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Document publié le Samedi 5 avril 2025 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Conseil Municipal - p.v conseil municipal du 5 avril 2025)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
VILLE DE COURSEULLES SUR MER
CONSEIL MUNICIPAL DU 5 AVRIL 2025
PROCES-VERBAL
L'an deux mille vingt-cinq, le cinq avril, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Courseulles sur Mer, se sont réunis à 9 H 00 dans la salle du Conseil, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire le 21 et le 28 mars 2025 conformément à l’article L.2121.10 du Code général des collectivités territoriales.
ETAIENT PRESENTS : ETAIENT ABSENTS ou ABSENTS EXCUSES :
PHILIPPEAUX Anne-Marie
GEFFROY Sébastien
TANNE Michèle
DUBOIS Bruno
PITEL Emmanuelle À donné pouvoir à M. F. NICAISE
NICAISE Francis
VAN VEEN Anne-Marie
M. Jean-François GUILBERT
DOUIS Christelle
LENEZ Alain
SAGET Thierry
BRAQUET Michel
DOUIS François
MANGENOT Isabelle A donné pouvoir à Mme A.M VAN VEEN
OUINE Carole À donné pouvoir à M. J.F GUILBERT
DAGORN Rozenn
BERGOGNE Ghyslaine
GERNIER François
BENOIST Corentin
LEBECQ-SALLARD Nathalie
CHARPENTIER Catherine
HEUVELINE Jean-Marc À donné pouvoir à M. J. IGUAL
PIERRE-CHAUCHAT Alexandra
IGUAL Jérôme
BEAUDOUX Sarah A donné pouvoir à Mme A. PIERRE-CHAUCHAT
CHENEGRIN Christelle A donné pouvoir à Mme S. LAVAULT
LAVAULT Stéphanie
Madame le Maire débute la séance en remerciant le personnel de la ville pour son travail et son implication dans le suivi des dossiers.
Elle salue également le public présent ainsi que les personnes qui suivent la séance sur Facebook.
SECRETAIRE DE SEANCE : Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du CGCT, il est procédé à la nomination du secrétaire de séance. Monsieur Alain LENEZ est désigné en qualité de
Procès-verbal CM du 5 Avril 2025
Page 1/43 secrétaire par le conseil municipal et accepte cette fonction. Le secrétaire de séance appelle les présents et donne lecture des pouvoirs.
Madame le Maire rappelle que pour la sérénité des débats, il est demandé aux élus de lever la main lorsqu'ils souhaitent poser une question et que par ailleurs, le public n’est pas autorisé à intervenir ni à se manifester de quelque manière que ce soit.
Elle demande également aux élus de bien garder la main levée au moment des votes afin de laisser le temps aux services de prendre note des votes et d'éviter ainsi des erreurs. De même que de lever les deux mains lorsqu'un élu a un pouvoir.
Elle ajoute que les réponses aux deux questions transmises par les élus de l'opposition seront apportées en fin de Conseil.
Avant de commencer la séance, Madame le Maire souhaite communiquer quelques informations. Le dossier d’un conseil avec le vote des comptes administratifs et du budget est dense. Ce dossier a fait l'objet de plusieurs envois, d’abord en raison des délais différents à savoir 12 jours pour les documents budgétaires et 5 jours pour les autres points ainsi que 2 délibérations qui ont dû être corrigées. C'est pourquoi, exceptionnellement afin de faciliter le suivi du Conseil, il a été déposé un dossier papier sur table.
Concernant le dossier préemption portant sur la maison située 15 rue Amiral Robert : Pour rappel, lors du Conseil Municipal en date du 14 juin 2024, le conseil a validé à 19 voix pour et 8 abstentions, l'acquisition de la parcelle concernée et l'intervention de l'EPFN pour réaliser cette acquisition avec engagement de la Ville, de racheter dans les 5 ans. Au même conseil, la réalisation d'une étude flash par l'EPFN a été validée par 21 voix pour et 6 abstentions. Je vous informe que l'EPFN a acquis la maison par acte notarié, le 3 mars dernier au prix fixé dans la déclaration d'intention d’aliéner, à savoir 248 000 €. Les vendeurs comme l'agence ont touché le montant initialement prévu pour chacun d'eux.
Pour information : réunion de présentation du projet de PLUi à l'ensemble des élus des conseils municipaux des 12 communes, à DOUVRES LA DELIVRANDE :
- le mercredi 23 avril à 18 H 00, salle Léo Ferré (12 voie des Alliés à DOUVRES LA DELIVRANDE) et 2 réunions publiques organisées :
— la 1°® réunion publique de présentation du PLU)i : le samedi 26 avril de 9 H 30 à 12 H 00, salle du Conseil à COURSEULLES/MER ;
— la 2È" réunion de présentation aura lieu quant à elle : le lundi 5 mai à 18 H 00 à PLUMETOT. Le PLUIi sera présenté lors d'un prochain conseil municipal et fera ensuite l'objet d’une enquête publique.
& Approbation du procès-verbal du 28 Février 2025
Les membres du Conseil Municipal approuvent à l'UNANIMITE le procès-verbal de la séance qui s’est tenue le 28 Février 2025.
Point n° 1 - Comptes de gestion 2024 du budget principal et du budget annexe de l’eau
Après s'être fait présenter le Budget Primitif de l'exercice 2024 pour le budget principal et le
budget annexe de l'eau, ainsi que les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, les Comptes de Gestion dressés par le Comptable du Trésor Public, accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que les états de l'Actif, les états du Passif, les états des restes à recouvrer et les états des restes à payer,
Procès-verbal CM du 5 Avril 2025
Page 2/43 Après s'être assuré que le Comptable du Trésor Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures pour le budget principal et le budget annexe,
Considérant que les opérations sont régulières,
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2024 au 31 Décembre
2024 y compris celles relatives à la journée complémentaire, sur le budget principal et le
budget annexe,
Statuant sur l'exécution du Budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes
sections budgétaires du budget principal et du budget annexe,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Sachant que les comptes de gestion sont disponibles au service financier,
Le Conseil Municipal à FUNANIMITE, approuve les comptes de gestion dressés pour l'exercice 2024
par le Comptable du Trésor Public, visés et certifiés par l'Ordonnateur, pour le budget principal et le
budget annexe de l'eau.
Point n°2 —- Comptes administratifs 2024 du budget principal et du budget annexe
L'article L. 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit « qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux ».
Conformément à la réglementation, cette présentation, annexée au budget primitif et au compte administratif, doit être transmise au représentant de l'Etat et mise en ligne sur le site internet de la ville.
Le Compte Administratif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes réalisées pour l’année 2024.
Compte administratif du Budaet Principal 2024
L'exécution budgétaire de l'exercice 2024 s'élève :
En fonctionnement à 8 441 709,84 € en dépenses et à 8 537 210,03 € en recettes, soit un résultat
excédentaire de 95 500,19 €
En investissement à 2 998 759,07 € en dépenses et à 2 133 139,96 € en recettes, restes à
réaliser inclus, soit un résultat déficitaire de 865 619,11 €
Après report de l'exercice N-1, les résultats cumulés s’établissent comme suit :
En fonctionnement : excédent de 1 741 167,18 €
En investissement : déficit de 1 018 406,15 €
Monsieur GEFFROY précise que l'on est proche des 100 % d'exécution en matière de fonctionnement, ce qui est le cas dans pratiquement toutes les collectivités. En investissement, on est entre 40 et 60 %. Si l'on compare avec Cœur de Nacre, on obtient le même taux en matière d'investissement. || s’agit d'un schéma classique
Procès-verbal CM du 5 Avril 2025
Page 3/43 dans bon nombre de collectivités sachant qu'en investissement il peut y avoir des décalages dans la réalisation des projets pour diverses raisons alors qu'en fonctionnement, l'on a des choses beaucoup plus récurrentes
chaque année.
Monsieur GEFFROY rappelle que ce qu'on l'on nomme « dépenses réelles » représente des dépenses qui donnent lieu à décaissement, on exclut donc toutes les opérations d'ordre et notamment les opérations liées aux amortissements. Ces dépenses réelles sont en augmentation d’un peu plus de 4 % ce qui est comparable avec la plupart des communes du Calvados. Il ajoute que 2024 était une année particulière eu égard notamment aux cérémonies du 80°" anniversaire du Débarquement puisque dans le budget figurait une enveloppe exceptionnelle de 150 000 €.
Il indique que si l'on extourne cet élément et que l'on compare l'évolution entre 2023 et 2024, l'évolution est de 1,95 % suivant ainsi le rythme de l'inflation. Cela veut dire que de nouveau en 2024, l'on a fait extrêmement attention à l’évolution de nos dépenses de fonctionnement. Comme il l'a déjà été indiqué précédemment, si nous laissons évolué les dépenses de fonctionnement, l'on va se retrouver rapidement en difficulté. D'où la nécessité de maîtriser ses dépenses notamment sur les charges à caractère général et sur le poste des charges de personnel.
Monsieur GEFFROY insiste sur le fait qu'il est important que rappeler que les charges liées à l'énergie ont fortement impacté le budget puisqu'entre le compte administratif 2023 et le compte administratif 2024, nous sommes à + 43 %. En effet, ainsi qu'il va être détaillé dans la suite de cet exposé, il convient de souligner que l'on avait un Kwh qui revenait à environ 0,23 € TTC abonnement inclus fin 2023 et que nous sommes passés à 0,38 € fin 2024. Cela représente un coût supplémentaire de 87 618 € pour l'électricité et de 69 651 € pour le ga. Il s’agit d’un impact très lourd pour le budget de la commune qui n'est pas sans conséquences. La ville a fait le choix et elle en est fière, de ne pas augmenter les taux d'imposition communaux mais cela veut dire que les marges de fonctionnement ont tendance à se réduire.
1 - Section de Fonctionnement
A - Dépenses de fonctionnement
Dépenses de fonctionnement BP 2023 CA 2023 BP 2024 CA 2024
011 |Charges à caractère général 1 908 072,26] 1707 153,79 2 203 386,91 2 149 902,11
012 |Charges de personnel 3 691 386,00 3 655 236,61, 3 544 650,00 3 504 015,50
014 |Atténuations de produits 652 032,00 631 063,00 631 063,00 629 269,00
65 |Autres charges de gestion courante 825 519,00 798 651,98 858 439,81 833 415,63!
66 |Charges financières 270 700,00 270 403,35 229 788,39 229 687,24
67 |Charges spécifiques 12 100,00 4 766,58 5 500,00 5 375,31
68 |Provisions pour créances douteuses 5 347,00 = 3 712,00 3 471,48
022 |Dépenses imprévues 20 000,00 - |
Total des dépenses réelles 7385 156,260 7067 275,31| 7476 540,11] 7 355 136,27
Les prévisions budgétaires 2024 ont été réalisées à hauteur de 98,38%. Les dépenses réelles sont en progression de +4,07% entre 2023 et 2024. Cette augmentation est
comparable à celle observée dans les communes du Calvados (source DDFIP-mars 2025).
Toutefois, si l'on fait abstraction de l'enveloppe exceptionnelle de 150 000 € liée aux festivités du 80°" anniversaire du débarquement, l'évolution n'est que de 1,95%, suivant le rythme de l'inflation,
établi à 2% sur l’année.
Procès-verbal CM du 5 Avril 2025
Page 4/43 ÿ Chapitre 011
Ce chapitre regroupe notamment les dépenses d'énergie, d'alimentation, de produits d'entretien, de
petit équipement d'entretien et de maintenance (bâtiments, infrastructure...), ainsi que le recours
aux entreprises pour les interventions sur le patrimoine, les frais de télécommunications,
Comme annoncé lors du ROB, les dépenses d'énergies ont fortement impacté le budget : +43% entre le CA 2023 et le CA 2024. Pour rappel, le kilowattheure revenait à environ 0,23 € TTC, abonnement inclus, fin 2023 et 0,38 € fin 2024. Cela représente un coût supplémentaire de 87 618€ d'électricité et 69 551 € de gaz, soit 157 169 € pour les deux énergies. Sur ce chapitre également, sont enregistrés environ 144 000 € sur les 150 000 € des dépenses du 80°" anniversaire du débarquement.
En dépenses exceptionnelles en 2024, l'étude de l'élaboration du schéma local de déplacement pour 32 000 €.
> Chapitre 012
Initialement prévu à hauteur de 3 684 650 €, ce chapitre a été diminué de 140 000 € par décision modificative. Comme il a été expliqué lors du ROB des postes vacants n'ont pu être pourvus.
Monsieur GEFFROY précise que la ville a choisi en matière de personnel de faire en sorte que tous les postes ouverts sur le budget soient destinés à être pourvus, mais qu'il n'y ait pas de nouvelles créations de postes. En effet, les charges de personnel représentent un poste important sur le budget et il est essentiel de faire attention à l'évolution de ce chapitre.
> Chapitre 014
Montants notifiés par la Préfecture
FNGIR : Le Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources est un mécanisme d'équilibrage des recettes fiscales des collectivités territoriales et de leurs groupements institués après la suppression de la taxe professionnelle en 2010 : 561 168 €
FPIC : Le Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées : 68 101 €
> Chapitre 65
Composé notamment :
-_ du contingent incendie versé au SDIS d'un montant de 148 372 €
- de la subvention de fonctionnement au CCAS à hauteur de 195 000 € - des subventions aux associations : 201 290 € versés en 2024 contre 164 420,60 € en 2023. Pour rappel, des subventions exceptionnelles ont été accordées pour l'organisation de concerts et animations dans le cadre du 80°" anniversaire (3 500 €), ainsi que pour l'anniversaire du jumelage avec Goldbach (3 000 €). Un accompagnement plus important à l'Office Courseullais des Sports avait été également décidé (+ 25 000 €).
> Chapitre 66
Ce chapitre correspond aux remboursements des intérêts d'emprunt. Celui-ci, en baisse, démontre la phase de désendettement de la ville.
Monsieur GEFFROY indique que le recours à l'emprunt sur ce mandat n'intervient que comme une ressource d'ajustement. || ajoute que la ville assume le fait de prévoir un emprunt sur le budget 2025 et que par ailleurs, le désendettement de la ville s'est poursuivi conformément aux engagements pris puisque depuis 2020, celui-ci a baissé de 37 %
> Chapitre 67 — Charges spécifiques
Ce sont des titres annulés sur exercices antérieurs. Il s’agit principalement d'une régularisation de loyer.
Procès-verbal CM du 5 Avril 2025
Page 5/43 Chapitre 68 — Dotations aux provisions et dépréciations
Obligatoire dans l'instruction comptable M57, une écriture comptable à l'article « Dotations aux
dépréciations des actifs circulants » a été réalisée à hauteur de 9% de la somme totale de l'état des
restes à recouvrer communiqué par le Service de Gestion Comptable Val et Littoral.
B- Recettes de fonctionnement
Recettes de fonctionnement BP 2023 CA 2023 BP 2024 CA 2024
013 | Atténuations de charges 199 580,00 278 687,11 101 000,00 117 055,00
70 | Produits de services du domaine et 582 378,00| 655460,16| 526 010,00 514 642,25 ventes diverses
TES | Impôts et taxes 5893074001 5812234209] 6107015,00| 5903 317,27
74 | Dotations, subventions et participations 976 890,00 1 008 745,61 1 105 093,00 1 126 083,29
75 | Autres produits de gestion courante 560 525,00 585 851,04 755 356,15 783 043,91
76 | Produits financiers 460,00 769,80 500,00 820,26
77 | Produits spécifiques 12 445,00 139 957,19 26 836,98 26 519,37
78 | Reprises sur amortissements, 0,00 0,00 0,00 7 622,45 dépréciations et provisions” | nn _ | _ _
Total des recettes réelles] 82253652,00| 8481705,20| 8621811,13| _8 479 103,80
002 | Résultat de fonctionnement reporté 1 745 328,26 1 745 328,26 1 645 666,99 1 645 666,99
Les prévisions budgétaires 2024 ont été réalisées à hauteur de 98,41%. Les recettes réelles sont en stagnation entre 2023 et 2024.
Chapitre 013 — Atténuations de charges
Constitué par les remboursements des salaires et charges des agents, cet article est en baisse entre 2023 et 2024. En 2023, étaient encore perçus par la ville les remboursements des salaires des agents en détachement à Ports du Calvados.
En 2024, les recettes ne portaient que sur les remboursements maladie et la perception des vacations de pompiers.
Chapitre 70 — Produits des services, du domaine et ventes diverses
Il s’agit principalement :
des redevances d'occupation du domaine public (vente de l'eau à la borne camping- car, concessions des cimetières, occupation du domaine public, cabines de plage) de la facturation du restaurant scolaire, du centre de loisirs
La baisse par rapport à 2023 s'explique d'une part, par la mise en place de la tarification sociale pour la cantine scolaire, la compensation par l'Etat se faisant au chapitre 74 et d'autre part, par le fait que les charges liées aux locations, au chapitre 70 sur la nomenclature M14 sont désormais imputées au chapitre 75.
Chapitre 73 et 731 — Impôts et taxes
En augmentation de 2% par rapport à 2023, ce chapitre n’a été toutefois réalisé qu'à hauteur de 96,66 %, du fait de la chute des droits de mutation. Ces derniers ont subi une perte d'environ 13%, toutefois moindre qu'au niveau départemental (-22,2%) (source DDFIP-mars 2025).
Les autres recettes :
L'attribution de la compensation versée par Cœur de Nacre pour 1 532 187 €
Procès-verbal CM du 5 Avril 2025
Page 6/43 Les reversements du FNGIR et du FPIC
Les contributions directes
Les droits de place de la DSP des marchés hebdomadaires pour 55 379,24 €
> Chapitre 74 — Dotations et participations
Trajectoire 2019 - 2024 dela DGF et de ses composantes
500 009,60 €
760 009,66 €
565 609,00 €
309 COS,00 €
106 006,00 € 2015 2029 2921 2022 26023 2024
Dotation forfaitaire 535 573,09 € 533 237,00 € 522 455,00 € 506 765,00 € 505 741,00 € 502 340,60 €
Dotation de solidarité rurale 277 363,00 € 301 436,00 € 325 338,09 € 346 155,00 € 381 790,00 € 383733,00 €
. es DGTATION GLOBALE É616 936,00 €834 673,00 €847 793,00 E852920,00 887 531,00 € 886 073,00 €
Dotation forfaitaire Dotation de solidarité rurale ess DOFATION GLOBALE
Comme expliqué lors du DOB, la Dotation Globale Forfaitaire stagne entre 2023 et 2024. Sur 2024, ont été enregistrées un certain nombre de dotations et participations
exceptionnelles :
Soutien aux animations dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques (8 000 €) Les subventions pour l’organisation des cérémonies du 80°" anniversaire à hauteur de 36 000 € Dotations pour l'organisation des élections européennes et législatives (1674,56 €) Dotation pour l’organisation du recensement : environ 11 579 €
La dotation perçue pour l'établissement des titres d'identité sécurisés a été supérieure aux prévisions, à hauteur de 21 615 € (au lieu de 9 000 €), comme la subvention pour France Services (+ 5 000 €)
Chapitre 75 — Autres produits de gestion courante
Il s'agit dans ce chapitre du revenu des immeubles et des occupations du domaine public pour 714 250 €, mais également de certaines subventions exceptionnelles perçues en 2024 pour l'organisation des cérémonies du 80°" anniversaire du débarquement, des remboursements de sinistres et du remboursement d'enlèvement de véhicules. À également été perçu un reversement exceptionnel du SDEC de 76 533 € lié à la mutualisation des achats d'énergie.
Chapitre 76 — Produits financiers
Il s’agit uniquement des intérêts sur les parts sociales détenues à la Caisse d'Epargne
Chapitre 77- Produits spécifiques
Apparaissent à ce chapitre :
Les mandats annulés, comme le dégrèvement de la part incitative des ordures ménagères dont la ville a été taxée à tort pour les ateliers communaux et une régularisation de prime d'assurance Les produits de cessions d'immobilisations, à savoir, la reprise d'une tondeuse autoportée
Procès-verbal CM du 5 Avril 2025
Page 7/43 I
Monsieur GEFFROY conclut ses propos sur la section de fonctionnement en précisant que ces chiffres sont le reflet de la vie de la collectivité. Il remercie les services financiers pour la préparation de ce conseil qui représente un travail important mais aussi l'ensemble des services qui veille à la maîtrise des charges notamment les charges à caractère général.
- Section d'investissement
A - Dépenses d'investissement
Dépenses d'investissement BP 2023 CA 2023 BP 2024 CA 2024
020 | Dépenses imprévues 17 660,00 0,00
146 | Emprunts 1 063 024,00| 1 061231,45| 1017 620,00| 1 016 836,15
20 Immobilisations incorporelles 197 260,59 81 448,66 89 039,99 81 755,44
204 | Subventions d'équipement versées 4 750,00 0,00 54 337,15 2 037,15
21 Immobilisations corporelles 1 408 629,45 780 310,06] 1 775 152,18 902 032,24
23 Immobilisations en cours 904 671,40 72 789,54! 3 027 663,88 411 584,44
TOTAL | Dépenses réelles d'investissement 3 595 905,44] 1995779,71| 5963813,20| 2 414 245,42
Les prévisions de dépenses réelles d'investissement 2024 ont été réalisées à hauteur de 40 % en moyenne (49% avec les restes à réaliser).
Chapitre 16 —- Emprunts et dettes assimilées
Les remboursements d'emprunt sont toujours en baisse, marquant la poursuite du
désendettement.
Monsieur GEFFROY précise que nous sommes face à une dette qui peut être qualifiée de vieillissante ce qui signifie que l’on arrive à l'extinction d'un certain nombre d'emprunts. En effet, quand une dette vieillit, on rembourse de moins en moins de charges financières et de plus en plus de capital. C'est ce qui se passe pour notre commune puisqu'en 2024 au compte administratif, l'on a remboursé un peu plus d’un million d'euros.
Chapitre 20 — Immobilisations incorporelles
I s’agit :
des frais d’études : pour 2024, les primes aux participants au concours pour la restructuration de la Maison de la Mer et la rémunération de la phase Avant-Projet Sommaire du Maître d'œuvre de la
réhabilitation de la piscine
des frais d'insertion dans le cadre de la passation de marchés publics : réhabilitation du Centre Social, aménagement du giratoire, du programme de voirie 2024, refonte du site internet de la ville, restructuration de la Maison de la mer, travaux de la réhabilitation de la piscine ainsi que les licences informatiques des nouveaux matériels
Chapitre 204 - Subventions d'équipement versées
Le montant correspond à une participation de la ville versée au SDEC pour le renouvellement de
bornes Rue du Soleil Levant.
Chapitre 21 —- Immobilisations corporelles
Taux de réalisation de 51% pour un montant d'environ 902 000 €, dont les principales
Procès-verbal CM du 5 Avril 2025
Page 8/43 dépenses sont les suivantes :
Vidéoprotection : environ 166 000 €
Club de Tennis : 73 310 € (Rénovation de 2 courts de tennis : 66 266 €, ayant fait l'objet d’une recette début 2025 + porte du club house)
Programme pluriannuel d'efficacité énergétique pour un montant de 54 610 € Travaux sur le Centre Équestre : 45 126 € (structure toiture + travaux d'électricité) Ecole de voile : environ 15 000 € avec changement de portail + portes sectionnelles Un camion benne : 31 910 €
Une tondeuse frontale : 29 273 €
Travaux sur les installations du football : 31 617 € (Réhabilitation du réseau électrique du terrain de football, filets pare-ballons, clôture)
Chant des oiseaux : Remise en conformité de la structure, tables et abris : 35 150 € Surveillance de plage : 43 600 € (Buggy, bouées, vhf)
Branchement eaux usés de La Paillotte : environ 18 000 €
12e phase de la remise en marche de la sonorisation : 13 144 € Remplacement des toits souples du club house de la pétanque : 11 580 € Végétalisation du cimetière de l’ancienne église : 11 380 €
Changement de gouttières sur le bâtiment SNSM : 10 000 €
Signalisation verticale et horizontale pour 51 200 €
Renouvellement et installation de poteaux d'incendie pour environ 13 000 € Création d’un couloir, d'une nouvelle entrée et d’un sas au centre de loisirs pour 30 670 € Travaux à la gendarmerie : Mise en conformité électrique, chauffe-eau, vmc pour 12 000 € Travaux et équipements dans les différents logements communaux pour 41 500 € (radiateurs, installation de douches, changement de chaudière, ...)
Arceaux pour vélo : 4 700 €
Renouvellement matériel informatique : 9 300 €
Monsieur GEFFROY conclut cette énumération en précisant que ces divers investissements ont pour but d'améliorer la qualité de vie des Courseullais et que ceci est à mettre en parallèle avec la mise en œuvre des grands chantiers actuellement en cours dans la ville. Tout cela correspondant aux engagements pris lors de la campagne électorale, tels que les travaux de la piscine, la Maison de la Mer, projets auxquels sont venus s'ajouter la Maison France Services, le programme de vidéosurveillance, les travaux de la rue des Tennis et le giratoire d'entrée de ville.
Chapitre 23 — Immobilisations en cours
Les principaux chantiers inscrits à ce chapitre (giratoire, rue des tennis, piscine) sont en cours de réalisation et les dépenses afférentes se réaliseront sur le budget 2025
B - Recettes d'investissement
Recettes d'investissement BP 2023 CA 2023 BP 2024 CA 2024
024 | Produits de cessions 0,00 10 815,98 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 400 486,00 235 769,50 252 094,00 211 718,63
1068 | Excédent de fonctionnement capitalisé 621 184,00 621 184,00 517 140,25 517 140,25
143 | Subventions d'investissement 103 321,00 103 382,82| 2 283 612,00 201 812,00
146 | Emprunts 0,00 225,00 262 000,00 670,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
TOTAL | Recettes réelles d'investissement 1 124 991,00 960 561,32| 3 325 662,23 931 340,88
Procès-verbal CM du 5 Avril 2025
Page 9/43 IT
Chapitre 024 - Produits de cessions
Chapitre permettant de prévoir au budget les cessions de l'année mais ne donnant pas lieu à émission de titres. La recette inscrite au budget correspondait à la reprise d'une tondeuse autoportée
ayant fait l’objet d’un titre à l'article 775.
Chapitre 10 — Immobilisations en cours
Les recettes correspondant à la taxe d'aménagement ont été inférieures à la prévision budgétaire (60% de réalisation). Cette taxe est liée aux constructions réalisées sur la ville, hors ZAC Saint- Ursin, exonérée de cette taxe.
On trouve également à ce chapitre le FCTVA à hauteur de 152 094 €.
Chapitre 13 - Subventions d'investissement
Les subventions en lien avec les projets sont appelées en fonction du rythme d'avancement de ceux- ci.
Chapitre 16 —- Emprunts
L'emprunt d'équilibre inscrit au budget n'a pas été réalisé.
- Évolution de l'Épargne Brute
L'épargne brute 2024 s'élève à 1 123 967,53 €.
Comme développé précédemment, les recettes de fonctionnement ne progressant pas au même rythme que les dépenses, le taux d'épargne de la ville, comme aux niveaux départemental et national, est en recul. Il atteint 13,3% à cette fin d'exercice 2024.
Epargne brute
90600 000 €
8481705,20€ 2479 103,80
8500 000 € -
| ‘
8097 901,71 €
6000009 € -
75060000€ + 7355 136,27
71069 CO € -
6SCO0CO0E +
6O0S CO E +
5509000 € -
2018 2919 2020 2021 2022 2023 2024
ee@es TOTALRECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT =O- TOTAL DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
IV- Évolution de l’encours de la dette
Comme indiqué, l'emprunt inscrit au BP 2024 n’a pas été réalisé et le désendettement de la ville se poursuit.
Procès-verbal CM du 5 Avril 2025
Page 10/43 Dette en capital au 1er janvier de l'année
9877 974 19 000 GOGE
8000 (69 €
6099 009 €
4 000 009 €
88
2062 716
2609 CG € 1502 542
GÉ
261$ 2020 2021 2022 202 2024 26025 2026 2027 2626 2029 2039
Monsieur GEFFROY au regard de la baisse significative de la dette entre 2020 et le 1° Janvier 2025 souligne la réalisation de cet engagement de campagne malgré un contexte très compliqué et une inflation galopante ces dernières années et ce, sans augmentation de la fiscalité. 1l s’agit d'une gestion financière saine et prudente tout en permettant la réalisation d'investissements pour et avec les Courseullais.
Compte Administratif du Budget Annexe de l’eau 2024
L'exécution budgétaire de l'exercice 2024 s'élève :
En fonctionnement à 133 015,45 € en dépenses et à 215 195,16 € en recettes, soit un résultat excédentaire de 82 179,71 €.
En investissement à 142 697,04 € en dépenses (dont restes à réaliser de 12 430,63 €) et à 28 743,55 € en recettes, soit un résultat déficitaire de 113 953,49 €
Après report de l'exercice N-1, les résultats cumulés s’établissent comme suit : En fonctionnement : excédent de 347 117,42 €
En investissement : déficit de 93 285,01 €
Section de Fonctionnement
A. Dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement portent principalement sur l’achat de l’eau potable, ainsi que la contribution au réseau de production.
Procès-verbal CM du 5 Avril 2025
Page 11/43 Pour rappel, la somme de 30 000 € au chapitre 67 correspond à une régularisation de TVA effectuée à la demande des services fiscaux et représente une charge exceptionnelle.
Dépenses de fonctionnement BP 2023 CA 2023 BP 2024 CA 2024
011 | Charges à caractère général 142 443,00 € 101 396,36 € 207 538,24 € 68 831,75€
012 | Charges de personnel 1 436,00 € 1 436,00 € 1 436,00 € 1 436,00 €
66 | Charges financières 4 900,00 € 4 802,82 € 4 011,78 € 4 004,15 €
67 | Charges spécifiques 30 000,00 € 30 000,00 €
B. Recettes de fonctionnement
La revente de l'eau constitue la seule recette de fonctionnement de ce budget.
Recettes de fonctionnement BP 2023 CA 2023 BP 2024 CA 2024
013 | Atténuations de charges
Produits de services du domaine et 70 | entes diverses 202 000,00 €| 135 114,71 €! 140 000,60€| 208 639,45 €
73 | Impôts et taxes
74 | Dotations, subventions et participations
75 | Autres produits de gestion courante
76 | Produits financiers
77 | Produits spécifiques
à _ SITotal| 202000,00€| 135114,71€| 140000,60€| 208 639,45€
IT - Section d'investissement
A. Dépenses d’investissement
Chaque année, des crédits sont prévus afin de financer d'éventuels travaux sur les canalisations d'eau potable de la ville. Sur 2024, ont été réalisés le dévoiement d’une canalisation, ainsi que la réalisation du dossier de déclaration Loi sur l'Eau, nécessités par la création du giratoire d'entrée de
ville.
Dépenses d'investissement BP 2023 | CA 2023 BP 2024 CA 2024
020 | Dépenses imprévues
16 Emprunts 19 840,00 19 786,38 20 590,00 20 577,70
20 Immobilisations incorporelles 5 000,00 3 200,00
204 | Subventions d'équipement versées
21 Immobilisations corporelles 10 197,00 0,00 5 000,00 0,00
Procès-verbal CM du 5 Avril 2025
Page 12/43 Immobilisations en cours 39 379,00 0,00! 152 030,77 99 933,00
TOTAL | Dépenses réelles d'investissement | 6941600] 1978638) 182620,77| 123 710,70
B. Recettes d'investissement
Le budget de l'eau ne présente aucune recette réelle.
Produits de cessions
Dotations, fonds divers et réserves
Excédent de fonctionnement capitalisé
Subventions d'investissement
Emprunts
Immobilisations en cours
Autres immobilisations financières
excédent reporté 18 267,02 |..18 267,02 | : 20 668,48 20 668,48
Virement de la section de fonctionnement 11 624,00 139 758,00
Opérations d'ordre de transfert entre
sections 46 081,00 | 28 743,55]. 28 750,00 28.743,55
Il. Epargne brute
220 000 € Epargne brute
200 000 €
180 000 €
160 000 €
140 000 €
120000 € —e
109 609 €
2619 2020 2621 2022 2623 2624
és TOTALRECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT 6 TOTAL DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
IV - Evolution de l’encours de la dette
Comme indiqué, l'emprunt inscrit au BP 2024 n'a pas été réalisé et le désendettement de la ville se poursuit.
Procès-verbal CM du 5 Avril 2025
Page 13/43 Dette en capital au 1er janvier de l'année
10 000 090€ 8877 974
8 609 009 €
6009 000 €
4 000 CO0 €
2009 600 €
GE
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2629 2039
Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Sébastien GEFFROY, premier maire adjoint, après que Madame le Maire s’est retirée, délibérant sur les comptes administratifs du budget principal et du budget annexe de l'exercice 2024 dressés par Madame PHILIPPEAUX Anne-Marie, Maire,
Après s'être fait présenté le Budget Primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré pour le budget principal et le budget annexe,
Le Conseil Municipal à la majorité de 20 VOIX POUR et 6 CONTRE (M. J. IGUAL, Mme S. BEAUDOUX, Mme C. CHENEGRIN, M. J.M HEUVELINE, Mme À. PIERRE-CHAUCHAT et Mme S. LAVAULT) donne acte de la présentation faite du compte administratif du budget principal et adopte le compte administratif dudit budget.
Le Conseil Municipal à la majorité de 20 VOIX POUR et 6 ABSTENTIONS (M. J. IGUAL, Mme S. BEAUDOUX, Mme C. CHENEGRIN, M. J.M HEUVELINE, Mme À. PIERRE-CHAUCHAT et Mme S. LAVAULT) donne acte de la présentation faite du compte administratif du budget annexe de l'eau et adopte le compte administratif dudit budget.
Point n°3 — Affectation du résultat pour le budget principal et le budget annexe
Monsieur GEFFROY indique que suite au vote du compte administratif 2024, il convient maintenant d'affecter le résultat de l'année 2024 pour le budget principal et le budget annexe de l'Eau.
Budget principal
Le résultat de fonctionnement figurant au Compte Administratif 2024 du budget principal s'élève à la somme de 1 741 167,18 €.
Le résultat d'investissement figurant au Compte administratif 2024 du budget principal, restes à réaliser compris, s'élève à la somme de - 1 018 406,15 €.
Il est donc proposé d'affecter le résultat du budget principal de l'exercice 2024 de la façon
Procès-verbal CM du 5 Avril 2025
Page 14/43 suivante :
Compte 002 : Excédent reporté : 722 761,03 €
Compte 1068 : Affectation du résultat : 1 018 406,15 €
Budget annexe de l'Eau
Le résultat de fonctionnement figurant au Compte Administratif 2024 s'élève à la somme de 347 117,42 €.
Le résultat d'investissement figurant au Compte administratif 2024, y compris les restes à réaliser, s'élève à la somme de - 93 285,01 €.
Il vous est proposé d'affecter le résultat de l'exercice 2024 de la façon suivante :
Compte 002 : Excédent reporté : 253 832,41 €.
Compte 1068 : Affectation du résultat : 93 285,01 €
Le Conseil Municipal à la majorité de 21 VOIX POUR et 6 CONTRE (M. J. IGUAL, Mme S. BEAUDOUX, Mme C. CHENEGRIN, M. J.M HEUVELINE, Mme À. PIERRE-CHAUCHAT et Mme S. LAVAULT) approuve l'affectation des résultats de l’année 2024 pour le budget principal, telle que présentée.
Le Conseil Municipal à la majorité de 21 VOIX POUR et 6 ABSTENTIONS (M. J. IGUAL, Mme S. BEAUDOUX, Mme C. CHENEGRIN, M. J.M HEUVELINE, Mme À. PIERRE-CHAUCHAT et Mme S. LAVAULT) approuve l'affectation des résultats de l’année 2024 pour le budget annexe de l'eau, telle que présentée.
Point n°4 — Vote des taux d'imposition
Monsieur GEFFROY précise que dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité directe locale et la suppression progressive de la taxe d'habitation pour les résidences principales, les communes sont compensées par le transfert de la part départementale de foncier bâti.
Le taux de Foncier bâti prend donc en compte le taux départemental et le taux communal.
Par ailleurs, depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu’en 2022 inclus suite à la réforme de la fiscalité directe locale.
À compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés
non affectés à l'habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.
Conformément aux engagements qui ont été pris et comme rappelé lors du rapport d'orientations budgétaires, il est proposé d'équilibrer le budget 2025 sans augmentation de la fiscalité locale.
Monsieur GEFFROY souligne que la seule augmentation que constatent les Courseullais sur leurs feuilles d'impôts est l'augmentation liée à l’évolution des bases décidée par l'Etat mais qu'il n'y a pas eu d'augmentation communale sur le foncier bâti.
En conséquence, il vous est proposé de maintenir les taux d'imposition, comme suit :
-_ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 39,54%
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 36,95 %
- Taxe d'habitation : 9,21%
Procès-verbal CM du 5 Avril 2025
Page 15/43 Le Conseil Municipal à la majorité de 21 VOIX POUR et 6 ABSTENTIONS (M. J. IGUAL, Mme S. BEAUDOUX, Mme C. CHENEGRIN, M. J.M HEUVELINE, Mme A. PIERRE-CHAUCHAT et Mme S. LAVAULT) approuve les taux de fiscalité tels que proposés.
Point n° 5 — Vote des budgets primitifs 2025
Avant de passer à la présentation et au vote du budget, Madame le Maire souhaite rappeler la procédure de préparation du budget au sein de la majorité.
- chaque adjoint avec délégation prépare avec les services de sa délégation, les demandes pour l’année à venir au regard du réalisé et des différents besoins et demandes notamment des Courseullais ou des associations.
- la Direction Générale en lien avec l’adjoint aux finances centralise les demandes et compare le niveau des dépenses envisagées aux recettes prévisionnelles. S'en suit un ajustement entre les services et leur adjoint.
- en concertation avec l’adjoint aux finances, Madame le Maire a opéré avec les adjoints concernés, les arbitrages nécessaires.
- une réunion d'équipe a été organisée le samedi 8 mars avec présentation à tous des données ventilées par services pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement.
- l'ensemble des documents de travail a été mis à disposition des élus de la majorité.
- une réunion d’adjoints et conseillers communautaires a été organisée sur le thème du budget, le 13 Mars.
- une nouvelle réunion d'équipe a été organisée le 21 Mars pour finaliser le Conseil Municipal.
- puis une réunion des commissions officielles, le 27 mars pour les finances.
Monsieur GEFFROY présente ensuite les maquettes officielles des budgets primitifs 2025 pour le budget principal et le budget annexe de l’eau.
Le budget principal de la commune s'équilibre de la façon suivante :
- En section de fonctionnement à : 9 225 634.96 €
- En section d'investissement à : 7 013 190,13 €
Le budget annexe de l'Eau s'équilibre de la façon suivante :
- En section de fonctionnement à : 460 390.00 €
- En section d'investissement à : 341 512.00 €
L'article L. 2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit « qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux ».
Conformément à la réglementation, cette présentation, annexée au budget primitif et au compte administratif, doit être transmise au représentant de l'Etat et mise en ligne sur le site internet de la ville.
Le Budget primitif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2025. II respecte les principes budgétaires : sincérité, annualité, unicité, spécialité et équilibre.
Procès-verbal CM du 5 Avril 2025
Page 16/43 Le projet de budget 2025 a été bâti sur les bases du rapport d'orientation budgétaire présenté en conseil municipal le 28 février 2025.
Budget Principal 2025
Tout d'abord, Monsieur GEFFROY indique qu’un budget se construit tout en opérant certains ajustements indispensables, tels que récemment des dépenses d'éclairage public. || faut rappeler qu'il y a tout un processus de construction et de présentation du budget en parfaite transparence avec un niveau de détails communiqués aux élus de la majorité qu'il indique ne pas avoir connu en tant qu'élu de la précédente mandature. Il ajoute que l'on descend véritablement dans le détail des lignes et des arbitrages que ce soit en matière d'investissement ou de fonctionnement du quotidien.
Les prévisions budgétaires s’équilibrent à 9 225 634,96 € en fonctionnement et à
7 013 190,13 € en investissement.
Section de Fonctionnement
. Dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement diminuent globalement de 1,04 % par rapport aux prévisions budgétaires de 2024 (budget primitif et décisions modificatives). Le budget 2025 a été construit en prenant tout d'abord en compte les dépenses contraintes et obligatoires et, de nouveau, un travail important a été mené avec les services pour maîtriser les dépenses qui pouvaient l'être.
Variationen | Variation Dépenses de fonctionnement BP 2024 BP 2025 Montant en %
011 | Charges à caractère général 2 203 386,91 €| 2 012 657,00 €| - 190 729,91 €| - 8,66 %
012 | Charges de personnel 3 544 650,00 €| 3 664 250,00 €| 119 600,00€| 3,37 %
014 | Atténuations de produits 631 063,00 €| 629 269,00 €| -1794,00€| -0,28 %
Autres charges de gestion 65 courante 858 439,81 €| 886 230,00€| 27 790,19€) 3,24 %
66 | Charges financières 229 788,39 € 184 500,00 €| - 45 288,39 €| - 19,71 %
67 | Charges spécifiques 5 500,00 € 5 000,00 € - 500,00 €! - 9,09 %
Provisions pour créances 68 | jouteuses 3 712,00 € 16 834,00 €| 13 122,00 €| 353,50 %
Total des dépenses réelles | 7 476 540,11 €| 7 398740,00€| -77 800,11| -1,04%
> Chapitre 011
Ce chapitre est en baisse, notamment par l'impact sur le budget 2024 des dépenses des commémorations du 80°" anniversaire du débarquement à hauteur de 144 000 €. Sont également, en baisse, les impôts locaux du fait de la fin de la DSP du Port, la ville n'ayant plus la charge de la taxe foncière de celui-ci.
Entre les annonces de baisse des tarifs de l'électricité et d'augmentation du gaz, les prévisions liées aux fluides restent prudentes et à un niveau élevé, à hauteur de 444 000 €. Des actions sont menées
Procès-verbal CM du 5 Avril 2025
Page 17/43 afin de réduire la consommation, notamment par le changement des éclairages. Il est à noter que ces dépenses ont augmenté de 78,6 % entre 2019 et 2024.
En 2025 et 2026, pèsera sur ce chapitre la location de locaux provisoires pour les services du Centre Social pendant les travaux pour 25 000 € environ sur chaque année.
Chapitre 012
Les prévisions budgétaires ont été réalisées à effectifs constants, postes vacants pourvus, en tenant compte d'un pourcentage d'évolution de 1,2% des salaires lié aux hausses règlementaires, ainsi que de l'augmentation du taux de cotisations de la CNRACL de 4 points.
Un tableau des effectifs est disponible en annexe du Budget.
Chapitre 014
Pour rappel, ces montants sont notifiés par la Préfecture. Non encore connus au moment de l'établissement du budget, sont reportés au prévisionnel 2025 les montants 2024.
Chapitre 65
L'augmentation de ce chapitre est liée à la majoration de la subvention versée au CCAS de 93 200 € par rapport à 2024.
On y retrouve le contingent incendie, ainsi que les subventions aux associations. Certaines dépenses exceptionnelles sur le budget précédent font que cette hausse se retrouve
partiellement absorbée.
Chapitre 66
Chapitre constitué par le remboursement du capital de la dette, en nette diminution du fait du désendettement progressif de la ville.
B. Recettes de fonctionnement
Les prévisions de recettes réelles de fonctionnement sont globalement en recul de 2,02 %.
à Variation en | Variation Recettes de fonctionnement BP 2024 BP 2025 montant en %
013 |Atténuations de charges 101 000,00 87 300,00! - 13 700,00 -14%
Produits de services du domaine et 70 ventes diverses 526 010,00 499 973,12|- 26 036,88 -5%
+ Impôts et taxes 6 107 015,00! 6 082 946,00|- 24 069,00 0%
Dotations, subventions et 74 participations 1 105 093,00! 1078 558,00: - 26 535,00 -2%
75 |Autres produits de gestion courante 755 356,15 651 582,85|- 103 773,30 -14%
76 |Produits financiers 500,00 820,00 320,00 64%
77 | Produits spécifiques 26 836,98 46 201,00 19 364,02 72%
Reprises sur amortissements,
78 dépréciations et provisions 0,00 0,00 |
Total des recettes réelles 8 621 811,13| 8 447 380,97| - 174 430,16 -2,02%
Procès-verbal CM du 5 Avril 2025
Page 18/43 Chapitre 013
S'agissant des remboursements sur rémunération du personnel, ces prévisions ont fait l'objet d’une estimation en fonction des années précédentes et des arrêts en cours
Chapitre 70
Pour rappel, à ce chapitre, les redevances d'occupation du domaine public et produits des services :
Vente de l’eau à la borne de camping-car
Concession des cimetières
Occupation du domaine public, cabines de plage
Facturation des services péri et extra scolaires
A noter en cours d'année le changement d'imputation des charges liées aux locations, passées désormais au chapitre 75.
Chapitres 73 et 731
Y sont inscrites les recettes suivantes :
L'attribution de la compensation versée par Cœur de Nacre pour 1 532 187 € Les reversements du FNGIR et du FPIC pour les mêmes montants qu'indiqués en dépenses.
Les contributions directes :
Comme indiqué lors du débat d'orientations budgétaires et en application des engagements pris, les taux d'imposition sont maintenus. Une revalorisation des bases de 1,7% a été effectuée par l'Etat, générant une prévision de recettes complémentaires d'environ 140 000 euros Les droits de place de la DSP des marchés hebdomadaires
Les droits de mutation : les prévisions 2025 sont en baisse (- 120 000 €) au vu du compte administratif 2024, prenant les informations de relance de l'immobilier et de sortie de crise avec prudence.
Chapitres 74
Composé principalement de la Dotation Globale de Fonctionnement. Les montants 2025 n'étant pas encore connus, sont reportés ceux de 2024, soit 886 073 €. Complètent ces recettes :
L'allocation compensatrice « Locaux industriels » liée à l'abattement des valeurs locatives des établissements industriels
Les prestations et aides de la CAF pour le fonctionnement du Centre de Loisirs Le FCTVA sur des dépenses de fonctionnement.
Diverses subventions récurrentes (fonctionnement France Services, fête de la coquille, mise à disposition des installations sportives au collège)
Pour rappel et comme indiqué dans la note du Compte Administratif, en 2024 ont été enregistrées plusieurs recettes exceptionnelles liées à divers évènements de l’année (recensement, élections, commémorations,) ce qui explique la baisse de ce chapitre en comparaison à 2024.
Chapitres 75
Ce chapitre regroupe les loyers, charges et indemnités d'occupation des divers logements et locaux communaux.
La baisse de ce chapitre s'explique par le fait qu’en 2024, les opérations de transfert de charges n'étant pas encore finalisées avec la SEMOP Ports du Calvados, des dépenses faisaient encore l'objet de refacturation dont les impôts fonciers à hauteur de 81 198 €, ce qui n’est plus le cas en 2025, et, comme indiqué dans la note du Compte Administratif, des recettes ont été perçues sur ce chapitre en 2024 à titre exceptionnel (remboursements et le d'assurance, des subventions pour les commémorations, reversement exceptionnel du SDEC).
Procès-verbal CM du 5 Avril 2025
Page 19/43 IL Section d'investissement
A. Dépenses d'investissement
Dépenses d'investissement BP 2024 Prévision 2025
16 | Emprunts 1 017 620,00 € 1 225 000,00 €
20 | immobilisations incorporelles 89 039,99 € 43 753,50 €
204 | Subventions d'équipement versées 54 337,15 € 109 683,22 €
21 Immobilisations corporelles 1775 152,18 € 1 490 705,94 €
23 | immobilisations en cours 3 027 663,88 € 3 384 580,27 €
Dépenses réelles _ TOTAL d'investissement 5 963 813,20 € 6 253 722,93 €
Les inscriptions budgétaires en investissement, dépenses et recettes, portent principalement sur les autorisations de programmes votées en décembre 2023 et devant faire l'objet d’une révision afin de s'adapter aux avancées des projets.
Comme indiqué lors du DOB, les prévisions d'ouverture de crédits de paiements 2025 s'établissent à 2 622 129,35 €.
> Autorisations de programme :
N° 2023/001 : Réhabilitation de la piscine
Montant voté Proposition de Proposition Total
initialement révision actualisé
1 478 175,00 € 299 325,00 € 1 777 500,00 €
Répartition des crédits de paiement
Réalisé 2023 | Réalisé 2024 | Projection 2025 | Projection 2026
57 650,51 € 310 235,09€ | 1 409 614,40 €
Motif de la révision : maîtrise d'œuvre, les missions et coût annexes (contrôle technique,
sécurité, révision de prix et aléas) non-inscrits à l'origine.
Etape du Projet : Les travaux, débutés en octobre 2024, se termineront en mai.
N° 2023/0002 : Centre social
Montant voté Proposition de | Proposition Total
initialement révision actualisé
500 000,00 € 196 000,00 € 696 000,00 €
Procès-verbal CM du 5 Avril 2025
Page 20/43 Réalisé 2023 Réalisé 2024 |
ie io ides crédits de. pAsnent
Projection 2025 Projection 2026
567,00 € 4 313,90 € 135 441,60 € 555 677,50 €
Motif de la révision : Adaptation du coût au projet
Etape du projet : Avant-Projet Définitif en cours de validation. Le permis de
construire sera déposé avant l'été pour un démarrage des travaux 2" semestre.
N° 2023/0035 : Rue des Tennis
Montant voté Proposition de Proposition
initialement révision Total actualisé
745 627,00 € 71 742,60 € 817 369,60 €
- Réparmiu nas de pasment
Réalisé 2023 Réalisé 2024 Projection 2025 Projection 2026
97 396,56 € 14 669,22 € 705 303,82 €
Motif de la révision : Adaptation du coût au projet
Etape du projet : Travaux en cours de réalisation et devraient être achevés pour fin avril
N° 2023/0064 : Vidéonrotection
Montant voté Proposition de Proposition
initialement révision Total actualisé
250 000,00 € 135 000,00 € 385 000,00 €
. Répartition des crédits de paiement
Réalisé 2023 Réalisé 2024 Projection 2025 Projection 2026
- € 166 535,47 € 218 464,53 € - €
Motif de la révision : Adaptation du coût au projet incluant les tranches optionnelles
Procès-verbal CM du 5 Avril 2025
Page 21/43 Etape du projet: Tranche ferme réalisée (9 caméras + équipement radio +
local vidéo) Tranches optionnelles à réaliser (13 caméras)
Monsieur GEFFROY insiste sur l'importance accordée à la sécurité des Courseuilais. Il rappelle qu'en début de mandat, en 2020, il y avait 2 policiers municipaux et que leur nombre a été porté à 4. Il souligne que Courseulles sur Mer est une commune sécurisée avec un taux de délinquance réduit selon les sources fournies par la Gendarmerie.
N° 2023/005 : Maison de la mer
Montant voté Proposition de Proposition
initialement révision Total actualisé
2 168 040,00 € 2 168 040,00 €
_ Répartition des crédits de paiement
Réalisé 2023 Réalisé 2024 Projection 2025 | Projection 2026
27 634,58 € 59 472,00 € 153 305,00 € 1 927 628,42 €
Motif de la révision : Pas de révision à ce jour
Etape du projet : Avant-Projet Sommaire réalisé — Etudes complémentaires
structure, géotechniques, amiante-plomb en cours de réalisation
> Autres investissements
En autre projet structurant, s'ajoute le giratoire d’entrée de ville desservant la ZAC Saint Ursin et la
future caserne des pompiers pour un montant de 715 000 €, financés à hauteur de 600 000 €
par la Shema.
Seront mis en œuvre également divers investissements visant à l'amélioration du cadre de vie des
courseullais, de l'accueil aux écoles et au centre de loisirs, de la préservation du patrimoine
communal, …
Parmi les autres investissements, M. GEFFROY cite notamment, l'installation d'un plongeoir flottant
qui va être installé face à la piscine, la refonte du site internet actuellement en cours, l'achat d'un
véhicule 9 places qui sera mutualisé entre le centre de loisirs et le centre social permettant ainsi à
la fois le transport des enfants et de nos anciens. Il cite également la continuité des travaux du
cimetière de l’ancienne église avec l'aménagement des allées et du jardin du souvenir, des travaux
concernant l'éclairage public sur le port et la digue. M. GEFFROY indique qu’un effort tout particulier
sera apporté en 2025 sur l'éclairage en s'orientant davantage sur l'installation de leds afin de réduire
les coûts énergétiques. À cela, s'ajoute des travaux d'entretien sur divers bâtiments communaux
(stade de football, OMAC, centre de loisirs...) mais aussi pour les bâtiments utilisés par les
associations (centre équestre, tennis-club etc). Également, le réaménagement du cinéma avec le
changement des sièges, la compensation des abattages d'arbres, des travaux d'aménagement de
voirie (rue du Banc aux Oiseaux, route de Bernières, trottoirs de la rue des Esnèques etc.…..).
Procès-verbal CM du 5 Avril 2025
Page 22/43 Monsieur GEFFROY conclut en soulignant que les investissements ne portent pas uniquement sur
les grands projets mais aussi sur les embellissements pour la qualité de vie des Courseullais.
B. Recettes d'investissement
Les recettes d'investissement sont constituées principalement de :
L'autofinancement à hauteur de 777 894,96 €
Le Fonds de compensation de la TVA correspondant aux dépenses 2023 Les subventions d'investissements et la participation de la Shéma Des produits de cessions
Un emprunt d'équilibre
Comme indiqué lors du Débat d'Orientations Budgétaires, un emprunt d'équilibre est inscrit au budget. I! ne sera réalisé qu'en fonction de l'avancée des projets et des besoins réels de financement, en gardant pour objectif la poursuite du désendettement de la ville.
Monsieur GEFFROY précise que cet emprunt porterait sur la somme de 1 524 000 € sur le budget 2025 et qu'il est probable qu'il sera nécessaire cette année de réaliser au moins une partie de cet emprunt. Il ajoute donc qu’en 2025, l’on rembourse 1 200 000 € et l’on prévoit d'emprunter 1 500 000 €. Il ajoute qu'il ne s'agira peut-être pas de la totalité de cette somme mais qu'un emprunt est très probable, ce qui est normal dans le cadre du financement des projets. I! souligne qu'une ville comme Courseulles qui se désendette et qui emprunte représente un fonctionnement sain. I est normal d'emprunter pour financer les projets sachant que les autres recettes sont en diminution.
Il. Évolution de l’encours de la dette
La dette en capital a baissé de 3 380 209,72 € (37,63%) entre le 1° janvier 2020 et le 1°’
janvier 2025. La ville remboursera 1 222 084 euros d’annuité en capital en 2025.
L'emprunt qui sera contracté sur cet exercice ne remettra pas en cause le désendettement global
de la ville de Courseulles sur ce mandat.
Procès-verbal CM du 5 Avril 2025
Page 23/43 Dette en capital au 1er janvier de l'année
10000000€ 9877.97
8609 C09 €
6609 060 €
4 000 069 £
2050 CD0 €
GE
2019 2020 2021 2022 2623 2924 2926 2027
Budget Annexe de l’eau 2024
Les prévisions budgétaires s’équilibrent à 460 390,00 euros en fonctionnement et à 341 512,00 € en investissement.
. Section de Fonctionnement
Le fonctionnement du budget de l’eau se résume principalement en l'achat et la revente de l’eau
potable.
2687 588
ie
1502512
2028 2030
Dépenses de fonctionnement BP 2024 BP 2025
011 | Charges à caractère général 207 538,24 € 207 473,54 €
012 | Charges de personnel 1 436,00 € 1 495,20 €
014 | Atténuations de produits 0,00 € 0,00 €
65 | Autres charges de gestion courante 0,00 € 0,00 €
66 | Charges financières 4011,78€ 3 194,27 €
67 | Charges spécifiques 30 000,00 € 0,00 €
68 | Provisions pour créances douteuses
022 | Dépenses imprévues _ _
Total des dépenses réelles 242 986,02 € 212163,01€
042 | Dotations aux amortissements 28 750,00 € 30 505,29
023 | Virement à section d'investissement 139 758,00 € 217 721,70
Procès-verbal CM du 5 Avril 2025
Page 24/43 Recettes de fonctionnement BP 2024 BP 2025
013 | Atténuations de charges 0,00 € 0,00 €
70 sroduits de services du domaine et ventes 140 000,60 € 200 001,88 €
74 | Dotations, subventions et participations 0,00 € 0,00 €
75 | Autres produits de gestion courante 0,00 € 0,00 €
76 | Produits financiers 0,00 € 0,00 €
77 Produits spécifiqt iques 0,00 € 0,00 €
_ _ _ Total des recettes réelles | 140 000,60! 200 001,88
| 042| opérations d' ordre de transfert entre sections 6 555, 71€ 6 555,71€
002 | Résultat de fonctionnement reporté 264 937,71€ 253 832,41 €
B. Section d'investissement
Chaque année, des crédits sont prévus pour subvenir aux coûts de travaux éventuels sur les canalisations d'eau potable de la ville.
I n’est pas prévu cette année de travaux.
Les prévisions budgétaires ne prévoient pas la souscription d'un nouvel emprunt.
Dépenses d'investissement BP 2024 BP 2025
020 | Dépenses imprévues
16 | Emprunts 20 590,00 € 21 450,00 €
20 immobilisations incorporelles 5 000,00 € 5 000,00 €
204 | Subventions d'équipement versées
21 immobilisations corporelles 5 000,00 € 5 000,00 €
23 |Immobilisations en cours 152 030,77 € 210 221,28
TOTAL | Dépenses réelles d'investissement | _ 182620,77€| 241671,28€ 001 | Solde exécution reporté 80 854,38 €
040 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 6 555,71 € 6 555,71 €
041 | Opérations patrimoniales
Restes à réaliser N-1 1 879,19 € 12 430,63 €
Recettes d'investissement BP 2024 BP 2025
024 | Produits de cessions
10 | Dotations, fonds divers et réserves
1068 | Excédent de fonctionnement capitalisé 93 285,01 €
13 | Subventions d'investissement
Procès-verbal CM du 5 Avril 2025
Page 25/43 146 |Emprunts
23 immobilisations en cours
27 Autres immobilisations financières
TOTAL| Recettes réelles d'investissement | 0,00€] 0,00€ 001 | Solde exécution reporté 20 668,48 € 0,00 €
021 | Virement de la section de fonctionnement 139 758,00€| 217 721,70 €
040 | Opérations d'ordre de transfert entre sections 28 750,00 € 30 505,29 €
041 | Opérations patrimoniales
C. Evolution de l’encours de la dette
Capital restant dû au 1er janvier de l'exercice
250 009,09 €
200940,33 €
200 609,06 €
150 600,09 €
109 609,09 €
50 000,00 € 6222,26€
22329,54€
13647,51€
0,00 €
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031
Monsieur GUILBERT indique qu'il n’a aucune remarque à formuler quant à la section de fonctionnement mais qu'il regrette d’avoir si peu d'éléments chiffrés par rapport à l'investissement et peu de réponses apportées à ses questions en commission. Il revient sur les travaux de la piscine qui doivent s'achever à la fin du mois et dont les financements doivent déjà être engagés. Or, il apprend qu'il est nécessaire d'ajouter 300 000 €, ce qui le surprend car selon ce qu'il a retenu, les travaux ne peuvent être effectués qu'après validation sous forme d'une délibération et de même pour la rue des Tennis. Il revient ensuite sur ce qui avait été voté en décembre 2025. Il avait été précisé par Mme TANNE que le montant des travaux était de 1 050 000 € H.T auxquels il convenait d'ajouter les frais de maîtrise d'œuvre et la TVA, ce qui amenait le montant à 1 478 275 €. Or, aujourd’hui, il est expliqué qu'il y a eu erreur technique d'où ce montant de 300 000 €. Il ne comprend pas cet écart selon lui inexpliqué et indique que compte-tenu de cela, il ne pourra pas voter cette partie. Il appelle ses collègues à faire de même faute d'éléments.
Procès-verbal CM du 5 Avril 2025
Page 26/43 Concernant la rue des Tennis, même constat de dépassement de budget sans explications. Il indique que sur ces projets, il n’a vu aucune commission d'appel d'offres, ni chiffrages d’où un sentiment d'opacité totale qu'il juge insupportable. Il ajoute que selon lui, les bassins qui ont été créés rue des Tennis ne sont pas du tout adaptés et que si un nouvel orage survient, l'on n'échappera pas aux inondations car ce n’est pas 500 m3 de bassin qui suffiront et qu'il en aurait fallu 10 fois plus. Il regrette de ne pas pouvoir en discuter et en conclut qu'il ne pourra voter pour ces travaux. || ajoute s'inquiéter également pour la Maison de la Mer pour laquelle il est promis un permis de construire pour la fin du premier semestre alors que très peu d'éléments sont communiqués.
Monsieur GUILBERT invite Mme le Maire à ne faire voter que la section de fonctionnement et le budget de l’eau. I! ajoute que tout est toujours présenté sous forme de « paquet » afin d'inciter les élus à tout voter mais il indique que pour sa part, il ne votera pas les points qu'il vient d'évoquer.
Madame VAN VEEN indique que tout comme M. GUILBERT, elle est sensible à l’opacité des sommes qui sont rajoutées car elle se demande ce que celles-ci représentent vraiment. Elle revient sur le projet de la Maison France Services déjà évoqué lors des années passées sachant que l'obtention du label France Services obligeait à un certain nombre de travaux. Elle poursuit en indiquant qu’au printemps dernier, après la signature de la Ville avec le maître d'œuvre, le COPIL s’est étonné de recevoir un mois plus tard, une demande de rallonge de 45 %. Il a donc été demandé de justifier ce surcoût, demande réitérée par le COPIL en juillet dernier et restée sans réponse. Un nouveau COPIL organisé en Novembre n’a pas permis d'obtenir davantage de réponses. Celles-ci n'ont été apportées par le maître d'œuvre que mi-février de cette année. Elle poursuit en indiquant qu'après une observation attentive de ces nouveaux chiffres, ils se sont aperçus que le maître d'œuvre s'était trompé de 100 000 € en sa faveur suite à une erreur de mesures et qu'il est regrettable que les services techniques ne l’aient pas remarqué. À cela, s’ajoutant d’autres incohérences.. Elle ajoute qu'il faut savoir que la rémunération du maître d'œuvre est faite sur la base du montant de départ. Elle précise ne pas accepter ces nouvelles dépenses et regrette de n'avoir aucune information quant au coût des locaux provisoires. Elle ajoute également que cette expérience la fait réfléchir car cela fait la 2°" fois que des erreurs sont observées induisant des augmentations dans les factures. Elle souligne qu’en ce qui concerne la Maison France Services, le COPIL a pleinement joué son rôle en empêchant des dépenses inutiles pour les Courseullais mais que cela pose questionnement quant aux autres projets. Pour ce qui est de l'augmentation des coûts, elle précise que la ville a pu bénéficier de subventions importantes qui ont permis de pouvoir améliorer le projet, cela permettra entres autres, de créer une salle de repos pour les aides à domicile, de faire un SAS à l'entrée de cette Maison France Services pour le confort des agents et des usagers. En d’autres termes, cette augmentation des coûts contribuera donc à améliorer le projet de départ.
Madame VAN VEEN conclut ses propos en ajoutant qu’elle souhaiterait obtenir davantage de précisions sur les projets en cours et que faute de ne pouvoir obtenir ces informations, elle considère de pas pouvoir voter le budget proposé.
Monsieur IGUAL confirme avoir bien entendu les propos de M. GEFFROY soulignant une parfaite transparence pour les élus de la majorité alors qu’au vu des propos des uns et des autres, il lui semble que tout le monde n'ait pas eu les informations nécessaires leur permettant de porter un jugement sur les projets. Cela traduit selon lui, un manque de transparence évident. D'autre part, il note un manque de préparation et d'anticipation. Il ajoute que lorsqu'il constate les dépassements de budget pour un total d'environ 700 000 €, cela l’étonne fortement même si les hausses de matières premières ont pu impacter les coûts.
Concernant le projet de la Maison de la Mer, il juge le projet totalement disproportionné. Au vu des projets architecturaux parus dans la Presse, cela lui semble inesthétique du type bunker. Au regard de tous ces éléments, il indique de pas être en mesure de voter le budget tel que proposé.
Procès-verbal CM du 5 Avril 2025
Page 27/43 Madame DAGORN revient sur le sujet de la transparence qui vient d’être évoqué. Elle indique être allée consulter les dossiers et ajoute que le plan pluriannuel lui semble être un outil de transparence permettant d'ouvrir les engagements pour pouvoir couvrir les aléas et prendre les opportunités d'amélioration d’un projet ainsi que l’indiquait précédemment Mme VAN VEEN sur un projet qui
rappelons-le, sera subventionné à hauteur de 80 %.
Elle ajoute que les Courseullais sont informés par le biais du journal de la Ville qui relate l'évolution des projets. Elle cite certains travaux, tels que la rue des Tennis qui bénéficie d'environ 230 000 € de subventions, sur la piscine où l’on prévoit 50 % de subventionnement, sur la vidéoprotection avec 90 000 € de subventionnement.. Tout cela dénote le travail effectué par les services et l’anticipation apportée aux dossiers contrairement aux propos de M. IGUAL.
Madame DAGORN ajoute que ce budget est également une réponse aux questions que quotidiennement les Courseullais se posent et qu'il est adapté à leurs besoins. Le projet du centre social est très attendu bien que n'ayant pas été prévu initialement. Ce budget prévoit la saisie des opportunités qui se présentent, notamment le 15 de la rue Amiral Robert où une solution de financement a été trouvée par temporisation, de même que l'acquisition des parcelles qui sont proposées pour aménager la promenade de la Seulles.
Elle conclut en indiquant qu’il s’agit d'un budget qui tient ses promesses, que la baisse de la dette continue malgré le recours à l'emprunt pour financer les projets. La fiscalité est maintenue, des économies sont réalisées, la gestion est prudente et pour toutes ces raisons, elle indique qu'elle votera ce budget et tous ces travaux qui sont très attendus par les Courseullais.
Madame VAN VEEN rappelle que la Maison France Services n’est pas un nouveau projet mais qu'il s'agissait d'une obligation permettant de garder le label France Services. Cela datait déjà de l'ancienne mandature et il y avait un délai de 2 ans pour le réaliser sinon ce label aurait été perdu pour nous et serait allé dans une autre ville de l'intercommunalité.
Madame le Maire ajoute qu'au-delà du caractère d'obligation, il s'agissait d’un choix de continuer en ce sens.
Madame le Maire répond quant au sujet de la Maison de la Mer. Elle indique que concernant le choix architectural, cela a été traité de manière très transparente puisqu'une commission avec l’ensemble des sensibilités de ce Conseil était représenté, majorité et opposition confondus. Dans un premier temps, une vingtaine de dossiers ont été réceptionnés, 3 architectes ont été retenus conformément à la procédure du concours. Ces trois architectes ont présenté des projets aux membres de cette commission. Cette commission a été souveraine pour décider et à une assez large majorité, le projet a été voté. Par respect de la décision de cette commission, elle a par conséquent suivi leur avis. Mme le Maire ajoute que la notion d'architecture est toujours très complexe car les goûts peuvent être différents. Au vu de ces éléments, elle ajoute trouver ce procès mal venu par rapport au choix
qui a été fait.
Madame le Maire reprend les propos de Mme VAN VEEN et répond qu'elle ne peut accepter le tacle vis-à-vis des services car ceux-ci font leur maximum.
Elle revient ensuite sur les propos tenus par M. GUILBERT à propos de la rue des Tennis et notamment des noues. Lorsque l'on ne connaît pas un domaine, l’on s’en réfère à des techniciens qui ont cette compétence. Ces techniciens ont fait des études quant à cela et nous ont donné des éléments concrets. AU regard des indications fournies, il est normal de faire confiance aux professionnels formés pour ces sujets particulièrement techniques.
Procès-verbal CM du 5 Avril 2025
Page 28/43 Monsieur DUBOIS revient sur les propos de M. GUILBERT qui juge la capacité des noues insuffisante pour faire face aux risques d'inondation et estime qu’elles devraient être 10 fois plus importantes. Monsieur DUBOIS en déduit donc qu'elles devraient avoir une capacité de 5 000 m3, ce qui reviendrait à couvrir la superficie totale du parc Pichat ! Les noues telles qu’elles ont été créés participent à une gestion plus maîtrisée du pluvial mais ne représentent effectivement pas du 100 D, il s'agit d’un élément complémentaire à ce qui a déjà été entrepris. Il avait été proposé à la Ville de créer une noue de 700 m3 mais le choix de 500 m3 a été retenu afin de ne pas empiéter sur les terrains de tennis. Monsieur DUBOIS convient du fait qu'il y a eu des surcoûts concernant cette rue des Tennis, l'inflation ayant induit une augmentation non négligeable des matières premières comme chacun a pu s'en rendre compte. Il ajoute que les montants annoncés dans les autorisations de programme correspondaient à un chiffrage réaliste mais que des ajustements sont parfois nécessaires, ce qui en l'occurrence s’est avéré être le cas sur ce projet.
Monsieur NICAISE précise qu'il n’a pas de remarque particulière à faire quant au budget de fonctionnement ni en ce qui concerne le dossier qui lui a été confié. Il en profite pour remercier le brigadier-chef de la Police Municipale, Steve HOUSSAYE pour le travail important qu'il a fourni afin de mener à bien ce dossier de la vidéosurveillance. Par contre, sur certains autres dossiers, il dit avoir entendu des questions et remarques qui linterpellent quelque peu...
Monsieur SAGET intervient non seulement en tant qu'élu de la Ville mais aussi en tant que représentant de la Ville auprès du SDEC Energie en insistant sur le fait que les révisions de tarifs sont faites sur pratiquement tous les marchés faute de quoi, certaines sociétés seraient dans l'obligation de mettre la clé sous la porte. Il confirme qu'effectivement un surcoût de 20 % sur la piscine n’est pas négligeable mais que l’on a quand même 50 % de subvention, de même que les 39 % pour le centre social doivent être mis en parallèle avec les 80 % de subvention. Il conclut en précisant que même si M. GUILBERT n'a pas été informé en son temps, du montant de 25 000 € pour la location des locaux provisoires du centre social, Madame le Maire étant très attachée à son personnel, a jugé bon et a pris la décision de prévoir des locaux où ils pourront travailler dans de bonnes conditions durant les travaux de réhabilitation du centre social.
Monsieur GEFFROY reprend la parole pour répondre à M. IGUAL à propos des surcoûts évoqués. Il précise d’ailleurs que les surcoûts en question ont été présentés lors de réunions d'équipe sans qu'aucun élu ici présent, n'ait formulé de remarque quant à cela.
D'autre part, M. GEFFROY s'étonne de la remarque de M. IGUAL car si l’on prend le projet de la place du Marché sous l'ancien mandat, nous étions initialement à 1 800 000 € et au final, celui-ci a coûté 3 600 000 € aux Courseullais. Au regard de cet état de fait, il lui paraît donc incohérent de faire ce genre de reproche à la municipalité d'aujourd'hui quant à ses projets d'investissement. Il termine en soulignant que par rapport à ce projet de la place du Marché, en termes de transparence, rien n’a été donné et que le projet a été présenté déjà ficelé sans qu'aucune information ne soit communiquée aux élus d'alors. Par conséquent, il considère que les leçons de transparence ne sont pas de mise...
Par rapport au projet de la Maison de la Mer, il souligne que c’est un projet très attendu par les Courseullais qui avait déjà été envisagé par la municipalité précédente mais n'avait pu se réaliser. Aujourd’hui, un projet existe même si l'esthétique du projet ne plaît pas à M. IGUAL, ce qui est bien entendu son droit. Un processus démocratique a été mis en place par Mme le Maire avec un certain nombre de réunions, une commission d'appel d'offres, une pré-sélection de projet. Au final, 7 élus ont voté pour ce projet et 2 élus ont voté contre le projet choisi. À noter que parmi les 7 élus qui ont voté pour le projet, figurait Mme BEAUDOUX.
Monsieur GEFFROY revient ensuite sur les interventions de M. GUILBERT.
Procès-verbal CM du 5 Avril 2025
Page 29/43 Ainsi qu'il l'a été rappelé par Mme le Maire et Mme DAGORN, un certain nombre de réunions ont été organisées au cours desquelles chacun a pu exprimer ses opinions, faire part de ses remarques, poser des questions sur les autorisations de programme et les crédits de paiement, de même que sur les projets hors autorisations. Un compte-rendu a été rédigé suite à ces réunions et Mme le Maire a demandé s’il y avait des remarques particulières vis-à-vis de ces projets. Or, aucune remarque n’a été formulée... Monsieur GEFFROY s'étonne donc des propos tenus aujourd’hui par M. GUILBERT sachant qu'il était présent à ces réunions et a eu tout loisir de poser des questions.
Monsieur GEFFROY ajoute que de plus, M. GUILBERT a toujours été contre les projets présentés, ceux-ci étant, rappelons-le, les projets d’origine du mandat. Il en veut pour preuve la présentation faite par le Directeur des Services Techniques, de l’audit concernant la réhabilitation de la piscine qui montrait de façon très claire, que notre piscine vieille de 40/50 ans était arrivée au stade où il fallait reprendre le béton au risque si l’on ne faisait rien, d'aller au devant de graves déconvenues. Or, M. GUILBERT a contesté ces audits ne jugeant pas nécessaire de refaire la structure béton de la piscine. Concernant la réhabilitation de la Maison de la Mer, M. GUILBERT a mis en avant le fait qu'il fallait exploiter le sous-sol du bâtiment. La demande a donc été portée auprès de la DDTM puis du Préfet, lequel a répondu qu'au vu du risque de submersion marine, il n’était pas possible d'exploiter le sous-sol de la Maison de la Mer hormis éventuellement pour des locaux techniques mais en aucun cas d'y accueillir du public. Mais malgré cela, M. GUILBERT a continué à contester la décision du Préfet et de la DDTM. Monsieur GEFFROY est donc interpellé par les réactions de M. GUILBERT qui selon lui, est soit omniscient soit n’est pas là pour faire avancer les projets de la ville alors qu'il est important que ceux-ci avancent pour répondre aux attentes des Courseullais.
Madame le Maire donne la parole à Mme TANNE par rapport à la piscine et souhaite ensuite clore le débat, les réponses ayant été apportées à M. GUILBERT suite à ses remarques. Elle ajoute avoir noté que M. GUILBERT avait certains ressentis par rapport à la municipalité actuelle et que tous les projets présentés, quels qu'ils soient ou quelques soient les techniciens qui interviennent y compris lorsque l’on a un écrit du Préfet, sont systématiquement contestés. Elle ajoute que ces budgets contraints ont été préparés avec sérieux et en reprenant les projets tels qu'ils avaient été présentés en 2020. Un certain nombre de contradictions apparaissent mais il s’agit maintenant, de faire preuve de sérieux pour l'avancée des projets au cours de cette année. Chacun ayant pu donner sa position, après la prise de parole de Mme TANNE, elle confirme qu'il sera alors temps de clore le débat.
Madame TANNE se dit elle aussi surprise des questions posées par M. GUILBERT à propos des travaux de la piscine. Elle rappelle pour mémoire que lors de la présentation de l'audit par M. BENAYA, un classeur a été mis à disposition de tous avec l'ensemble des devis et des sommes déjà engagées ainsi que celles à engager dans le futur. À savoir, qu'il y avait outre la partie travaux, la partie maître-d'œuvre, ainsi que des éléments qui avaient dû être ajoutés au vu de l'état de la pataugeoire qui ne pouvait pas être conservée en l'état d’où une augmentation du budget à prévoir. Autre impératif, les rideaux devenus dangereux car en un seul bloc et qui pouvaient blesser le personnel en cas de grand vent. Madame TANNE confirme donc qu'effectivement il y a eu des surcoûts mais comme tout entrepreneur peut être amené à en proposer au fil de l'avancée des chantiers. Madame TANNE conclut en indiquant qu’elle a porté ce dossier en toute transparence et qu'elle en est fière car la piscine est un élément essentiel de la vie courseullaise.
Madame le Maire revient sur la demande formulée par M. IGUAL quant à un vote du budget à bulletin secret. Cette demande est pour elle, de la non transparence sachant que chaque élu a reçu mandat des Courseullais pour les représenter et qu'il est important que chacun sache comment les élus se positionnent par rapport à ce budget. Ce budget est la réalisation des projets portés par l'équipe et même si l'opposition ne portait pas les mêmes projets, elle considère important que les Courseullais connaissent également leur position.
Sachant qu'il est nécessaire qu'un tiers des présents (soit 7) demande le principe du vote à bulletin secret, elle pose maintenant la question à l'assemblée.
Procès-verbal CM du 5 Avril 2025
Page 30/43 Mme VAN VEEN, M. NICAISE, M. LENEZ, Mme CHARPENTIER, M. BENOIST, M. GUILBERT et les 3 élus présents de l'opposition (M. IGUAL, Mme PIERRE-CHAUCHAT et Mme LAVAULT) émettent le souhait d'un vote à bulletin secret.
Le principe du vote à bulletin secret est donc acté.
Avant de passer au vote, Monsieur DUBOIS indique qu'il s'étonne sur les motivations d'une telle demande en rappelant à M. IGUAL qu'il fait cette demande pour la 3°" fois. Il ajoute que chaque personne ici se trouve être le représentant des gens qui l’ont élu, d'où son étonnement quant à cette demande. I! termine ses propos en indiquant qu'il est regrettable que les demandeurs en question n'assument pas leur position vis-à-vis des électeurs, ce qui selon lui relève d'un manque total de transparence même si la loi permet ce procédé.
Il ajoute que pour sa part, il votera pour ce budget qui est transparent, sincère et représente le programme qui a été prévu.
Monsieur GEFFROY ajoute qu'il a dans le cadre de sa délégation, porté ce budget en lien avec les services et il confirme la totale transparence de ce budget. Il rejoint les propos de Mme le Maire et de M. DUBOIS et rappelle que lors du mandat précédent, l'opposition de l'époque dont faisait partie M. DUBOIS et Mme TANNE entre autres, n'a jamais demandé de vote à bulletin secret. Il conclut en confirmant qu'il votera bien entendu pour ce budget. Il s'étonne par ailleurs, que certains élus présents aujourd'hui et ayant indiqué qu'ils voteraient contre ledit budget, ne soient jamais présents dans les commissions finances et ne soient là aujourd’hui que dans le seul but de voter contre ce budget. I! ajoute que leur présence de ce jour n’a peut-être pas pour but de construire pour les Courseullais mais qu'ils sont manifestement là dans un autre esprit. En conséquence, il laissera les Courseullais apprécier.
Madame TANNE s'étonne également que M. GUILBERT et Mme VAN VEEN réclament le vote à bulletin secret sachant qu'ils ont clairement dit qu'ils voteraient contre ce budget. Elle s'étonne du choix de Mme VAN VEEN sachant qu'elle porte un projet important au travers des travaux du centre social, projet qui aura également des répercussions au niveau de l'intercommunalité. Elle ajoute que la position d’un certain nombre d'élus n'est pas respectueuse des projets qui avaient été portés tous ensemble pour les Courseullais. Elle conclut ses propos en précisant que bien entendu, elle votera pour ce budget.
Madame VAN VEEN répond qu'elle travaille, elle aussi, pour les Courseullais.
Monsieur BRAQUET lui également, s'étonne que des maires-adjoints puissent demander le vote à bulletin secret sachant qu'ils portent eux-mêmes de grands projets. Il se dit très déçu et indique qu'il votera pour ce budget.
Madame le Maire rappelle les conséquences immédiates que pourrait avoir la non adoption du budget, à savoir une séance levée immédiatement, pas de subvention au CCAS ni aux associations et prise en main par la Cour des Comptes avec des répercussions évidentes sur les projets portés par les élus. Elle espère donc que chacun va bien réfléchir avant d'inscrire son vote sur le bulletin.
Monsieur NICAISE explique la raison de sa demande d’un vote à bulletin secret. Il estime que cela permet à l'individu de se retrouver tout seul devant sa décision sans se voir influencé d’une quelconque manière.
Madame DOUIS précise que pour elle, il est important d'assumer ses décisions y compris si l'on vote contre, ce que confirme également M. SAGET, tout en indiquant également qu'il votera pour ce budget. 1! ajoute qu'il apprécie les exposés de M. GEFFROY et sa disponibilité pour fournir des explications si nécessaire.
Au terme d'un vote à bulletin secret,
Procès-verbal CM du 5 Avril 2025
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% le Conseil Municipal à la majorité de 14 VOIX POUR, 12 CONTRE et 1 ABSTENTION, adopte le budget principal 2025 tel que présenté.
Madame le Maire remercie les élus qui ont voté pour ce budget ainsi que l’abstention. Monsieur GEFFROY ajoute qu'aujourd'hui, c’est l'intérêt de la ville qui importe mais que les Courseullais au vu de la situation, jugeront par eux-mêmes, de l'état d'esprit.
Le Conseil Municipal à la majorité de 21 VOIX POUR et 6 ABSTENTIONS (M. J. IGUAL, Mme S. BEAUDOUX, Mme C. CHENEGRIN, M. J.M HEUVELINE, Mme À. PIERRE-CHAUCHAT et Mme S. LAVAULT) adopte le budget annexe de l'eau 2025, tel que présenté.
Point n°6 — Autorisation de programmes / Crédits de paiement 2025
Monsieur GEFFROY ainsi qu'il l'a indiqué précédemment, rappelle que l'un des principes des finances publiques repose sur l'annualité budgétaire.
Pour les opérations d'investissement, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent utiliser deux techniques :
1 - Inscription de la totalité de la dépense la 1°° année, puis report d'une année sur l'autre du solde. Cette méthode nécessite l'ouverture de crédits suffisants pour couvrir l'engagement dès la 1% année, y compris les modalités de financement comme l'emprunt.
2 - Prévision d'un échéancier dès le début de l'opération qui se décline par une ouverture des crédits budgétaires annuels par tranches.
Les autorisations de programme (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d'identifier les « budgets de projets », valorisés ensuite chaque année par des crédits de paiement (CP). La procédure des autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l'annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l'engagement pluriannuel des investissements de l'équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d'investissement. L'équilibre budgétaire s'apprécie en tenant compte des seuls CP.
Chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants. Il'est précisé que les AP/CP facilitent la gestion des investissements pluriannuels. Ils sont régis par l'article R2311-9 du Code général de collectivités territoriales (CGCT). Ils permettent « un allègement » du budget et une présentation plus simple, mais nécessitent un suivi rigoureux :
1 - « Les autorisations de programme (AP) sont les limites supérieures des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles sont sans limitation de durée jusqu'à
leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année ».
2- « Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées, pour couvrir des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement correspondantes. »
La mise en place et le suivi annuel des AP/CP est une délibération de l'assemblée, distincte de celle du budget. La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps.
Dès cette délibération, l'exécution peut commencer, par la signature d'un marché par exemple. Les AP et les CP peuvent être révisés : le budget de l'année en cours reprend les CP (dépenses et ressources) révisés. Les CP pourront être votés par chapitre ou par opération conformément au budget global.
Procès-verbal CM du 5 Avril 2025
Page 32/43 Le suivi des AP/CP se fait à chaque étape budgétaire (BP, BS, DM, CA) dans un souci de communication, de suivi (révision, annulation, répartition dans le temps) et de rigueur. Aujourd'hui, il convient de modifier les autorisations de programme et crédits de paiements comme
suit :
Autorisations de programme - _
N° Libellés Montant vote Proposition de Proposition , revision Total actualisé
2023/001 | Réhabilitation Piscine |. 1 478 175,00 € | 299 325,00 € | 1 777 500,00 €
2023/002 Centre Social 500 000,00 € | 196 000,00 € | 696 000,00 €
2023/003 Rue des Tennis 745 627,00 € 71742,60€ | 817 369,60 €
2023/004 Videoprotection 250 000,00 € 135 000,00 € 385 000,00 €
2023/005 Maison de la Mer 2 168 040,00 € 2 168 040,00 €
_ | Répartition des crédits de paiement
N° Libellés Réalisé 2023 | Réalisé 2024 | Projection 2025 | Projection 2026
2023/001 | Réhabilitation 57650,51€| 310235,09€| 1409 614,40€ Piscine
2023/002 | Centre Social 567,00 € 4 313,90 € 135 441,60 € 555 677,50 €
2023/003 | Rue des Tennis 97 396,56€| 14669,22€ 705 303,82 € -
2023/004 | Videoprotection - €| 166535,47€ 218 464,53 € - €
2023/005 Man te la 2763458€| 5947200€| 153305,00€| 1927 628,42€
183 248,65 € | 555 225,68 € | 2 622 129,35 € | 2 483 305,92 €
Le Conseil Municipal à la majorité de 17 VOIX POUR et 10 CONTRE (MW. J. IGUAL, Mme Ss. BEAUDOUX, Mme C. CHENEGRIN, M. J.M HEUVELINE, Mme À. PIERRE-CHAUCHAT, Mme S. LAVAULT, M. J.F GUILBERT, Mme C. OUINE, Mme A.M VAN VEEN et Mme 1. MANGENOT) approuve la révision des autorisations de programme et ajustements de crédits de paiement tels
qu'indiqués.
Point n°7 — Subvention au Centre Communal d'Action Sociale
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Centre Communal d'Action Sociale de Courseulles-sur-Mer est un établissement public administratif communal disposant de la
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Page 33/43 personnalité juridique et de l'autonomie financière. || anime une action générale de prévention et de développement social en liaison avec les institutions publiques et privées.
En tant qu'établissement public administratif, le CCAS dispose d’un pouvoir propre, exercé grâce à un budget, un personnel et un patrimoine distinct de celui de la Ville.
Pour lui permettre d'assurer pleinement ses missions, la Ville attribue au CCAS une subvention
annuelle et lui apporte également divers concours et services permettant d'optimiser l’utilisation des
fonds publics et la gestion des moyens respectifs, tout en garantissant la cohérence globale du
fonctionnement des services de l’action sociale.
Au vu des prévisions budgétaires 2025 du Centre Communal d'Action Sociale, la demande de
subvention de celui-ci à la ville est de 288 200,00 €,
Le Conseil Municipal à FUNANIMITE attribue une subvention générale de fonctionnement d’un montant de 288 200 € au Centre Communal d'Action Sociale de Courseulles sur Mer, pour l’année 2025.
Point n°8 — Admission de titres en non-valeur — Budget de la Ville
Monsieur GEFFROY explique que es titres de recettes sont émis à l'encontre d'usagers pour des sommes dues sur le budget principal de la Ville. Certains titres restent impayés malgré les diverses relances du Trésor Public. Il convient de les admettre en non-valeur. Il ne s'agit pas d’une remise gracieuse mais d'une écriture comptable. En effet, un recouvrement ultérieur est toujours possible dans l'hypothèse où le débiteur revient à une meilleure fortune.
Il vous est proposé de prononcer l’admission en non-valeur de titres qui s'avèrent irrécouvrables pour un montant total de 1 363,10 € pour pertes sur créances irrécouvrables selon la liste dressée et transmise par le comptable public.
Les montants par année de ces titres sont les suivants :
Liste N° 7077540933 / 2025
- Année 2021: 500.00 €uros
- Année 2022: 553.34 €uros
- Année 2023 : 309.76 €uros
Le Conseil Municipal à PUNANIMITE autorise Madame le Maire à émettre un mandat au compte 6541 « Pertes sur créances irrécouvrables » d'un montant de 1 363,10 €.
Point n°9 — Constitution de provisions pour créances douteuses — Budget Ville
Monsieur GEFFROY rappelle que l'instruction budgétaire et comptable M57 prévoit la constitution de provisions pour créances douteuses, en vertu du principe comptable de prudence. La notion de créances douteuses recouvre les restes à recouvrer en recettes de plus de 2 ans. Désormais, le taux appliqué est du ressort de la collectivité (15% minimum obligatoire auparavant).
Le Service de Gestion Comptable a transmis un état des restes à recouvrer des dites créances qui s'élèvent à 112 222,93 € à la date du 31 Décembre 2023.
Par délibération en date du 8 Décembre 2023, le Conseil Municipal a adopté le règlement budgétaire et financier prévoyant le régime de budgétisation des provisions à hauteur de 15 % pour les
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Page 34/43 créances non recouvrées datant de plus de 2 ans. Les provisions budgétaires constituent des opérations d'ordre budgétaires entre sections et sont retracées en dépenses de la section de fonctionnement au chapitre 042 « opérations d'ordre de transfert entre sections » et en recette de la section d'investissement au chapitre 040 « opérations d'ordre de transfert entre sections ».
Le Conseil Municipal à lUNANIMITE constitue une provision pour créances douteuses à hauteur de 15 % des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans, pour un montant de 16 833,44 €.
Point n° 10 — Mode de refacturation des charges de personnel du budget principal au budget annexe de l’eau
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable M57 et M49,
Considérant que l'ensemble des coûts des agents de la Commune exécutant des missions pour le Budget Annexe « Eau » doivent être pris en charge par les budgets correspondants,
Considérant que conformément aux grands principes budgétaires des finances publiques, chaque budget doit retracer l'ensemble des dépenses et l'ensemble des recettes nécessaires à son exécution,
Considérant qu'il convient de fixer le mode de refacturation de certains coûts directs devant impacter le budget annexe « Eau », alors supportés par le budget principal de la Ville,
Considérant que cette mise en conformité permettra d'approcher le plus possible la réalité des coûts du Budget Annexe « Eau »,
Ce mode est le suivant :
Remboursement par le Budget Annexe « Eau » de la masse salariale réelle constatée de certains agents au prorata des heures d'intervention / prestations effectuées pour l'exercice de l’année, de la fourniture administrative, de la consommation des fluides, des assurances aux biens
COUT MONTANT
2025 PREVISIONNEL REPARTITION PREVISIONNEL TOTAL CHARGE ANNUEL
Chapitre 011 - 6064 5 000.00 € 0.72 36.00 € Chapitre 011 - 6061 4 650.00 € 31.00 1 441.50 € Chapitre 011 - 616 77 800.00 € 1.03 % 801.34 € Chapitre 012 - 6215 934 500.00 € 0.16 1 495.20 €
Les répartitions et refacturations énoncées ci-dessus sont valables à compter de l’année 2025, et ce jusqu'à nouvelle délibération modificative.
Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE valide la répartition des charges à compter de l’année 2025 et autorise la refacturation de ces dépenses au budget annexe de l'eau.
Point n°11 — Non restitution de garantie pour prescription quadriennale ou disparition de la société titulaire du marché -— Budget Ville
Monsieur GEFFROY précise que dans le cadre des marchés publics, des garanties financières sont mises en place afin d'assurer la bonne exécution des marchés. À ce titre, le pouvoir adjudicateur a
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Page 35/43 la possibilité de prélever une retenue de garantie représentant maximum 5% du montant total du marché permettant de remédier aux malfaçons constatées lors de la réception du marché ou les désordres apparus pendant la période de garantie.
La retenue de garantie est libérée dans un délai d'un mois suivant l'expiration de délai de garantie, soit un an à compter de la date d'effet de la réception, ce délai pouvant toutefois être prolongé dans le cas où toutes les réserves n'auraient pas été levées par le titulaire du marché.
Dans le cadre des travaux de la restructuration de la Place du Marché en 2019, des retenues de garantie, non restituées à ce jour, avaient été prélevées à la SARL NCR pour un montant de 1 082.51 € et 10.76 €.
Les retenues de garantie prélevées sur les factures de la SARL NCR sont aujourd’hui atteintes par la prescription quadriennale.
Des réserves avaient été émises au moment de la réception des travaux (Voile béton non conforme). A ce jour, la SARL NCR n'existe plus (Etablissement fermé depuis le 31 mai 2023)
Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE autorise le reversement des différentes retenues de garanties au budget principal de la Ville pour un montant de 1 093,27 €.
Point n°12- Subventions aux associations
Madame le Maire indique que contrairement à ce qui se faisait durant les années passées, il n'est plus attribué aux associations une somme fixe (ajustées en fonction d’un pourcentage déterminé) mais que depuis le début du présent mandat, un examen minutieux est effectué pour chaque dossier présenté. Elle remercie à cette occasion Mme TANNE pour le travail important que représente l'examen de chacun des dossiers, opération qui est renouvelée chaque année. Cela signifie que les montants ne sont pas reconduits automatiquement et que les associations doivent motiver leur demande. Madame le Maire rappelle que l'ensemble des dossiers a été mis à la disposition de tous les élus et que malgré le peu de présents à la commission Services à la Population, chaque dossier a été clairement détaillé.
Madame TANNE indique que 49 dossiers ont été envoyés et qu’une quarantaine a été réceptionnée en retour. Elle ajoute qu'outre les subventions financières, il faut aussi tenir compte de la mise à disposition des locaux et de l’aide technique apportée.
Elle ajoute que 36 dossiers ont été retenus et que 9 associations ont renvoyés leur dossier sans pour autant faire de demande de subvention au vu de leur situation financière actuelle. Concernant l’Amicale des Pompiers, Madame TANNE ajoute qu'une demande de subvention exceptionnelle de 2 000 € a été faite pour l’organisation du bal du 14 juillet. Cette demande étant arrivée trop tardivement, elle ne pourra être prise en compte lors du présent Conseil mais sera présentée au Conseil Municipal suivant.
Concernant les subventions d'investissement les associations percevront le montant attribué sous réserve de présentation de factures: « Cœur de Nacre Photo », « Cavaliers de Courseulles Equitation », « Ecole de Voile », « Sarbacanes », « Culture et Bibliothèque pour tous », «Fun Country Partner ».
Pour les subventions exceptionnelles les associations doivent argumenter et justifier leur demande avant son versement. Les associations concernées sont : « Association Glisse de Nacre », « Chœur Marguerite Rioult », « Collège Quintefeuille UNSS », « Défi Côte de Nacre », « Ecole de Voile », « Juno Handball ».
Procès-verbal CM du 5 Avril 2025
Page 36/43 De plus, en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et de l’article 1°’ du décret n°2001-498 du 6 juin 200, une autorité administrative qui attribue une subvention dont le montant annuel dépasse 23 000 € doit conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie. La convention doit définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée.
Le Conseil Municipal APPROUVE le versement des subventions selon les états présentés ci- dessous.
NOM MONTANT
Anciens Combattants 1000 €
26 VOIX POUR
Ne prend pas part au vote : M. J.M HEUVELINE
ACC (Association Culturelle de Courseulles) 40 000 € Dbvention en février 2025) sur
25 VOIX POUR
Ne prennent pas part au vote : Mme C. DOUIS et M. F. GERNIER
APPC (Plaisanciers du Port de Courseulles) | 350 €
24 VOIX POUR
Ne prennent pas part au vote : Mme E. PITEL, M. J.F GUILBERT et M. À. LENEZ
APE (Association des Parents d'Elèves du 400 € groupe scolaire Gilbert Boulanger)
26 VOIX POUR
Ne prend pas part au vote : M. F. GERNIER
Association Glisse de Nacre | 200 € en subvention exceptionnelle 23 VOIX POUR
Ne prennent pas part au vote : Mme M. TANNE, M. B. DUBOIS, M. M. BRAQUET et Mme R.
DAGORN
MER - CFA | 180 €
27 VOIX POUR
Chœur Marguerite Rioult | 500 € en subvention exceptionnelle (concert)
27 VOIX POUR
500 € en fonctionnement + 700 € en Cœur de Nacre Photo . . investissement
27 VOIX POUR
Chiens Sportifs à l’eau ACSE Normandie | 430 €
27 VOIX POUR
Cavaliers de Courseulles Equitation | 500 € en investissement
27 VOIX POUR
450 € (10 E/enfant courseullais) + 100 € en
Collège Quintefeuille (UNSS) subvention exceptionnelle {championnat de France de voile UNSS)
26 VOIX POUR
Ne prend pas part au vote : M. F. GERNIER
Coopérative école primaire et maternelle 720 € (OCCE)
26 VOIX POUR
Ne prend pas part au vote : M. F. GERNIER
Club de l'amitié | 450 €
26 VOIX POUR
Procès-verbal CM du 5 Avril 2025
Page 37/43 Ne prend pas part au vote : M. F. NICAISE
Courseulles Running 600 €
26 VOIX POUR
Ne prend pas part au vote : Mme C. DOUIS
3 200 € en fonctionnement + 190 € en
investissement Culture et Bibliothèque pour Tous
27 VOIX POUR
Défi Côte de Nacre 1 000 € en subvention exceptionnelle
27 VOIX POUR
20 000 € en investissement + 1 000 € en
Ecole de Voile subvention exceptionnelle (organisation triathlon)
26 VOIX POUR
Ne prend pas part au vote : Mme C. DOUIS
Fun Country Partner 180 € en fonctionnement + 100 € en investissement
27 VOIX POUR
Généanacre | 200 €
26 VOIX POUR
Ne prend pas part au vote : Mme A M VAN VEEN
Fidélité Gaulliste | 630 €
24 VOIX POUR et 1 ABSTENTION {Mme M. TANNE)
Ne prennent pas part au vote : Mme A.M VAN VEEN et M. J.M HEUVELINE
Handball Club | 20 000 €
27 VOIX POUR
Harmonie Municipale | 6 000 €
25 VOIX POUR et 1 CONTRE (M. T. SAGET)
Ne prend pas part au vote : M. J.F GUILBERT
1 000 € en subvention exceptionnelle (stage ou Juno Handball-club tournoi en Italie)
27 VOIX POUR
Liber Trail | 1 000 €
27 VOIX POUR
OCS (Office Courseullais des Sports) | 25 000 €
26 VOIX POUR
Ne prend pas part au vote : Mme C. CHENEGRIN
Philatélie Courseullaise | 400 €
27 VOIX POUR
RSGC Football | 10 000 €
26 VOIX POUR
Ne prend pas part au vote : M. F. GERNIER
Ruben Voltige | 400 €
27 VOIX POUR
Sarbacanes 300 € en fonctionnement +300€en investissement
27 VOIX POUR
Semaine Acadienne | 6 000 €
26 VOIX POUR
Ne prend pas part au vote : Mme N. LEBECQ-SALLARD
SRC (Société des Régates de Courseulles) | 1 000 €
27 VOIX POUR
Souvenir Juno | 100 €
27 VOIX POUR
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Page 38/43 Tennis Club | 3 000 €
26 VOIX POUR
Ne prend pas part au vote : M. S. GEFFROY
Typhoon’s Air Club | 150 €
27 VOIX POUR
Volants de Nacre | 250 €
26 VOIX POUR
Ne prend pas part au vote : M. J.F GUILBERT
YCPAC (Yacht Club Plongée Arromanches- 1 000 € Courseulles)
25 VOIX POUR
Ne prennent pas part au vote : M. M. BRAQUET et Mme R. DAGORN
Madame TANNE précise qu'une demande a été présentée par l'association des Archers de la Seulles pour des travaux à prévoir. Tout comme pour le Tennis-club, un dossier va être présenté par la Ville afin de pouvoir prétendre à des subventions et de récupérer la TVA à N+2.
Point n°13 — Installation d'infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE)
Monsieur DUBOIS explique que dans le cadre du déploiement du Schéma directeur des infrastructures de recharge pour véhicules électriques sur la période 2023/2027 validé par la Préfecture du Calvados le 12 juin 2023, le SDEC ENERGIE propose d'installer une borne de recharge 30 kva sur la commune de Courseulles sur Mer, Avenue de la Libération, en 2025.
L'étude préliminaire jointe fait apparaître un coût d'opération estimé 18 450.00 € TTC. Ce montant est pris en charge entièrement par le SDEC ENERGIE. Il en est de même, pour le coût annuel des frais de fonctionnement, évalué à 840.00 €.
Monsieur DUBOIS rappelle que 4 bornes sont prévues dans la commune : 1 rue du Point du Jour sur le parking de l’école,1 route de Ver, 1 en cours d'installation avenue de la Combattante face à la piscine ainsi que la borne objet de la présente délibération, avenue de la Libération. ll ajoute que 3 de ces bornes ont une puissance moyenne de 22 / 25 et 30 KWH permettant une recharge en 1 H 30 environ. Quant à la borne qui sera située face à la piscine, sa charge importante de 200 KWH permettra un rechargement des véhicules en 30 à 45 mn environ.
Le Conseil Municipal à l’'UNANIMITE approuve les travaux d'implantation d’une borne de recharge pour véhicules électriques et hybrides, avenue de la Libération.
Point n°14 — Acquisition des parcelles cadastrées section AC 315 et AC 316 de la SCI les
Alizés
Monsieur DUBOIS rappelle qu’en date du 20 avril 2023 puis du 8 novembre 2024, la société LES ALIZES, gérée par Madame Françoise QUESNEL et représentée par l'office notarial SCP GUILBERT & ROUSSEAU, a proposé à la commune de Courseulles-sur-Mer l’acquisition de deux parcelles cadastrées section AC numéros 315 et 316. Madame QUESNEL propose à la commune d'acquérir cet ensemble de 2 parcelles, dont elle est propriétaire, au prix de 20 000 €.
La parcelle cadastrée section AC numéro 315, d'une contenance de 1594 m2, est située à proximité de la rivière « La Seulles » et son accès se fait à la jonction du pont de Rigaud et du quai Ouest. Elle est séparée du bord de la Seulles par la parcelle cadastrée section AC numéro 164 appartenant à la commune de Courseulles-sur-Mer et elle jouxte, vers l'Ouest, la parcelle AC 236 appartenant
Procès-verbal CM du 5 Avril 2025
Page 39/43 elle aussi à la commune. Cette parcelle AC 315 est concernée dans sa partie Sud, par l'emplacement réservé numéro 3 du Plan Local d'Urbanisme désigné « Cheminement piéton ». Cet emplacement réservé se poursuit ensuite parallèlement à la Seulles. L’acquisition de cette parcelle non bâtie, à l’état naturel, permettrait à la commune d'envisager un aménagement piétonnier reliant ainsi le quai Ouest à la sente piétonne située derrière le centre de vacances «Le Chant des
Oiseaux ».
La parcelle cadastrée section AC numéro 316 d’une contenance de 544 m° est située à la jonction du chemin de la Tuilerie et du quai Ouest. Cette parcelle est en quasi globalité concernée par l'emplacement réservé numéro 2 du Plan Local d'Urbanisme désigné « Carrefour chemin des Tuileries — Agrandissement du chemin ». C'est une parcelle non bâtie, en friche, non aménagée, située en sortie des Résidences « L'Ostrea » et « Le Royal Square ». L'acquisition de cette parcelle permettrait à la commune d'envisager un aménagement de ce carrefour urbain.
La commune prendrait en charge les frais de géomètre et de notaire liés à ces mutations.
L'administration du domaine a été saisie le 24 janvier 2025. Cependant, le dossier n’a pas répondu aux modalités de consultation en vigueur, c'est-à-dire un seuil minimal d'acquisition pour un montant de 180 000 €. Le service des domaines a donc rejeté d'office le dossier le 6 février 2025.
Le Conseil Municipal à l'UNANIMITE accepte l'acquisition des parcelles cadastrées section AC 315 et AC 316 pour un prix total de 20 000 € hors frais de notaire et accepte de prendre en charge les frais de géomètre et de notaire liés à ces acquisitions.
Madame VAN VEEN présente ensuite le bilan annuel France Services 2023 et le rapport d'activités France Services 2024,
Elle indique qu'il y a actuellement en France 2 600 Maisons France Services et 42 dans le Calvados dont celle de Courseulles sur Mer. Il a été fait le choix depuis la crise du Covid, d'accueillir le plus possible les usagers sur rendez-vous pour éviter une attente trop longue, sachant qu'il y a néanmoins 2 jours et demi par semaine où il est possible de venir sans rendez-vous. Il faut savoir que les agents France Services accueillent également le public du CCAS et du SAAD. Cela permet ainsi aux usagers d’avoir Un seul point d'accueil identifiable. Plusieurs catégories de partenaires viennent à France Services : les partenaires nationaux, les partenaires locaux propres à la structure ainsi que les organismes nécessaires à toutes les autres démarches. Les partenaires nationaux sont la CPAM, la CAF, les impôts, la CARSAT. Il est également possible de procéder aux changements d'immatriculations. Autres partenaires : France Travail, le chèque énergie, le ministère de la Justice par visio, France Rénov, la MSA, la Poste pour offrir une boîte mail ou la création d'une identité numérique. Parmi les partenaires locaux figurent l'URSAFF, l'AGIRC-ARRCO, la MDHP, la Circonscription d'Action Locale et la Préfecture. Parmi les partenaires propres à la structure, l'on trouve les bailleurs sociaux, les banques et assurances, la Mission Locale, la Mutuelle de Village, les agences d'intérim, les suivis de RSA, les organismes de retraite, le CLIC, KEOLIS, les fournisseurs d'énergie et de téléphonie. À cela s'ajoute les demandes libres non administratives telle que pour cette année, la vignette CRIT’ AIR.
Les permanences ont lieu tous les jours et cette année, a eu lieu une journée portes ouvertes. 11 partenaires étaient présents et 52 personnes sont venues. La CPAM a donné une conférence sur le thème de la prévention liée à la cybersécurité. Cette journée qui a connu un beau succès sera renouvelée afin d'être au plus près des demandes des Courseullais. Madame VAN VEEN conclut sa présentation en indiquant que tout Courseullais quelque soit son âge peut donc être amené à venir rencontrer un conseiller dans les locaux de France Services.
Procès-verbal CM du 5 Avril 2025
Page 40/43 Madame le Maire ajoute qu'il est effectivement important de garder une Maison France Service dans notre commune. Il s’agit d'un service de l'Etat et c'est pour cette raison que l’on peut prétendre à différentes aides.
Madame le Maire passe ensuite la parole au groupe d'opposition pour la lecture de ses questions.
Madame LAVAULT donne lecture de la question n° 1 :
« Plusieurs commerçants s'interrogent suite au passage dans leurs commerces de Mme DOUIS pour les informer du souhait de la Mairie de mettre en place une nouvelle contribution pour les commerçants de Courseulles lors des marchés hebdomadaires.
- Pourquoi dans une période déjà compliquée économiquement pour beaucoup, vouloir taxer davantage les commerçants qui font vivre Courseulles toute l’année et qui s’acquittent déjà de la taxe trottoir ?
- Quels tarifs avez-vous l'intention d'appliquer ?
- Sur quelle période avez-vous l'intention de les taxer davantage ? - Quand avez-vous l'intention de mettre en place cette nouvelle taxe ? »
Madame DOUIS confirme être effectivement passée voir les commerçants de la rue de la Mer avec le responsable régional de la Sté FRERY (notre nouveau délégataire). Un constat déjà connu s’est fait jour, à savoir qu'il y a des emplacements vides sur le marché, certains commerçants de la rue de la Mer refusant que des commerçants non-sédentaires s'installent devant leur vitrine sans que pour autant ces commerçants sédentaires exposent les jours de marché. Néanmoins, il est à noter que certains de ces commerçants exposent devant chez eux, les mardis et vendredis. Les commerçants de la rue de la Mer règlent en effet une taxe trottoir s'élevant à 19,37 €/an pour 1 ou 2 chevalets en fonction de leur demande. En parallèle, d’autres commerçants jouissent d’une terrasse au tarif de 33,26 €/m?/an. Certains acceptant d’ailleurs les étals du marché devant chez eux. Toutefois, la réglementation veut que l'occupation du domaine public ne soit pas gratuite et qu'un droit de place soit payé lors des jours de marché. Des règles ont été mises en place, notamment le fait que les étals qui s'installent ne doivent pas bloquer l'entrée des magasins et qu'une bande d’un mètre soit laissée devant chaque vitrine. Le système actuel existe depuis de nombreuses années sans avoir jamais été remis en cause par les différentes municipalités. Madame DOUIS conclut en indiquant qu’à ce jour, il n'y a aucun tarif de déterminé. Madame le Maire ajoute qu'il était important pour le nouveau prestataire d'opérer ce constat. Elle précise qu'il est également important que tous les commerçants de la rue de la Mer, les jours de marché et hors jours de marché, soient traités de la même façon et qu'il était nécessaire d’aller faire ce constat avec notre nouveau prestataire.
Monsieur IGUAL prend la parole pour la deuxième question de l’opposition.
« Le fonds de commerce du bowling de Courseulles, propriété de la commune, géré depuis près de 40 ans par M. et Mme SOMMARIBA est en vente depuis au moins 3 ans. Vous avez décidé que le prochain acheteur devra payer un loyer augmenté de 30 % et devra acquitter des charges supplémentaires s’il décide de réaliser des investissements. Avez-vous conscience qu'avec de telles contraintes, M. et Mme SOMMARIBA qui souhaitent partir à la retraite ont du mal à trouver un repreneur et ne peuvent pas actuellement récupérer le fruit de 40 ans de travail ?
Quels sont vos projets au sujet du bowling ?
Est-il vrai que vous souhaitez récupérer le lieu pour y installer un autre projet et ainsi détruire le bowling ? »
Madame le Maire rappelle à M. IGUAL que le dossier du bowling a été suivi lors des deux mandats précédents, qu'il s’agit là d’un dossier particulièrement complexe et confirme que la Ville n’a pas pour souhait de le vendre.
Procès-verbal CM du 5 Avril 2025
Page 41/43 Madame DOUIS rappelle que le 30 juillet 1985, un bail a été signé entre la Ville et la société du bowling gérée par M. et Mme SOMMARIBA. Puis le 18 Mars 1994, ces derniers demandent le renouvellement du bail avec une baisse de loyer. La ville à cette époque, accepte le renouvellement du bail mais refuse la baisse de loyer. Le 28 Novembre 1995, sachant qu'aucun accord n’a pu être trouvé, la Sté SOMMARIBA assigne la Ville devant le Tribunal de Grande Instance pour fixer le loyer à la somme de 144 000 Francs de l'époque (soit 21 952,66 €). Le 23 Juillet 1998, au terme de la procédure, le Tribunal de Grande Instance fixe le loyer à 160 000 Francs (soit 24 391,84 €). Ensuite, le 5 Juin 2003, une demande de renouvellement du bail est effectuée moyennant un loyer à 14 000 €. La commune indique alors son accord pour le renouvellement dudit bail mais pour un montant de 39 000 €. Le juge n’a pas été saisi à ce moment là et le bail a été renouvelé selon les conditions précédentes, à savoir sur un loyer de base de 24 391,84 € en 1998, amenant celui-ci à 26 487,60 €.
Puis le 29 Juillet 2012, le bail arrive à échéance et se trouve reconduit tacitement. De même entre 2013 et 2016, le renouvellement du bail est reconduit. En Février 2016, les discussions reprennent entre la Ville et la Sté SOMMARIBA envisageant un loyer annuel à 21 600 € et la possibilité pour le preneur de créer un point restauration de type snack ou brasserie, une possibilité pour le preneur de créer à ses frais une terrasse devant l'établissement sous réserve du respect des règles d'urbanisme, une possibilité pour le preneur de créer à ses frais un fumoir intérieur. La Ville s'engageait de son côté à mettre en place une signalétique visible du parking de la place de Gaulle, à prendre en charge les travaux d'entretien de façade et de toiture et à préserver un droit de servitude puisqu'il existe un accès desservant le cinéma et les logements en étage. La négociation de 2016 n’a pas abouti puisque le loyer de 21 600 € semblait trop onéreux à la S.A du bowling. De plus, la déspécialisation des locaux ne correspondait pas au souhait de la Sté SOMMARIBA. Cette déspécialisation ne portait que sur la possibilité d’un point restauration sachant que la municipalité de l'époque ne souhaitait pas voir s'installer n'importe quelle autre activité dans ces locaux. A noter également qu’en 2016, le preneur exigeait une terrasse couverte de type véranda.
Depuis 2023, de nombreux échanges ont lieu entre la Ville et M. SOMMARIBA, de même qu'avec son notaire et son avocat. Quatre repreneurs ont également été rencontrés. La ville a fait plusieurs propositions, notamment que l'assiette du bail soit limitée au périmètre du bowling. La ville se montre favorable à ce que deux stationnements soient réservés au bowling à l'arrière de celui-ci. Elle est également favorable à la réalisation d'une terrasse de type véranda, cette extension devant être assujettie à la taxe en vigueur pour les terrasses et annexée au montant du loyer comme pour tout autre établissement de même type. La Ville accepte également la mise en place d'une signalétique et d'une cuisine aux frais du preneur. Elle accepte de même la déspécialisation pour une activité de petite restauration rapide en complément de l’activité de bowling. Enfin, la ville accepterait un loyer de 35 000 € auquel serait ajouté les valorisations de terrasse et de déspécialisation. Depuis 2024, le bail est renouvelé dans les conditions initiales. À noter qu'en 2024, M. SOMMARIBA a réglé un montant de loyer de 26 484 €, montant qui n'a pas été révisé depuis 1998 soit 27 ans.
Madame le Maire indique que dans ces deux dossiers, il est important de souligner que la Ville veut traiter l'ensemble des commerçants de la même façon et il faut savoir que leurs contributions, sont des contributions publiques. Le dossier de M. SOMMARIBA est traité avec beaucoup d'attention comme tous les autres dossiers qui ne sont pas dirigés contre les propriétaires mais uniquement dans un souci d'équité.
Monsieur IGUAL revient sur l'augmentation de 30 % qu'il évoquait précédemment. Madame le Maire répond qu'il lui a été relaté par Mme DOUIS, l'ensemble des propositions de la ville. Elle souligne qu'il y a 27 ans, c'était déjà ce loyer et qu'aujourd'hui si l’on appliquait l'indexation des prix tels qu'ils doivent se faire et n'ont pas été faits, on ne serait pas à 35 000 € mais plutôt à 45 voir 48 000 €. Elle termine en précisant qu’au vu des échanges avec les éventuels repreneurs, ceux- ci semblent plus inquiets par l'attitude de M. SOMMARIBA que par la négociation avec la ville.
Procès-verbal CM du 5 Avril 2025
Page 42/43 Compte-rendu des décisions prises par le Maire au titre de l’article L2122-22 du CGCT ne donnant pas lieu à débat
Par délibération n°D20/09 du 19 juin 2020, le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses compétences.
Conformément aux dispositions de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire doit rendre compte à chaque séance du Conseil municipal des décisions qu'il a été amené à prendre à ce titre.
° Date de . Incidence N° acte l'acte Objet financière
«“ Dotation de 932
€/classe
utilisatrice pour
Convention d'indemnisation relative à lutilisation pratique de l'EPS des installations sportives et piscine de la commune dans les D2025-06 5/02/25 ; ; gymnases dans le cadre de l’'EPS au collège — Renouvellement .
our une durée de 4 ans " Dotation de 800 P €/classe pour
l'apprentissage
de la natation à la
piscine
Restructuration de la Maison de la Mer — Attribution
D2025-07 26/02/25 | du marché de mission de contrôle technique 2 440 €HT construction à l’entreprise SOCOTEC
Restructuration de la Maison de la Mer — Attribution
D2025-08 26/02/25 | du marché de mission de contrôle technique 5 150 €HT construction à l’entreprise APAVE
161,73 €/mois
Avenant n°4 à la convention de mise à disposition pour l'année
D2025-09 | 27/0228 ln local à l'association BIO SEULLES 2025 + 45 € (fluides)
Séance levée à 12 H 06
Le Secrétaire de séance Le Maire M. d L
2 à Ah pu.
Alain L'NÉZ Marie PHILIPPEAUX
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