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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 09 184 cession commune Bourbriac bien rue Tournemine tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 09 184 cession commune Bourbriac bien rue Tournemine tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Guingam ie _Pa £ m p Oo ID : 022-200067981-20240927-DEC2024 09 184-AR mes
AGGLOMÉRATION
Décision du Président n°2024-09-184
Objet : Cession à la commune de Bourbriac d’un bien rue Tournemine à Bourbriac
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération DEL2020-07-230 du 16 juillet 2020 portant élection du Président de la communauté
d'agglomération ;
Vu les délibérations DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020 et DEL
2021-03-032 du 23 mars 2021 portant délégation d'attribution du Conseil d'Agglomération au
Président ;
Vu les avis du Domaine en date du 11 octobre 2022 et du 26 juillet 2024 établissant la valeur vénale de trois parcelles de terrain à bâtir érigées de hangars à démolir, à un prix global de 8 000 € HT ;
Vu la délibération n°2024/6-5 du 19 septembre 2024 du Conseil Municipal de Bourbriac approuvant le
principe d'acquisition des parcelles AB 100, AB 347 et AB 322 pour un prix de 8 000 € HT et hors droits ;
Considérant que le Conseil d'Agglomération a chargé le Président, par délégation, de conclure toutes
acquisitions, ventes, échanges, partages de biens mobiliers et immobiliers inférieurs à 10 000 €, et
passer les actes y afférents ;
Considérant que l’Agglomération est propriétaire des parcelles AB 100, AB 322, AB 347 situées rue
Tournemine à Bourbriac ;
Considérant que les frais d'actes, droits, taxes et honoraires seront à la charge de la commune de
Bourbriac ;
DECIDE
Article 1 : de céder à la commune de Bourbriac, trois parcelles cadastrées AB 100, AB 322 et AB 347,
d'une contenance totale de 1 171 m?, situées rue Tournemine, sur la commune de Bourbriac ;
Article 2 : de fixer le prix de cession à 8 000 € HT;
Article 3 : Les frais d'actes et de formalités sont à la charge de l'acquéreur. L'office notarial de Maître
Etienne DEVELAY, Notaire à Bourbriac, est chargé de la rédaction de l'acte.
e DE L'ARMOR À L'ARGOAT e Page1
04/10/2024 Envoyé en préfecture le 04/10/2024
Reçu en préfecture le 04/10/2024
Guingam ee _P ID : 022-200067981-20240927-DEC2024 09_184-AR =Paimpo AGGLOMÉRATION
Article 3 : La présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil
d'Agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol Agglomération.
Article 4 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat ;
Article 5 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.
Pièces jointes :
Avis du domaine du 11 octobre 2022
Lettre valant avis du Domaine du 26 juillet 2024
A Guingamp; te-27 septembre 2024
7 Le Président
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