| 8 |91/10/11/12|13|14/15|16|17
Directrice Adjointe,
Mme Ingrid CHEMTIH Directeur des Services X|X|X|X|X|X|IX|X|X|X|X|X|X|X|X|X|X Pénitentiaires
Mme Karine SCHWICKERT RDS GE Services | Lx |x|x|x|xix|x|xixixixixix|x|xlx
M. Habib MAMA-TRAORE nd DU xXIxIxIx|x|xIx|xIx|Ix|x|x|x|x|x|x|x . Pénitentiaires °
Mme Alice REYMBAUT Dirécirice des Services | || x|x|x|xlx| x |x|x|x|xix|x|x|xl|x Pénitentiaires
Mme Marion BAK. Attachée d’administration | X | X|X|X|X|IXIXIxIxIxIxIxIx|Ix|x|x|x
Mme Saloha BAKARI Lieutenant Pénitentiaire X|IX|IX|IX|IX|IX X XIX|IX|IX|X X
Mme Margot LE-CHENADEC Lieutenant Pénitentiaire- X X
M. Antonio DOLCE Lieutenant Pénitentiaire X|IX|IX|IX|IXIX X XIXIX|IX|X X
M. Didier SUENON-NESTAR Lieutenant Pénitentiaire X X
Mme Sarah HARDY Lieutenant Péniténtiaire X X
M. Christion MAMBOLE Lieutenant Pénitentiaire X X
Mme Marion TANGUY Lieutenant Pénitentiaire X X
Mme Laëtitia BOURGAILH Liéutenant Pénitentiaire X X
Mme Laëtitia CASILLAS Lieutenant Pénitentiaire X X
M. Jean-François GALBRUN Maijor X X
M. David CHARVOT Premier Surveillant X X
M. Jean-Philippe CLOTEAU | Faisant Fonction de 1" x x surveillant
M. Xavier DEBELLONI EE X X surveillant
M. Olivier ADALVIMART Faisant fonction de 1£ X x Surveillant
M. Hervé GALOU Premier Surveillant X X
M Patrice GASPARDO Major X X
Mme Catherine LEKKAN Première Surveillante X X
M. Rémi LEMATTRE Premier Surveillant -X X M. Mickaël LEREMON Premier Surveillant X X
M. Eric LOZET Premier Surveillant X X
M. Farid OUALI Premier Surveillant X X M. Stéphane REUNIF Premier Surveillant X X
M. Romain CHAVATTE Premier Surveillant X X
Mme Myriam RUFINO-LATAS | Première Surveillante X X
Mme Fany DOS SANTOS Rs x x Surveillante M. Pascal LAMBERT Premier Surveillant X X
M. Christophe MARTEL Premier Surveillant X X
M. Prosper AZEGUE Faisant Fonction de 1° x x surveillant
Mme Leyla CENAC FALI Première Surveillante X X
M. Orcûment OLGUN Premier Surveillant X X
M. Pascal SUARES Premier Surveillant X X
M. David COSTE-LESCOUL | Faisant Fonction de 1° x x Mme Laura BORNAZ Faisant Fonction de 1% x x surveillante
N° 8- Vie en détention
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2021-03-01-019 - Vie en détention 01 03 2021 74 Art. 2 : En cas d'urgenceet en cas d'empêchement ou d'absence des délégataires susnommés, à charge pour
eux de leur en rendre compte, délégation de signature est donnée à :
NOM GRADE NUMERO DE LA COMPETENCE DELEGUEE 5 6 7 8 9 10 Ii 12 13 14 15 17
Mme Margot LE-CHENADEC Lieutenant Pénitentiaire
M. Antonio DOLCE Lieutenant Pénitentiaire
Mme Saloha BAKARI : Lieutenant Pénitentiaire
M. Didier SUENON-NESTAR Lieutenant Pénitentiaire
Mme Sarah HARDY Lieutenant Pénitentiaire
M. Christian MAMBOLE : Lieutenant Pénitentiaire
Mme Marion TANGUY Lieutenant Pénitentiaire
Mme Laëtitia BOURGAILH Lieutenant Pénitentiaire
Mme Laëtitia CASILLAS Lieutenant Pénitentiaire
M. Jean-François GALBRUN Major
M. David CHARVOT Premier Surveillant
M. Xavier DEBELLONI Faisant Fonction de 17 Surveillant
M. Olivier ADALVIMART Faisant fonction 1° Surveillant
M Patrice GASPARDO - Maior
M. Hervé GALOU Premier Surveillant
Mme Catherine LEKKAN Première Surveillante
M. Rémi LEMATTRE Premier Surveillant
M. Eric LOZET Premier Surveillant
M. Stéphane REUNIF Premier Surveillant
M. Mikael LEREMON Premier Surveillant
Mme Fany DOS SANTOS Faisant Fonction de 1° Surveillante
M. Pascal LAMBERT Premier Surveillant
M. Romain CHAVATTE Premier Surveillant
Mme Myriam RUFINO-LATAS Première Surveillante
M. Farid OUALI Premier Surveillant
M. Jean-Philippe CLOTEAU Faisant Fonction de 1* surveillant
M. Prosper AZEGUE ‘ Faisant Fonction de 17 surveillant
Mme Leyla CENAC FALI Première Surveillante
M. Orcüment OLGUN Premier Surveillant
M. SUARES Pascal Premier Surveillant
M. David COSTE-LESCOUL Faisant Fonction de 1° surveillant
Mme Laura BORNAZ Faisant Fonction de 1*"* surveillante |»
[xxx
x
|
x
lim
ll
me
[ll
lle
ml
me
|
De
[miel
ele
lé
|Dé
| pe
Lio
*
|
[nl
2
|
2
[XI
ll
2
[RD
RE
RET
D
Dl
6
|
De
|
|ne
| De
| De
De
De
| De
né
| De |
|pe
[ua
X
|
nm
[ln
x
|»
[mm
ll]
6
[lee
lien)
[nl
D»
|
[nm
ml
ml
lle]
N° 8- Vie en détention
Centre pénitentiaire de Bois d'Arcy - 78-2021-03-01-019 - Vie en détention 01 03 2021 75 DDT
78-2021-03-05-014
ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 10 078 1360 0 autorisant Madame
Adeline MICHEL à exploiter un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
PLAISIR AUTO ECOLE situé 51 bis Rue de la Gare à
PLAISIR (78 370)
DDT - 78-2021-03-05-014 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 10 078 1360 0 autorisant Madame Adeline MICHEL à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé PLAISIR AUTO ECOLE 76 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
pre Bureau de l'éducation routière igalité
Fraternité
ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 10 078 1360 O autorisant Madame Adeline MICHEL à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé PLAISIR AUTO ECOLE situé 51 bis Rue de la Gare à PLAISIR (78 370)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L.211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 2131, L. 213-
6,R. 211-3,R. 2711-51, R. 212-1, R. 212-4, R. 213-1, R. 213-2, R. 213-2-1, R. 233-1 et KR. 41110,
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
« responsable d’unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-08-002 du 8 février 2021 portant modification de l'organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant subdélégation de la signature de Madame Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° C.10.0173 du 9 novembre 2010 délivré à Madame Adeline MICHEL, pour l'exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé PLAISIR AUTO ECOLE situé 51 bis Rue de la Gare à PLAISIR
(78 370),
Vu l'arrêté préfectoral n° C.11.0070 du 4 mars 2011 portant extension de l'agrément E 10 078 1360 0 de l'établissement d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière « PLAISIR AUTO-ECOLE » exploité par Melle Adeline Michel,
Vu l'arrêté n° n 2013263-0032 du 27 septembre 2013 portant extension de l'autorisation d'exploiter de l'établissement susnommé,
Vu l'arrêté n°2014104-0034 du 16 avril 2014 modifiant l'arrêté n 2013263-0032 du 27/09/2013 et portant extension de l'autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière dénommé "PLAISIR AUTO ECOLE",
Vu l'arrêté n° DDT'78/SESR/ER/2016/0005 du 15 février 2016 portant renouvellement quinquennal de l'agrément E 10 078 1360 O délivré à Madame Adeline MICHEL, pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement susnommé,
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www. yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2021-03-05-014 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 10 078 1360 0 autorisant Madame Adeline MICHEL à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé PLAISIR AUTO ECOLE 77 Vu la demande présentée le 28 janvier 2021 par Madame Adeline MICHEL, en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 10 078 1360 O autorisant l'exploitation de l'établissement dénommé PLAISIR AUTO ECOLE,
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
ARRÊTE
Article 1° - L'agrément préfectoral référencé E 10 078 1360 0 autorisant Madame Adeline MICHEL, à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé PLAISIR AUTO ECOLE situé 51 bis Rue de la Gare à PLAISIR (78 370), est renouvelé.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 15 février 2021. Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : AM - A1 - A2 - B - AAC.
Article 4 - Le nombre maximum de personnes admissibles simultanément dans l'établissement, est fixé
à 8 personnes.
Article 5 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :
+ les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
+ le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;
° l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement de la
conduite. Il doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 2111 du code des assurances, | - _lenomet l'adresse du candidat;
2. L'objet du contrat;
3. L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire; 4. Le programme et le déroulement de la formation;
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;
6. Les démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;
9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements;
2
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 10 078 1360 0 autorisant Madame Adeline MICHEL à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé PLAISIR AUTO ECOLE situé 51 bis Rue de la Gare à PLAISIR (78 370)
DDT - 78-2021-03-05-014 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 10 078 1360 0 autorisant Madame Adeline MICHEL à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé PLAISIR AUTO ECOLE 78 S
11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,
sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra .être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 10 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Adeline MICHEL, représentant l'établissement PLAISIR AUTO ECOLE. I! peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet). |
0 5 MARS 2021 Versailles, le
[ Le Préfet des Yvelines et par délégation
a directrice départementale des territoires JL 1$ chefte du service de & ucation
et de 1 sécurité Hutières
Emmanuelle DOYELLE
3
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 10 078 1360 0 autorisant Madame Adeline MICHEL à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé PLAISIR AUTO ECOLE situé 51 bis Rue de la Gare à PLAISIR (78 370)
DDT - 78-2021-03-05-014 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 10 078 1360 0 autorisant Madame Adeline MICHEL à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé PLAISIR AUTO ECOLE 79 DDT
78-2021-03-05-013
ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de
l'agrément référencé E 16 078 0008 0 autorisant Monsieur
Fatihe SAYAH à exploiter un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
AUTO ECOLE RÉPUBLIQUE situé 88 Bis Avenue de la
République à SARTROUVILLE (78 500)
DDT - 78-2021-03-05-013 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0008 0 autorisant Monsieur Fatihe SAYAH à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE 80 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DES YVELINES Service de l'éducation et de la sécurité routières
7 Bureau de l'éducation routière galité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0008 0 autorisant Monsieur Fatihe SAYAH à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE RÉPUBLIQUE situé 88 Bis Avenue de la République à SARTROUVILLE (78 500)
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de la Route, notamment ses articles L. 211-2, L. 211-4, L. 211-6, L. 212-1, L. 212-4, L. 213-1, L. 213-
6,R. 211-3, R. 211-511, R. 2121, R. 212-4, R. 2131, R. 213-2, R. 213-21, R. 233-1etR. 411-100, .
Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 13 avril 2016 relatif au certificat de qualification professionnelle
« responsable d'unité(s) d'enseignement de la sécurité routière et de la conduite»,
Vu le décret ministériel n° 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière,
Vu l'arrêté du ministre chargé des transports n° 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à
l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière,
Vu l'arrêté n° D3MI 2010-060 du 30 juin 2010 portant création de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu la décision n° 78-2018-10-10-002 du 10 octobre 2018 portant délégation de signature à Isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2021-02-08-002 du 8 février 2021 portant modification de l'organisation des services de la direction départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté n° 78-2021-02-09-004 du 9 février 2021 portant subdélégation de la signature de Madame isabelle DERVILLE, directrice départementale des territoires des Yvelines,
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT 78/SESR/ER/2016/0012 du 17 février 2016 délivré à Monsieur Fatihe SAYAH, pour l'exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE RÉPUBLIQUE situé 88 Bis Avenue de la République à SARTROUVILLE (78 500),
Vu la demande présentée le 18 février 2021 par Monsieur Fatihe SAYAH, en vue de solliciter le renouvellement quinquennal de l'agrément n° E 16 078 0008 O autorisant l'exploitation de l'établissement dénommé AUTO ECOLE RÉPUBLIQUE,
Vu que la demande d'agrément remplit toutes les conditions réglementaires,
35 rue de Noailles - BP 1115 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 30 84 30 00
www. yvelines.gouv.fr
DDT - 78-2021-03-05-013 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0008 0 autorisant Monsieur Fatihe SAYAH à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE 81 ARRÊTE
Article 1° - L'agrément préfectoral référencé E 16 078 0008 O autorisant Monsieur Fatihe SAYAH, à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE RÉPUBLIQUE situé 88 Bis Avenue de la République à SARTROUVILLE (78 500), est renouvelé.
Article 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 17 février 2021.
Sur demande de l'exploitant présentée 2 mois avant l'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : B - AAC.
Article 4 - Le nombre maximum de personnes admissibles simultanément dans l'établissement, est fixé
à 19 personnes.
Article 5 - Il doit être affiché dans le local, de manière visible :
° les programmes de formation conformes aux objectifs pédagogiques retenus par le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne ;
e le présent arrêté portant agrément de l'établissement ;
° l'interdiction de fumer et de vapoter (code de la santé publique).
Article 6 - Un contrat doit être signé entre le candidat et l'établissement d'enseignement dé la
conduite. Il doit comporter les mentions suivantes :
1. S'agissant des parties contractantes :
- la raison ou la dénomination sociale de l'établissement, le nom de l'exploitant et
l'adresse de l'établissement agréé, le numéro et la date de l'agrément, la mention de la
compagnie et du numéro de la police d'assurance prévue par l'article L. 2111 du code
des assurances,
- le nomet l'adresse du candidat;
L'objet du contrat;
L'évaluation du niveau du candidat avant l'entrée en formation, notamment le nombre prévisionnel d'heures de formation, lorsque cette évaluation est obligatoire; 4, Le programme et le déroulement de la formation;
5. Les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre pour la formation et l'évaluation du candidat;
6. Les. démarches administratives et formalités nécessaires faites éventuellement par l'établissement en nom et place du candidat;
7. Les obligations des parties: engagement de l'établissement à dispenser la formation et à présenter le candidat aux épreuves en fournissant les moyens nécessaires, engagement du candidat à respecter les prescriptions pédagogiques et le calendrier de la formation et de l'examen;
8. Les conditions de résiliation ou de rupture du contrat et les modalités financières qui s'y attachent;
9. Le tarif des prestations de formation quelle qu'en soit la forme et le tarif des éventuelles prestations administratives;
10. Les modalités de paiement qui doivent préciser l'échelonnement des paiements; 11. L'existence ou l'absence de souscription par l'établissement à un dispositif de garantie financière permettant le remboursement au candidat des sommes trop perçues en cas de défaillance de l'établissement. En cas de souscription, le nom du garant et le montant de la garantie devront être mentionnés.
&
©
2
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0008 0 autorisant Monsieur Fatihe SAYAH à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE RÉPUBLIQUE situé 88 Bis Avenue de la République à SARTROUVILLE (78 500)
DDT - 78-2021-03-05-013 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0008 0 autorisant Monsieur Fatihe SAYAH à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE 82 Article 7 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation à titre personnel par son titulaire,
sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant,
une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon où toute extension d'une formation,
l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 et par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisés.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la direction départementale des territoires des Yvelines, bureau de l'éducation routière.
Article 10 - La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Fatihe SAYAH, représentant l'établissement AUTO ECOLE RÉPUBLIQUE. Il peut faire l' objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. I peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (direction départementale des territoires / bureau de l'éducation routière) ou d'un recours hiérarchique (Ministère de l'intérieur).Le recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Versailles, le @ 5 MARS 2021
Le Préfet des Yvelines et par délégation
La directrice départementale des territoires
La cheffe du s service de l'éducation
et de ite routières
Emmanuelle DOYELLE
3
Arrêté portant renouvellement quinquennal de l' agrément référencé E 16 078 0008 0 autorisant Monsieur Fatihe SAYAH à
exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE RÉPUBLIQUE situé 88 Bis Avenue de la République à SARTROUVILLE (78 500)
DDT - 78-2021-03-05-013 - ARRÊTÉ portant renouvellement quinquennal de l'agrément référencé E 16 078 0008 0 autorisant Monsieur Fatihe SAYAH à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé AUTO ECOLE 83 DGFIP
78-2021-03-09-002
Délégation de signature DISI IDF au 09/03/2021
Délégation de signature
Administrateur Général FIP
DGFIP - 78-2021-03-09-002 - Délégation de signature DISI IDF au 09/03/2021 84 MINISTÈRE Direction générale
DE L'ACTION : : ET DES COMPTES des Finances publiques
PUBLICS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques Versailles, le 9 mars 2021
DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUES ILE-DE-FRANCE
54 rue des chantiers
BP 10477
78004 VERSAILLES CEDEX
disi.ile-de-france @dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 01 30 84 27 27
Objet: Décision de délégation générale de signature au sein de la Direction des Services informatiques de l'Ile-de-France
L'administrateur général des Finances publiques, directeur des services informatiques de l'Île-de-France,
Vu le décret n° 2009-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances Publiques ; Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU l'arrêté du 11 avril 2011 modifié portant création de directions des services informatiques rattachées à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du ministre de l'action et des comptes publics ;
Vu le décret du 11 février 2021 portant nomination de M. Jean-Louis BONNEFOI, directeur des services informatiques de l’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 19 février 2021 fixant au 9 mars 2021 la date d'installation de M. Jean-Louis BONNEFOI directeur de la Direction des Services informatiques de l'Ile- de-France.
Décide :
Article 1 : Délégation organisant la continuité de service en cas d'absence du directeur de la direction des services informatiques de l'Ile-de-France
Délégation générale de signature est donnée à :
Mme Sophie PACOT, administratrice des Finances publiques et Mme Estelle GENDRON, administratrice des Finances publiques.
Elles reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et signer, seules ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
Elles sont autorisées à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : Délégation de signature en matière de dépenses et de recettes non fiscales
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont présentées à ma signature les décisions de dépenses dont le montant est supérieur à 50 000 € HT.
Sous réserve de l'article 1 ci-dessus, sont réservés à ma signature, quel qu'en soit le montant : . en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le courrier informant cette autorité, des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;
« les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer-outre.
DGFIP - 78-2021-03-09-002 - Délégation de signature DISI IDF au 09/03/2021 85 La signature des agents habilités doit être accréditée auprès des comptables assignataires.
Les porteurs de carte effectuent les achats dans le cadre du circuit inteme de décision retenu au siège ou dans chaque établissement.
Délégation de signature est donnée à :
M. Patrick GRANIOU, administrateur des Finances publiques adjoint, pour signer tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de la direction des services informatiques de l’Île-de-France et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés ;
Mme Sandrine LELY, inspectrice divisionnaire, pour signer tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de la direction des services informatiques de l’Île-de-France et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés ;
Mme Marjorie GIRAULT, inspectrice, pour signer en l'absence de M. Graniou et Mme Lély, tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de la direction des services informatiques de l'Île-de-France et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés ;
Mme Claire LAVERTON, contrôleuse, pour signer en l'absence de M. Graniou et Mme Lély, tous les actes relatifs à la gestion budgétaire de la direction des services informatiques de l'Île-de-France et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés.
M. Patrick GRANIOU, administrateur des Finances publiques adjoint et Mme Sandrine LELY, inspectrice divisionnaire, pour signer tous actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics concernant la direction de services informatiques de l’Île-de-France et de tous les établissements qui lui sont rattachés dont le montant n'excède pas 50 000 € HT.
Mme Muriel PART, administratrice des Finances publiques adjointe, pour signer les marchés et renouvellement de contrats locaux concernant l'établissement des services informatiques de Montreuil dont le montant n'excède pas 10 000 € HT;
Mme Emmanuelle HERMAND, administratrice des Finances publiques adjointe, pour signer les marchés et renouvellement de contrats locaux concernant l'établissement des services informatiques de Nanterre dont le montant n'excède pas 10 000 € HT;
M. Philippe RICOU, administrateur des Finances publiques, pour signer les marchés et renouvellement de contrats locaux concernant l'établissement des services informatiques de Nemours dont le montant n'excède pas 10 000 € HT ;
M. François WATTEZ, administeur des Finances publiques adjoint, pour signer les marchés et renouvellement de contrats locaux concernant l'établissement des services informatiques de Noisiel dont le montant n'excède
pas 10 000€ HT;
Mme Sandrine LAPLACE, administratrice des Finances publiques adjointe, pour signer les marchés et renouvellement de contrats locaux concernant l'établissement des services informatiques de Paris dont le montant n'excède pas 10 000 € HT;
Mme Nathalie DOGNON, administratrice des Finances publiques adjointe, pour signer les marchés et renouvellement de contrats locaux concernant l'établissement des services informatiques de Versailles dont le montant n'excède pas 10 000 € HT.
M. Patrick GRANIOU, administrateur des Finances publiques adjoint, Mme Martine GRUNEISEN inspectrice divisionnaire hors classe, Mme Dominique PAGES contrôleuse principal, Mme Yaëlle DESSAUX agente administratif principal et Mme Mélissa SANCHEZ agente administratif principal, pour valider dans l'outil de gestion des frais de déplacement, les demandes de remboursement des frais de déplacement émises par les agents de la direction des services informatiques de l’Île-de-France.
Article 3 : Délégation de signature en matière de gestion des ressources humaines
Délégation de signature est donnée pour signer les actes administratifs et comptables en matière de personnel ainsi que les états liquidatifs ou d'indemnités à :
M. Patrick GRANIOU, administrateur des Finances publiques adjoint, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines des services informatiques de lÎle-de-France et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés ;
M. Jean-Michel LEFEBVRE, inspecteur principal, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines des services informatiques de l'Île-de-France et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés ;
Mme Martine GRUNEISEN inspectrice divisionnaire hors classe, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines des services informatiques de lÎle-de-France et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés ;
DGFIP - 78-2021-03-09-002 - Délégation de signature DISI IDF au 09/03/2021 86 Mme Lydie ROLLIN, inspectrice, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines de la direction des services informatiques de l’Île-de-France et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés ;
Mme Sylvie HERBIN, contrôleuse, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines de la direction des services informatiques de l’Île-de-France et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés ;
Mme Annie CORBONNOIS, contrôleuse, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines de la direction des services informatiques de l'Île-de-France et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés.
Mme Dominique PAGES, contrôleuse principale, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines de la direction des services informatiques de l'Ile-de-France et de tous les établissements informatiques qui lui sont rattachés.
Mme Muriel PART, administratrice des Finances publiques adjointe, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines de l'établissement des services informatiques de Montreuil ; Mme Emmanuelle HERMAND, administratrice des Finances publiques adjointe, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines de l'établissement des services informatiques de Nanterre ; M. Philippe RICOU ,administrateur des Finances publiques, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines de l'établissement des services informatiques de Nemours ;
M. François WATTEZ, administrateur des Finances publiques adjoint, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines de l'établissement des services informatiques de Noisiel ;
Mme Sandrine LAPLACE administratrice des Finances publiques adjointe, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines de l'établissement des services informatiques de Paris ;
M. Nathalie DOGNON, administratrice des Finances publiques adjointe, pour signer tous les actes relatifs à la gestion des ressources humaines de l'établissement des services informatiques de Versailles.
Article 4 : La présente décision prend effet en date du 9 mars 2021.
L'Administrateur Génésal des Finances Publiques
Jean-Louis |
; w
A ne . . Directeur de la Direction des Services Informatiques
de lÎle-de-France
DGFIP - 78-2021-03-09-002 - Délégation de signature DISI IDF au 09/03/2021 87 DGFIP - 78-2021-03-09-002 - Délégation de signature DISI IDF au 09/03/2021 88 DGFIP
78-2021-03-09-003
Subdélégation de signature
Subdélégation de signature aux collaborateurs
DGFIP - 78-2021-03-09-003 - Subdélégation de signature 89 En MINISTÈRE Direction générale
DE L'ACTION e : ET DES COMPTES des Finances publiques
PUBLICS
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques Versailles, le 9 mars 2021
DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUES ILE-DE-FRANCE
54 rue des chantiers
BP 10477
78004 VERSAILLES CEDEX
disi.ile-de-france @dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 01 30 84 27 27
Objet : Subdélégation de signature
Je vous informe que j'ai décidé de subdéléguer ma signature, à compter du 9 mars 2021, aux collaborateurs dont les noms figurent ci-après :
Pour signature des actes de gestion budgétaires et comptables :
Mme Nelly DUPÉ, inspectrice divisionnaire des finances publiques ; M. Yann TREVIDIC, inspecteur des finances publiques,
Mme Nathalie LECOQ, contrôleuse des finances publiques
Mme Catherine HATAT, contrêleuse des finances publiques
Mme Béatrice QUESADA, contrôleuse des finances publiques
et Mme Cynthia DESOUS agente des finances publiques.
Concernant les modules Chorus, les agents suivants ont la qualité de « Valideur »:
+ Dansle module applicatif CHORUS-Formulaires :
Mme Nelly DUPÉ, inspectrice divisionnaire des finances publiques; M. Yann TREVIDIC, inspecteur des finances publiques,
Mme Nathalie LECOQ, contrôleuse des finances publiques
Mme Catherine HATAT, contrêleuse des finances publiques
Mme Béatrice QUESADA, contrôleuse des finances publiques.
Et Mme Cynthia DESOUS agente des finances publiques.
et CHORUS-CFC
M. Yann TREVIDIC, inspecteur des finances publiques,
Mme Nathalie LECOQ, contrôleuse des finances publiques
Mme Catherine HATAT, contrôleuse des finances publiques
et Mme Béatrice QUESADA, contrôleuse des finances publiques.
Enfin, Mme Virginie LOUIFTI, Mme Murielle GIRARD, Mme Patricia DUFOUR, Mme Florence GERAULT-MAYER,
Mme Perrine BASQUIN, Mme Maëlle HENAFF, Mme Brigitte MEILLAT, Mme Lysiane GANDOIN et Mme Cynthia DESOUS, agentes administratif principales pour intégrer les ordres de payer dans Chorus.
De plus, concernant l'application FDD, les gestionnaires/valideurs des frais de déplacement sont :
M. Patrick GRANIOU, administrateur des Finances publiques adjoint ;
Mme Martine GRUNEISEN inspectrice divisionnaire hors classe des finances publiques ; Mme Dominique PAGES contrôleuse principal des finances publiques ; Mme Yaëlle DESSAUX agente administratif principal des finances publiques ; et Mme Mélissa SANCHEZ agente administratif principal des finances publiques.
L'administrateur géhéral des Finances publiques
Jean-Louis BONNEFOI
1" — té
recteur de la Direction des Services Informatiques
de l’Île-de-France
DGFIP - 78-2021-03-09-003 - Subdélégation de signature 90 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines
78-2021-03-09-004
ANTHONY RIVET
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-03-09-004 - ANTHONY RIVET 91 PNEUS et HR UP as
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP834517799
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16
à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité
départementale des Yvelines le 1” mars 2021 par Monsieur Anthony RIVET en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme ANTHONY RIVET dont l'établissement principal est situé 42, rue du Général Leclerc 78420 CARRIERES-SUR-SEINE et enregistré sous le N° SAP834517799 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de ia déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-03-09-004 - ANTHONY RIVET 92 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 9 mars 2021
Pour le préfet
et par délégation du directeur régional,
le responsable du pôle des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-03-09-004 - ANTHONY RIVET 93 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines
78-2021-03-09-005
BERNARD ANTOINETTE
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-03-09-005 - BERNARD ANTOINETTE 94 Liberté «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP892651811
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 6 mars 2021 par Monsieur Bernard ANTOINETTE en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme BERNARD ANTOINETTE dont l'établissement principal est situé 14, Avenue des Tilleuls 78400 CHATOU et enregistré sous le N° SAP892651811 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
° Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-03-09-005 - BERNARD ANTOINETTE 95 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 9 mars 2021
Pour le préfet
et par délégation du directeur régional,
le responsable du pôle des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
RER UD LL.
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-03-09-005 - BERNARD ANTOINETTE 96 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines
78-2021-03-09-006
BIPENDU MUYAYA
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-03-09-006 - BIPENDU MUYAYA 97 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP841285208
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-] et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 5 mars 2021 par Madame Muyaya BIPENDU en qualité d’entrepreneur individuel, pour l'organisme BIPENDU MUYAYA dont l'établissement principal est situé 12, square du Vexin 78200 MANTES- LA- JOLIE et enregistré sous le N° SAP841285208 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-03-09-006 - BIPENDU MUYAYA 98 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 9 mars 2021
Pour le préfet
et par délégation du directeur régional,
le responsable du pôle des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-03-09-006 - BIPENDU MUYAYA 99 DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines
78-2021-03-09-007
BRIDIA ABDENNEBI
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-03-09-007 - BRIDIA ABDENNEBI 100 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' ILE-DE-FRANCE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DES YVELINES
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP847485513
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet des Yvelines
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines le 7 mars 2021 par Monsieur Bridia ABDENNEBI en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme BRIDIA ABDENNEBI dont l'établissement principal est situé 70, rue d'Autriche 78370 PLAISIR et enregistré sous le N° SAP847485513 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
*« Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-03-09-007 - BRIDIA ABDENNEBI 101 Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montigny-le-Bretonneux, le 9 mars 2021
Pour le préfet
et par délégation du directeur régional,
le responsable du pôle des entreprises,
de l'emploi et de l'économie
AT
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale des Yvelines ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa
publication auprès du le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint-Cloud - 78000 Versailles).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DIRECCTE Unité Départementale des Yvelines - 78-2021-03-09-007 - BRIDIA ABDENNEBI 102 Préfecture des Yvelines
78-2021-03-10-009
00206B438FFA210310154441
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-10-009 - 00206B438FFA210310154441 103 Direction de la réglementation
PREFET et des collectivités territoriales DES YVELINES Bureau de la réglementation générale Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT RENOUVELLEMENT DE DÉROGATION AU PRINCIPE DU REPOS DOMINICAL POUR TROIS ANS DES SALARIÉS DE LA SOCIÉTÉ KANTAR SAS SITUÉE À CHAMBOURCY
Le préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu la demande de renouvellement par courriel du 7 janvier 2021 par KANTAR SAS, tendant à obtenir une dérogation au principe du repos dominical, afin de permettre aux salariés concernés de travailler tous les dimanches, dans l'établissement sis 2 rue Francis Pédron à Chambourcy (78) ;
Vu la consultation adressée par courriel du 8 janvier 2021 à la chambre de commerce et d'industrie, la chambre des métiers et de l'artisanat, à l'ensemble des organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales de salariés, ainsi qu'au maire de la commune de Chambourcy;
Vu l'accord collectif d'entreprise de KANTAR SAS du 18 janvier 2010 sur les conditions d'exercice du travail dominical ;
Vu le procès-verbal de la réunion du comité social et économique du 22 octobre 2020 relatif au projet de renouvellement au repos dominical pour l'établissement de Chambourcy;
Vu l'avis favorable de la confédération des petites et moyennes entreprise CPME 78 en date du 11 janvier 2021;
Vu l'avis favorable de la chambre de métiers et de l'artisanat des Yvelines en date du 12 janvier 2021;
Vu l'avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie départementale de Versailles- Yvelines du 13 janvier 2021
Considérant que KANTAR SAS exerce une activité d'études de comportement des consommateurs et de veille des médias (veille de l'information et de la publicité) ;
Considérant que KANTAR SAS agit dans le cadre d'un contrat de prestation avec la société Médiamétrie, opérateur national assurant la mesure d'audience des chaînes de télévision, avec production de données 7 jours sur 7, y compris le dimanche ;
Considérant que la nature des activités des équipes d'horodatage, de parrainage et de télévision
Tél : 01.39.49,78.00
Site : http://www yvelines.gouv.fr/
Adresse :1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles CEDEX
- 1/2
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-10-009 - 00206B438FFA210310154441 104 de KANTAR SAS sont liées et que l'ensemble des données recueillies par ces équipes doit être livré au client quotidiennement ;
Considérant que la société Médiamétrie, filiale des principales chaînes de télévisions et de radios françaises, assure depuis 1985, dans l'intérêt général de la profession des médias, la mesure scientifique d'audience des principaux médias audiovisuels ;
Considérant en l'espèce que l'interdiction d'emploi de salariés le dimanche serait préjudiciable au bon fonctionnement de KANTAR SAS vis-à-vis de son client ;
Considérant que le code du travail en son article L.3132-3 dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'établissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l'établissement ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L3132-25-3 et L3132-25-4 du code du travail sont remplies (volontariat des collaborateurs, majoration des heures de travail réalisées le dimanche);
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1“: L'autorisation sollicitée par KANTAR SAS en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical pour permettre aux salariés concernés de travailler dans l'établissement de Chambourcy tous les dimanches, est accordée pour trois ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 : L'autorisation de travail en continu et de nuit est à solliciter auprès de l'inspecteur du travail compétent.
Article 3 : Les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et hebdomadaire du travail ainsi qu'au repos hebdomadaire des salariés devront être respectées.
Article 4: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
I peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail - DGT - 39 - 43 Quai André Citroën - 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le sous-préfet de Saint-Germain-en- Laye et la responsable de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire, ainsi qu'au maire de Poissy.
Versailles, le 1 ( MARS 2021
Le préfet,
Pour lPréfet et par délégation
e Secrétaire Général 2/2
Ds
tin
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-10-009 - 00206B438FFA210310154441 105 Préfecture des Yvelines
78-2021-03-05-012
Arrêté du 5 mars 2021 du préfet de police autorisant les
agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité certaines parties de
lignes du réseau francilien situées dans le département des
Yvelines le 10 mars 2021
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-05-012 - Arrêté du 5 mars 2021 du préfet de police autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité certaines parties de lignes du réseau francilien situées dans le département des Yvelines le 10 mars 2021 106 PRÉFECTURE qP
DE POLICE ©. L tberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021 -001 80
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des
palpations de sécurité certaines parties de lignes du réseau francilien de la SNCF situées
dans le département des Yvelines le 10 mars 2021
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP :
Vu la saisine en date du 3 mars 2021 de la direction de la sûreté de la SNCF :
Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la SNCF agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251- 53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les réseaux de transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que les tronçons des lignes U, N, et C du réseau francilien de la SNCF situés entre les gares de Versailles Chantiers et La Verrière constituent des espaces particulièrement exposé à des risques d'agression, de vol et à divers trafics ; que, à cet égard, des opérations de sécurisation et de lutte contre les vols, les atteintes à caractères sexistes, les violences volontaires et actes incivilités sont régulièrement conduites sur ces lignes ligne, notamment le 10 mars prochain ;
Considérant que ces risques caractérisent les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant, en outre, que les attentats et tentatives d’attentats commis ces derniers mois en
France traduisent le niveau élevé et le caractère prégnant de la menace terroriste ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, qui demeurent fortement mobilisées pour
assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans le cadre du plan VIGIPIRATE renforcé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
OT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-05-012 - Arrêté du 5 mars 2021 du préfet de police autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité certaines parties de lignes du réseau francilien situées dans le département des Yvelines le 10 mars 2021 107 5.
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du services internes de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité sur les tronçons des lignes U, N, et C du réseau francilien de la SNCF situés entre les gares de Versailles Chantiers et La Verrière le 10 mars 2021 répond à ces objectifs ;
Arrête :
Art. 1” - Les agents du service interne de sécurité de la SNCF, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité le 10 mars 2021, dans les gares et véhicules de transport des tronçons des lignes suivantes du réseau francilien de la SNCF :
- Ligne U, dans la partie située entre les gares de Versailles Chantiers et St Quentin en
Yvelines incluses ;
- Lignes C et N, dans la partie située entre les gares de Versailles Chantiers et La Verrière incluses.
Art. 2 - Le préfet des Yvelines, le préfet, directeur du cabinet, la directrice de la sécurité de
proximité de l’agglomération parisienne et le président du directoire de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture des Yvelines.
Fait à Paris, le Q 5 MARS 2021
Le Préfet de Police
F Bubbot herfhunts 4% ; Foabrsfens ge
Le Paie, Loic QU LADAREE
David CLAVIERE
2021-00180
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-05-012 - Arrêté du 5 mars 2021 du préfet de police autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité certaines parties de lignes du réseau francilien situées dans le département des Yvelines le 10 mars 2021 108 Arrêté n° 2021 -001 80 0 5 MARS 2021
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-05-012 - Arrêté du 5 mars 2021 du préfet de police autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité certaines parties de lignes du réseau francilien situées dans le département des Yvelines le 10 mars 2021 109 Préfecture des Yvelines
78-2020-12-31-008
Arrêté n° portant mise à jour de la liste des communes
éligibles à l’électrification rurale dans le département des
Yvelines
Préfecture des Yvelines - 78-2020-12-31-008 - Arrêté n° portant mise à jour de la liste des communes éligibles à l’électrification rurale dans le département des Yvelines 110 E 3 Direction de la réglementation et des collectivités territoriales PRÉFET Bureau du contrôle de la légalité et de l’Intercommunalité
DES YVELINES
Liberté .
Égalité
Fraternité
Arrêté n°.
portant mise à jour de la liste des communes éligibles
à l'électrification rurale dans le département des Yvelines
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L 2224-31;
Vu la loi n°46-68 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz;
Vu la loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité ;
Vu la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au développement du service public de l'électricité ;
Vu la loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et des entreprises électriques et gazières ;
Vu la loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie ;
Vu la loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité ;
Vu la loi n°2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificatives pour 2011, réformant le fonds d'amortissement des charges d'électrification (FACE);
Vu le décret n°2020-1561 du 10 décembre 2020 relatif aux aides pour l’électrification rurale ;
Vu les courriers adressés par le Préfet aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité ;
Vu le courrier du Syndicat intercommunal d'énergie d'Eure et Loir du 23 février. 2021 demandant l'intégration des communes de Vert et d'Orgerus dans le régime rural:
Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT, Préfet des Yvelines ;
4
Vu l'arrêté n°78-2021-02-05-003 du 5 février 2021 portant délégation de signature à M. Étienne DESPLANQUES, Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines ;
Considérant l'absence d'observations du gestionnaire du réseau de distribution d'électricité sur les demandes formulées par les autorités organisatrices susvisées,
Tél. : 01.39.49,78.00 .
mel: pref-drcl-intercommunalité@yvelines.gouv.fr
Adresse postale :1 rue Jean Houdon — 78 010 Versailles Cedex
Préfecture des Yvelines - 78-2020-12-31-008 - Arrêté n° portant mise à jour de la liste des communes éligibles à l’électrification rurale dans le département des Yvelines 111 Considérant que les conditions prescrites par le Code Général des Collectivités Territoriales sont remplies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1 : Les communes listées en annexe 1 sont les communes relevant du régime de l'électrification rurale de droit éligibles aux aides à l'électrification rurale et maintenues dans le régime d'électrification rurale.
Article 2 : Les communes listées en annexe 2 sont les communes maintenues dans le régime d'électrification urbain:
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1° janvier 2021.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Yvelines, les autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'électricité dans le département des Yvelines, et toutes autorités administratives compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le, 4 DEC. 2020
P/Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Étienrmé DESPLANQUES
Préfecture des Yvelines - 78-2020-12-31-008 - Arrêté n° portant mise à jour de la liste des communes éligibles à l’électrification rurale dans le département des Yvelines 112 ANNEXE 1 : Liste des communes du régime d’électrification rural
N° insee ne Nom commune | AODE
78048, 1454 BAZAINVILLE è | SIE-ELY 78
78053] 460|BEHOUST | SIE-ELY 78
78076) 266 BOISSETS | SIE-ELY 78
78163 335|CIVRY LA FORET | E SIE-ELY 78
78194 194 DANNEMARIE SIE-ELY 78
_ 78237 381/FLINS NEUVE EGLISE SIE-ELY 78 78236 590/FLEXANVILLE | SIE-ELY 78
__ 78281 622 GOUSSONVILLE E | SIE-ELY 78 78285 545 GRESSEY : SIE-ELY 78
78381 972 MAULETTE . SIE-ELY 78
| 78465 2296 ORGERUS SIE-ELY 78 78474 876/ORVILLIERS | SIE-ELY 78
78475 3640SMOY D SIE-ELY 78
78505 419 PRUNAY LE TEMPLE | SIE-ELY 78
‘78520 1452 RICHEBOURG = SIE-ELY78 78565 ' 306 SAINT MARTIN DES CHAMPS SIE-ELY 78. 78605) _1034TACOIGNIERES | SIE-ELY 78 78618 529 TILLY SIE-ELY 78 78647, 824 VERT SIE-ELY 78 78677) 523/VILLETTE SIE-ELY 78
Page 1
Préfecture des Yvelines - 78-2020-12-31-008 - Arrêté n° portant mise à jour de la liste des communes éligibles à l’électrification rurale dans le département des Yvelines 113 ANNEXE 2 : Liste des communes maintenues dans le régime d’électrification urbain
78006 731/ADAINVILLE SEY-78 78007 1084/AIGREMONT SEY-78 78009 306/ALLAINVILLE SEY-78 78010 1201/ALLUETS LE ROI SEY-78 78013 476/ANDELU SEY-78 78020 938/ARNOUVILLE LES MANTES SEY-78 Le 78034 955/AUTEUIL SEY-78 L 78036 509 AUTOUILLET _ SEY-78 78068 889 BLARU : SEY-78 78070 292 BOINVILLE EN MANTOIS SEY-78 78071 608|BOINVILLE LE GAILLARD SEY-78 78072 291/BOINVILLIERS E SEY-78 78077 765|BOISSIERE ECOLE SEY-78 78082 614 BOISSY MAUVOISIN SEY-78 78084 646/BOISSY SANS AVOIR SEY-78 ‘78096 496 BOURDONNE BOURDONNE-78 78104 735/BREUIL BOIS ROBERT . SEY-78 78107 1820BREVAL SEY-78 78108 1244 BREVIAIRES. LES BREVIAIRES-78 78113 691 BRUEIL EN VEXIN SEY-78 78120 1914 BULLION SEY-78 78125 834|CELLE LES BORDES | SEY-78 78128 1577/CERNAY LA VILLE : SEY-78 78143 1394ICHATEAUFORT SEY-78 78147 471|ICHAUFOUR LES BONNIERES SEY-78 78152 1815/CHAVENAY SEY-78 78164 827 CLAIREFONTAINE EN YVELINES SEY-78 78171 1205 CONDE SUR VESGRE SEY-78 78185 374ICOURGENT SEY-78 | 78188 438|CRAVENT SEY-78 78189 1612 CRESPIERES SEY-78 78192 1264DAMMARTIN EN SERVE SEY-78 78196 304/DAVRON SEY-78 78202 562DROCOURT SEY-78 78231 143/FAVRIEUX us SEY-78 78234 376 FLACOURT. SEY-78 78245 362/FONTENAY MAUVOISIN SEY-78 78246 982|FONTENAY SAINT PERE | SEY-78 78262 1212/GALLUIS SEY-78 78264 62/IGAMBAISEUIL SEY-78 78269 1280 GAZERAN . SEY-78 78276 674GOMMECOURT SEY-78 78278 511 GOUPILLIERES SEY-78 78283 325/(GRANDCHAMP SEY-78 78289 915 GROSROUVRE SEY-78 78290 1084IGUERNES SEY-78 78296 615/GUITRANCOURT SEY-78 78300 446 HARGEVILLE. SEY-78 78302 174/HAUTEVILLE SEY-78 78305 247 HERBEVILLE SEY-78 78307 956HERMERAY SEY-78
Page 1
Préfecture des Yvelines - 78-2020-12-31-008 - Arrêté n° portant mise à jour de la liste des communes éligibles à l’électrification rurale dans le département des Yvelines 114 | 78317, 835 JAMBVILLE __ SEY-78 78324 555 JOUY MAUVOISIN | SEY-78
78325 PME | SEY-78 __ 78344 671LOMMOYE n SEY-78 78346, 1448 LONGNES SEY-78 . 78349 502 LONGVILLIERS SEY-78 78364 762 MARCQ SEY-78 78366 377 MAREIL LE GUYON | __ SEY-78. 78368. 1706 MAREIL SUR MAULDRE SEY-78 78385 210 MENERVILLE SEY-78 78404 258 MILLEMONT . re SEY-78 78407 607 MITTAINVILLE SEY-78 | 78410 _ 977 MOISSON . SEY-78 | 78413 406 MONDREVILLE SEY-78 78417 285 MONTCHAUVET. SEY-78 EL 78439 110 MULCENT =. | SEY-78 | 78444 826 NEAUPHLETTE SEY-78 78460 1076/OINVILLE SUR MONTCIENT SEY-78 ___ 78464 1004/0RCEMONT SEY-78 «| 78470 ‘898 ORPHIN | SEY-78 78472] 334ORSONVILLE SEY-78 LI 78478 259PARAY DOUAVILLE SEY-78 | 78484) 632PERDREAUVILLE SEY-78 78497 931 POIGNY LA FORET. SEY-78 : | 78499 636 PONTHEVRARD ue SEY-78 | | 78506 870 PRUNAY EN YVELINES SEY-78 | | 78518] 107 RENNEMOULIN SEY-78 | | 78522, 906 ROCHEFORT EN YVELINES | SEY-78 | 78530 368 ROSAY SEY-78 78536 378 SAILLY . __ SEY-78 | 78550 1869/SAINT GERMAIN DE LA GRANGE SEY-78 | 78558] 395 SAINT ILLIERS LA VILLE | SEY-78 | | 78559 427 SAINT ILLIERS LE BOIS | SEY-78 - | 78562, 1378/SAINT LEGER EN YVELINES SAINT-LEGER-EN-YVELINES-78 | 78564 642 SAINT.MARTIN DE BRETHENCOURT SEY-78 | 78567 975 SAINT MARTIN LA GARENNE | SEY-78 | 78569 939 SAINTE MESME : | SEY-78 | 78588 937|SAULX MARCHAIS ne | SEY-78 | 78597 678. SOINDRES | SEY-78 | 78601 1641 SONCHAMP SEY-78 | | 78606. -35/TARTRE GAUDRAN I SEY-78 | | 78608 124TERTRE SAINT DENIS | SEY-78 | | 78615 1058 THIVERVAL GRIGNON | SEY-78 | 78616 1415 THOIRY | SEY-78 | | 78620, 1170 TOUSSUS LE NOBLE / SEY-78 | | 78653 398 VICQ SEY-78 | | 78655) 682VIEILLE EGLISE EN YVELINES SEY-78 | __ 78668) 640 VILLENEUVE EN CHEVRIE SEY-78 78681 794 VILLIERS LE MAHIEU | SEY-78
Page 2
Préfecture des Yvelines - 78-2020-12-31-008 - Arrêté n° portant mise à jour de la liste des communes éligibles à l’électrification rurale dans le département des Yvelines 115 Préfecture des Yvelines
78-2021-03-10-010
Arrêté portant déclaration de désaffection et de
déclassement d'un immeuble du domaine public de l'Etat
(Ministère de l'intérieur) et remise au Domaine.
Arrêté portant déclaration de désaffection et de déclassement d'un immeuble du domaine public de
l'Etat (Ministère de l'intérieur) et remise au Domaine.
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-10-010 - Arrêté portant déclaration de désaffection et de déclassement d'un immeuble du domaine public de l'Etat (Ministère de l'intérieur) et remise au Domaine. 116 PRÉFET
DES YVELINES Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté !
portant déclaration de désaffectation et de déclassement d’un immeuble du domaine public de l’État (Ministère de l'intérieur) et remise au Domaine
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L.2141-1 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu l'ordonnance du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques;
Vu la décision d'inutilité du 6 juillet 2017 du Préfet de Police relatif au site sis 26 avenue Félix Faure - 78130 Les Mureaux;
Vu le décret du 4 avril 2018 nommant M. Jean-Jacques BROT, en qualité de préfet des Yvelines.
Arrête
Article 1° : est désaffectée et déclassée du domaine public la parcelle bâtie cadastrée section AD n°162, sise 26, rue Félix Faure 78130 Les Mureaux, d'une contenance de 2.400 m°. L'ensemble immobilier est identifié dans le référentiel Chorus RE-Fx sous les numéros suivants :
1. 1DF1/138738/207155, bâtiment A, bureaux,
2. 1DF1/138738/354681, bâtiment B, vestiaires/sanitaires,
3. 1DF1/138738/354683, bâtiment C, garage/stockage,
Article 2 : cette décision prend effet à compter du 1° janvier 2021.
1 9 MANS 2621
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-10-010 - Arrêté portant déclaration de désaffection et de déclassement d'un immeuble du domaine public de l'Etat (Ministère de l'intérieur) et remise au Domaine. 117 Préfecture des Yvelines
78-2021-03-08-005
Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le
domaine funéraire de l’établissement
« Choteau », marque commerciale « Pompes funèbres
marbrerie Choteau »
sis sur la commune de Conflans-Sainte-Honorine
Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement
« Choteau », marque commerciale « Pompes funèbres marbrerie Choteau »
sis sur la commune de Conflans-Sainte-Honorine
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-08-005 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « Choteau », marque commerciale « Pompes funèbres marbrerie Choteau » 118 PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau de la réglementation générale
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Choteau », marque commerciale « Pompes funèbres marbrerie Choteau » sis sur la commune de Conflans-Sainte-Honorine
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement Choteau de Conflans-Sainte-Honorine dans le domaine funéraire à compter du 10/10/2014 ;
Vu la demande formulée le 15/02/2021 par Monsieur Xavier Lambert, responsable de la SARL Choteau, dont le siège social est situé 19, rue du Repos à Conflans-Sainte-Honorine (78700) en vue du renouvellement de l'habilitation susvisée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° : L'établissement « Choteau », marque commerciale « Pompes funèbres marbrerie Choteau », sis 56, rue des Hautes Roches à Conflans-Sainte-Honorine (78700), dirigé par Monsieur Xavier Lambert, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
° le transport de corps avant mise en bière,
+ le transport de corps après mise en bière,
e l'organisation des obsèques,
° la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes
cinéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
+ la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,
travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 21-78-0133.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 08/03/2021.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai
de deux mois à compter de sa publication.
hs.
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-08-005 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « Choteau », marque commerciale « Pompes funèbres marbrerie Choteau » 119 Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d’un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau - 75800 Paris cedex 08).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 08/03/2027
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la réglementation et des collectivités territoriales
—__ Hs a —
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-08-005 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « Choteau », marque commerciale « Pompes funèbres marbrerie Choteau » 120 Préfecture des Yvelines
78-2021-03-08-004
Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le
domaine funéraire de l’établissement
« Choteau », marque commerciale « Pompes funèbres
Conflanaises »
sis sur la commune de Conflans-Sainte-Honorine
Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement
« Choteau », marque commerciale « Pompes funèbres Conflanaises »
sis sur la commune de Conflans-Sainte-Honorine
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-08-004 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « Choteau », marque commerciale « Pompes funèbres Conflanaises » 121 E 3
PREFET Direction de la réglementation et des collectivités territoriales
DES YVELINES Bureau de la réglementation générale Liberté ‘
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement « Choteau », marque commerciale « Pompes funèbres Conflanaises » sis sur la commune de Conflans-Sainte-Honorine
Le Préfet des Yvelines
Officier de la Légion d'Honneur
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêté préfectoral habilitant l'établissement Choteau de Conflans-Sainte-Honorine dans le domaine funéraire à compter du 12/03/2015 ;
Vu la demande formulée le 21/02/2021 par Xavier Lambert, responsable de la SARL Choteau, dont le siège social est situé 19, rue du Repos à Conflans-Sainte-Honorine (78700) en vue du renouvellement de
l'habilitation susvisée ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1°’ : L'établissement « Choteau », marque commerciale « Pompes funèbres Conflanaises », sis 56, , rue Maurice Berteaux à Conflans-Sainte-Honorine (78700), dirigé par Xavier Lambert, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
e le transport de corps avant mise en bière,
e le transport de corps après mise en bière,
e l'organisation des obsèques,
° _|a fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, des urnes
cinéraires,
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 21-78-0137
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans à compter du 13/03/2021.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Adresse des guichets : 1 avenue de l’Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-08-004 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « Choteau », marque commerciale « Pompes funèbres Conflanaises » 122 Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (Préfecture des Yvelines - bureau de la réglementation générale) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 Paris cedex 08).
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.
Fait à Versailles, le 08/03/2021
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice de la réglementation et des collectivités territoriales
fre
Emmanuelle PLANTIER-LEMARCHAND
Préfecture des Yvelines - 78-2021-03-08-004 - Arrêté portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « Choteau », marque commerciale « Pompes funèbres Conflanaises » 123 Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2021-03-10-008
Arrêté portant rectificatif d'une erreur matérielle contenue
dans l'arrêté 78-2021-01-15-009 du 15 janvier 2021 relatif
à la nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité de listes électorales de la commune
d'ANDELU
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2021-03-10-008 - Arrêté portant rectificatif d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté 78-2021-01-15-009 du 15 janvier 2021 relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité de listes électorales de la commune d'ANDELU 124 E = Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
PRÉFET Bureau des Relations avec les Collectivités Locales
DES YVELINES et de la Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant rectification d’une erreur matérielle
contenue dans l'arrêté 78-2021-01-15-009
du 15 janvier 2021 relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'ANDELU
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'Honneur
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2021-01-15-009 du 15 janvier 2021 relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune d'Andelu,
VU l'arrêté préfectoral n°78-2020-10-16-001 du 16 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jehan-Eric WINCKLER, Sous-Préfet de Saint Germain en Laye,
Considérant que l'arrêté préfectoral n°78-2021-01-15-009 du 15 janvier 2021 comporte une erreur matérielle sur le prénom d'un membre de la commission,
Considérant la nécessité de rectifier cette erreur,
Sur la proposition de la secrétaire générale de la Sous-Préfecture de Saint-Germain-en- Laye,
Arrête
Article 1”: Il convient de lire à l’article 1°’ de l'arrêté préfectoral n°78-2021-01-15-009 du 15 janvier 2021 « Camille MESSA » et non « Isabelle MESSA ».
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°78-2021-01-15-009 du 15 janvier 2021 demeurent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. II est également affiché sur les panneaux officiels d'informations municipales et mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture, le Sous-Préfet de Saint-Germain-
en-Laye, le Maire de la commune d'Andelu sont chargés chacun en qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le 1 0 MARS 2021
Jehan-Eric WINCKLER
TEL : 01.30.61.34.25
Mél : pref-sgl-elections@yvelines.gouv.fr
01, rue du Panorama - 78100 SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2021-03-10-008 - Arrêté portant rectificatif d'une erreur matérielle contenue dans l'arrêté 78-2021-01-15-009 du 15 janvier 2021 relatif à la nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité de listes électorales de la commune d'ANDELU 125