Conseil Municipal - DB230921098annexe2 contrat emprunt DEXIA

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Conseil Municipal - DB230921098annexe2 contrat emprunt DEXIA Document publié le Jeudi 21 septembre 2023 par la commune de Bourgoin-Jallieu. Lien du pdf (Conseil Municipal - DB230921098annexe2 contrat emprunt DEXIA)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, DEXIA

CRÉDIT

LOCAL DCL

Envoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le 03/10/2023

Publié le 03/10/2023 SL

ID : 038-213800535-20230921-DB230921098-AR

CONDITIONS PARTICULIÈRES

Ces conditions particulières constituent un tout indissociable avec les conditions générales des contrats de prêt de Dexia Crédit Local version CG-22-08

Références :

Numéro de client : 0105111

Numéro du contrat de prêt: MON285433EUR

Date d'émission des conditions particulières : 25/05/2023

Prêteur

Emprunteur

Garant

Quotité garantie :

DEXIA CRÉDIT LOCAL

société anonyme au capital de 279 213 332 euros immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 351 804 042, ayant son siège social au 1, Passerelle des Reflets, Tour CBX - La Défense 2, 92913 La Défense Cedex - France,

représenté par le ou les représentant(s) dûment habilité(s) à cet effet

CLINIQUE SAINT VINCENT DE PAUL MATERNITE CATHOLIQUE

70, AVENUE DU MEDIPOLE

38300 BOURGOIN JALLIEU

SIREN n°451509202

représenté(e) par son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée à cet effet

VILLE DE BOURGOIN JALLIEU

HOTEL DE VILLE

1 RUE DE L'HOTEL DE VILLE

38300 BOURGOIN JALLIEU

SIREN n°213800535

représenté(e) par son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée à cet effet

30,00 %

Dans le cadre d’un accord global incluant la signature d’un accord transactionnel, la clinique Saint Vincent de Paul et Dexia Crédit Local ont décidé de conclure le prêt objet des présentes. La réalisation de cette opération globale constitue un élément déterminant de l'engagement du prêteur

MONTANT, DURÉE ET OBJET DU CONTRAT DE PRÊT

Montant du contrat de prêt

Durée du contrat de prêt

Objet du contrat de prêt

5 857 481,25 EUR

10 ans et 7 mois, soit un terme du contrat de prêt fixé au 01/01/2034

: Dexia Crédit Local consent à l’emprunteur un contrat de prêt d’un montant total

de 5 857 481,25 EUR ayant pour objet :

- de refinancer, en date du 01/06/2023, à hauteur de 5 527 481,25 EUR, le capital restant dû au titre du contrat de prêt refinancé ci-dessous ; et - de refinancer, en date du 01/06/2023, à hauteur de 330 000,00 EUR, une partie de l'indemnité compensatrice dérogatoire due au titre du contrat de prêt refinancé n°MIN255770EUR.

Numéro du Numéro

contrat de prêt de prêt

refinancé P

Montant de l'indemnité Montant de l'indemnité

Capital refinancé

compensatrice dérogatoire, dû

par l'emprunteur, intégré dans

le capital du contrat de prêt de

compensatrice dérogatoire, dû

par l'emprunteur, pris en

compte dans les conditions

financières du contrat de prêt refinancement

de refinancement

MIN255770EUR | 001 5 527 481,25 EUR 330 000,00 EUR 608 920,00 EUR

a 5 527 481,25 EUR 330 000,00 EUR

Te. 5 857 481,25 EUR

æ Merci de paraoher cette Daae æ Paae 1 sur4Envoyé en préfecture le 03/10/2023

Dexia Crédit Local / 0105111 / MON285433EUR / 25/05/2023 Reçu en préfecture le 09/10/2023 Publié le 03/10/2023 S L GT

ID : 038-213800535-20230921-DB230921098-AR

Le présent contrat de prêt de refinancement est autonome du contrat de prêt refinancé ef est exclusivement régi par ses stipulations.

Sommes dues au titre du contrat de prêt refinancé :

L'emprunteur est redevable au titre du contrat de prêt refinancé des sommes ci-après exigibles, à régler, le 01/06/2023 :

Numéro du contrat ï Montant de l'indemnité compensatrice de prêt refinancé Numéro:de prét Intérêts courus non échus dérogatoire autofinancée

MIN255770EUR 001 101 668,01 EUR 0,00 EUR

SOUS-TOTAL 101 668,01 EUR 0,00 EUR

TOTAL DÜ À RÉGLER LE 01/06/2023 101 668,01 EUR

Aux sommes indiquées dans le tableau ci-dessus s'ajoutent, le cas échéant, les commissions, les échéances et plus généralement toutes les sommes dues au titre du contrat de prêt refinancé, conformément à ce qui est stipulé dans le contrat de prêt refinancé.

En signant le présent contrat, l'emprunteur accepte et reconnaît que : - le refinancement emporte le remboursement anticipé du contrat de prêt refinancé à hauteur du capital refinancé. Ce remboursement n'étant pas effectué selon les conditions prévues par le contrat de prêt refinancé, la clause de remboursement anticipé de ce dernier, prévoyant notamment les modalités de détermination de l'indemnité de remboursement anticipé, n'est donc pas applicable ;

- Dexia Crédit Local accepte néanmoins le remboursement anticipé du contrat de prêt refinancé à hauteur du capital refinancé dans le cadre du présent contrat et détermine une indemnité compensatrice dérogatoire destinée à maintenir entre les parties l'équilibre financier du contrat de prêt refinancé ; et - le montant total de l'indemnité compensatrice dérogatoire, ainsi calculé par Dexia Crédit Local, est égal à la somme de 938 920,00 EUR. La prise en charge de cette indemnité par l'emprunteur est détaillée dans les conditions indiquées ci-dessus.

TRANCHE OBLIGATOIRE À TAUX FIXE DU 01/06/2023 AU 01/01/2034

Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.

Montant : 5857 481,25 EUR

Versement des fonds : 5 857 481,25 EUR réputés versés automatiquement le 01/06/2023

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 4,35 %

Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours

Echéances d'amortissement et

d'intérêts :_ périodicité trimestrielle

Date de 1ère échéance : 01/07/2023

Jour de l'échéance

d'amortissement et d'intérêts : 1€f d'un mois

Mode d'amortissement :_ progressif

Taux annuel de progression : 5,00 %

Remboursement anticipé : autorisé pour tout ou partie du montant du capital restant dû Préavis : 50 jours calendaires

Indemnité : actuarielle

GARANTIES

Garantie collectivité locale :

Engagement de garantie : le garant s'engage irrévocablement et inconditionnellement à payer, aux lieu et place de l'emprunteur et à première demande du prêteur, toute somme due en principal à hauteur de la quotité garantie, augmenté dans la même proportion des intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, rompus, frais et accessoires que l'emprunteur, pour quelque raison que ce soit, n'aurait pas réglée au prêteur.

cn \\ Merci de parapher cette page Page 2 sur 4Dexia Crédit Local/ 0105111 / MON285433EUR / 25/05/2023 Envoyé en préfeciure le 03/10/2028 Reçu en préfecture le 08/10/2023

k Publié le 03/10/2023 S LO v Pour le règlement des sommes dues au

pourra se prévaloir d'aucune exception ou ol 1D-:038-213800535-20230921-DB230921098-AR

soit, tirée du contrat de prêt ou de toute autre convention qui pourrait exister entre le garant et le prêteur. Le garant s'engage à verser les sommes dues après réception de la notification par le prêteur du défaut de paiement de l'emprunteur. A compter du paiement effectif des sommes dues par le garant, ce dernier est subrogé dans les droits du prêteur à hauteur des sommes payées.

Production de la garantie : avant la date limite du 31/12/2023

Hypothèque : à constituer par acte authentique d'affectation hypothécaire. Pour ce faire, l'emprunteur s'engage à ce que le constituant de l'hypothèque n'aliène, n'hypothèque, ni ne remette en antichrèse au profit d’un tiers autre que le prêteur le bien à hypothéquer jusqu'à publication de l'inscription d'hypothèque au bureau des hypothèques ou au livre foncier.

Constituant de l'hypothèque : VILLE DE BOURGOIN JALLIEU

Désignation du bien à

hypothéquer : immeuble situé ZAC de la Maldière - secteur Medipôle - 38300 BOURGOIN

JALLIEU

Rang de l'inscription hypothécaire : 4er

Quotité garantie : capital prêté à hauteur de 70,00 %, soit 4 100 236,88 EUR, augmenté dans la

même proportion des intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, rompus, frais et accessoires.

Production de l'hypothèque : avant la date limite du 31/12/2023

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Taux effectif global | : 4,42 % l'an

soit un faux de période. : 1,104 %, pour une durée de période de 3 mois

Notification _ : J Prêteur Emprunteur

Dexia Crédit Local Lu aa: CLINIQUE SAINT VINCENT DE PAUL Direction du Back-Office Crédits MATERNITE CATHOLIQUE 1 Passerelle des Reflets

TSA 82201 70, AVENUE DU MEDIPOLE 92919 La Défense Cedex 38300 BOURGOIN JALLIEU

Fax : 01 58 58 72 20 Fax :

Garant

VILLE DE BOURGOIN JALLIEU

HOTEL DE VILLE

1 RUE DE L'HOTEL DE VILLE

38300 BOURGOIN JALLIEU

Fax : 04 74 28 60 43

DÉFAUT DE PRODUCTION DE LA GARANTIE COLLECTIVITÉ LOCALE OÙ DE L'HYPOTHÈQUE AVANT LA DATE LIMITE

Le défaut de production au prêteur :

- avant le 31/12/2023, des présentes conditions particulières paraphées et signées par le représentant dûment habilité du garant, accompagnées de la délibération de garantie d'emprunt de l'organe compétent du garant, exécutoire à la date de signature des présentes conditions particulières par le représentant dûment habilité du garant, - avant le 31/12/2023, de l'acte authentique d'affectation hypothécaire prévu à la rubrique GARANTIES, accompagné de la délibération de l'organe compétent du constituant de l'hypothèque pour décider de cette hypothèque et de l'autorisation préalable d'octroi de la garantie de l'autorité tierce compétente si l'octroi de la garantie est légalement, réglementairement ou statutairement soumis à autorisation,

constitue un cas d'exigibilité anticipée du contrat de prêt.

CONDITIONS DE L’OPERATION

- Signature d’un protocole transactionnel ;

Il est par conséquent ajouté à la liste des cas d’exigibilité anticipée définis aux conditions générales des prêts de Dexia Crédit Local version CG-22-08, les cas suivants :

- Absence de signature du protocole d'accord transactionnel par le représentant habilité ;

= Absence d'entrée en vigueur et/ou annulation et/ou remise totale ou partielle dudit accord transactionnel pour quelque raison que ce soit.

ci \

Merci de parapher cette page Page 3 sur 4Envoyé en préfecture le 03/10/2023

Dexia Crédit Local / 0105111 / MON285433EUR / 25/05/2023 Reçu en préfecture le 03/10/2023

Publié le 03/10/2023 S L O v

SIGNATURES ID : 038-213800535-20230921-DB230921098-AR

Fait en 5 exemplaires originaux.

L'emprunteur et le garant déclarent et reconnaissent avoir reçu de la part de Dexia Crédit Local l'ensemble de l'information nécessaire à la mise en place de l'opération envisagée, notamment toutes les informations déterminantes au sens de l'article 1112-1 du Code civil.

L'emprunteur et le garant déclarent expressément avoir reçu un exemplaire des conditions générales des contrats de prêt de Dexia Crédit Local version CG-22-08 auxquelles sont soumises les présentes conditions particulières et avoir pris connaissance à la date de signature des présentes de toutes les stipulations desdites conditions générales et qu'ils les acceptent. En cas de contradiction entre les stipulations des conditions particulières et les stipulations des conditions générales, les stipulations des conditions particulières prévalent.

Pour l'emprunteur : Pour le prêteur :

,le25701/ %h)% A La Défense, le 25/05/2023

Le ou les représentant(s) de Dexia Crédit Local

Cachet et signature :

Elassde Jar

AN Autos Hd : jh à ë a dut lie QRUML?

Nas ÿ M 2 y DE Püidunte du (nul d'atmeni héhin 7 Vincent Plais

Directeur Secteur Public

Dexia Crédit Local

Nom et qualité du ou des signataire(s) :

Nom et qualité du ou des signataire(s) :

Pour le garant :

A le ! l

Nom et qualité du signataire :

Cachet et signature :

Page 4 sur 4€LINIQUE SAINT VINCENT DE PAUL MATERNITÉ CATHOLIQUE - 0105111 Envoyé en préfecture le 08/10/2023 Contrat de prêt n°MON285433EUR du 25/05/2023 Regu en préfecture le 03/10/2023

Publié le 03/10/2023 S L CO

ID : 038-213800535-20230921-DB230921098-AR

TABLEAU D'AMORTISSEMENT

Montant du prêt : 5 857 481,25 EUR Durée du prêt : 10 ans et 7 mois

Date de versement : 01/06/2023

TRANCHE OBLIGATOIRE À TAUX FIXE DU 01/06/2023 AU 01/01/203 B

Périodicité : trimestrielle

Mode d'amortissement : progressif

Taux annuel de progression : 5,00 %

Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 4,35 %

Base de calcul des intérêts : nombre exact de jours écoulés sur la base d'une année de 360 jours

Capital restant au Amortissement en sa . Rang Date avant échéance en EUR Intérêts en EUR : Montant dû en EUR

EUR

1 01/07/2023 5 857 481,25 103 704,71 21 233,37 124 938,08

2 01/10/2023 5 753 776,54 105 001,02 63 962,82 168 963,84

3 01/01/2024 5 648 775,52 106 313,53 62 795,55 169 109,08

4 01/04/2024 5 542 461,99 107 642,45 60 943,99 168 586,44

5 01/07/2024 5 434 819,54 108 987,98 59 760,37 168 748,35

6 01/10/2024 5 325 831,56 110 350,33 59 205,49 169 555,82

7 01/01/2025 5215 481,23 111 729,71 57 978,77 169 708,48

8 01/04/2025 5103 751,52 113 126,33 55 503,30 168 629,63

9 01/07/2025 4 990 625,19 114 540,41 54 876,08 169 416,49

10 01/10/2025 4 876 084,78 115 972,17 54 205,81 170 177,98

11 01/01/2026 4 760 112,61 117 421,82 52 916,59 170 338,41

12 01/04/2026 4 642 690,79 118 889,59 50 489,26 169 378,85

13 01/07/2026 4 523 801,20 120 375,71 49 742,96 170 118,67

14 01/10/2026 4 403 425,49 121 880,41 48 951,41 170 831,82

15 01/01/2027 4 281 545,08 123 403,92 47 596,51 171 000,43

16 01/04/2027 4 158 141,16 124 946,47 45 219,79 170 166,26

17 01/07/2027 4 033 194,69 126 508,30 44 348,34 170 856,64

18 01/10/2027 3 906 686,39 128 089,65 43 429,33 171 518,98

19 01/01/2028 3 778 596,74 129 690,77 42 005,40 171 696,17

20 01/04/2028 3 648 905,97 131 311,90 40 122,76 171 434,66

21 01/07/2028 3517 594,07 132 953,30 38 678,88 171 632,18

22 01/10/2028 3 384 640,77 134 615,22 37 625,92 172 241,14

23 01/01/2029 3 250 025,55 136 297,91 36 129,45 172 427,36

24 01/04/2029 3113 727,64 138 001,63 33 861,79 171 863,42

25 01/07/2029 2 975 726,01 139 726,65 32 720,59 172 447,24

26 01/10/2029 2 835 999,36 141 473,23 31 526,86 173 000,09

27 01/01/2030 2 694 526,13 143 241,65 29 954,15 173 195,80

28 01/04/2030 2 551 284,48 145 032,17 27 745,22 172 777,39

29 01/07/2030 2 406 252,31 146 845,07 26 458,75 173 303,82

30 01/10/2030 2 259 407,24 148 680,63 25 117,08 173 797,71

31 01/01/2031 2110 726,61 150 539,14 23 464,24 174 003,38

32 01/04/2031 1 960 187,47 152 420,88 21 317,04 173 737,92

Page 1 sur 2

s ENïelCLINIQUE SAINT VINCENT DE PAUL MATERNITE CATHOLIQUE - 0105111 Contrat de prêt n°MON285433EUR du 25/05/2023

Envoyé en préfecture le 03/10/2023

Reçu en préfecture le FURES L 9

Publié le 03/10/2023

ID : 038-213800535-20230921-DB230921098-AR

Rang Date D TEEN ER Amortesetent en | Intérêts en EUR | Montant dû en EUR EUR

| 33 | oro720s1 1 807 766,59| 154326,14| 19877,90| 174 204,04! 34 01/10/2031 1 653 440,45 156 255,22 18 380,75 174 635,97 35 01/01/2032 1 497 185,23 158 208,41 16 643,71 174 852,12 36 01/04/2032 1 338 976,82 160 186,02 14 723,17 174 909,19 37 01/07/2032 1 178 790,80 162 188,35 12 961,79 175 150,14 38 01/10/2032 1 016 602,45 164 215,70 11 301,23 175 516,93 39 01/01/2033 852 386,75 166 268,40 9 475,70 175 744,10 40 01/04/2033 686 118,35 168 346,76 7.461,54 175 808,30 41 01/07/2033 517 771,59 170 451,09 5 693,33 176 144,42 42 01/10/2033 347 320,50 172 581,73 3 861,05 176 442,78 43 01/01/2034 174 738,77 174 738,77 1 942,51 176 681,28

TOTAL 5 857 481,25 1 502 210,55 7 359 691,80

[ Amortissement contractuel. Merci de parapher chaque page du tableau d'amortissement. )

Page 2 sur 2

DEXIA

CREDIT,

LOCAL

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