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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 06 103 Projet Pole Enfance Bourbriac Acquisition Parcelle B1638
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2024 06 103 Projet Pole Enfance Bourbriac Acquisition Parcelle B1638)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 25/06/2024
Reçu en préfecture le 25/06/2024
Guingam Publié le
=p œ ID : 022-200067981-20240614-DEC2024_ 06 _103-AR
=Paimpo AGGLOMÉRATION
Décision du Président n°2024-06-103
Objet : Projet Pôle enfance jeunesse de Bourbriac - Acquisition de la parcelle B1638 située à Bourbriac
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération DEL2020-07-230 du 16 juillet 2020 portant élection du Président de la communauté
d'agglomération ;
Vu les délibérations DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020 et DEL
2021-03-032 du 23 mars 2021 portant délégation d'attribution du Conseil d'Agglomération au
Président ;
Vu la délibération DEL2021-12-265 du Conseil d'Agglomération du 14 décembre 2021 validant le projet de construction d’un pôle enfance jeunesse à Bourbriac ;
Vu la délibération DEL.2023/8-11 du Conseil Municipal de Bourbriac du 5 octobre 2023 actant la
cession à l'Euro symbolique d’une partie de la Parcelle B1617 nécessaire à la construction du pôle enfance jeunesse.
Considérant que les frais d'actes, droits, taxes et honoraires seront à la charge de l'acquéreur ;
Considérant que le Conseil d'Agglomération a chargé le Président, par délégation, de conclure toutes
acquisitions, ventes, échanges, partages de biens mobiliers et immobiliers inférieurs à 10 000 €, et passer les actes y afférents ;
DECIDE
Article 1 : d'acquérir la parcelle cadastrée B1638 située sur Bourbriac, d’une contenance de 307 m?, à
l'euro symbolique, hors frais d'acte, auprès de la Commune de Bourbriac ;
Article 2 : de charger l'office notarial de Me Etienne DEVELAY, notaire à Bourbriac, de la rédaction de tout acte en rapport avec cette acquisition ;
Article 3 : La présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil
d'Agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Article 4 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat ;
e DE L'ARMOR À L'ARGOAT e Page1
25/06/2024 Emoyé on préfeclure 25062024
Foçu on péter ls 2508/2024
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=Paimp raimp
Article 5 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.
A Guingamp, le 14/06/2024
Le Président
Vincent LE MEAUX
e DELARMOR À LARGOAT e Page2