Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 058 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 058 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Vendredi 22 mars 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2019 058 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PREFECTURE DES

YVELINES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°78-2019-058

PUBLIÉ LE 22 MARS 2019Sommaire

ARS - Département autonomie

78-2019-01-01-002 - Dcision tarifaire CPOM-rectifie (2 pages) Page 4

Préfecture des Yvelines - DiCAT

78-2019-03-21-008 - PV mis a dispo bb centrale de prêt du 78 (4 pages) Page 7

Préfecture de police de Paris

78-2019-03-21-013 - arrêté n°2019-00287 accordant délégation de signature au directeur

régional de la police judiciaire à Versailles (78), pour les sanctions disciplinaires du

premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la

police nationale placés sous son autorité (2 pages) Page 12

78-2019-03-21-010 - arrêté n ° 2019-00264 accordant délégation de la signature

préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la

performance (7 pages) Page 15

78-2019-03-22-002 - arrêté n ° 2019-00292 accordant délégation de la signature

préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération

parisienne (11 pages) Page 23

78-2019-03-21-009 - arrêté n °2019-00275 accordant délégation de la signature

préfectorale au sein du service des affaires immobilières (8 pages) Page 35

78-2019-03-21-002 - arrêté n°2019-00259 accordant délégation de la signature

préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris (3

pages) Page 44

78-2019-03-21-003 - arrêté n°2019-00263 accordant délégation de la signature

préfectorale au sein de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques (6

pages) Page 48

78-2019-03-21-004 - arrêté n°2019-00268 accordant délégation de la signature préfectorale

au sein du cabinet du préfet de police (2 pages) Page 55

78-2019-03-21-005 - arrêté n°2019-00269 accordant délégation de la signature

préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de

permanence (2 pages) Page 58

78-2019-03-21-006 - arrêté n°2019-00273 accordant délégation de la signature

préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux (4 pages) Page 61

78-2019-03-21-007 - arrêté n°2019-00274 accordant délégation de la signature

préfectorale au sein de la direction des ressources humaines (6 pages) Page 66

78-2019-03-21-011 - arrêté n°2019-00278 accordant délégation de la signature préfectorale

à la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement

d'Ile-de-France (2 pages) Page 73

78-2019-03-21-012 - arrêté n°2019-00281 accordant délégation de signature au directeur

départemental de la sécurité publique des Yvelines pour les sanctions disciplinaires du

premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la

police nationale placés sous son autorité (2 pages) Page 76

278-2019-03-21-014 - arrêté n°2019-00289 accordant délégation de la signature préfectorale

au sein du cabinet du préfet de police (2 pages) Page 79

78-2019-03-21-015 - arrêté n°2019-00290 accordant délégation de la signature

préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de

permanence (2 pages) Page 82

78-2019-03-21-016 - arrêté n°2019-00290 accordant délégation de la signature

préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de

permanence (2 pages) Page 85

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices

Administratives

78-2019-03-22-003 - Arrêté portant autorisation temporaire d'installation d'un système de

vidéoprotection sur le territoire de la commune de Versailles (3 pages) Page 88

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités

78-2019-03-22-001 - Arrêté portant agrément d’un organisme pour la formation d’agents

de service de sécurité incendie et d’assistance à personne (SSIAP 1 – 2- 3) (2 pages) Page 92

Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme

départementale des manisfestations sportives

78-2019-03-22-004 - arrete portant autorisation de l'épreuve de trial classic de Moisson (5

pages) Page 95

78-2019-03-22-005 - arrêté portant autorisation de la manifestation nautique de l' Office de

Tourisme de Bougival (5 pages) Page 101

78-2019-03-22-006 - arrêté portant restriction de la navigation le 1er mai 2019 (3 pages) Page 107

3ARS - Département autonomie

78-2019-01-01-002

Dcision tarifaire CPOM-rectifie

ARS - Département autonomie - 78-2019-01-01-002 - Dcision tarifaire CPOM-rectifie 4Af © } Agence Régionale de Santé Île-de-France

DECISION TARIFAIRE N° 19-78-001 PORTANT FIXATION POUR L’ANNEE 2019 DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU

CONTRAT PLURIANNUEL D’OBJECTIFS ET DE MOYENS DE

« FONDATION JACQUELINE MALLET » - (780003638)

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS :

Institut pour enfants déficients moteurs (IEM)- IEM RICHEBOURG 780690368 Service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) – SESSAD RICHEBOURG 780023511 Foyer d’accueil médicalisé (FAM) – FAM RICHEBOURG 780823290

Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France

VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la Sécurité Sociale pour 2018;

VU l’arrêté ministériel du 13/06/2018 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action

Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2018 l’objectif global de dépenses d’assurance

maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les

établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

VU la décision du directeur de la CNSA en date du 24/05/2018 publiée au Journal Officiel du

30/05/2018 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale

et des Familles, fixant pour l’année 2018 les dotations régionales prises en compte pour le

calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-

3-1 du CASF ;

VU le décret du 25 juillet 2018 portant nomination de Monsieur Aurélien ROUSSEAU en qualité de Directeur général de l’agence régionale de santé d’Ile-de-France ;

VU la décision de délégation de signature du Directeur général de l’ARS vers le Délégué départemental des Yvelines en date 30 août 2018 avec date d’entrée en vigueur le 03 septembre 2018 ;

VU le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens conclu le 10/12/2018, prenant effet au 01/01/2019;

DECIDE

ARS - Département autonomie - 78-2019-01-01-002 - Dcision tarifaire CPOM-rectifie 5Par délégation le Délégué Départemental

Agence régionale de santé Ile-de-France

La déléguée départementale adjointe des Yvelines

CC re

Corinne DROUGARD

ARTICLE 1ER A compter du 01/01/2019, au titre de l’année 2019, la dotation globalisée commune des

établissements et services médico-sociaux financés par l’Assurance Maladie, gérés par

l’entité dénommée FONDATION MALLET (780003638) dont le siège est situé 22, route

de GRESSEY 78550 RICHEBOURG, est fixée à 8 552 609,26 €, dont 0.00€ à titre non

reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2019 étant également mentionnés.

- PERSONNES HANDICAPEES : 8 552 609,26 €

FINESS Dotations (en €) Prix de journée internat et semi-internat (en €)

780690368 5 878 252,96 365,90

780023511 199 639,97

780823290 2 474 716,33 81,39

TOTAL 8 552 609,26

Pour 2019, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur des personnes handicapées,

s’établit à 712 717,44 €.

ARTICLE 2 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

ARTICLE 3 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

ARTICLE 4 Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire FONDATION MALLET (780003638).

Fait à Versailles, Le 02/01/2019

ARS - Département autonomie - 78-2019-01-01-002 - Dcision tarifaire CPOM-rectifie 6Préfecture des Yvelines - DiCAT

78-2019-03-21-008

PV mis a dispo bb centrale de prêt du 78

PV constatant la fin de la mise à disposition des biens immeubles à usage de la bibliothèque

Centrale de Prêt des Yvelines

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-03-21-008 - PV mis a dispo bb centrale de prêt du 78 7Ministère de la Culture Département des Yvelines

U PROCES-VERBAL

constatant la fin de la mise à disposition des biens immeubles

à usage de la bibliothèque Centrale de Prêt des Yvelines.

La loi n°83-8 du 7 janvier 1983 sur la répartition des compétences entre les communes,

[es départements, la région et l'État modifiée par la loi n°83-663

du 22 juillet 1983, dite « loi Deferre » et le décret d'application

n°86-278 du 26 février 1986 ont organisé le transfert de la gestion des bibliothèques

centrales de prêts au profit du département.

Les textes prévoyaient également la mise à disposition à la collectivité des biens meubles

et immeubles utiles à l'exercice de la mission des bibliothèques

centrales de prêts.

Aux termes des dispositions du décret n°86-278 du 26 février 1986 relatif au programme

d'équipement des bibliothèques centrales de prêt, l’État était

tenu, dans le département des Yvelines, d'une part d'achever la

construction de la bibliothèque centrale de prêts et d'autre part de la mettre à disposition du département des Yvelines dans un délai de quatre (4) ans maximum à compter

de la date du transfert de compétence.

Les dispositions de ces textes, aujourd’hui en partie abrogés, ont été reprises :

°__ dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment à l'article L.1421-5 CGCT et pour les aspects financiers et comptables

dans la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du

titre ler du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales ;

°__ dans le code du patrimoine aux articles L320-2 à L. 320-4 et R.320-1 et R.320-2.

Le Présent Procès-verbal a pour objet de constater contradictoirement la désaffectation de la bibliothèque Centrale de Prêt des Yvelines située sur la commune du Mesnil Saint-Denis et de procéder au retour

des biens au ministère de la Culture.

CRE LEEETELELSE.

Vu les articles L.1421-5, L.1614-10 et L.1614-11 du code général des collectivités territoriales et les articles L. 320-2 à L. 320-4 du Code du patrimoine ;

Vu les articles R.1614-75, R.1614-77, R.1614-78, R.1614-81, R.1614-83, R.1614-84, R.1614-88, du code général des collectivités territoriales et R 320-1 et R320-2 du Code du patrimoine :

Les parties font les constatations suivantes :

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-03-21-008 - PV mis a dispo bb centrale de prêt du 78 8Article 1”: Bibliothèque centrale de prêt mise à disposition du département des Yvelines. |

Aux termes des textes précités, le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.

Les équipements désignés ci après ont été mis à la disposition du Département des Yvelines identifié par son SIRET 227 806 460 et dont le siège social est au 2 place André Mignot à Versailles à compter de la date du transfert de compétence, prévu par la loi n°83-7 du 7 janvier 1983 modifiée.

I est précisé que la mise à disposition n'emporte pas de transfert de propriété; les biens de l’État mis à disposition du département des Yvelines demeurent affectés au ministère de la Culture.

L'évaluation de l’état général de biens immobiliers et mobiliers apprécié sous ses différents aspects a dû faire, au moment de la mise à disposition desdits biens, l'objet d'un état des lieux.

° Désignation des biens immobiliers.

Pour satisfaire aux obligations du décret n°86-278 du 26 février 1986 précité, la bibliothèque centrale de prêt des Yvelines, antérieurement installée dans les bâtiments dits des « Grandes Ecuries du Roy » à Versailles, a été réinstallée, au 12 avenue de Picardie, sur la commune de Le Mesnil-Saint-Denis (78 320) dans les conditions suivantes.

Un bâtiment d'une surface au sol de 1 758 m°, d'une surface utile d'environ 1 400m2, immatriculé dans l'application CHORUS sous le numéro IFDI 102807/208069 a été édifié en 1999 sous la maîtrise d'ouvrage de l'Etat pour accueillir les services de la bibliothèque.

Ce bâtiment prend place sur la parcelle domaniale cadastrée section À n° 3373 d'une superficie totale de 21 363 m°. Cette parcelle gérée par le ministère de la Culture est inscrite dans l'application CHORUS sous le numéro IDF1/102807/168900. Cette emprise appartient à l'État pour l'avoir acquise par acte du 3 mars 1989 publié au Service de la publicité foncière de Rambouillet le 11 septembre 1989, volume 89P n°4849.

En tant qu'il répond aux critères des articles L.1 et suivants du Code du domaine de l'État, alors en vigueur à la date de la mise à disposition des immeubles - aujourd’hui remplacé par l'article 2111-1 du CG3P - n'ayant fait l'objet d'aucune désaffectation et déclassement, l'immeuble continue à relever du domaine public du ministère de la Culture.

* Désignation des biens mobiliers.

Ii s'agit des biens meubles répertoriés sur les registres d'inventaire tenus par les bibliothèques ; * inventaire pour chaque catégorie de documents (collections sur tout supports tels que livres, périodiques, phonogrammes, vidéogrammes, microphones, images fixes et tout autres documents) * inventaire unique pour l'ensemble du mobilier et du matériel (meubles meublants de bureau et de magasin, matériels d'atelier, matériel informatique et autres).

Ces biens demeurent la propriété de l’État (ministère de la Culture) et relèvent de son domaine public ou privé,

Néanmoins, les parties conviennent, qu'en ce qui concerne les meubles meublants tels que rayonnages et bibliothèques, ceux-ci sont laissés à la libre disposition du Département qui les enlèvera à ses frais exclusifs et sous sa propre responsabilité,

* __ Obligation du département découlant de la mise à disposition.

Le département est substitué à l’État dans ses droits et obligations, notamment en termes de responsabilité et

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-03-21-008 - PV mis a dispo bb centrale de prêt du 78 9Ministère de la Culture Département des Yvelines

PROCES-VERBAL

constatant la fin de la mise à disposition des biens immeubles

à usage de la bibliothèque Centrale de Prêt des Yvelines.

La loi n°83-8 du 7 janvier 1983 sur la répartition des compétences entre les communes, les

départements, la région et l'État modifiée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, dite « loi Deferre » et le décret d'application n°86-278 du 26 février 1986 ont organisé le transfert de la gestion des bibliothèques centrales de prêts au profit du département.

Les textes prévoyaient également la mise à disposition à la collectivité des biens meubles et immeubles

utiles à l'exercice de la mission des bibliothèques centrales de prêts.

Aux termes des dispositions du décret n°86-278 du 26 février 1986 relatif au programme d'équipement des bibliothèques centrales de prêt, l’État était tenu, dans le département des Yvelines, d'une part d'achever la construction de la bibliothèque centrale de prêts et d'autre part de la mettre à disposition du département des Yvelines dans un délai de quatre (4) ans maximum à compter de la date du transfert de compétence.

Les dispositions de ces textes, aujourd’hui en partie abrogés, ont été reprises :

*__ dans le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment à l'article L.1421-5 CGCT et pour les aspects financiers et comptables dans la sous-section 5 de la section 2 du chapitre IV du titre ler du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales :

*__ dans le code du patrimoine aux articles L320-2 à L. 320-4 et R.320-1 et R.320-2.

Le Présent Procès-verbal a pour objet de constater contradictoirement la désaffectation de la bibliothèque Centrale de Prêt des Yvelines située sur la commune du Mesnil Saint-Denis et de procéder au retour des biens au ministère de la Culture.

ke ok eee ee ee Mk

Vu les articles L.1421-5, L.1614-10 et L.1614-11 du code général des collectivités territoriales et les articles L. 320-2 à L. 320-4 du Code du patrimoine :

Vu les articles R.1614-75, R.1614-77, R.1614-78, R.1614-81, R.1614-83, R.1614-84, R.1614-88, du code général des collectivités territoriales et R 320-1 et R320-2 du Code du patrimoine ;

Les parties font les constatations suivantes :

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-03-21-008 - PV mis a dispo bb centrale de prêt du 78 101,Ê

en ce qui concerne les obligations liées à l'aménagement, l'entretien, le fonctionnement des services, la conservation des biens tant immobiliers que mobiliers.

Article 2 : constatation par le département de Ia désaffectation des immeubles la Bibliothèque centrale de prêt.

Le Département constate que le bien désigné à l'article 1° n'est plus occupé par ses services et est devenu inutile à l’exécution de la mission dévolue à Bibliothèque centrale de prêt.

En conséquence, il est constaté contradictoirement la désaffectation de l'ensemble immobilier et son retour au ministère de la Culture.

En ce qui concerne les biens meubles, les documents courants usagés ou périmés ainsi que le petit matériel devenu hors d'usage ou obsolète seront mis au rebut après désaffectation par le département. Ils seront rayés des registres d'inventaire.

Article 3 :

Le Préfet des Yvelines est chargé de l'exécution des constatations de la présente décision. Le présent Procès-Verbal sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines,

Fait à

à D HARS 201

Pour le Ministère de la Culture Pour le Département des Yvelines le Sous-Directeur des affaires immobilières et

générales

M. Pascal Dal Pont

Pour le Préfet des Yvelines

at G jar délégation

. Le Secrétair CE

Préfecture des Yvelines - DiCAT - 78-2019-03-21-008 - PV mis a dispo bb centrale de prêt du 78 11Préfecture de police de Paris

78-2019-03-21-013

arrêté n°2019-00287 accordant délégation de signature

au directeur régional de la police judiciaire à Versailles

(78), pour les sanctions disciplinaires du premier groupe

infligées aux fonctionnaires du corps d’encadrement et

d’application de la police nationale placés sous son autorité

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-21-013 - arrêté n°2019-00287 accordant délégation de signature au directeur régional de la police judiciaire à Versailles (78), pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale 12qP PREFECT URE DE POLICE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternité

CABINET DU PREFET

arrêté n°2019-00287

accordant délégation de signature au directeur régional de la police judiciaire à Versailles (78), pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale placés sous son autorité

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 octobre 2014, par lequel M. Franck DOUCHY, commissaire divisionnaire de la police nationale, chef de l'office central de lutte contre le crime organisé à la sous-direction de lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière à Nanterre (92) - DCPJ/Services centraux -, est affecté en qualité de directeur régional de la police judiciaire à Versailles (78) ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-21-013 - arrêté n°2019-00287 accordant délégation de signature au directeur régional de la police judiciaire à Versailles (78), pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale 132

arrête

Article 1

Délégation est donnée à M. Franck DOUCHY, directeur régional de la police judiciaire à Versailles (78), à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale placés sous son autorité.

Article 2

Les décisions individuelles pour lesquelles M. Franck DOUCHY a reçu délégation de signature en application de l’article 1er du présent arrêté sont exclues de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité, à l’exception du directeur régional adjoint de la police judiciaire à Versailles (78).

Article 3

Le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police et le directeur régional de la police judiciaire à Versailles (78) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture des Yvelines. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 21 mars 2019

Signé

Didier LALLEMENT

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-21-013 - arrêté n°2019-00287 accordant délégation de signature au directeur régional de la police judiciaire à Versailles (78), pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale 14Préfecture de police de Paris

78-2019-03-21-010

arrêté n ° 2019-00264 accordant délégation de la

signature préfectorale au sein de la direction des finances,

de la commande publique et de la performance

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-21-010 - arrêté n ° 2019-00264 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 15qP PREFECTURE DE POLICE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternité

CABINET DU PRÉFET

arrêté n ° 2019-00264

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance

Le préfet de police,

Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;

Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 modifié portant création d'un secrétariat général pour l'administration à la préfecture de police ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;

Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu l’arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2016-00232 du 19 avril 2016 relatif aux missions et à l’organisation de la direction des finances, de la commande publique et de la performance ;

Vu le décret du 23 août 2016 par lequel M Thibaut SARTRE, directeur de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières, est nommé préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police ;

Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu le décret du 3 juillet 2017 par lequel M. Philippe CASTANET, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Grasse (classe fonctionnelle II), est nommé directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-21-010 - arrêté n ° 2019-00264 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 162

Vu l’arrêté du 22 août 2017 par lequel Mme Vanessa GOURET, administratrice civile hors classe, est nommée sous-directrice des affaires financières, adjointe au directeur des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration,

Arrête

TITRE I

Délégation de signature générale

Article 1

Délégation est donnée à M. Philippe CASTANET, directeur des finances, de la commande publique et de la performance, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros.

M. Philippe CASTANET est également habilité à signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CASTANET, les délégations qui lui sont consenties à l’article 1er peuvent être exercées dans les mêmes conditions par Mme Vanessa GOURET, sous-directrice des affaires financières, adjointe au directeur des finances, de la commande publique et de la performance.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CASTANET et de Mme Vanessa GOURET, Mme Faouzia FEKIRI, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous- directrice des affaires financières, chef du bureau du budget de l’Etat, M. Jean-Sébastien BOUCARD, administrateur civil, chef du bureau du budget spécial, M. Eric SARAMITO, agent contractuel, chef du bureau de la commande publique et de l’achat, Mme Ludivine RICHOU, agent contractuel, chef de mission contrôle de gestion, et Madame Véronique RAUT, agent contractuel, adjointe au chef de mission contrôle de gestion, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables et administratives, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Faouzia FEKIRI, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions, par M. Ibrahim ABDOU-SAIDI et Mme Brigitte COLLIN, conseillers d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, adjoints au chef du bureau du budget de l’Etat.

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-21-010 - arrêté n ° 2019-00264 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 173

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Sébastien BOUCARD, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Chantal REBILLARD, adjointe de contrôle, et Monsieur Bertrand ROY, attaché principal d’administration de l’Etat.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric SARAMITO, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, par ses adjoints, Mme Liva HAVRANEK, attachée d’administration de l’Etat, M. Samuel ETIENNE et M. Florian HUON-BENOIT, agents contractuels, ainsi que M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, dans la limite de ses attributions exercées en qualité de chef de la cellule achat.

Article 7

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Liva HAVRANEK, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Thierry AKEHURST, agent contractuel, en sa qualité de chef du pôle en charge de la passation des marchés publics relevant des segments « Logistique ».

Article 8

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Florian HUON-BENOIT, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marion CARPENTIER agent contractuel.

Article 8 bis

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ibrahim ABDOU-SAIDI, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite de ses attributions M. Julien MARIN, attaché principal d’administration de l’Etat.

TITRE II

Délégation de signature relative aux compétences du centre de services partagés CHORUS

Article 9

Délégation est donnée à Mme Brigitte COLLIN, conseiller d’administration de l'intérieur et de l'outre-mer, adjoint au chef du bureau du budget de l’Etat, chef du pôle exécution et chef du centre de services partagés « CHORUS », et en cas d’absence ou d’empêchement à M. Benjamin FERRY, commandant de la gendarmerie nationale, directement placé sous l'autorité de Mme. Brigitte COLLIN, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous- direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-21-010 - arrêté n ° 2019-00264 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 184

Article 10

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de ré-imputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget de l’Etat, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :

- Mme Frédérique CASTELLANI, attachée d’administration de l’Etat,

- Mme Dominique HILL, attachée d'administration de l'État,

- Mme Aurélie LE GOURRIEREC, attachée d’administration de l’Etat,

- Mme Fanny NEYRAT, attachée d’administration de l’Etat.

Article 11

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les engagements juridiques, les actes de certification de service fait, les ordonnances de paiement, de virement, de délégation, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes, de réimputation, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances), dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité du chef du centre de services partagés « CHORUS » dont les noms suivent :

- Mme Véronique ABRAHAM, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Delphin ARNAUD, maréchal des logis,

- Mme Alice ATTIA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Emmanuel BALEYA, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Djamila BELHOCINE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Sylvain BIZET adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Sahida BOULANGER-DALEAU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Jeoffrey BROUARD, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Carole CHARVERON, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. David CHIVE, adjudant de gendarmerie,

- Mme Isabelle CLOUP, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Chantal COUDOUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Emilie COUDOUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Charline DA SILVA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Louis DE CHIVRE, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Audrey DEREMARQUE, maréchale des logis,

- Mme Géraldine DEVAUX, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Séverine DOUCET, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Mélissa ERE, maréchale des logis,

- Mme Mélodie FACELINA, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-21-010 - arrêté n ° 2019-00264 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 195

- Mme Emilie FAINE, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Claude FARDINY, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Eolia FIRAGUAY, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Nadège FOUREZ, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Jocelyne GELAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Mélany GILBERT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Nathalie GIMON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Stéphanie HARMANT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Annie-Flore HOUNWANOU, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre- mer,

- Mme Marie-Christine JAMAIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Ophélie JASMAIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Marie-George JOSEPH, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Cathy KADA-RABAH, ouvrière d’Etat,

- Mme Nathalie KLING, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Christelle LAFONT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Vanessa LE COGUIC, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Isabelle LEDAN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Eric LEROY, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Véronique LOFERME, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Olivia LUC, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Florence MARTEL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Jessica MARTIAL, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Lyvio MATTHEW, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Marie MAURY-BERTHON, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Carole MAYENGO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre,

- M. Jérôme MILLION, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Colette MONNEGER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Moktar MOSTEFA-HANCHOUR, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre- mer,

- Mme Yveline MOULIN, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Josiane MOUNIER, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Emmanuel NEIM, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Patience NJOH EPESSE, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Dominique OFFREDO, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Anne-Lise PILLET, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Fabienne PINGAULT, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Virginie PONTHIEU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Christiance RAHELISOA, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-21-010 - arrêté n ° 2019-00264 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 206

- M. Cyrille REVERDIN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Sandrine ROZET, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Hervé RUEN, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Sédrina RYCKEMBUSCH, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Maddly SAINTE-MARIE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Sandrine SCHOSMANN, secrétaire administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Roger SOURBIER, secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- M. Rémy TAYLOR, adjoint administratif de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Eloïse THIERY, maréchale des logis,

- Mme Pascale THOUROUDE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Sabrine TIROU, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Nassou TRAORE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Ericka VALERE, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer,

- Mme Anissa ZINI, adjointe administrative de l’intérieur et de l’outre-mer.

TITRE 3

Délégation de signature relative au système d’information financière CORIOLIS

Article 12

Délégation est donnée à M. Jean-Sébastien BOUCARD, administrateur civil, chef du bureau du budget spécial à la direction des finances, de la commande publique et de la performance au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police, et en cas d’absence ou d’empêchement à Mme Chantal REBILLARD, adjointe de contrôle, et M Bertrand ROY, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoints au chef du bureau du budget spécial, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses, les titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis, dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié à la sous-direction des affaires financières, dans la limite de ses attributions.

Article 13

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les actes de certification de service fait, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l’autorité de Mme Chantal REBILLARD, adjointe de contrôle, adjointe au chef du bureau dont les noms suivent :

- Mme Amandine LAURES, secrétaire administrative des administrations parisiennes,

- Mme Fatima EL YACOUBI, adjointe administrative des administrations parisiennes.

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-21-010 - arrêté n ° 2019-00264 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 217

Article 14

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les actes comptables (notamment les bordereaux de titres de recettes, les pièces justificatives de recettes) émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au bureau du budget spécial, dans la limite de ses attributions, à l’agent placé sous l’autorité de M. Bertrand ROY, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau dont le nom suit :

- Mme Ghénima DEBA, secrétaire administrative.

TITRE 4

Dispositions finales

Article 15

Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.

Fait à Paris, le 21 mars 2019

signé

Didier LALLEMENT

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-21-010 - arrêté n ° 2019-00264 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des finances, de la commande publique et de la performance 22Préfecture de police de Paris

78-2019-03-22-002

arrêté n ° 2019-00292 accordant délégation de la signature

préfectorale au sein de la direction de la sécurité de

proximité de l'agglomération parisienne

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-22-002 - arrêté n ° 2019-00292 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 23qP PREFECTURE DE POLICE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternité

CABINET DU PRÉFET

arrêté n ° 2019-00292

accordant délégation de la signature préfectorale au sein de

la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne

Le préfet de police,

Vu le code des communes, notamment son article L.444-3 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 à 14, ainsi que L. 2521-1 ;

Vu le décret n° 62 1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police ;

Vu le décret n° 97-200 du 5 mars 1997 autorisant le rattachement par voie de fonds de concours, au budget du ministère de l'intérieur, du produit des recettes encaissées par l'État au titre des prestations de services d'ordre et de relations publiques exécutées par les forces de police ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1er ;

Vu l’arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 1997 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-22-002 - arrêté n ° 2019-00292 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 242

Vu l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-00182 du 21 février 2019 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne ;

Vu l’arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l’installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 6 ;

Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu le décret du 18 décembre 2017 par lequel M. Frédéric DUPUCH, inspecteur général des services actifs de la police nationale, chef du service central de la police technique et scientifique à Écully, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à la préfecture de police ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2013 par lequel M. Philippe PRUNIER, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris est nommé directeur adjoint de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à Paris ;

Vu l’arrêté ministériel du 14 mars 2013 par lequel M. Pascal LE BORGNE est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 août 2014 par lequel M. Jean-Paul PECQUET est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 septembre 2015 par lequel M. François LEGER est nommé directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;

Vu l’arrêté ministériel du 27 avril 2018 par lequel Mme Valérie MARTINEAU est nommée directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,

arrête

Article 1

Délégation est donnée à M. Frédéric DUPUCH, directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :

a) les actes nécessaires à l’exercice des missions de police administrative fixées par l’arrêté du 21 février 2019 susvisé ;

b) les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité ;

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-22-002 - arrêté n ° 2019-00292 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 253

c) les pièces comptables relatives aux conventions de concours apportés par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations en application du décret n° 97-199 modifié du 5 mars 1997 ;

d) les actes de gestion et d’ordonnancement portant sur :

- le visa de diverses pièces comptables de régie ;

- les dépenses par voie de cartes achats ;

- l’utilisation du module d’expression de besoin CHORUS Formulaires, application informatique remettante à CHORUS.

e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police.

Article 2

Délégation est donnée à M. Frédéric DUPUCH à l'effet de signer, au nom du préfet de police, les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :

- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ; - les adjoints administratifs de la police nationale ;

- les agents des services techniques de la police nationale ;

- les adjoints de sécurité.

Article 3

Délégation de signature est donnée à M. Frédéric DUPUCH à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric DUPUCH, la délégation qui lui est accordée aux articles 1 à 3 est exercée par M. Philippe PRUNIER, inspecteur général, directeur adjoint de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne à Paris.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéric DUPUCH ou de M. Philippe PRUNIER, la délégation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Pascal LE BORGNE, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris ;

- M. Jean-Paul PECQUET, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine ;

- M. François LEGER, directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ;

- Mme Valérie MARTINEAU, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne ;

- M. Nicolas DUQUESNEL, chef d’état-major ;

- M. Jean-Marc NOVARO, sous-directeur régional de la police des transports ;

- M. Jean-Luc MERCIER, sous-directeur des services spécialisés ;

- M. Bernard BOBROWSKA, sous-directeur du soutien opérationnel ;

- M. Yves CRESPIN, sous-directeur de la lutte contre l’immigration irrégulière.

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-22-002 - arrêté n ° 2019-00292 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 264

Délégations de signature au sein des services centraux

Article 6

En d’absence ou d’empêchement de M. Frédéric DUPUCH ou de M. Philippe PRUNIER, la délégation qui leur est accordée par les articles 3 et 4 est exercée par M. Bernard BOBROWSKA et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Patricia MORIN-PAYE, adjoint au sous-directeur du soutien opérationnel et M. Dominique BROCHARD, chef du service de gestion opérationnelle, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 7

Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché d’administration, chef de l’unité de gestion budgétaire et logistique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS.

Article 8

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Nicolas DUQUESNEL, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par Mme Virginie BRUNNER, adjointe au chef d’état-major.

Article 9

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par Mme Valérie GOETZ, adjointe au sous-directeur des services spécialisés, chef de service de la compagnie de sécurisation et d’intervention et, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière et dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Olivier BOURDE, chef de service de la brigade anti-criminalité de nuit, et en son absence, par son adjoint M. Dimitri KALININE ;

- M. Bastien BARNABE, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et d’intervention.

Article 10

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Marc NOVARO, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Luca TOGNI, adjoint au sous-directeur et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier et dans la limite de ses attributions, par M. Thierry HUE LACOINTE, adjoint au chef de la brigade des réseaux franciliens.

Article 11

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yves CRESPIN, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Gilles BERETTI, adjoint au sous-directeur et, en cas d’empêchement par ce dernier et dans la limite de leurs attributions respectives, par :

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-22-002 - arrêté n ° 2019-00292 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 275

- M. Nicolas RALLIERES, chef du département de contrôle des flux migratoires, et, en son absence, par son adjoint M. Etienne CHURET ;

- M. Guillaume FAUCONNIER, chef du département de lutte contre la criminalité organisée, et en son absence, par son adjoint M. Édouard LEFEVRE.

Délégations de signature au sein des directions territoriales

Article 12

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal LE BORGNE, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Serge QUILICHINI, directeur adjoint de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Vincent LAFON, chef de la sûreté territoriale à Paris, et, en son absence, par son adjoint M. Michael REMY ;

- M. Frédéri CHEYRE, chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire central du 8ème arrondissement ;

- M. Jacques RIGON, chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire central du 20ème arrondissement ;

- M. Thierry BALLANGER, chef du 3ème district à la DTSP 75, commissaire central des 5ème et 6ème arrondissements.

Délégation de la DTSP 75 – 1er district

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Frédéri CHEYRE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Marie-Laure ARNAUD GUIDOUX, adjointe au chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire centrale du 16ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Catherine JOURDAN, commissaire centrale du 17ème arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Alexis DURAND ;

- M. Robert HATSCH, commissaire central du 1er arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Pierre-Etienne HOURLIER ;

- M. Patrice RIVIERE, commissaire central du 2ème arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Philippe PUECH ;

- M. Vincent GORRE, commissaire central du 3ème arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Guillaume CATHERINE ;

- Mme Fatima GABOUR, commissaire centrale adjointe du 4ème arrondissement ;

- M. Alain CHASTRUSSE, commissaire central du 9ème arrondissement ;

- Mme Véronique ROBERT, commissaire centrale adjointe du 8ème arrondissement ;

- M. Jérôme CHAPPA, commissaire central adjoint du 16e arrondissement.

Délégation de la DTSP 75 – 2ème district

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jacques RIGON, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Bénédicte MARGENET-BAUDRY, adjointe au chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire centrale du 19ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Julien HERBAUT, commissaire central adjoint du 20ème arrondissement ;

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-22-002 - arrêté n ° 2019-00292 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 286

- M. Romain SEMEDARD, commissaire central adjoint du 19ème arrondissement ;

- Mme Rachel ABREU-POUPARD, commissaire centrale du 10ème arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Jérémy RANSINANGUE ;

- M. Fabrice CORSAUT, commissaire central du 11ème arrondissement ;

- M. Eric MOYSE DIT FRIZE, commissaire central du 12ème arrondissement, et en son absence, par son adjoint M. Hugo ARER ;

- Mme Emmanuelle OSTER, commissaire centrale du 18ème arrondissement et, en son absence par son adjoint M. Mathieu DEBATISSE.

Délégation de la DTSP 75 – 3ème district

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thierry BALLANGER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée, par Mme Stéphanie BIUNDO KRYSZEOFIAK adjointe au chef du 3ème district à la DTSP 75, commissaire centrale du 13ème arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Sylvain CHARPENTIER, commissaire central adjoint des 5ème et 6ème arrondissements ;

- M. Damien VALLOT, commissaire central du 15ème arrondissement ;

- M. Alexandre NASCIOLI, commissaire central du 7ème arrondissement et, en son absence, par son adjoint M. Philippe BARRALON ;

- M. Pierre FREYSSENGEAS, commissaire central adjoint du 13ème arrondissement ;

- M Olivier GOUPIL, commissaire central adjoint du 14ème arrondissement.

Article 13

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Paul PECQUET, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Éric BARRE, directeur adjoint de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine (DTSP 92), et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Stéphane WIERZBA, chef d’état-major, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Jean-François GALLAND, chef de la sûreté territoriale de NANTERRE et, en son absence, par son adjoint M. Julien BATAILLE ;

- M. François JOENNOZ, chef du 1er district à la DTSP 92, commissaire central d’ASNIÈRES- SUR-SEINE ;

- M. Michel CHABALLIER, chef du 2ème district à la DTSP 92, commissaire central de NANTERRE ;

- M. Bruno AUTHAMAYOU, chef du 3ème district à la DTSP 92, commissaire central de BOULOGNE-BILLANCOURT ;

- M. Jonathan OUAZAN, chef du 4ème district à la DTSP 92 par intérim, chef de circonscription de VANVES.

Délégation est donnée à Mme Agathe LE HUYNH, attachée principale d’administration d’État , chef du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs au visa de diverses pièces comptables de la régie d’avance, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Héléna JENNEAU, attachée d’administration.

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-22-002 - arrêté n ° 2019-00292 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 297

Délégation de la DTSP 92 – 1er district

En cas d’absence ou d’empêchement de M. François JOENNOZ, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Albane PICHON, chef de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Laure RAINAUT épouse GERVAIS, commissaire centrale adjointe à ASNIERES ;

- Mme Fanélie RIVEROT, chef de la circonscription de COLOMBES et, en son absence, par son adjoint M. Pascal DIGOUT ;

- Mme Anne LE DANTEC, chef de la circonscription de CLICHY-LA-GARENNE et, en son absence, par son adjoint M. Saadi MANSOUR ;

- M. Christophe GRADEL, chef de la circonscription de GENNEVILLIERS et, en son absence par M. Eric DUBRULLE ;

- M. Gérard BARRERE, adjoint au chef de circonscription de LEVALLOIS-PERRET ;

- M. Régis MONGENDRE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE et, en son absence, par son adjoint M. Yannick GICQUEL.

Délégation de la DTSP 92 – 2ème district

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Michel CHABALLIER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Sébastien BIEHLER, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Frédéric COURTOT, commissaire central adjoint à NANTERRE ;

- Mme line CASANOVA, chef de la circonscription de LA-DEFENSE ;

- Mme Gabrielle THOUY, chef de circonscription de COURBEVOIE ;

- M. Lucien MONERA, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES et, en son absence, par son adjoint M. Philippe PADUANO ;

- M. Jean-Charles LUCAS, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE et, en son absence, par son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;

- M. Denis LE ROUX, adjoint au chef de la circonscription de PUTEAUX ;

- M. Emmanuel GODWIN, adjoint au chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON ;

- Mme Emilie MOREAU, chef de la circonscription de SURESNES et en son absence, par son adjoint M. Gilles MARTINEZ.

Délégation de la DTSP 92 – 3ème district

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bruno AUTHAMAYOU, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Clément GIRARD, commissaire central adjoint à BOULOGNE-BILLANCOURT ;

- Mme Joelle LUKUSA, adjointe au chef de la circonscription d’ISSY-LES-MOULINEAUX ;

- M. Dimitri HEUVELINE, chef de la circonscription de MEUDON et, en son absence, par son adjoint M. Bruno MAURICE ;

- Mme Charlotte DEBRY, chef de la circonscription de SAINT-CLOUD et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Luc CAZZIN ;

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- Mme Lucie FLEURMAN, chef de la circonscription de SÈVRES et, en son absence, par son adjoint M. Laurent TOUROT.

Délégation de la DTSP 92 – 4ème district

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jonathan OUAZAN, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Julien DUMOND, chef de la circonscription de MONTROUGE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Rémi THOMAS, adjoint au chef de la circonscription de CLAMART ; - M. Sébastien HALM, chef de circonscription à BAGNEUX, en son absence, par son adjoint M. Philippe PAUCHET ;

- M. Jean-Pierre CHAUSSADE, adjoint au chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY ;

- M. Philippe MAURICE, adjoint au chef de la circonscription de MONTROUGE ;

- M. Eric BOURGE, adjoint au chef de la circonscription de VANVES ;

- Mme Julie CLEMENT, adjointe au chef de la circonscription d’ANTONY.

Article 14

En cas d’absence ou d’empêchement de M. François LEGER, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Christian MEYER, directeur adjoint de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP93), en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par Mme Laurence GAYRAUD, chef d’état-major et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Jean-Luc HADJADJ, chef de la sûreté territoriale à BOBIGNY et, en son absence, par son adjointe Mme Valentine ALTMAYER ;

- M. Martial BERNE, chef du 1er district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY – NOISY-LE-SEC ;

- M. Laurent MERCIER, chef du 2ème district à la DTSP 93, commissaire central de SAINT-DENIS ;

- M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, commissaire central d’AULNAY-SOUS- BOIS ;

- M. Gabriel MILLOT, chef de la circonscription de MONTREUIL-SOUS-BOIS au sein du 4ème district à la DTSP 93.

Délégation est donnée à M. Mourad BOUGHANDA, attaché principal d’administration d’État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d’avance, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Jennifer MILLEREUX, attachée d’administration.

Délégation de la DTSP 93 - 1er district

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Martial BERNE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Annabelle VANDENDRIESSCHE, commissaire centrale adjointe à BOBIGNY et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-22-002 - arrêté n ° 2019-00292 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 319

- Mme Florence ADAM, commissaire centrale des LILAS et, en son absence, par son adjoint M Thomas BAYLE ;

- M. Ronan DELCROIX, chef de la circonscription de BONDY et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Pascal BATAILHOU ;

- M. Gilles GOUDINOUX, adjoint au chef de la circonscription de DRANCY ;

- M. Frédéric SEGURA, chef de la circonscription de PANTIN et, en son absence, par son adjoint M. Olivier DEVEZE.

Délégation de la DTSP 93 - 2ème district

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent MERCIER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel BOISARD, chef de circonscription de la COURNEUVE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Anouck FOURMIGUE, commissaire centrale à AUBERVILLIERS et, en son absence, par son adjoint M. Xavier LE BIHAN ;

- M. Olivier GUIBERT, chef de circonscription à EPINAY-SUR-SEINE et, en son absence, par son adjoint M. Thierry BEUZART ;

- M. Grégory YAOUANC, chef de la circonscription de SAINT-OUEN et, en son absence, par son adjoint M. Philippe DURAND ;

- M. Jean ARVIEU, chef de la circonscription de STAINS et, en son absence, par son adjointe Mme Réjane BIDAULT.

Délégation de la DTSP 93 - 3ème district

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Olivier SIMON, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Claire LACLAU, adjointe au chef de la circonscription d’AULNAY-SOUS-BOIS et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Aurélia DRAGONE, chef de la circonscription du BLANC-MESNIL et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Philippe OSTERMANN ;

- Mme Anne MUSART, chef de la circonscription du RAINCY et, en son absence, par son adjoint M. Philippe ROUCHE ;

- M. Christian BOURLIER, chef de la circonscription de LIVRY-GARGAN et, en son absence, par son adjointe Mme Céline DOPIERA ;

- Mme Isabelle RIVIERE, adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE.

Délégation de la DTSP 93 - 4ème district

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gabriel MILLOT, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent SCHNIRER, chef de la circonscription de NOISY-LE- GRAND et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. David MOREIRA, chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS – MONTFERMEIL et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric MAURICE ;

- M. Régis ORSONI, chef de la circonscription de GAGNY et en cas d’absence, par son adjoint M. François SABATTE ;

- M. Benjamin LE PECHEUR, chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric SONDERER ;

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-22-002 - arrêté n ° 2019-00292 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 3210

- Mme Claire RODIER, adjointe au chef de la circonscription de NOISY-LE-GRAND ;

- M. Gabriel MILLOT, commissaire central de MONTREUIL-SOUS-BOIS ;

- M. Christophe BALLET, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS et, en son absence, par son adjointe Mme Christine MAURRIC.

Article 15

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Valérie MARTINEAU, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée par M. Daniel PADOIN, directeur adjoint de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94) et, en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, par M. Sébastien ALVAREZ, chef d’état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Zeljko ILIC, chef de la sûreté territoriale à CRETEIL et, en son absence, par son adjoint M. Emmanuel VAILLANT ;

- M. Blaise LECHEVALIER, chef du 1er district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL ;

- M. MESSAGER Vincent, chef du 2ème district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR- SEINE ;

- M. Stéphane STRINGHETTA, adjoint au chef du 3ème district à la DTSP 94 ;

- M. Gilles LABORIE, chef du 4ème district à la DTSP 94, commissaire central de NOGENT-SUR- MARNE.

Délégation est donnée à M. Maxime CAMPELS, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux visas de diverses pièces comptables de la régie d’avance, les actes de gestion et d’ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et l’utilisation des modules d’expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe, Mme Sonia CHAVATTE, attachée d’administration.

Délégation de la DTSP 94 – 1er district

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Blaise LECHEVALIER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Denis MARTIN, chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSES et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Emmanuelle BERTHIER, commissaire centrale adjointe à CRETEIL ;

- Mme Justine MANGION, chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER et, en son absence, par son adjoint M. Alain TENDRON ;

- M. Philippe ODERA, chef de la circonscription d’ALFORTVILLE et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric POSTEC ;

- M. Laurent PIQUET, chef de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT et, en son absence, par son adjoint M. Fabrice HONORE ;

- Mme LACROIX DANIEL Valérie, chef de la circonscription de MAISONS-ALFORT et, en son absence, par son adjoint M. Arnaud BOUBEE ;

- M. Didier DESWARTES adjoint au chef de la circonscription de SAINT-MAUR-DES-FOSSES.

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-22-002 - arrêté n ° 2019-00292 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 3311

Délégation de la DTSP 94 – 2ème district

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Vincent MESSAGER, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Dorothée VERGNON, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Diane LE COTTIER, commissaire centrale adjointe à VITRY-SUR-SEINE ;

- M. Nicolas DE LEFFE, chef de circonscription d’IVRY-SUR-SEINE et, en son absence, par son adjointe Mme Corinne LEHMANN ;

- M. Thierry OYEZ, adjoint au chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI ;

- M. Ludovic GIRAL, chef de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GEORGES et, en son absence, par son adjoint M. Roland LEUVREY.

Délégation de la DTSP 94 – 3ème district

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane CASSARA, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Stéphane STRINGHETTA, commissaire central du KREMLIN-BICETRE, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Charlotte MAILLOT, commissaire centrale adjointe à L'HAY-LES-ROSES ;

- M. François DAVIOT, commissaire central adjoint du KREMLIN-BICETRE.

Délégation de la DTSP 94 – 4ème district

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gilles LABORIE, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Benoît JEAN, chef de la circonscription de CHAMPIGNY- SUR-MARNE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Gabrielle ESPINOSA, commissaire centrale adjointe à NOGENT-SUR-MARNE ;

- M. Jean-Michel CLAMENS, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR- MARNE ;

- M. Hugo KRAL, chef de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR-MARNE, et en son absence, par son adjointe Mme Sylvie DEGERINE ;

- M. Jean-Marc AKNIN, adjoint au chef de la circonscription de VINCENNES ;

- Mme Clotilde TENAGLIA, chef de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS et, en son absence, par son adjoint M. Christophe VERDRU.

Article 16

Le préfet, directeur du cabinet et le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 22 mars 2019

signé

Didier LALLEMENT

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-22-002 - arrêté n ° 2019-00292 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 34Préfecture de police de Paris

78-2019-03-21-009

arrêté n °2019-00275 accordant délégation de la signature

préfectorale au sein du service des affaires immobilières

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-21-009 - arrêté n °2019-00275 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières 35qP PREFECTURE DE POLICE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternité

CABINET DU PREFET

arrêté n °2019-00275

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein du service des affaires immobilières

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 6 ;

Vu l’arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Vu l’arrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;

Vu l’arrêté n° 2016-01385 du 19 décembre 2016 relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires immobilières ;

Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu l’arrêté conjoint du premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en date du 20 mars 2018 par lequel M. Gérard PARDINI, sous-préfet hors classe, est reconduit dans les fonctions de chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police - SGAMI Ile-de-France - pour une durée de trois ans à compter du 7 avril 2018 ;

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-21-009 - arrêté n °2019-00275 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières 362

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,

arrête

Article 1

Délégation est donnée à M. Gérard PARDINI, sous-préfet hors classe, chef du service des affaires immobilières, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 5 millions d'euros, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, des ordres de mission et des états de frais des personnels relevant de son autorité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard PARDINI, la délégation qui lui est consentie par l’article 1er est exercée par Mme Florence BOUNIOL, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l’Etat et M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur civil hors classe, adjoints au chef du service des affaires immobilières.

Département juridique et budgétaire

Article 3

Délégation est donnée à M. Ronan LE BORGNE, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du département juridique et budgétaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1°) Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation.

2°) Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe.

3°) Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 4

En cas d’absence de M. Ronan LE BORGNE, la délégation qui lui est consentie par l’article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions par M. Guillaume AUREL, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint au chef de département.

Article 5

Délégation est donnée à Mme Anne-Lyse MANCEAU, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du bureau de la programmation et du suivi budgétaire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-21-009 - arrêté n °2019-00275 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières 373

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Lyse MANCEAU, la délégation qui lui est consentie par l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Souad KHICHANE, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de bureau.

Article 7

Délégation est donnée à Mme Pascale PETIT-JEAN, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du bureau du patrimoine immobilier, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux baux et conventions d’occupation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section administration du patrimoine opérationnel, directement placé sous l’autorité de Mme PETIT-JEAN, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les états de paiement et les courriers n’emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section administration du patrimoine opérationnel.

Délégation est donnée à Mme Sabine ESSERP ROUSSEAU, secrétaire administratif de classe normale, directement placée sous l’autorité de Mme PETIT-JEAN, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les états de paiement et les courriers n’emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section de gestion des baux de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.

Article 8

Délégation est donnée à Mme Gaëlle BENHAIM, agent contractuel, adjointe au chef du bureau des marchés publics de travaux, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 9

Délégation est donnée à M. Fabrice ADRIAN, ingénieur économiste de classe supérieure, chef du bureau de l’économie de la construction, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ADRIAN, la délégation qui lui est consentie par l’article 9 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Tatiana STAGNARO, adjointe au chef de bureau.

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Département construction

Article 11

Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur divisionnaire des travaux, chef du département construction, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1°) Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département.

2°) Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe.

3°) Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Département exploitation

Article 12

Délégation est donnée à M. Anthony PIOROWICZ, chef de secteurs, chef du département exploitation, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1°) Tous actes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département.

2°) Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe.

3°) Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony PIOROWICZ, la délégation qui lui est consentie par l’article 12 est exercée, dans la limite de leurs attributions par M. Hervé LOUVIN, ingénieur hors classe des services techniques, et M. Pierre-Charles ZENOBEL, attaché d’administration de l’Etat, adjoints au chef de département.

Article 14

Délégation est donnée à Mme Christine BLEUSE, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territoriale Paris (75) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1°) Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de sa délégation territoriale.

2°) Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés.

3°) Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-21-009 - arrêté n °2019-00275 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières 395

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine BLEUSE, la délégation qui lui est consentie par l’article 14 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Pierre JAYR, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint au chef de la délégation territoriale.

Article 16

Délégation est donnée à M. Farhan GHORI, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts-de-Seine, Val-d’Oise) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1°) Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale.

2°) Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés.

3°) Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Farhan GHORI, la délégation qui lui est consentie par l’article 16 est exercée, dans la limite des actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés, par M. Francis BARRET, adjoint au chef de la délégation territoriale.

Article 18

Délégation est donnée à M. Philippe CHAMPENOIS, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Sud (Essonne, Val-de-Marne) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1°) Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale.

2°) Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés.

3°) Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe CHAMPENOIS, la délégation qui lui est consentie par l’article 18 est exercée, dans la limite des actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés, par M. François DUCHEMANE, adjoint au chef de la délégation territoriale.

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-21-009 - arrêté n °2019-00275 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières 406

Article 20

Délégation est donnée à M. Aurélien PECRIAUX, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Est (Seine-Saint-Denis, Seine-et-Marne) à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1°) Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale.

2°) Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés.

3°) Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 21

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aurélien PECRIAUX, la délégation qui lui est consentie par l’article 20 est exercée, dans la limite des actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés, par Mme Marie-Françoise DELEPIERRE, adjointe au chef de la délégation territoriale.

Article 22

Délégation est donnée à M. Guillaume JEANNENOT, attaché d’administration de l’Etat, chef du bureau des moyens et de l’assistance technique, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1°) Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son bureau.

2°) Les documents relatifs aux procédures de marché selon les détails indiqués au tableau en annexe et actes d’exécution par carte achat des marchés publics référencés.

3°) Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 23

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume JEANNENOT, la délégation qui lui est consentie par l’article 22 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe LE MEN, agent contractuel, adjoint au chef de bureau.

Article 24

Délégation et donnée à Mme Rachida EL FILALI, attachée d’administration de l’Etat, chef du bureau de la logistique immobilière, à l’effet de signer tous actes et correspondances dans la limite de ses attributions, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-21-009 - arrêté n °2019-00275 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières 417

Article 25

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Rachida EL FILALI, la délégation qui lui est consentie par l’article 24 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Dorsaf HARAKET, ingénieur des services techniques, adjointe au chef de bureau.

Mission ressources et moyens

Article 26

Délégation est donnée à Mme Maryvonne HARDOUIN, attachée hors classe d’administration de l'Etat, chef de la mission ressources et moyens, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1°) Tous engagements de dépense au titre de la dotation de fonctionnement global du service.

2°) Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.

Article 27

En cas d’absence ou empêchement de Mme Maryvonne HARDOUIN, la délégation qui lui est consentie par l’article 26 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Elisabeth FOUASSIER, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au chef de la mission ressources et moyens, et Mme Marylène CALLOCH, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Article 28

Dispositions finales

Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 21 mars 2019

Signé

Didier LALLEMENT

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-21-009 - arrêté n °2019-00275 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières 428

Annexe à l’arrêté n°2019-00275 du 21 mars 2019

Signature des actes et documents relatifs aux marchés publics de travaux ou de prestations intellectuelles associées

De De Visa ou signature /

selon montant du marché 1 à 89 999 € HT 90 000 à 5 000 000 € HT Visa du rédacteur de l’analyse Visa du rédacteur de l’analyse

Visa du chef du secteur du département

construction ou du chef du la délégation

territoriale du département exploitation.

Visa du chef du secteur du chef du

délégation territoriale

Visa du chef du département concerné

Visa du chef du bureau des marchés publics

de travaux Rapport d’analyse des offres

selon modèles RAO transmis

(simplifié/détaillé)

Signature du chef du département

concerné

Signature de l’adjoint au chef du SAI

(ingénieur) ou du chef du département

juridique et budgétaire jusqu’à 500 000 €

euros.

Au-delà de 500 000 €, visa du chef

département juridique et budgétaire et

signature du chef SAI

Acte d’engagement après visa du

département juridique et

budgétaire (n° chorus)

Signature du chef du département

concerné

Signature du chef du service des affaires

immobilières

Visa conducteur d’opération Ordre de service Signature du chef du département concerné

Visa conducteur d’opération

Visa du chef du département concerné

Ordre de service à prix

provisoire pour travaux

supplémentaires ayant une

incidence financière Signature chef du service des affaires immobilières Avenants sans incidence

financière ou dont l’incidence

financière cumulée est inférieure

à 2%

Signature du chef du bureau des marchés publics de travaux

Avenants dont l’incidence

financière cumulée est

supérieure à 2%

Visa du chef du bureau des marchés publics de travaux

Visa du chef du département juridique et budgétaire

Signature du chef du service des affaires immobilières

Agrément des sous-traitants,

actes uniques Signature du chef du bureau des marchés publics de travaux Décision de réception ou de

levée des réserves

Signature du chef du

département concerné Signature du chef du service des affaires immobilières

Décision de résiliation Signature du chef du service des affaires immobilières

Visa du décompte provisoire du maître d’œuvre par le conducteur d’opération

Décompte général définitif et

ordre de service associé.

Etablissement et visa du projet de décompte général et de l'OS associé par son rédacteur (conducteur d’opération ou ingénieur économiste du bureau de l’économie de la construction).

Pour les marchés jusqu’à 1 000 000 € TTC, signature du décompte général et de l'ordre de service associé par le chef du département juridique et budgétaire

Pour les marchés supérieur à 1 000 000 € TTC, visa du décompte général et de l'ordre de service associé par le chef du département juridique et signature du chef SAI

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-21-009 - arrêté n °2019-00275 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires immobilières 43Préfecture de police de Paris

78-2019-03-21-002

arrêté n°2019-00259 accordant délégation de la signature

préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de

défense et de sécurité de Paris

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-21-002 - arrêté n°2019-00259 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris 44qP PREFECTURE DE POLICE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté, Égalité, Fraternité

CABINET DU PREFET

arrêté n°2019-00259

accordant délégation de la signature préfectorale au sein

du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris

Le préfet de police,

Vu le code des communes, notamment son article L.444-3 ;

Vu le code de la défense, notamment son article L.2311-1 relatif au secret de la défense nationale ;

Vu le code de la sécurité intérieure notamment son article R*122-43 relatif aux conditions dans lesquelles le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, peut déléguer sa signature ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment ses articles 76 et 77 ;

Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-01086 du 23 novembre 2017, relatif à l’organisation de la direction de l’ordre public et de la circulation et notamment son article 4 par lequel cette direction est chargée des opérations de régulation de la circulation et des missions de sécurité routière sur les routes dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-00298 du 18 avril 2018 relatif aux missions et à l’organisation du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité ;

Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu le décret du 21 avril 2016, par lequel M. Marc MEUNIER, administrateur civil hors classe, directeur général de l’établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires, est nommé préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-21-002 - arrêté n°2019-00259 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris 452

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,

arrête

Article 1er

Délégation permanente est donnée à M. Marc MEUNIER, préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 18 avril 2018 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Article 2

Délégation permanente est donnée à M. Marc MEUNIER à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions nécessaires à l’exercice des attributions dévolues au préfet de police en matière de protection du secret de la défense nationale.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Marc MEUNIER, le colonel BSPP Gilles MALIE, chef d’état major de zone, est habilité à signer tous actes, décisions et pièces comptables dans les limites de ses attributions respectives et de la délégation consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à l’exception de ceux relatifs :

- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement ; - au fonds d’aide à l’investissement des services départementaux d’incendie et de secours.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Gilles MALIÉ, M. Frédéric LELIEVRE, colonel des sapeurs pompiers professionnels, chef du département anticipation, est habilité à signer tous actes, décisions et pièces comptables, dans les limites de ses attributions et de la délégation consentie aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à l’exception de ceux relatifs :

- aux relations avec les élus et les cabinets des membres du gouvernement ; - au fonds d’aide à l’investissement des services départementaux d’incendie et de secours.

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement du colonel Frédéric LELIEVRE, les actes nécessaires à l’exercice des missions prévues à l’article 2 de l’arrêté du 18 avril 2018 susvisé, ainsi que les actes, décisions et pièces comptables mentionnés à l’article 3 du présent arrêté, sous réserve des exclusions visées à ce même article, peuvent être signés, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Fabrice DUMAS, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau des associations de sécurité civile et, en cas d’absence de ce dernier, par Mme Véronique BOBINET, secrétaire administratif de classe normale, adjointe au chef du bureau des associations de sécurité civile.

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-21-002 - arrêté n°2019-00259 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris 463

Article 6

Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des préfectures de la zone de défense de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 21 mars 2019

signé

Didier LALLEMENT

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-21-002 - arrêté n°2019-00259 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du secrétariat général de la zone de défense et de sécurité de Paris 47Préfecture de police de Paris

78-2019-03-21-003

arrêté n°2019-00263 accordant délégation de la signature

préfectorale au sein de la direction opérationnelle des

services techniques et logistiques

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-21-003 - arrêté n°2019-00263 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques 48qP PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternité

arrêté n°2019-00263

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques

Le préfet de police,

Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;

Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu l’arrêté ministériel NOR INTA 1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d’exercer les missions relevant du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2019-00245 du 18 mars 2019 relatif aux missions et à l’organisation de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques ;

Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu le décret du 25 avril 2014 par lequel M. Philippe CARON, inspecteur général des services actifs de la police nationale, est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur opérationnel des services techniques et logistiques de la préfecture de police ;

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-21-003 - arrêté n°2019-00263 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques 492

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet du préfet de police et du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police,

arrête :

Article 1

Délégation est donnée à M. Philippe CARON, directeur des services actifs de police de la préfecture de police, directeur des services techniques et logistiques de la préfecture de police, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police pour les actes de gestion, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 18 mars 2019 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Article 2

Délégation est donnée à M. Philippe CARON à l’effet de signer les arrêtés de sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :

- les fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale ;

- les adjoints de sécurité.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe CARON, les délégations qui lui sont consenties aux articles 1 et 2 du présent arrêté peuvent être exercées dans les mêmes conditions par M. Jean-Loup CHALULEAU, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur-adjoint, chef d’état major.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe CARON et de M. Jean-Loup CHALULEAU, M. Gautier BERANGER, administrateur civil hors classe, adjoint au directeur pour les questions logistiques, administratives et financières, sous-directeur des ressources et des compétences, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables dans la limite de ses attributions et de la délégation prévue à l’article 1er.

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe CARON, de M. Jean-Loup CHALULEAU et de M. Gautier BERANGER, M. Arnaud LAUGA, administrateur civil hors classe, chargé des fonctions de sous-directeur de la logistique, Mme Catherine ASHWORTH, commissaire divisionnaire, sous-directrice du soutien opérationnel chargé de la sous-direction du soutien opérationnel et M. Dominique CUPPENS, agent contractuel de catégorie A, sous- directeur des systèmes d’information et de communication d’Ile-de-France, chargé de la sous- direction des systèmes d’information et de communication d’Ile-de-France, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives et de la délégation prévue à l’article 1er, à l’exception :

- des propositions d’engagement de dépenses ;

- des contrats, des conventions et des marchés subséquents ;

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-21-003 - arrêté n°2019-00263 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques 503

- des bons de commande ;

- des ordres de mission.

Sous-direction des ressources et des compétences

Article 6

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Gautier BERANGER, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 peut être exercée par son adjoint, M. Pierre-Jean DARMANIN, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre mer, chef du service des finances, de l’achat et des moyens et par Mme Camille MALINGE, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du service des ressources humaines, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 7

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-Jean DARMANIN, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 peut être exercée par son adjointe, Mme Charlotte TERRACOL- HERMEZ, attachée principale d’administration, chef du Bureau de la coordination et de la performance, et Mme Johanna GARCIA, attachée principale d’administration de l’Etat, chef du bureau des finances, M Thomas VERNE, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau de l’achat, Mme Michèle LLIMOUS, attachée d’administration de l’Etat, chef du bureau des moyens généraux, dans la limite de leurs attributions.

Article 8

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Charlotte TERRACOL-HERMEZ, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 7 peut être exercée par Mme Wendy CHARRIER, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la chef du bureau de la coordination et de la performance, dans la limite de ses attributions.

Article 9

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Johanna GARCIA la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 7 peut être exercée par Mme Christine FALKOWSKI, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la chef du bureau des finances et M. Adrien LE DUC, attaché d’administration de l’Etat, adjoint à la chef du bureau des finances, dans la limite de leurs attributions.

Article 10

Délégation est donnée à Mme Sabrina BIABIANY, secrétaire administrative de classe normale du statut des administrations parisiennes, Mme Sylviane DUBREUIL-BROQUET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle du statut des administrations parisiennes, directement placées sous l'autorité de Mme Johanna GARCIA, chef du bureau des finances et ses adjoints Mme Christine FALKOWSKI et M. Adrien LE DUC, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes comptables.

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-21-003 - arrêté n°2019-00263 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques 514

Article 11

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Thomas VERNE, la délégation qui lui est consentie à l’article 7 peut être exercée par M. Jean-Jacques POMIES, attaché principal d’administration de l’Etat, adjoint au chef du bureau de l’achat, dans la limite de ses attributions.

Article 12

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Camille MALINGE, chef du service des ressources humaines, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 peut être exercée par son adjointe, Mme Sandrine JOUAN, capitaine de police, chef du bureau de la déontologie, de la formation et des affaires médicales, et Mme Aïssatou DIENE, attachée principale de l’Etat, chef du bureau de gestion statutaire et prévisionnelle des personnels, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 13

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sandrine JOUAN, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 11 peut être exercée par Mme Martine BRUNET, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la chef du bureau de la déontologie, de la formation et des affaires médicales, dans la limite de ses attributions.

Article 14

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Aïssatou DIENE, la délégation qui lui est consentie à l’article 11 peut être exercée par Mme Nadia ANGERS-DIEBOLD, attachée d’administration de l’Etat, adjointe à la chef du bureau de gestion statutaire et prévisionnelle des personnels, dans la limite de ses attributions.

Sous-direction de la logistique

Article 15

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Arnaud LAUGA, chargé des fonctions de sous- directeur de la logistique, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 5 peut être exercée, par le commandant de gendarmerie Philippe PREVOST, adjoint au sous-directeur, par M. François PANNIER, ingénieur principal des services techniques, chef du service des moyens mobiles, par M. Julien VOLKAERT, ingénieur principal des services techniques, chef du service des équipements de protection et de sécurité et par M. Julien ROBINET, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau de gestion des moyens, dans la limite de leurs attributions.

Article 16

En cas d’absence ou d’empêchement de M. François PANNIER, la délégation qui lui est consentie à l’article 14 peut être exercée par Mme Carole IMBERT, ingénieur des services techniques, adjointe au chef du service des moyens mobiles et M. Mathieu NABIS, ingénieur des services techniques, adjoint au chef du service des moyens mobiles, dans la limite de leurs attributions.

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-21-003 - arrêté n°2019-00263 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques 525

Article 17

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien VOLKAERT, la délégation qui lui est consentie à l’article 14 peut être exercée par M. Olivier ROSSO, commandant de police, adjoint au chef de service, M. Mario MARIE-JULIE, ingénieur des services techniques, chef du bureau des matériels techniques et spécifiques et par Mme Marion CAZALAS, ingénieur des services techniques, chef du bureau de l'armement et des moyens de défense, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 18

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Julien ROBINET, la délégation qui lui est consentie à l’article 14 peut être exercée par Mme Saïda BELHOUSSE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe au chef de la gestion des moyens, dans la limite de ses attributions.

Sous-direction du soutien opérationnel

Article 19

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine ASHWORTH, sous-directrice du soutien opérationnel, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 5 peut être exercée par son adjoint, M. Christophe GUENARD, commissaire de police, dans la limite de ses attributions.

Sous-direction des systèmes d’information et de communication d’Île-de-France

Article 20

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Dominique CUPPENS, chargé de la sous- direction des systèmes d’information et de communication d’Île-de-France, la délégation de signature qui lui est consentie à l’article 5 peut être exercée par M. Daniel BERGES, ingénieur hors classe des systèmes d'information et de communication, chef du service des infrastructures opérationnelles, adjoint au sous-directeur des systèmes d’information et de communication d’Ile-de-France et par M. Pascal LABANDIBAR, ingénieur des systèmes d'information et de communication, chef du service de gestion des moyens du système d'information et de communication, dans la limite de leurs attributions respectives.

Article 21

Délégation est donnée à M. Pascal LABANDIBAR, à l’effet de signer les bons de commande relatifs au raccordement téléphonique, à l’accès Numéris et Internet, création de lignes temporaires et de transfert de ligne, réalisés sur marché(s) et hors marché (s), au renouvellement, réparation et déplacement des copieurs.

Article 22

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pascal LABANDIBAR, la délégation qui lui est consentie aux articles 20 et 21 peut-être exercée par Mme Aude DAO POIRETTE, attachée principale de l’Etat, adjointe au chef du service de gestion des moyens du système d'information et de communication, dans la limite de ses attributions.

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-21-003 - arrêté n°2019-00263 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques 536

Disposition finale

Article 23

Le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 21 mars 2019

Signé

Didier LALLEMENT

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-21-003 - arrêté n°2019-00263 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction opérationnelle des services techniques et logistiques 54Préfecture de police de Paris

78-2019-03-21-004

arrêté n°2019-00268 accordant délégation de la signature

préfectorale au sein du cabinet du préfet de police

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-21-004 - arrêté n°2019-00268 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police 55qP PREFECTURE DE POLICE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternité

CABINET DU PRÉFET

arrêté n°2019-00268

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein du cabinet du préfet de police

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu le décret du 28 juillet 2017 par lequel M. Pierre GAUDIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, est nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police ;

Vu le décret du 29 mars 2018, par lequel M. Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de police, est nommé directeur adjoint du cabinet du préfet de police (classe fonctionnelle II) ;

Vu le décret du 17 avril 2018 par lequel M. Jérôme GUERREAU, sous-préfet hors classe en position de service détaché, est nommé chef de cabinet du préfet de police ;

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-21-004 - arrêté n°2019-00268 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police 562

arrête

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Pierre GAUDIN, préfet, directeur de cabinet, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des attributions et pouvoirs dévolus au préfet de police par les textes législatifs et réglementaires à l’exclusion des arrêtés portant nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service du contrôle médical du personnel de la préfecture de police et du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre GAUDIN, M. Matthieu GARRIGUE- GUYONNAUD, directeur adjoint du cabinet, est habilité à signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordée par l’article 1er du présent arrêté et notamment ceux nécessaires à l’exercice des attributions dévolues au préfet de police par l’article L. 2512-7 du code général des collectivités territoriales et par les délibérations du conseil de Paris prises en application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du même code.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre GAUDIN et de M. Matthieu GARRIGUE- GUYONNAUD, M. Jérôme GUERREAU, chef de cabinet du préfet de police, est habilité à signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordée par l’article 1er du présent arrêté et notamment ceux nécessaires au fonctionnement du cabinet du préfet de police.

Article 4

Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 21 mars 2019

Signé

Didier LALLEMENT

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-21-004 - arrêté n°2019-00268 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police 57Préfecture de police de Paris

78-2019-03-21-005

arrêté n°2019-00269 accordant délégation de la signature

préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police

qui assurent le service de permanence

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-21-005 - arrêté n°2019-00269 accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence 58qP PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternité

arrêté n°2019-00269

accordant délégation de la signature préfectorale aux membres

du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence

Le préfet de police,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° de son article 77 ;

Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu le décret du 28 juillet 2017 par lequel M. Pierre GAUDIN, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin, est nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police ;

Sur proposition du préfet, directeur de cabinet,

arrête

Article 1

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre GAUDIN, préfet, directeur de cabinet, délégation est donnée aux conseillers techniques ou chargés de mission dont les noms suivent à l’effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence lorsqu’ils assurent le service de permanence :

- M. Philippe DALBAVIE, agent contractuel ;

- M. Christophe DELAYE, commissaire de police ;

- M. Sébastien DURAND, contrôleur général ;

- Mme Nathalie FAYNEL, commissaire de police ;

- M. Frédéric FERRAND, commissionnaire divisionnaire ;

- M. Luis FERNANDEZ, administrateur civil ;

- M. Jérôme MAZZARIOL, commissaire de police ;

- Mme Anne SOUVIRA, commissaire divisionnaire ;

- Mme Laëtitia VALLAR, commissaire de police.

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-21-005 - arrêté n°2019-00269 accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence 592

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement du conseiller technique qui assure le service de permanence, délégation est donnée aux officiers de police dont les noms suivent à l’effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence lorsqu’ils assurent le service de permanence :

- Mme Virginie DELANGE, capitaine de police ;

- M. Marc DERENNE, capitaine de police ;

- M. François FONTAINE, commandant de police ;

- Mme Nathalie LACOSTE, commandant de police ;

- M. Julien LECOQ, commandant de police ;

- M. Jean-Marc SENEGAS, commandant de police.

Article 3

Le préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 21 mars 2019

Signé

Didier LALLEMENT

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-21-005 - arrêté n°2019-00269 accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence 60Préfecture de police de Paris

78-2019-03-21-006

arrêté n°2019-00273 accordant délégation de la signature

préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du

contentieux

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-21-006 - arrêté n°2019-00273 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux 61qP PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternité

arrêté n°2019-00273

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein du service des affaires juridiques et du contentieux

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-00337 du 04 mai 2018, relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires juridiques et du contentieux ;

Vu la délibération du conseil de Paris n° 2014-PP-1004 des 19 et 20 mai 2014 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu la décision ministérielle du 17 mai 2018 par laquelle Mme Sabine ROUSSELY est nommée cheffe du service des affaires juridiques et du contentieux ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 juin 2018 par lequel Sabine ROUSSELY, première conseillère du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est reclassée dans le corps des administrateurs civils à compter du 28 mai 2018 ;

Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de police, et du préfet secrétaire général pour l’administration,

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-21-006 - arrêté n°2019-00273 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux 622

arrête

Article 1er

Délégation est donnée à Mme Sabine ROUSSELY, administratrice civile hors classe, cheffe du service des affaires juridiques et du contentieux, directement placée sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, dont les constatations de service fait pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, arrêtés, décisions, mémoires ou recours nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, à l’exclusion des recours en cassation devant le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation, ainsi que les décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire et à la notation des personnels relevant de son autorité.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 4 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par Mme Marie-Frédérique WHITLEY, administratrice civile, adjointe à la cheffe du service des affaires juridiques et du contentieux.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabine ROUSSELY et de Marie-Frédérique WHITLEY, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 4 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé par Mme Geneviève DE BLIGNIÈRES, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe du bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir.

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Geneviève DE BLIGNIÈRES, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 4 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par Mme Maéva ACHEMOUKH, attachée d’administration de l’Etat et adjointe à la cheffe de bureau.

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maéva ACHEMOUKH, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 4 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par Mme Gaëlle TERRISSE-SALMELA, M. Stéphane OBELLIANNE et M. Bruno FONTAINE, attachés d’administration de l’État, chargés de mission.

Article 6

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, de Mme Geneviève DE BLIGNIÈRES et de Mme Maéva ACHEMOUKH, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies au 2° alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé par Mme Emeline AURÉ, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de la section du contentieux des étrangers.

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-21-006 - arrêté n°2019-00273 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux 633

Article 7

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 5 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée hors classe d’administration de l’Etat détachée sur l’emploi fonctionnel de conseiller d’administration, cheffe du bureau de la protection juridique et de l’assurance.

Article 8

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 est exercée, dans la limite des attributions définies par les 2e et 3e alinéas de l’article 5 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par M. Yves RIOU, attaché principal d’administration de l’Etat, chef de la section de l’assurance, adjoint de la cheffe du bureau de la protection juridique et de l’assurance.

Article 9

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 est exercée, dans la limite des attributions définies par les 2e et 3e alinéas de l’article 5 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par Mme Juliette WATTEBLED, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la section de la protection juridique, adjointe de la cheffe du bureau de la protection juridique et de l’assurance.

Article 10

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Juliette WATTEBLED, la délégation qui lui est consentie à l’article 8 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives définie par le 2e alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, à l’exception des décisions de refus de protection fonctionnelle, par Mme Patricia KOUTENAY, secrétaire administrative, cheffe du pôle regroupant les départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d’Oise, et par M. Sylvestre N’KOUIKANI, secrétaire administratif de classe supérieure, chef du pôle regroupant Paris et les départements des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis.

Article 11

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI et de M. Yves RIOU, la délégation qui leur est consentie aux articles 6 et 7 est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 5 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par Mme Juliette WATTEBLED.

Article 12

En cas d’absence ou d’empêchement de Mmes Marie-Dominique GABRIELLI et Juliette WATTEBLED, la délégation qui leur est consentie aux articles 6 et 8 est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 5 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par M. Yves RIOU.

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-21-006 - arrêté n°2019-00273 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux 644

Article 13

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 6 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par M. Mohamed SOLTANI, attaché principal d’administration de l’Etat, chef du bureau du contentieux de la responsabilité, à l’exception des mémoires, requêtes, décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 10.000 euros.

Article 14

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mohamed SOLTANI, la délégation qui lui est consentie à l’article 12 est exercée dans la limite des attributions définies par le 3e alinéa de l’article 6 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par Mme Christine THEET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section des expulsions locatives, à l’exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5.000 euros, ainsi que des mémoires en défense devant les juridictions et les requêtes.

Article 15

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mohamed SOLTANI, la délégation qui lui est consentie à l’article 12 est exercée, dans la limite des attributions définies par le 4e alinéa de l’article 6 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par Mme Alexa PRIMAUD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la responsabilité, à l’exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5.000 euros, ainsi que des mémoires en défense devant les juridictions et les requêtes.

Article 16

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabine ROUSSELY, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 7 de l’arrêté du 04 mai 2018 susvisé, par Mme Amandine REVY, attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau des affaires transversales et de la modernisation.

Article 17

Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et-Marne, des Yvelines, du Val-d’Oise et de l’Essonne, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 21 mars 2019

Signé

Didier LALLEMENT

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-21-006 - arrêté n°2019-00273 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux 65Préfecture de police de Paris

78-2019-03-21-007

arrêté n°2019-00274 accordant délégation de la signature

préfectorale au sein de la direction des ressources

humaines

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-21-007 - arrêté n°2019-00274 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines 66qP PREFECTURE DE POLICE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Egalité Fraternité

CABINET DU PREFET

arrêté n°2019-00274

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein de la direction des ressources humaines

Le préfet de police,

Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;

Vu le décret n° 2003-737 du 1er août 2003 portant création d’un secrétariat général pour l’administration à la préfecture de police ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements et notamment son article 77 ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;

Vu l’arrêté n° 61-2300 du 30 juin 1961 relatif à l’organisation du service du contrôle médical du personnel de la préfecture de police et du statut des médecins qui y sont affectés, modifié par arrêté préfectoral n°2017-00374 du 28 avril 2017 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-01025 du 2 août 2016 modifié relatif aux missions et à l’organisation de la direction des ressources humaines ;

Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu le décret du 23 août 2016 par lequel M. Thibaut SARTRE, directeur de l’évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières à l’administration centrale du ministère de l’intérieur, est nommé préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police ;

Vu le décret du 2 janvier 2019 par lequel M. Christophe PEYREL, administrateur civil hors classe, est nommé directeur des ressources humaines au secrétariat général pour l’administration de la préfecture de police ;

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-21-007 - arrêté n°2019-00274 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines 672

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,

arrête

Article 1

Délégation est donnée à M. Christophe PEYREL, directeur des ressources humaines, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, à l’effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l’exception de ceux relatifs :

- à la gestion des personnels appartenant à des corps recrutés par la voie de l’École nationale d’administration et de l’École Polytechnique ;

- à la nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique ;

- à la notation et l’évaluation des personnels qui n’appartiennent pas aux services de gestion administrative et financière placés sous son autorité directe ;

- aux propositions de sanction adressées à l’administration centrale et aux décisions de sanctions.

En outre, délégation est également donnée à M. Christophe PEYREL pour l’ordonnancement de la paye des agents administratifs et techniques du ministère de l’intérieur affectés dans les unités de la région de gendarmerie d'Ile-de-France situées dans le ressort du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris, et pour les décisions de sanctions à l’encontre des adjoints de sécurité affectés dans le ressort du S.G.A.M.I. de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Article 2

En cas d’absence ou d'empêchement de M. Christophe PEYREL, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, administrateur général, sous-directeur des personnels ;

- M. Rémy-Charles MARION, administrateur général, sous-directeur de l’action sociale ;

- Mme Marie-Astrid CÉDÉ commissaire divisionnaire de la police nationale, sous-directrice de la formation ;

- Mme Sylvie GOUNOU, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du service de la modernisation et de la performance.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe PEYREL, de M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, de M. Rémy-Charles MARION, de Mme Marie-Astrid CÉDÉ et de Mme Sylvie GOUNOU, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Claude DUFOUR, médecin-chef, chef du service de la médecine statutaire et de contrôle, et, en cas d’absence ou d’empêchement, par M. Laurent SUIRE et M. Jamil KASSEM, médecins-chefs adjoints, directement placés sous l’autorité de M. Claude DUFOUR.

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-21-007 - arrêté n°2019-00274 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines 683

Article 4

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Bertrand LE FEBVRE de SAINT-GERMAIN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Thomas FOURGEOT, administrateur civil hors classe, adjoint au sous-directeur des personnels ;

- M. Emmanuel YBORRA, sous-préfet hors classe, détaché dans le corps des administrateurs civils, chef du service de gestion des personnels de la police nationale ;

- M. Jean GOUJON, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du service de gestion des personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;

- Mme Cécile SEBBAN, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du service du pilotage et de la prospective et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Inès GAZZINI- ALLARD, attachée principale d’administration de l’état, adjointe au chef du service.

Article 5

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ sous-directrice de la formation, la délégation qui lui est consentie est exercée par Mme Estelle BALIT, commissaire divisionnaire de police, adjointe à la sous-directrice de la formation, chef d’état-major et dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Jean-François BULIARD, commandant divisionnaire fonctionnel, adjoint au chef d'état-major, M. Nicolas NÈGRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du département des formations, et M. Jean-François DUVAL, attaché hors classe d'administration de l'État, chef du département de la gestion des ressources et des stages.

Article 6

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions par Mme Catherine QUINGUÉ-BOPPE, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur de l’action sociale.

Article 7

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel YBORRA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Sophie LEFEBVRE, commandant divisionnaire fonctionnel, chef du bureau de la gestion des carrières des commissaires et officiers de police et, en cas d'absence ou d'empêchement, dans la limite de ses attributions, par Mme Chrystele TABEL-LACAZE, commandant de police, adjointe au chef de bureau ;

- Mme Laure TESSEYRE attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de la gestion des carrières des gradés, gardiens de la paix et adjoints de sécurité et, en cas d’absence ou d’empêchement par Mme Christine COCQUIO, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef de bureau, M. David ROBIN, commandant de police, adjoint au chef de bureau et Mme Sonia BAZIN, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section des adjoints de sécurité ;

- Mme Delphine FAUCHEUX, attachée principale d'administration de l'État, chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales et, en cas d'absence ou d'empêchement, par Mme Véronique CANOPE, attachée d’administration de l’État, adjointe à la chef du bureau du dialogue social, des affaires disciplinaires et médicales, Mme Tahia BOINA, secrétaire

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-21-007 - arrêté n°2019-00274 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines 694

administrative de classe normale, chargée de mission «affaires transversales», Mme Éléonore CANONNE, secrétaire administrative de classe normale, chef de la section «dialogue social», Mme Bouchra ALOUANI, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la chef de la section «dialogue social», Mme Corine BULIN, attachée d’administration de l’État, chef de la section «affaires médico-administratives» et Mme Nadège BOUTILLIER, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la chef de section «affaires médico-administratives» ;

- Mme Bernadette GLATIGNY, conseillère d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, chef du bureau des rémunérations et des pensions, et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Magalie BECHONNET, attachée principale d’administration de l’État, adjointe à la chef du bureau des rémunérations et des pensions, Mme Gaëlle FRETE et M. Driss JAWAD, attachés d’administration de l’état, respectivement adjointe en charge du pôle rémunérations de Versailles et adjoint en charge des affaires transversales et indemnitaires, ainsi que par Mme Émilie MAFRAN, secrétaire administrative de classe normale.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Gaëlle FRETE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Geneviève KUBIAK, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Corinne PARMENTIER, Mme Mylène PAILLET, Mme Sylvie LEBESLOUR et Mme Béatrice VIGNOLLES, secrétaires administratives de classe normale.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emilie MAFRAN, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de leurs attributions respectives par Mme Elodie ALAPETITE et Mme Martine GRZESKOWIAK, secrétaires administratives de classe normale.

Délégation est donnée à Mme Marie-Laure MAILHEBIAU, attachée d’administration de l’État, chef du bureau des réserves, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs à la réserve. En cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Francine LACHAT, attachée d’administration de l’État;

Délégation est donnée à Mme Isabelle SOBUCKI, attachée d’administration de l’État, chef de la mission fiabilisation à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions, les arrêtés pris dans le cadre de la fiabilisation et tous documents relatifs à la fiabilisation.

Article 8

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean GOUJON, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :

- M. Bajy RIAHI, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du dialogue social et des affaires statutaires et indemnitaires et en cas d’absence ou d’empêchement par Mme Fabienne ROUCAIROL, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau et M. Benoît BRASSART, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau ;

- Mme Marie-France BOUSCAILLOU, attachée hors classe d’administration de l’État, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels administratifs, des contractuels et des auxiliaires de bureau et en cas d’absence ou d’empêchement par M. Moussa KHALFOUN, attaché d’administration de l’Etat, adjoint au chef de bureau et pour signer les états de service, Mme Agnès LACASTE, attachée d’administration de l’état, Mme Fata NIANGADO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, Mme Murielle DESPRAT et Mme Fatima DA CUNHA, secrétaires administratives de classe normale et M. Youva CHABANE, secrétaire administratif de classe normale ;

- Mme Marie-Claude LAROMANIERE attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau des personnels administratifs et techniques de la gendarmerie nationale, et M. Eric REOL,

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-21-007 - arrêté n°2019-00274 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines 705

secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef de bureau ;

- Mme Laila FELLAK, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de la gestion des carrières des personnels techniques, scientifiques, spécialisés et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Marie-Hélène POUJOULY, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau, et, pour signer les états de service, Mme Diana DEBOULLE et Mme Mylène JACK-ROCH, secrétaires administratives de classe normale ;

- M. Guillaume LANCINO, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau des rémunérations et des pensions et, en cas d’absence ou d’empêchement, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Marie-Laure BURKHALTER, secrétaire administrative de classe normale, M. Dimitri WIELICZKO, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et Mme Claire JACQUEMART, secrétaire administrative de classe normale pour signer les états de paiement, les demandes d'ordonnancement, les annulations (arrêts de solde) et les demandes de virement de crédits relatifs à la paye des personnels de la préfecture de police rémunérés sur le budget spécial.

Article 9

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile SEBBAN ou de Mme Inès GAZZINI- ALLARD, la délégation qui leur est consentie est exercée dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Francis GARCIA, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du recrutement et par M. Benjamin SAMICO, attaché principal d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau du recrutement ;

- M. Hervé PALLOTTA, agent contractuel technique de catégorie A, chef du bureau de l’administration des systèmes d'information ressources humaines et en cas d’empêchement par M. Yoann LACASTE agent contractuel de catégorie A, adjoint au chef du bureau.

Article 10

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Rémy-Charles MARION ou de Mme QUINGUÉ- BOPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Jean-Louis CAILLEUX, attaché hors classe d’administration de l’État, chef du bureau du logement, et, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Frantz DRAGAZ, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de bureau, par Mme Michelle GATTEAUX, attachée d'administration de l'État, chef de la section attribution de logements et par Mme Stéphanie ABDOULAYE, attachée d’administration de l’État, chef de la section de gestion de l’offre de logements ;

- Mme Catherine DUCASSE, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau de l’accompagnement social et de la politique d’accueil de la petite enfance et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Lauriane LEROY-PLOUVIEZ, conseillère supérieure socio-éducative, adjointe au chef de bureau ;

- Mme Dahbia BEN HAMOUDI, cadre de santé, directrice de la crèche collective de la préfecture de police et, en cas d’absence ou d’empêchement, par Mme Anne THIERY, infirmière en soins généraux et spécialisés de 2ème grade et Mme Clivia NICOLINI, éducatrice de jeunes enfants de classe supérieure, adjointes à la directrice de la crèche ;

- Mme Sophie SOUBIGOU-TETREL, attachée d’administration de l’État, chef du bureau de la restauration sociale, et en cas d’absence et d’empêchement par Mme Brigitte RIVAREL, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-21-007 - arrêté n°2019-00274 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines 716

- Mme Annette RAZÉ, attachée hors classe d’administration de l’État, chef du bureau des prestations sociales, de la santé et de la sécurité au travail et en cas d’absence ou d’empêchement par Mme Florence BOURGUEIL, agent contractuel de catégorie A, adjointe au chef de bureau.

Article 11

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Astrid CÉDÉ, de Mme Estelle BALIT, de M. Jean-François BULIARD, de M. Nicolas NÈGRE, et de M. Jean-François DUVAL, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par :

- M. Jean-Marie de SEDE, commandant divisionnaire fonctionnel de police, adjoint au chef du département des formations, chef de la division des techniques et de la sécurité en intervention ;

- Mme Sophie DUTEIL, attachée principale d’administration de l’État, adjointe au chef du

département de la gestion des ressources et des stages, chef de la division des moyens opérationnels et logistiques, M.Stéphane KHOUHLI, attaché d'administration de l'État, chef de la division administrative, M. Magloire GOMEZ, attaché d'administration de l'État, chef de la division de la gestion des stages externes et Mme Évelyne BLONDIAUX, secrétaire administrative de classe supérieure, chef du pôle financier.

Article 12

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sylvie GOUNOU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives par Mme Emmanuelle CHUPEAU, secrétaire administrative de classe normale pour valider dans l’outil CORIOLIS les actes d’engagement comptables et financiers, les demandes d’ordonnancement et les demandes de virement de crédits relatifs aux dépenses imputées sur le budget spécial de la direction des ressources humaines, et par M. Jérôme SERANDOUR, secrétaire administratif de classe supérieure, pour valider les formulaires «demande d’achat» et les formulaires «service fait» dans l'outil CHORUS Formulaires.

Article 13

Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 21 mars 2019

signé

Didier LALLEMENT

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-21-007 - arrêté n°2019-00274 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines 72Préfecture de police de Paris

78-2019-03-21-011

arrêté n°2019-00278 accordant délégation de la signature

préfectorale à la directrice régionale et

interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement

d'Ile-de-France

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-21-011 - arrêté n°2019-00278 accordant délégation de la signature préfectorale à la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France 73qP PREFECT URE DE POLICE CABINET DU PREFET

arrêté n°2019-00278

accordant délégation de la signature préfectorale à la directrice régionale et

interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R*. 122-39 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le e du 2° de l’article 77 ;

Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France, notamment son article 11 ;

Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu l’arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires du 9 avril 2018 par lequel Mme Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, est nommée directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (groupe I) de la région Ile-de-France, à compter du 23 avril 2018, pour une durée de cinq ans ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,

arrête

Article 1

Délégation permanente est donnée Mme Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France, à l’effet de signer, au nom du préfet de police agissant dans ses fonctions de préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions nécessaires à l’exercice des missions prévues à l’article 11 du décret du 24 juin 2010 susvisé.

Article 2

Les actes, arrêtés et décisions prévus à l’article R*. 122-8 du code de la sécurité intérieure pour lesquels Mme Emmanuelle GAY a reçu délégation de signature en application de l’article 1er du présent arrêté sont exclus de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité, à l’exception des directeurs adjoints, qui peuvent en bénéficier.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternité

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-21-011 - arrêté n°2019-00278 accordant délégation de la signature préfectorale à la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France 74Article 3

Le préfet, directeur du cabinet et la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 21 mars 2019-03-22

signé

Didier LALLEMENT

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-21-011 - arrêté n°2019-00278 accordant délégation de la signature préfectorale à la directrice régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France 75Préfecture de police de Paris

78-2019-03-21-012

arrêté n°2019-00281 accordant délégation de signature au

directeur départemental de la sécurité publique des

Yvelines pour les sanctions disciplinaires du premier

groupe infligées aux fonctionnaires du corps

d’encadrement et d’application de la police nationale

placés sous son autorité

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-21-012 - arrêté n°2019-00281 accordant délégation de signature au directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale 76qP PREFECT URE DE POLICE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternité

CABINET DU PREFET

arrêté n°2019-00281

accordant délégation de signature au directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale placés sous son autorité

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 2005 modifié, portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu l’arrêté ministériel du 25 avril 2016, par lequel M. Ludovic KAUFFMAN, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef de la coordination centrale des audits et assistances à Paris – DCSP/Services centraux –, est affecté en qualité de directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines à Versailles (78) ;

Sur proposition du préfet, directeur du cabinet,

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-21-012 - arrêté n°2019-00281 accordant délégation de signature au directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale 772

arrête

Article 1er

Délégation est donnée à M. Ludovic KAUFFMAN, directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale placés sous son autorité.

Article 2

Les décisions individuelles pour lesquelles M. Ludovic KAUFFMAN a reçu délégation de signature en application de l’article 1er du présent arrêté sont exclues de la délégation que ce dernier peut consentir aux agents placés sous son autorité, à l’exception du directeur départemental adjoint de la sécurité publique des Yvelines.

Article 3

Le préfet, secrétaire général pour l’administration de la préfecture de police et le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et de la préfecture des Yvelines. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 21 mars 2019

Signé

Didier LALLEMENT

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-21-012 - arrêté n°2019-00281 accordant délégation de signature au directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines pour les sanctions disciplinaires du premier groupe infligées aux fonctionnaires du corps d’encadrement et d’application de la police nationale 78Préfecture de police de Paris

78-2019-03-21-014

arrêté n°2019-00289 accordant délégation de la signature

préfectorale au sein du cabinet du préfet de police

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-21-014 - arrêté n°2019-00289 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police 79qP PREFECTURE DE POLICE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternité

CABINET DU PRÉFET

arrêté n°2019-00289

accordant délégation de la signature préfectorale

au sein du cabinet du préfet de police

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, est nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police ;

Vu le décret du 29 mars 2018, par lequel M. Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD, administrateur civil hors classe, détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de police, est nommé directeur adjoint du cabinet du préfet de police (classe fonctionnelle II) ;

Vu le décret du 17 avril 2018 par lequel M. Jérôme GUERREAU, sous-préfet hors classe en position de service détaché, est nommé chef de cabinet du préfet de police ;

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-21-014 - arrêté n°2019-00289 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police 802

arrête

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. David CLAVIERE, préfet, directeur de cabinet, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables nécessaires à l’exercice des attributions et pouvoirs dévolus au préfet de police par les textes législatifs et réglementaires à l’exclusion des arrêtés portant nomination du directeur et du sous-directeur du laboratoire central, du directeur de l’institut médico-légal, de l’architecte de sécurité en chef, du médecin-chef du service du contrôle médical du personnel de la préfecture de police et du médecin-chef de l’infirmerie psychiatrique.

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIERE, M. Matthieu GARRIGUE- GUYONNAUD, directeur adjoint du cabinet, est habilité à signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordée par l’article 1er du présent arrêté et notamment ceux nécessaires à l’exercice des attributions dévolues au préfet de police par l’article L. 2512-7 du code général des collectivités territoriales et par les délibérations du conseil de Paris prises en application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du même code.

Article 3

En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIERE et de M. Matthieu GARRIGUE-GUYONNAUD, M. Jérôme GUERREAU, chef de cabinet du préfet de police, est habilité à signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions, conventions et pièces comptables dans la limite de la délégation accordée par l’article 1er du présent arrêté et notamment ceux nécessaires au fonctionnement du cabinet du préfet de police.

Article 4

Le directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 21 mars 2019

Signé

Didier LALLEMENT

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-21-014 - arrêté n°2019-00289 accordant délégation de la signature préfectorale au sein du cabinet du préfet de police 81Préfecture de police de Paris

78-2019-03-21-015

arrêté n°2019-00290 accordant délégation de la signature

préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police

qui assurent le service de permanence

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-21-015 - arrêté n°2019-00290 accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence 82qP PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Égalité Fraternité

arrêté n°2019-00290

accordant délégation de la signature préfectorale aux membres

du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence

Le préfet de police,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° de son article 77 ;

Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, est nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police ;

Sur proposition du préfet, directeur de cabinet,

arrête

Article 1

En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIERE, préfet, directeur de cabinet, délégation est donnée aux conseillers techniques ou chargés de mission dont les noms suivent à l’effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence lorsqu’ils assurent le service de permanence :

- M. Philippe DALBAVIE, agent contractuel ;

- M. Christophe DELAYE, commissaire de police ;

- M. Sébastien DURAND, contrôleur général ;

- Mme Nathalie FAYNEL, commissaire de police ;

- M. Frédéric FERRAND, commissionnaire divisionnaire ;

- M. Luis FERNANDEZ, administrateur civil ;

- M. Jérôme MAZZARIOL, commissaire de police ;

- Mme Anne SOUVIRA, commissaire divisionnaire ;

- Mme Laëtitia VALLAR, commissaire de police.

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-21-015 - arrêté n°2019-00290 accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence 832

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement du conseiller technique qui assure le service de permanence, délégation est donnée aux officiers de police dont les noms suivent à l’effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence lorsqu’ils assurent le service de permanence :

- Mme Virginie DELANGE, capitaine de police ;

- M. Marc DERENNE, capitaine de police ;

- M. François FONTAINE, commandant de police ;

- Mme Nathalie LACOSTE, commandant de police ;

- M. Julien LECOQ, commandant de police ;

- M. Jean-Marc SENEGAS, commandant de police.

Article 3

Le préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 21 mars 2019

Signé

Didier LALLEMENT

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-21-015 - arrêté n°2019-00290 accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence 84Préfecture de police de Paris

78-2019-03-21-016

arrêté n°2019-00290 accordant délégation de la signature

préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police

qui assurent le service de permanence

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-21-016 - arrêté n°2019-00290 accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence 85qP PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PRÉFET

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Liberté Égalité Fraternité

arrêté n°2019-00290

accordant délégation de la signature préfectorale aux membres

du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence

Le préfet de police,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment le 3° de son article 77 ;

Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe) ;

Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. David CLAVIERE, préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône, est nommé préfet, directeur de cabinet du préfet de police ;

Sur proposition du préfet, directeur de cabinet,

arrête

Article 1

En cas d’absence ou d’empêchement de M. David CLAVIERE, préfet, directeur de cabinet, délégation est donnée aux conseillers techniques ou chargés de mission dont les noms suivent à l’effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence lorsqu’ils assurent le service de permanence :

- M. Philippe DALBAVIE, agent contractuel ;

- M. Christophe DELAYE, commissaire de police ;

- M. Sébastien DURAND, contrôleur général ;

- Mme Nathalie FAYNEL, commissaire de police ;

- M. Frédéric FERRAND, commissaire divisionnaire ;

- M. Luis FERNANDEZ, administrateur civil ;

- M. Jérôme MAZZARIOL, commissaire de police ;

- Mme Anne SOUVIRA, commissaire divisionnaire ;

- Mme Laëtitia VALLAR, commissaire de police.

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-21-016 - arrêté n°2019-00290 accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence 862

Article 2

En cas d’absence ou d’empêchement du conseiller technique qui assure le service de permanence, délégation est donnée aux officiers de police dont les noms suivent à l’effet de signer, au nom du préfet de police, toutes décisions nécessitées par une situation d'urgence lorsqu’ils assurent le service de permanence :

- Mme Virginie DELANGE, capitaine de police ;

- M. Marc DERENNE, capitaine de police ;

- M. François FONTAINE, commandant de police ;

- Mme Nathalie LACOSTE, commandant de police ;

- M. Julien LECOQ, commandant de police ;

- M. Jean-Marc SENEGAS, commandant de police.

Article 3

Le préfet, directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu’au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l’objet d’un affichage aux portes de la préfecture de police.

Fait à Paris, le 21 mars 2019

Signé

Didier LALLEMENT

Préfecture de police de Paris - 78-2019-03-21-016 - arrêté n°2019-00290 accordant délégation de la signature préfectorale aux membres du cabinet du préfet de police qui assurent le service de permanence 87Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure -

Bureau des Polices Administratives

78-2019-03-22-003

Arrêté portant autorisation temporaire d'installation d'un

système de vidéoprotection sur le territoire de la commune

de Versailles

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-22-003 - Arrêté portant autorisation temporaire d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Versailles 88PRÉFET DES YVELINES

Préfecture

Cabinet

Service des sécurités

Bureau des Polices Administratives

Arrêté n°

portant autorisation temporaire d'installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de VERSAILLES (78000)

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la Légion d'Honneur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;

Vu l’atrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de

vidéoprotection ;

Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de

la commune de Versailles (78000) présentée par Monsieur le Maire ;

Considérant que ce site présente des risques particuliers d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens ;

Considérant limpossibilité matérielle de réunir la commission départementale des systèmes de

vidéoprotection préalablement à la délivrance de lautorisation préfectorale d'installation du système

de vidéoprotection ;

Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines,

Arrête :

Article 1er : Monsieur le Maire de la commune de Versailles est autorisé, de la date du présent arrêté jusqu’au 22 septembre 2019, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande

enregistrée sous le numéro 2018/0382.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Prévention du trafic de stupéfiants, Autres

(troubles à l'ordre public).

LU ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux notmes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Préfecture des Yvelines

1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Page 1 sut 3

Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-22-003 - Arrêté portant autorisation temporaire d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Versailles 89Article 2 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux

dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de larticle R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de

modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 3:Le public devra être informé dans les lieux ou létablissement concernés, par une

signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des

conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de la police municipale à l'adresse suivante.

4 avenue de Paris

RP 1144

78011 Versailles cedex

Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et entegistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être

strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des

douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.

Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de Particle L253-5 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

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Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-22-003 - Arrêté portant autorisation temporaire d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Versailles 90Article 11 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet des Yvelines, le Directeur départemental

de la sécurité publique des Yvelines et le Commandant du groupement départemental de gendarmerie

des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Maire de la commune de Versailles, 4 avenue de Paris RP1144 _ 78011 Versailles cedex, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.

Fait à Versailles, le 2 2 MARS 2019

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,

Thierry LAURENT

En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’admimistration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de l'affichage du recueil des actes administratifs.

Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recouts hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — bureau des polices administratives).

Le délai de recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne

recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l’un l’autre rejetés (le

silence de l'administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).

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Préfecture des Yvelines - Cabinet - Sécurité intérieure - Bureau des Polices Administratives - 78-2019-03-22-003 - Arrêté portant autorisation temporaire d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de Versailles 91Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités

78-2019-03-22-001

Arrêté portant agrément d’un organisme pour la formation

d’agents de service de sécurité incendie et d’assistance à

personne (SSIAP 1 – 2- 3)

Arrêté portant agrément d’un organisme pour la formation d’agents de service de sécurité

incendie et d’assistance à personne (SSIAP 1 – 2- 3)

Société TAMARIS

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - 78-2019-03-22-001 - Arrêté portant agrément d’un organisme pour la formation d’agents de service de sécurité incendie et d’assistance à personne (SSIAP 1 – 2- 3) 92E =

Liberté = Épalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES YVELINES

Préfecture - Cabinet

Setvice des Sécutités

Buteau défense et sécurité civile

Pôle prévention et sécurité du public

BDSC ol | C8 Arrêté portant agrément d’un organisme

pour la formation d'agents de service de sécurité incendie

et d'assistance à personne (SSIAP 1 - 2 - 3)

Le Préfet des Yvelines,

Officier de la légion d’honneur

Vu le Code de la construction et de l'habitation ;

Vu le Code du travail ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié pottant règlement de sécurité pour la construction des

immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;

Vu Parrèté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel eau > 2° €mP q P permanent des services de sécurité incendie des établissements

recevant du public et des

immeubles de grande hauteur ;

Vu le décret du 4 avril 2018 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT en qualité de Préfet des Yvelines ;

Vu la demande d'agrément présentée le 17 janvier 2019 pat TAMARISS Formation ZI des Ebisoires

5 tue des Frères Lumières — 78370 PLAISIR ;

Vu Parrêté préfectoral n°78-2018-09-20-002 du 20 septembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur ‘Tl'hierry LAURENT, sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet des

Yvelines ;

Vu lavis délivré le 25 février 2019 pat le Directeur départemental des services d'incendie et de secours

des Yvelines et la visite des installations sut site le 20 février 2019 ;

Sur proposition du sous-préfet, chatgé de la direction du cabinet auprès du Préfet des Yvelines

Adresse des guichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles

Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex Tél : 01.39.49.78.00 - www. yvelines.qgouv.fr

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - 78-2019-03-22-001 - Arrêté portant agrément d’un organisme pour la formation d’agents de service de sécurité incendie et d’assistance à personne (SSIAP 1 – 2- 3) 93Arrête :

Article 1” : L’agrément pour la formation d’agents de service de sécurité incendie et d’assistance aux personnes (SSIAP 1 - 2 - 3) est accordé à TAMARISS Formation - ZI des Hbisoites 5 rue des Frères Lumières — 78370 PLAISIR pour une durée de 5 ans, à compter de la date du présent artèté, pour dispenser des formations et otganiser des examens sur l’ensemble du territoire national.

L’agrément délivré porte le numéro d’ordte suivant : 078 — 0014

Aïtticle 2 : Le bénéfice de agrément mentionné à l’article 1* du présent arrêté est subordonné au

respect par TAMARISS Formation des dispositions réglementaires en vigueur.

Article 3 : Le centre de formation doit assuret la traçabilité des diplômes délivrés. En cas de cessation

d'activité, il doit avertit le Préfet du département dans lequel il est agréé et lui fournir les éléments permettant d'assurer la continuité de la traçabilité des diplômes.

Article 4 :'l'out changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation

ou d'exercices sut feu réel doit être porté à la connaissance du Préfet ayant délivré l'agrément.

Article 5 : L’agrément peut être retiré, par décision motivée du Préfet qui la délivré, à tout moment.

Article 6 : Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au Préfet du département

deux mois, au moins, avant la date anniversaire du précédent agrément.

Article 7 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet des Yvelines, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département.

Fait à Versailles, le è ? MARGE 2919

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

Thierry LAURENT

Préfecture des Yvelines - Cabinet-Service des sécurités - 78-2019-03-22-001 - Arrêté portant agrément d’un organisme pour la formation d’agents de service de sécurité incendie et d’assistance à personne (SSIAP 1 – 2- 3) 94Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la

Jolie - Plateforme départementale des manisfestations

sportives

78-2019-03-22-004

arrete portant autorisation de l'épreuve de trial classic de

Moisson épreuve de trial à Moisson, course véhicule terrestre à moteur

Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-03-22-004 - arrete portant autorisation de l'épreuve de trial classic de Moisson 95Liberté * Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES YVELINES

SOUS-PRÉFECTURE DE MANTES-LA-JOLIE Mantes-la-Jolie, le BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE

ET CADRE DE VIE 2 2 MARS 2010 Plateforme Départementale des Manifestations Sportives

Affaire suivie par Ousmane DIOP

TEL : 01 30 92 85 07

(@) : ousman.dio velines.gouv.fr

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATION SPORTIVE

DE VÉHICULES A MOTEUR

ARRÊTÉ n° PDMS 2019/ 4

« ÉPREUVE DE TRIAL CLASSIC DE MOISSON »

Le Préfet des Yvelines,

VU le décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur la voie publique ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur,

VU l’article L 411-7 du code de la route et R 331-20 du code du sport;

VU la demande présentée par l’association « Passion TT78 », en vue d’être autorisée à organiser le 24 mars 2019, une épreuve de trial dénommée « ÉPREUVE DE TRIAL CLASSIC DE MOISSON » dans la Base de Loisirs de MOISSON ;

VU l'avis des membres de la formation spécialisée « épreuves et manifestations sportives » de la Commission Départementale de Sécurité Routière, réunie le 14 mars 2019 ; VU l'arrêté 78-2018-12-21-003 du 21 décembre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie,

ARRETE

ARTICLE 1: L'association «Passion TT78» est autorisée à organiser le dimanche 24 mars 2019, une course de véhicules à moteurs dénommée « ÉPREUVE DE TRIAL CLASSIC DE MOISSON ». L'épreuve débutera à 9h30 et se terminera à 16h30 pour un nombre attendu d’environ 20 participants.

ARTICLE 2 : La présente autorisation est accordée sous réserve que les mesures de sécurité définies par les membres de la section spécialisée de la Commission Départementale de Sécurité Routière soient strictement respectées, à savoir :

Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-03-22-004 - arrete portant autorisation de l'épreuve de trial classic de Moisson 96I CIRCUIT ET COURSE :

Le circuit tel qu’il figure au plan joint au dossier comprend dix zones de course, délimitées chacune par des rubalises.

Les concurrents devront exclusivement emprunter le parcours banalisé. Le parcours devra être également délimité par des panneaux signalétiques. Dans le parc, les motos devront être installées sur un tapis de protection de sol (étanche en dessous et absorbant au-dessus) lors de toute intervention mécanique et de ravitaillement en carburant. Cette protection devra être enlevée pas les membres de l’organisation.

Un commissaire technique sera présent dans chaque zone d’évolution pour assurer la sécurité des participants. Les surveillants de zone seront reliés au PC de l’organisation grâce aux talkie- walkies et téléphones portables. Ils disposeront chacun d’un extincteur fourni par l’organisateur. Le directeur de course sera Monsieur Jean-Claude TETARD (06 18 10 02 83). Les signaleurs seront Messieurs Bruno BLIGNY (06 80 55 86 44) et Dominique MERMOUD (06 85 40 37 54). Ils se déplaceront sur le circuit en véhicule tout terrain pour signaler tout problème pendant l’épreuve et veiller à la bonne sécurité sur l’ensemble des zones d’évolution des motos, Ils seront directement reliés au poste d’organisation par talkie-walkie et téléphone portable en cas de mauvaise réception.

Chaque participant doit être titulaire d'une licence de la Fédération Française Motocycliste FFM pour ce type de manifestation. Pour les licences à la journée, les participants devront présenter un certificat médical de non contre-indication à la pratique du sport motocycliste en compétition daté de moins d’un an. Il sera procédé à la vérification préalable des licences et des certificats médicaux dont doit être titulaire chaque pilote.

La course respectera les dispositions du règlement de la FFM et se déroulera sous l’égide de la fédération.

Un contrôle technique sera effectué le matin de l’épreuve. Tous les participants devront s’y soumettre (présentation des machines et équipements)

En ce qui concerne le contrôle sonométrique des machines, les commissaires techniques disposeront de la faculté d’interdire le départ à tout pilote dont le motocycle présenterait un niveau sonore supérieur aux normes édictées par la FFM dans les Règles Techniques et de Sécurité, en refusant le marquage de la machine.

Les départs seront donnés individuellement. Sur le parcours de liaison, la vitesse est limitée à 30 km/h (panneaux de signalisation disposés tout au long du parcours pour rappeler cette consigne)

Tout accident ou intervention sur la piste entraîne l’arrêt immédiat de la course.

IX PUBLIC :

La protection du public devra être assurée par l’organisateur.

Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-03-22-004 - arrete portant autorisation de l'épreuve de trial classic de Moisson 97La zone spectateurs sera matérialisée par des barrières de sécurité et de la rubalise ou tout autre moyen, à une distance de 5 mètres minimum du circuit, conformément au règlement fédéral du sport motocycliste.

En cas de divagation du public, l’organisateur fera une annonce par haut-parleur pour demander le dégagement. Si le public n’obtempère pas, le drapeau rouge signifiant l’arrêt de la course sera brandi. L'objectif de cette procédure étant à la fois de protéger les spectateurs mais également de les responsabiliser.

III SECOURS, SÉCURITÉ et HYGIÈNE :

Le Docteur Luce YANG (06 60 44 31 01), responsable des secours sera présent sur place de

9h30 à 16h30.

En cas de besoin, les secours seront contactés par le docteur Luc YANG.

Monsieur Jean-Claude TETARD (06 18 10 02 83) sera le directeur de course.

Monsieur Olivier QUENOLLE, responsable de l’organisation technique sera joignable au 06 80 15 81 53.

Le déplacement des secours sur le circuit doit être possible par tout temps et à tout moment. Par temps de pluie éventuel, l’organisateur devra prévoir la mise à disposition d’un engin de type tout terrain pour l’accès des secours.

Respect des prescriptions émises par le Service Départemental d’Incendie et de Secours

des Yvelines :

e Le SDIS 78 devra connaître le numéro de téléphone du PC course en cas de besoin. Cette information est à transmettre par écrit au SDIS 78 — groupement Opérations — CS 80103 78007 Versailles Cedex (courriel : bureau.operations@sdis78.fr) ;

e le SDIS 78 demande le libre accès des secours en tout lieu de l'itinéraire ;

e le responsable présent devra centraliser les demandes de secours émanant des postes de secours ou de commissaires de course.

L’organisateur veillera bien, en cas d’alerte, à signaler l’emplacement du blessé afin d’éviter au SDIS 78 d’engager un véhicule tout terrain sur la piste.

Toute intervention des secours entraîne l’arrêt immédiat de la course.

Les véhicules respecteront les règles fédérales en matière d’émission de bruit.

Les conteneurs d’hydrocarbures seront dotés d’une cuve de rétention.

Le terrain devra être rendu propre à la fin de la manifestation.

Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-03-22-004 - arrete portant autorisation de l'épreuve de trial classic de Moisson 98L’organisateur respectera les dispositions de l’arrêté ministériel du 9 mai 1995 et celles du règlement CE N° 852/2004 du 29 avril 2004, réglementant l’hygiène des aliments remis

directement au consommateur.

Il est demandé à l'organisateur de donner les consignes suivantes aux bénévoles :

° en cas de comportement suspect, prévenir immédiatement la gendarmerie ;

° cffectuer un contrôle visuel des sacs sur la zone d’entrée des visiteurs.

IV ENVIRONNEMENT :

La manifestation se déroulera le site Natura 2000 « ZPS FR 1 112 012 : boucles de Moisson, de

Guernes et forêt de Rosny ».

En raison des incidences potentielles réversibles sur les enjeux de conservation du site,

l’organisateur devra respecter les prescriptions émises par la Direction Départementale des Territoires des Yvelines :

° Interdiction de circuler en moto en dehors des chemins carrossables et du parcours balisé

par l’animatrice N2000 ;

e Les motos circuleront une à la fois et leurs moteurs seront éteints en cas de fils d’attente ;

e Maîtrise de la vitesse des motos à 30 km/h maximum ;

e Dématérialisation totale du parcours immédiatement après la manifestation.

ARTICLE 3 : L’ensemble du dispositif devra être en tout point conforme au plan soumis aux

membres de la commission spécialisée de sécurité routière.

ARTICLE 4: Avant le début de la manifestation, le Colonel commandant la Compagnie de

Gendarmerie des Yvelines ou son représentant, le Directeur du Service Départemental

d’Incendie et de Secours des Yvelines ou son représentant, sont habilités à contrôler, en présence

des organisateurs que les prescriptions techniques de la piste sont respectées et que les mesures

de sécurité et de secours pour la protection du public et des concurrents sont effectivement mises en place.

L’organisateur produira au représentant des services de gendarmerie, avant le début de la

manifestation, une attestation sur l’honneur que toutes les prescriptions mentionnées dans l'arrêté d’autorisation ont été respectées.

Si les prescriptions du présent arrêté n’étaient pas respectées, la manifestation ne pourrait avoir lieu.

ARTICLE 5 : À toute réquisition, les organisateurs devront présenter l’attestation d’assurance prévue à l’article 2 du décret du 23 décembre 1958 et à l’article 24 de l’arrêté ministériel du

17 février 1961, délivrée par une compagnie d’assurance agréée.

Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-03-22-004 - arrete portant autorisation de l'épreuve de trial classic de Moisson 99ARTICLE 6 : L'autorisation de déroulement de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment, notamment par le Colonel commandant la Compagnie de Gendarmerie des Yvelines ou son représentant, agissant par délégation de l’autorité administrative, s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faite par l’autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus respecter par les concurrents les dispositions que le règlement particulier de la manifestation et le présent arrêté prévoyaient en vue de la protection du public et des concurrents.

ARTICLE 7 : Il est bien spécifié que cette autorisation est accordée aux frais, risques et périls de l’organisateur qui demeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu’ils soient et de tous dommages causés aux tiers, tant du fait de la manifestation elle-même que de ses conséquences.

Il aura à sa charge les indemnités qui pourraient être réclamées de ce fait sans qu’il ne puisse exercer aucun recours contre L'État, le Département ou la commune.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

ARTICLE 9 : Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le Colonel commandant la Compagnie de Gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à l’organisateur et pour information aux membres de la formation spécialisée «épreuves et manifestations sportives » de la Commission Départementale de Sécurité Routière et à la Direction Départementale des Territoires des Yvelines.

our le préfet,

éfet de Mantes-la-Jolie,

pour les inañifestations sportives, | \

La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d'un recours contentieux. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Sous-préfet de Mantes la Jolie ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-03-22-004 - arrete portant autorisation de l'épreuve de trial classic de Moisson 100Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la

Jolie - Plateforme départementale des manisfestations

sportives

78-2019-03-22-005

arrêté portant autorisation de la manifestation nautique de l'

Office de Tourisme de Bougival autorisation d'une manifestation sportive sur la Seine

Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-03-22-005 - arrêté portant autorisation de la manifestation nautique de l' Office de Tourisme de Bougival 101Liberté » Liberté » Égalté » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES YVELINES

SOUS-PRÉFECTURE DE MANTES-LA-JOLIE Mantes-la-Jolie, le

BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION GENERALE 9 2 MAR 2n10 19 LUS ET CADRE DE VIE

Plateforme départementale des manifestations sportives

Affaire suivie par M Ousmane DIOP

4 01 30 92 85 07

@ : ousman.diop@yvelines.gouv.fr

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE MANIFESTATIONS NAUTIQUES SUR LA SEINE

ARRÊTÉ n° PDMS 2019 / AO

« Office de tourisme de Bougival »

Le Préfet des Yvelines,

VU le Règlement Général de Police de la Navigation Intérieure ;

VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la 4° partie réglementaire du Code des transports et notamment l’article R 4241-26 et R 4241-38 ;

VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police de la navigation intérieure ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1-1153 du 22 août 2014 portant Règlement Particulier de Police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine- Yonne ;

VU la demande en date du 29 janvier 2019, de l’Office de Tourisme de Bougival, représentée par madame Catherine BURGER, sollicitant l’autorisation une manifestation nautique le 1° mai 2019, de 14 h à 17 h, entre les PK 47,600 et PK 48,230.

VU l'avis du Service des Voies Navigables de France ;

VU l'avis de la Brigade fluviale de Conflans-Sainte-Honorine ;

VU l'avis de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Yvelines ;

VU l'avis du Service Départemental d’Incendie et de Secours des Yvelines ;

VU l'arrêté n° 78-2018-12-21-003 en date du 21 décembre 2018 donnant délégation de

signature à Monsieur Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie,

18/20 rue de Lorraine 78201 MANTES LA JOLIE Cedex Tél 01.30.92.74.00 Télécopie 01.30.92.85.22 Retrouvez nos jours et horaires d’accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr

Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-03-22-005 - arrêté portant autorisation de la manifestation nautique de l' Office de Tourisme de Bougival 102ARRETE

ARTICLE 1er : Objet de l’autorisation

L'Office de Tourisme de Bougival, représentée par madame Catherine BURGER, est autorisé à occuper le plan d’eau pour sa manifestation nautique du 1° mai 2019, de 14 à 17 h, entre les

PK 47,600 et PK 48,230 (Pont route de Bougival).

ARTICLE 2 : Programme de la manifestation

La manifestation se déroulera de 14 h et 17 h entre les PK 47,600 et PK 48,230.

ARTICLE 3 : Restrictions apportées à la navigation

Pour permettre le bon déroulement de cette manifestation nautique dans les meilleures

conditions, des arrêts de navigation sont demandés sur la Seine, Bras de Marly, entre le

PK 47,600 et le PK 48,230 (Pont route de Bougival), le 1° mai 2019 de 14h à 17h.

L’attention de l’organisatrice est attirée sur le fait que l’évolution des bateaux de promenade

dans la zone d’évolution des joutes pendant le déroulement de ces dernières est interdite.

Pendant l’arrêt de la navigation dans le bras de Marly, les bateaux en transit devront naviguer

par le bras de la Rivière neuve.

Les bateaux avalants en stationnement dans le bras de Marly attendront la remise en circulation.

Les postes d’attente suivants seront à utiliser, le cas échéant, pour les bateaux montants :

e en aval du Pont autoroute A14 au PK 54,400 ;

e au garage aval de Bougival, rive gauche bras de la Rivière neuve du PK 48,900 au PK 49,200.

Un avis à la batellerie sera publié par Voies navigables de France afin d’avertir les bateliers et

usagers de la voie d’eau du lieu et du moment d’exécution de l’évènement.

La navigation de plaisance et sportive, en participant pas à la manifestation, sera interdite

pendant toute la durée de la manifestation.

Seuls les bateaux de sécurité et ceux expressément désignés par l’organisatrice, sont autorisés à naviguer pendant les périodes d’arrêt de la navigation définies précédemment sur le plan d’eau concédé à la manifestation.

ARTICLE 4 : Conditions techniques

Les organisateurs et les participants devront se conformer aux prescriptions suivantes concernant l’organisation, le déroulement et la sécurité de la manifestation :

Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-03-22-005 - arrêté portant autorisation de la manifestation nautique de l' Office de Tourisme de Bougival 103- les dates et horaires devront être impérativement respectés ;

- la manifestation ne sera possible que par temps clair ;

- L’organisatrice devra s’assurer régulièrement, avant le début de la manifestation, des

conditions météorologiques prévues pendant les heures de la manifestation ;

- organisatrice prendra toutes décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions

météorologiques ne paraissent pas compatibles avec les activités engagées. Elle devra en tout état de cause annuler la manifestation dans l’hypothèse où le niveau de la Seine et son débit

serait de nature à ne pas permettre d’assurer la sécurité des biens et des personnes, et

notamment en cas de présence d’importants corps flottants ou de forts courants ;

- Ja sécurité de la manifestation sera placée sous l’autorité de Madame Catherine BURGER,

Présidente de l’office de tourisme de Bougival, désignée responsable de sécurité. Elle pourra être jointe à tout moment au 06 19 19 85 89. Elle devra prévenir les risques en étudiant les

causes d’accidents et la mise en œuvre des moyens pour éviter ou limiter leur conséquence, les

organisateurs assureront à leurs frais et sous leur entière responsabilité le service d’ordre et de sécurité des épreuves sportives. Cet encadrement devra être dimensionné pour porter secours à toute personne tombant à l’eau et pour veiller au respect des règles de navigation pas les

participants conformément aux règlements de la fédération sportive et des règlements de police relatifs à la navigation intérieure ;

- au moins 2 embarcations seront présentes à chaque extrémité du parcours pour encadrer la

zone d’arrêt de navigation ;

- en tout état de cause, la zone privatisée devra être encadrée par des embarcations motorisées

munies des agrès nécessaires, conduites par un pilote titulaire du permis et avec à leur bord un

accompagnateur prêt à porter secours en cas de besoin ;

- par ailleurs, une veille VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce)

devra être assurée continuellement pendant toute la durée de la manifestation, afin d’avertir les usagers approchant de la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin ;

- Jes lieux devront être laissés en état de propreté à l’issue de la manifestation ;

- s’assurer de la conformité des manifestations au titre de la réglementation relative à la

baignade en Seine et à la qualité de l’eau ;

- Je nombre de bateaux susceptibles d’être mis en même temps sur le plan d’eau est limité à

trois (3) ;

- l’organisatrice devra s’assurer que le matériel flottant est en complète conformité avec la réglementation des bâtiments flottants et de l’usage qui en sera fait à la date de l’évènement ;

- elle devra veiller à ce que le plan d’eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant le

début de la manifestation ;

- elle devra informer l’ensemble des participants de l’état de la pollution de la Seine et des risques encourues en cas de baignade ;

Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-03-22-005 - arrêté portant autorisation de la manifestation nautique de l' Office de Tourisme de Bougival 104- les lieux devront être laissés en état de propreté à l’issue des activités ;

- mettre à disposition un poste de secours médical.

ARTICLE 4 : Signalisation

L’organisatrice devra mettre en place à ses frais une signalétique adaptée à la manifestation.

Pendant l’arrêt de navigation, des panneaux d’interdiction de passage de type AÏ devront être mis en place à chaque extrémité de la zone d’arrêt de la navigation. Ceux-ci seront à poser

comme indiqué ci-dessous :

e sur des embarcations au PK 47,500, visible des bateaux avalants ;

e en aval immédiat du pont route de Bougival situé au PK 48,230, visible des bateaux

montants, ou les embarcations devront arborer un fanion rouge matérialisant l’arrêt de navigation conformément au RGP.

L'ensemble du matériel de signalisation utilisé devra être retiré par l’organisateur dès la fin de

l’évènement.

Au moins 2 embarcations seront présentes à chaque extrémité du parcours pour encadrer la zone d’arrêt de navigation.

ARTICLE 5 : Responsabilité — Assurances

L’organisatrice sera responsable des accidents de toute nature causés aux tiers, des dommages causés aux ouvrages d’art et de navigation par sa faute ou du fait des bateaux et matériels

engagés dans le cadre de la manifestation, ainsi que des dégradations de toute nature, qui

pourraient être commises par le public, au cours de ladite manifestation, sur le domaine public

fluvial.

À ce titre, elle aura souscrit autant de polices d’assurance que nécessaires pour couvrir l’ensemble des risques inhérents au déroulement de toutes les manifestations présentes sur le site pendant la période autorisée par le présent arrêté.

ARTICLE 6 : L’organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l’avance à la Subdivision Action Territoriale sise 23 Ile de la Loge — 78380 Bougival.

Tél : 01 39 18 23 45 et par courriel : contrats.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr et de les informer de

tout changement de programme ou d’annulation en raison du mauvais temps.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-03-22-005 - arrêté portant autorisation de la manifestation nautique de l' Office de Tourisme de Bougival 105ARTICLE 38 :

Monsieur le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie, Monsieur le chef de la brigade fluviale de Conflans-Sainte-Honorine, Monsieur le directeur des Voies Navigables de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Madame la directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines, au service départemental d’incendie et de secours des Yvelines et à Madame BURGER Catherine.

Pour le Préfet et par délégation,

La présente décision peut faire l'objet d'une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l'objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur. Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-03-22-005 - arrêté portant autorisation de la manifestation nautique de l' Office de Tourisme de Bougival 106Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la

Jolie - Plateforme départementale des manisfestations

sportives

78-2019-03-22-006

arrêté portant restriction de la navigation le 1er mai 2019

restriction de la navigation le 1er mai 2019, de 14h à 17h, entre les pk 47,6 et pk 48,230.

Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-03-22-006 - arrêté portant restriction de la navigation le 1er mai 2019 107Liberté + Libarré » Égalié » Fraternité Fraternité

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Bureau de la réglementation générale et du cadre de vie

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Affaire suivie par M. Ousmane DIOP

TEL 01 30 92 85 07

(@ : ousman.diop@yvelines.gouv.fr

ARRÊTÉ n ° PDMS 2019/ AA

LE PRÉFET DES YVELINES

Officier de la légion d’honneur,

Vu le Code des Transports ;

Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires

d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le

gestionnaire de la voie d’eau ;

Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police

de la navigation intérieure ;

Vu le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 portant Règlement général de Police de la

navigation intérieure, et notamment l’article R4241-26 ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2014-1153 du 22 août 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne ;

Vu l'arrêté 78-2018-12-21-003 du 21 décembre 2018 donnant délégation de signature à

Monsieur Gérard DEROUIN, sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;

9 9 MARS 2018

Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-03-22-006 - arrêté portant restriction de la navigation le 1er mai 2019 108Considérant l’autorisation préfectorale n° 2019/10 du 22 mars 2019, accordée à l’Office de

Tourisme de Bougival pour l’organisation de sa manifestation nautique du 1° mai 2019 ;

DÉCIDE

ARTICLE 1:

1. Un arrêt de navigation, sur le bras de Seine dit « Bras de Marly », entre les PK 47,600

et les PK 48,230 (Pont route de Bougival), sur toute la largeur de la voie, pour tous les

usagers, dans les deux sens : de 14 h à 17 h.

2. Une interdiction de naviguer dans la zone d’interruption de 14 h à 17h.

3. Les usagers de la voie d’eau devront prendre leurs dispositions afin de ne pas se retrouver

dans la zone d’arrêt au moment de l’évènement.

Ainsi, les zones de stationnement aux abords de la manifestation devront être utilisées si

nécessaire.

Les bateaux montants pourront stationner aux postes d’attente :

e en aval du Pont autoroute A 14 au PK 54,400 ;

e au garage aval de Bougival, rive gauche du bras de la Rivière neuve, du PK 48,900 au PK 49,200.

Pendant l’arrêt de navigation sur le bras de Marly, les bateaux en transit devront prendre par le bras de la Rivière neuve.

Les bateaux avalants en stationnement dans le bras de Marly attendront la remise en

circulation.

4. La signalisation spécifique mise en place à cet effet devra être impérativement respectée.

5. Toutes recommandations qui pourraient être données par les autorités compétentes,

notamment par VHF canal 10, devront être respectées.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes

administratifs de la Préfecture des Yvelines.

Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-03-22-006 - arrêté portant restriction de la navigation le 1er mai 2019 109ARTICLE 3 :

Monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, Monsieur le chef de la brigade fluviale de

Conflans-Sainte-Honorine, Monsieur le directeur des Voies Navigables de France sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera

adressée à Madame la directrice départementale de la cohésion sociale des Yvelines, au

service départemental d’incendie et de secours des Yvelines et à Madame Catherine

BURGER.

La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Mantes- la-Jolie ou d’un recours hiérarchique auprès de la ministre de l’Intérieur. Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Préfecture des Yvelines - Sous-Préfecture de Mantes la Jolie - Plateforme départementale des manisfestations sportives - 78-2019-03-22-006 - arrêté portant restriction de la navigation le 1er mai 2019 110