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Arrêté - arrete 934 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Leu.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 934 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
SOMMAIRE
DES
ARRÊTES
PUBLIES
LE
16
DECEMBRE
N°
934/2022
15/12/2022
DESIGNATION
D'UN
AVOCAT
-
AFFAIRE
JEX
SCI
RIVIERE
C/COMMUNE
DE
SAINT-LEU Envayé
en
préfecture
le
15/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 15/12/2022
Publié le
Lan
TP
Ville
de
Sa
int-
me
Er
DIRECTION
ADMINISTRATION
GENERALE
SERVICE
JURIDIQUE
ARRETE
N°
g
34
12022/DAG/SJ
PORTANT
DESIGNATION
D'UN
AVOCAT
Affaire
JEX
SCI
RIVIERE
C/
COMMUNE
DE
SAINT-LEU
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-22
(16°),
L.
2123-34
et
L.2123-35
;
VU
ia
décision
n°08/05072020
Conseil
Municipal
du
5
juillet
2020,
donnant
délégation
au
Maire
pour
l'exercice
des
pouvoirs
mentionnés
à
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
VU
Farrêté
municipal
n°397/2022/DAG
du
22
juin
2022,
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
un
adjoint
:
VU
l'assignation
à
comparaître
devant
le
Juge
de
l'Exécution,
reçue
par
la
Commune
de
Saint-Leu
en
date
du
03
novembre
2022
:
VU
la
proposition
d'honoraires
n°
DEVS47
du
17
novembre
2022,
établie
par
Maître
DOULOUMA
;
CONSIDERANT
qu'i
convient
de
désigner
un
avocat
afin
de
représenter
la
Commune
dans
cette
affaire
:
CONSIDERANT
que
Me
DOULOUMA
dispose
d'une
parfaite
Connaissance
de
cette
affaire,
qui
fait
suite
à
une
procédure
d'expropriation
dans
laquelle
son
cabinet
a
réprésenté
la
Commune
;
ARRETE
ARTICLE
1
:Maîte
Aurore
DOULOUMA,
Avocate
à
la
Cour,
dont
le
siège
est
situé
au
Cabinet
DUGOUJON
et
Associés
-118
rue
Jean
Châtel
97400
Saint-Denis,
est
désignée
Pour
représenter
la
Commune
de
Saint-Leu
et
défendre
ses
intérêts,
dans
le
cadre
de
la
procédure
initiée
par
la
SCI
RIVIERE
à
l'encontre
de
la
Commune
de
Saint-Leu
et
se
déroulant
devant
le
Juge
de
l'Éxécution
du
Tribunal
Judiciaire
de
Saint-Pierre,
moyennant
les
honoraires
suivants
jusqu'à
obtention
du
jugement
:
+
3000
€
HT
- Forfait
global
incluant
toutes
diligences
jusqu'à
l'obtention
du
jugement
du
Juge
de
l'Exécution
;
-
100€
HT
- Frais
de
dossier
:
-
13€-
Droit
de
plaidoirie.
ARTICLE
2 :
Le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Commune
de
Saint-Leu
est
Chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
ARTICLE
3
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
ie
Tribunal
Administratif
de
Saint
Denis
(27
rue
Félix
Guyon,
CS
61107,
97404
SAINT
DENIS
CEDEX),
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication.
11
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
adressé
au
Maire
de
Saint-Leu,
dans
le
même
délai.
Fait
à
Saint L
D
Le
NS EC
0
7
\bur le Maire et
ir délégation
Je
TA
Pierre Henry GUINET
At
ndinint