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Arrêté - 99 AU SKM C360i24012911420
Arrêté - 99 AU SKM C360i24012911420
Déliberation - 99 DE 1 SKM C360i24040213490
Déliberation - 99 DE 28 SKM C360i23121209140
Déliberation - 99 DE 30 SKM C360i23121209150
Conseil Municipal - 99 DE 14 SKM C360i23121209071
Document publié le Dimanche 1 janvier 2090 par la commune de Lens.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 99 DE 14 SKM C360i23121209071)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Justice et droit,
Direction Générale des Services Techniques
EB
question n°14
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
NOMENCLATURE : 1-1 [062-216204982-20231206-DLB14_06122023-DE Accusé certifié exécutoire
VILLE DE LENS [Réception par le préfet : 12/12/2023
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 6 DECEMBRE 2023
MUTUALISATION DES SERVICES MUNICIPAUX ET COMMUNAUTAIRES
- ADHESION AU SERVICE COMMUN ET GROUPEMENT DE COMMANDE
« GESTION DES ESPACES PUBLICS ET NATURELS » -
SIGNATURE DE DEUX CONVENTIONS CADRE ENTRE LES DEUX
ENTITES
Rapporteur : Monsieur Jean-François CECAK
La CALL et les communes ont opéré des aménagements à divers titres : Chaîne des
Parcs, itinéraires de mobilité douce et tourisme de mémoire.
Outre les économies d'échelle que cette mutualisation engendrera, une gestion
adaptée à l'échelle de ces projets est indispensable afin d'assurer la cohérence d'ensemble,
la pérennité des aménagements et ainsi offrir aux habitants, aux futurs usagers des sites, un
cadre de vie de qualité, une biodiversité préservée et enrichie (Trame Verte et Bleue).
Une convention d'entretien du cavalier situé entre le pont Césarine et le Louvre-Lens
a d’ailleurs été conclue le 2 mai 2017 entre la CALL et la Ville de Lens relative aux modalités
d'intervention et de responsabilité en matière d’entretien entre la CALL et la Ville de Lens.
Cette convention est valable pour une durée de 10 ans.
Par délibération du Conseil Communautaire du 22 juin 2023, la Communauté
d'Agglomération a créé un service commun « gestion des espaces publics et naturels» afin
de rassembler les moyens nécessaires à l'accompagnement de la réalisation de l'entretien
des espaces reconnus sites d’utilités communautaires.
Ce service commun accompagnera les communes sur le plan technique, administratif
et financier dans la stratégie de gestion à mettre en œuvre sur les périmètres identifiés, et
concerne pour la ville de LENS :
- Le Parc Centralité intégrant la Plaine Molière et la boucle trame verte 18 : liaison entre les rues Maës, Bernanos et le Louvre Lens,
- Les Liaisons assurées par l'EuroVélo 5.
Une convention-cadre, jointe à la présente délibération, précise le champ
d'application, les modalités d'organisation matérielles et financières, les responsabilités et
les modalités d'intervention de ce service.
Elle est conclue pour une durée de 4 ans à compter de la signature des deux parties
et sera éventuellement reconduite expressément par année civile ultérieure.
Page 1 sur 3 Direction Générale des Services Techniques
EB
Cette adhésion permettra de bénéficier de l'accompagnement de la Communauté
d'Agglomération de Lens-Liévin dans la coordination et le suivi de la gestion des espaces, l'élaboration de plans de gestion et la recherche de financements.
Dans une logique de solidarité intercommunale et de rationalisation des moyens mis
en œuvre pour l'accomplissement des missions des collectivités, l'adhésion au service
commun est établie en instaurant un droit d'entrée annuel calculé sur la base du coût du
coordinateur affecté au service commun (50 000 €) :
" à hauteur de 35 % (soit 17 500 €) pour la Communauté d'Agglomération de Lens-
Liévin ;
= à hauteur de 65 % (soit 32 500 €) pour les 20 communes, ramené pour chaque
commune au prorata de la surface connue qui sera gérée.
Les espaces concernés sur la commune de Lens représentent une surface de
60 138 m° et un coût d'adhésion annuel de 1 203,31 €.
Prestations sur le patrimoine arboré
Les prestations relatives au patrimoine arboré, qui seront réalisées par l'équipe des
deux arboristes grimpeurs recrutés au sein du service commun, seront refacturées aux
communes adhérentes au service commun. Un bordereau de prix unitaire a été établi pour
chacune de ces prestations (annexe 2 de la convention-cadre). La Communauté
d'agglomération de Lens — Liévin gère les personnels nécessaires aux missions du service visées par la présente convention.
La CALL portera intégralement certains coûts de fonctionnement spécifiques de ce
service (hébergement, équipements informatiques et téléphoniques, le matériel ainsi que le
coût dédié à l'ingénierie de la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin nécessaire au lancement de la démarche).
Un comité de suivi, présidé par le Président de la Communauté d'agglomération de
Lens-Liévin ou son représentant - le Vice-Président de la CALL en charge de la
mutualisation, sera constitué. Il rassemble le Vice-Président en charge de la Transition
Durable, membre de droit, ainsi qu'un représentant élu, de chaque commune concernée.
Ce comité aura notamment pour attribution
- la discussion et la validation du bilan annuel de la mise en œuvre de la
convention ;
- l'examen des conditions financières de la convention ;
- d'être force de proposition pour améliorer le fonctionnement et orienter les missions du service commun.
Par ailleurs, un groupement de commande sera constitué entre les 3 communes composant le Parc des Berges de la Souchez, les 2 communes du Parc Centralité et la Communauté d'Agglomération Lens Liévin. Son cadre d'intervention est repris dans la convention ci-jointe, et vise à élargir les interventions en intégrant la passation et le suivi de différents marchés publics pour des prestations de gestion d'espaces publics et naturels, de remplacement et maintenance du mobilier urbain/ signalétique, de réparation d'équipements divers.
Page 2 sur 3 Direction Générale des Services Techniques
EB
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- __ D'approuver:
° l'adhésion de la commune au service commun mutualisé pour une durée de quatre ans à compter de la signature de la convention-cadre par l'ensemble des parties, renouvelable annuellement par reconduction expresse conformément aux dispositions de l'article L. 5211-4-2 du CGCT,
° l'adhésion de la commune au groupement de commande (à développer après réception éléments CALL).
- D'acter:
* _le projet de convention-cadre du service commun régissant les modalités opérationnelles, techniques, administratives et financières de ce service entre la commune et la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin ;
* le projet de convention de groupement de commande.
- _ D'autoriser le Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les deux projets
de convention évoqués, ainsi que tout document s'y rapportant.
Les crédits nécessaires au fonctionnement de ce service commun et du groupement
de commande associé seront prévus au budget de chaque exercice.
Le Comité Social Technique du 23 Novembre 2023 a émis à un avis favorable.
La Commission Finances a émis un avis favorable.
© Adoptée à l’unanimité après que le Conseil Municipal en eut délibéré.
Le Maire, Le Secrétaire de Séance,
pe must
Vain ROBERT DE Henri CUGIER
Page 3 sur 3 vile delens
Sylvain ROBERT
Maire de Lens
Président de la Communauté EXTRAIT DU REGISTRE d'Agglomération de Lens-Liévin DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DIRECTION de la Vie de La Cité — Accès aux AFFICHE EN MAIRIE LE 7 DECEMBRE 2023 services publics et ressources internes
3estion des Assemblées — Elections - Droit de
la personne et de la famille —_
Affaire suivie par Véronique BLOTTIAUX
Réf : VB/BB SEANCE DU 06 DECEMBRE 2023 - 14H00
L'an deux mille vingt-trois, le 06 décembre, à 14 heures, le Conseil Municipal de la Ville
de LENS s'est assemblé à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur Sylvain ROBERT,
Maire, et sur convocation en date du 29 novembre 2023.
Etaient_ présents : MM. ROBERT et HANON, Mme AIT CHIKHEBBIH, M. MAZURE,
Mme BOURDON, M. GHEYSENS, Mme CORRE, M. CECAK, Mme LEFEBVRE, M. OUDJANI, Mme LAGNIEZ, Mme MEPHU NGUIFO, M. DESOUTTER, Mmes CHOCHOI et MAZEREUW, M. CUGIER, Mme NION, MM. DAUBRESSE et REAL, Mme MASSET, Mmes LOURDELLE, GLEMBA et BRAET, M. LOURDEL, Mme JACKOWSKI, M. NYCZ, Mmes LEROY et LAUWERS, MM. PACH et CLAVET, Mme DAVID.
Etaient_excusés : M. BOUKERCHA ayant donné pouvoir à M. ROBERT, Mme VAIRON
ayant donné pouvoir à Mme AIT CHIKHEBBIH, Mme BRASSART ayant donné pouvoir à Mme CHOCHOI, M. HOJNATZKI ayant donné pouvoir à M. MAZURE, Mme BEDNARSKA ayant donné pouvoir à M. CUGIER, M. DUCASTEL n'ayant pas donné de pouvoir, Mme VINCENT n'ayant pas donné de pouvoir.
Etait absent : M. DESMARETZ.
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, lesquels sont au nombre de trente-neuf, il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, immédiatement après l'ouverture de la séance, à la nomination d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
M. CUGIER, conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, a été désigné à l'unanimité des Conseillers présents, pour remplir ces fonctions qu'il à acceptées.
Hôtel de Ville - 17bis, Place Jean Jaurès - 62307 LENS Cedex
Tél. 03 21 69 86 86 - Fax 03 21 43 11 65
www.Villedelens.fr ANNEXE 1 RELATIVE A L'ADHESION AU SERVICE COMMUN ET GROUPEMENT DE COMMANDES « GESTION DES ESPACES PUBLICS ET NATURELS » -
SIGNATURE DE DEUX CONVENTIONS CADRE ENTRE LA VILLE DE
LENS ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION LENS-LIEVIN
Convention constitutive
d’un groupement de commandes
pour l’entretien des espaces verts, du patrimoine
arboré et des travaux paysagers, dans le cadre de la
sestion des espaces publics et naturels Convention constitutive
d’un groupement de commandes
pour la gestion des espaces publics et naturels
Préambule :
Le groupement de commandes est constitué entre les parties représentées par les soussignés :
La Communauté d'Agglomération de LENS-LIEVIN représentée par Monsieur Sylvain ROBERT, Président, agissant en vertu d’une délibération du Bureau communautaire en date du 14 décembre 2023,
ET
La Commune d’AVION, représentée par Monsieur Jean LETOQUART, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du ......................... ,
ET
La Commune de LENS, représentée par Monsieur Sylvain ROBERT, Maire, agissant en
vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du .................. ,
ET
La Commune de LOISON-SOUS-LENS, représentée par Monsieur Daniel KRUSZKA, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du ............... ;
ET
La Commune de NOYELLES-SOUS-LENS, représentée par Monsieur Alain ROGER,
Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du ............... ,
ET
La Commune de HARNES, représentée par Monsieur Philippe DUQUESNOY, Maire,
agissant en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du ............ ,
1/12 Le groupement de commandes est régi par les dispositions des articles L- 2113.6 et 2113.7
du code de la commande publique permettant de mutualiser l’entretien des espaces verts,
du patrimoine arboré et des travaux paysagers, dans le cadre de la gestion des espaces publics
et naturels entre la Communauté d'Agglomération de LENS-LIEVIN et des
communes membres du groupement.
La présente convention a pour objet de définir l’objet et les modalités de fonctionnement du
groupement.
Article 1 — Objet du groupement de commande
Le projet de territoire de la Communauté d’Agglomération de LENS-LIEVIN met en exergue le renouveau du territoire, tant d’un point de vue économique, que social et environnemental.
Dans ce cadre, la CALL et les communes ont opéré des aménagements à divers titres : Chaîne
des Parcs, itinéraires de mobilité douce et tourisme de mémoire.
Une gestion adaptée à l’échelle de ces projets est indispensable afin de favoriser la cohérence d’ensemble, la continuité dans la lisibilité et la pérennité des aménagements réalisés et ainsi offrir aux habitants, aux futurs usagers des sites, un cadre de vie de qualité, une biodiversité
préservée et enrichie (Trame Verte et Bleue).
Afin de rassembler les moyens nécessaires à l’accompagnement de la réalisation de l’entretien des espaces identifiés, une délibération du Conseil Communautaire du 22 juin 2023 a
approuvé la création d’un service commun mutualisé de gestion des espaces publics et
naturels et a acté le projet de convention-cadre régissant les principes de fonctionnement et les modalités opérationnelles, techniques, administratives et financières de ce service entre chaque commune souhaitant l’intégrer et la CALL.
Le périmètre identifié couvre :
— les Parcs Centralité et Berges de la Souchez (Chaîne des Parcs) respectivement sur les
communes d’Avion et Lens et sur les communes de Loison-sous-Lens, Noyelles-sous-
Lens et Harnes.
— J’EuroVelo n°5 sur les communes de Servins, Bouvigny-Boyeffles, Aix-Noulette, Souchez, Angres, Liévin, Eleu-dit-Leauwette, Lens, Loos-en-Gohelle, Vendin-le- Vieil, Pont-à-Vendin, Meurchin et Wingles.
— le Parcours des Rescapés sur Méricourt et Billy-Montigny.
Certains sites ou espaces constitutifs de ce périmètre ont été reconnus d’utilité
communautaire. Leur gestion sera prise en charge par la CALL.
I! s’agit de :
— l'EuroVelo n°5,
— Je terril 94 à Noyelles-sous-Lens et le lagunage de Harnes au sein du Parc des Berges de la Souchez (Chaîne des Parcs),
— le Parcours des Rescapés.
Les autres sites sont pris en charge financièrement par les 5 communes : Loison-sous-Lens,
2/12 Noyelles-sous-Lens, Harnes, Avion, et Lens.
Dans ce cadre, les Assemblées de la Communauté d'Agglomération de LENS-LIEVIN et des
5 communes d'AVION, LENS, LOISON-SOUS-LENS, NOYELLES-SOUS-LENS ET HARNES, ont décidé la constitution d’un groupement de commandes pour l’entretien des espaces verts, du patrimoine arboré et des travaux paysagers, dans le cadre de la gestion des
espaces publics et naturels afin d'optimiser, par le volume ainsi déterminé, les conditions
financières de l’achat public.
L'objet de la convention est de préciser les modalités d’organisation de ce groupement.
A cet effet, le groupement de commandes est régi par :
- Ja présente convention,
les articles L- 2113.6 et 2113.7 du code de la commande publique.
Article 2 — Consultation et adhésion
Le présent groupement est constitué librement entre les membres susvisés.
Chaque membre adhère au groupement de commandes, en adoptant la présente convention
par délibération de son assemblée délibérante.
La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.
Le groupement est constitué entre les signataires de la convention. Aucune adhésion
supplémentaire ne pourra être souscrite pendant la durée de validité de la présente convention.
Article 3 — Durée du groupement
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par les membres du
groupement et prend fin au terme du délai de validité du marché, visé à l’article 10.
Article 4 — Désignation du coordonnateur
En application des dispositions des articles L- 2113.6 et 2113.7 du code de la commande
publique, la Communauté d'Agglomération de LENS-LIEVIN est désignée comme
« coordonnateur » du groupement.
Article 5 — Rôle du coordonnateur
La Communauté d'agglomération de LENS-LIEVIN est chargée d’organiser, dans le respect de l'ordonnance n° 2108-1074 du 26 novembre 2018 portant sur la partie législative du code de la commande publique et du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant sur la partie
réglementaire du C.C.P., l’ensemble des opérations de sélection des opérateurs économiques, afin de permettre de répondre à l’expression des besoins des membres du groupement.
3/12 4
Le coordonnateur du groupement est chargé de signer et de notifier le marché, les éventuels
marchés subséquents et marchés réservés, chaque membre du groupement s’assurant de sa
bonne exécution pour ce qui le concerne.
Cela signifie que la Communauté d'Agglomération de LENS-LIEVIN est en charge :
- _d’animer le groupement de commandes,
- de centraliser les délibérations des membres du groupement relatives à la création de ce dernier et de veiller à la signature de la convention constitutive du groupement de commandes,
- du recensement des besoins de chacun des membres du groupement qui servira de
base au lancement de la procédure de marché,
- du choix de la/des procédure(s) de passation du marché public conformément aux
dispositions de l'ordonnance n° 2108-1074 du 26 novembre 2018 portant sur la
partie législative du code de la commande publique et du décret n° 2018-1075 du
3 décembre 2018,
- de la rédaction et de la validation des pièces du Dossier du/des Consultation(s) des Entreprises, en collaboration avec les différents membres du groupement, en vue d’une validation commune,
- de la rédaction et de la publication de l” /des avis d’appel public à la concurrence lié à la/aux procédure(s) de passation du marché,
- de la réponse par écrit à tous les candidats, aux questions posées par l’un d’entre eux,
- de la réception des offres, et de l’ouverture des candidatures, de leur analyse administrative et technique,
- de la rédaction du/des rapport(s) d’analyses des offres,
- de la tenue et du secrétariat des Commissions d’appel d’offres. La Commission d’appel d’offres compétente sera alors celle du coordonnateur, conformément à ce que permettent les dispositions de l’article L. 1414-3 II du C.G.C.T. (pour l’accord cadre, les éventuels marchés subséquents et marchés réservés),
- de procéder à la rédaction des procès-verbaux, le cas échéant,
- _d’informer les candidats non retenus et de leur communiquer les motifs de rejet de leur candidature ou de leur offre,
- de la mise au point du/des marché(s), le cas échéant,
- de signer le/les marché(s) attribué(s) au nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement,
- de réaliser les éventuelles formalités de transmission au contrôle de légalité et, dans tous les cas, la notification du marché,
4/12 - de la transmission aux membres du groupement des documents nécessaires à
l'exécution du marché,
- de la rédaction et de l’envoi de l’avis d’attribution,
- de la rédaction, la passation et la signature des éventuels avenants au marché, au
nom et pour le compte de l’ensemble des membres du groupement.
La plate-forme dématérialisée utilisée dans le cadre de la procédure de passation sera celle du coordonnateur.
L’exécution du/des marché(s) et son contrôle (constatation du service fait, mandatement, paiement , …) sera assurée séparément par chaque membre du groupement pour la partie qui
le concerne.
La mission de la Communauté d'Agglomération de LENS-LIEVIN en tant que coordonnateur du groupement ne donne pas lieu à rémunération.
Article 6 — Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement s’engage à:
- adopter par délibération la présente convention et à transmettre une copie du
document au coordonnateur (annexe n°1),
- communiquer au coordonnateur une évaluation précise de ses besoins,
préalablement au lancement de la procédure,
- valider la rédaction des pièces de la consultation (cf. article 8),
- assurer la bonne exécution du marché portant sur l’intégralité de ses besoins, et
notamment de respecter ses engagements financiers ou seuils quantitatifs, spécifiés
dans le cadre du marché (engagements à respecter les volumes ou seuils d’achat
arrêtés pour chaque membre du groupement),
- traiter, en collaboration avec le coordonnateur, les situations précontentieuses et
contentieuses consécutives à la passation du marché,
- communiquer au coordonnateur son accord en vue de la conclusion éventuelle de
modifications du marché, et de lui transmettre les besoins faisant l’objet de la
modification du marché pour ce qui le concerne,
- communiquer au coordonnateur son accord en vue de la reconduction des marchés,
selon les modalités définies par le coordonnateur.
Chacun des membres du groupement de commandes s’engage à transmettre aux autres
membres du groupement toute information relative au marché public dont il aurait
connaissance et toute information dont il serait saisi, ainsi que tout document utile à la bonne
exécution du marché public.
5/12 Article 7 — Engagement des membres du groupement
Chaque membre du groupement s’engage à exécuter le marché avec l’opérateur économique retenu, à hauteur de ses besoins propres définis dans le cahier des charges commun.
Article 8 — Contrôle des membres du groupement sur la mission du coordonnateur
Chaque membre du groupement sera destinataire de l’ensemble des pièces constitutives du
marché.
Le(s) Dossier(s) de Consultation des Entreprises fera/feront l’objet d’un accord préalable de la part des membres du groupement, avant l’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence.
Sans retour de la part des membres, 15 jours calendaires à compter de l’envoi du D.CE,,
celui-ci sera considéré comme faisant l’objet d’un accord tacite, afin de permettre l’envoi de l'avis d’appel public à la concurrence.
Article 9 — Procédures de dévolution
Afin de répondre aux besoins de l’ensemble des membres du groupement, le coordonnateur
lancera une consultation en respectant les dispositions de l'ordonnance n° 2108-1074 du 26 novembre 2018 portant sur la partie législative du code de la commande publique et du
décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018.
La consultation sera lancée sous la forme d’un appel d'offres ouvert passé en application des articles R2124-1, R2124-2 et R2161-2 à R2161-5 du code de la commande publique.
A titre indicatif, la consultation principale envisagée comportera 3 lots dévolus à titre
indicatif et prévisionnel, comme suit :
Lots 1 et 2 : En application de l'article R2162-2 alinéa 2 du Code de la commande publique, la
consultation donnera lieu à un accord cadre à bons de commande, mono-attributaire, sans minimum et avec maximum, dont les prestations seront réalisées de la manière suivante :
Première période (1 an) Cumul périodes suivantes (3 ans)
Lot Montant (AT Montant @ Montant AT Montant HT Minimum Maximum D Minimum Maximum!
Lot 1- Entretien des espaces verts 0€ 2 500 000 € 0e 7 500 000 € et petits travaux paysagèrs
Lot 2 - Entretien du patrimoine 0€ 100 000 € 0€ 300 000 € arboré
6/12 7
Lot 3 : La consultation aboutira à un accord-cadre à marchés subséquents multi-attributaire,
sans minimum et avec maximum en application aux articles R2162-1 à R2162-12 du Code de
la commande publique.
Les seuils minimum et maximum sont définis, à titre indicatif et prévisionnel comme suit :
Première période (1 an) Cumul périodes suivantes (3 ans)
Lot Montant Montant Montant Montant Minimum Maximum Minimum Maximum
Lot 3 - Travaux 0,00 € HT 1 000 000 € HT. 0,00 € HT 3 000 000 E HT. paysagers
A titre accessoire, un ou plusieurs marchés réservés sont susceptibles d’être passés
ultérieurement par le coordinateur du groupement de commande dont l’étendue, le type et la localisation géographique seront définis dans des consultations à part entière et
spécialement dédiées, visant à répondre aux orientations du SPASER sur le volet social de
la commande publique responsable. Ces marchés réservés seront passés conformément aux dispositions du code de la commande publique notamment aux articles L2113-12 et suivants.
Article 10 — Durée et reconduction du marché
Les marchés (3 lots envisagés) de la consultation principale seront passés pour une durée
d’une année. Ils seront renouvelables éventuellement trois fois une année.
Is prendront effet à leur date de notification.
Pour les communes d’AVION, LENS, LOISON-SOUS-LENS, NOYELLES-SOUS-LENS et HARNES, le marché prendra fin au 31/12/2027, conformément à la convention cadre du
service commun correspondant, sous réserve de reconduction du dispositif par les communes concernées.
La reconduction du marché est soumise à l’accord unanime des membres du groupement de
commandes, par tacite reconduction. Si aucun des membres du groupement ne manifeste sa
volonté de ne pas renouveler le marché, six mois avant l’échéance de la période concernée, le silence des membres vaudra acceptation de la tacite reconduction du marché.
A contrario, tout membre du groupement devra informer le coordonnateur dans un délai de
six mois avant l’échéance du marché, s’il ne souhaite pas reconduire le marché.
Le coordonnateur aura en charge de reconduire le marché, selon les clauses prévues dans le
marché.
Pour les marchés réservés, leur durée variera selon les besoins, l’étendue des
prestations confiées, les capacités de réponse aux besoins des structures (ESS, IAE, STPA
…).
7/12 Article 11 — L’exécution financière
Chaque membre du groupement inscrit le montant des prestations qui le concerne dans son
budget propre et assure l’exécution comptable de son/ses marché(s).
Les factures afférentes au(x) marché(s) seront établies selon la fréquence définie dans le
cahier des charges, sur la base des bons de commande établis et à hauteur des prestations
réalisées pour chacun des membres du groupement.
Les règlements seront effectués par chaque membre du groupement conformément à ses
procédures propres.
Article 12 — Modalités de prise en charge des frais
La mission exercée par la Communauté d'Agglomération de LENS-LIEVIN en qualité de
coordonnateur ne donne lieu à aucune rémunération.
Les frais engagés par le coordonnateur du groupement en matière de publicité et autres (avis
d’appel public à la concurrence, avis d’attribution, frais de reprographie, etc) sont à sa charge
et celui-ci ne pourra prétendre à aucune indemnité, de la part des membres du groupement.
Article 13 — Responsabilité du coordonnateur
Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées, par la présente
convention.
Article 14 — Sortie et dissolution du groupement
Si l’un des membres du groupement relève des dysfonctionnements ou rencontre des
difficultés particulières liées à sa participation au groupement, il lui revient d’en informer aussitôt le coordonnateur du groupement.
Une rencontre devra alors être organisée entre les membres afin de rechercher un règlement amiable aux difficultés résultant de l’exécution de la présente convention.
À défaut de solution amiable trouvée, si un des membres du groupement choisit de quitter le
groupement, préalablement à son départ, il devra :
- informer le coordonnateur du groupement des causes ayant effectivement motivé
son départ,
- établir et transmettre, au plus tard 6 mois avant la date du départ envisagé, un
préavis par lettre recommandée avec accusé de réception, informant le
coordonnateur du groupement de sa décision, ainsi qu’une copie de la délibération
correspondante de sortie du groupement,
- _s’affranchir des obligations contractées au sein du groupement antérieurement à la date de communication de sa décision de quitter le groupement. Toutes les
commandes émises antérieurement au retrait demeurent exécutoires.
8/12 9
Dans l’hypothèse où un membre du groupement sortirait du groupement de commandes, le
coordonnateur étudierait alors l’incidence de ce départ sur l’économie générale du marché et déciderait selon les dispositions des articles R-2194 et suivants du code de la commande
publique, si l’économie générale du marché est bouleversée ou non.
Article 15 — Modification de la convention constitutive
Toute modification de la présente convention sera réglée par avenant approuvé, au préalable, dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du groupement.
La prise d’effet de la modification ne peut intervenir avant que l’ensemble des membres en ait
approuvé, par délibération, le contenu.
Article 16 — Contentieux
Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention ressort du Tribunal Administratif de Lille, Tribunal Administratif : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cedex.
Fait à LENS, en 6 exemplaires originaux.
Le .............,..., ,
Pour le Président Sylvain ROBERT
Et par délégation,
Le Vice-Président
Christian PEDOWSKI
Pour la commune d’AVION
Le Maire
Jean LETOQUART
9/12 Pour la commune de LENS
Le Maire
Sylvain ROBERT
10
Pour la commune de LOISON-SOUS-LENS
Le Maire
Daniel KRUSZKA
Pour la commune de NOYELLES-SOUS-LENS
Le Maire
Alain ROGER
Pour la commune de HARNES
Le Maire
Philippe DUQUESNOY
10/12 il
ANNEXE 1
DELIBERATIONS DES CONSEILS
DE CHAQUE MEMBRE DU GROUPEMENT
11/12 Convention- our la création un servic mmun « Gestion des espaces publics et naturels ».
ANNEXE 2 - Bordereau de prix unitaire relatif aux prestations sur le patrimoine arboré
10
SE [ea [pu | une] A1-1 A1i-1-2 Abattage d'arbre par démontage sans rétention POUR UNE HAUTEUR INFERIEURE A10M Classe de diamètre 20 et S0cm 64,84 U
A1-1 A1-1-3 Abattage d' arbre par démontage sans rétention POUR UNE HAUTEUR INFERIEURE À 10M Classe de diamètre 55 cm et plus 67, 57 Ü
A1-2 A1-2-1 Abattage d'arbre par démontage avec rétention POUR UNE HAUTEUR INFERIEURE A 10M Classe de diamètre 20 et 50 cm 46, 72 U
A1-2 A1-2-2 Abattage d'arbre par démontage avec rétention POUR UNE HAUTEUR INFERIEURE A 10M Classe de diamètre 55 om et plus 156, 34 U
A13 A1-3-1 Abattage d'arbre en direct POUR UNE HAUTEUR INFERIEURE À 10M Classe de diamètre 5, 10 et 15 em 2,35 U
A1-3 41-32 Abattage d'arbre en direct POUR UNE HAUTEUR INFERIEURE A 10M Classe dediamètre 20 et50 cm "6757 U
A1-3 A1-3-3 Abattage d'arbre en direct POUR UNE HAUTEUR INFERIEURE A 10M Classe de diamètre 55 cmet plus 85,93 U
A2-1 A2-1-1 Abattage d'arbre par démontage sans rétention POUR UNE HAUTEUR COMPRISE ENTRE 10M ET 20 M Classe de diamètre 20 et 50 cm L 22 ,97 U
A2-1 A2-1-2 Abattage d'arbre par démontage sans rétention POUR UNE HAUTEUR COMPRISE ENTRE 10M ET 20 M Classe de diamètre 55 cm à 80 cm 7, 22 U
A2-1 A2-1-3 Abattage d'arbre par démontage sans rétention POUR UNE HAUTEUR COMPRISE ENTRE 10M ET 20 M Classe de diamètre 85 cm et plus 91, 40 u
A22. A2-2-1 Abattage d'arbre par démantage avec rétention POUR UNE HAUTEUR COMPRISE ENTRE 10M ET 20 M Classe de diamètre 20 et 50 cm 66,41 u
A2-2 A2-2-2 Abattage d'arbre par démontage avec rétention POUR UNE HAUTEUR COMPRISE ENTRE 10M ET 20 M Classe de diamètre 55cmà80cm 85,93 U
A72 A2-2-3 Abattage d'arbre par démontage avec rétention POUR UNE HAUTEUR COMPRISE ENTRE 10M ET 20 M Classe de diamètre gscmet plus 105,46 u
A2-3 A2-3-1 Abattage d'arbre en direct POUR UNE HAUTEUR COMPRISE ENTRE 10M ET20M Classe de diamètre 5 10et 15 cm ° 35,15 U
A2-3 A2-3-2 Abattage d'arbre en direct POUR UNE HAUTEUR COMPRISE ENTRE 10M ET 20 M Classe de diamètre 20et 50 cm 62,50 U
A2-3 A2-3-3 Abattage d'arbre en direct POUR UNE HAUTEUR COMPRISE ENTRE 10M ET 20 M Classe de ‘diamètre 55 cmè 80 em 78,12 U
A2-3 A2-3-4 Abattage d'arbre en direct POUR UNE HAUTEUR COMPRISE ENTRE 10M ET20M Classe de diamètre 85 cm et plus 93,74 y
A3-1 A3-1-1 Abattage d'arbre par démontage sans rétention POUR UNE HAUTEUR SUPÉRIEURE À 20 M Classe de diamètre 20 et 50 cm _ L 70,31 U
A31 A3-1-2 Abattage d'arbre par démontage sans rétention POUR UNE HAUTEUR SUPERIEURE À 20 M Classe de diamètre 55 cm à 80 cm 101,56 U
83-1 A3-1-3 Abattage d'arbre par démontage sans rétention POUR UNE HAUTEUR SUPERIEURE À 20 M | Classe de diamètre 85 cm et plus 114,06 U
43-2 A3-2-1 Abattage d'arbre par démontage avec rétention POUR UNE HAUTEUR SUPERIEURE À 20 M Classe de diamètre 20 et 50 cm 85,33 u
A3-2 A3-2-2 Abattage d'arbre par démontage avecrétention POUR UNE HAUTEUR SUPERIEURE A20 M Classe de diamètre 55 cm à 804 em 140,62 U
A32 A3-2-3 Abattage d'arbre par démontage avec rétention POUR UNE HAUTEUR SUPERIEURE À 20 M [Classe de diamètre 85 cm et plus 158,58 U
833 23-31 Abattege d'arbre en direct POUR UNE HAUTEUR SUPERIEURE A 20 M 7 classe de diamètre 20 et50 cm | | _ 66,41 U A33 A3-3-2 Abattage d'arbre en direct POUR UNE HAUTEUR SUPERIEURE À 20 M Classe de diamètre 55 cm à 80 cm 93,74 U A33 A3-33 Abattage d'arbre en direct POUR UNE HAUTEUR SUPERIEURE À 20 M Classe de diamètre 85 cm et plus 152,34 U DMAT DMAT1 DIVERS MATERIEL Pelle sur pneu 15 tonnes y compris transfert et conducteur 65,62 H Mise à disposition d'une benne à gravois de 20 m3 tout-venant comprenant l'apport et
DMAT DMAT-10 DIVERS MATERIEL l'enlèvement alnsi que les droîts de décharge 304,67 U
Mise à disposition d'une benne à gravois de 10 m3 pour déchets verts comprenant l'apport
OMAT DMAT-11 DIVERS MATERIEL et l'enlèvement ainsi que l'évacuation en plateforme de compostage CALL .243,73 U
Mise à disposition d'une benne à gravois de 20 m3 pour déchets verts comprenant l'apport
OMAT DMAT-12 DIVERS MATERIEL et l'enlèvement ainsi que l'évacuation en plateforme de compostage CALL 761,68 (E Mise à disposition d'une nacelle autotractée hauteur maxi 25m sans chauffeur ÿ compris
DMAT DMAT-13 DIVERS MATERIEL transfert L. Li 89,71 H tractée hauteur maxi 25m avec chauffeur y compris
DMAT DMAT-14 DIVERS MATERIEL transfert 71,09 H
DMAT DMAT-15 DIVERS MATERIEL Mise a disposition d'une nacelle VL hauteur maxi 20 m avec chauffeur y compris transfert _ 64,45 H
DMAT DMAT-16 DIVERS MATERIEL Mise a disposition d'une nacelle VL hauteur maxi 20 m sans chauffeur y compris transfert 35,15 H
DMAT DMAT-17 DIVERS MATERIEL Mise à disposition d'un lamier sur pelle y compris transfert et conducteur __ 66,41 H
DMAT DMATIS DIVERS MATERIEL Mise à disposition d'une rogneuse de souche ” 64,32 H
DMAT DMAT-2 DIVERS MATERIEL Camion 15 tonnes { compris conducteur) : _ : 39,06 À
DMAT DMAT-3 DIVERS MATERIEL : _ Mint-pelle 2,5 tonnes y compris transfert ett conducteur n 57,80 H
DMAT OMAT-4 DIVERS MATERIEL Mini-pelle 5 tonnes y compris transfert et conducteur L 57,80 h
DMAT DMAT-5 DIVERS MATERIEL Chargeur sur pneu y compris transfert et conducteur 39,06 H
DMAT DMAT-6 DIVERS MATERIEL Lamier sur tracteur comprenant conducteur 45,54 H
DMAT DMAT-7 DIVERS MATERIEL Balayeuse Jramasseuse de voirie y compris conducteur 80, 84 h Broyeur de végétaux sur tracteur compris main d'œuvre pour broyage des végétaux mis en
DMAT DMAT-8 DIVERS MATERIEL stock ou deu mener queue 84,62 H Mise à disposition d'une benne à gravois de 10 m3 tout-venant comprenant l'apport et
DMAT OMAT-S DIVERS MATERIEL l'enlèvement ainsi que les droits de décharge 243,73 U DS1 Ds1-1 DEVITALISATION DE SOUCHE Dévitalisation de souche 130,20 . 4
MADOI MADO11 MAIN D'ŒUVRE Chef de chantier (59,24 # MADO1 MADO1-2 MAIN D'ŒUVRE Bûcheron … 44,00 H MADO1 MADOI-3 MAIN D'ŒUVRE Aide bächeron 7 ’ 7 17,18 H MADO1 MADOI-4 MAIN D'ŒUVRE Arboriste grimpeur 44,00 4
MADO1 MADO1-5 MAIN D'ŒUVRE Chef de chantier lheures de nuit et week-end) 54,68 H
MADO1 MADO1-6 MAIN D'ŒUVRE Bücheron {heures de nuït et week-end) L L 40,62 4
MADO1 MADO1-7 MAIN D'ŒUVRE Aïde bûcheron {heures dde nuit et week-end) [ 34,76 H
MADO1 MADOL& MAIN D'ŒUVRE Arboriste grimpeur (heures de nuit et week-end) | … 40,62 H sDc1 soC1-1 SIGNALISATION DE CHANTIER Signalisation de chantier au droit du chantier TT 356,45 F spc1 SDC1-2 SIGNALISATION DE CHANTIER Signalisation de chantier avec ahernat de circulation 423,16 J TAHSCI-1 TAHSCI-2-1 Taille d' ‘augmentation de 42 hauteur sous couronne pour les arbres de moins de 10 m de hauteur Diamètre de la couronne inférieure à 5 m 42,97 U TAHSC1-1 TAHSC1-1-2 Taille d'augmentation de lahauteur sous couronne pour les arbres de moins de 10 m de hauteur Diamètre de lacouronne comprise entreS et 10m 43,75 U TAHSC1-1 TAHSCI-13 Taille d' ‘augmentation de la hauteur sous couranne pour les arbres de moins de 10 m de hauteur : Diamètre de la couronne supérieure à10m 46,87 U TAHSC1-2 TAHSCI-2-1 Taille d'augmentation de la hauteur sous couronne pour les arbres compris entre 10 et 20 m de hauteur Diamètre de la couronne comprise entre 5 et 10 m 46,87 U TAHSC1-2 TAHSC1-2-2 Taille d'augmentation de la hauteur sous couronne pour lesarbres compris entre 10 et 20 m de hauteur Diamètre de la couronne supérieure à 10m 48,67 U TAHSC1-3 TAHSC1-31 Taille d'augmentation de la hauteur sous couronne pour les arbres supérieurs à 20 m de hauteur Diamètre de la couronne comprise entre 5 et 10 m 132,80 U TAHSCI-3 TAHSC1-3-2 Taille d'augmentation de la hauteur sous couronne pour fes arbres supérieurs à 20 m de hauteur Diamètre de la couronne supérieure 310m 171,86 U TOCL1-i FDCE1-1-1 Taille de dégagement des cônes de lumières et des câbles aériens pour les arbres de moins de 10 m de hauteur Diamètre du houppier inférieur à sm 39,84 U TDCLI-1 TOCt1-1-2 Taille de dégagement des cônes de lumières et des câbles aériens pour les arbres de moins de 10 m de hauteur Diamètre du houppier compris entre 5 et 10 m 40,24 U TDCLI-1 TDCL1-1-3 Taille de dégagement des cônes de lumières et des câbles aériens pour les arbres de moins de 10 m de hauteur Diamètre du houppier supérieur à 10 m 40,62 U TOCL1-2 TDCL1-2-1 Taille de dégagement des cônes de lumières et des câbles aériens pour les arbres de 10 à 20 m de hauteur Diamètre du houppier compris entre 5 et 10 m 40,62 U TOCL1-2 TDCL1-2-2 Taille de dégagement des cônes de lumières et des câbles aériens pour les arbres de 10 à 20 m de hauteur Diamètre du houppier supérieur à 10m 41,09 U TOCLI-3 TDCL1-3-1 Taille de dégagement des cônes de lumières et des câbles aériens pour les arbresde plus de 20 m de hauteur Diamètre du houppier compris entre 5 et 10 m 50,78 U TOCLI-3 TDC11-3-2 Taille de dégagement des cônes de lumières et des câbles aériens pour tes arbres de plus de 20 m de hauteur ‘Diamètre du houppier supérieur à 10 m : L .52,50 U TEFLA TEFL1-1 TAILLE D'ENTRETIEN DES FORMES LIBRES ou SEMI LIBRES Taille d'entretien pour sujets d'une hauteur inférieure 3 5 m 31,25 U TEFLI TEFLI-2 TAILLE D'ENTRETIEN DES FORMES LIBRES OU SEMI LIBRES Taille d'entretien pour sujets d'une hauteur comprise entre 5 et 10m 31,64 U TEFLI TEFL1-3 TAILLE D'ENTRETIEN DES FORMES LIBRES ou SEMI LIBRES Taille d'‘entretien pour sujets d'une hauteur comprise entre 10m et 15m 70,00 U TEFL1 TEFL1-4 TAILLE D'ENTRETIEN DES FORMES LIBRES OÙ SEMI LIBRES Taille d entretien pour sujets d'une hauteur supérieure à 15m 72,71 U TF1 TF1 TAILLE DE FORMATION Taille de formation des jeunes sujets dl une hauteur inférieure à 5 m 41,72 U TF1 TF1-2 TAILLE DE FORMATION Tale de formation desj jeunes sujets d'une hauteur supérieure à 5 m 32,81 U nvention- r Fr réati s vi mm
« ion j n rels »
Annexe à la délibération du Conseil Municipal du:
06 DECEMBRE 2023
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Communauté d'Agglomération de LENS-LIEVIN, sise 21, rue Marcel SEMBAT 62302 LENS CEDEX, représentée par son Président, Sylvain ROBERT, agissant en cette qualité,
En vertu de la délibération n°21 du Conseil Communautaire du 22 juin 2023 portant sur la création d'un service commun « Gestion des espaces publics et naturels »,
Ci-après désignée « Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin »
D'UNE PART,
ET
La Commune de LENS
dont l'adresse est : Hôtel de ville, Place Jean Jaurès 62300 LENS
dûment représentée aux fins des présentes par :
Monsieur Sylvain ROBERT, son Maire, habilité à signer par délibération du Conseit Municipal du
Ci-après, dénommée « la Commune de LENS »
D'AUTRE PART,
Ci-après désignées « les Parties » PREAMBULE
Le service commun constitue un outil juridique de mutualisation, permettant de regrouper les services et équipements d'un EPCI à fiscalité propre et de ses communes membres, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces collectivités et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l’accomplissement de leurs missions.
vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L5211-4-2 (concernant les services communs non liés à une compétence transférée) ;
— vu les statuts de la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin ;
— vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 22 juin 2023 portant sur la création d'un service commun « Gestion des espaces publics et naturels >» ;
vu la délibération de la Commune de LENS en date du 6 décembre 2023 autorisant le Maire à signer
la convention ;
vu l'avis du Comité Social Technique de la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin en date du 13 juin 2023 ;
vu l'avis du Comité Social Technique de la Commune de LENS en date du 23 novembre 2023.
CONTEXTE
Le projet de territoire de la Communauté d’Agglomération de Lens-Liévin met en exergue le renouveau du territoire, tant d’un point de vue économique, que social et environnemental.
Dans ce cadre, la CALL et les communes ont opéré des aménagements à divers titres : Chaîne des Parcs, itinéraires de mobilité douce et tourisme de mémoire.
Une gestion adaptée à l'échelle de ces projets, est indispensable afin d'assurer la cohérence d'ensemble, la pérennité des aménagements et ainsi offrir aux habitants et aux futurs usagers des sites, un cadre de vie de qualité, une biodiversité préservée et enrichie (Trame Verte et Bleue).
Pour construire ce plan, mobiliser les partenaires, puis le mener à bien, la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin a procédé à l'identification du périmètre et a engagé :
+ une concertation en deux temps avec les communes concernées par le Parc des Berges de la Souchez, le Parc Centralité et le Parcours des Rescapés :
> une première rencontre des communes a permis d'identifier les besoins et attentes des élus concernant ces espaces. Cela repose sur trois volets :
— la gestion des espaces :
= travaux d'aménagement complémentaires et correctifs indispensables au regard des usages des sites qui en sont faits, des dégradations volontaires et des conditions météorologiques. Une adaptation de certains aménagements réalisés est à programmer afin d'améliorer la sécurité des usagers et de limiter les dégradations.
" gros travaux d'entretien pour une remise à zéro de la gestion des espaces
»" travaux d'entretien courant
- la surveillance de terrain,
— l'animation, là valorisation des espaces.
> une deuxième rencontre des communes de Loison-sous-Lens, Noyelles-sous-Lens, Harnes et Lens à été organisée afin de partager les estimations des coûts de gestion sur les espaces identifiés. + une rencontre des structures d'insertion et des structures intervenant auprès de personnes en situation d'handicap ;
La Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin a sollicité les 36 communes, par courrier du 28 octobre 2021, afin de recenser les structures auxquelles les communes ont eu et ont encore recours pour la gestion de leur patrimoine naturel et leurs espaces publics.
+ un rendez-vous avec le Conseil Départemental concernant la section de l’EuroVelo n°5 aménagée entre Servins et Lens (zone d'activités du Gard) afin d'identifier les engagements de chacune des parties.
Afin de rassembler les moyens nécessaires à l'accompagnement de là réalisation de l'entretien des espaces identifiés au titre de la Chaîne des Parcs, des itinéraires de mobilité douce et du tourisme de mémoire, il est proposé de créer un service commun « Gestion des espaces publics et naturels » qui accompagnera les communes sur le plan technique, administratif et financier dans la stratégie de gestion à mettre en œuvre sur les périmètres identifiés avec la proposition de reconnaître certains sites d'utilité communautaire (sites*) et présentés dans le tableau suivant :
Communes concernées Sites / Liaisons
Parc des Berges Commune de Loison-sous- | Base de plein air
de la Souchez Lens Liaisons entre les sites/chemin de halage
Commune de Noyelles-sous- Terrils 94-94a*
Lens Marais de là Galance
Liaisons entre les sites/chemin de halage
Commune de Harnes Brochet harnésien
Lagunage*
Bois de Florimond
Liaisons entre les sites/chemin de halage
Parc Centralité | Commune de Lens Plaine Molière
dont EuroVelo Liaison assurée par l'EuroVelo n°5*
Boucle Trame verte 18 (liaison entre rue Maës n°5 et rue Bernanos et Louvre-Lens)
Commune d'Avion Terril/belvédère
Liaisons
EuroVelo n°5* | Commune de Servins, | Bande de roulement sous maîtrise | Bouvigny-Boyeffles Ablain- | Accotements : d'ouvrage du | saint-Nazaire, Aix-Noulette, | La bande de roulement et la signalétique seront Département Souchez, Angres, Liévin, Eleu- | entretenues par le Département et les dit-Leauwette, Lens. accotements par la CALL. Les obligations de chacune des parties feront l’objet d'une
convention de gestion.
EuroVelo n°5* | Communes de Loos-en- | Bande de roulement
sûus naîtrise | Gohelle, Lens, Vendin-le-Vieil, | Accotements d'ouvrage de la | Pont-à-Vendin, Meurchin,
Communauté Wingles
d'Agglomération de
Lens-Liévin nan
aménagée
Parcours des | Communes de Méricourt et Espaces verts et patrimoine arboré Rescapés* Billy-Montigny Cheminements Parking
Totems
Ce périmètre couvre 20 communes : Loison-sous-Lens, Noyelles-sous-Lens, Harnes, Lens, Avion, Loos- en-Gohelle, Méricourt, Billy-Montigny, Servins, Bouvigny-Boyeffles, Ablain-st-Nazaire, Aix-Noulette, Souchez, Angres, Liévin, Eleu-dit-Leauwette, Vendin-le-Vieil, Pont-à-Vendin, Meurchin, Wingles. Aussi le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 521 1-4-2 dispose qu'en dehors des compétences transférées, il est possible à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres, de se doter de services communs chargés de l'exercice de missions fonctionnelles ou opérationnelles.
La présente convention s'inscrit dans une logique de solidarité intercommunale et de rationalisation des moyens mis en œuvre pour l’accomplissement des missions des collectivités. Elle vise à préciser le champ d'application, les modalités d'organisation matérielles et financières, les responsabilités et les modalités d'intervention de ce service.
CECI EXPOSÉ,
LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du Service Commun <« Gestion des espaces publics et naturels » de la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin et des communes membres concernées.
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION
La CALL et les communes intéressées souhaitent mettre en place une gestion des espaces identifiés au titre de la Chaîne des Parcs, des itinéraires de mobilité douce et du tourisme de mémoire.
Le service commun « Gestion des espaces publics et naturels » accompagne les communes sur le plan technique, administratif et financier dans la stratégie de gestion à mettre en œuvre sur les périmètres identifiés. A cet effet, le service rassemble des moyens dédiés :
- moyens humains qualifiés :
= 1 poste de coordinateur (technicien/technicien principal) des différents intervenants sur le terrain (régie d'arboristes grimpeurs, structures d'insertion et structures intervenant auprès de personnes en situation d'handicap, prestataires . privés) permettant de réaliser la programmation des interventions, le suivi des chantiers, la surveillance de terrain, le suivi des marchés et le suivi budgétaire.
Il assurera la mission de coordonnateur pour le suivi, pilotage et l'évaluation du groupement de commandes.
u 2 postes d'arboristes grimpeurs (agent technique) travaillant en binôme, pour renforcer la régie de gestion du patrimoine arboré.
_ moyens techniques pour la gestion du patrimoine arboré :
Celle-ci nécessitera également l'acquisition d'un camion plateau et d'un véhicule utilitaire élec- trique.
Le service participe à l'émergence et à la mise en place d'une animation à l'échelle du périmètre par la mise en réseau des collectivités pour créer une véritable dynamique d'échanges.
Avec les communes volontaires, il élabore un véritable plan de gestion des espaces concernés à l'échelle du territoire.
ARTICLE 3 - OBJET ET CONDITIONS GENERALES
Après avoir informé les organes délibérants de chacune des collectivités et recueilli les avis des instances consultatives suivantes :
Comité Social Technique de la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin en date
du 13 juin 2023.
Comité Social Technique de la Commune de LENS en date du 23 Novembre 2023.
Le service commun suivant est constitué (périmètre initial) :
Agents Missions
Agent 1 - 1 ETP Coordination du dispositif/
Relations partenariales
Agent 2 - 1 ETP Arboriste grimpeur
Agent 3 - 1 ETP Arboriste grimpeur La Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin recrute et gère les personnels nécessaires aux missions du service visées par la présente convention. Il n’est pas prévu de transfert de personnel dans le cadre de cette création de service commun. L'impact sur le transfert de personnel est donc sans objet. En application de l’article L5211-4-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, une fiche d'impact décrivant notamment les effets sur l’organisation et les conditions de travail est annexée à la présente convention.
Le Président de l'EPCI exerce les prérogatives de l’autorité investie du pouvoir hiérarchique, de nomination, sur les agents du service commun.
ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINANCIERES
CONTRIBUTION AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT
1. Adhésion
La commune versera annuellement une contribution correspondant aux charges liées au fonctionnement du service mis à disposition et supportées par la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin.
Elle sera calculée dans les conditions prévues par l'annexe financière (annexe 1) jointe à la présente convention.
Le financement du service commun est assuré conjointement par l'ensemble des 20 communes bénéficiaires (Loison-sous-Lens, Noyelles-sous-Lens, Harnes, Lens, Avion, Loos-en-Gohelle, Méricourt, Billy-Montigny, Servins, Bouvigny-Boyeffles, Ablain-st-Nazaire, Aix-Noulette, Souchez, Angres, Liévin, Eleu-dit-Leauwette, Vendin-le-Vieil, Pont-à-Vendin, Meurchin, Wingles). Une part reste à la charge de la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin.
Le droit d'entrée annuel forfaitaire est instauré au titre de l’adhésion au service commun, quel que soit le degré d'accompagnement souhaité et au prorata des surfaces à gérer pour chacune des communes.
Cette adhésion permettra de bénéficier de l'accompagnement de la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin dans la coordination et le suivi de la gestion des espaces, l'élaboration de plans de gestion et la recherche de financements.
La participation financière annuelle des communes sera versée au 31 décembre sur présentation d’un décompte précisant les charges réelles du service déterminées selon l'annexe 1 jointe à la présente convention. Le décompte des charges débutera au 1° janvier 2024.
La participation financière annuelle des communes sera appelée par un titre de recette émis par la CALL.
2. Prestations sur le patrimoine arboré
Les prestations relatives au patrimoine arboré, qui seront réalisées par l'équipe des deux arboristes grim- peurs recrutés au sein du service commun, seront refacturées aux communes adhérentes au service commun. Un bordereau de prix unitaire a été établi pour chacune de ces prestations (annexe 2).
Un formulaire dédié sera établi permettant aux communes de passer commande. Ce dernier devra être signé et porté la mention « bon pour accord ».
Dès lors que le service fait est constaté, la CALL transmettra un avis des sommes à payer à la commune concernée.
Tous les documents et informations qui sont confiés ou diffusés au Service Commun ou qui sont produits dans le cadre de l'exécution de la mission sont confidentiels. Ils ne peuvent être communiqués à d'autres personnes sans l’autorisation préalable de la Commune.
Par ailleurs, le Service Commun se reconnaît tenu au secret professionnel et à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits et informations dont il pourrait avoir connaissance au cours de l'exécution de la présente convention. Ii s'interdit notamment toute communication écrite ou verbale sur ces sujets et toute remise de documents
à des tiers sans l'accord préalable de la Commune, sous réserve des dispositions de l’article 40 du Code de Procédure Pénale et de la loi du 17 juillet 1978 relative à la communication des actes administratifs.
__ discussion et validation du bilan annuel de la mise en œuvre de la convention,
_ examen des conditions financières de la convention,
force de proposition pour améliorer le fonctionnement et orienter les missions du service commun.
Ce Comité, présidé par le Président de la Communauté de Lens-Liévin ou son représentant, le Vice- Président de la CALL en charge de la mutualisation, sera constitué. Il rassemble le Vice-Président en charge de la transition durable, membre de droit, ainsi qu'un représentant, élu de chaque commune concernée. Celui-ci pourra être assisté par un technicien de son choix.
Le Comité de suivi se réunira à minima une fois par an au cours du dernier trimestre. 1l formulera le cas échéant des propositions, émettra avis, recommandations ou préconisations.
La présente convention produira ses effets à compter de sa signature par chacune des parties. Il appartient à chaque commune de faire adopter par son Conseil Municipal une délibération autorisant le Maire à signer la présente convention.
La présente convention est conclue pour une période de quatre ans et sera éventuellement reconduite expressément par année civile ultérieurement.
ARTICLE 8 - MODIFICATION
Toute modification de la convention devra faire l'objet d'un avenant écrit, conclu entre les Parties de la convention, et devant faire l'objet des délibérations du Conseil Municipal et du Conseil Communautaire.
La présente convention pourra être dénoncée en cours de mandat par l’une ou l’autre des parties, par
lettre recommandée avec accusé de réception, au terme d'un préavis d'un an.
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements lui incombant, là convention
pourra être résiliée de plein droit à l'issue d'un délai d'un mois resté sans réponse suite à une mise en
demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Dans toutes les hypothèses où il serait mis un terme à la convention de manière anticipée, la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin serait immédiatement substituée à la commune.
ARTICLE 10 - PIECES CONTRACTUELLES
La convention se compose du présent document, incluant également une annexe (annexe financière). ARTICLE 11 - LITIGES
En cas de litiges intervenant dans le cadre de l'exécution de la présente convention les Parties conviennent que préalablement à la saisine du tribunal administratif, elles se rencontreront pour trouver une solution amiable au différend qui les oppose. En cas d'échec des voies amiables, le litige sera porté devant la juridiction compétente.
Le Maire de LENS Le Président de la Communauté
d'Agglomération de Lens-Liévin
Sylvain ROBERT Sylvain ROBERT
Annexe 1 : dispositions financières
Annexe 2 : bordereau de prix unitaire relatif aux prestations sur le patrimoine arboré Annexe 3 : fiche d'impact T9T
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ANNEXE 2 - Bordereau de prix unitaire relatif
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