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Déliberation - deliberations conseil municipal du 13 juin 2025
Document publié le Vendredi 13 juin 2025 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations conseil municipal du 13 juin 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
Courseulles ja ctetinn ben étre SUT-Mer
DATE DE CONVOCATION :
6 Juin 2025
PUBLIEE LE :
6 Juin 2025
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
2 0 JUN 2035
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 17 jusqu'au point
n°6 puis 18 à partir du point n°7
VOTANTS : 20 jusqu'au point n°6
puis 24 à partir du point n°7
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 13 JUIN 2025
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX -— M. S. GEFFROY — Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS — M. F. NICAISE - Mme C. DOUIS - M. À. LENEZ - M. T. SAGET - Mme G. BERGOGNE -— M. M. BRAQUET Mme R. DAGORN - M. F. GERNIER (à partir du point n°7) - Mme N. LEBECQ-SALLARD - M. J. IGUAL - M. J.M HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX -— Mme C. CHENEGRIN - Mme S. LAVAULT.
ETAIENT _ABSENTS EXCUSES: Mme AM VAN VEEN - M. JF GUILBERT - Mme E. PITEL - M. F. GERNIER (jusqu'au point n°6) - M. C. BENOIST - M. F. DOUIS - Mme I. MANGENOT - Mme C. CHARPENTIER - Mme C. OUINE — Mme À. PIERRE-CHAUCHAT
Madame E. PITEL a donné pouvoir à M. F. NICAISE
Monsieur F. DOUIS a donné pouvoir à M. S. GEFFROY
Madame A. PIERRE-CHAUCHAT a donné pouvoir à Mme S. BEAUDOUX
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a
accepté cette fonction.
Point n°1 - Délibération n° 25/23 : Signature d'un avenant à la convention relative au contrat départemental de territoire 2022-2026 avec le
Département du Calvados
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20250613-D2025-23-DE
Date de télétransmission : 20/06/2025
Date de réception préfecture : 20/06/2025 SIGNATURE D'UN AVENANT A LA CONVENTION RELATIVE AU CONTRAT DEPARTEMENTAL DE TERRITOIRE 2022-2026 AVEC LE DEPARTEMENT DU CALVADOS
Madame le Maire rappelle qu'en application de la délibération du 8 décembre 2023, une convention relative au Contrat de Territoire a été signée avec le Département du Calvados.
Cette convention précise les modalités de mise en œuvre du dispositif « contrat départemental de territoire » sur le territoire de Cœur de Nacre et les modalités d'attribution des subventions du Département au Maître d'ouvrage, pour les projets éligibles qui lui auront été présentés. Le contrat 2022-2026 définit les engagements réciproques des parties et se substitue au précédent, sans toutefois impacter les actions déjà engagées financièrement au titre du précédent contrat.
Dans le cadre de sa politique en faveur des territoires, le Département a décidé de dédier, sur une période de 5 années (2022-2026), une enveloppe globale de 150 millions d'euros aux territoires par le biais notamment de trois dispositifs.
L'enveloppe disponible pour les projets portés par Cœur de Nacre et les trois communes « Petites Villes de Demain » s'élève à 2 906 755 €.
Le contrat a vocation à soutenir les projets :
- structurants : éligibilité des projets de 50 000 € HT et plus
- prioritaires : projets qui répondent aux priorités départementales
- de qualité : soutien renforcé des projets avec de fortes ambitions énergétiques, sociales ou environnementales (taux bonus)
- durables : tous les projets de plus de 100 000 € HT sont éco-conditionnés
Lors de sa session budgétaire 2025, le Département a souhaité modifier les modalités de versement des subventions attribuées dans le cadre des contrats de territoire 2022-2026.
Les modifications apportées aux conventions contrat de territoire s'inscrivent dans le contexte budgétaire actuel difficile pour les collectivités territoriales. Elles visent à faciliter la mise en œuvre des projets en accordant plus de temps aux maîtres d'ouvrages pour finaliser les travaux, mais également à faciliter la gestion des crédits de paiement pour le Département.
Les principales modifications apportées sont les suivantes :
. Délai pour démarrer le chantier porté à 3 ans (au lieu de 2 ans)
, Délai de caducité de la subvention porté à 5 ans (au lieu de 3 ans) e Acompte possible au démarrage du chantier de 20% (au lieu de 50%) Nombre de paiements maximum porté à 3 (au lieu de 2)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la transmission aux membres du Conseil municipal du projet d'avenant à la convention relative au contrat de territoire 2022-2026 à intervenir avec le Département,
Après saisie et avis favorable de la commission Finances/Ressources Humaines en date du 5 Juin 2025,
Accusé de réception en préfecture
044-211401914-20250613-02025-23-DE
Date de télétransmission : 20/06/2025
Date de réception préfecture : 20/06/2028 Le Conseil Municipal :
a APPROUVE l'avenant à la convention relative au contrat de territoire 2022-2026, tel que
présenté et joint à la présente délibération
a AUTORISE Madame Le Maire ou son représentant à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
20
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
goud
arië PL] PEAUX
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20250613-D2025-23-DE
Date de télétransmission : 20/06/2025
Date de réception préfecture : 20/06/2025 Courseulles brontan benéte SUPMeEr
DATE DE CONVOCATION :
6 Juin 2025
PUBLIEE LE :
6 Juin 2025
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
2 0 JUIN 2075
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 17 jusqu'au point
n°6 puis 18 à partir du point n°7
VOTANTS : 20 jusqu'au point n°6
puis 21 à partir du point n°7
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 13 JUIN 2025
ETAIENT PRESENTS : Mme A.M PHILIPPEAUX — M. S. GEFFROY — Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS - M. F. NICAISE - Mme C. DOUIS - M. À. LENEZ -— M. T. SAGET - Mme G. BERGOGNE - M. M. BRAQUET Mme R. DAGORN - M. F. GERNIER (à partir du point n°7) - Mme N. LEBECQ-SALLARD -— M. J. IGUAL - M. JM HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX -— Mme C. CHENEGRIN - Mme S. LAVAULT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme AM VAN VEEN - M. JF GUILBERT - Mme E. PITEL - M. F. GERNIER (jusqu'au point n°6) - M. C. BENOIST - M. F. DOUIS - Mme L MANGENOT — Mme C. CHARPENTIER - Mme C. OUINE - Mme A. PIERRE-CHAUCHAT
Madame E. PITEL a donné pouvoir à M. F. NICAISE
Monsieur F. DOUIS a donné pouvoir à M. S. GEFFROY
Madame A. PIiERRE-CHAUCHAT a donné pouvoir à Mme S. BEAUDOUX
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a
accepté cette fonction.
Point n°2 - Délibération n° 25/24 : Modification du Régime indemnitaire
tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de
l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20250613-D2025-24-DE
Date de télétransmission : 20/06/2025
Date de réception préfecture : 20/06/2025 1
2)
MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)
Madame le Maire rappelle que le régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) a été mis en place à destination des agents de Courseulles-sur-mer par délibération du 29 mars 2018, modifiée le 26 février 2021 pour intégrer les cadres d'emplois de techniciens et d'ingénieurs et le 6 décembre 2024 pour permettre le maintien de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) en temps partiel thérapeutique.
Madame le Maire explique qu'il est nécessaire de mettre en adéquation la délibération de Courseulles-sur-mer avec de nouvelles dispositions, à savoir :
d'une part, que le régime indemnitaire appliqué par les collectivités territoriales doit respecter le principe de parité avec celui des agents de l'Etat et que ce dernier a fait l'objet de nouvelles dispositions en date du 1° septembre 2024
d'autre part, par jurisprudence, le fait de restreindre le bénéfice du RIFSEEP à une condition de durée d'engagement ou de durée de l'emploi crée une différence de traitement sans rapport avec l'objet du décret du 20 mai 2014 qui institue ce régime indemnitaire et méconnaît ainsi le principe d'égalité
Il est donc proposé de modifier le régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) comme suit :
BENEFICIAIRES :
Bénéficient du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération : - Les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel ;
- Les agents contractuels de droit public à temps complet, temps non complet ou à temps partiel sur emploi permanent ou sur emploi non permanent.
DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS
L'Indemnité de Fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) est un outil indemnitaire qui a
pour finalité de valoriser l'exercice des fonctions. Il revient à l'autorité territoriale de répartir les postes au sein de groupes de fonctions définis selon les critères suivants :
Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage :
Ce critère fait référence à des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement, de coordination d'une équipe, d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou de conduite de projet.
Technicité, expertise :
Il s'agit par ce critère de valoriser l'acquisition et la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine de référence de l'agent.
Sujétions particulières :
Ce dernier critère tient compte de responsabilités particulières, avec notamment un relationnel important et une forte disponibilité.
Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) est institué afin de tenir compte de l'engagement professionnel et la manière de servir des agents. L'appréciation de la manière de servir est appréciée en lien avec l'entretien d'évaluation professionnelle de l'année N.
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20250613-D2025-24-DE
Date de télétransmission : 20/06/2025
Date de réception préfecture : 20/06/2025 Plus généralement, seront appréciés :
- L'investissement ;
- La capacité à travailler en équipe (contribution au collectif de travail)
- La connaissance de son domaine d'intervention
- La capacité à s'adapter aux exigences du poste
-__ L'implication dans les projets du service, la réalisation d'objectifs.
- Et plus généralement le sens du service public.
3) CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois énumérés ci-après :
nis
Direction générale
Direction de pôles
Agents en expertise
Chefs de service
Responsables de secteur
Agents en expertise
Chefs d'équipe
Agents opérationnels
e Filière animation
ois où fonctions
Plafonds annuels réglementaires
36.210 €
32 130 €
25 500 €
Plafonds annuels réglementaires
17 480 €
16015 €
14 650 €
Plafonds annuels réglementaires
11 340 €
10 800 €
Plafonds annuels réglementaires
6 390 €
5 670 €
4 500 €
Plafonds annuels réglementaires
2 380 €
2 185 €
1 995 €
Plafonds annuels réglementaires
1260 €
1200 €
Montant de l'IFSE __ Montantu CI
exercées Plafonds annuels réglementaires Plafonds annuels réglementaires
Chefs de service 17 480 € 2 380 €
-{ Agents en expertise 14 660 €
Montant de l'IFSE
1 995 €
Montant du CIA cieue ss Emplois ou fonctions
fonctions exercees Plafonds annuels réglementaires Plafonds annuels réglementaires
Groupe 1 | Chefs d'équipe 11 340 € 1260 €
Groupe 2 | Agents opérationnels 10 800 € 1 200 €
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20250613-D2026-24-DE
Date de télétransmission : 20/06/2025
Date de réception préfecture : 20/06/2028 Plafonds annuels réglementaires Piafonds annuels réglementaires
Chefs d'équipe 11340 € 1260 €
Agents opérationnels 10 800 € 1 200 €
+ Filière médico-sociale - Sous filière sociale
Plafonds annuels réglementaires Plafonds annuels réglementaires
Chefs d'équipe 11 340 € 1 260 €
Agents opérationnels 10 800 € 4200 €
« Filière sportive
Plafonds annuels réglementaires Plafonds annuels réglementaires
Chefs de service 17 480 € 2 380 €
Agents en expertise 14 650 € 1 995 €
Plafonds annuels réglementaires
SR menenenemet
Plafonds annuels réglementaires
Chefs d'équipe 11340 € 1260 €
Agents opérationnels 10 800€ 1200 €
« Filière technique
‘Emplois ou fonctions Montant de l'IFSE
| exercées Plafonds annuels réglementaires Plafonds annuels réglementaires
| Direction de pôle 36 210€ 6 390 €
Agents en expertise
Emplois où fonctions
32 130 €
| Montant de l'IFSE
5 670 €
Montant du GA
foi di exercées Plafonds annuels réglementaires Plafonds annuels réglementaires
3rou Chefs de service 17 480 € 2 380 €
a Responsable de Groupe 2 secteur 16015€ 2185 €
Groupe 3 …_ | Agents en expertise 14 650 € 4 995
; Lo des agents de mate(O ii GrOUpss Emplois ou fonctions Montant de lIFSE Montant du CIA
fonctions exercées Plafonds annuels réglementaires Plafonds annuels réglementaires
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20250613-D2025-24-DE
Date de télétransmission : 20/06/2025
Date de réception préfecture : 20/06/2025 Chefs d'équipe 11340 €
Agents opéralfonnels 10800 €
Plafonds annuels réglementaires Plafonds annuels réglementaires
Chefs d'équipe 11 340 € 1 260 €
Agents opérationnels 10 800 € 1200€
Les agents bénéficiant d'un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l'Etat.
4) MODALITES D'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
Le montant individuel attribué au titre de l'IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l'autorité territoriale, par voie d'arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
5) MODALITES DE VERSEMENT
La part fixe est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire en cas de temps non complet ou temps partiel.
La part variable fera l'objet d'un versement annuel. Ce complément n'est pas obligatoirement reconductible d'une année sur l'autre puisqu'il est attribué en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel de l'année écoulé.
6) SORT DES PRIMES EN CAS D’ABSENCE
IFSE :
: ia
Maladie ordinaire (taux réglementaire) Suit le traitement indiciaire
Congé longue maladie (100%) Maintien à 33%
Grave maladie (100%) Maintien à 33%
Congé maladie longue durée (100%) Suppression
PS ae)ae | Maintien du régime indemnitiro |
Maladie ordinaire Maintien à 50% :
Congé longue maladie Maintien à 60%
Grave maladie Maintien à 60%
Congé maladie longue durée Suppression
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20250613-D2025-24-DE
Date de télétransmission : 20/06/2025
Date de réception préfecture : 20/06/2025 Maternité
Paternité, accueil de l'enfant
Adoption Maintien 100%
Maladie professionnelle } intien ob
Accident de service
Accident de trajet
utre re aintien du régime indemnitair
Temps partiel thérapeutique Suit le sort du traitement
ituation
Période de Pré ion au Recl ent É PR é Préparation au Reclassemen Maintien à 100%
CIA :
Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail et en fonction de la période d'activité et d'exercice des missions dans la collectivité.
7) MAINTIEN A TITRE PERSONNEL
Le montant mensuel dont bénéficiait l'agent en application des dispositions réglementaires antérieures est maintenu, à titre individuel, lorsque ce montant se trouve diminué suite à la mise en place du RIFSEEP.
8) CUMUL
L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions
9) CONDITIONS DE REEXAMEN
Le montant de l'IFSE pourra faire l'objet d'un réexamen :
- en cas de changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions afin d'encourager la prise de responsabilité mais également au sein du même groupe de fonction ;
- en cas de changement de cadre d'emploi suite à une promotion, ou la réussite à un
Concours ;
-__a minima tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience
professionnelle acquise par l'agent (approfondissement des compétences techniques, de diversification des connaissances).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1%’ alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20250613-02025-24-DE
Date de télétransmission : 20/06/2025
Date de réception préfecture : 20/06/2025 Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu les différents arrêtés fixant les plafonds du RIFSEEP applicables aux corps d'emplois de référence à l'Etat pris en application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014,
Vu l'avis du comité social territorial en date du 12 juin 2025,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des indemnités, il est proposé d'instituer un régime indemnitaire composée de deux parts, selon les modalités ci-après
Après saisie et avis favorable de la commission Finances — Ressources Humaines en date du 5 juin 2025,
Le Conseil Municipal :
8 INSTAURE le régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP) selon les modalités définies ci-dessus.
# ABROGE à compter de cette même date les précédentes délibérations liées à ce régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)
# AUTORISE Madame le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus.
æ AUTORISE Madame le Maire ou son Adjoint délégué à accomplir tout acte et signer tous documents nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
u DIT que les crédits correspondants à l'ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées sont inscrits au budget de la collectivité.
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
20
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
Lu . Ahne-Maris PHILIPPEAUX
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20250613-D2025-24-DE
Date de télétransmission : 20/06/2025
Date de réception préfecture : 20/06/2025 Courseulles Losteton ben étre SUFMer
DATE DE CONVOCATION :
6 Juin 2025
PUBLIEE LE :
6 Juin 2025
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
2 0 JUN 202
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 17 jusqu'au point
n°6 puis 18 à partir du point n°7
VOTANTS : 20 jusqu'au point n°6
puis 21 à partir du point n°7
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 13 JUIN 2025
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY — Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS - M. F. NICAISE - Mme C. DOUIS - M. À. LENEZ — M. T. SAGET - Mme G. BERGOGNE -— M. M. BRAQUET Mme R, DAGORN - M. F. GERNIER (à partir du point n°7) - Mme N. LEBECQ-SALLARD -— M, J. IGUAL - M. JM HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX - Mme C. CHENEGRIN - Mme S. LAVAULT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme AM VAN VEEN - M. JF GUILBERT - Mme E. PITEL - M. F. GERNIER (jusqu'au point n°6) - M. C. BENOIST -— M. F. DOUIS - Mme I. MANGENOT -— Mme C. CHARPENTIER - Mme C. OUINE -— Mme A. PIERRE-CHAUCHAT
Madame E. PITEL a donné pouvoir à M. F. NICAISE
Monsieur F. DOUIS a donné pouvoir à M. S. GEFFROY
Madame A PIERRE-CHAUCHAT a donné pouvoir à Mme S. BEAUDOUX
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°3 - Délibération n° 25/26 : Modification du régime indemnitaire de la Police Municipale
Accusé de réception en préfecture
044-211401914-20250613-D2025-25-DE
Date de télétransmission : 20/06/2025
Date de réception préfecture : 20/06/2025 | MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE DE LA POLICE MUNICIPALE L
Madame le Maire rappelle que suite à la parution du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024, les fonctionnaires relevant de la filière police municipale peuvent bénéficier d'un nouveau régime indemnitaire en remplacement du régime indemnitaire actuel (indemnité spéciale mensuelle de fonctions et indemnité d'administration et de technicité).
Ce nouveau régime, mis en place par délibération du 6 décembre 2024, repose ainsi sur la
nouvelle indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE), composée d'une part fixe et d'une part variable tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir
appréciés selon des critères définis par l'organe délibérant.
Suite à une précision des services de la Préfecture quant à l'interprétation du texte règlementaire instituant l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement des policiers municipaux,
Il est proposé de l’instituer dans les conditions suivantes :
LE et
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement, composée d’une part fixe et d'une part
variable est mise en place pour les cadres d'emplois suivants :
+ cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
* cadre d'emplois des agents de police municipale,
2! La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
TAUX INDIVIDUEL
, MAXIMUM PREVU PAR LE TAUX INDIVIDUEL
CADRES D'EMPLOIS DECRET 2024-6144 DU PROPOSE 26/06/2024
Chefs de service de police 32 % du traitement 20 % du traitement municipale mensuel brut soumis à mensuel brut soumis à retenue pour pension retenue pour pension
Agents de police municipale 30 % du traitement 18 % du traitement mensuel brut soumis à mensuel brut soumis à
retenue pour pension retenue pour pension
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
3/ La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon les critères évalués lors de l'entretien professionnel.
À ce jour, ces critères sont les suivants :
+ compétences professionnelles et techniques
+ résultats professionnels et réalisation des objectifs
+ qualités relationnelles
* _investissement / motivation / manière de servir
e capacité d'encadrement
° capacité à exercer des fonctions d'un niveau supérieur
ls suivront l'évolution des critères déterminés pour les entretiens professionnels.
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20250613-02025-25-DE
Date de télétransmission : 20/06/2025
Date de réception préfecture : 20/06/2025 L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :
MONTANT ANNUEL MAXIMUM
CADRES D'EMPLOIS PREVU PAR LE DECRET OA RCE 2024-614 DU 26/06/2024
Chefs de service de police municipale 7 009 euros 7 000 euros
Agents de police municipale 5 000 euros 5 000 euros
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée dans les conditions suivantes :
Le montant de la part variable sera versé mensuellement dans la limite de 50 % du plafond annuel défini par l'organe délibérant.
Ce montant sera complété par un versement annuel sans que la somme des versements ne dépasse ce même plafond.
Dispositif de sauvegarde : Conformément à l'article 7, dernier alinéa du décret n° 2024-614 du 26/06/2024, lors de la première application des dispositions dudit décret, si le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà du pourcentage mentionné précédemment, de 50% du plafond annuel défini par l'organe délibérant, et dans la limite du montant annuel maximum décidé par l'organe délibérant.
4] Les cas de maintien et de suspension de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
L'article L. 714-6 du Code Général de la Fonction Publique précise que le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant :
+ le congé de maternité,
+ le congé de naissance,
le congé pour l’arrivée d'un enfant en vue de son adoption,
le congé d'adoption,
+ etle congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
sans préjudice de sa modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service.
S'agissant de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement :
Elle est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement :
+ en cas de service à temps partiel pour raison thérapeutique,
+ durant la période de préparation au reclassement (PPR) prévue à l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique,
+ en cas de congés annuels,
+ en cas de congés de maladie ordinaire,
+ en cas de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS): accident de service, accident de trajet et maladie professionnelle ou imputable au service.
En cas de congé de longue maladie ou de congé de grave maladie, le bénéfice de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est maintenu à hauteur de :
e 33 % la première année,
+ et de 60 % les deuxième et troisième années.
En congé de longue durée, la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est
sus pe n d ue. Accusé de réception en préfecture 014-211401914-20250613-D2025-25-DE
Date de télétransmission : 20/06/2025
Date de réception préfecture : 20/06/2025 Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée ou de grave maladie à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire
antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de
maladie lui demeurent acquises.
Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé
de longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été
versées durant son congé de longue maladie lui demeurent acquises.
S'agissant de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement :
La part variable est liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
Le montant sera proratisé en fonction du temps de travail et en fonction de la période d'activité
et d'exercice des missions dans la collectivité.
5/ Les modalités d'attribution
L'attribution individuelle des parts fixes et variables fera l'objet d'arrêtés individuels de l'autorité territoriale.
6/ Les règles de cumul / non cumul de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
° des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14/01/2002,
« Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12/0/2001 du 12 juillet 2001.
71 La clause de revalorisation
Les montants maxima ou taux maxima feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les
montants ou taux prévus dans le décret n° 2024-614 du 26/06/2024 seront revalorisés.
8/ La date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1°’ janvier 2025.
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L. 714-13,
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre
d'emplois des agents de police municipale,
Vu le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 12 juin 2025,
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20250613-D2025-25-DE
Date de télétransmission : 20/06/2025
Date de réception préfecture : 20/06/2025 Après saisie et avis favorable de la commission Finances — Ressources Humaines en date du 5 juin 2025,
Le Conseil Municipal :
8 INSTITUE l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement selon les modalités fixées ci- dessus
# ABROGE à compter de cette même date le régime indemnitaire de la filière « police » composé de l'indemnité d'administration et de technicité et de l'indemnité spéciale de fonctions de police municipale mis en place par délibération n° 18/014 du 29 mars 2018
8 AUTORISE Madame le Maire à fixer par voie d'arrêté les attributions individuelles de la part fixe et de la part variable
a DIT que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget
8 AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
14 6
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
\ee nne-Marie PHILIPPEAUX
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20250613-D2025-25-DE
Date de télétransmission : 20/06/2025
Date de réception préfecture : 20/06/2025 Courseulles se seson ben ètre SUT-Mer
DATE DE CONVOCATION :
6 Juin 2025
PUBLIEE LE :
6 Juin 2025
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
2 0 JUN 200
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 17 jusqu'au point
n°6 puis 18 à partir du point n°7
VOTANTS : 20 jusqu'au point n°6
puis 21 à partir du point n°7
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
AR RES MCE RSS NN NES VE RUE RSS SE RDS PEN ET ME HR RCE MON AA DOS ES DU JUS BUS DE NN SA AS A NON NUE RON BORMES BUS D ES
Séance du VENDREDI 13 JUIN 2025
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY
Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS - M. F. NICAISE - Mme C. DOUIS - M. À. LENEZ — M. T. SAGET - Mme G. BERGOGNE — M. M. BRAQUET Mme R. DAGORN - M. F. GERNIER (à partir du point n°7) - Mme N. LEBECQ-SALLARD - M, J. IGUAL — M. JM HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX — Mme C. CHENEGRIN - Mme S. LAVAULT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES: Mme AM VAN VEEN - M. JF GUILBERT - Mme E. PITEL — M. F. GERNIER (jusqu'au point n°6) - M. C. BENOIST - M. F. DOUIS - Mme EL MANGENOT - Mme C. CHARPENTIER - Mme C. OUINE - Mme À. PIERRE-CHAUCHAT
Madame E. PITEL a donné pouvoir à M. F. NICAISE
Monsieur F. DOUIS a donné pouvoir à M. S. GEFFROY
Madame A. PIERRE-CHAUCHAT à donné pouvoir à Mme S. BEAUDOUX
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°4 - Délibération n° 25/26 : Délibération fixant la nature et la durée des autorisations spéciales d'absence
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20250613-D2025-26-DE
Date de télétransmission : 20/06/2025
Date de réception préfecture : 20/06/2025 DELIBERATION FIXANT LA NATURE ET LA DUREE DES AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE
Madame le Maire explique qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, conformément aux articles L.622-1 à L.622-5 du code général de la fonction publique, les modalités d'attribution d'autorisations d'absences pour les agents territoriaux après avis du Comité Social Territorial compétent.
Il est donc proposé d'octroyer des autorisations spéciales d'absence aux agents de la
collectivité dans les conditions définies ci-dessous :
Article 1 —- Agent éligibles
L'octroi d'une autorisation spéciale d'absence peut être accordée à tout agent: titulaires, stagiaires, contractuels, auxiliaires, à temps complet, non complet ou partiel.
Article 2 - Conséquences de l’ASA sur le temps de travail et la carrière de l’agent
Le bénéficiaire d'une autorisation d'absence ne cesse pas d'être « en activité de service », ce
qui emporte les conséquences juridiques suivantes :
« L'absence est considérée comme service accompli (conservation des droits attachés à
la position de l'agent),
. La durée de l'autorisation d'absence n'est pas imputée sur celle des congés annuels
dus à l'agent,
« L'ASA place l'agent en situation régulière d'absence : il ne peut faire l'objet d'une
retenue pour absence de service fait.
Toutefois, ces autorisations spéciales d'absence n'entrent pas en compte dans le calcul des congés annuels (elles ne génèrent pas de droits) à l'exception de celles relatives au décès d'un enfant.
De même, le temps d'absence occasionné par ces ASA ne génère pas de jours de réduction du temps de travail (RTT) sauf dispositions contraires.
Article 3 - Modalités d'octroi des ASA
L'octroi d'une autorisation spéciale d'absence est accordé sous réserve de la présentation de justificatifs et des nécessités de service, à l'exception des autorisations d’absences liées au décès d'un enfant, qui sont octroyées de droit à l’agent.
Les autorisations d'absences qui se décomptent en jours, indépendamment du temps de travail prévu sur les jours en question, peuvent également être utilisées par demi-journées, et peuvent être prises de manière continue ou discontinue.
Le jour de l'événement est normalement inclus dans le temps d'absence, mais l'autorité territoriale peut également décider de l'octroyer sur une autre période, dans un délai d’un mois à compter de la date de l'évènement (sauf dispositions contraires).
Est également accordé un délai de route pour les mariages et décès, de 48 heures maximum aller-retour en fonction du lieu de l'évènement, aux agents bénéficiant d'une autorisation d'absence.
Article 4 —- Durée des ASA
Les durées d'absence sont les suivantes, sans compter le délai supplémentaire mentionné à l'article 3:
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20250613-D2025-26-DE
Date de télétransmission : 20/06/2025
Date de réception préfecture : 20/06/2025 I - AUTORISATIONS D'ABSENCE DISCRETIONNAIRES LIEES A DES EVENEMENTS FAMILIAUX
Loi n° 84-53 du
26/01/1984
article 59-49
- de l'agent
- d'un enfant
- d'un ascendant, frère, sœur,
oncle, tante, neveu, nièce,
beau-frère, belle-sœur
5 jours ouvrables
3 jours ouvrables
1 jour ouvrable
- Autorisation accordée sur présentation d'une
pièce justificative
- Délai de route laissé à l'appréciation de
l'autorité territoriale
Loi n° 84-53 du
26/01/1984
artice 59-49
Décès/obsèques
- du conjoint (ou concubin)
- d'un enfant
- des père, mère
- des beau-père, belle-mère
- des autres ascendants, frère,
sœur, oncle, tante, neveu,
nièce, beau-frère, belle-sœur
3 jours ouvrables
3 jours ouvrables
3 jours ouvrables
3 jours ouvrables
À jour ouvrable
- Autorisation accordée sur présentation d'une
pièce justificative
- Jours éventuellement non consécutifs
- Délai de route laissé à l'appréciation de
l'autorité territoriale*
Loi n° 83-634 du
13/07/1983
artide 21
Maladie très grave
- du conjoint (ou concubin)
- d'un enfant
- des père, mère
- des beau-père, belle-mère
- des autres ascendants, frère,
sœur, oncle, tante, neveu,
nièce, beau-frère, belle-sœur
5 jours ouvrables
5 jours ouvrables
3 jours ouvrables
3 jours ouvrables
1 jour ouvrable
- Autorisation accordée sur présentation d'une
pièce justificative
- Jours éventuellement non consécutifs
- Délai de route laissé à l'appréciation de
l'autorité territoriale
Code du travail
article L 3142-4 et
suivants
Naissance ou adoption 3 jours pris pour chaque naissance - Autorisation accordée sur présentation d'une pièce justificative
Note d'information
du Ministère de
l'Intérieur et de la
Décentralisation n°
30 du 30/08/1982
Garde d'enfant malade
Durée des obligations
hebdomadaires de
service + 1 jour *
Doublement possible si
l'agent assume seul la
charge de l'enfant ou si
le conjoint est à la
recherche d'un emploi
ou ne bénéficie de par
son emploi d'aucune
autorisation d'absence
- Autorisation accordée sous réserve des
nécessités de service, pour des enfants âgés de
16 ans au plus (pas de limite d'âge pour les
handicapés)
- Autorisation accordée par année civile, quel
que soit le nombre d'enfants
- Autorisation accordée à l'un ou l'autre des
conjoints (ou concubins)
* Pour les agents travaillant à temps partiel le nombre de jours d'autorisations d'absence susceptible d'être accordé est égal au produit des obligations hebdomadaires de service d'un agent travaillant à temps plein, plus un jour, pat la guotité de travail à temps partiel de l'agent intéressé ; soit pour un agent travaillant 3 jours sur & : S+1x 5 = 36 jours (possibilité d'arrondir à 4 jours).
IX - AUTORISATIONS D'ABSENCE DISCRETIONNAÏRES LIEES À DES EVENEMENTS DE LA VIE COURANTE
RÉFÉRENCES |. OBJET TTORSERVATIONS
20/08/1990
Circulaire FP/4 n° 1748 du Rentrée scolaire Autorisation de commencer une
heure après la rentrée des casses
Facilité accordée jusqu'à
l'admission en classe de
6ème, sous réserve des
nécessités de service.
Loi n° 84-594 du
12/07/1984
9/10/1985
Décret n° 85-1076 du
locale
Concours et examens en
rapport avec l'administration Le(s} jours(s) des épreuves
18/12/1989
1.0. AN (Q) n° 50 du
J.0. Sénat (Q) n°7530 du
plasma, …
Don du sang, plaquette, La durée comprend le déplacement
entre le lieu de travail et le site de
collecte, l'entretien préalable au don
Autorisation susceptible
d'être accordée sous 2/07/2009
Code de la santé publique —
art D 1221-2 et L 1244-5
Autres dons (donneuse
d'avocytes : examens,
interventions, ..)
et les examens médicaux
nécessaires, le prélèvement et la
réserve des nécessités de
service
collation offerte après le de à rec 014-21140191 eption en préfecture 20250643-D2025-26-DE
Date de télétransmission : 20/06/2025
Date de réception préfecture : 20/06/2025 Déménagement du
fonctionnaire 1 jour
- Autorisation susceptible
d'être accordée sous
réserve des nécessités de
service
- Délai de route laissé à
l'appréciation de
l'autorité territoriale
Instruction n°7 du
23/03/1950
Mise en place de mesures
spéciales (isolement, éviction
ou maintien à domicile) en cas
de maladie exceptionnelle de
l'agent (ou cohabitant avec une
personne en quarantaine)
les autorités sanitaires
Nombre de jours recommandé ou
imposé par le Ministre de la Santé et (exemple de maladie : Coronavirus-COVID 19)
III - AUTORISATIONS D'ABSENCE LIEES A LA MATERNITE
Circulaire
NOR/FPPA/96/10038/C
du 21/03/1996
Aménagement des horairés de
travail
Dans la limite maximale
d'une heure par jour
Autorisation accordée sur demande de
l'agent et sur avis du médecin de la
médecine professionnelle, à partir du
3ème mois de grossesse
Circulaire
NOR/FPPA/96/10038/C
du 21/03/1996
Séances préparatoires à
l'accouchement Durée des séances
Autorisation susceptible d'être accordée
sur avis du médecin de la médecine
professionnelle au vu des pièces
justificatives
Circulaire
NOR/FPPA/96/10038/C
du 21/03/1996
Examens médicaux obligatoires
sept prénätaux et un postnatal Durée de l'examen Autorisation accordée de droit
Code du travail - art L
1225-16
Code de la santé
publique — art L 2122-1
Permettre au conjoint, concubin
ou partenaire d'un PACS
d'assister aux examens prénataux
Durée de l'examen
Maximum de 3 examens
Autorisation susceptible d'être accordée
après extension du dispositif existant
dans le Code du travail par une
3.0. AN (O) n°69516 du
19/10/2010
fois
et R 2122-i de sa compagne délibération.
Circulaire . :
NOR/FPPA/96/10038/C Dans la limite d'une heure | Autorisation susceptible d'être accordée du 21/03/1996 Congés d'allaitement par jour à prendre en 2 | en raison de la proximité du lieu où se
trouve l'enfant
Code du travail - art L
1225-16
Circulaire
NOR/RDFF/1708829C
du
24/03/2017
Actes médicaux nécessaires à
l'assistance médicale à la
procréation.
Durée de l'examen
Permettre au conjoint, concubin
au partenaire d'un PACS
d'assister aux actes médicaux
nécessaires pour chaque
protocole du parcours
d'assistance médicale
Maximum de 3 examens
Autorisation susceptible d'être accordée
sous réserve des nécessités de service
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L622-1 et suivants,
Vu Favis du Comité Social Territorial en date du 12 juin 2026,
Après saisie et avis favorable de la commission Finances et Ressources Humaines en date du 5 juin 2025,
secoué de réception en préfecture
Date de télétransmission : 20/06/2025
Date de réception préfecture : 20/06/2025
211401914-20250613-D2025-26-DE Le Conseil Municipal :
# INSTAURE des autorisations spéciales d'absence au profit des agents dans les conditions précisées ci-dessus
a CHARGE l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération
m AUTORISE Madame le Maire ou son adjoint-délégué à prendre tout acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
20
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
eat +,
hne-Mariè ul EAUX
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20250613-D2025-26-DE
Date de télétransmission : 20/06/2025
Date de réception préfecture : 20/06/2025 Courseulles Lo strioe iertèts sur-Mer
DATE DE CONVOCATION :
6 Juin 2025
PUBLIEE LE :
6 Juin 2025
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
2 0 JUIN 2075
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 17 jusqu'au point
n°6 puis 18 à partir du point n°7
VOTANTS : 20 jusqu'au point n°6
puis 21 à partir du point n°7
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H O0 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 13 JUIN 2025
ETAIENT PRESENTS : Mme A.M PHILIPPEAUX -— M. S. GEFFROY — Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS — M. F. NICAISE - Mme C. DOUIS - M. À. LENEZ - M. T. SAGET - Mme G. BERGOGNE -— M. M. BRAQUET Mme R. DAGORN - M. F. GERNIER (à partir du point n°7) - Mme N. LEBECQ-SALLARD -— M. J. IGUAL - M. J.M HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX — Mme C. CHENEGRIN - Mme S. LAVAULT.
ETAIENT _ABSENTS EXCUSES : Mme AM VAN VEEN - M. JF GUILBERT - Mme E. PITEL - M. F. GERNIER (jusqu'au point n°6) - M. C. BENOIST — M. F. DOUIS - Mme I. MANGENOT - Mme C. CHARPENTIER - Mme C. OUINE — Mme À. PIERRE-CHAUCHAT
Madame E. PITEL a donné pouvoir à M. F. NICAISE
Monsieur F. DOUIS a donné pouvoir à M. S. GEFFROY
Madame A. PIERRE-CHAUCHAT a donné pouvoir à Mme S. BEAUDOUX
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a
accepté celte fonction.
Point n°5 - Délibération n° 25/27 : Adhésion au groupement de
commandes pour les marchés d'assurance
Accusé de réception en préfecture
044-211401914-20250613-D2025-27-DE
Date de télétransmission : 20/06/2025
Date de réception préfecture : 20/06/2025 ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES MARCHES D'ASSURANCE
Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu'il est proposé de constituer un groupement de commande avec le Centre Communal d'Action Sociale pour les marchés d'assurance régi par les dispositions des articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la commande publique.
Ce groupement de commandes a pour objet de permettre la passation et la signature des marchés publics de prestations d'assurance notamment pour les garanties suivantes : assurances responsabilité civile, risques statutaires, protection juridique, protection fonctionnelle, flotte automobile et auto collaborateur, dommages aux biens et toute autre garantie nécessaire en fonction des besoins d'assurance détectés pour chaque membre du groupement. Les contrats d'assurance prendront effet au 1% janvier 2026 pour une durée maximale de 4 ans.
Une convention constitutive de ce groupement définit les modalités de fonctionnement du groupement. Ce groupement sera coordonné par la Ville. Le projet de convention est joint à la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-21,
Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L2113-6 et suivants,
Considérant le projet de convention instituant le groupement de commandes ci-annexé,
Après saisie et avis favorable de la Commission Finances -— Ressources Humaines en date du 5 Juin 2025,
Le Conseil Municipal :
m APPROUVE les termes de la convention constitutive de groupement de commandes pour la passation des marchés d'assurance. La Ville assumera le rôle de coordonnateur du groupement. La Commission d'appel d'offres compétente pour le groupement sera celle de la Ville. La Ville en sa qualité de coordonnateur de groupement est autorisée à lancer la procédure de passation du marché objet de la présente délibération pour l’ensemble des membres.
m AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive de groupement de commande ainsi que tout document y afférent et avenant éventuel.
m AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer les marchés qui résulteront du groupement de commande ainsi que les avenants afférents. Les recettes et dépenses correspondantes seront inscrites aux différents chapitres des budgets des années considérées.
u AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
044-211401914-20250613-D2025-27-DE
Date de tététransmission : 20/06/2025
Date de réception préfecture : 20/06/2025 NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
20
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
(7 LE MAIRE
dent"
_ Anne-Marie PHILIPPEAUX
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20250613-D2025-27-DE
Date de télétransmission : 20/06/2025
Date de réception préfecture : 20/06/2025 Courseulles ètre SUr-Mér
DATE DE CONVOCATION :
6 Juin 2025
PUBLIEE LE :
6 Juin 2025
DATE D'’AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
2 0 JUN 2025
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 17 jusqu'au point
n°6 puis 18 à partir du point n°7
VOTANTS : 20 jusqu'au point n°6
puis 21 à partir du point n°7
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 13 JUIN 2025
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX -— M. S. GEFFROY -— Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS - M. F. NICAISE - Mme C. DOUIS - M. À. LENEZ - M. T. SAGET - Mme G. BERGOGNE — M. M. BRAQUET Mme R, DAGORN - M. F. GERNIER (à partir du point n°7) - Mrne N. LEBECQ-SALLARD — M. J. IGUAL - M. JM HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX-— Mme C. CHENEGRIN - Mme S. LAVAULT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES: Mme AM VAN VEEN - M. JF GUILBERT - Mme E. PITEL - M. F. GERNIER (jusqu'au point n°6) - M. C. BENOIST — M. F. DOUIS - Mme I. MANGENOT - Mme C. CHARPENTIER - Mme C. OUINE -— Mme À. PIERRE-CHAUCHAT
Madame E. PITEL a donné pouvoir à M. F. NICAISE
Monsieur F. DOUIS a donné pouvoir à M. S. GEFFROY
Madame À. PIERRE-CHAUCHAT a donné pouvoir à Mme S&. BEAUDOUX
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance el a accepté cette fonction.
Point n°6 - Délibération n° 25/28 : Demande de subvention
exceptionnelle de l'Amicale des Sapeurs-Pompiers de Courseulles sur Mer
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20250613-D2025-28-DE
Date de télétransmission : 20/06/2025
Date de réception préfecture : 20/06/2025 DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DE L'AMICALE DES SAPEURS- POMPIERS DE COURSEULLES SUR MER
À l'occasion des célébrations de la Fête Nationale, l'Amicale des Sapeurs-Pompiers organise un bal gratuit, ouvert à tous, le dimanche 13 juillet au Parc du Chant des Oiseaux.
Pour soutenir cet événement, la Ville de Courseulles mettra à disposition les équipements nécessaires : podium mobile, branchements électriques, passes câbles, barrières, ainsi qu'un bac noir de 600 litres destiné à la collecte des déchets.
En complément du soutien matériel, l'Amicale sollicite une subvention pour participer à ce projet dont le montant total est de 4 371 €.
Le montant sollicité pour cette subvention exceptionnelle est de 2 000 €.
Il est précisé que cette année, cette association n'avait pas sollicité de subvention.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1611-4, L2121-29, et L2311-7,
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative au droit des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment ses articles 9-1 et suivants,
Considérant l'intérêt de soutenir l'Amicale des Sapeurs-Pompiers de Courseulles sur Mer dans ses actions, et de permettre la tenue de cette manifestation populaire,
Après saisie et avis favorable de la commission Finances/Ressources Humaines en date du 5 Juin 2025,
Le conseil municipal :
mu ACCORDE à l’Amicale des Sapeurs-Pompiers de Courseulles sur Mer une subvention exceptionnelle de 2 000 € pour son projet de bal gratuit au Parc du Chant des Oiseaux le 13
juillet prochain,
u DIT que cette dépense sera imputée au chapitre 65748-028 du BP 2025,
m AUTORISE Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS VOTE POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
20
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE
LR Aûne- Marie ue,
5 : Accusé de réception en préfecture
Huet 014-211401914-20250613-D2025-28-DE
Date de télétransmission : 20/06/2025
Date de réception préfecture : 20/06/2025 seulles rés SUT-Mer Cour
DATE DE CONVOCATION :
6 Juin 2025
PUBLIEE LE :
6 Juin 2025
DATE D'AFFICHAGE DES
DÉLIBERATIONS :
°2 0 JUN 207
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 17 jusqu'au point
n°6 puis 18 à partir du point n°7
VOTANTS : 20 jusqu'au point n°6
puis 21 à partir du point n°7
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
REA AE MEN ES PEN DEN EE GE D ES BEN ES ARS AY HA AE A RSS AR DS AR ES AS HE DROT AURA RS A AE EN AS VE ES
Séance du VENDREDI 13 JUIN 2025
ETAIENT PRÉSENTS : Mme AM PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY - Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS - M. F. NICAISE - Mme C. DOUIS - M. À. LENEZ - M. T. SAGET - Mme G. BERGOGNE - M. M. BRAQUET Mme R. DAGORN - M. F. GERNIER (à partir du point n°7) - Mme N. LEBECQ-SALLARD - M. J. IGUAL - M. JM HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX — Mme C. CHENEGRIN - Mme S. LAVAULT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES: Mme AM VAN VEEN - M JF GUILBERT - Mme E. PITEL — M. F. GERNIER (jusqu'au point n°6)- M. C. BENOIST - M. F. DOUIS - Mme | MANGENOT -— Mme C. CHARPENTIER - Mme C. OUINE — Mme À. PIERRE-CHAUCHAT
Madame E. PITEL a donné pouvoir à M. F. NICAISE
Monsieur F. DOUIS a donné pouvoir à M. S. GEFFROY
Madame A. PIERRE-CHAUCHAT à donné pouvoir à Mme S. BEAUDOUX
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°8 - Délibération n° 25/30 : Signature de la convention de travaux et d'occupation du domaine routier départemental (aménagement
giratoire sur la RD7S au droit de la ZAC St Ursin)
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20250613-D2025-30-DE
Date de télétransmission : 20/06/2025
Date de réception préfecture : 20/06/2025 SIGNATURE DE LA CONVENTION DE TRAVAUX ET D'OCCUPATION DU
DOMAINE ROUTIER DÉPARTEMENTAL (AMENAGEMENT GIRATOIRE SUR LA RD79 AU DROIT DE LA ZAC ST URSIN)
Le carrefour giratoire d'entrée Sud de la commune sur la RD79 desservant la ZAC du Clos
Saint Ursin et la future caserne du SDIS est un ouvrage réalisé sous maîtrise d'ouvrage
communale implanté sur une route départementale. 11 y a donc lieu d'établir avec le Conseil
Départemental du Calvados une convention d'occupation de son domaine public routier.
L'autorisation d'occupation du domaine public routier départemental précise en outre la nature des travaux et les conditions techniques que doit respecter l'ouvrage, ainsi que la répartition des responsabilités entre les différentes collectivités. Il rappelle enfin le régime du pouvoir de police de circulation qui s'applique à l'infrastructure.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la voirie routière,
Considérant la transmission aux membres du Conseil municipal du projet de convention de travaux et d'occupation du domaine public routier départemental,
Après saisie et avis favorable de la commission mixte Affaires Techniques/Urbanisme- Environnement en date du 3 Juin 2025,
Le Conseil Municipal :
m APPROUVE la convention de travaux et d'occupation du domaine public routier
départemental dans le cadre des travaux de réalisation du carrefour giratoire d'entrée Sud de la commune sur la RD 79; .
AUTORISE Madame le Maire où son représentant à signer la convention.
NE PREND PAS
POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
21
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
CXLEMAIRE
Anne-Marté PHILIPPEAUX
w.
f
an,
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20250613-D2025-30-DE
Date de télétransmission : 20/06/2025
Date de réception préfecture : 20/06/2025 …
Courseulles la seton berère SUr-Mer
DATE DE CONVOCATION :
6 Juin 2025
PUBLIEE LE :
6 Juin 2025
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
2 0 JUIN 205
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 17 jusqu'au point
n°6 puis 18 à partir du point n°7
VOTANTS : 20 jusqu'au point n°6
puis 21 à partir du point n°7
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 13 JUIN 2025
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX -— M. S. GEFFROY - Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS — M. F. NICAISE - Mme C. DOUIS - M. À. LENEZ — M. T. SAGET - Mme G. BERGOGKE -— M. M. BRAQUET Mme R. DAGORN - M. F. GERNIER (à partir du point n°7} - Mme N. LEBECQ-SALLARD — M. J. IGUAL - M. JM HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX -— Mme C. CHENEGRIN - Mme $. LAVAULT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES: Mme AM VAN VEEN - M. JF GUILBERT - Mme E. PITEL - M. F. GERNIER (jusqu'au point n°6) - M. C. BENOIST — M. F. DOUIS - Mme I. MANGENOT -— Mme C. CHARPENTIER - Mme C. OUINE — Mme A. PIERRE-CHAUCHAT
Madame E. PITEL a donné pouvoir à M. F. NICAISE
Monsieur F. DOUIS a donné pouvoir à M.S. GEFFROY
Madame A. PIERRE-CHAUCHAT a donné pouvoir à Mme S. BEAUDOUX
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a
accepté cette fonction.
Point n°7 - Délibération n° 25/29 : DSP Marchés d'approvisionnement — Tarifs droit de place applicable au 19 Juillet 2025
Accusé de réception en préfecture
044-211401914-20250613-D2025-29-DE
Date de télétransmission : 20/06/2025
Date de réception préfecture : 20/06/2026 DSP MARCHES D’'APPROVISIONNEMENT — TARIFS DROIT DE PLACE APPLICABLE AU 1° JUILLET 2025
Madame Le Maire rappelle qu’une délégation de service public ayant pour objet l'exploitation des droits de place sur les marchés d'approvisionnement et autres manifestations commerciales (fêtes, foires, marchés thématiques existants où à créer) a été conclue avec la société FRERY depuis le 1° janvier 2025, pour une durée de 8 ans.
Au regard de ce contrat de délégation, il y a lieu d'adapter les tarifs des droits de place aux
équipements du nouveau délégataire et aux orientations du nouveau contrat.
Afin de permettre une meilleure lisibilité des droits de place pour les commerçants et faciliter la facturation totale en TTC par le placier-régisseur, il est proposé de simplifier le tarif hors taxe des droits de place à l’arrondi inférieur ou supérieur.
D'autre part, dans le cadre de la mission affectée au délégataire, un accent a été porté sur l'occupation des emplacements placés sous le couvert au fond des halles, côté rue Charles Benoist (les jours de marché du mardi et du vendredi). En ce sens, un tarif réduit est proposé sur ces emplacements afin d'en faciliter leur commercialisation et lisser le périmètre du marché. Ces emplacements sont dédiés aux activités alimentaires.
Madame Le maire précise que le tarif relatif à la redevance animation (animations et promotion des marchés) est proposé dans la grille tarifaire. Toutefois son prélèvement est
actuellement suspendu afin de permettre aux commerçants, au nouveau délégataire et à la commune d'étudier et d'évaluer les attentes de chacun, dans le cadre de cette nouvelle exploitation déléguée.
Les tarifs hors taxe proposés à compter du 1er juillet 2025 relatifs aux droits de place concernant l'exploitation des marchés d'approvisionnement de la commune sont les suivants :
Marchés de Courseulles-sur- Mer
Propositions des tarifs droits de place à partir du 1er juillet 2025
Marchés des mardis - vendredis et des dimanches en saison estivale
mètre , Non abonnés Non abonnés Non abonnés
linéaire Te Hors saison 1/05 pers 6 Saison (ML) 01/10 - 30/04 01/09 - 30/09 01/07 - 31/08
profondeur HT TTC HT TIC HT TTC HT TTC
2m00 1,67 € 2,00 € 2,25 € 2,70 € 3,33 € 4,00 € 5,42 € 6,50 €
2m50 2,09 € 2,50 € 2,83 € 3,40 € 4,17 € 5,00 € 6,67 € 8,00 €
3m00 2,50 € 3,00 € 3,33 € 4,00 € 5,00 € 6,00 € 8,08 € 9,70 €
3m50 293€ | asoel 392€) a7el 583e| 700€ 9,42€] 130€
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20250613-D2025-29-DE
Date de télétransmission : 20/06/2025
Date de réception préfecture : 20/06/2025 Tarifs des droits de place des emplacements positionnés au fond du marché couvert sous les halles côté
Rue Charles Benoist/Avenue du Château - Proposition de réduction de 50% pour ces emplacements sur les
marchés d’approvisionnement hebdomadaires
N / Non abonnés , mètre , Non abonnés . Non abonnés
linéaire Abonnés Hors saison Demi saison Saison Toute l'année 01/05 - 30/06 {ML) 01/10 - 30/04 01/09 - 30/09 02/07 -31/08
2m00 0,84€ | 100€] 113€] 135€] 167€| 200€| 271€| 325€
2m50 105€ | 125€] 142€] 1706] 209€! 250€] 334€] 400€
3m00 125€ | 150€! 167€] 2006! 250€] 3oe| 404€! agse
3m50 147€ | 175€| 196€| 235€ 292€| 50€! 471€| 565€
Redevance animation et publicité : 1,00€ |. 1,20€
{par commerçant et par séance)
Vu l'article L.2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales portant modalités de création de halles et marchés communaux ;
Vu l'arrêté municipal n°A2019-345 du 17 mai 2019 portant réglementation des marchés communaux;
Vu l'avis favorable du Syndicat des marchés de France du Calvados et de l'Orne consulté en date du 6 mai 2025 ;
Après saisie et avis favorable de la commission Commerce, Artisanat et Développement Économiqué en date du 3 Juin 2025,
Le Conseil Municipal :
# APPROUVE la grille tarifaire proposée,
a AUTORISE Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
21
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
… Anne-Mar
Jù y je PHILIPPEAUX
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20250613-D2025-29-DE
Date de télétransmission : 20/06/2025
Date de réception préfecture : 20/06/2025 Courseulles Listen ben ère SUrT-Mer
DATE DE CONVOCATION :
6 Juin 2025
PUBLIEE LE :
6 Juin 2025
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
°2 0 JUN 205
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRÉSENTS : 17 jusqu'au point
n°6 puis 18 à partir du point n°7
VOTANTS : 20 jusqu'au point n°6
puis 21 à partir du point n°7
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 13 JUIN 2025
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX -— M. S. GEFFROY - Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS - M. F. NICAISE - Mme C. DOUIS - M. À. LENEZ - M. T. SAGET - Mme G. BERGOGNE -— M. M. BRAQUET Mme R. DAGORN - M. F. GERNIER (à partir du point n°7) - Mme N. LEBECQ-SALLARD -— M. J. IGUAL -— M. J.M HEUVELINE -— Mme S. BEAUDOUX -— Mme C. CHENEGRIN - Mme S. LAVAULT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme AM VAN VEEN - M. JF GUILBERT - Mme E. PITEL - M. F. GERNIER (jusqu'au point n°6) - M. C. BENOIST - M. F. DOUIS - Mme 1 MANGENOT - Mme C. CHARPENTIER - Mme C. OUINE - Mme A. PIERRE-CHAUCHAT
Madame E. PITEL a donné pouvoir à M. F. NICAISE
Monsieur F. DOUIS a donné pouvoir à M. S. GEFFROY
Madame A PIERRE-CHAUCHAT a donné pouvoir à Mme S. BEAUDOUX
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°9 - Délibération n° 25/31 : Transfert des compétences eau et assainissement collectif à la communauté de communes Cœur de Nacre à compter du 1% Janvier 2026 - Approbation de la modification statutaire
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20250613-D2025-31-DE
Date de télétransmission : 20/06/2025
Date de réception préfecture : 20/06/2025 TRANSFERT DES COMPETENCES EAU ET ASSAINISSEMENT COLLECTIF À LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE NACRE A COMPTER DU 1° JANVIER
2026 —- APPROBATION DE LA MODIFICATION STATUTAIRE
Madame le Maire rappelle que les compétences « eau et assainissement collectif » englobent les services et activités suivants :
- la compétence « eau » vise tout service assurant tout ou partie de la production, du
transport, du stockage et de la distribution d'eau destinée à la consommation humaine (Article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales).
- la compétence « assainissement collectif » vise le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l'épuration des eaux usées, ainsi
que l'élimination des boues produites (Article L. 2224-8 du code général des collectivités
territoriales).
Ces compétences, historiquement communales, avaient vocation à être transférées en totalité à titre obligatoire aux communautés de communes.
Cette obligation résultait de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République, qui prévoyait un transfert obligatoire de ces compétences aux communautés de communes à compter de 2020.
Le législateur a ensuite assoupli ce principe en permettant aux communes de reporter ce transfert au plus tard au 1° janvier 2026 (loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences «eau et assainissement » aux communautés de communes, dite « loi FERRAND »).
La loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences en matière d'eau et d'assainissement a supprimé le caractère obligatoire du transfert de compétences « eau » et « assainissement ».
Le nouveau régime juridique en vigueur implique que :
- les compétences déjà transférées aux communautés de communes restent des
compétences obligatoires (sans possibilité de restitution).
- les compétences non transférées peuvent être exercées, à titre complémentaire, par les communautés de communes non encore compétentes.
En 2019, les communes membres de Cœur de Nacre avaient acté le principe du report de ce transfert au 1° janvier 2026.
La suppression récente du caractère obligatoire du transfert de compétences n'a pas modifié le souhait de Cœur de Nacre d'intégrer les compétences « eau » et « assainissement collectif ».
Cette orientation est conforme à la délibération du Conseil communautaire en date du 20 novembre 2023, adoptée à l'unanimité, qui confirmait l'engagement de Cœur de Nacre à assumer cette compétence. Une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage a ainsi été engagée avec le bureau d'études Adrial Conseils, afin de préparer cette échéance.
Dans ce cadre, il est proposé de délibérer pour permettre à la communauté de communes d'intégrer la compétence « eau » et la compétence « assainissement collectif » au 1% janvier 2026.
PROCÉDURE
Le transfert de la compétence implique, conformément aux dispositions de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), une modification des statuts de la Communauté de communes, dont le nouveau projet est joint en annexe.
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20260613-D2025-31-DE
Date de télétransmission : 20/06/2025
Date de réception préfecture : 20/06/2025 Cet article du CGCT prévoit que :
« Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice. Ces transferts sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai sa décision est réputée favorable.
()
Le transfert de compétences est prononcé par arrêté du ou des représentants de l'État dans le ou les départements intéressés ».
CONSÉQUENCES DU TRANSFERT
La compétence « eau » comporte les 3 composantes suivantes :
- production ;
- transport et stockage ;
- distribution.
Ces composantes sont actuellement exercées sur le périmètre de Cœur de Nacre par les autorités compétentes suivantes :
EAU DU BASSIN CAENNAIS
(supra-communautaire)
ee AN EURE
NES SYNDICAT DE BERNIÈRES-SUR-MER — - LANGRUNE-SUR-MER ST-AUBIN-SUR-
MER
(infra-communautaire)
EAU DU BASSIN SYNDICAT MIXTE D'ALIMENTATION EN
CAENNAIS EAU POTABLE DU VIEUX COLOMBIER
(supra- (supra-communautaire)
communautaire)
SYNDICAT D'ADDUCTION EN EAU
POTABLE DE DOUVRES-LA-DELIVRANDE
{infra-communautaire)
EAU DU BASSIN
CAENNAIS COMMUNE
{supra-
communautaire)
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20250613-D2025-31-DE
Date de télétransmission : 20/06/2025
Date de réception préfecture : 20/06/2025 L'objectif de Cœur de Nacre est de confier au syndicat Eau du Bassin Caennais la gestion de la production, du transport, du stockage et de la distribution de l'eau potable pour l'ensemble de son territoire.
En effet, Eau du Bassin Caennais couvrant actuellement un territoire de 102 communes et de 340 000 habitants offre la gouvernance la plus adaptée, pour agir en faveur de la sécurité de l'approvisionnement et de la qualité de l’eau potable.
La compétence « assainissement collectif » est actuellement exercée sur le périmètre de Cœur de Nacre par:
- un syndicat supra-communautaire (Syndicat mixte de la région de Thaon),
- deux syndicats infra-communautaires (Syndicat de la Côte de Nacre, Syndicat de la
Vallée du Dan).
Le tableau ci-dessous illustre l'organisation du service de l'assainissement sur le territoire de Cœur de Nacre :
ASSAINISSEMENT COLLECTIF
DES EAUX USEES
SYNDICAT DE LA CÔTE DE NACRE
(infra-communautaire)
COMMUNE
SYNDICAT MIXTE DE LA RÉGION DE THAON
(supra-communautaire)
SYNDICAT DE LA VALLÉE DU DAN
(infra-communautaire)
L'objectif de Cœur de Nacre est d'harmoniser et de mutualiser la gouvernance de cette
compétence pour l'ensemble des communes de son territoire, afin d'apporter le meilleur service aux usagers. Un schéma directeur sera défini à l'échelle des 13 communes de Cœur de Nacre (intégration de la commune de Bény-sur-Mer au 1% janvier 2026).
Les syndicats infra-communautaires pourront poursuivre leur activité au-delà du 1°' janvier 2026 en accord avec Cœur de Nacre, afin de garantir la continuité du service public, dans le cadre d'une convention de délégation de gestion de compétence.
La communauté de communes se substituera à ses communes membres au sein des syndicats supra-communautaires et dans ce cadre devra désigner ses propres représentants au sein des comités syndicaux (Eau du bassin caennais, SMART, Syndicat mixte d'alimentation en eau potable du vieux colombier), aux lieu et place des représentants des communes membres.
Comme le prévoit l'article L 5711-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), pour l'élection des délégués, le choix du Conseil communautaire peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal d'une commune membre.
En outre, comme le permet l'article L.5214-27 du code général des collectivités territoriales, il est proposé de ne pas requérir l'accord des communes membres en cas d'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte. Cette possibilité permet d'alléger
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20250613-D2025-31-DE
Date de télétransmission : 20/06/2025
Date de réception préfecture : 20/06/2025 considérablement les procédures d'adhésion à un syndicat mixte, le cas échéant. Cette disposition doit être intégrée dans les statuts communautaires pour être applicable.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2224-7, L.2224-8 ; L. 5214-16, L. 5214-21, L. 5211-17 et L. 5211-20;
Vu également l’article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales ;
Vu Farticle 1% de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes ;
Vu la loi n°2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences en matière « d'eau » et « d'assainissement » ;
Vu les statuts de la communauté de communes Coeur de Nacre en vigueur ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°880 en date du 15 mai 2025 se prononçant en faveur du transfert des compétences « eau » et « assainissement collectif », à la communauté de communes Cœur de Nacre à compter du 1* janvier 2026 et de la modification de ses statuts.
Vu le nouveau projet de statuts de la communauté de communes de Cœur de Nacre, annexé à la présente délibération ;
Considérant que la communauté de communes Cœur de Nacre ne dispose pas, au titre de ses compétences statutaires, des compétences « eau » et « assainissement collectif » ;
Considérant que, par dérogation aux dispositions de la loi n°2015-99 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et conformément aux dispositions de l'article 19 de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux Communautés de communes, les communes membres de la communauté de communes Cœur de Nacre se sont prononcées en faveur d’un report de l'obligation de transfert à la communauté de communes Cœur de Nacre des compétences « eau » et « assainissement collectif », ceci au plus tard au 1° janvier 2026 ;
Considérant que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 11 avril 2025 le transfert des compétences « « eau » et « assainissement » aux communautés de communes au plus tard à compter du 1% janvier 2026 n'est plus obligatoire ;
Considérant que la communauté de communes Cœur de Nacre souhaite néanmoins qu'il soit procédé aux transferts des compétences « eau » et « assainissement collectif » au 1° janvier 2026 ;
Considérant que le transfert des compétences « eau » et « assainissement collectif » au 1% janvier 2026 implique de modifier les statuts de la communauté de communes Cœur de Nacre ;
Considérant que dans ce cadre, la liste des compétences de la communauté de communes Cœur de Nacre doit être complétée par les compétences «eau» et « assainissement collectif »;
Considérant qu'il est opportun de modifier également les statuts de la communauté de communes Cœur de Nacre dans un sens rendant possible l'adhésion de la communauté de communes Cœur de Nacre à un syndicat mixte, sans solliciter l'accord de ses communes membres ;
Après saisie et avis favorable de la commission mixte Affaires Techniques/Urbanisme- Environnement en date du 3 Juin 2025,
Le Conseil Municipal :
# APPROUVE le transfert des compétences «eau» et « assainissement collectif », à la : | : gr ! : k communauté de communes Cœur de Nacre à compter du 1% janvipi@éAéécenton en préfece Date de télétransmission : 20/06/2025 Date de réception préfecture : 20/06/2025 m APPROUVE le principe de l'adhésion de la communauté de communes Cœur de Nacre à un syndicat mixte sans solliciter l'accord de ses communes membres.
# APPROUVE le projet de statuts modifiés comme suit et annexé à la présente délibération :
Article 5 - Compétences
A - COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
SANS MODIFICATION
B - COMPÉTENCES FACULTATIVES
Ajouter :
- Eau
- Assainissement collectif
ARTICLE 6 — Dispositions diverses
Adhésion à un syndicat
L'adhésion de la communauté de communes à un syndicat mixte (ou son retrait) n'est
pas subordonnée à l'accord des conseils municipaux de ses communes membres.
m AUTORISE le Maire à prendre tous actes nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
19 2
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
fl Annee PHIRIPPEAUX
2} /
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20250613-D2025-31-DE
Date de télétransmission : 20/06/2025
Date de réception préfecture : 20/06/2025 C ourseulles ét SUr-Mer
DATE DE CONVOCATION :
6 Juin 2025
PUBLIEE LE :
6 Juin 2025
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
20 JUN 205
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 17 jusqu'au point
n°6 puis 18 à partir du point n°7
VOTANTS : 20 jusqu'au point n°6
puis 21 à partir du point n°7
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire,
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 13 JUIN 2025
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX — M. S. GEFFROY — Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS - M. F. NICAISE - Mme C, DOUIS - M. À. LENEZ - M. T. SAGET - Mme G. BERGOGNE — M. M. BRAQUET Mme R. DAGORN - M. F. GERNIER (à partir du point n°7) - Mme N. LEBECQ-SALLARD - M. J. IGUAL - M. JM HEUVELINE - Mme S. BEAUDOUX - Mme C. CHENEGRIN - Mme S. LAVAULT.
ETAIENT _ABSENTS EXCUSES: Mme AM VAN VEEN - M. JF GUILBERT — Mme E. PITEL - M. F. GERNIER (jusqu'au point n°6) - M. C. BENOIST — M. F. DOUIS - Mme |. MANGENOT - Mme C. CHARPENTIER - Mme C. OUINE - Mme A. PIERRE-CHAUCHAT
Madame E. PITEL a donné pouvoir à M. F, NICAISE
Monsieur F. DOUIS a donné pouvoir à M. S. GEFFROY
Madame A. PIERRE-CHAUCHAT a donné pouvoir à Mme S. BEAUDOUX
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°10 - Délibération n° 25/32 : Avis de la commune de Courseulles sur Mer sur le projet de Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUÏ) de la communauté de communes Cœur de Nacre arrêté par le conseil communautaire du 15 Mai 2025
Accusé de réception en préfecture
044-211401914-20250613-D2025-32-DE
Date de télétransmission : 20/06/2025
Date de réception préfecture : 20/06/2025 AVIS DE LA COMMUNE DE COURSEULLES SUR MER SUR LE PROJET DE PLAN
LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUÏ) DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES CŒUR DE NACRE ARRETE PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DU 15 MAI 2025
La présente délibération a pour objet de rendre un avis sur le projet du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI) de la Communauté de communes Cœur de Nacre (C2N) arrêté par délibération communautaire du 15 mai 2025.
Le PLUi a permis de poser les grandes orientations stratégiques de la Communauté de
communes Cœur de Nacre en matière d'habitat, de développement économique, de mobilité, d'équipement, de paysage et de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers.
En application de l’article L.153-15 du Code de l'urbanisme, le projet d'arrêté est soumis, pour avis, aux communes membres de la Communauté de communes. En application des dispositions de l'article R.153-5 du Code de l'urbanisme, l'avis des communes sur le projet de plan arrêté est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet. En l'absence de réponse à l'issue de ce délai, l'avis est réputé favorable. C'est à ce titre que la commune émet un avis.
L'avis de la commune intervient dans le cadre de l'article L.153-15 du Code de l'urbanisme qui dispose que lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) émet un avis défavorable sur les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ou sur les dispositions du règlement qui la concernent directement, l'organe délibérant compétent de l'EPCI délibère à nouveau pour arrêter le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI).
Il est donc proposé au Conseil Municipal de donner son avis sur le projet de PLUIi arrêté le 15
mai 2025 par le Conseil Communautaire de Cœur de Nacre.
Le projet de PLUI est transmis via un lien à l'ensemble des membres du conseil municipal. Le
dossier est également consultable sur un poste informatique à l'accueil de la mairie.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2121-29, L2131-1 et L2131-2,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L134-7, L153-15 et R153-5,
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 13 juillet 2021 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal sur l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes Cœur de Nacre, fixant les modalités de la concertation et définissant les objectifs poursuivis,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 23 février 2024 portant débat sur les
orientations du PADD du futur PLUIi,
Vu la tenue d'un débat en Conseil Communautaire le 10 mars 2025 sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD),
Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 15 maï 2025 :
- clôturant la concertation engagée pendant le déroulement des études,
- tirant le bilan de ia concertation,
- arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUI),
Vu le courrier de Monsieur le Président de la Communauté de Communes Cœur de Nacre, sollicitant l'avis de la commune sur le projet de PLUÏ arrêté,
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20260613-D2025-32-DE
Date de télétransmission : 20/06/2025
Date de réception préfecture : 20/06/2025 Vu le dossier d'arrêt du PLUIi de la Communauté de Communes et notamment le rapport de présentation, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD), les Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP), le règlement, les documents graphiques et les annexes envoyés à toutes les communes par voie dématérialisée le 09 mai
2025,
Considérant que le projet de PLUi a été élaboré en étroite collaboration avec les communes (conférences de Maires, rencontres individuelles par commune, ateliers de travail avec les communes, rencontres sur le terrain pour les OAP, échanges téléphoniques et électroniques sur le zonage et le règlement...) ;
Considérant que la commune, après avoir étudié les documents, doit émettre un avis et qu'il peut être accompagné d'une demande d'éventuelles modifications ;
Après saisie et avis favorable de la commission mixte Affaires Techniques/Urbanisme- Environnement en date du 3 Juin 2025,
Le Conseil Municipal :
# DEMANDE à ce que les modifications telles que retranscrites en annexe 2 soient prises en compte
“ EMET un avis favorable sous réserve de modifications sur le projet de PLUi de la Communauté de Communes Cœur de Nacre arrêté par le Conseil Communautaire en date du 15 mai 2025.
ua AUTORISE Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
15 5 1
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdlits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
À À ame
L _ Anpe-Maris PHILIPPEAUX
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20260613-D2625-32-DE
Date de télétransmission : 20/06/2025
Date de réception préfecture : 20/06/2025 AVIS DE LA COMMUNE DE COURSEULLES-SUR-
MER SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL
D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUi) DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR DE NACRE
ARRETE PAR CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15
MAI 2025
ANNEXE 2:
1) Parcelle AC 213 : Supprimer « Elément architectural à protéger (L.151-19 CU) » 2) Parcelle AD 529 : Supprimer « Elément architectural à protéger (L.151-19 CU) » 3) Parcelle AA 140 : Ajouter le moulin en « Elément architectural à protéger (L.151-19 CU) »
4) Parcelle AN 115 : Ajouter « Ensemble d'éléments patrimoniaux et Paysagers à préserver (L.151-19 et 23 CU) »
5) Parcelle ZB 13 : Supprimer « Elément naturel protégé pour son intérêt écologique ou paysager (L.151-23 CU) » et ajouter « Espace Boisé Classé (L.113-1 CU) » avec redimensionnement adapté aux espaces arborés existants
6) Parcelles AC 202 et AC 203 : Supprimer « Elément naturel protégé pour son intérêt écologique où paysager (L.151-23 CU) »
7) Secteur du Musée Juno Beach : Supprimer les zones « Eléments naturel protégé pour son intérêt écologique ou paysager (L.151-23 CU) » :
o Surles parcelles AA 207, AA 209, AA 156 et AA 153 (zone de parking et atelier proches du chenai du port),
o Surle secteur du bâtiment de la SNSM/Ecole de plongée qui est hors zonage Nbl
o Surla partie en zonage UE à l'Ouest du musée
Ajouter une zone « Elément naturel protégé pour son intérêt écologique et paysager (L.151-28 CU) » sur la partie Nbi de la parcelle AA 11
8) ZAC St Ursin : Supprimer, sur l'emplacement du futur équipement public, la partie « Elément naturel protégé pour son intérêt écologique ou paysager (L.151-23 CU) »
9) Parcelle AC 193 : Ajouter « Elément naturel protégé pour son intérêt écologique ou paysager (L.151-23 CU) » également sur le reste de la partie de la parcelle qui est en
zonage N
10) Parcelle AO 158 : Poursuivre jusqu'en limite de parcelle, l'emplacement réservé (L.151-41 CU) n° COU4
11) ZAC St Ursin : Redessiner le zonage UB1 afin de prendre en compte l'alignement des parcelles cadastrales
12) Remontée de Nappe : Actualiser la cartographie « Risque d'inondation par remontée de nappe » aves la dernière carte de la DREAL NORMANDIE (https://carto2.geo- ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=73f6db91-9aa8-447b-8f3d-
241c960888a9)
Accusé de réception en préfecture
0+4-211401914-20250613-D2025-32-DE
Date de télétransmission : 20/06/2025
Date de réception préfecture : 20/06/2025 stabon her Être sur-Mer
Courseulles
DATE DE CONVOCATION :
6 Juin 2025
PUBLIEE LE :
6 Juin 2025
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
2 0 JUN 2075
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 17 jusqu'au point
n°6 puis 18 à partir du point n°7
VOTANTS : 20 jusqu'au point n°6
puis 24 à partir du point n°7
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 13 JUIN 2025
ETAIENT PRESENTS : Mme AM PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY - Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS — M. F. NICAISE - Mme C. DOUIS - M. À. LENEZ — M. T. SAGET - Mme G. BERGOGNE - M. M. BRAQUET Mme R. DAGORN - M. F. GERNIER (à partir du point n°7) - Mme N. LEBECQ-SALLARD -— M. J. IGUAL — M. JM HEUVELINE — Mme S. BEAUDOUX — Mme C. CHENEGRIN - Mme S. LAVAULT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES: Mme AM VAN VEEN - M. JF GUILBERT - Mme E. PITEL - M. F. GERNIER (jusqu'au point n°6) - M. C. BENOIST — M. F. DOUIS - Mme |. MANGENOT — Mme C. CHARPENTIER - Mme C. OUINE — Mme A. PIERRE-CHAUCHAT
Madame E. PITEL a donné pouvoir à M. F. NICAISE
Monsieur F. DOUIS a donné pouvoir à M. S. GEFFROY
Madame A PIERRE-CHAUCHAT a donné pouvoir à Mme S. BEAUDOUX
Monsieur Alain LENEZ a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
Point n°11 - Délibération n° 25/33 : Instauration du permis de démolir
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20250613-D2025-33-DE
Date de télétransmission : 20/06/2025
Date de réception préfecture : 20/06/2025 INSTAURATION DU PERMIS DE DEMOLIR
Madame le Maire expose à l’Assemblée que la réforme des autorisations d'urbanisme de 2007 a limité le dépôt et l'obtention du permis de démolir.
Si le permis de démolir est resté obligatoire dans les secteurs protégés au titre des monuments historiques et dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager, au titre de l’article R.421-28 du Code de l'Urbanisme, il n’est plus systématiquement exigé en dehors de celles-ci.
L'article R.421-27 du Code de l'Urbanisme permet au Conseil Municipal d'instituer l'obligation de permis de démolir sur tout ou partie du territoire communal.
Restent dispensés de permis de démolir (article R.421-29 du Code de l'Urbanisme) :
a) Les démolitions de constructions soumises à des règles de protection du secret de la
défense nationale ;
b) Les démolitions effectuées en application du Code de la Construction et de l'Habitation sur
un bâtiment menaçant ruine ou en application du Code de la Santé Publique sur un immeuble
insalubre ;
c) Les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive ; d) Les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en exécution de plans d'alignement approuvés en application du chapitre ler du titre IV du livre ler du Code de la
Voirie Routière ;
e) Les démolitions de lignes électriques et de canalisations ;
f) Les démolitions de constructions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée d'opération sensible intéressant la défense nationale en application de l’article L.2391-1 du Code de la Défense ;
g) Les démolitions réalisées dans le cadre d'une opération qualifiée d'opération sensible intéressant la sécurité nationale en application de l'article L.112-3 du Code de la Sécurité intérieure.
instaurer le permis de démolir permettrait d'assurer la protection de constructions pouvant présenter un intérêt architectural, esthétique, historique, environnemental ou culturel pour la commune alors que ces dernières n'auraient pas été recensées au titre des cas définis par le législateur. Il s'agit pour la commune de conserver sa faculté d'appréciation sur l'opportunité de démolir des constructions ou de les conserver.
Le permis de démolir continue de figurer comme autorisation accessoire dans un permis de construire ou d'aménager ; cette mesure, qui peut constituer un gain de temps appréciable pour l'usager, sera toujours applicable. Quand le permis de démolir n'est pas associé à un permis de construire ou d'aménager, un dossier d'autorisation spécifique doit permettre à la commune de prendre une décision éclairée.
Par ailleurs, le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal est en cours de rédaction et de nombreuses communes de la communauté de communes Cœur de Nacre sont déjà
concernées par le dépôt de permis de démolir puisque situées entièrement dans le périmètre de l'Architecte de Bâtiments de France. D'autres communes telles que Saint-Aubin-sur-Mer ou encore Colomby-Anguerny ont déjà instauré l'obligation de permis de démolir par délibération. Adopter cette obligation de dépôt de permis de démolir permettrait d'asseoir une uniformité de réglementation sur ce point d'autant qu'à l'heure actuelle, seul un cinquième de la commune de Courseulles-sur-Mer est actuellement couvert.
Pour ces raisons, il apparaît souhaitable d'instaurer l'exigence du permis de démolir pour tout type de construction en tout lieu du territoire communal, en vertu des dispositions de l'article R.421-27 du Code de l'Urbanisme qui en ouvre la possibilité au conseil municipal.
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20250613-D2025-33-DE
Date de télétransmission : 20/06/2025
Date de réception préfecture : 20/06/2025 Madame le Maire propose d'instituer l'exigence du permis de démolir sur tout le territoire
communal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29, L.2131- 1etL.2131-2,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles R.421-26 à R.421-29 et R421-27 donnant
possibilité au Conseil Municipal d'instaurer le permis de démolit sur tout ou partie du territoire communal,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L421-3 qui prévoit que les démolitions de constructions existantes doivent être précédées de la délivrance d'un permis de démolir lorsque la construction relève d'une protection particulière définie par décret en Conseil d'Etat ou est située dans une commune ou partie de commune où le conseil municipal a décidé d'instaurer le permis de démolir,
Vu le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 précitée,
Vu le décret n°2015-482 du 27 avril 2015 portant diverses mesures d'application à la loi 2014-
366 du 24 mars 2014,
Vu l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Courseulles-sur-Mer approuvé le 24 septembre 2005, modifié le 28 août 2009 et le 24 novembre 2011, révisé le 19 septembre 2018,
Considérant le projet de PLUI instaurant le permis de démolir
Considérant que le permis de démolir est un outil de protection du patrimoine et qu'il permet un
suivi de l'évolution du bâti,
Après saisie et avis favorable de la commission mixte Affaires Techniques/Urbanisme- Environnement en date du 3 Juin 2025,
Le Conseil Municipal :
ma DECIDE d'instaurer le dépôt de permis de démolir pour tous travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction située sur le territoire communal, en application de l’article R.421-27 du Code de l'Urbanisme et à l'exception des démolitions définies à l'article R.421-29 du Code de l'Urbanisme
me AUTORISE Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
21
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE à Fa
à AL:
i
j
im Mariè PHIL PEAUX
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20250643-D2025-33-DE
Date de télétransmission : 20/06/2025
Date de réception préfecture : 20/06/2025 cou rseulles or bien ètre SUr-Mer
DATE DE CONVOCATION :
6 Juin 2025
PUBLIEE LE :
6 Juin 2025
DATE D'AFFICHAGE DES
DELIBERATIONS :
© 2 0 JUIN 2075
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 27
PRESENTS : 17 jusqu'au point
n°6 puis 18 à partir du point n°7
VOTANTS : 20 jusqu'au point n°6
puis 21 à partir du point n°7
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
La séance ouverte à 18 H 00 est présidée par Madame Anne-Marie
PHILIPPEAUX, Maire.
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du VENDREDI 13 JUIN 2025
ETAIENT PRESENTS : Mme À M PHILIPPEAUX - M. S. GEFFROY — Mme M. TANNE - M. B. DUBOIS - M. F. NICAISE - Mme C. DOUIS - M. À. LENEZ - M. T. SAGET - Mme G. BERGOGNE -— M. M. BRAQUET Mme R. DAGORN - M. F. GERNIER (à partir du point n°7) - Mme N. LEBECQ-SALLARD - M. J. IGUAL - M. JM HEUVELINE —- Mme S. BEAUDOUX -— Mme C. CHENEGRIN - Mme S. LAVAULT.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES : Mme AM VAN VEEN - M. JF GUILBERT - Mme E. PITEL- M. F, GERNIER (jusqu'au point n°6) - M. C. BENOIST - M. F. DOUIS - Mme |. MANGENOT - Mme C. CHARPENTIER - Mme C. OUINE-— Mme À. PIERRE-CHAUCHAT
Madame E. PITEL a donné pouvoir à M. F. NICAISE
Monsieur F. DOUIS à donné pouvoir à M. S. GEFFROY
Madame À. PIERRE-CHAUCHAT a donné pouvoir à Mme S. BEAUDOUX
Monsieur Alain LENEZ & été désigné comme secrétaire de séance et a
accepté cette fonction.
Point n°12 - Délibération n° 25/34 : ZAC St Ursin - Approbation du
compte-rendu annuel à la collectivité (CRAC) 2023
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20250613-D2025-34-DE
Date de télétransmission : 20/06/2025
Date de réception préfecture : 20/06/2025 ZAC St URSIN — APPROBATION DU COMPTE-RENDU ANNUEL A LA
COLLECTIVITE (CRAC) 2023
Dans le cadre de sa politique de développement, Courseulles-sur-Mer à souhaité urbaniser son territoire Sud pour répondre aux besoins de logements et développer la zone d'activités, sur une superficie d'environ 31,3 ha situés en limite Sud-Est de son territoire urbanisé.
A ce titre, la commune a passé dès 2006 une convention avec l'Etablissement Public Foncier de Normandie afin de constituer une réserve foncière sur le périmètre.
Une étude de faisabilité et de programmation a été réalisée et a permis de mettre en exergue les besoins en logements et la diversité des typologies à développer.
A l'issue de cette étude préalable, l'option retenue a été de mettre en place une zone
d'aménagement concerté (ZAC), cadre le plus adapté à l'opération envisagée.
Par délibération du 11 avril 2013 la commune de Courseulles-sur-Mer, après concertation avec le public, a approuvé le dossier de création de la ZAC.
La SAS SAINT URSIN a été désignée en qualité de concessionnaire de la zone
d'aménagement concerté (ZAC) Saint Ursin par délibération du 24 septembre 2015 et 8 décembre 2016. La concession a été signée par les deux parties le 6 novembre 2015 pour une
durée 15 années.
Parallèlement, tous les dossiers réglementaires nécessaires à la mise en œuvre du projet ont été réalisés, et une autorisation environnementale unique a été sollicitée.
A la suite de l'enquête publique, qui s'est déroulée du 25 février 2019 au 27 mars 2019, et des avis favorables du commissaire enquêteur sur la Déclaration d'Utilité Publique, l'Enquête Parcellaire et l'Autorisation Environnementale, la commune à adopté, en application de l'article L. 126-1 du code de l'environnement une déclaration de projet indispensable pour permettre que des travaux soit autorisés sur la ZAC.
Par arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2019, le Préfet a déclaré d'Utilité Publique, le projet de zone d'aménagement concerté dénommée «ZAC Saint Ursin» sur la commune de Courseulles-sur-Mer et les travaux liés à l'opération, au profit du groupement SAS SAINT URSIN, concessionnaire de la commune dans cette opération.
Conformément à l'article 17 du traité de concession, l'aménageur doit transmettre annuellement un compte-rendu à la collectivité (CRAC) afin de permettre à la collectivité concédante d'exercer son droit de contrôle comptable et financier en application de l'article L300-5 du code de l'urbanisme et L1523-2 du code général des collectivités territoriales.
Une note de synthèse sur l’activité de la concession pour l'année 2023 est annexée à la
présente. Il y est notamment exposé le bilan financier arrêté à la date du 31 décembre 2023 et les perspectives des années 2024 à 2030.
Sur 2023 ont eu lieu les cessions des derniers lots libres des tranches 1 et 2 ainsi que celles
des premiers macrolots collectifs et MIG. Le raccordement fibre des tranches 1 et 2 a été
réalisé et le foncier de la tranche 3 a été acquis.
Le montant des dépenses constatées depuis la signature du traité de concession s'élève à 10 141 898 € HT dont 4 648 576 € d’acquisitions foncières.
Les prix moyens de ventes des terrains à bâtir libres de constructeurs des deux premières phases ont été fixés à 75 000 €.
Au 31 décembre 2023, le projet a généré 7 734 875 € HT de recettes correspondant à la vente de 83 lots libres sur les tranches 1 et 2, de 3 macrolots collectifs (13, 14 et 15) et de 2 macrolots Maisons individuelles Groupées (MIG) (M5 et M6).
Au 31 décembre 2023, la situation de la trésorerie est excédentaire à hauteur de 268 755 € et 1,057 ME restent à rembourser sur un emprunt total de 1,5 ME (taux fixe 1,95% sur 12 ans), emprunt garanti par la collectivité.
La société SAS SAINT-URSIN a versé 500 000 € de fonds propre en mobilisation de trésorerie.
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20250613-D2025-34-DE
Date de télétransmission : 20/06/2025
Date de réception préfecture : 20/06/2025 Les perspectives de bilan final (en 2030) en synthèse sont inchangées.
Les travaux d'aménagement de la tranche 3 et les travaux du Parc sont en cours de réalisation ainsi que ceux du giratoire d'entrée. La finition des voiries des tranches 1 et 2 permettra une reprise prochaine de ces dernières par la commune.
Vu le Code Général des Collectivités Territorialès et notamment son article L 1523-2,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 300-4 et L 300-5, L 311-1 et suivants,
Vu la délibération n°15/052 du Conseil Municipal du 24 septembre 2015 désignant l'aménageur et approuvant le traité de concession,
Après saisie et avis favorable de la commission mixte Affaires Techniques/Urbanisme- Environnement en date du 3 Juin 2025,
Le Conseil Municipal :
# APPROUVE le compte rendu d'activités annuel à la collectivité, présenté par la SAS SAINT URSIN ci-annexé.
# APPROUVE les comptes de la concession arrêtés au 31/12/2023 et le bilan prévisionnel de la ZAC St-Ursin
m AUTORISE Madame le Maire ou son Adjoint délégué à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
NE PREND PAS POUR CONTRE ABSTENTION PART AU VOTE
VOTE
21
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme au registre des délibérations
LE MAIRE
… Anne-Marie PHILIPPEAUX îîÀÀ
Accusé de réception en préfecture
014-211401914-20250613-D2025-34-DE
Date de télétransmission : 20/06/2025
Date de réception préfecture : 20/06/2025