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Procès Verbal - PV abandon manifeste provisoire publication watermark
Document publié le Mardi 22 novembre 2022 par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV abandon manifeste provisoire publication watermark)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 13/01/2023
Reçu en préfecture le 13/01/2023
Publié le Te
ID : 045-214502726-20230111-00003_2023-AU
vesy Villes et Villages fiauris
FLEUR D'OR 2022
PROCES VERBAL PROVISOIRE D'ABANDON MANIFESTE D'UNE PARCELLE
N°001- 2023
Vu l’immeuble sis 440, rue d'Olivet, cadastré 45 072 AK 0172 et AK 0173 ayant pour propriétaire Madame
RS °° 2: terme de 2 (SC Bed > enregistrée aux coordonnées SIREN 420 770 851 et SIRET 42077085100012, domiciliée aux 440, rue d’Olivet et
632, rue d’Olivet, 45 590 Saint Cyr en Val dans le Loiret ;
Vu les fichiers immobiliers du service de publicité foncière en date du 22 novembre 2022, confirmant la
structure de propriété de la parcelle ;
Vu les articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 71 de la loi ALUR du 24 mars 2014 ;
Vu le Code de l’Expropriation pour Cause d’Utilité Publique, notamment son article L.411-1 ;
Vu le rapport d’information du 17 août 2022 de Madame Nathalie PELTIER, Cheffe de service de Police
Municipale de la commune de Saint Cyr en Val mentionnant l’état d'abandon de la propriété et dont l'enquête
de voisinage a permis de dater l’inoccupation depuis plus de 10 ans et l’absence de présence et d’entretien
depuis environ 7 ans ;
Vu les courriers recommandés avec accusé de réception postale non retirés par leur destinataire.
Je, soussigné, Michel VASSELON, Premier Maire-Adjoint de la commune de Saint Cyr en Val et agissant en vertu
d’un arrêté de délégation, ai procédé aux constats suivants à partir du domaine public et de la parcelle AK 0014
appartenant à Monsieur | HE domicilié au 404, rue d'Olivet et invité par lui-même à pénétrer sur sa propriété contiguë à celle de Madame EE CIE
L'unité foncière présente une superficie totale de l’ordre de 2 370 m° supportant une maison de 1954, dont la
dernière occupation connue par le voisinage remonte à environ 10 ans pour un usage de cabinet de dentiste, et
une dépendance mentionnée au cadastre mais non visible, cachée par la végétation.
Si la construction principale ne semble pas comporter de dégât structurel apparent, les ouvrants, éléments de
serrurerie et clôture présentent un état de vétusté apparent (rouille, gonflements, etc.). Les façades sont
décrépies et certaines ardoises manquent en toiture.
Le terrain, en état de friche, comporte une végétation par endroit dense, composée de ronces et broussailles
épaisses. Quelques arbres de haute et moyenne tige en état phytosanitaire apparemment moyen à faible sont
également présents.
…/
Mairie - 140 rue du 11 novembre 1918 - 45590 Saint-Cyr-en-Val TE Tél, : 02.38.76.20.20 - Fax : 02.38.76.66.28
Site internet : www.mairie-saintcyrenval.fr - Courriel : contact@mairie-saintcyrenval.fr HR
Date de mise en ligne sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr) : 25/01/2023 3)
4)
Envoyé en préfecture le 13/01/2023
Reçu en préfecture le 13/01/2023
Publié le
ID : 045-214502726-20230111-00003 2023-AU
—— — — 7 =
Un mât de distribution de courant électrique, a priori désaffecté, est implanté en fond de parcelle cependant
qu'un véhicule délabré de type utilitaire et hors d'état de marche est stationné au droit de la dépendance.
L'une des deux boites à lettre est totalement pleine ; la fenêtre d'introduction du courrier est ouverte par le
courrier non retiré.
Les clôtures mitoyennes côté Sud-Ouest en plaques de béton ajourées présentent des traces de dégradation et
des fissurations. Certains pans sont confortés par les voisins afin d'éviter tout risque d’effondrement sur leur
propriété riveraine.
La disposition des lieux et l’état général de la propriété témoignent d’une inoccupation ancienne et de l’état
d'abandon dans lequel ils sont laissés. Ces constatations attestent de l’état de vétusté de l’immeuble faute de
tout entretien. Si l’état de la construction ne présente pas de risque de péril immédiat, l’enfrichement
important de la parcelle dans une zone par ailleurs fortement habitée peut conduire à un risque d’incendie.
Cette analyse est renforcée par la situation de sècheresse que la commune traverse désormais régulièrement
en période estivale.
Quelques arbres en bordure de propriété présentent également un risque de chute sur les constructions
voisines.
Au vu de ces constatations, pour remédier aux désordres constatés et afin de permettre à l’immeuble de voir
rétablie sa destination initiale, les travaux suivants s'avèrent nécessaires et indispensables pour faire cesser
l'état d'abandon manifeste dans lequel il se trouve eu égard aux risques et nuisances qu'ils présentent.
Les travaux suivant sont ainsi prescrits :
e Les végétaux de plus de 2 mètres plantés à une distance inférieure à deux mètres des clôtures devront être coupés ;
e Les végétaux implantés à une distance supérieure à 2 mètres de la clôture mais présentant des risques de chute sur les propriétés voisines devront être abattus ;
e Les espaces extérieurs devront faire l’objet d’un débroussaillage complet et les détritus et épaves
devront être évacués et placés en décharge ;
e Les clôtures mitoyennes devront faire l’objet de travaux de consolidation ou de purge, si leur état mécanique ne permet aucune réparation ;
e Les ouvrants devront être calfeutrés afin d'éviter toute intrusion dans les lieux ;
e Atitre subsidiaire, la construction sera mise hors d’eau dans l'hypothèse où les désordres constatés
sur la toiture seraient de nature à engendrer des dégâts sur la charpente.
En application de l’article L. 2243-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le présent procès-verbal
provisoire d'abandon manifeste sera affiché en mairie et sur la parcelle en bordure de voirie pendant trois (3)
mois, sera publié sur le site internet de la commune et fera l'objet d'une insertion dans les journaux régionaux
LA RÉPUBLIQUE DU CENTRE et LE COURRIER DU LOIRET.
En outre Le présent procès-verbal provisoire d'abandon manifeste sera notifié à la propriétaire, aux titulaires
de droits réels et autres intéressés. Cette notification reproduira intégralement les termes des articles L. 2243-1
à L. 2243-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Date de mise en ligne sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr) : 25/01/2023 Envoyé en préfecture le 13/01/2023
Reçu en préfecture le 13/01/2023
Publié le ee
ID : 045-214502726-20230111-00003_2023-AU
A l'issue d’une période de six (6) mois, faute de cessation de l’état d'abandon, le Maire pourra prendre un
procès-verbal d'état d'abandon définitif et saisir ensuite le Conseil Municipal qui décidera alors de déclarer la
parcelle en état d'abandon manifeste et de poursuivre la procédure d’expropriation au profit de la commune.
Prononcée dans les conditions prévues par l’article L. 2243-4 du Code Général des Collectivités Locales et le
Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, l’expropriation doit avoir pour but soit la construction de
logements, soit tout objet d'intérêt collectif relevant d’une opération de restauration, de rénovation ou
d'aménagement.
Le présent procès-verbal a été dressé suite aux constatations réalisées le vendredi 14 octobre 2022 à 14 h 10,
en présence de Monsieur Grégoire BEDOIN, Directeur Général des Services et de Madame Hélène DA COSTA
chargée du droit des sols de la commune ainsi que de Monsieur MERE BE domicilié au 404, rue d'Olivet.
l'est accompagné de 12 clichés, joints en annexe.
Fait à Saint Cyr en Val,
Le 11 janvier 2023
Le Premier Maire-Adijoint,
Michel VASSELO
Date de mise en ligne sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr) : 25/01/2023